Déliberation - DB 02 PLUIH 1 1

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Déliberation - DB 02 PROJET

Déliberation - DB 02 PLUIH 1 1 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB 02 PLUIH 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, Département de l'Eure SÉANCE 9 DU 10/10/2023 — DB 02

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

Date de convocation : le 6 octobre 2023

Date d'affichage : le 6 octobre 2023

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

Dont pouvoir (s) : 1

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS LE DIX OCTOBRE A VINGT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Anne BERICHI, Bernard LEBOEUF, Sandra

LEBOURGEOIS, Céline RECHER, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Jean-Charles DUPONT, Frédéric

BESNARD, Alain LOEB, Françine DESABAYE, Elodie DESABAYE et Pascal SCHWARTZ.

Absents excusés : Chantal QUERNIARD, Françoise COHAN et Jean-Luc ENJALBERT.

Pouvoirs de : Chantal QUERNIARD à Pascal SCHWARTZ

Formant la majorité des membres en exercice.

Secretaire de séance: Jérôme BOURLET DE LA VALLEE

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMMUNE DE SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUIH)

RAPPORT

Madame la Maire rappelle que par arrêté n°23A05 en date du 5 janvier 2023, le Président de l’Agglomération

Seine-Eure a prescrit la modification n°3 du PLUiH. Par délibération n°2023-20 en date du 9 février 2023 le conseil

communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure a défini les modalités de concertation de cette procédure.

Le PLUIH a été approuvé par délibération en date du 28 novembre 2019. Le Code de l'urbanisme permet l'évolution

des documents d'urbanisme par la voie d'une procédure de modification (articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l'urbanisme) dès lors qu'il s’agit de modifier le document sans remettre en cause l'équilibre défini dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). C'est le cas de la présente procédure.

La modification n°3 du PLUÏH a pour objet de :

- Procéder à des modifications du règlement écrit, de règles graphiques, des plans de zonage et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP),

- Harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le PLUIi valant SCoT de l'Agglomération Seine-

Eure.

Accus de cenipes MObifCStBAS äglementaires (graphiques ou écrites) ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de projets 027-212705982-202231013- -D . ; : : : : ‘ 8 u [027212705002 ae RE ch de demandes d'urbanisme sur des projets qui respectent la philosophie générale des règles Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/10/2023du PLUIH. Il s'agit également de procéder à la rectification d'erreurs matérielles faites au moment de l'élaboration du PLUIH, de faciliter la lecture, la compréhension et donc l'application du règlement.

Le dossier de la modification n°3 du PLUIiH a été notifié aux personnes publiques associées et à la Mission

Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) le 12 juillet 2023.

En matière d'approbation des documents d'urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure qu'avec l'avis préalable du Conseil municipal prévu par l'article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-57,

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l'urbanisme relatifs à la

modification d'un plan local d'urbanisme,

VU l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la compétence d'élaboration des documents d'urbanisme à la Communauté d'Agglomération Seine-Eure,

VU l'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté

d'Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019,

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure,

VU la délibération n°2019-289 en date du 28 novembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté

d'Agglomération Seine-Eure approuvant le PLUiH,

VU la délibération n°2021-115 en date du 27 mai 2021 du conseil communautaire de la Communauté

d'Agglomération Seine-Eure approuvant de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIH pour

la réalisation d'une résidence senior et d'une maison d'assistants maternels sur la commune de Martot,

VU la délibération n°2022-9 en date du 27 janvier 2022 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°1 du PLUIH,

VU la délibération n°2023-169 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°2 du PLUIH,

VU l'arrêté n°23A05 du Président de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure en date du 5 janvier 2023 prescrivant la modification n°3 du PLUIH,

VU la délibération n°2023-20 en date du 9 février 2023 du conseil communautaire de la Communauté

d'Agglomération Seine-Eure définissant les modalités de concertation de la modification n°3 du PLUIH,

VU la délibération n°2023-173 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure tirant le bilan de la concertation de la modification n°3 du PLUIH,

