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Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Bussy-Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 1 07 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Éducation,
DUSSU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE wwvw.bussysaintgeorges.fr
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°" JUILLET 2021
L'an deux mille vingt et un, le premier juillet à 19 heures 30, le Conseil municipal de la Ville de Bussy Saint-
Georges s'est réuni en assemblée sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire, à la suite de la convocation qui a été adressée le vingt-deux juin, conformément à la procédure prévue par l'article L. 2121-17
du Code Général des Collectivités Territoriales.
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35
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Membres composant le Conseil municipal :
Membres en exercice :
Membres présents : ....
Membres absents et représentés :
Membres absents excusés non représentés :
Membres absents non représentés :
Secrétaire de séance : M. Marc NOUGAYROL
ÉTAIENT PRESENTS :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Brigitte JARROT-TYRODE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Nathalie NUTTIN, Mme Elisabeth TE, Mme Valérie VONGCHANH, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, Mme Sabrina ROUGÉ, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, Mme Jenny JIMENEZ, M. Loïc MASSON, Mme Valery MICHAUX, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN, Mme Martine DUVERNOIS
ÉTAIENT ABSENTS ET REPRESENTES :
Mme Régine BORIES donne pouvoir à Mme Brigitte JARROT-TYRODE
M. Franco PANIGADA donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL
M. Edouard LEROY donne pouvoir à M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE M. David DA ROCHA donne pouvoir à Mme Valérie VONGCHANH M. Biangani BAROSE donne pouvoir à M. Hervé GAUGUE
Mme Bernadette COLIN donne pouvoir à M. Alain CHILEWSKI
Mme Isabel ARCHILLA donne pouvoir à Mme Valery MICHAUX
M. Jacques CANAL donne pouvoir à M. Loïc MASSON
Mme Chantal BRUNEL donne pouvoir à Mme Martine DUVERNOIS M. Khuon KHOU donne pouvoir à Mme Martine DUVERNOIS
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de
35.
Procès-verbal établi conformément au Règlement intérieur adopté en séance du Conseil municipal du
15 décembre 2020.
+ Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 4 mars 2021 :
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN, ont voté contre.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté contre.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS ont voté pour.
1/26 Département de Seine el Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges
Rectfié en séance du 30-09-2021 Le procès-verbal du Conseil municipal du 4 mars 2021 a été adopté à la majorité des présents, moins 6 voix contre.
+ Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 13 avril 2021 :
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN, ont voté contre.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté contre.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS ont voté pour. Le procès-verbal du Conseil municipal du 13 avril 2021 a été adopté à la majorité des présents, moins 6 voix contre.
DIRECTION GENERALE RESSOURCES ET MOYENS
1 - Protocole d'accord transactionnel avec la société ARBONIS
NOTE EXPLICATIVE :
Fin 2013, la Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES a publié un avis d'appel public à la concurrence en vue de la réalisation du Groupe Scolaire n°10 du Sycomore sur le territoire communal. La société CAILLAUD LAMELLE COLLE (aux droits de laquelle vient désormais la société ARBONIS) a déposé une offre pour la réalisation du lot n°3 - Murs et planchers bois, bardage bois, sous faces des auvents et brises soleil pour un montant de 3.049.375 € HT, sur un total du projet de 16.894.083,48 € H.T. Il était prévu une réalisation sur 17 mois à compter de la date fixée par l'Ordre de Service de démarrer les travaux (article 1.3 CCAP).
Le lot n° 3 du marché n°2014-008 a été notifié à la société ARBONIS le 18 février 2014. Suivant Ordre de Service daté du 12 mars 2014, notifié le 28, la Commune de BUSSY ordonnait le démarrage des prestations du marché.
La date théorique de la réception était donc fixée au 28 août 2015 (28 mars + 17 mois). Par courrier du 15 avril 2014, reçu le 22, la Commune de BUSSY ajournait les travaux jusqu'au 15 janvier 2015 en raison de la défaillance des titulaires des lots n° 1, 2, 6, 9, 11 et 14 et de la nécessité de relancer une consultation pour chacun de ces lots.
Par courrier en date du 2 février 2016, l’ordre de service de démarrage des travaux était notifié et précisait : - période de préparation : 2 mois du 1er février au 1er avril 2016 ;
- début des travaux TCE 4 avril 2016 ;
- durée des travaux 22 mois ;
- fin des travaux TCE 30 janvier 2018.
Par courrier en date 27 septembre 2016, reçu le 5 octobre, la Commune informait la société ARBONIS de l'arrêt du chantier et d'un nouveau redémarrage à compter de fin 2016 pour les études et 2017 pour les travaux, compte tenu de la relance des lots et d'une première procédure déclarée sans suite. Par courrier en date 21 mars 2017, la Commune convoquait la société ARBONIS à une réunion de démarrage du chantier prévue le 30 mars.
Puis par Ordre de Service du 10 mai 2017 reçu le 22, la maîtrise d'œuvre notifiait : - période de préparation : 2 mois du 14 juin au 4 août 2017 ;
- début des travaux TCE 14 juin 2017 ;
- durée des travaux 18 mois ;
- fin des travaux TCE 14 février 2019.
En cours d'exécution de son contrat, la société ARBONIS a formé une réclamation indemnitaire d'un montant de 1.754.299,57 € HT.
La Commune de Bussy a saisi le CCIRA de cette réclamation indemnitaire. Cette affaire a été enregistrée sous le n°18 P 870 au CCIRA de Paris.
Par un nouvel ordre de service en date du 18 mars 2019, reçu le 20, il a été arrêté : - délai des travaux TCE (après avenant n°2) : 18 mois ;
- échéance contractuelle fin des travaux TCE : 26 mars 2019 ;
- délai de prolongation des travaux TCE 11 mois ;
- fin des travaux TCE 14 février 2020.
Un dernier arrêt de chantier est intervenu entre le 17 mars 2020 et le 7 mai 2020 en raison du contexte de la crise sanitaire né de l'épidémie de Covid-19.
La réception des travaux a été prononcée avec et sous réserves le 24 août 2020. Le 28 septembre 2020, le Titulaire a adressé son projet de décompte final. Au terme de celui-ci, le Titulaire sollicitait le versement d'un solde de 3.585.904,01 € TTC comprenant une réclamation indemnitaire d’un montant de 2 929 016,19 euros HT.
Le projet de décompte général a été établi comme suit :
2/26
Département de Seins et Mare Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Hors analyse du principe et du quantum de la réclamation indemnitaire du Titulaire, la Commune considérait devoir un total de 58 470,51 euros TTC dont un montant de 38 425,51 euros TTC qui pouvait être payés à la société ARBONIS et un montant de 20 045,00 euros TTC pouvait être payés directement au sous-traitant REEM France.
La Commune a procédé au paiement du solde du marché ci-avant rappelé, hors réclamation indemnitaire. Le montant de 38 425,51 euros TTC a été mandaté au profit de la société ARBONIS (n° de mandat 1319 du 6 mai 2021) et le montant de 20 045 euros TTC a été mandaté au profit de REEM France (n° de mandat 900 du
29 mars 2021).
Les parties ont entendu se rapprocher pour discuter et parvenir à un accord sur la réclamation indemnitaire présentée par la Société ARBONIS et mettre une fin définitive au différend les opposant. Après discussions et moyennant concessions réciproques, en vue de mettre définitivement fin au litige qui les oppose, les parties se sont rapprochées sous l'égide de leurs conseils respectifs et sont convenues à titre transactionnel, irrévocable et définitif de ce qui suit :
Le Protocole a pour objet de mettre un terme définitif au litige entre les parties, né de l'exécution du marché des travaux de construction du groupe scolaire n° 10 en arrétant le Décompte Général et Définitif (DGD) de la société ARBONIS, pour l'exécution du lot n° 3 du marché de travaux relatif à la construction du GS n°10 (n°2014-008), lequel intègre la réclamation indemnitaire du Titulaire.
Les parties conviennent que le Protocole ne traite que de la clôture définitive des comptes du marché conformément aux articles 50 et suivants du CCAG TRAVAUX applicable. Il n'a pas vocation à modifier les obligations réciproques des parties notamment au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale des constructeurs.
La Société ARBONIS et la Commune de Bussy-Saint-Georges s'accordent sur les termes du protocole d'accord transactionnel emportant des concessions réciproques pour régler définitivement et sans réserve
entre les parties tous litiges entre elles.
L'Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le protocole d'accord transactionnel avec la société ARBONIS, et autoriser le Maire à signer ledit protocole.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN se sont
abstenus.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA se sont abstenues. Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS se sont abstenus. Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 9 abstentions.
2 - Protocole d'accord transactionnel avec la société SARMATES
NOTE EXPLICATIVE :
La Ville de Bussy-Saint-Georges, ci-après « la Ville », a lancé un marché public de travaux pour la construction du groupe scolaire N°10 de la Commune.
