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Procès Verbal - Proces verbal CM du 13 04 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bussy-Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 13 04 2021)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DUSSU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
“ww
bussysainigeorges.ft
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
13
AVRIL
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le treize
avril
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
la Ville
de
Bussy
Saint-
Georges
s'est
réuni
en
assemblée
sous
la présidence
de
M.
Yann
DUBOSC,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
qui
a été
adressée
le sept
avril,
conformément
à la
procédure
prévue
par
l'article
L. 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Membres
composant
le Conseil
municipal
:
Membres
en
exercice
:
Membres
présents
:
Membres
absents
et
représentés
:
Membres
absents
excusés
non
représentés
:
Membres
absents
non
représentés
:
Secrétaire
de
séance
: M.
Franck
LE
MILLOUR-WOIRHAYE
ÉTAIENT
PRESENTS
:
M.
Yann
DUBOSC,
M.
Serge
SITHISAK,
Mme
Thi
Hong
Chau
VAN,
M.
Alain
CHILEWSKI,
Mme
Brigitte
JARROT-TYRODE,
M.
Franck
LE
MILLOUR-WOIRHAYE,
Mme
Régine
BORIES,
M.
Marc
NOUGAYROL,
M.
Baptiste
FABRY,
Mme
Nathalie
NUTTIN,
Mme
Elisabeth
TE,
M.
Franco
PANIGADA,
Mme
Valery
VONGCHANH,
M.
Edouard
LEROY,
Mme
Eavie
HAM,
M.
Hervé
GAUGUE,
Mme
Khanh
NGUYEN,
M.
David
DA
ROCHA,
Mme
Sabrina
ROUGÉ,
M.
Biangani
BAROSE,
Mme
Bernadette
COLIN,
M.
Zavier
ELOUNDOU,
Mme
Jenny
JIMENEZ,
M.
Loïc
MASSON,
Mme
Valery
MICHAUX,
Mme
Pnina
MOKRI,
M.
Mouttabi
VIN,
Mme
Isabel
ARCHILLA,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
ÉTAIENT
ABSENTS
ET
REPRESENTES
:
Mme
Amandine
ROUJAS
donne
pouvoir
à M.
Yann
DUBOSC,
Mme
Evelyne
VARRO
donne
pouvoir
à Mme
Régine
BORIES,
M.
Fabien
GOUPILLEAU
donne
pouvoir
à M.
Baptiste
FABRY
Les
membres
présents
forment
la majorité
des
membres
du
Conseil
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
35. INTERCOMMUNALITE 14 - Opposition
au
transfert
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
à la
Communauté
d'Agglomération
de
Marne-et-Gondoire.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal
que
la loi
pour
l'Accès
au
Eogement
et un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
prévoit
le transfert
aux
EPCI
de
la compétence
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme. L'article
136
de
cette
loi
modifie
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération
: « La
communauté
de
communes
où
la
communauté
d'agglomération
existant
à la
date
de
publication
de
la présente
loi
... qui
n’est
pas
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme...
le devient
le lendemain
de
l'expiration
du
délai
de
trois
mois
à compter
de
la publication
de
la présente
loi
».
La
circulaire
préfectorale
DRCL-BCCCL-2016
n°1
du
15
septembre
2016
rappelle
que
les
Communautés
d'agglomération
existantes
deviennent
compétentes
en
matière
de
PLUI
« à
compter
du
27
mars
2017,
sauf
opposition
dans
les
trois
mois
précédant
ce
terme
(soit
entre
le 26
décembre
2016
et le
26
mars
2017),
d'au
moins
25
% des
communes
représentant
au
moins
20
% de
la population.
A défaut
d'opposition
dans
ces
1/18
Département
de Seine
et Mamie
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges conditions,
les
statuts
des
intercommunalités
devront
être
mis
à jour
pour
tenir
compte
de
cette
extension
de
compétence
».
Par
délibération
n°
2017-03-5644
du
13
mars
2017,
le Conseil
municipal
s'opposait
au
transfert
de
la
compétence
PLU
à la
CAMG.
Suite
à la
Conférence
des
Maires
du
12
septembre
2020,
les
Communes
doivent
délibérer
entre
le 1er
octobre
et le
31
décembre
2020
pour
s'opposer
au
transfert
automatique
de
la compétence
PLU.
Considérant
l'intérêt
de
la Commune
de
conserver
sa
compétence
en
matière
d'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
s'opposer
au
transfert
de
compétence
en
matière
de
PLU
à la
Communauté
d'agglomération
de
Marne-et-Gondoire.
La
majorité
municipale
a voté
pour.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
ont
voté
pour.
Mme
Valery
MICHAUX
et Mme
Isabel
ARCHILLA
ont
voté
pour.
Mme
Pnina
MOKRI
et M.
Mouttabi
VIN
ont
voté
pour.
M.
Loïc
MASSON
et M.
Jacques
CANAL
se
sont
abstenus.
Délibération
approuvée
à la
majorité
des
présents
moins
2 abstentions.
CONSEIL
MUNICIPAL
2 - Renouvellement
d'un
membre
titulaire
de
la Commission
d'appel
d'offres
(CAO).
NOTE
EXPLICATIVE
:
L'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
a abrogé
les
articles
du
Code
des
marchés
publics
relatifs
à la
Commission
d'appel
d'offres
(CAO),
et
a introduit
dans
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
un
nouvel
article
L. 1414-2
qui
énonce
que
: « pour
les
marchés
publics
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
mentionnés
à l'article
42
de
l'ordonnance
susmentionnée
« ...
», le
titulaire
est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 1411-5
».
Les
modalités
de
remplacement
des
membres
de
la CAO
qui
figuraient
à l'article
22
du
Code
des
marchés
publics
(CMP)
n'ont
pas
d'équivalent
dans
l’article
L. 1411-5
du
CGCT.
Le
remplacement
partiel
de
membres
de
la CAO
doit
être
concilié
avec
le principe
de
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
pour
garantir
le respect
du
pluralisme.
Dans
le silence
des
textes,
Monsieur
le Maire
propose
de
se
conformer
à la
règle
qui
prévalait
aux
termes
de
l'art.
22
du
CMP
abrogé
par
la laquelle
ji! est
pourvu
au
remplacement
d'un
membre
titulaire
de
la CAO
par
le
suppléant
inscrit
sur
la même
liste
et
venant
immédiatement
après
le dernier
titulaire
élu
sur
ladite
liste.
Monsieur
Laurent
MORETTI,
membre
titulaire
de
la Commission
d'appels
d'offres,
a démissionné
de
son
mandat
de
Conseiller
municipal.
Monsieur
Loïc
MASSON,
membre
suppléant
de
la CAO
sur
la même
liste,
deviendra
membre
titulaire
de
la CAO.
Le
remplacement
du
suppléant,
ainsi
devenu
membre
titulaire,
est
assuré
par
le candidat
inscrit
sur
la même
liste,
immédiatement
après
ce
dernier.
En
l'espèce,
il est
rappelé
l'absence
d'autre
candidat
sur
la liste
du
groupe
de
Monsieur
MASSON
présentée
pour
l'élection
des
membres
de
la CAO
lors
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
16
juillet
2020.
Par
un
arrêt
du
30
mars
2007,
M.
Jacques
À.
c/
commune
de
Cilaos,
req.
N°
298103,
le Conseil
d'Etat
a jugé
«...
» qu'en
revanche,
la démission
d'un
membre
suppléant,
alors
même
que
la liste
sur
laquelle
il a
été
élu
ne
comprendrait
pas
d'autres
membres
du
conseil
municipal
suppléants
susceptibles
de
le remplacer,
n'entraîne
pas
le renouvellement
intégral
de
la commission,
dès
lors
que
le membre
titulaire
conserve
son
siège
(...)
et
en
dépit
de
l'absence
de
suppléant
sur
sa
propre
liste
».
Il est
donc
proposé
de
procéder
à la
titularisation
du
premier
suppléant
inscrit
sur
la liste
du
titulaire
démissionnaire.
Cette
titularisation
permet
d'assurer
la continuité
du
fonctionnement
de
la Commission
d'appel
d'offres.
Ainsi,
seul
le siège
de
membre
titulaire
de
la CAO
devenu
vacant
sera
pourvu.
La
CAO
comportera
5
membres
titulaires
et
4 membres
suppléants.
2118
Département
de Seine
et Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Après
avoir
voté
:
Titulaire
:
Le
candidat
du
groupe
« Aimer
et servir
Bussy
» : 31
voix
Le
candidat
du
groupe
« Ensemble
pour
Bussy
» : 4
voix
Suppléant
:
Le
candidat
du
groupe
« Bussy
c'est
vous
» : 31
voix
Le
candidat
du
groupe
« Ensemble
pour
Bussy
» : 4
voix
Le
tabieau
portant
composition
de
la Commission
d'appel
d'offres
a été
modifié
comme
suit
:
Le
groupe
« VIVRE
BUSSY
»
Titulaires
:
Suppléants
:
Alain
CHILEWSKI
Baptiste
FABRY
Serge
SITHISAK
Edouard
LEROY
Marc
NOUGAYROL
Biangani
BAROSE
Franck
LE
MILLOUR-WOIRHAYE
Thi
Hong
Chau
VAN
Le
groupe
« ENSEMBLE
POUR
BUSSY
»
Titulaire
:
Suppléant
:
Khuon
KHOU
Valery
MICHAUX
3 - Renouvellement
d'un
membre
de
la Commission
d'ouverture
des
plis
des
délégations
de
service
public. NOTE
EXPLICATIVE
:
Conformément
à l'article
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
une
commission
spécifique
intervient
à différentes
étapes
de
la passation
des
délégations
de
service
public.
