Procès Verbal - PV CM 2024 02 22 sig

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Procès Verbal - PV CM 2024 02 22 sig Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Fayet-le-Château. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 02 22 sig)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Changement climatique, Conseil Municipal du 22 février 2024

La séance est ouverte à 18 heures 30 par M. Valladier, maire.

Présents : Mmes Manssano, Rader et Steinert et MM. Belnou, Couegnas, Jacob et Valladier lesquels forment la majorité des

membres en exercice.

Excusée représentée : Mme Allaire a donné pouvoir à Mme Rader

Excusées : Mmes Montorier

Mme Rita Rader a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Approbation unanime du Procès-Verbal du 1° décembre 2024.

Report du point 5 de l'ordre du jour : attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle car en attente de l'avis du

Comité Social Territorial.

0 — Lecture de la décision 01-2023 du 27/12/2023

Le maire présente la décision qu'il a prise, conformément à la délibération du Conseil municipal n° 27/2020 en date du 16 juin 2020 lui donnant délégation d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, concernant

l'acceptation du don par Mme DENIS - COURCELLES Christine de 3 parcelles cadastrées B 434, B 436 et B 437 d'une

superficie totale de 1 187 m°.

1 — Réserve foncière

Suite à la décision 01-2023, le maire informe que le notaire a besoin de connaître la valeur de ces 3 parcelles pour rédiger l'acte. Ces parcelles sont désignées en landes et pâtures au cadastre et sont de moindre valeur par rapport aux parcelles boisées que la commune achète au prix de 15 cts d'euros le m2. Le maire propose donc le montant de 10 cts d'euros le m°. M. Jacob fait préciser que la commune n'aura pas à payer cette somme et qu'il s’agit d’une valeur qui permet de calculer les frais notariés, étant entendu qu'il y a des frais minimum. Le conseil accepte la valeur de 0,10 € le m° pour les parcelles B 434,

B 436 et B 437 et autorise le maire à exécuter toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains par acte notarié (délibération 01/2024).

2 — SIAREC : mise à jour des statuts

Le maire fait part aux membres du conseil de la demande du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand - SIAREC de valider la modification de l'annexe relative à l'article 2 de ses statuts en intégrant la commune d'Isserteaux, Clermont Auvergne Métropole et Riom Limagne et Volcans en compétence Assainissement Collectif. Il précise que la commune a 3 mois pour délibérer et transmettre sa décision suite à son information par mail en date du 27 décembre 2023. Modification acceptée à l'unanimité (délibération 02/2024).

3 — SIVOS de Billom : désignation d’un nouveau délégué

Le maire informe les membres du conseil que le président du SIVOS a alerté les communes membres de la difficulté persistante à réunir le quorum lors des conseils syndicaux. Aussi, il demande aux maires de vérifier la disponibilité des délégués. Après avoir rappelé que Mmes Allaire et Cerveny sont les déléguées désignées au SIVOS, et en raison des difficultés de Mme Allaire à se rendre disponible, il est proposé de procéder au remplacement de cette dernière. Mme Manssano est volontaire. Accord à l'unanimité (délibération 03/2024).

4 — Locations des appartements du presbytère : charges récupérables Le maire détaille l'installation électrique des espaces du presbytère : un compteur par appartement et un autre compteur pour les espaces communs, les caves, la salle du rez-de-jardin, les 2 garages et le local associatif. Par ailleurs, il existe 2 sous- comptages : 1 pour chaque garage.

Jusqu'à présent, le compteur commun et les consommations associées sont pris en charge par la mairie or il convient de faire supporter les coûts d'utilisation (abonnement et consommations) aux utilisateurs, à savoir les 2 locataires des appartements et association utilisatrice du local. Aussi, il est proposé de diviser le coût de l'abonnement par 3. Quant aux consommations de chacun des garages, elles seront supportées par le locataire dudit garage. Il est également proposé d'installer une prise-compteur dans chacune des caves associées aux appartements afin de permettre une prise en charge des coûts d'électricité par le locataire de la cave. M. Jacob s'interroge sur le montant de la facture d'électricité au presbytère. La réponse sera apportée ultérieurement après consultation des factures.

Le Conseil donne son accord à l'unanimité pour installer le comptage des caves et modifier les charges récupérables qui

intégreront l'électricité selon principe décrit ci-dessus (délibération 04/2024).

5 — Vitraux de l’église

Le maire rappelle que la commune avait commandé à M. Ronfaut, en 2011, la réalisation de 6 maquettes pour remplacer les anciens vitraux de l'église. Cinq vitraux ont été réalisés et posés par M. Bourguelle.

Ce dernier nous interpelle eu égard à son avancée en âge sur la réalisation du dernier vitrail représentant la maternité et

devant être installé à la place de la rosace de la sacristie.