CONSIDERANT que le projet de modification n°3 du PLUIH tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à Accusé de réceptétré approuvé parl'Agglomération Seine-Eure conformément à l'article L.153-43 du Code de l'urbanisme, | 027-212705982-20231013-DB02-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/10/2023CONSIDERANT l'article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les décisions

du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent

qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette

commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la

communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale »,

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d'émettre un avis favorable sur la modification n°3 du PLUÏH et son approbation par le conseil

communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure, sous réserve des ajustements suivants :

OAP Labelle

> Point 1

Il'est prévu que le séquoïa apparaisse dans l'OAP comme arbre remarquable à préserver, obligeant le futur

aménageur à le conserver. Il est toutefois proposé de renforcer ce classement en demandant sa protection au titre

de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme dans le règlement graphique.

Pour ce qui est du château, il est proposé d'étudier sa protection dans le cadre de la modification n°4 du PLUI-H.

> Point 2

La co-visibilité qui doit être maintenue est celle entre le château, et l'allée de platanes à protéger et valoriser.

Réponse proposée : | s'agit de préserver la perspective visuelle entre le château, et l'allée de platanes à protéger et valoriser.

Le schéma de l'OAP sera modifié dans ce sens puisqu'il prévoit une flèche entre le château et l'allée de platanes,

avec indication d'une « perspective visuelle à valoriser ».

> Point 3

L'augmentation de la hauteur maximale des logements individuels et collectifs,

Réponse proposée : Les règles concernant la hauteur indiquent une hauteur maximum. La hauteur réelle des futurs

bâtiments pourra donc être inférieure, en fonction de leur localisation sur le site. La compatibilité des gabarits avec

les prescriptions de l'ABF sera étudiée directement avec elle.

> Point 4

I! conviendrait de :

- Supprimer l’altimétrie à 12,2 m NGF de la voirie centrale de désenclavement ;

- Mettre en cohérence les dispositions écrites de l'OAP avec le schéma

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212705982-20231013-DB02-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/10/2023OAP Gourdon

En rouge les modifications.

2. Les objectifs poursuivis

1. Les objectifs poursuivis en matière de mixité fonctionnelle et sociale

L'opération à développer sur le site Gourdon sera à vocation mixte habitat/équipement. L'aménagement et l'équipement du site fera l'objet d’une ou plusieurs opérations couvrant l'intégralité de la zone. Des constructions ayant une autre destination pourront être autorisées dans la mesure où elles ne constituent pas la destination principale du site et où elles sont compatibles avec la vocation du site. Ce dernier point sera apprécié selon les dispositions des articles R.111-2 et 27 du code de l'urbanisme et au regard des risques et nuisances

susceptibles d'être engendrées par lesdites constructions.

L'objectif est de développer

a.AU #inimmum- maximum une Quinzaine de logements, à travers une offre diversifiée

répondant aux besoins de diverses catégories d'habitants. ;

Un équipement à objectif intergénérationnel ( béguinage ou résidence pour séniors autonomes )

2. Les objectifs poursuivis en matière de desserte des terrains par les voies et réseaux

a. Voiries et accès

Les futures habitations seront desservies principalement par une où plusieurs voies de

dessertes internes à l'opération. Les accès au site se feront depuis la rue Gourdon et la rue du Château, sans toutefois remettre en question les objectifs de traitement soigné des lisières de l'opération (. Les objectifs poursuivis en matière d'intégration architecturale, urbaine et paysagère).

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212705982-20231013-DB02-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/10/2023Une attention particulière sera portée sur les aménagements destinés aux déplacements modes doux (marche à pied, deux-roues, ....). En ce sens, l'opération comprendra un système interne de cheminements modes doux dimensionné aux caractéristiques de l'opération.

b. Réseaux

Voir Dispositions Générales.