Ainsi,
« la
commission
est
composée
: a)
Lorsqu'il
s'agit
(...)
d'une
commune
de
3 500
habitants
et
plus
(...),
.
par
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
(...)
I! est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires
» (articte
L.1411-5).
Les
membres
titulaires
et suppléants
sont
élus
à scrutin
secret,
sur
une
même
liste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
de
titulaires
et suppléants
à pourvoir.
Suite
à la
démisison
de
Monsieur
Laurent
MORETTI
de
son
mandant
de
Conseillers
municipal,
le siège
de
membre
titulaire
de
la Commission
d'ouverture
des
plis
des
délégations
de
service
public
devenu
vacant
doit
être
pourvu.
En
l'absence
de
dispositions
spéciales,
il revient
à la
collectivité
de
déterminer
les
règles
de
remplacement
des
membres
de
la Commision
d'ouverture
des
plis
des
délégations
de
service
public,
dans
les
respect
de
certains
principes,
notamment
la garantie
du
pluralisme,
l'élection
à la
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il est
proposé
de
pourvoir
au
remplacement
d'un
membre
titulaire
de
la Commision
d'ouverture
des
plis
des
délégations
de
service
public
par
le suppléant
inscrit
sur
la même
liste
et venant
immédiatement
après
le
dernier
titulaire
élu
sur
ladite
liste.
Et
d'élire
un
membre
suppléant
de
la Commision
d'ouverture
des
plis
des
délégations
de
service
public
parmi
le groupe
de
cette
même
liste.
Le
candidat
du
groupe
« Bussy
c'est
vous
» : 31
voix
Le
candidat
du
groupe
« Ensembie
pour
Bussy
» : 4
voix
3718
Département
de Seine
el Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Le
tableau
des
membres
de
la Commission
d'ouverture
des
plis
des
délégations
de
service
public
est
modifié
comme
suit
:
Groupe
«VIVRE
BUSSY»
Titulaires
:
Suppléants
:
Franck
LE
MILLOUR-WOIRHAYE
David
DA
ROCHA
Alain
CHILEWSKI
Bernadette
COLIN
Serge
SITHISAK
Jenny
JIMENEZ
Marc
NOUGAYROL
Edouard
LEROY
Groupe
«ENSEMBLE
POUR
BUSSY»
Titulaire
:
Suppléant
:
Isabel
ARCHILLA
Loïc
MASSON
4 -
Renouvellement
d'un
membre
de
la Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL).
NOTE
EXPLICATIVE
:
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
l'article
5-1
de
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la
Démocratie
de
proximité,
codifié
à l'article
L. 1413-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
prévoit
la création,
dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
d'une
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
se
substituant
à celle
prévue
par
l'ancien
article
L. 2143-4
du
CGCT.
Suite
à la
démission
de
Monsieur
Laurent
MORETTI
de
son
mandat
de
Conseiller
municipal
par
lettre
du
8 février
2021
reçue
le 18,
il convient
de
renouveler
un
membre
titulaire
représentant
de
la Ville
au
sein
de
la
CCSPL. Le
candidat
du
groupe
« Bussy
c'est
vous
» : 31
voix
Le
candidat
du
groupe
« Ensemble
pour
Bussy
» : 4
voix
Mme
Valery
MICHAUX
est
élue
en
qualité
de
membre
titulaire
représentant
la Commune
à la
CCSPL.
RESSOURCES
ET
MOYENS
5 -
Fixation
des
taux
d'imposition
des
contributions
directes
locales
- Année
2021.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Par
délibération
du
4 février
2021,
le Conseil
municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
locaux
à :
+
la
taxe
d'habitation
= 29,12
%,
+ la
taxe
sur
le foncier
bâti
= 56,32
%,
+ la
taxe
sur
le foncier
non
bâti
= 98,46
%.
Or
par
email
du
17
février
2021,
la DGFIP
a adressé
à l'ensemble
des
communes
de
la Seine-et-Marne
les
modalités
de
vote
de
la fiscalité.
Il faut
donc
prévoir
d'intégrer
la part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
soit
18
% pour
la Seine-et-Marne
et il
est
précisé
qu'il
n'est
pas
nécessaire
de
voter
le
taux
de
la taxe
d'habitation.
En
conséquence,
à compter
de
l'année
2021,
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
ne
sera
plus
perçue
par
les
communes.
En
contrepartie,
le taux
TFPB
2020
du
département
(18
%)
est
transféré
aux
communes. Par
conséquent,
le nouveau
taux
de
référence
2021
de
TFPB
de
la commune
est
de
74.32
% (soit
le taux
communal
de
2020
: 56.32
%
+ le
taux
départemental
de
2020
: 18
%).
Suite
à ces
informations,
le Conseil
a voté
le nouveau
taux
de
référence
de
:
+ la
taxe
sur
le foncier
bâti
= 56,32
%
+ 18
%
= 74.32
%
+ la
taxe
sur
le foncier
non
bâti
= 98,46
%.
48
Département
de Seine
et Marne
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et
M.
Mouttabi
VIN
ont
voté
contre.
Mme
Valery
MICHAUX
et Mme
Isabel
ARCHILLA
ont
voté
contre.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
ont
voté
contre.
Délibération
approuvée
à la
majorité
des
présents
moins
9 voix
contre.
6 - Protocole
d'accord
transactionnel
avec
la société
AUBELEC.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Le
18
février
2014,
la Commune
de
Bussy-Saint-Georges
a notifié
à la
société
AUBEÉLEC
le lot
n°12
«
Electricité
courants
forts
et
faibles
- GTC
» du
marché
de
travaux
relatif
à la
construction
d'un
Groupe
Scolaire
n°10
(marché
n°
2014-0008
ci-après
« le
Contrat
») pour
un
montant
de
872
788,45
euros
HT
soit
1 047
346,14
euros
TTC.
La
société
AUBELEC
a formulé
plusieurs
réclamations
au
titre
des
aléas
survenus
au
cours
du
chantier
d'un
montant
total
cumulé
de
302
542
euros
HT
réduit
à la
faveur
d’une
démarche
de
conciliation
amiable
à 170
000
euros
HT.
Au
terme
de
négociations
engagées
entre
la Société
et la
Ville,
les
Parties
sont
convenues
d'arrêter
le montant
de
cette
réclamation
à un
total
de
166
000
euros
TTC.
La
Société
a établi
son
projet
de
décompte
final
le 30
novembre
2020
sollicitant
le versement
d'un
solde
de
271
657,35
euros
TTC
intégrant
la réclamation
d'un
total
de
166
000
euros
HT.
Le
projet
de
décompte
tenait
compte
de
l'analyse
du
maître
d'œuvre
sur
le montant
de
la réclamation
de
la
Société
mais
pas
de
la négociation
menée
postérieurement
par
les
Parties.
Les
travaux
de
la Société
ont
été
réceptionnés
le 24
août
2020
avec
réserves,
le titulaire
devant
remédier
avec
le 30
octobre
2020
aux
imperfections
et
malfaçons
indiquées
aux
annexes
n°
1/2/4/9/10/11/12/13
des
OPR
pour
les
réserves
non
levées
au
21
août
2020
et n°
V.12
de
la Ville.
Les
parties
se
sont
rapprochées
afin
d'étudier
une
issue
transactionnelle
non
contentieuse
pour
permettre
le
solde
du
Contrat
et mettre
fin
au
différend
portant
sur
la rémunération
supplémentaire
sollicitée
par
la Société
AUBELEC. Le
projet
de
protocole
a pour
objet
d'arrêter
le Décompte
Général
et Définitif
(DGD)
de
la société
AUBELEC,
pour
l'exécution
du
lot
n°12
du
marché
de
travaux
relatif
à la
construction
d'un
Groupe
Scolaire
n°10
(n°
2016-
0008),
comme
détaillé
à l'art.
1%
du
protocole
ci-annexé,
à hauteur
de
TTC
(TVA
20%)
:
1 237
302,32
euros
Reste
dû
TTC
: 96
150,50
euros
Montant
de
la réclamation
TTC
: 166
000
euros
Solde
à payer
: 262
150,50
euros
Ce
décompte
sera
réputé
général
et définitif
à la
date
de
signature
du
présent
protocole
par
les
parties.
En
outre,
le présent
protocole
a pour
objet
de
régler
amiablement
et
définitivement
le différend
existant
entre
les
parties
comparantes,
et
de
prévenir
tout
litige
à naître,
au
titre
de
l'exécution
du
marché.
