Procès Verbal - PV CM 2024 03 29 sig

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Procès Verbal - pv cm du 29 03 2024

Procès Verbal - PV CM 2024 03 29 sig Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Fayet-le-Château. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 03 29 sig)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil Municipal du 29 mars 2024

La séance est ouverte à 19 heures 20 par M. Valladier, maire.

Présent-e:s: Mmes Manssano, Rader et Steinert et MM. Belnou (arrivé à 19h36), Couegnas, Jacob et Valladier lesquels

forment la majorité des membres en exercice.

Excusée représentée : Mme Allaire a donné pouvoir à Mme Rader

Mme Rita Rader a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Approbation unanime du Procès-Verbal du 22 février 2024. Mme Rader précise que les questions/réponses intervenues à l'issue du conseil sont retracées dans un compte-rendu des réunions publiques.

8 — Boulangerie : assujettissement à la TVA

Après avoir rappelé que les travaux de réhabilitation de l'ancienne boulangerie sont destinés à l'accueil d’un boulanger, le maire précise que s'agissant d’un local aménagé pour une activité commerciale, cette opération entre dans le champ d'application de la TVA. II fait part de l'avis de Mme Munoz (Conseillère aux Décideurs Locaux nommée par le centre des finances publiques) qui craint que cette opération ne puisse bénéficier du FCTVA du fait de son objet commercial. Si la commune choisit la déclaration de TVA au réel, elle pourra récupérer le montant de la TVA sur les travaux auprès des services fiscaux ; en contrepartie elle devra déclarer le montant de la TVA sur les recettes engendrées, telles que les loyers, qui devront être établis Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. le maire précise que le futur boulanger a été informé de cette possibilité qui lui convient. Vote à l'unanimité pour l'assujettissement au régime fiscal de la TVA (délibération 08/2024).

9 — Tarifs municipaux

Le maire rappelle que la salle au rez-de-chaussée du presbytère était initialement destinée à accueillir des réunions. Or,

d'importants problèmes d'humidité ont rendus cette salle impropre à la tenue de réunions malgré de nombreuses interventions

et elle était donc inutilisée. Depuis quelques mois, la. salle est régulièrement aérée par l'association AURESO qui en

contrepartie dépose un certain nombre de produits alimentaires dans le but de créer une épicerie associative libre.

Le maire informe qu'une nouvelle association créée pour porter l'épicerie libre demande à louer cette salle. ll convient donc de

déterminer le prix de location de cet espace. Le maire propose un prix correspondant à la moitié de celui des garages en

raison de l'état général de la salle : humidité des murs persistante. Accord unanime (délibération 09/2024).

10 — RH : prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le maire informe les membres du conseil de la création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale par décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et précise que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement. Après avoir rappelé que cette décision est soumise à l'avis du comité social territorial qui a rendu un avis favorable en date du 12/03/2024, le maire propose d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, selon les modalités suivantes : ] La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit

public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. Ü Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence selon un barème publié au décret 2023-702 du 31 juillet 2023. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime. Ce montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Au vu de la grille, le montant auquel peut prétendre le seul agent de la commune serait de 300€. il propose que la prime soit

versée à 100% du plafond. Accord à l'unanimité (délibération 10/2024).

11 - Accueil de volontaires en service civique

Le maire rappelle le projet de la mairie de recruter deux volontaires en service civique dès 2022 qui n'avait pas abouti faute de volontaires. Depuis, nous avons évolué vers une collaboration avec l'association InSite qui peut nous proposer une convention de partenariat pour le recrutement et l'accompagnement de ces deux jeunes. Les missions proposées s'organisent autour de la création d'une dynamique partenariale entres les associations de la commune et un volet plus numérique avec potentiellement des animations pour la prise en main des outils informatiques. Le maire indique que le Service Civique, créé par la loi du 10 mars 2010, s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation d'handicap), sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou d'une personne morale de droit public. Ces jeunes accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 10 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la nation. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisent la cohésion nationale et la mixité sociale. L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mürir, gagner en confiance en eux, en compétences et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Loin du stage centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d'être accessible à tous les jeunes, indépendamment de leurs formations ou difficultés antérieures. Un tuteur chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Le maire informe que Mme Rader et la secrétaire Mme Faure ont suivi la formation et obtenu leur

attestation leur permettant d'exercer ce rôle.

