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Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2023
Procès Verbal - Conseil municipal proces verbal du 5 decembre 2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Cheval-Blanc.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal proces verbal du 5 decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 5
Date
de
la
convocation
: 29.11.2022
Date
de
publicité:
06.12.2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5
DECEMBRE
2022
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
cinq
décembre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
: 18
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Michel
BERNAUS,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Charlotte
PEPIN
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074),
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074).
Ont
donné
procurations
: 5
Monsieur
Michel
FAUCHON
à Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Sybile
DEVINE
à
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLEI,
Madame
Gabrielle
SCHEFZICK
à
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER,
Mme
Estelle
BOUILLER
à
Monsieur
Christian
MOUNIER. Etaient
absents
: 4
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Manon
ANDREY,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Bernard
NAHON.
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à
18h30.
II procède
à
| ‘appel
des
membres
présents,
constate
le
quorum,
indique
les procurations
et les
excuses.
Monsieur
le
Maire
invite
les
membres
du
Conseil
municipal
à
désigner
un
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Sébastien
TROUSSE
est
désigné
à
l'unanimité
des
voix.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
25
octobre
2022
est
approuvé
à
l'unanimité
des
voix.
DELIBERATION
N°MA-DEL-2022-070
OBJET
: DONT’ACTE
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Monsieur
le
Maire
présente
les
décisions
qu'il
a
prises
depuis
le
dernier
conseil
municipal.
Aucune
question
n'étant
posée, Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
MA-DEL-2020-037
en
date
du
16
juin
2020
donnant
délégation
de
fonctions
à
Monsieur
le
Maire,
Vu
la
délibération
MA-DEL-2020-065
du
25
août
2020
portant
sur
la
rectification
de
la
délibération
précitée
afférente
aux
délégations
du
conseil
municipal
au
maire,
Vu
la
liste
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
depuis
les
précédentes
séances
qui
s'établit
comme
suit
:
-
Décision
N°
MA-DEC-2022-044
du
27
octobre
2022
relative
à
la
signature
d'un
marché
numéro
M2022-005
—
avec
l'entreprise
SNEPM
(Société
Nouvelle
Electricité
Provence
Méditerranée),
sise
708
chemin
Dorio,
84300
CAVAILLON,
ayant
pour
objet
la
modernisation
de
l'éclairage
sportif
pour
un
montant
de
94.988,00
€
HT
-
Décision
N°
MA-DEC-2022-045
du
27
octobre
2022
relative
à
la
signature,
avec
la
société
ODYSSEE
INFORMATIQUE
—
Rue
de
l'Industrie
—
ZI
La
Rivière
à
MALLEMORT
(19360)
-
d'un
contrat
de
maintenance
des
logiciels
LITTERA
(état
civil),
ATHENA
(affaires
militaires)
et
HEMERA
(gestion
des
séances
et
des
actes
du
conseil
municipal
et
du
CCAS).
Ce
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
2
ans
du
01/01/2023
au
31/12/2025
pour
un
montant
de
747,60
HT
pour
2023
-
Décision
N°
MA-DEC-2022-046
du
09
novembre
2022
relative
à
la
signature
avec
BUREAU
VERITAS,
sis185
Allée
de
Viré
Abeille
- 84130
Le
Pontet,
d’un
contrat
pour
la
vérification
des
installations
de
gaz
de
la
cuisine
centrale
d'un
montant
de
395
€
HT
-
Décision
N°
MA-DEC-2022-047
du
10
novembre
2022
portant
désignation
de
Maître
Hélène
BRAS,
Avocate
au
Barreau
de
Montpellier,
pour
assister
et
représenter
la
Commune
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
le
cadre
de
la
requête
en
référé
suspension
enregistrée
sous
le
numéro
n°
2203123-0
et
introduite
par
Madame
Sylvie
JACQUEMARD
épouse
MALCLES
et
Monsieur
Régis
MALCLES
contre
le
permis
de
construire
- PC
08403821S0032
- du
Pôle
Médical.