Moyennant
les
concessions
réciproques
listées
à l'art.
2 du
protocole
:
En
contrepartie
des
engagements
de
la société
mentionnés
dans
le présent
protocole,
la Ville
s'engage
à:
-
accepter
le paiement
d'une
rémunération
complémentaire
de
166
000,00
euros
TTC
au
titre
de
l'ensemble
des
réclamations
formées
par
la Société
;
-
accepter
le décompte
général
et définitif
arrêté
à l'article
ter
du
présent
protocole.
En
contrepartie
des
engagements
pris
par
la Ville
à l'article
2.1
du
présent
protocole,
la Société
s'engage
à :
-
accepter
le décompte
général
et définitif
arrêté
à l'article
4er
du
présent
protocole
;
-
renoncer
au
surplus
de
sa
réclamation
;
-
réaliser
les
prestations
nécessaires
à la
levée
complète
des
réserves
à la
réception
et à
l'exécution
des
prestations
sollicitées
au
titre
de
la garantie
de
parfait
achèvement
(GPA)
visées
et
annexées
au
présent
protocole
;
-
procéder
à la
rémunération
du
sous-traitant
CR
SYSTEM
à due
concurrence
des
montants
pouvant
lui
être
payés
directement
de
façon
à éteindre
la créance
du
sous-traitant.
La
part
due
à CR
SYSTEM
est
comprise
dans
le solde
du
décompte
général
et définitif
arrêté
dans
le cadre
du
présent
protocole.
5/18
Déparlement
de Seine
et Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges La
Société
AUBELEC
et la
Commune
de
Bussy-Saint-Georges
s'accordent
sur
les
termes
du
protocole
d'accord
transactionnel
pour
régler
définitivement
et
sans
réserve
entre
les
parties
tout
litige
entre
elles.
La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et
M.
Mouttabi
VIN
se
sont
abstenus.
Mme
Valery
MICHAUX
et
Mme
Isabel
ARCHILLA
se
sont
abstenues.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
se
sont
abstenus.
Délibération
approuvée
à la
majorité
des
présents
moins
9 abstentions.
7 -
Protocole
d'accord
transactionnel
avec
la société
BOYER.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Le
31
mars
2017,
la Commune
de
Bussy-Saint-Georges
a notifié
à la
société
Boyer
le lot
n°
2 «
Gros
œuvre
»
du
marché
de
travaux
relatif
à la
construction
d’un
Groupe
Scolaire
n°10
(marché
n°
2016-0038
ci-après
« le
Contrat
»)
pour
un
montant
décomposé
comme
suit
:
-
Montant
de
la solution
de
base
A :
1 629
994,32
euros
HT
soit
1 955
993,18
euros
TTC
;
-
Option
façade
composite
ciment
vert
(CCV)
: 808
004,50
euros
HT
;
-
Montant
total
HT
: 2 437
998,82
euros
-
Montant
total
TTC
: 2 925
598,58
euros
Le
marché
a fait
l'objet
de
deux
avenants
comme
suit
:
-
Avenant
n°
1 : 213
846,55
euros
HT
soit
256
615,86
euros
TTC
;
-
Avenant
n°
2 : 141
482,12
euros
HT
soit
169
778,54
euros
TTC.
La
société
Boyer
a présenté
à la
Ville
une
demande
de
rémunération
complémentaire
au
titre
des
surcoûts
et
préjudices
qu'elle
estime
avoir
subis
à l'occasion
de
l'exécution
de
ses
prestations,
et
a saisi
le Comité
Consultatif
interrégional
de
règlement
amiable
(CCIRA)
de
Paris
de
ce
différend.
En
suite
de
la réception
des
travaux
avec
réserves
intervenue
le 24
août
2020,
la Société
a arrêté
sa
demande
de
rémunération
complémentaire
à un
montant
de
423
467,11
euros
HT
soit
508
160,53
euros
TTC.
Les
Parties
se
sont
rapprochées
afin
d'étudier
une
issue
transactionnelle
pour
permettre
le solde
du
Contrat
et
mettre
fin
au
différend
qui
les
oppose.
Le
projet
de
protocole
d'accord
transactionnel
a pour
objet
d'arrêter
le Décompte
général
définitif
(DGD)
et de
fixer
le montant
de
la réclamation.
Au
terme
de
négociations
engagées
entre
la Société
et la
Ville,
les
Parties
sont
convenues
d'arrêter
le
montant
total
des
sommes
restant
dues
par
la Commune
à 244
654,23
€ TTC
selon
décompté
général
définitif
(DGD)
établi
à l’art.
1er
du
projet
de
protocole,
intégrant
la réclamation
fixée
à un
total
de
189
171,52
euros
TTC. Enfin,
la société
Boyer
se
désistera
de
son
instance
non-contentieuse
devant
le CCIRA
de
Paris
(Comité
consultatif
interrégional
pour
le règlement
amiable
des
litiges
relatifs
aux
marchés
publics).
La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et
M.
Mouttabi
VIN
se
sont
abstenus.
Mme
Valery
MICHAUX
et
Mme
Isabel
ARCHILLA
se
sont
abstenues.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
se
sont
abstenus.
Délibération
approuvée
à la
majorité
des
présents
moins
9 abstentions.
8 - Protocole
d'accord
transactionnel
avec
la
société
COLAS.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Le
17
février
2017,
la Commune
de
Bussy-Saint-Georges
a notifié
à la
société
Colas
Ile-de-France
Normandie
le lot
n°1a/1b
« VRD
- Terrassement
— Espaces
Verts
» du
marché
de
Travaux
relatif
à la
construction
d'un
Groupe
Scolaire
n°10
(marché
n°2016-0043)
pour
un
montant
de
618
845,27
euros
HT
soit
742
614,32
euros
TTC
pour
le lot
1a
et 200
392,30
euros
HT
soit
240
470,76
euros
TTC
pour
le lot
1b
soit
un
montant
total
pour
les
deux
lots
de
819
237,57
€HT
(soit
983
095,08
€TTC).
6/18
Département
de Seine
et Mare
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Le
montant
du
marché
(lots
1a
et tb)
a été
porté
à 960
774,95
€HT
(soit
1 152
939,97
€ TTC)
à la
faveur
des
trois
avenants
suivant
:
-
Un
avenant
n°
1 d’un
montant
de
81
262,388
euros
HT
soit
97
514,86
euros
TTC
;
-
Un
avenant
n°
2 d’un
montant
de
60
275,00
euros
HT
soit
72
330
euros
TTC
;
-
Un
avenant
n°
3 sans
incidence
financière.
La
Société
a formulé
plusieurs
réclamations
d'un
montant
total
cumulé
de
168
259,78
euros
HT
soit
201
911,74
euros
TTC
au
titre
des
aléas
survenus
au
cours
du
chantier.
Le
23
septembre
2020,
la société
Colas
France
a adressé
son
projet
de
décompte
final
pour
un
total
de
1 156
888.82
euros
HT
soit
1 388
266,58
euros
TTC
intégrant
le montant
de
sa
réclamation,
lequel
ne
tenait
pas
compte
alors
des
négociations
menées
avec
la Ville.
Les
travaux
de
la Société
ont
été
réceptionnés
avec
réserves
le 24
août
2020.
Une
décision
de
levée
des
réserves
a été
notifiée
par
la Ville
le 5
novembre
2020.
Le
18
février
2021,
une
demande
d'intervention
sur
les
jeux
à ressorts
de
la cour
maternelle
a été
faite
par
la
Ville
à l'encontre
de
la Société
au
titre
de
la garantie
de
parfait
achèvement
prévue
à l’article
12.6
du
cahier
des
clauses
administratives
particulières
(CCAP).
Les
parties
se
sont
rapprochées
afin
d'étudier
une
issue
transactionnellé
non
contentieuse
pour
permettre
le
solde
du
Contrat
et mettre
fin
au
différend
portant
sur
la rémunération
supplémentaire
sollicitée
par
la Société
Colas. Le
projet
de
protocole
d'accord
transactionnel
a pour
objet
d'arrêter
le Décompte
général
définitif
(DGD)
et
de
fixer
le montant
de
la réclamation.
Au
terme
de
négociations
engagées
entre
la Société
et
la Ville,
et
moyennant
concessions
réciproques
entre
les
parties,
la Société
Colas
et la
Commune
de
Bussy-Saint-Georges
s'accordent
à fixer
le montant
total
des
sommes
restant
dues
par
la seconde
à la
première
à titre
de
solde
définitif
à Un
total
de
109
541,85
euros
TTC,
incluant
le montant
de
réclamation
arrêté
à un
total
de
83
300
euros
HT
soit
99
960,00
euros
TTC.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à approuver
le projet
de
protocole
d'accord
transactionnel
avec
la société
COLAS
France
- Etablissement
Pavillons-sous-Bois,
d'autoriser
le Maire
à procéder
à sa
signature.
La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et
M.
Mouttabi
VIN
se
sont
abstenus.