La société SARMATES, qui a soumissionné à ce marché, s'est vue attribuer le lot n°4 « Etanchéité — Bardage Zinc — Contre Bardage acrotères » pour un montant de base de 942 210,24 € HT. La société SARMATES s’est vue notifier, le 24 août 2020, une décision de réception des travaux sous réserve de l'exécution concluante des essais d'étanchéité (perméabilité à l'air) repris en annexe 10 et 11 des OPR et V.04 de la Ville et avec réserves, le titulaire devant remédier avant le 30 octobre 2020 aux imperfections et malfaçons indiquées aux annexes n° 1/9/10/11/12/13 des OPR pour les réserves non levées au 21 août 2020 et n° V.04 de la Ville.
Suite à la transmission de son Projet de Décompte final et à l'analyse de ce dernier par la Maîtrise d'Œuvre de l'opération et la Ville, un différend est apparu entre les parties :
- La société SARMATES réclame le versement d'une indemnité complémentaire au titre d'un surcoût alléguëé généré par le retard global pris sur le chantier, au titre des travaux supplémentaires ainsi qu'au titre des intérêts moratoires) ;
- La Ville de Bussy-Saint-Georges conteste devoir une quelconque indemnité et estime que les retards pris par l'entreprise dans la réalisation de son contrat pourraient justifier l'application de pénalités. Sans reconnaissance expresse de responsabilité et afin d'en terminer amiablement pour éviter une procédure longue et coûteuse, les Parties se sont rapprochées afin de mettre un terme à leur différend et ont décidé de conclure le présent protocole dans les conditions des articles 2044 et suivants du Code civil. Le projet de protocole d'accord transactionnel a pour objet de mettre un terme au différend entre les Parties résultant :
- d'une part, de la prolongation de la durée du chantier ayant donné lieu à la réclamation indemnitaire d'un montant de 154 632,71 euros, de la question du traitement des intérêts moratoires pour un montant de 10 810,54 euros et des travaux supplémentaires pour un total de 20 673,45 euros HT soit 24 808,14 euros TTC ;
3/26 Département de Seine el Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges - d'autre part, de la proposition d'application par la Ville de pénalités de retard. Le Protocole a également pour objet d'arrêter le Décompte Général et Définitif (DGD) de la société SARMATES, pour l'exécution du lot n° 4 du marché de travaux relatif à la construction d'un Groupe Scolaire n°10 (n° 2016-0038), lequel intègre l'intégralité de la réclamation indemnitaire du Titulaire. Les parties conviennent que le présent protocole ne traite que de la clôture définitive des comptes du marché telle que visées notamment aux articles 50 et suivants du CCAG TRAVAUX applicable. Il n'a pas vocation à modifier les obligations réciproques des parties notamment au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale des constructeurs.
La Société SARMATES et la Commune de Bussy-Saint-Georges s'accordent sur les termes du protocole d'accord transactionnel emportant des concessions réciproques pour régler définitivement et sans réserve entre les parties tout litige entre elles.
L'Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le protocole d'accord transactionnel avec la société SARMATES, et autoriser le Maire à signer ledit protocole.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN se sont abstenus.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA se sont abstenues.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS se sont abstenus. Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 9 abstentions.
3 - Attribution de la concession de service public relative à la restauration collective municipale NOTE EXPLICATIVE :
Après avis préalables de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 20 janvier
2021, et par délibération n° 2021-00007, le Conseil municipal, réuni en date du 4 février 2021, s'est prononcé en faveur du principe de concession de service public pour la restauration collective en application des dispositions du Code de la commande publique relatif aux contrats de concession ainsi que des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 5 mars 2021 aux organes de publications, fixant une date limite de remise des offres au 16 avril 2021 à 14h00.
A l'ouverture des plis, il a été constaté deux candidatures.
Le 19 mai 2021, les membres de la Commission d'ouverture des plis des délégations de service public se sont réunis et ont déclarés les deux candidatures complètes et recevables. Aussi, après prise de connaissance de l'analyse des offres opérée selon les critères énoncés au sein du règlement de la consultation, les membres de la Commission ont admis les offres des deux candidats. Dès lors, en application de l'article L.1411-5, l'autorité exécutive a décidé d'organiser une négociation avec les deux soumissionnaires.
A ce titre, les soumnissionnaires ont été entendus lors d'une audition en date du 28 mai 2021 à 13h30 pour le candidat ELRES/ELIOR, puis à 15h30 pour le candidat SOGERES.
À l'issue de cette audition, les candidats avaient la possibilité de soumettre une offre finale, prenant acte des thématiques abordées lors de la négociation, avant le 3 juin 2021 à 14h00, délai de rigueur. Les candidats ont transmis leur offre finale dans le délai imparti.
A l'issue de l'analyse des offres finales, un candidat a été jugé le plus à même d'apporter les garanties techniques et financières permettant d'assurer la qualité et la continuité du service. Il s’agit du soumissionnaire ELRES/ELIOR.
Le 11 juin 2021, a été porté à la connaissance de l'assemblée délibérante un dossier comportant le rapport de choix, le procès-verbal de la Commission de délégation de service public, les grilles d'analyses des offres ainsi que le projet de contrat, visant à présenter notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise retenue et l'économie générale du contrat.
Rappel des caractéristiques générales du contrat :
Il convient de rappeler que le contrat a pour objet la gestion du service public de restauration collective et entrera en vigueur au 1er septembre 2021 et s’achèvera 7 jours calendaires avant la date de la rentrée scolaire 2028-2029.
Le Concessionnaire, responsable de la gestion, de l'exécution et du fonctionnement du service, l'exploite à ses risques et périls, selon les termes et conditions du contrat et dans le respect de l'égalité des usagers, de la continuité de service public et des prescriptions relatives au développement durable et à la qualité qui figurent au contrat.
Le périmètre de la concession comprend la fourniture des prestations de service public de restauration à destination :
4/26
Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges - des enfants des écoles maternelles et élémentaires et des accueils de loisirs ;
- des personnels enseignants et communaux en lien avec la restauration scolaire et périscolaire ;
- des enfants et des personnels des structures de la Petite Enfance ;
- de toutes personnes autorisées par la collectivité.
Le Concessionnaire aura notamment pour mission d'assurer :
- Pour l'ensemble des repas :
» la mise en place des Plans de Maîtrise Sanitaire et le respect des règles d'hygiène ;
> la formation des personnels :
- Pour la restauration scolaire et les accueils de loisirs :
> la fabrication des repas dans une cuisine centrale lui appartenant ou dont il dispose
> la livraison des repas sur les sites de distribution
- Pour la restauration scolaire :
>» la facturation, l'encaissement et les relations avec les usagers
> le risque financier total sur les impayés
- Pour la restauration petite enfance :
> la livraison des denrées alimentaires sur les sites de production
- Pour la restauration scolaire et les accueils de loisirs
>» la gestion des sites de restauration : remise en température, distribution, nettoyage des offices et des salles de restauration, plonge vaisselle, animations et actions pédagogiques
> la maintenance, la réparation et le renouvellement des biens mis à disposition, y compris les
petits travaux de second-æuvre
> une mission d'assistance et de conseil pour l'aménagement et le choix des équipements des restaurants à prévoir pour les futurs groupes scolaires de la Ville
- Pour les structures de la Petite Enfance :
> la livraison de produits d'épicerie
Proposition :
Considérant que l'offre du soumissionnaire ELRES/ELIOR est déclarée comme étant la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres et offre à la Commune des garanties techniques et financières permettant d'assurer la qualité et la continuité du service, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le choix de l'entreprise ELRES/ELIOR en tant que Concessionnaire pour l'exploitation, par gestion déléguée, du service public de la restauration collective de la ville de Bussy-Saint-Georges ;
- d'approuver les termes du contrat de délégation de service public pour la restauration collective
municipale et ses annexes :
- d'autoriser le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour la restauration
collective municipale avec l'entreprise ELRES/ELIOR.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
/26 Département de Seine et Mare 5 Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges 4 - Adhésion au groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération de Marne-et- Gondoire pour la fourniture et livraison de mobilier de bureau
NOTE EXPLICATIVE :
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire propose la constitution d'un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché ayant pour objet la fourniture et livraison de mobilier de bureau. Le marché, objet du groupement de commandes, est un accord-cadre à bons de commandes. Pour la ville de Bussy-Saint-Georges, le montant maximum annuel est de 75 000,00 € HT.
Sa durée initiale est de 12 mois à compter de la notification du contrat, avec trois reconductions tacites possibles de 12 mois chacune. La durée totale maximale du marché ne peut excéder 48 mois. La Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire, représentée par son Président, est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes, et aura la charge de mener la procédure de passation du marché ainsi que sa notification. L'exécution relève de la responsabilité de chaque membre du groupement. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans une convention constitutive.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer ladite convention, ses éventuels actes modificatifs en cours d'exécution et tous les documents y afférents.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
5 - Adhésion au groupement de commandes de Marne-et-Gondoire pour la fourniture de carburant à la
pompe par cartes accréditives et prestations annexes
NOTE EXPLICATIVE :
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire propose la constitution d'un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché ayant pour objet la fourniture de carburant à la pompe par cartes accréditives et prestations annexes.