PV CM 29/03/2024 1/3Pour finir, le maire rappelle le coût mensuel d'un service civique : une indemnité nette versée par l'état de 504,98 € à laquelle s'ajoute la prestation de subsistance, d'équipement, de logement et de transport, versée en tout ou partie en nature ou en espèce par l'organisme d'accueil de 114,85 €.

Mme Rader précise qu'une première volontaire est arrivée et travaille déjà sur l'organisation de la journée d'inauguration du four communal du bourg (suite aux travaux de restauration) prévue le 28 avril prochain avec proposition d'une animation, Elle ajoute que le temps de travail est de 24 heures hebdomadaires pour une durée de 6 mois. Elle insiste sur l'importance de cette expérience qui doit favoriser l'entrée du jeune dans la vie active grâce à un accompagnement des tuteurs dans la construction d’un projet professionnel.

Le Conseil accepte à l'unanimité l'accueil des 2 services civiques et le versement de la totalité de la prestation de subsistance

en espèce à chaque volontaire (délibération 11/2024).

19h36 : Arrivée de M. Belnou

12 — Vote du Compte Financier Unique 2023

Après avoir rappelé que la commune participe à l'expérimentation du Compte Financier Unique en 2024 pour les comptes

2023 suite à la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, le maire présente les prévisions

inscrites au budget et les réalisations budgétaires au niveau des chapitres : seule la section d'investissement présente des restes à réaliser qui s'établissent à 211 861,54 € en dépenses et à 42 871,00 € en recettes, il en résulte un résultat définitif

déficitaire pour la section d'investissement de - 48 880,02 €. Quant à la section de fonctionnement, elle laisse apparaître un résultat de clôture de l'exercice positif de 108 649,14 € qui viennent s'ajouter au résultat reportés de 377 004,86€ d'où un

résultat définitif excédentaire de 485 654,00€.

Après le départ de M. Valladier, Mme Steinert fait procéder au vote du CFU dont le résultat définitif des deux sections est

arrêté à + 436 773,98 €. À l'unanimité le conseil municipal approuve ce compte. Adoption unanime (délibération 12/2024).

13 — Affectation du résultat 2023

Le maire rappelle qu'il convient à minima d'alimenter la section d'investissement à hauteur du déficit constaté de 48 880,02€. De plus, il propose de basculer 100 000€ supplémentaires afin de faire face aux dépenses liées aux travaux de la boulangerie. Le conseil valide, à l'unanimité, une affectation de 148 880, 02 € en section d'investissement au compte1068 et

un report en section de fonctionnement de 336 773,98€ (délibération 13/2024).

14 — Subventions aux associations

Le maire précise que seule la Vallée du Madet a transmis sa demande en début d'année pour un montant de 250€. Les autres demandes, arrivées tardivement « hier et avant-hier », n'ont pu être examinées donc il propose que les décisions soient reportées au prochain conseil et que le compte 64748 soit alimenté en conséquence au budget 2024. Accord de subvention

de 250€ au profit de la Vallée du Madet à l'unanimité (délibération 14/2024).

15 - Taux des taxes locales

Considérant la situation financière saine de la commune, le maire propose de ne pas augmenter les taux qui sont donc reconduits, à savoir 9,50% pour la TH résidences secondaires, 32,74% pour la TFPB et 65,41% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Compte tenu des bases d'imposition prévisionnelles 2024 notifiées par les services fiscaux (état n°1259) et la reconduction des taux, des allocations compensatrices d’allègements fiscaux et du coefficient correcteur, le produit attendu des taxes directes locales serait donc 119 889 €. Taux reconduits à l'unanimité (délibération 15/2024). Le maire tient a rappelé que la commune reverse près de 32 000€ à l'état en raison de l'application de l'effet correcteur calculé sur la base des taux 2018, inférieurs à la moyenne de la strate sinon nos recettes seraient de 151 500€.