Mme
Valery
MICHAUX
et
Mme
Isabel
ARCHILLA
se
sont
abstenues.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
se
sont
abstenus.
Délibération
approuvée
à la
majorité
des
présents
moins
9 abstentions.
9 -
Protocole
d'accord
transactionnel
avec
la
société
UTB,
NOTE
EXPLICATIVE
:
Le
31
mars
2017,
la Commune
de
Bussy-Saint-Georges
a notifié
à la
société
UTB
le lot
n°11
« Chauffage
—
climatisation
— ventilation
d'air
— plomberie
» du
marché
de
travaux
relatif
à la
construction
d'un
Groupe
Scolaire
n°10
(marché
n°2016-0044
ci-après
« le
Contrat
»)
pour
un
montant
de
1 368
127,87
euros
HT.
Ce
marché
a fait
l'objet
de
deux
avenants
d'un
montant
de
27
362,56
euros
HT
pour
l'avenant
n°
1 et
d’un
montant
de
14
472,10
euros
HT
pour
l'avenant
n°
2.
La
société
UTB
a formulé
plusieurs
réclamations
au
titre
des
aléas
survenus
au
cours
du
chantier
d'un
montant
cumulé
total
de
1 361
815,33
euros
TTC.
Au
terme
de
négociations
engagées
entre
la Société
et la
Ville,
les
Parties
sont
convenues
d'arrêter
le montant
de
cette
réclamation
à un
total
de
216
520,12
euros
HT
soit
259
824,14
euros
TTC.
La
Société
a établi
son
projet
de
décompte
final
soillicitant
le versement
d'un
solde
de
346
697,65
euros
TTC
intégrant
la réclamation
d'un
total
de
259
824,14
euros
TTC.
Les
parties
se
sont
rapprochées
afin
d'étudier
une
issue
transactionnelle
non
contentieuse
pour
permettre
le
solde
du
Contrat
et mettre
fin
au
différend
portant
sur
la rémunération
supplémentaire
sollicitée
par
la Société
UTB.
78
Département
de Seine
et Marne
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Le
présent
protocole
a pour
objet
d'arrêter
le Décompte
Général
et
Définitif
(DGD)
de
la société
UTB,
pour
l'exécution
du
lot
n°11
du
marché
de
travaux
relatif
à la
construction
d'un
Groupe
Scolaire
n°10
(n°2016-0044)
au
solde
à payer
346
697,65
euros
TTC.
Ce
décompte
sera
réputé
définitif
à la
date
de
signature
du
présent
protocole
par
les
Parties.
En
outre,
le présent
protocole
a pour
objet
de
régler
amiablement
et
définitivement
le différend
existant
entre
les
parties
comparantes,
et
de
prévenir
tout
litige
à naître
notamment
au
titre
de
la rémunération
supplémentaire
allouée
à la
Société.
Sur
la base
de
concessions
réciproques,
la Société
UTB
et
la Commune
de
Bussy-Saint-Georges
s'accordent
à fixer
le montant
total
et
définitif
des
sommes
restant
dues
par
la seconde
à la
première
à titre
de
solde
définitif
à un
total
de
288
914,71
euros
HT
soit
346
697,65
euros
TTC,
intégrant
la somme
de
216
520,12
euros
HT
soit
259
824,14
euros
TTC
au
titre
de
l’ensemble
des
réclamations
formées
par
la Société.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à approuver
le projet
de
protocole
d'accord
transactionnel
avec
la société
Union
Technique
du
Bâtiment
(UTB),
et
à autoriser
le Maire
à signer.
La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et
M.
Mouttabi
VIN
se
sont
abstenus.
Mme
Valery
MICHAUX
et
Mme
Isabel
ARCHILLA
se
sont
abstenues.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
se
sont
abstenus.
Délibération
approuvée
à la
majorité
des
présents
moins
9 abstentions.
10
- Renouvellement
du
bail
commercial
entre
la
SCI
ARENA
et
la Commune
de
Bussy-Saint-Georges
sur
le
lot
B d’activités
sis
12,
boulevard
de
Strasbourg,
Zone
d'activités
Gustave
Eiffel,
à usage
de
Centre
technique
municipal
(CTM).
NOTE
EXPLICATIVE
:
Par
délibération
n°
2012/06/4656
du
26
juin
2012,
le Conseil
municipal
approuvait
la prise
à bail
par
la
Commune
auprès
de
la SCI
ARENA
du
lot
B sis
12,
boulevard
de
Strasbourg
dans
la zone
d'activités
Gustave
Eiffel,
d'une
superficie
de
2 453
mètres
carrés
à usage
d'activité,
comprenant
895
mètres
carrés
de
bureaux,
pour
y installer
les
Services
techniques
municipaux.
Le
bail
commercial
conclu
le 29
juin
2012,
d'une
durée
de
9 années
avec
possibilité
de
résiliation
à échéance
de
chaque
période
triennale,
au
loyer
annuel
de
55
euros
HT
HC/m2,
arrive
à échéance
le 30
juin
2021.
Les
parties
se
sont
rapprochées
et
ont
négocié
la reconduction
du
bail
commercial.
La
Ville
entend
prendre
à
bail
à compter
du
1°
juillet
2021
les
locaux
actuellement
exploités,
moyennant
un
loyer
annuel
TTC
hors
charges
de
192
011,03
euros
consenti
par
le bailleur,
sous
réserve
d'un
avis
des
Domaines
compatible
à
intervenir. La
Ville
a négocié
la possibilité
de
libérer
les
locaux
chaque
année
durant
les
trois
premières
années
du
bail,
sous
condition
pour
elle
de
retrouver
un
repreneur
aux
mêmes
conditions.
Ilest
ici
proposé
à l'Assemblée
délibérante
d'approuver
le renouvellement
du
bail
commercial
(3-6-9
ans)
sur
le lot
B d'activités
sis
12,
boulevard
de
Strasbourg,
zone
d'activités
Gustave
Eiffel,
à usage
de
Centre
technique
municipal
(CTM).
La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et
M.
Mouttabi
VIN
ont
voté
contre.
Mme
Valery
MICHAUX
et Mme
Isabel
ARCHILLA
ont
voté
pour.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
ont
voté
pour.
Délibération
approuvée
à la
majorité
des
présents
moins
4 voix
contre.
Département
de Seine
et Mame
8/18
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges 11
- Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Régional
d'ile-de-France
pour
la
réalisation
d'un
groupe
scolaire
n°14.
NOTE
EXPLICATIVE
:
La
Commune
de
Bussy-Saint-Georges
participe
pleinement
à l'attractivité
de
Marne
la Vallée
et au
rayonnement
de
la Région
lie-de-France
en
se
développant
et
doit
créer
un
groupe
scolaire
dans
le périmètre
de
léco-quartier
de
la ZAC
du
Sycomore
;
Ce
groupe
scolaire
(GS)
n°14
de
22
classes
+ 1 classes
ULIS
accueillera
environ
630
élèves.
comprendra
:
-
Une
école
maternelle
de
11
classes
dont
4 classes
reconverties
à termes
en
4 ateliers,
-
Une
école
élémentaire
de
11
classes
dont
4 classes
reconverties
à termes
en
4 ateliers,
- Un
centre
de
loisirs
de
4 salles
maternelles
et 3
salles
élémentaires,
- Une
restauration
scolaire
en
liaison
froide
de
920
m*
comprenant
une
salle
à manger
pour
le
personnel,
- Un
logement
de
fonction
pour
le gardien
de
type
F3,
- Un
plateau
sportif
de
970
rm,
- Une
salle
polyvalente
de
160
m°.
Dans
le cadre
du
partenariat
qui
nous
lie
avec
EPAMarne
pour
le développement
de
la ville
nouvelle,
nous
participons
à l'appel
à projets
des
100
quartiers
innovants.
Dans
le cadre
de
ce
projet,
la Commission
permanente
du
Conseil
régional
désigne
les
projets
retenus
et
arrête
les
programmes
d'actions
négociées
et le
montant
de
la dotation
régionale
prévisionnelle.
L'objet
de
la présente
délibération
est
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à demander
à la
Région
Île-de-France
une
subvention
des
dépenses
de
travaux
dans
le cadre
du
projet
100
quartiers
innovants.
Le
Groupe
scolaire,
pour
sa
partie
scolaire,
est
ainsi
déclaré
:
Commune
de
Bussy
St-
La majorité municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et
M.
Mouttabi
VIN
ont
voté
pour.
Mme
Valery
MICHAUX
et Mme
Isabel
ARCHIELA
ont
voté
pour.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
ont
voté
pour.
Délibération
approuvée
à l'unanimité
des
présents.
RESSOURCES
HUMAINES
42
- Attribution
d'une
gratification
aux
stagiaires
de
l'enseignement
supérieur
- Modification
de
la
délibération
N°
2013/08/5014
du
23
août
2013.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Le
Maire
informe
les
membres
de
l’Assemblée
que
les
élèves
de
l'enseignement
scolaire
ou
les
étudiants
de
l'enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le
cadre
de
leur
cursus
de
formation.