Le marché, objet du groupement de commandes, est un accord-cadre à bons de commandes. Pour la ville de Bussy-Saint-Georges, le montant maximum annuel est de 90 000,00€ HT.
Sa durée initiale est de 12 mois à compter de la notification du contrat, avec trois reconductions tacites possibles de 12 mois chacune. La durée totale maximale du marché ne peut excéder 48 mois. La Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, représentée par son Président, est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes, et aura la charge de mener la procédure de passation du marché ainsi que sa notification. L'exécution relève de la responsabilité de chaque membre du groupement.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans une convention constitutive.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer ladite convention, ses éventuels actes modificatifs en cours d'exécution et tous les documents y afférents.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
‘ 6/26
Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges 6 - Parc de véhicules municipaux
Tableau d'affectation et liste des emplois bénéficiaires d’un véhicule de service
NOTE EXPLICATIVE :
Conformément à l'article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent mettre un véhicule à disposition de leurs membres ou des agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. La mise à disposition d’un véhicule municipal de service répond aux besoins propres de fonctionnement des services et aux contraintes spécifiques liées à certains emplois.
En fonction de l’organisation des services et des besoins de la collectivité, il convient de mettre en place un tableau d'affectation des véhicules du parc municipal.
L'autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service est justifiée par les contraintes de service.
Le remisage à domicile du véhicule dans ce cadre strict ne constitue pas à ce titre un avantage en nature. - Les véhicules de service
La catégorie des véhicules de service qui qualifie un usage professionnel de ces véhicules, recouvre deux
situations distinctes :
e Sans remisage à domicile :
Cette catégorie concerne les utilisateurs appelés à se servir des véhicules exclusivement professionnels à prendre chaque matin et à déposer chaque soir, le cas échéant sur un parking qui sera déterminé par note interne pour chaque direction.
Dans certains cas, des remisages ponctuels pourront être sollicités auprès de la hiérarchie, lorsque l'intérêt du
service le justifie.
e Avec remisage à domicile :
Les nécessités du service public justifient l'usage d'un véhicule à l'occasion de déplacements en urgence ou
en dehors des heures de service.
Dans ce cadre, des véhicules peuvent être attribués, selon les modalités rappelées ci-dessous, en faveur de certains directeurs, chefs de services ou agents susceptibles d'avoir des réunions tôt le matin ou tard le soir et qui, à ce titre, seraient autorisés à remiser un véhicule à leur domicile.
Le principe : l'usage du véhicule se situe exclusivement dans le cadre de déplacements professionnels. L'autorisation de remisage à domicile : par les missions, sujétions spécifiques et disponibilité susceptibles de leur être demandées, ces personnels bénéficieront d'une autorisation de remisage à domicile visant à accroître la fonctionnalité du service public.
Le remisage à domicile concerne le trajet domicile-travail à l'exclusion de tout usage privatif : les utilisateurs concernés s'engageront donc formellement à ne pas se servir du véhicule mis à disposition en dehors de ce cadre.
En ce qui concerne les trajets domicile-travail : aucun avantage en nature n'est constitué par l'économie de frais réalisée par l'utilisateur lorsque la démonstration est faite que les trois conditions suivantes sont remplies :
- L'utilisation du véhicule est nécessaire à l'activité professionnelle
- Le véhicule n'est pas mis à disposition de façon permanente et ne peut donc être utilisé à des fins
personnelles
- Les trajets domicile-travail de l'utilisateur ne sont pas desservis par les transports en commun, soit en raison de conditions où d'horaires particuliers de travail.
A défaut de pouvoir présenter les justificatifs nécessaires, carnet de bord, où tout autre moyen pouvant justifier du bon respect des conditions susvisées, l'utilisateur se verra appliquer les dispositions du statut de la fonction publique territoriale et l'avantage en nature sera déclaré conformément à la législation sociale et fiscale.
L'utilisation d'un véhicule de service avec remisage à domicile est permise dans un rayon de 150 kilomètres autour de la Collectivité territoriale.
Le non-respect de ces conditions pourra entraîner le retrait du bénéfice des véhicules. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le tableau d'affectation des véhicules de service par direction, service et emplois.
Il'est en outre proposé à l'Assemblée délibérante d'établir la liste des emplois bénéficiaires d'un véhicule avec
remisage à domicile.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loic MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté
contre.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS se sont abstenus.
7/26 Département de Seine el Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Délibération adoptée à la majorité des présents moins quatre voix contre et trois abstentions.
GRANDS PROJETS
7 - Groupe scolaire n° 14 - Acquisition de gré à gré de l'assiette foncière NOTE EXPLICATIVE :
L'accroissement démographique de la Commune nécessite la construction d'un groupe scolaire afin d'assurer les conditions d'accueil des élèves sur le territoire et de recevoir les enfants des logements en construction dans le quartier du Sycomore.
Ce groupe scolaire n°14 de 22 classes sera composé de 11 classes de maternelles et 11 classes d'élémentaires pour une surface totale de plancher de 5 491 m°.
Il sera situé sur la parcelle S8 qui est classée en zone AUA au Plan local de l'Urbanisme. Cet emplacement,
au nord de la ZAC du Sycomore, est intéressant du point de vue urbain car il se trouve à proximité des nouveaux logements et du parc du Sycomore.
Aussi, il est proposé d'acquérir l'assiette foncière destinée à accueillir cet équipement qui se situera sur les parcelles cadastrées ZD103 (partielle) et ZI 310. La superficie du terrain est de 10 606 m°. Dès lors, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l'acquisition auprès d'EPAMARNE de ce terrain sur le lot S8 de la ZAC du Sycomore, selon le prix de 954 500 euros hors taxe estimé par un avis des domaines en date du 12 octobre 2020.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté contre.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA se sont abstenues.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS ont voté pour. Délibération adoptée à la majorité des présents moins quatre voix contre et deux abstentions.
URBANISME
8 - Délibération du Conseil municipal définissant les modalités de mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme. NOTE EXPLICATIVE :
La procédure de modification simplifiée
Selon l'article L. 153-45 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut, à l'initiative du Maire, faire l'objet d'une procédure de modification simplifiée à condition que la modification envisagée ne consiste pas à : -__ changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; réduire un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière ; réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
- comporter une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
- Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivants sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisition foncières significatives de la part de la Commune ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
Ainsi que :
- diminuer les possibilités de construire,
-__ majorer de 20% ou plus les droits à construire résultant de l'application de l'ensemble des règles du PLU de la zone,
- réduire une zone urbaine ou à urbaniser,
Objet de la modification simplifiée
Afin de maintenir le développement économique dans la commune, nécessaire à l'équilibre bâti, afin d'optimiser le foncier constructible pour limiter les extensions urbaines, en zone agricole, il est proposé d'assouplir certaines règles de la zone urbaine multifonctionnelle de la zone à urbaniser de la ZAC du Sycomore, notamment dans son secteur AUA. Il est nécessaire d'ajuster certaines règles pour : stationnements collectif en silo, débord de saillie.
L'assouplissement des règles concernera :
- en zone AUA: l'article 6 «Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
© adaptation des règles de débord par saillie sur l'emprise publique
- en zone AUA: l’article 12 « Stationnement »
© adaptation des règles de stationnement en silo pour le règlement du PLU
L'assouplissement des règles ne majorant pas de plus de 20 % les possibilités de construction dans la zone résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan.
Département de Seine et Mame 8/26
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Une procédure soumise à une phase de « mise à disposition au public », au lieu d’une enquête
publique
Selon cette procédure, en application de l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant 1 mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.
Les modalités de la mise à disposition au public
Monsieur le Maire indique qu'un arrêté municipal a prescrit le lancement de la procédure de modification simplifiée n°3 en date du 4 juin 2021, conformément à l'article L.153-45 du Code de l'Urbanisme. Monsieur le Maire propose de fixer les modalités de mise à disposition aux habitants de la façon suivante : - Publication d'un avis dans la presse locale, rubrique « Annonces Légales », au moins 8 jours avant la mise à disposition au public
- Publication de l'avis de mise à disposition en mairie principale et sur l'ensemble des panneaux municipaux pendant un mois et publié sur le site internet de la ville.
- _ Ouverture d'un registre papier et d'un registre dématérialisé, accompagné d'un dossier comprenant une note explicative, pendant 1 mois en vue de recueillir les avis éventuels du public. Conformément aux articles L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.132-9. Le projet est également notifié
aux maires des communes concernées par la modification.
Monsieur le Maire indique que conformément aux articles R.153-20 et suivants du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois en mairie ainsi que sur les panneaux municipaux et une mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté
contre.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA se sont abstenues.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU ont voté contre.