3. Les objectifs poursuivis en matière de desserte par les transports en commun

L'aménagement du secteur devra tenir compte du niveau de service (actuel ou en projet)

en transports en commun proposé autour du site. L'accès aux points de desserte les plus

proches devra être facilité, notamment à travers la mise en place d'une connexion efficace aux voies et cheminements doux adjacents au site.

4. Les objectifs poursuivis afin de répondre aux besoins en stationnement

a. Véhicules motorisés

L'opération étant principalement destinée à développer l'habitat, il sera

prévu au minimum un espace de stationnement permettant la visite de

personnes n'habitant pas le nouveau quartier dimensionné selon les besoins,

sauf en cas d'espace de stationnement public déjà existant dans un rayon de 150m autour du site de l'opération.

Les places de stationnement seront réalisées en dehors des voies, à l'exception de celles à l'usage des visiteurs, et répondront aux normes suivantes :

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES

DESTINATIONS VEHICULES MOTORISES

Logement

+ Logement intermédiaire : 1 place par logement

+ Logement collectif : 1 place par logement

Habitation + Logement locatif financé par un prêt aidé par l'Etat : 1 place par logement

Accusé de réceptlon - Ministère de l'Intérieur

[027-212705982-P0231013-DB02-DE | Hébergement

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet 13/10/2023]

+ Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de /8

nature des constructions, de leur situation géographique, des

besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation

et de la desserte en transport en commun.

En cas de changement de destination, le nombre de places de

stationnement devra être réévaluié.

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de !2

Autres nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins

destinations en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

b. Deux-roues non motorisés

Les constructions neuves en logements collectifs comporteront un espace fermé suffisamment dimensionné pour le stationnement des deux-roues non motorisés. Celui-ci

devra comprendre au minimum l'équivalent de + 2 places de stationnement par logement créé. Un abri couvert à cet usage pourra être autorisé. Une localisation en rez-de-chaussée avec un accès direct sur la rue sera privilégiée. Toute autre localisation devra faciliter au

maximum l'usage des deux-roues non motorisés.

1. Les objectifs poursuivis en matière de qualité environnementale et de gestion des risques

a. Qualité environnementale

Le futur aménagement devra conserver les arbres fruitiers remarquables du site (poiriers centenaires).

La plantation d'un arbre d'essence locale, à choisir parmi la liste annexée au présent

document, sera exigée sur chacun des terrains à bâtir de l'opération.

Le projet permettra une bonne gestion des eaux pluviales à l'échelle de l'opération. Par

principe, la gestion des eaux de pluies devant être assurée au sein de l'unité foncière, à travers

des aménagements permettant une bonne infiltration, l'objectif sera de limiter

limperméabilisation du sol. L'aménageur se reportera aux règles d'emprises au sol des constructions édictées par le PPRi de la Boucle de Poses.

De même il s

Accusé de réception - Ministère de nie estion des risques

| 027-212705982-20231013-DB02-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/10/2023 Le site est identifié en zones bleue et jaune du Plan de Prévention des Risques Inondations

(PPRI) de la Boucle de Poses. A ce titre, toute construction se conformera aux dispositions réglementaires applicables. Des adaptations aux principes énoncés dans la présente OAP

pourront, le cas échéant, être autorisées afin de ne pas compromettre l'application du PPRI.

Par ailleurs, le secteur d'OAP étant soumis à un risque de remontée de nappe phréatique,

les sous-sols ainsi que toute construction en excavation du sol y seront interdits.

2. Les objectifs poursuivis en matière d'insertion architecturale, urbaine et paysagère

a. Assurer une insertion efficace de l'opération dans son environnement

Une attention particulière sera portée au plan de composition, qui tiendra compte notamment :

+ de la surélévation de 20 cm du plancher de l'habitation exigée par le PPRi ; + des éléments intéressants à conserver, notamment le talus en limite ouest du site.

b. Définir clairement le traitement des lisières entre espace public et espace privé

Le traitement des limites entre espace public et espace privé participe à la qualité

d'ensemble de l'opération. Ainsi, il sera proposé un traitement paysager de qualité et homogène en bordure des rues Gourdon et du Château, réalisé par l’'aménageur.