La
période
de
stage
peut
faire
l'objet
d'une
contrepartie
financière
prenant
la forme
d'une
gratification.
L'organe
délibérant
est
compétent
pour
fixer
le principe
et les
modalités
de
cette
contrepartie
financière.
La
loi
n°
2014-788
du
10
juillet
2014,
tendant
au
développement,
à l'encadrement
des
stages
et à
l'amélioration
du
statut
des
stagiaires,
et le
décret
n°2014-1420
du
27
novembre
2014
apportent
plusieurs
changements
au
cadre
juridique
des
stages.
Le
Maire
rappelle
que
les
conditions
d'accueil
et de
gratification
des
élèves
ou
étudiants
effectuant
un
stage
au
sein
de
la collectivité
selon
les
modalités
sont
définies
par
ces
textes.
9/18
Déparement
de Seine
et Marne
Arrondissement
de Torcy
Vile
de Bussy
Saint-Georges Sont
concernés
les
stages
effectués
à titre
obligatoire
ou
optionnel,
par
des
élèves
ou
étudiants
inscrits
dans
des
établissements
d'enseignement
dispensant
une
formation
diplômante
ou
certifiante.
Ces
stages
doivent
être
intégrés
à un
cursus
pédagogique
scolaire
ou
universitaire,
et
ne
peuvent
avoir
pour
objet
l'exécution
d'une
tâche
régulière
correspondant
à un
poste
de
travail
permanent
de
la collectivité.
Il est
nécessaire
d'établir
une
convention
de
stage
tripartite
entre
le stagiaire,
l'établissement
d'enseignement
et la
collectivité
dont
les
mentions
obligatoires
sont
déterminées
par
décret
(article
D.124-4
du
Code
de
l'éducation). Cette
convention
précisera
notamment
l'objet
du
stage,
sa
durée,
ses
dates
de
début
et de
fin,
les
conditions
d'accueil
du
stagiaire
(horaires,
locaux,
remboursements
de
frais,
restauration....),
les
modalités
d'évaluation
du
stage,
les
conditions
dans
lesquelles
le stagiaire
est
autorisé
à s'absenter
et
notamment
dans
le cadre
des
congés
et autorisations
d'absence
mentionnés
à l'article
L.124-13
du
Code
de
l'éducation.
Le
stagiaire
bénéficiera
d'une
gratification
dès
lors
que
la durée
de
stage
est
supérieure
à deux
mois
consécutifs
ou
non.
La
durée
du
stage
s'apprécie
en
tenant
compte
du
nombre
de
jours
de
présence
effective
au
cours
de
la
période
de
stage.
Le
nouvel
article
D.124-6
du
Code
de
l'éducation
précise
pour
cela
que
chaque
période
au
moins
égale
à sept
heures
de
présence,
consécutives
où
non,
est
considérée
comme
équivalente
à un
jour
et
chaque
période
au
moins
égale
à vingt-deux
jours
de
présence,
consécutifs
ou
non,
est
considérée
comme
équivalente
à un
mois.
Ainsi,
pour
pouvoir
bénéficier
d'une
gratification
obligatoire,
le stagiaire
doit
être
présent
dans
la collectivité
plus
de
44
jours
ou
plus
de
308
heures,
consécutifs
ou
non.
Le
montant
de
la gratification
est
fixé
à 15
% du
plafond
horaire
de
la sécurité
sociale.
La
gratification
est
due
au
stagiaire
à compter
du
1° jour
du
1°
mois
de
stage.
Le
Maire
informe
que
les
stagiaires
ont
accès
aux
titres-restaurants
et
bénéficient
de
la prise
en
charge
des
frais
de
transport
dans
les
mêmes
conditions
que
les
avantages
accordés
au
personnel.
Le
montant
des
frais
remboursés
au
stagiaire
ou
la valeur
des
avantages
qui
lui
sont
accordés
n'ont
pas
à être
compris
dans
le
montant
de
la gratification
minimale
(articles
L.124-13,
D.124-8
et L.124-16
du
Code
de
l'éducation).
Le
Maire
informe
qu'il
est
nécessaire
modifier
la délibération
n°
2013/08/5014
du
23
août
2013
et
propose
une
réactualisation
des
conditions
et
des
modalités
selon
les
textes
en
vigueur.
La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et M.
Mouttabi
VIN
ont
voté
pour.
Mme
Valery
MICHAUX
et Mme
Isabel
ARCHILLA
ont
voté
pour.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
ont
voté
pour.
Délibération
approuvée
à l'unanimité
des
présents.
13
- Création
de
poste
de
chargé(e)
de
communication
audiovisuelle
/ infographiste
- Service
communication. NOTE
EXPLICATIVE
:
Le
Maire
explique
que
la communication
audiovisuelle
occupe
une
place
de
plus
en
plus
importante
pour
la
Commune
et
la collectivité
doit
faire
appel
régulièrement
à des
prestataires
extérieurs
pour
la création
et
la
gestion
de
supports
vidéo.
Force
est
de
constater
que
cette
mission
représente
un
coût
élevé
et
que
la
Collectivité
manque
de
moyens
humains
pour
envisager
une
gestion
interne
de
ces
supports.
Afin
de
répondre
à la
mise
en
œuvre
d'une
création
audiovisuelle
et graphique
dans
son
ensemble
en
interne
: motion
design
et infographie,
et dans
un
souci
budgétaire
et organisationnel
du
Service
communication,
le
Maire
propose
le renfort
de
l'équipe
par
la création
du
poste
de
« Chargé(e)
de
communication
audiovisuelle
/
Infographiste
» au
grade
de
Rédacteur
territorial
à temps
complet.
La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et M.
Mouttabi
VIN
ont
voté
pour.
Mme
Valery
MICHAUX
et Mme
Isabel
ARCHILLA
se
sont
abstenues.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
se
sont
abstenus.
Délibération
approuvée
à l'unanimité
des
présents
moins
5 abstentions.
10/18
Département
de Seine
et Marne
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges 14
- Création
du
poste
de
responsable
du
Pôle
espaces
publics
- Direction
des
Services
techniques,
Urbanisme
et
Aménagement.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Dans
une
logique
de
pilotage
transverse
des
projets,
la collectivité
a pour
mission
de
concevoir
et
d'entretenir
l'espace
public
de
la ville.
Elle
prend
en
compte
toutes
les
composantes
du
domaine
public
: voirie,
propreté
urbaine,
éclairage
publie,
signalisation,
espaces
verts
et naturels,
etc.
Actuellement,
la Direction
des
Services
Techniques,
Urbanisme
et Aménagement
compte
un
pôle
Espaces
publics
sans
cadre
intermédiaire
entre
la direction
et les
régies
d'exécution.
Compte
tenu
de
l'évolution
croissante
des
projets
de
la ville
et
dans
un
souci
de
coordination
des
équipes,
le Maire
propose
aux
membres
de
l'Assemblée
de
créer
un
poste
de
« Responsable
du
pôle
Espaces
publics
» au
grade
d'ingénieur
territorial
à temps
complet.
Sous
l'autorité
du
Responsable
de
la Direction
des
Services
Techniques,
Urbanisme
et Aménagement,
il aura
pour
missions
principales
l'animation
et
la coordination
des
équipes
chargées
des
activités
techniques,
administratives
et financières
inhérentes
à la
gestion
technique,
l'entretien,
la maintenance,
l'amélioration
des
espaces
publics
et assurera
également
la gestion
des
moyens
généraux.
La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et
M.
Mouttabi
VIN
ont
voté
pour.
Mme
Valery
MICHAUX
et
Mme
Isabel
ARCHILLA
se
sont
abstenues.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
se
sont
abstenus.
Délibération
approuvée
à l'unanimité
des
présents
moins
5 abstentions.
15
- Suppression
de
postes
- Service
culturel-évènementiel
et
communication.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
1| appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
La
décision
a été
soumise
à l'avis
du
Comité
Technique
le 8
avrit
2021.
Dans
le cadre
d'une
restructuration
des
services
et d'une
optimisation
des
fonds
publics,
il a été
décidé
de
redéployer
le Service
communication
et le
Service
culturel
et évènementiel
et de
les
rattacher
à la
Direction
Générale
des
Services
sous
la responsabilité
directe
du
Directeur
Général
des
Services.
Le
poste
permanent
à temps
compiet
de
« Directeur
Evénementiel
et
Culturel
» au
grade
d'Attaché
territorial
(catégorie
A),
créé
par
la délibération
du
8 octobre
2020
n°
2020/00075
après
avis
du
CT
du
6 octobre
2020,
n'ayant
jamais
été
pourvu
et étant
de
ce
fait
vacant
à ce
jour,
est
supprimé.
Le
Service
culturel
et évènementiel
fonctionnant
parfaitement
avec
une
coordinatrice
(catégorie
B)
qui
travaille
en
étroite
collaboration
avec
l'autorité
territoriale,
le poste
de
directeur
ne
se
justifie
plus.