Madame Martine DUVERNOIS s'est abstenue.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins six voix contre et trois abstentions.
RESSOURCES HUMAINES
9 - Création du poste de Responsable du pôle Patrimoine bâti - TECHNIQUES
NOTE EXPLICATIVE :
La gestion du patrimoine bâti est primordiale pour les communes, car cela répond à un enjeu d'attractivité du territoire mais également à un enjeu budgétaire pour la collectivité. Il est donc nécessaire de pouvoir anticiper au maximum l’évolution des besoins en la matière pour rendre un service de qualité au meilleur coût, en y intégrant l'amélioration des performances énergétiques globales.
Compte tenu de l’évolution croissante des projets de la Ville et dans un souci de coordination des équipes, il est proposé aux membres du Conseil de créer un poste de « Responsable du pôle du Patrimoine bâti » au grade d'Ingénieur territorial à temps complet.
Sous l'autorité du Responsable de la Direction des Services Techniques, Urbanisme et Aménagement, le Responsable du pôle du Patrimoine bâti aura pour missions principales la conduite technique des chantiers de bâtiments neufs, le pilotage et la mise en œuvre de la politique d'exploitation, d'entretien et de maintenance des 46 bâtiments communaux et des outils associés de suivi, il assurera ainsi la pérennité du patrimoine bâti dans un objectif de connaissance du patrimoine et de programmation pluriannuelle des travaux et devra en maîtriser les coûts de fonctionnement.
Il est précisé que le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN se sont abstenus.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour. Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS se sont abstenus.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins sept abstentions.
9/26 Département de Seine el Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges 10 - Création de postes de vacataires dans le cadre des études surveillées NOTE EXPLICATIVE :
Afin de permettre le recrutement d'agents vacataires pour assurer les études surveillées au sein des groupes scolaires pour l'année scolaire et les années scolaires suivantes, il est indiqué aux membres du Conseil que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Ce personnel ne relève pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires des collectivités territoriales et ne bénéficie pas des mêmes droits. Il relève des dispositions du Code du travail et du régime général de la Sécurité sociale.
Ainsi, ils ne peuvent pas prétendre au droit à congés payés, à la formation, au versement d'indemnités de licenciement, à la protection statutaire en cas de maladie ou de maternité réservée aux agents titulaires de la Fonction Publique et non titulaires régis par le décret n°88-145 du 15 février 1988. IL est nécessaire de donner une base juridique aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions suivantes :
Y_ Occupant un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire,
Bénéficiant d'une rémunération attachée à l'acte, et sur états d'heures mensuels,
Y_ Effectuant une tâche précise et déterminée dans le temps.
Ilest proposé aux membres de l'Assemblée de créer :
Ÿ_4 postes de vacataires pour la surveillance des études dans les groupes scolaires : - Durée : volume d'heures variable effectué par mois
= Rémunération : 11,52 € brut de l'heure par vacation (SMIC horaire brut + indemnité de résidence + 10 % congés payés)
Il est précisé que les personnes recrutées ne travailleront qu’en cas de besoin et sur demande expresse de Monsieur le Maire.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS se sont abstenus. Délibération adoptée à la majorité des présents moins trois abstentions.
41 - Transformation de postes par voie d'intégration directe - Guichet Unique NOTE EXPLICATIVE :
Au sein de la fonction publique, l'intégration directe permet de changer de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable, dans le cadre d'une mobilité. Les corps et cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être de même catégorie et de niveau comparable.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d'emplois.
Seul un fonctionnaire titulaire en activité peut bénéficier d'une intégration directe. Aussi, dans le cadre d'une mobilité interne suite à des recommandations médicales et d'une réintégration faisant suite à une disponibilité pour convenances personnelles, deux agents polyvalents au sein du Guichet
unique ont formulé une demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux.
Les agents donnant entière satisfaction, il est proposé aux membres de l'Assemblée de transformer deux postes d’Adjoint technique territorial à temps complet en postes d'Adjoint administratif territorial à temps complet.
Le tableau des effectifs sera modifié conformément à cette proposition.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour. Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS se sont abstenus. Délibération adoptée à la majorité des présents moins trois abstentions.
12 - Adoption du plan de formation 2021-2023 et du règlement intérieur de formation NOTE EXPLICATIVE :
Si le caractère obligatoire de l'élaboration d'un plan de formation pour les Communes est prévu par l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux, la loi du 19 février 2007 n°2007-209 relative à la Fonction publique territoriale a profondément modifié les modalités de la formation professionnelle
ä 10/26 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges des agents territoriaux. Elle transpose les principes de la formation tout au long de la vie de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie dans le secteur privé, à la Fonction Publique Territoriale. Sa démarche d'élaboration est quant à elle déterminée par la Collectivité selon son contexte, ses orientations politiques, ses axes stratégiques, sa taille et les axes de la politique Ressources Humaines. Dans ce cadre législatif et réglementaire, il convient d'adopter le plan de formation de la Ville pour la période 2021-2023 qui a été élaboré en tenant compte des besoins exprimés par l'ensemble des directions, par l'étude approfondie des entretiens professionnels et en concertation avec les partenaires sociaux. Rappelons, par ailleurs, que depuis les lois de modernisation de la fonction publique, l'agent est devenu l'acteur principal du développement de ses compétences avec notamment l'instauration d’un parcours obligatoire de formation professionnelle tout au long de la carrière ou la création d’un livret individuel de formation. Ainsi, dans le cadre du processus global de modernisation des outils et pratiques en matière de Gestion des Ressources Humaines, la Collectivité propose un plan de formation triennal dont l'objectif est d’articuler de manière cohérente les orientations générales de la Commune et ses besoins en matière de compétences avec l'individualisation des besoins et des parcours des agents. Les axes du plan 2021-2023 définis sont les suivants :
Axe 1 - Professionnalisation de l'Encadrement :
Axe 2 - Promouvoir la prévention des situations à risques rencontrées en situation de travail
et être acteur de la sécurité au travail :
Axe 3 - Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier :
Axe 4 - Développer des compétences transversales :
Axe 5 - Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels.
Le plan de formation 2021-2023 et le règlement intérieur de formation annexés ont été présentés et amendés lors d'une réunion de travail en lien avec les organisations syndicales le 6 mai 2021 et soumis à l'avis du
Comité Technique le 8 juin 2021.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté
pour.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
13 - Modalités de prise en charge des frais liés au Compte Personnel de Formation
NOTE EXPLICATIVE :
En application de l'article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. L'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un Compte
Personnel d'Activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le Compte Personnel d'Activité se compose de deux comptes distincts :
- le Compte Personnel de Formation (CPF) ;
- le Compte d'Engagement Citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics, c'est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet. Le CPF mis en œuvre dans ce cadre se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF). Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures en plus est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle, le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle lorsque celui-ci répond aux attentes de la collectivité. Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :
- la prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions : - la validation des acquis de l'expérience et bilan de compétences ;
- la préparation aux concours et examens ;
ë 11/26 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges - la formation aux savoirs de bases (lutte contre l'illettrisme) ;
Le Compte Personnel de Formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Le décret du 6 mai 2017 modifié précise les conditions et modalités d'utilisation du Compte Personnel de Formation et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion, peut faire l'objet de plafonds déterminés par l'Assemblée délibérante.
Le Maire propose ainsi à l'Assemblée de plafonner la prise en charge des frais se rattachant à la formation suivie au titre du Compte Personnel de Formation.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
14 - Temps de travail des agents municipaux
NOTE EXPLICATIVE :
Dans la fonction publique, conformément à l'article 11 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour un emploi à temps complet. Ce décompte est réalisé sur une base annuelle de 1 607 heures de travail effectif, heures supplémentaires non comprises. Le calcul de cette durée annuelle est effectué de la manière suivante :
Jours dans l’année : 365 jours
- Repos hebdomadaire - 104 jours
- Jours fériés - 8 jours
- Jours de congés annuels - 25 jours
= jours travaillés par an 228 jours
Nombre d'heures travaillées par an : = 228 x 7 = 1 596 heures arrondies à 1 600 heures
Journée de solidarité +7 heures
Total d'heures travaillées par an : 1 607 heures
Toutefois, ne sont pas concernés (l’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001) : * les régimes de travail établis pour tenir compte des sujétions particulières liées à la nature des missions de certains agents publics et aux cycles de travail qui en résultent : - travail de nuit,
- travail le dimanche,
- travail en horaires décalés,
- travail en équipes,
- modulation importante du cycle de travail,
- travail pénible ou dangereux,
- les cadres d'emplois dotés de règles spécifiques en la matière (enseignement artistique, sapeurs-pompiers). Conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la Commune de Bussy-Saint- Georges doit fixer les règles de temps de travail des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à l'exception des agents vacataires et du personnel enseignant. Sauf disposition particulière, ces règles sont également applicables aux agents de droit privé (emploi aidés, contrat d'apprentissage, etc.).