Après avoir précisé que les matériaux nécessaires à la création de ce dernier vitrail ont déjà été achetés et sont conservés par

M. Bourguelle, le maire propose de donner mandat à M. Bourguelle pour fabriquer puis poser le vitrail de la maternité. Accord

unanime (délibération 05/2024).

6 — Motion sur l’eau

« Les élu-e-s de la commune de Fayet-le-Château ont été informé-e s du projet de deux méga-bassines: 15 ha sur la commune de Bouzel et 18 ha sur la commune de St Georges-ès-Allier, qui irrigueront 800 ha de grandes cultures.

PV CM du 22/02/2024 1/2L'eau, source de vie (et non bien économique), fait partie du patrimoine commun et cela à l'échelle mondiale. Eile est la ressource stratégique du XXIème siècle. Objet d’une demande croissante, l'eau douce n'est pas toujours disponible là où l’homme voudrait la capter, l'utiliser et la consommer. Le caractère vital de cette ressource lui confère une valeur de plus en plus grande compte tenu du contexte économique, social, environnemental, géopolitique. Depuis quelques temps les propos des scientifiques se sont enchaînés pour alerter les grands décideurs sur le fait que le manque d'eau n'est ni un phénomène uniquement naturel ni seulement le résultat de l'accroissement de la demande. Les dernières pluies de cet automne n'ont pas compensé le déficit hydrique consécutif aux périodes successives de sécheresse et les nappes phréatiques de la plaine alluviale de l'Allier sont encore à un niveau modérément bas Au vu de ces réalités, et bien que non directement concernée par leur lieu d'implantation, la commune de Fayet-le-Château fait part de ses préoccupations sur les conséquences de ces projets de méga-bassines, s'appuyant en grande partie sur des financements publics pour servir la production de 36 exploitations. Elle s'interroge notamment sur la disponibilité et la répartition de la ressource en eau.

De plus, ce mode de stockage transforme une ressource vivante en eau stagnante qui s'évapore jusqu'à 60% selon une étude du CNRS et qui en outre, provoque une pollution par la prolifération de bactéries et de micro-algues. Pour gérer la ressource en eau, le code de l'environnement prévoit que la priorité doit être donnée à la satisfaction des exigences de santé, de salubrité publique et d'alimentation en eau potable ; passent ensuite la préservation de la vie aquatique et du libre écoulement des eaux ; viennent enfin les usages économiques et de loisirs. Nous approuvons pleinement cette priorisation, élément majeur du droit de l'eau français. Dans le contexte de changement climatique et de perte de la biodiversité, nous pensons que les méga-bassines qui sont au service de l'agriculture intensive, excluant l'accès à l'eau pour les productions vivrières locales, mettent en péril les capacités futures de résilience des milieux naturels. Les pratiques agricoles doivent être repensées en fonction des ressources environnementales disponibles et non l'inverse et lorsque l'irrigation est nécessaire, il convient de favoriser la création de retenues individuelles de petites dimensions, en lieu et place de retenues collectives de grandes dimensions.

Ainsi, le conseil municipal considère que, face aux enjeux actuels, le débat sur la répartition et les usages de l'eau doit être porté dès maintenant sur la place publique rappelant que l'eau est un de nos patrimoines communs et que le droit à l'eau doit être exercé dans des conditions de durabilité afin de permettre aux générations futures d'en bénéficier.

Les éléments du débat devront également aborder les solutions permettant aux producteurs de vivre dignement de leur travail. » Texte adopté à l'unanimité (délibération 06/2024).

La séance est clôturée à 18h49.

La séance est rouverte à 18h50 car le point 1 de l’ordre du jour a été oublié.

7 — Financement des travaux de réhabilitation de l’ancienne boulangerie : subventions ANCT Le maire rappelle que la commune a précédemment validé le plan de financement des travaux de réhabilitation de l’ancienne boulangerie avec sollicitations des partenaires financiers suivants: état (DETR et fonds verts), Région et Billom Communauté et Département.

Il précise qu'en complément, nous avons pu déposer deux dossiers de demande de subventions supplémentaires auprès de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires au titre du fonds de soutien au commerce rural. Le premier dossier porte sur le financement du four dont le coût est de 56 079 € HT. Le plafond de la subvention est 20 000 € pouvant représenter au maximum 50% de la dépense. Le second dossier porte sur le financement des études, des travaux et de l'acquisition foncière soit un montant de dépenses de 449 538 € HT. Le plafond de la subvention est 50 000 € pouvant représenter au maximum 50% de la dépense. Il convient aujourd'hui de confirmer le dépôt de ces dossiers en autorisant le maire à effectuer ces démarches. Accord unanime (délibération 07/2024).

La séance est clôturée à 18h53 - Prochain conseil : date à définir.

Bruno VALLADIER, maire Rita RADER, secrétaire de séance

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