De
même,
le poste
de
« Directeur
de
la Communication
» à
temps
complet
créé
par
la délibération
n°
2014/12/5359
en
date
du
18
décembre
2014
au
grade
d’Attaché
principal
(Catégorie
À)
occupé
par
un
agent
en
CDI
sera
également
supprimé.
Le
Service
communication
occupe
une
fonction
en
lien
direct
avec
le Directeur
de
Cabinet
et en
contact
étroit
avec
la Direction
Générale
des
Services.
Il a donc
été
décidé
de
réorganiser
le service
en
complétant
l'équipe
par
le recrutement
d’un
« Chargée(e)
de
Communication
audiovisuelle
/ Infographiste
».
En
confiant
l'encadrement
de
l’équipe
à un
agent
du
service
en
poste,
de
catégorie
B,
ayant
déjà
effectué
l'intérim
du
directeur
en
son
absence
et en
rattachant
le Service
communication
directement
sous
la
responsabilité
du
Directeur
Général
des
Services.
Il faut
également
noter
que
le coût
attaché
à ce
poste
s'avère
notable
dans
le budget
des
ressources
humaines,
il est
donc
dans
l'intérêt
de
la collectivité
de
procéder
à sa
suppression,
dans
la mesure
où
ledit
poste
ne
présente
plus
d'utilité
majeure.
L'agent
dont
le poste
sera
supprimé
bénéficiera
d’une
recherche
de
reclassement
(Article
39-5
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale).
11/18
Département
de Seine
et Marne
Arndissemenl
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et M.
Mouttabi
VIN
ont
voté
contre.
Mme
Valery
MICHAUX
et
Mme
Isabel
ARCHILLA
ont
voté
pour.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
se
sont
abstenus.
Délibération
approuvée
à la
majorité
des
présents
moins
4 voix
contre
et 3
abstentions.
16
- Tableau
des
effectifs.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Il est
rappelé
à l'Assemblée
délibérante
que
le tableau
des
effectifs
constitue
la liste
des
emplois
ouverts
budgétairement
pourvus
ou
non,
classés
par
filières,
cadres
d'emplois
et grades,
et distingués
par
une
durée
hebdomadaire
de
travail
déterminée
en
fonction
des
besoins
du
service.
Le
tableau
indique
les
postes
permanents
où
non-permanents
autorisés
par
l'Assemblée.
Ces
postes
font
l'objet
d'inscription
de
crédits
préalablement
au
recrutement.
Pour
mémoire
:
e
Les
créations
de
postes
:
Il convient
de
créer
un
poste/emploi
(grade
précis
et
durée
hebdomadaire)
avant
tout
recrutement.
Les
créations
de
postes
ne
sont
pas
soumises
à l'avis
préalable
du
Comité
Technique.
e
Les
suppressions
de
postes
:
Les
suppressions
de
poste/emploi
sont
soumises
à l'avis
préalable
du
Comité
Technique,
sauf
s'il
s'agit
d'un
avancement
de
grade
dans
le cadre
de
la procédure
annuelle
classique
pour
un
même
agent.
e
Les
modifications
de
durée
hebdomadaire
de
postes
:
Pour
les
variations
(en
plus
ou
en
moins)
supérieures
à 10
%
(et/ou
si le
seuil
d'affiliation
à la
CNRACL
est
perdu,
ou
si le
poste
initial
est
un
poste
temps
plein),
l'avis
préalable
du
Comité
Technique
est
requis.
La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et
M.
Mouttabi
VIN
ont
voté
contre.
Mme
Valery
MICHAUX
et Mme
Isabel
ARCHILLA
se
sont
abstenues.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
se
sont
abstenus.
Délibération
approuvée
à la
majorité
des
présents
moins
4 voix
contre
et
5 abstentions.
SCOLAIRE 17
- Sectorisation
des
groupes
scolaires.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Le
périmètre
scolaire
indique
la ou
les
écoles
publiques
maternelles
et élémentaires
de
rattachement
en
fonction
d'une
adresse
de
l'élève
sur
le territoire
de
la Commune.
L'affectation
d'un
élève
dans
une
école
maternelle
ou
dans
une
école
élémentaire
relevant
de
l'enseignement
public
obéit
à la
sectorisation
scolaire
: les
élèves
sont
scolarisés
dans
l'établissement
scolaire
correspondant
à leur
lieu
de
résidence.
Les
communes
possédant
plusieurs
écoles
maternelles
et
élémentaires
établissent
une
sectorisation
scolaire
en
découpant
le territoire
communal
en
plusieurs
secteurs.
Les
habitants
doivent
inscrire
leurs
enfants
qui
seront
scolarisés
dans
l’école
de
secteur
en
priorité.
Une
délibération
du
Conseil
municipal
définit
les
différents
secteurs.
À Bussy-Saint-Georges,
du
fait
de
l'évolution
rapide
de
la ville
(et
notamment
des
ouvertures
successives
de
plusieurs
groupes
scolaires),
les
périmètres
scolaires
doivent
régulièrement
être
modifiés
par
«
petites
touches
successives
». Chaque
modification
fait
l'objet
d'une
délibération.
Par
ailleurs,
dans
l'attente
de
ces
nouveaux
établissements,
il est
nécessaire
de
conserver
la disponibilité
des
places
pour
l'accueil
des
nouveaux
élèves
buxangeorgiens.
Les
règles
de
la sectorisation
sont
les
suivantes
:
- Chaque
adresse
est
affectée
à une
école
(dont
Bussy
Saint-Martin),
-
Priorisation
de
la proximité
entre
l’école
et
le domicile,
-
Les
affectations
sont
recensées
dans
un
tableau,
-
Les
éléments
contextuels
des
écoles
sont
pris
en
compte
(taille
des
classes,
et
dortoirs,
locaux
disponibles....),
-
Mise
en
place
des
grandes
sections
à 24
là où
c'est
possible
à partir
de
la rentrée
scolaire
2021-2022,
ë
12/18
Département
de
Seine
et Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de
Bussy
Saint-Georges -
En
cas
de
manque
de
place,
l'enfant
est
inscrit
dans
une
autre
école
de
proximité.
Le
Maire
affecte
les
élèves
et répond
aux
demandes
de
dérogation
à la
sectorisation.
A Bussy-Saint-Georges,
ta Municipalité
a fait
le choix
de
mettre
en
place
une
commission
consultative
de
dérogations
constituée
de
représentants
de
la communauté
éducative
(Inspection
de
Circonscription,
Directions
scolaires,
représentants
de
parents
d'élèves),
de
représentants
du
Conseil
municipal
et d'agents
municipaux. L'inscription
dans
l'école
de
secteur
est
la règle
et l'accord
de
dérogation,
l'exception.
Les
réponses
sont
apportées
selon
:
>
Un
ordre
de
priorité
© Fratrie
dans
la même
écoie
© Enfant
porteur
de
handicap,
o Demande
particulière
de
la famille
avec
avis
des
équipes
enseignantes
des
deux
écoles
(départ
et arrivée)
>
Les
places
disponibles
I! faut
par
ailleurs
en
cas
de
demande
vers/pour
une
autre
commune
:
-__ Paiement
des
frais
de
scolarité
payés
par
la commune
de
résidence
de
la famille
ou
existence
d’une
convention
de
réciprocité
entre
les
deux
villes
- Accord
de
Pautre
ville
La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et
M.
Mouttabi
VIN
ont
voté
contre.
Mme
Valery
MICHAUX
et Mme
Isabel
ARCHILLA
se
sont
abstenues.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
se
sont
abstenus.
Délibération
approuvée
à la
majorité
des
présents
moins
4 voix
contre
et 5
abstentions.
18
- Plan
de
relance
- continuité
pédagogique
- Appel
à projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Dans
le
cadre
du
Plan
de
relance
l'Education
nationale
propose
un
nouveau
plan
d'équipement
pour
les
écoles
élémentaires
par
appel
à
projets.
Depuis
2017,
la Ville
a souhaité
mettre
en
place
un
projet
de
développement
d'équipement
numérique
dans
les
écoles
primaires
de
la Ville
avec
notamment
le déploiement
de
TNI
et de
classes
mobiles.
Par
ailleurs,
la
crise
sanitaire
a
entrainé
une
forte
mobilisation
des
outils
numériques
lors
des
périodes
de
confinement.
Cet
appel
à projets
centré
sur
le 1*
degré
vise
à réduire
les
inégalités
scolaires
et à
lutter
contre
la fracture
numérique
en
contribuant
à
assurer
un
égal
accès
au
service
public
de
l'éducation.
L'appel
à projets
s'adresse
aux
cycles
2 et
3 des
écoles
élémentaires
et
primaires.
- Equiper
massivement
les
écoles
d'un
socle
numérique
de
base
o Equipement
de
base
dans
les
classes
o
Equipement
de
la direction
o
Equipement
de
base
dans
l'école
o Equipement
mobile
-
Doterles
écoies
des
services
et
ressources
numériques
associées.
o Un
service
ENT
(Espace
numérique
de
travail)
© Solution
de
vie
scolaire
© Ressources
numériques
pédagogiques
Les
projets
sont
construits
conjointement
par
les
collectivités
locales
concernées
et
les
équipes
pédagogiques
sur
la
base
d'un
diagnostic
partagé
et
d'objectifs
validés
par
tous.