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN se sont abstenus.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
à 12/26 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS se sont abstenus. Délibération adoptée à la majorité des présents moins sept abstentions.
15 - Autorisations Spéciales d'Absences
NOTE EXPLICATIVE :
L'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité d'accorder aux agents des autorisations
spéciales d'absence. Elles n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Sont concernés les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les agents contractuels de droit public et les agents détachés dans la fonction publique territoriale. Les agents de droit privé bénéficient des autorisations spéciales d'absence prévues par le code du travail.
On distingue les autorisations spéciales d'absence de droit, qui s'imposent à l'administration des autorisations spéciales d'absence laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale.
Il'appartient à l'autorité territoriale de fixer par délibération et après avis du Comité Technique, le régime des autorisations d'absences à caractère facultatif.
L'article 45 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique prévoit la publication d'un décret qui déterminera la liste des autorisations d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux.
Le Maire propose à l'assemblée délibérante de prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale, les autorisations d'absence pour les évènements suivants :
MOTIFS DUREE PRECISIONS
Jours de Naissance 3 jours Pour le père
Jours de paternité 11 jours Faire une demande écrite
Adoption 3 jours
Jusqu'à 12 jours en fonction de la
Garde enfant malade 6 jours réglementation en vigueur (Cf. point 2
ci-après)
Mariage des fonctionnaires ou 8 jours
agents publics
Mariage des enfants, père ou 3 jours
mère
Mariage des frère, sœur, beau- 1 jour
frère, belle-sœur
Mariage des oncles, tantes 1 jour
Mariages des grands parents 1 jour
Mariages des arrières grands 1 jour
parents
Mariages des neveux, nièces 1 jour
Mariage enfant du conjoint, 1 jour
concubin, du pacsé
Mariage des petits-enfants 1 jour
Signature d’un PACS 5 jours Jours déductibles des jours pour
mariage dans la même année
Maladie grave enfant du ï
conjoint, du concubin, du pacsé S jours
Maladie grave des pères, mères, 5 jours
conjoint et enfants
Décès du conjoint et enfants 5 jours Cf. point 1 ci-après
Décès père, mère, frère, sœur 3 jours Cf. point 1 ci-après
Décès des grands-parents ou 1: Cf. point 1 ci-après i jour
grands-parents du conjoint
13/26 Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
Décès des arrières grands 1i Cf. point 1 ci-après jour
parents
Décès des oncles, tantes, 4 jour Cf. point 1 ci-après
neveux, nièces j
Décès beau-frère, belle-sœur 3 jours Cf. point 1 ci-après
Décès des beaux-parents 3 jours Cf. point 1 ci-après
Décès des petits enfants 3 jours Cf. point 1 ci-après
Décès enfant du conjoint, du 5 jours Cf. point 1 ci-après
concubin, du pacsé
1. Les Autorisations d'Absence accordées en cas de décès :
Une journée supplémentaire pourra être accordée lorsqu'un trajet est supérieur à 150 kms, depuis la résidence administrative jusqu'au lieu de l'inhumation. Dans le cas d'un décès dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer, la situation sera examinée au cas par cas.
2. Les Autorisations d'Absence concernant la garde d'enfant malade :
Le nombre de jours est fixé par famille, indépendamment du nombre d'enfants et jusqu'à 16 ans maximum, sans report possible d'une année sur l'autre. Le nombre de jours est proratisé à la durée de travail. Si le conjoint est également agent public, les ASA sont réparties entre les agents selon leur quotité de travail.
Sur présentation d’un justificatif, le nombre de jours accordés peut être doublé (soit 12 jours) si : - Le conjoint/concubin ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence pour soigner ou garder un enfant malade,
- Le conjoint est à la recherche d'un emploi,
-__ L'agent assume seul la charge de l'enfant.
3. Les Autorisations d'Absence concernant d’autres motifs :
MOTIFS DUREE PRECISIONS
Révision concours ou
examens
professionnels
À jour est accordé dans la limite d'un
concours ou examen par an de la
fonction publique territoriale pour les
épreuves écrites uniquement
Justificatif : transmettre une
convocation au Concours où
examen
Epreuve(s) concours
ou examens
professionnels
1 jour par épreuve, dans la limite d'un
concours où examen par an dans la
fonction publique territoriale
Justificatif : transmettre
l'attestation de présence au
concours ou examen (à
demander le jour de l'épreuve)
Déménagement 2 jours
Une fois tous les 2 ans
maximum et justifier d'au moins
6 mois de présence dans la
collectivité
Remise de médaille du
travail Aucun jour accordé
Départ en retraite Aucun jour accordé
Rentrée scolaire 1 heure créditée jusqu'à l'entrée en classe de 6ème Uniquement pour les agents en
service le jour de la rentrée
Don du Sang La collectivité octroi le temps du don
Justificatif : transmettre une
attestation à demander lors du
don du sang
Veille de fêtes légales Possibilité de fermeture plus tôt les 24 et 31 décembre. En fonction des décisions de fermetures éventuelles décidées par le Maire Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges 14/26 Afin de faciliter la gestion et la prise en compte des demandes, celles-ci devront être adressées par email à l'adresse liée au logiciel de gestion du temps à compter de sa mise en œuvre. Avant, elles devront être inscrites sur le livret individuel de demandes de congés papier dans la partie : congés exceptionnels.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN se sont
abstenus.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS se sont abstenus. Délibération adoptée à la majorité des présents moins sept abstentions.
16 - Actualisation du protocole d'organisation du temps de travail de la Police municipale
NOTE EXPLICATIVE :
Le Maire informe l'Assemblée délibérante qu'après analyse des plannings et rémunérations des agents du service de la Police municipale de Bussy-Saint-Georges, et afin de répondre à la volonté de l'équipe municipale que ce service soit opérationnel 7 jours/7, 24H/24 et 365 jours/an, étant destiné à la protection des biens et des personnes et à veiller à l'application des pouvoirs de police du Maire, le protocole d'organisation
du temps de travail de la Police municipale doit être mis à jour.
l'est proposé aux membres du Conseil l'actualisation du document, tel qu'annexé.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté
pour.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS se sont abstenus
Délibération adoptée à la majorité des présents moins trois abstentions.
17 - Approbation d’une convention-type avec les policiers municipaux propriétaires de chiens de
défense
NOTE EXPLICATIVE :
La Ville de Bussy-Saint-Georges n'étant pas dotée de structures permanentes pour l'accueil de chiens de police, elle propose aux agents titulaires de la Police municipale recrutés et déjà propriétaires d'un chien de défense, de mettre à disposition de la Commune le canidé pendant ses horaires de service, en contrepartie de missions spécifiques.
Chaque agent percevra une indemnité en compensation de cette mise à disposition. Cette indemnité sera fixée à 420 € bruts mensuels.
A cet effet, il est demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver la convention-type de mise à disposition des chiens de défense, dits chiens policiers, pour l'unité cynophile de la Police municipale de
Bussy-Saint-Georges.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN se sont
abstenus.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU se sont abstenus.
Madame Martine DUVERNOIS a voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins six abstentions.
SCOLAIRE
18 - Actualisation de la sectorisation
NOTE EXPLICATIVE :
L'affectation d'un élève dans une école maternelle ou dans une école élémentaire relevant de l'enseignement public obéit à la sectorisation scolaire : les élèves sont scolarisés dans l'établissement scolaire correspondant à leur lieu de résidence.
Les communes possédant plusieurs écoles maternelles et élémentaires établissent une sectorisation scolaire en découpant le territoire communal en plusieurs secteurs. Les habitants doivent inscrire leurs enfants qui seront scolarisés dans l'école de secteur en priorité.
Une délibération du Conseil municipal définit les différents secteurs. Le Maire affecte les élèves et traite les éventuelles demandes de dérogation relatives à la sectorisation. A Bussy-Saint-Georges, la Municipalité a fait le choix de mettre en place la Commission de sectorisation et de dérogation scolaires.
15/26 Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges A Bussy-Saint-Georges, du fait de l'évolution rapide de la ville (et notamment des ouvertures successives de plusieurs groupes scolaires), les périmètres scolaires doivent régulièrement être modifiés par « petites touches successives ». Chaque modification fait l'objet d'une délibération. La proximité reste le principe de base pour définir l'école de secteur par rapport au lieu d'habitation de la famille, dans la limite de la capacité d'accueil de l’école.
Au regard du nombre de places disponibles dans l'école Jules Verne, l'îlot Chaptal, regroupant les rues impaires Jean-Antoine Chaptal, 29 au 33 boulevard Pierre Mendès- France, 2 au 16 avenue Marie Curie, sont sectorisés sur le groupe scolaire Jules Verne.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN se sont abstenus.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS se sont abstenus. Délibération adoptée à la majorité des présents moins sept abstentions.
