Procès Verbal - PV CM 2024 12 10 sig

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Procès Verbal - PV CM 2024 12 10 sig Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Fayet-le-Château. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 12 10 sig)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi, Conseil Municipal du 10 décembre 2024

La séance est ouverte à 10h03 par M. Valladier, maire.

Présent-e:s : Mmes Allaire, Manssano, Rader et Steinert et MM. Belnou, Couegnas, Jacob et Valladier lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Mme Rita RADER a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal. Approbation unanime du Procès-\Verbal du 09 novembre 2024.

0 — Lecture de la décision 03-2024 du 02/12/2024

Le maire présente la décision qu'il a prise, vu la délibération du conseil municipal n° 16/2024 en date du 25 mars 2024 portant sur le vote du budget primitif et autorisant le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, prévues au budget et vu la délibération du conseil municipal n° 39/2024 en date du 9 novembre 2024 autorisant le versement d'une avance remboursable du budget principal de là commune au budget annexe « Énergies renouvelables » d’un montant

de 25 000 €.Il a ainsi procédé au virement de crédits au sein de la section d'investissement du budget principal de 25 000 €

du chapitre 21, article 2135 vers le chapitre 27, article 27638 afin de permettre le versement de l'avance remboursable au budget annexe « énergies ».

42 — Dissolution du syndicat du collège de Saint-Dier

Le maire rappelle que le conseil avait délibéré favorablement pour la dissolution du syndicat le 17 mai 2024. L'arrêté préfectoral n° 20241321 du 29 juillet 2024 a mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire du Collège de Saint-Dier-d'Auvergne. Ce dernier n'a plus d'actif ni de passif, il enregistre toutefois un excédent 2024 d'un montant de 5 207,28 € à répartir équitablement entre les neuf communes en fonction de la population INSEE de chaque commune au 1” janvier 2024 (population : 3 827 habitants), soit la somme de 1,36 € par habitant. La somme de 523,86 € (385 hab. x 1,36) revient à Fayet. Le conseil donne son accord à l'unanimité pour ce mode répartition (délibération 42/2024).

43 — Fonds des Initiatives Communales (FIC 2025)

Le maire rappelle aux membres du conseil les termes de la délibération 59/2023 du 1° décembre 2023 qui validait la programmation du Fonds des Initiatives Communales (FIC) 2023-2026.L'enveloppe de dépenses subventionnables s'élevait à 250 000 € HT dont 90 950 € fléchés voirie et il avait été décidé le dépôt d’un dossier pour les travaux de réhabilitation de la boulangerie en 2024, à hauteur de 200 000 € de dépenses, et un dossier de voirie en 2025, à hauteur de 50 000 € de dépenses. Le dossier 2024 ayant obtenu une décision favorable, le maire propose le maintien de cette programmation pour 2025-2026. Une subvention FIC sera demandée à hauteur de 40% du montant maximum subventionnable soit 40% de 50 000 €, pour des travaux de voirie les plus urgents. Accord unanime (délibération 43/2024).

44 — Remboursement frais des élus

M. Loïc Jacob, conseiller sans délégation, a dû régler la somme de 29,70 € pour l'achat de 3 prises compteur qui doivent permettre de détailler les consommations électriques des parties communes du presbytère et de l'accueil familial. En effet, cet achat a été réalisé auprès de Leroy Merlin chez qui nous avons un compte client qui n'était plus actif car il nécessite un renouvellement semestriel. Remboursement accepté - abstention de M. Jacob (délibération 44/2024).

45 — Subvention aux associations

Le maire informe le conseil municipal que l'association des parents d'élèves de l'école primaire de Saint-Dier d'Auvergne nous a adressé un courrier demande de subvention pour mener à bien divers projets tels que les sorties scolaires, le goûter de Noël...Le maire rappelle que toute demande de subvention doit être réalisée au moyen du CERFA réglementaire accompagné des pièces justificatives et du détail du ou des projets, objet-s de la demande. En l'absence de ces documents, il propose de refuser la demande en l'état. Décision de refus de subvention - abstention de Mme Manssano qui précise qu'il s'agit d'une association (délibération 45/2024). Il est rappelé que les familles peuvent adresser une demande d'aide aux voyages/sorties au CCAS de Fayet.

46 — Achat de matériel de déneigement

Le maire rappelle que la commune s'est dotée d'un plan de déneigement par délibération n°36/2024 en date du 09/11/2024. Ce plan mentionne les voiries non déneigées du fait de leur topographie. Afin de pallier ce manque, la commune a tout d'abord sollicité une commune voisine qui dispose d’un engin adapté aux voiries peu larges et pentues. Face au refus, la commune envisage l'achat d’un quad équipé d'une petite lame de déneigement. Parmi les devis présentés en réunions de travail, le maire propose de retenir le devis de la société RB-43 située à Saint-Germain Laprade en Haute-Loire pour un montant TTC de 7 110 € comprenant un kit lame de déneigement. Les poignées chauffantes sont offertes. Mme Rader souhaite savoir si ce matériel peut être repris s'il ne convient pas ? Le maire a interrogé l’entreprise qui fera une offre de reprise tenant compte si besoin de l'état de l'engin. M. Jacob demande si cet investissement pourra bénéficier du FCTVA ? Oui, si les conditions restent inchangées. Il est précisé que ce quad peut être conduit avec le permis B et ne demande pas de détenir un quelconque CACES (Certificat d'Aptitude à la Conduite d'Engins en Sécurité) et qu’un devis d'assurance sera demandé auprès de notre assureur. Accord unanime (délibération 46/2024).