Pour
construire
sa
demande
de
financement,
la ville
s'est
appuyée
sur
les
demandes
récurrentes
formulées
par
les
familles,
les
éventuelles
difficultés
rencontrées,
sur
la finalisation
du
projet
précédemment
mis
en
place
et
sur
un
échange
avec
l'inspectrice
de
circonscription.
13/18
Département
de Seine
et Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges L'Etat
finance
:
- l'équipement
du
socle
numérique
à 70
% jusqu'à
0,2
M€,
50
% entre
0,2
ME
et 1,0
ME
(plafond
par
commune).
Le
financement
subventionnable
par
classe
est
plafonné
à 3
500
€. Pour
être
éligible,
la
dépense
minimale
engagée
pour
chaque
école
devra
s'élever
à 3
500
€.
- Pour
les
services
et ressources
numériques
50
% des
sommes
engagées,
sur
la base
d’un
montant
maximum
de
dépenses
de
20
€ par
élève,
pour
deux
ans.
La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et
M.
Mouttabi
VIN
ont
voté
pour.
Mme
Valery
MICHAUX
et Mme
Isabel
ARCHILLA
ont
voté
pour.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
ont
voté
pour.
Délibération
approuvée
à l'unanimité
des
présents.
JEUNESSE 19
- Mise
à jour
de
la convention
relative
à l'organisation
de
mesures
de
responsabilisation.
NOTE
EXPLICATIVE
:
1-
CONTEXTE
:
Les
mesures
de
responsabilisation
L'article
R. 511-13
du
Code
de
l'Éducation
détermine
les
sanctions
pouvant
être
prononcées
à l'encontre
des
élèves
des
collèges
et
lycées
relevant
du
Ministre
chargé
de
l'éducation.
Les
sanctions
classiques
sont
notamment
l'avertissement,
le blâme,
l'exclusion
temporaire
voire
définitive.
Au
rang
des
sanctions
figure
également
la mesure
de
responsabilisation,
qui
consiste
pour
l'élève
à participer,
en
dehors
des
heures
d'enseignement,
à des
activités
de
solidarité,
culturelles
ou
de
formation
à des
fins
éducatives.
Sa
durée
ne
peut
excéder
vingt
heures.
Elle
peut
être
exécutée
au
sein
de
l'établissement,
d'une
association,
d'une
collectivité
territoriale,
d'un
groupement
rassemblant
des
personnes
publiques
ou
d’une
administration
de
l'État.
La
mesure
de
responsabilisation
est
mise
en
place
à titre
de
sanction
éducative
pour
éviter
un
processus
de
déscolarisation
tout
en
permettant
à l'élève
de
témoigner
de
sa
volonté
de
conduire
une
réflexion
sur
la portée
de
son
acte,
tant
à l'égard
de
la victime
de
l'acte
d'indiscipline
de
l'élève
que
de
la communauté
éducative.
Cette
mesure
vise
à aider
l'élève
à prendre
conscience
de
ses
potentialités
et à
favoriser
un
processus
de
responsabilisation. Au
cours
de
cette
mesure,
les
élèves
peuvent
découvrir
les
activités
de
la structure
d'accueil,
assister
ou
participer
à l'exécution
d'une
tâche
sous
l'entière
responsabilité
de
l'établissement
d'enseignement.
Un
projet
de
convention,
prise
en
application
de
l’article
R. 511-1
du
Code
de
l'Éducation,
a été
initié
entre
les
collèges
et les
lycées
et la
Commune
en
tant
que
structure
susceptible
d'accueillir
des
élèves
dans
le cadre
de
mesures
de
responsabilisation
après
accord
du
Conseil
d'Administration
de
l'établissement
conformément
à l’article
R. 421-20
du
Code
de
l'éducation.
Le
contenu
de
la mesure
de
responsabilisation
doit
respecter
la dignité
de
l'élève,
ne
pas
l'exposer
à un
danger
pour
sa
santé
et
demeurer
en
adéquation
avec
son
âge
et
ses
capacités.
À ce
titre,
les
missions
qu'il
sera
amené
à accomplir
seront
fixées
d'un
commun
accord
entre
les
parties
(la
famille,
l'établissement
scolaire
et la
ville)
à la
convention.
Le
projet
de
convention
est
soumis
au
Conseil
municipal,
pour
autoriser
Monsieur
le Maire
à la
signer.
2-
PROPOSITION
:
Par
délibération
du
21
décembre
2017
et du
3 avril
2018,
le Conseil
Municipal
a autorisé
le maire
à
accompagner
les
collèges
Claude
Monet,
Jacques
Yves
Cousteau
et
Anne
Frank
dans
l'organisation
des
mesures
de
responsabilisation.
Pour
d'harmoniser
cette
action
sur
le territoire,
il est
de
circonstance
de
permettre
aux
collèges
publics
et
privé
et aux
lycées
public
et privé
de
la ville
de
bénéficier
de
cette
convention
ainsi
que
de
cet
accompagnement
éducatif.
Département
de Seine
et Mame
14118
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Afin
de
pouvoir
accompagner
l'élève
et identifier
le rôle
de
chacun,
une
convention
est
soumise
pour
validation
au
Conseil
Municipat.
l s’agit
d'un
document
de
référence
permettant
de
rappeler
:
e
Les
principes
fondateurs
de
cette
structure,
e
Les
objectifs
visés,
e Les
modalités
de
prise
en
charge
La
présente
convention
devra
être
acceptée
par
chacun
des
parties
(le
chef
d'établissement,
l'élève,
les
parents
et
la ville).
La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et
M.
Mouttabi
VIN
ont
voté
pour.
Mme
Valery
MICHAUX
et Mme
Isabel
ARCHILLA
ont
voté
pour.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
ont
voté
pour.
Délibération
approuvée
à l'unanimité
des
présents.
PÉRI
ET
EXTRASCOLAIRE
20
- Convention
d'objectifs
et
financement
de
la
CAF.
NOTE
EXPLICATIVE
:
La
prestation
de
service
ordinaire
(PSO)
est
une
aide
financière
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
visant
à soutenir
:
-
Les
accueils
de
loisirs
ou
de
jeunes
sans
hébergement
- Les
séjours
d'une
durée
maximum
de
5 nuits
et 6
jours
intégrés
au
projet
éducatif
et déclarés
comme
centre
de
vacances.
Dans
le cadre
de
la politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et
des
jeunes,
les
CAF
subventionnent
et
soutiennent
le développement
et le
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
pour
:
- les
activités
périscolaires
(pré
et post
scolaire,
pause
méridienne,
accueils
de
loisirs
le mercredi)
- les
activités
extrascolaires
(accueils
de
loisirs
durant
les
vacances
scolaires)
;
Ces
accueils
sont
éligibles
à la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
versée
par
les
CAF
dès
lors
qu'ils
remplissent
les
obligations
réglementaires
relatives
à la
protection
des
mineurs
définies
dans
le Code
de
l'action
sociale
et des
familles.
Le
montant
de
la subvention
correspond
:
- aux
actes
réalisés
x 30
%
du
prix
de
revient
dans
la limite
d'un
prix
plafond
(1,83
€)
x taux
de
ressortissant
du
régime
général
- à la
bonification
liée
au
plan
mercredi
La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et
M.
Mouttabi
VIN
ont
voté
pour.
Mme
Valery
MICHAUX
et Mme
Isabel
ARCHILLA
ont
voté
pour.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
ont
voté
pour.
Délibération
approuvée
à l'unanimité
des
présents.
PETITE
ENFANCE
21
- Convention
d'objectifs
et
de
financement
entre
la CAF
de
Seine-et-Marne
et
la Commune
de
Bussy-Saint-Georges
pour
la
structure
LAEP.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Un
Lieu
d'Accueil
Enfants-Parents
(LAEP)
est
une
structure
de
soutien
à la
parentalité
qui
constitue
une
des
actions
prioritaires
des
professionnels
de
PMi
et des
services
liés
à la
petite
enfance.
Îla
pour
vocation
d'accueillir
des
parents
(ou
adultes
référents)
avec
leurs
enfants
d'âge
préscolaire,
ainsi
que
les
futurs
parents.
Ces
lieux
contribuent
à soutenir
la fonction
parentale
à travers
les
échanges.
Ils
ont
pour
objectif
de
rompre
l'isolement
des
familles,
de
partager
les
interrogations,
expériences
et
préoccupations
des
parents,
librement
et sans
jugement,
de
socialiser
l'enfant,
de
l'aider
à grandir
à travers
le jeu
et les
échanges,
de
préparer
la séparation
(établissement
d'accueil
de
jeunes
enfants,
école...