49 - Ouverture d'une classe UEMA - Rentrée scolaire 2021-2022
NOTE EXPLICATIVE :
Le plan autisme 2013-2017 prévoyait la création d'Unités d'Enseignement autisme en école MAternelle (UEMA) pour améliorer l'inclusion scolaire des enfants avec TSA dès la petite enfance, en s'appuyant sur des interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques telles que recommandées par la Haute Autorité de Santé (HAS) en 2012. Personnalisées, ces interventions font l'objet d’une coordination avancée entre les équipes pédagogiques, éducatives et médico-sociales, mais aussi avec les parents. La stratégie nationale sur l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 poursuit cet engagement en triplant au niveau national le nombre d'UEMA afin de proposer une modalité de scolarisation alternative à la scolarisation de droit et effective en classe ordinaire. Cette démarche permet d'apporter une réponse globale ajustée aux besoins particuliers de ces enfants.
Les unités d'enseignement (UE) visent l'inclusion scolaire des enfants avec autisme. Ces dispositifs permettent une scolarisation adaptée dans une classe spécifique en établissement médico-social où dans notre cas une école ordinaire. Nous parlons alors d'UE externalisée. UEMA. On compte aujourd'hui sur le département :
e AUE en Elémentaire
+ 3 UE en Maternelle
Une UEMA est un dispositif médico-social implanté au sein d'une école maternelle. Elle accueille 7 enfants de 3 à 6 ans (de préférence dès 3 ans), au plus près de leur domicile mais pas forcément de Bussy-Saint- Georges, orientés par la MDPH, avec l'ambition de leur permettre une scolarisation en milieu ordinaire à l'issue, ou au cours, des 3 années d'accompagnement du cycle 1:
La Ville de Bussy-Saint-Georges, partenaire de ce projet, a accepté d'implanter ce dispositif au sein du groupe scolaire Louis Braille, sis 15, Boulevard des Genêts, 77600 Bussy-Saint-Georges à compter de la rentrée scolaire 2021-2022. C'est la seule école qui disposait des locaux nécessaires (plusieurs salles de classe, salle de restauration, sanitaires...).
Des travaux ont été identifiés pour un meilleur fonctionnement de la classe. Ces travaux seront planifiés sur plusieurs années. Par ailleurs, la Ville met à disposition du mobilier.
L'identification des enfants, la dotation de matériel fongible et la mise à disposition de la plus grande partie du mobilier incombent aux autres partenaires du projet (ARS, association Aime...). La présente délibération vise à approuver l'ouverture d'une classe UEMA, d'approuver le projet de convention relative à l'installation de l'UEMA dans les locaux du bâtiment modulaire du GS Louis Braille.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
20 - Convention de partenariat- Mise en place de la solution KidsCare pour les écoles publiques de la commune
NOTE EXPLICATIVE :
La question des outils numériques dans les écoles est un sujet prégnant pour faciliter les échanges au sein de
la communauté éducative et spécifiquement en cette période de crise sanitaire. Certaines écoles utilisent des espaces numériques pour échanger avec les parents.
j 16/26 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Il s'agit de généraliser ces outils notamment pour les écoles n'en disposant pas, avec une recherche d'harmonisation. Par ailleurs, il semble intéressant de pouvoir disposer d’un espace partagé avec l'ensemble
de la communauté éducative (école, parents, services municipaux, prestataires). Dans le cadre de la mise en œuvre de l'application KidsCare, la convention a pour objet de définir les responsabilités de la Commune et de la DSDEN quant aux traitements de données à caractère personnel réalisés.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
PÉRI ET EXTRASCOLAIRE
21 - Modification du règlement intérieur des activités péri et extrascolaires
NOTE EXPLICATIVE :
Le règlement intérieur des activités péri et extrascolaires définit :
> Les conditions d'accès,
Les modalités d'inscription,
Les modalités de facturation,
Les droits et obligations de chaque partie
Les horaires et fonctionnements des différents accueils de loisirs
Le Conseil Municipal a adopté la dernière modification du règlement intérieur en 2018. Toutefois, il apparait nécessaire d'effectuer de nouvelles modifications du document pour prendre en compte les évolutions contextuelles et rendre le document plus synthétique et compréhensible pour les familles. Prise en compte des évolutions contextuelles
- Depuis septembre 2019, le mercredi est réglementairement une activité périscolaire et non
extrascolaire
- Du fait du renouvellement de la DSP restauration et afin de prendre en compte des évolutions possibles, suppression de toute identification du délégataire de restauration pour prioriser des termes génériques.
Simplification pour les familles
- Le nouveau règlement regroupe toutes les activités péri et extrascolaires dont l'étude puisque bon
nombre d'éléments étaient identiques aux deux règlements.
Un document plus synthétique
- Recherche de simplification du document pour le rendre plus lisible pour les familles. - Ainsi, il se veut plus compréhensible pour les familles mais également pour les services qui
doivent le faire appliquer.
Un renforcement de la sécurité des enfants
- Ce règlement précise davantage les modalités concernant la prise en charge des P.A.I (Projet
d'Accueil Individualisé) ou le refus d'accepter un enfant contagieux. L'objectif est d'outiller les services afin qu’ils puissent appliquer la règlementation avec efficacité, tout en garantissant une totale visibilité pour les familles.
Précision des délais de prévision de présence
- Les délais de prévision de présence sont agrandis afin de faciliter l'organisation des équipes et la gestion par les services :
o Du vendredi soir au jeudi soir pour les activités périscolaires (si format papier) o De 10 à 15 jours pour les vacances scolaires
Intégration du règlement de l'étude surveillées
- Un grand nombre d'éléments est commun aux deux règlements (facturation, inscription, gestion des comportements...) de ce fait il parait judicieux de réunir les deux règlements dans un seul document
Valorisation de la dématérialisation
- Le règlement prend en compte la procédure de dématérialisation des inscriptions et sa
généralisation. Ainsi, il met en avant les avantages à utiliser la version dématérialisée de l'ensemble des procédures liées à l'accueil des enfants par le biais de l'Espace Famille. Les familles sont informées qu'elles gagnent en confidentialité, en délai lors des inscriptions aux activités et en rapidité de traitement pour leurs demandes. L'objectif étant qu'une majorité de
VVYVYY
; 17/26 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges parents puisse effectuer ses démarches de manière dématérialisée, que ce soit par souci environnemental, gain de temps, traçabilité et recherche d'efficience. - L'ensemble des démarches (inscriptions, prévisions, changement des contacts, fiche sanitaire) peut être fait sur l'espace famille
Le règlement intérieur des activités péri et extrascolaires (voir annexe) est soumis pour validation au Conseil municipal. Il s'agit d'un document de référence pour l'ensemble des services et des familles.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Mouttabi VIN ont voté contre. Madame Pnina MOKRI a voté pour.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU se sont abstenus.
Madame Martine DUVERNOIS a voté contre.
Délibération adoptée à majorité des présents moins quatre voix contre et deux abstentions.
JEUNESSE
22 - Actualisation du règlement intérieur des séjours
NOTE EXPLICATIVE :
Les règles d'organisation des séjours enfance et jeunesse sont identifiées dans le règlement intérieur des séjours. Il convient de l'actualiser et de le modifier selon les principes suivants :
e Précision des modalités quant à l'exclusion disciplinaire :
- Ajout de la mention « La Mairie de Bussy-St-Georges se réserve le droit de refuser l'inscription d'un participant, en cas de problème disciplinaire ou d'infraction commise lors d'un précédent séjour proposé par la municipalité. Un courrier sera adressé aux familles concernées. » afin de prendre en compte les situations disciplinaires dans la gestion des inscriptions.
- Retrait de la durée de la pénalité pendant une durée de 2 ans à compter de la survenance de l'évènement en cause. En effet, les situations doivent être étudiées au cas par cas. e Précision sur les modalités de règlement :
-_ Ajout de la phrase, « dès la confirmation de l'inscription, précision que le règlement total du séjour peut vous être réclamé « afin de limiter les acomptes pour les montants les moins importants et accélérer la procédure pour les dossiers tardifs tout en garantissant le paiement avant le départ. ° Intégration des possibilités d’aide par le CCAS :
- Ajout de la phrase suivante : Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville aide les familles en fonction des critères d'éligibilité.
e Précision sur les modalités d'annulation :
- Annulation par email à l'adresse du guichet unique guichetunique@bussy-saint-georges.fr afin de faciliter la traçabilité et accélérer la procédure.
e Précisions sur les modalités de réservation :
- Afin de faciliter l'inscription tardive d'un enfant ou d'un jeune après une annulation « Si le séjour souhaité est complet, la famille peut demander son inscription sur liste d'attente. Les familles seront informées le plus vite - au lieu d'au plus tard 10 jours avant le jour du départ -.
+ Mise en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) Entré en application le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'inscrit dans la continuité de la loi « Informatique et Libertés » de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui peut être faite des données les concernant.