47 — Réserve foncière

Le maire expose au conseil que dans le cadre du projet de constitution d'une réserve foncière, la commune souhaite se porter acquéreur de 7 nouvelles parcelles. il rappelle que le prix d'achat proposé est de 15 centimes le m? puis il présente le détail les parcelles concernées : 3 parcelles cadastrées B 235, B 258 et B 297 d'une contenance totale de 9 105 m? pour le prix de 1 365,75 €. L'achat des 4 autres parcelles cadastrées D 1004, D 1038, D 956 et D 957 d'une contenance totale de 14 900 m2 avait été accepté par délibération n°37/2023 du 12 juin 2023 ; toutefois, le notaire a relevé que le vendeur n'est propriétaire. que de la moitié de ces parcelles, l’autre moitié sont des biens sans maître. Aussi, en accord avec le propriétaire, la vente serait conclue à moitié prix soit 1 117,50 €. Accord unanime (délibération 47/2024).

48 — Modification du RIFSEEP

PV CM 10/12/2024 1/2Suite à la revalorisation de la fonction de Secrétaire Générale de Mairie, il convient de modifier la délibération n°50-2019 en date du 19 décembre 2019 instaurant le RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire applicable en lieu et place de la plupart des primes existantes précédemment. Le maire précise que le projet de modification de la délibération a été soumis au CST qui a rendu son avis en date du 22 novembre 2024. Les changements portent sur le retrait des grades dans chaque groupe de fonction au profit de la mention de l'emploi et l'inscription des 3 catégories (A, B et C). M. Jacob souhaite savoir s’il existe un lien entre cette délibération et le concours ou la promotion interne. indirectement oui, en cas de nomination de la secrétaire en catégorie À, puisque la nouvelle délibération intègre les 3 catégories alors que la précédente ne mentionnait que la catégorie B. Modifications autorisées à l'unanimité (délibération 48/2024).

49 — Révision des Lignes Directrices de Gestion

Le maire informe que cette révision est rendue nécessaire suite à la parution le 16 juillet 2024 des décrets d'application de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, le maire expose qu'il convient de modifier les LDG de la commune, arrêtées le 15 juin 2021 notamment pour intégrer la nouvelle fonction de Secrétaire Général:e de mairie. Par ailleurs, le législateur a souhaité faire bénéficier les secrétaires généraux-ales de mairie d'un accélérateur de carrière prenant la forme d'un avantage spécifique d'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon. Cet avantage spécifique entre en vigueur à compter du 01 août 2024. II s'applique aux attachés territoriaux, aux rédacteurs territoriaux, aux adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d'avancement qui exercent les fonctions de secrétaire général:e de mairie.

Deux dispositifs ont été prévus. L'un automatique prend la forme d'une bonification d'ancienneté de six mois toutes les huit années de services dans les fonctions de secrétaire générale de mairie, l’autre facultatif est une bonification d'ancienneté d'une durée comprise entre un et trois mois par période d'au moins trois années de services dans les fonctions de secrétaire général-e de mairie. Ce second dispositif est à l'appréciation de l'autorité territoriale au regard de la valeur professionnelle de l'agent. Il convient donc de réviser les LDG afin d'intégrer ces évolutions. Mme Rader fait préciser que la secrétaire est toujours catégorie B et qu'elle pourra être promue suite à concours ou promotion interne. Après avoir indiqué que le comité social territorial a rendu son avis le 22 novembre 2024, le maire demande au conseil de prendre acte de la présentation de la modification des LDG de la commune. (délibération 49/2024).

50 — Mise en place d’un contrat prévoyance obligatoire et de la participation employeur Le maire rappelle la parution des textes réglementaires qui rendent obligatoire la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents à partir de 1° janvier 2025 pour le risque prévoyance.

La commune avait mandaté le centre de gestion pour mener pour le compte de la commune une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'une convention de participation ; or après comparaison des tarifs et garanties des différentes assurances, le maire propose que la commune adhère au contrat collectif à adhésion obligatoire proposé par Groupama qui couvre les garanties minimales exigées par la loi. Ce contrat propose également en option une garantie décès et perte de retraite suite à invalidité. Cette offre est plus intéressante (rapport garanties prix) que celle proposée par le CDG. Le maire précise que la commune voisine de Montmorin a fait le même choix. Le maire propose une participation à hauteur de 60% du montant de la cotisation. Accord unanime (délibération 50/2024).

La séance est clôturée à 10h34 - Prochain conseil : date à définir.

Bruno VALLADIER, maire Rita RADER, secrétaire de séance

Pé > WF o AK

PV CM 10/12/2024 2/2