Les clôtures sur rue seront constituées au choix :

+ d'une haie végétale composée d'essences locales et diversifiées ( objectifs poursuivis en matière de qualité environnementale), éventuellement doublée d’un grillage de teinte neutre (teinte criarde interdite) et d’une hauteur maximale de 2m placé en retrait ;

° d’un dispositif composé d'un mur de soubassement plein d'une hauteur maximale de 0,60m et surmonté d'une partie à claire-voie, éventuellement doublé d'une haie d'essences locales et diversifiées, le tout d'une hauteur maximale de 2m. Dans ce cas, les clôtures, par leurs matériaux et leurs couleurs, doivent être en harmonie avec la construction principale.

Par extension, les clôtures entre voisins présenteront une homogénéité de traitement avec les clôtures sur rue. Des murs pleins d'une hauteur maximale de 2m pourront être autorisés

Accusé de écepiponttéeHéméftafin de gérer les vis-à-vis entre constructions. | 027-212705982-20231013-DB02-DE Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/10/2023C. Proposer une architecture cohérente et de qualité

Avec les clôtures, les constructions sont l'élément le plus marquant dans le paysage. Afin de bien maîtriser leur impact, le projet devra tenir compte du contexte architectural, urbain et

paysager (organisation spatiale du bâti, volumétrie des constructions, matériaux et couleurs, ...). L'analyse qui en découle permettra de définir les dispositions minimales d'insertion des

futures constructions, le choix d’une expression architecturale pouvant ensuite être varié.

d. Mixité des formes urbaines

L'opération proposera une mixité de formes urbaines, aux densités variables : logements intermédiaires et/ou, logements en petits collectifs, logements individuels groupés ou non

groupés, ...

e. Implantation des constructions

Voir Dispositions Générales.

f. Volume des constructions

La hauteur des constructions sera cohérente avec la hauteur des constructions avoisinantes, soit une hauteur maximale de 8m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et de 11m au faïtage, rapportée au milieu de la façade depuis le terrain naturel avant travaux. Il est possible d'ajouter à la règle générale la hauteur du niveau bas de plancher fixée par un

Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi). En cas de construction à toit plat

comprenant un étage, au moins une façade devra marquer une rupture entre les différents

niveaux de l'habitation.

Une hauteur supérieure pourra être autorisée en cas de discipline architecturale et sous réserve d'une bonne articulation avec le bâti avoisinant.

g. Matériaux et couleurs

Voir Dispositions Générales.

h. Façades et toitures

Voir Dispositions Générales.

I. Extensions et annexes

Voir Dispositions Générales.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

- 5982-20231013-DB02-DE. : , r ne

Loz7 TEE ÿ Sbigner l'aménagement des espaces non bâtis Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/10/2023Un traitement au sol différencié de la voirie sera également mis en œuvre pour les

cheminements piétons, selon les mêmes modalités.

3. Programmation

L'aménagement du secteur n'est soumis à aucune programmation, ni phasage particulier.

[I seeur dons

Ê rrrcipe doces à over

° ++. Traitement paysager quabtatf en imite de rue

€ © Anéragement prysager de listéres (haes, arbres,

autres dispositifs) à mantesur ou à cées

2 Talus à préserver

Secteur destiné à l'implantation de logements

@ Arbres remarquables

DIT que la délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et sera transmise à la Communauté d'Agglomération Seine-Eure. VOTE de la délibération : - Vote dur l'OAP Labelle : pour avis proposé 13 voix POUR 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION - Vote sur l'OAP rue GOURDON : pour avis 08 voix POUR, 3 voix CONTRE et 02 ABSTENTIONS

Pour extrait certifié conforme au registre. :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212705982-20231013-DB02-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/10/2023 Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.

- _ Certifie le caractère acte,

- informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212705982-20231013-DB02-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/10/2023