Ce texte harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels et permet de développer leurs activités numériques au sein de l'Union européenne en se fondant sur la confiance des utilisateurs.
Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. La gestion administrative de l'organisation des séjours implique de respecter les règles de protection des données dans une recherche de transparence et de confiance à l'égard des administrés et des agents. C'est aussi un gage de sécurité juridique pour les élus qui sont responsables des fichiers et des applications utilisées au sein de la Commune.
Ainsi en tant que responsable de traitement, la Commune de Bussy-Saint-Georges met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion des inscriptions en séjours. Pour en savoir plus sur la gestion de leurs données et de leurs droits par la Commune de Bussy-Saint-Georges, les usagers sont invités à se rendre à l'adresse suivante : https:/www.bussysaintgeorges.fr/protection-des-donnees/
s 18/26 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges L'Assemblée délibérante est donc invitée à se prononcer sur l'actualisation du règlement intérieur des séjours enfance et jeunesse.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté
pour.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
23 - Extension du dispositif "COUP DE POUCE JEUNES CITOYENS" avec SAC ADOS NOTE EXPLICATIVE :
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que, par la délibération n°2018-11-5824, le Conseil municipal a approuvé l’actualisation du dispositif Coup de pouce jeunes citoyens. Le Projet Municipal des Jeunes traduit l'engagement de la Commune en faveur de l'autonomie de la jeunesse
buxangeorgienne vers la vie adulte. En particulier, le programme « Coup de Pouce Jeunes Citoyens » permet aux jeunes d'obtenir un soutien administratif, technique et financier dans le cadre de leurs engagements sociaux et civiques volontaires.
L'opération Sac Ados s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent mettre en œuvre un projet de premier départ en vacances en autonomie et en groupe :
e des jeunes de 16 à 25 ans
e pour des départs en groupe de 2 à 6 personnes, et des séjours d'au moins 4 nuits hors du lieu de
résidence habituel.
L'objectif est de faire partir en priorité le public le plus éloigné des vacances (pour des raisons financières par exemple) ou n'ayant pas l'occasion de partir de manière autonome.
Ce dispositif porté par Vacances Ouvertes accompagne les professionnels de l'action sociale, de l'insertion, de la jeunesse, les collectivités, les associations, dans la construction de projets vacances avec les personnes qui en sont éloignées. ‘
Le contenu du pack
Pour les jeunes
L'accès à l'Appli Sac Ados
1 sac de voyage
130 € de valeurs sous forme de Chèques-Vacances ou d'une carte bancaire prépayée (sommes modulables)
1 carte d'assistance rapatriement nominative
1 carte d'assurance responsabilité civile nominative (en cas de carence pour les jeunes majeurs
uniquement)
1 kit de prévention Santé (trousse de secours, préservatifs, documentation IST, Carte Fil Santé Jeunes, plaquette informative sur les gestes de premier secours, ....)
1 documentation Sécurité routière
1 mode d'emploi Sac Ados
Différents supports pour accompagner la construction du projet vacances
Pour les professionnels du Service jeunesse
Des temps de qualification : échanges de pratiques, approche juridique.
Des supports méthodologiques : guides, affiches, modèles de convention (autorisations parentales, prêt de matériel...)
Les cahiers de l'accompagnement vers les vacances (clé usb) : recueil de dossiers thématiques consacrés aux problématiques incontournables du dispositif : ciblage des publics, cadre juridique de l'action, sélection des projets.
Des cartes de France pour définir l'itinéraire et faciliter le choix de destination.
Une plateforme web associée à l’Appli Sac Ados.
Les sacs ados seront attribués en fonction de la ligne budgétaire attribuée et des modalités de la grille évaluation en annexe.
l'est donc demandé au Conseil municipal d'adopter ce nouveau dispositif Coup de Pouce Jeunes Citoyens.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
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Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges 20/26
Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges 24 - Plan "Vacances apprenantes"
NOTE EXPLICATIVE :
Plan « Vacances apprenantes »
Le Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a annoncé le renouvellement à partir de l'été 2021 de l'opération « vacances apprenantes » qui vise à favoriser le départ en vacances d'enfants et de jeunes, notamment des publics prioritaires avec une subvention versée par l'Etat.
Le dispositif « Colos apprenantes » s'inscrit dans le plan « Vacances apprenantes » aux côtés de l'opération « Ecole ouverte ». || s'appuie sur le cadre réglementaire et pédagogique des séjours de vacances, des séjours spécifiques sportifs et des chantiers de jeunes bénévoles régulièrement déclarés en séjours de vacances auprès des SDJES dans les conditions définies par le Code de l’action sociale et des famille (CASF). Les « Colos apprenantes » visent à répondre aux attentes des enfants et des familles en matière de loisirs dans le cadre des accueils collectifs de mineurs se déroulant pendant les Vacances scolaires de l'année 2021 tout en proposant des temps de renforcement des apprentissages.
Les collectivités territoriales partenaires identifient des enfants et des jeunes qui pourront par leur intermédiaire partir en « Colos apprenantes ». Ils s'engagent à prendre en charge au moins 20 % du coût avec la possibilité d'une participation financière des familles.
L'Assemblée délibérante est donc invitée à se prononcer sur la mise à jour de la convention relative à l'organisation des « colos apprenantes »
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
25 - Convention pour la création et le fonctionnement d'une école multisports associative
NOTE EXPLICATIVE :
La Commune de Bussy-Saint-Georges soutient depuis de nombreuses années le développement de la pratique sportive. Le Conseil Départemental de Seine-et-Marne a décidé d'accompagner cette démarche en soutenant les écoles multisports (EMS) de Seine-et-Marne pour leurs actions en faveur de l'éducation des
jeunes par le sport.
Une convention tripartite a pour objet de définir les modalités du partenariat entre les acteurs et de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville et le Département apporteront leur soutien à l'association « Ecole d'initiation Sportive » (EIS) pour le fonctionnement de l'EMS, destinée à l'initiation sportive. La Commune de Bussy-Saint-Georges met à la disposition de l'association EIS les installations et le matériel nécessaires à son fonctionnement ; prend en charge les frais d'entretien, de réparation, de chauffage, et les dépenses liées à l'utilisation des équipements et matériels.
En complément de l'aide de la Commune, le Département encourage la création et le développement de la pratique sportive notamment par le soutien financier des EMS.
Le mandatement sera effectué en deux fois et le solde, subordonné à la signature de la présente convention avec transmission des pièces comptables.
La convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin après l'exécution par l'association des obligations définies à l'article 5-2 - Obligations de l'EMS, liées au versement de la subvention. L'objet de la présente délibération est d'approuver la convention tripartite déterminant les modalités juridiques et financières d'aide à l'école multisports ; d'autoriser le Maire de la Commune à procéder à la signature de celle-ci.
Information complémentaire transmise par l’école multisports :
Le Département a décidé de soutenir les écoles de Sport et nous a informés que la subvention ne tiendrait pas compte des chiffres de cette saison 2020/2021, car les inscriptions n'ont pas été au RDV à cause de la crise sanitaire.
La subvention sera basée sur les chiffres de la saison 2018/2019, année de référence car dernière saison « normale ».
Le Département ne subventionne que les enfants nés de 2017 à 2009 qui pratiquent l'activité multisports. Tous les autres enfants, quel que soit leur âge, ne rentrent pas dans les critères subventionnables, même s'ils pratiquent du multisports.
Cela est identique pour les autres activités enseignées comme celles des bébés, de la danse, de l'escalade, du badminton, du foot en salle, etc.
Les mineurs pour cette saison sont ceux nés entre 2003 et 2018.
Pour exemple : effectifs 2020/2021(dans l'attente de la confirmation des effectifs 2018/2019)
21/26 Département de Seine el Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
Bussy Extérieur Total
Garçons 130 26 156
Filles 80 14 94
TOTAL 210 40 250
Adultes 88
Mineurs Subventionnés 250
Mineurs non subventionnés 251
TOTAL 589
Les écoles multisports fonctionnement sur 34 semaines au plus.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
CULTUREL
26 - Demande de renouvellement d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants NOTE EXPLICATIVE :
La Ville de Bussy-Saint-Georges organise et accueille des spectacles pendant sa saison culturelle dans divers lieux de la Commune, notamment la Médiathèque de l'Europe, la Salle Maurice Koehl, les salles polyvalentes, les complexes sportifs, les parcs et jardins de la Ville.
Pour produire et diffuser des spectacles dans le cadre de représentations publiques, il est obligatoire de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles.
La licence de la Commune est arrivée à échéance. Il convient, de ce fait, de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France l'obtention d'une nouvelle licence.
Cette licence se définit comme une autorisation visant à professionnaliser le secteur très varié du spectacle vivant et dont le titulaire offre des garanties administratives et juridiques.