15/18
Déparement
de
Seine
et
Marne
Arondissemenl
de
Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Par
email
en
date
du
18
février
2021,
la CAF
de
Seine
et
Marne
a adressé
à la
Ville
une
convention
d'objectifs
et
de
financement
afin
de
contractualiser
les
conditions
de
participation
financière
de
la CAF
au
Lieu
d'Accueil
Enfant
Parent
(LAEP)
et l'ensemble
des
obligations
de
la Ville
afin
de
percevoir
ladite
participation
financière.
Il s'agit
notamment
pour
la Ville
:
De
respecter
les
engagements
du
gestionnaire
détaillés
à l’article
4 de
la convention
(Cf.
annexe)
De
contribuer
à la
prévention
des
troubles
de
la relation
Enfants
— Parents
De
poursuivre
la communication
pour
promouvoir
le lieu
(notamment
site
de
la Ville)
De
produire
les
éléments
comptables
et d'activités
décrits
à l'article
5.3
chaque
année
avant
le 30
avril
(Compte
de
Résultat,
Budget
prévisionnel
et
rapport
d'activité)
e De
mettre
en
place
un
comité
de
suivi
organisé
à l'échéance
du
présent
contrat,
dont
la constitution
est
détaillée
à l'article
7.
Chaque
année,
la participation
de
la CAF
est
versée
comme
ceci
:
1. Un
1%
acompte
de
40
% du
montant
du
droit
prévisionnel
N à
la transmission
des
données
prévisionnelles,
avant
la transmission
des
données
définitives
de
N-1;
2.
Un
29
acompte
de
façon
à ce
que
la somme
des
acomptes
versés
en
N ne
dépasse
pas
70
%
du
droit
prévisionnel,
après
la transmission
des
données
définitives
de
N-1.
Le
montant
de
la subvention
dépend
du
nombre
d'heures
annuelles
de
fonctionnement
de
la structure,
comprenant
les
heures
d'ouverture
du
service
au
public
et les
heures
d'organisation
de
l'activité.
Toute
modification
de
la convention
fera
l'objet
d'un
avenant.
La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et
M.
Mouttabi
VIN
ont
voté
pour.
Mme
Valery
MICHAUX
et Mme
Isabel
ARCHILLA
ont
voté
pour.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
ont
voté
pour.
Délibération
approuvée
à l'unanimité
des
présents.
22
- Adhésion
à l'association
des
Ludothèques
Françaises.
NOTE
EXPLICATIVE
:
L'adhésion
à l'Association
des
Ludothèques
Françaises
(ALF)
représente
la participation
à un
réseau
porteur
d'un
discours
spécifique
sur
le jeu,
soutien
de
l'équipement
ludothèque
et du
métier
de
ludothécaire.
Cela
permet
à la
commune
de
:
e Se
faire
connaître
sur
le site
de
l'ALF
(annuaire,
événements,
offres
d'emploi)
e
D'accéder
exclusivement
à l'espace
adhérents
sur
le site
Internet
(forum,
offres
promotionnelles,
documents
ALF),
°e Avoir
des
informations
et du
matériel
de
communication
sur
la Fête
Mondiale
du
Jeu
et la
Semaine
du
Jeu
de
Société
en
Ludothèques,
e
Participer
aux
formations
(Université
d'Eté
des
Ludothécaires,
stages
ESAR,
journées
de
formation
thématiques.....),
e
Participer
à l'Assemblée
Générale,
aux
journées
nationales,
colloques
et
rencontres
organisés
par
l'ALF,
e
Bénéficier
de
jeux
offerts
lors
de
la participation
aux
opérations
organisées
par
l'ALF
avec
des
fabricants
ou
des
éditeurs,
e Partager
des
pratiques,
des
compétences
et des
connaissances
avec
les
autres
ludothèques
du
réseau.
Les
modalités
d'adhésion
se
basent
sur
un
montant
forfaitaire
puis
une
évolution
du
tarif
en
fonction
des
Equivalents
Temps
Pleins
(ETP)
affectés
à la
ludothèque.
L'échelle
(présentée
en
annexe)
est
basée
sur
une
hausse
de
10
€ par
ETP.
La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et
M.
Mouttabi
VIN
ont
voté
pour.
Mme
Valery
MICHAUX
et
Mme
Isabel
ARCHILLA
ont
voté
pour.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
ont
voté
pour.
Délibération
approuvée
à l'unanimité
des
présents.
;
i
16/18
Département
de
Seine
el Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de
Bussy
Saint-Georges 23
- Dénomination
de
la crèche
Bussy
3 du
Pôle
Famille.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Depuis
la création
du
Pôle
Famille,
aucun
nom
n'avait
été
donné
à l'équipement
d'Accueil
et d'Eveil
des
Jeunes
Enfants.
Il s'agit
du
seul
site
dans
ce
cas.
Il a
donc
été
décidé
de
confier
au
Conseil
Municipal
des
Enfants
(CME)
la mission
de
trouver
un
nom
à cet
équipement. Un
premier
formulaire
leur
a été
envoyé
en
novembre
2020
où
chaque
élu
a émis
une
proposition
de
nom.
Par
la suite,
les
enfants
membres
du
CME
ont
voté
parmi
3 propositions
via
un
nouveau
formulaire
en
ligne.
L'appellation
qui
a obtenu
la majorité
des
voix
a été
retenue
: Les
Libellules.
La
majorité
municipale
a voté
pour.
M.
Loïc
MASSON,
M.
Jacques
CANAL,
Mme
Pnina
MOKRI
et
M.
Mouttabi
VIN
ont
voté
pour.
Mme
Valery
MICHAUX
et Mme
Isabel
ARCHILLA
ont
voté
pour.
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Khuon
KHOU,
Mme
Martine
DUVERNOIS
ont
voté
pour.
Délibération
approuvée
à l'unanimité
des
présents.
DIVERS
. Information
des
membres
du
Conseil
municipal
sur
l'utilisation
des
pouvoirs
délégués
dans
le
cadre
de
l'article
L.
2122-22
du
CGCT.
* DECISIONS
DU MAIRE
Articles
L.
2122-22
et L.
2122-23
du
CGCT
Intitulé
de
Pacte
administratif
Date
de
l'acte
Nature
de
l’acte
2 mars
2021
Accord-cadre
relatif
à la
réalisation
de
divers
travaux
neufs
et d'entretien
des
voiries
et réseaux
divers
de
la Ville
de
Bussy-Saint-Georges
(2020-009)
3 mars
2021
Avenant
n°
2 au
marché
des
travaux
de
renouvellement
et de
remise
en
état
des
trottoirs
sur
le territoire
de
la Commune
(2018-010).
Marché
relatif
à la
maintenance
préventive
et curative
des
aires
de
jeux,
sols
5 mars
2021
souples
et structures
sportives
(hors
stades)
sur
la Ville
de
Bussy
Saint-
Georges
(2020-020)
18
mars
2021
Contrat
de
location
d’un
jardin
communal
18
mars
2021
Contrat
de
location
d’un
jardin
communal
18
mars
2021
Contrat
de
location
d’un
jardin
communal
18
mars
2021
Contrat
de
location
d’un
jardin
communal
18
mars
2021
Contrat
de
location
d'un
jardin
communal
18
mars
2021
Contrat
de
location
d’un
jardin
communal
18
mars
2021
Contrat
de
location
d’un
jardin
communal
18
mars
2021
Contrat
de
location
d'un
jardin
communal
18
mars
2021
Contrat
de
location
d’un
jardin
communal
18
mars
2021
Contrat
de
location
d’un
jardin
communal
18
mars
2021
Contrat
de
location
d'un
jardin
communal
18
mars
2021
Contrat
de
location
d'un
jardin
communal
18
mars
2021
Contrat
de
location
d'un
jardin
communal
Marché
de
réalisation
et livraison
de
travaux
d'impression
de
divers
supports
24
mars
2021
de
communication
pour
les
besoins
de
la Ville
de
Bussy
Saint-Georges
— Lot
1-
Le
Réveil
de
ia Marne.
Marché
de
réalisation
et
livraison
de
travaux
d'impression
de
divers
supports
24
mars
2021
de
communication
pour
les
besoins
de
la Ville
de
Bussy
Saint-Georges
-— Lot
2 —
Aria
Repro.
Marché
de
réalisation
et livraison
de
travaux
d'impression
de
divers
supports
24
mars
2021
de
communication
pour
les
besoins
de
la
Ville
de
Bussy
Saint-Georges
— Lot
3 —
Dupligraphic.
1718
Département
de Seine
et Marne
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges
24
mars
2021
Marché
de
réalisation
et livraison
de
travaux
d'impression
de
divers
supports
de
communication
pour
les
besoins
de
la Ville
de
Bussy
Saint-Georges
-— Lot
4 -
Aria
Repro.
29
mars
2021
Avenant
n°
2 au
marché
de
location
et maintenance
de
matériels
de
reprographie
(2016-0005)
— Société
Avenir
Solutions
Numériques
(ASN).
Clôture
de
la séance
à 23
h 50.
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Franck
LE
MILLOUR-WOIRHAYE
Yann
DUBOSC
Département
de Seine
et Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges
Le
Maire,
18/18