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Déliberation - DB 09 modifications des statuts agglo 1
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB 09 modifications des statuts agglo 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de l'Eure SÉANCE N° 8 DU 16/11/2021 -— DB 09
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
| REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 10 novembre 2021
Date d'affichage : le 10 novembre 2021
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 13
Votants :15
Dont pouvoir (s) : 02
L'AN DEUX MIL VINGT-ET-UN LE SEIZE NOVEMBRE A DIX-NEUF HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle du Conseil, à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Laëtitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Bernard LEBOEUF, Jean-Noël VIENNE, Jean-Luc ENJALBERT, Céline RECHER, Françoise COHAN, Françine DESABAYE, Pascal SCHWARTZ, Alain LOEB,
Absents : Mesdames Chantal QUERNIARD et Elodie DESABAYE
Pouvoirs de : Madame QUERNIARD à Monsieur SCHWARTZ et Madame Elodie DESABAYE à madame
Francine DESABAYE
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Charles DUPONT
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modification des statuts de L'AGGLOMERATION SEINE EURE - AUTORISATION
Madame la Maire expose le rapport suivant
Madame la Maire rappelle aux conseillers que l'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019, portant création de la Communauté d'agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d'agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du 1° septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement.
Les compétences se décomposent en trois grandes catégories, les compétences obligatoires, supplémentaires, facultatives.
Au titre des compétences facultatives, la Communauté d'agglomération Seine-Eure gère la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des nouvelles gendarmeries sur le territoire. À ce titre, elle a porté la construction de la nouvelle gendarmerie située sur la commune de Louviers.
Par délibération n°2019-222 en date du 19 septembre 2019, une procédure de modification des statuts a été engagée afin d'ajouter à cette compétence facultative l'entretien et la gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l'Arche.
Par arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-02 en date du 10 janvier 2020 les statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ont été modifiés en ce sens.
accusé de réceptioha 1Rgmune,.de.Gaillon a engagé des discussions avec le groupement de gendarmerie de l'Eure dont l'objectif [027-212705982-2ÉAt ETEDESEVET fajbrigade sur le territoire communal et de consolider ainsi sa place pour les années à venir.
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2021 La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale ayant pour projet d'améliorer le casernement de la gendarmerie de Gaillon, la construction d'une nouvelle caserne devient indispensable.
Le terrain d'assiette du projet a été identifié par la Commune de Gaillon. Il s'agira des parcelles cadastrées section AX n°0022 et AX n°0087 situées sur le secteur de Gailloncel dont la commune est propriétaire.
Initialement étudiée avec Mon Logement 27, les statuts de cet opérateur ne lui permettent pas de porter les travaux de construction de la caserne de gendarmerie de Gaillon.
La commune de Gaillon a donc sollicité l'intervention de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au regard du caractère intercommunal de cet équipement et du savoir-faire des services communautaires en matière de construction d'une caserne de gendarmerie, celle de Louviers ayant été récemment livrée.
Par délibération n°2021-09-67 en date du 28 septembre 2021, le conseil municipal de la commune de Gaillon a fait part de son souhait de voir la Communauté d'agglomération porter cette opération pour le compte de l'Etat et
s'engage à mettre le terrain d'assiette gracieusement à disposition.
En outre, des évolutions législatives sont venues modifier la répartition ou la dénomination de certaines compétences.
Ainsi les compétences suivantes relèvent dorénavant des compétences obligatoires : - assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des
collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
- eau potable, dans les conditions prévues à l'article L.2224-7 du CGCT ;
- gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.
Les compétences "eau" et "assainissement" sont donc retirées des compétences ‘optionnelles" et celle relative aux "eaux pluviales" est retirée des compétences facultatives.
Enfin, la notion de compétences "optionnelles" a disparu au profit des « compétences supplémentaires relevant du Il de l'article L. 5216-5 du CGCT »
Par délibération n°21-226 en date du 21 octobre 2021, les membres du conseil de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ont accepté ces modifications en faisant évoluer les statuts.
Chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, pour se prononcer, à son tour, par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la commune sera réputée s'être prononcée
favorablement.
A l'issue de ce délai de 3 mois, si les communes membres se sont prononcées favorablement à la majorité
qualifiée, la modification des statuts fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur des modifications précitées des
statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure
DECISION :
VU la Loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU l'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d'agglomération Seine Eure issue de la fusion de la communauté d'agglomération Seine Eure et de la Accusé de réceptionCOMMmuRauté degommunes Eure Madrie Seine à compter du 1# septembre 2019 ; | 027-212705982-20211116-DB09-DE
accuse certe execWd arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-02 en date du 10 janvier 2020 portant modification des statuts ; Réception par le préfet : 19/11/2021 VU la délibération n°2021-09-67 en date du 28 septembre 2021 du conseil municipal de la commune de Gaillon faisant part de son souhait de voir la Communauté d'agglomération porter cette opération pour le compte de l'Etat et s'engageant à mettre le terrain d'assiette gracieusement à disposition.
VU la délibération n°21-226 en date du 21 octobre 2021, du conseil de la Communauté d'agglomération Seine- Eure autorisant les modifications des statuts.
DONNE UN AVIS FAVORABLE pour faire évoluer comme suit les statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure:
En intégrant aux compétences obligatoires les compétences suivantes :
- assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
- eau potable, dans les conditions prévues à l'article L.2224-7 du CGCT ;
- gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.
Les compétences "eau" et "assainissement" sont donc retirées des compétences “optionnelles” et celle relative aux "eaux pluviales" est retirée des compétences facultatives.
En remplaçant le terme « compétences optionnelles » par « compétences supplémentaires »
En complétant en compétence facultative
La compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers ; entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche » est complétée comme suit «« Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers et de la caserne de gendarmerie sur la commune de Gaillon ; entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche » ;
DIT que la modification des statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure fera l'objet d'un arrêté préfectoral après avis des conseil municipaux de chaque commune qui dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
l'est demandé au conseil Municipal de Saint Pierre du Vauvray de délibérer à ce sujet :
Le conseil Municipal approuve avec 14 voix POUR, 00 voix CONTRE et 01 ABSTENTION la modification des statuts de l'AGGLOMERATION SEINE-EURE.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laëtitia SANCHEZ
Maire de Saint Pierre du Vauvray
Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif
Accusé de réception - MinistèrP@ufrtreusaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet [027-212705982-20211116-vagwmeteleretours.fr
Accusé certifié exécutoire .
Réception par le préfet : 19 1 0 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705982-20211116-DB09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 19/11/2021]