16 — Vote du Budget Primitif 2024

Le maire présente le contenu du budget primitif 2024 de la commune. Il rappelle que la commune a adopté la nouvelle nomenclature comptable M57 à compter du 1° janvier 2023 et l'expérimentation du Compte Financier Unique cette année pour les comptes 2023. La présentation du budget est donc conforme à cette nouvelle nomenclature et aux instructions budgétaires en vigueur.

Le maire précise que le budget est largement alimenté en section d'investissement car il résulte d'un équilibre opéré sans option pour le régime en base de TVA pour les dépenses affectées aux travaux de la boulangerie : les dépenses sont donc prévues TTC. A contrario, les recettes / subventions de l'État et du Département sont estimées prudemment car seule la

subvention de la Région est actée à hauteur de 100 000€.

Concernant la section de fonctionnement, les estimations de dépenses sont reportées à peu près à l'identique par rapport à 2023 si ce n'est une baisse proportionnée de chacun des chapitres (tout en conservant une marge certaine) en raison du choix de diminuer la réserve budgétaire puisque nous avons décidé de virer 100 000 € supplémentaires à la section

d'investissement (voir délibération n° 13 d'affectation du résultat). Le budget proposé s’équilibre ainsi en section de fonctionnement à 605 258,98 € (recettes 2024 : 268 485 € + un résultat positif de fonctionnement reporté de 336 773,98 €) et en section d'investissement à 738 025,13 € (recettes 2024: 575 043,61 € + solde d'exécution de la section d'investissement reporté de 120 110,52 € + restes à réaliser recettes 2023 de

42 871,00 € et dépenses 2024 : 526 163,59 € + restes à réaliser de 211 861,54 €). Rappel du maire : en M7 il n'est plus possible de voter des crédits de dépenses imprévues dans chaque section du budget. Néanmoins, le maire peut disposer par délégation de l'assemblée délibérante de la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite ne pouvant excéder 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections : cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Le maire est tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la séance qui suit.

À l'unanimité, le conseil adopte le BP 2024 et autorise la fongibilité des crédits dans chaque section dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles (délibération 16/2024).

PV CM 29/03/2024 2/317 - Délégations du conseil municipal au maire

Le maire informe qu'aux termes de l'article L 2121-29 du CGCT « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le Conseil Municipal peut toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions selon les dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les prérogatives qui peuvent être déléguées.

Le conseil a déjà délégué au maire 9 domaines de compétence par délibération n°27/2020 en date du 15juin 2020. Aujourd'hui, à mi-mandat et en cohérence avec les habitudes de travail instaurées (notamment les réunions hebdomadaires du vendredi matin qui permettent de débattre des sujets intéressant la commune), le maire sollicite 13 nouvelles délégations afin de faciliter le fonctionnement de la commune :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans les limites de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées : 3° Procéder, dans la limite de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans : 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 27° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Le maire rappelle que toute décision prise en vertu de ces délégations est portée à la connaissance du conseil à l'ouverture du conseil suivant la décision, Mme Rader souligne que toute décision devra avoir été évoquée lors des réunions hebdomadaires des élus les vendredis matin. M. Jacob souhaite savoir comment revenir sur une délégation ? Le maire répond qu'il suffit d'une nouvelle délibération pour retirer les délégations données. Ces nouvelles délégations porteraient leur nombre à 22 sur un total possible de 31.

Après ces échanges, le conseil accepte à l'unanime de déléguer au maire les treize compétences énumérées ci-dessus (délibération 17/2024).

La séance est clôturée à 20h - Prochain conseil : date à définir.

Bruno VALLADIER, maire Rita RADER, secrétaire de séance

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