En outre, la délivrance ou le renouvellement de la licence permettent de vérifier la régularité de la situation de l'entrepreneur de spectacles au regard de ses obligations sociales et réglementaires. Il existe trois catégories de licences :
- Licence de 1#® catégorie: elle concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
- Licence de 2°" catégorie : elle concerne les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur de plateau artistique. - Licence de 3èe catégorie : elle concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ; lorsque le diffuseur exploite lui- même le lieu, il doit également être titulaire de la licence d'exploitant de salle.
Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci, sous réserve de dispositions suivantes : pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités territoriales, la licence est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente.
Personnelle et incessible, la licence est attribuée pour une période de 5 ans.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX, Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Khuon KHOU, Madame Martine DUVERNOIS ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
DIVERS
L Information du Conseil municipal sur l'utilisation des pouvoirs délégués dans le cadre de l'article L. 2122-22 du CGCT
k 22/26 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges
DECISIONS DU MAIRE
Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT Intitulé de l'acte administratif
Date de l'acte Nature de l'acte
18 mars 2021 Contrat de location d'un jardin communal
18 mars 2021 Contrat de location d'un jardin communal
22 mars 2021 Délivrance d'une concession dans le cimetière
25 mars 2021 Délivrance d'une concession dans le cimetière
25 mars 2021 Achat d’une concession dans le jardin d'urnes
29 mars 2021 Délivrance d’une concession
29 mars 2021 Contrat de location d'un jardin communal
29 mars 2021 Contrat de location d'un jardin communal
29 mars 2021 Délivrance d’une concession
29 mars 2021 Délivrance d'une concession
7 avril 2021 Délivrance d'une concession dans le jardin d'urnes
8 avril 2021 Délivrance d'une concession de case de columbarium
8 avril 2021 Mise à disposition ponctuelle - Complexe Laura Flessel - Maison des Examens
13 avril 2021 ra de mise à disposition d'espaces publics au profit de l'association Foyer
16 avril 2021 Délivrance d'une concession
; Demande de subvention dans le cadre de l'appel à projets Fonds publics et
ae Territoire - Handicap
4 mai 2021 Contrat d'engagement pour la mission de maîtrise d'œuvre de la rénovation de
deux courts de tennis allée des Deux châteaux
Contrat d'engagement de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour un 4 mai 2021 dossier de consultation des entreprises (DCE) relatif à la création d'un arrosage automatique de la piste d'athlétisme Romain MESNIL
7 mai 2021 Demande de subvention pour le Forum de l'emploi 2021
8 mai 2021 Contrat d'animation sportive
10 mai 2021 Dérogation aux tarifs de droits de voirie et d'occupation du domaine public pour les
extensions de terrasses des cafés, bars, restaurants et hôtels
10 mai 2021 Contrat de location d’un jardin communal
11 mai 2021 Renouvellement d'une concession (cimetière)
12 mai 2021 Demande de subvention dans le cadre de l'appel à projet — Contrat local
d'accompagnement à la scolarité — (CLAS)
17 mai 2021 Contrat de location d'un jardin communal
Avenant n° 1 relatif au marché de prestations de nettoyage des bâtiments
17 mai 2021 communaux de la Ville de Bussy Saint-Georges (2020-010) / Lot 1 : nettoyage des groupes scolaires et bâtiments périscolaires
21 mai 2021 Désignation du Cabinet OPPIDUM Avocats
21 mai 2021 Désignation du Cabinet OPPIDUM Avocats
26 mai 2021 Signature avec IFAC d’une convention de mise à disposition à titre précaire de locaux situés 4 Passage Carter
. Convention avec ELRES de mise à disposition à titre précaire de locaux situés 4,
27 Hit 2024 passage Carter
27 mai 2021 Contrat de bail avec l'Association des Enfants de Marne-la-Vallée pour une maison
située 16, Sente des Carrières
Avenant n° 1 à l'accord-cadre relatif à la réalisation de divers travaux neufs et
31 mai 2021 d'entretien des voiries et réseaux divers de la ville de Bussy Saint-Georges (2020- 009).
31 mai 2021 Avenant n° 1 au marché d'aménagement de la zone brute du gymnase Laura Flessel à Bussy Saint-Georges (2020-017) / Lot 1 : Gros œuvre
31 mai 2021 Demande de subvention auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France dans le cadre du soutien à l'équipement des forces de sécurité
31 mai 2021 Décision de remboursement d'une somme à un agent
1er juin 2021 Convention de formation dans le cadre de la conduite des engins de chantier 23/26 Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
(CACES) 15 juin 2021 Conventions de formation dans le cadre des habilitations électriques 4e" juin 2021 Conventions de formation dans le cadre des permis de conduire aux transports de marchandises 1er juin 2021 Conventions de formation au logiciel Métiers Ressources humaines 1e" juin 2021 Conventions de formation au logiciel des Affaires générales — CIVIL Net Elections
11 juin 2021
Marché d'acquisition de fournitures administratives de bureau, fournitures scolaires
et pédagogiques pour la Ville de Bussy Saint-Georges, son CCAS et la Caisse des Écoles — Lot 1 : fournitures de bureau et de petits équipements
11 juin 2021
Marché d'acquisition de fournitures administratives de bureau, fournitures scolaires et pédagogiques pour la Ville de Bussy Saint-Georges, son CCAS et la Caisse des Écoles — Lot 2 : consommables informatiques
11 juin 2021
Marché d'acquisition de fournitures administratives de bureau, fournitures scolaires et pédagogiques pour la Ville de Bussy Saint-Georges, son CCAS et la Caisse des Écoles — Lot 3 : papier et enveloppes
11 juin 2021
Marché d'acquisition de fournitures administratives de bureau, fournitures scolaires
et pédagogiques pour la Ville de Bussy Saint-Georges, son CCAS et la Caisse des Écoles — Lot 4 : fournitures scolaires et petits équipements
11 juin 2021
Marché d'acquisition de fournitures administratives de bureau, fournitures scolaires et pédagogiques pour la Ville de Bussy Saint-Georges, son CCAS et la Caisse des Écoles — Lot 5 : matériel pédagogique pour les enfants de 3-6 ans et de 6-11 ans
11 juin 2021
Déclaration sans suite du lot n) 2 portant sur la maintenance du parc interne de
photocopieurs propre à la Ville, du marché relatif à la location et la maintenance de photocopieurs pour la Ville de Bussy Saint-Georges (2021-012)
11 juin 2021 Modalités de tarification des séjours
Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
24/26 + Note d'information aux conseillers municipaux et conseillers communautaires : indemnités de
toutes natures perçues au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu
local pour l'année 2020
Note d'information aux conseillers municipaux et conseillers communautaires :
Indemnités de toutes natures perçues au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant
qu'’élu local pour l’année 2020
En vertu de l'article L. 2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes et de l'article L. 5211-12-1 du CGCT applicable aux EPCI, chaque année, les communes doivent produire, un état annuel des indemnités de toutes natures perçues au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local. Il n'est pas prévu que l'état récapitulatif donne lieu à débat, ni à délibération. Aucun recours contentieux n'est donc possible.
Le document ne faisant pas grief, il ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.
Etat récapitulatif des indemnités de toutes natures perçues au titre de tout mandat et de toutes
fonctions exercées en tant qu’élu local pour l’année 2020
Nom-Prénom
Montant
Indemnités brut
Montant mandat
externe annuel en
annuel en euro euro
ABDOUL MAZIDOU THI HONG 15 615,44 17 035,56
CHAU
BAROSE BIANGANI 1 838,21 -
BORIES REGINE 15 615,44 700,08
CHILEWSKI ALAIN 15 615,44 700,08
COLIN BERNADETTE 923,10 -
DA ROCHA DAVID 923,10 -
DUBOSC YANN 36 562,68 10 501,38
ELOUNDOU ZAVIER 923,10 -
FABRY BATISTE 8 377,72 700,08
GAUGUE HERVE 1 838,21 -
GOUPILLEAU FABIEN 923,10 -
HAM LAVIE 1 838,21 -
JARROT TYRODE BRIGITTE 15 615,44 700,08
JIMENEZ JENNY 923,10 -
LE MILLOUR WOIRHAYE FRANCK 8 377,72 700,08
LEROY EDOUARD 1 838,21 -
NGUYEN KHANH 1 941,84 -
NOUGAYROL MARC 15 615,44 700,08
NUTTIN NATHALIE 15 615,44 700,08
PANIGADA FRANCO 1 838,21 -
ROUGE SABRINA 923,10 -
Département de Seine et Mare
Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
25/26
ROUJAS AMANDINE 15 615,44 700,08
SITHISAK SERGE 15 615,44 700,08
TE ELISABETH 1 838,21 -
VARRO EVELYNE 923,10 -
VONGCHANH VALERIE 1 720,97 -
Clôture de la séance vers 23 h 45.
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Marc NOUGAYROL
Département de Seine el Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
Yann DUBOSC
26/26