A
l’unanimité,
prend
acte
des
décisions
prises
par
le
Maire
depuis
la
précédente
séance.
DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-071
OBJET
: CONSTITUTION
OU
REPRISE
SUR
PROVISIONS
POUR
RISQUES
DE
CONTENTIEUX
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit
:
Le
comptable
public,
après
de
multiples
relances,
a
obtenu
le
recouvrement
du
titre
n°438/2018
émis
à l'encontre
de
la
société
SNP
INVEST,
suite
à
sa
condamnation
au
titre
de
l'article
L761-1
du
code
de
justice
administrative,
dans
le
cadre
d'un
contentieux
d'urbanisme
qui
1 ‘opposait
à
la
commune.
En
conséquence,
il
convient
d'annuler
la
provision
constituée
en
2021,
par
une
reprise
au
compte
7817.
Par
ailleurs,
la
Commune
n'a
toujours
pas
reçu
à
ce jour,
et
ce
depuis
l'ouverture
du
bâtiment
en
octobre
2021,
les
factures
de
gaz
de
la
cuisine
centrale.
Il
convient
donc,
s'agissant
d'une
dépense
obligatoire
qui
doit
être
prévue
au
budget
principal,
de
constituer
une
provision
afin
de
ne
pas
impacter
le
budget
2023
à
venir
dans
un
contexte
de
fortes
tensions
inflationnistes
pesant
sur
les
dépenses
énergétiques.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2321-2
et
R2321-2,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
dite
«
M14
»
applicable
aux
communes,
Vu
la
délibération
n°
MA-DEL-2021-034
relative
à
la
constitution
de
provisions
pour
risque
de
contentieux
Vu
la
délibération
n°
MA-DEL-2021-090
relative
à
la
reprise
de
provisions
pour
risques
de
contentieux,
Considérant
le
caractère
obligatoire
de
la
constitution
d’une
dotation
aux
provisions
pour
litiges
et
contentieux
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
Approuve
la
reprise
et
la
constitution
d'une
dotation
aux
provisions
au
budget
principal
2022
de
la
commune
selon
le
tableau
ci-dessous
: Contentieux
Provisions
Propositions
soumises
au
|
TOTAL
pour
risques
|
vote
du
Conseil
Provisions
déjà
Reprises
Nouvelles
constituées
provisions
Reprise
provision
pour
1
200.00€
-1
200.00€
0.00€
0.00€
dépréciation
d’actif
circulant
(Titre
n°438/2018
:SNP
INVEST)
Provision
pour
risque
de
charges
0.00€
0.00
€
12
000.00€
|
12
000.00€
TOTAL
1
200.00€
-1
200.00€
12
000.00€
|
12
000.00€
DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-072
OBJET
:DECISION
MODIFICATIVE
N°3
-
BUDGET
PRINCIPAL
2022
DE
LA
COMMUNE
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
expose
qu'il
est
proposé
d'ajuster
les
crédits
de
certaines
lignes
budgétaires,
compte
tenu
des
nouvelles
données
financières
et
budgétaires
comme
suit
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
au
budget
principal
de
la
commune,
Vu
l'article
8-1
de
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
:
Vu
le
budget
primitif
principal
2022
de
la
commune,
voté
en
séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022,
la
décision
modificative
n°1,
votée
le
7 juin
2022
et
la
décision
modificative
n°2,
votée
le
25
octobre
2022,
Considérant
la
nécessité
d'augmenter
ou
de
diminuer
les
crédits
afin
de
les
ajuster
au
plus
près
d'une
réalité
et
sincérité
budgétaire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
Voix,
-_
Approuve
la
décision
modificative
n°3
portant
sur
le
budget
principal
2022
de
la
commune,
telle
que
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération. Chapitre
|
Article
Intitulé
DEPENSES
RECETTES
Section
Fonctionnement
DIMINUTION
|
AUGMENTATION
|
DIMINUTION
|
AUGMENTATION
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
Opérations
réelles
Constitution
provision
pour
risque
de
charges
-
Estimation
du
gaz
de
la
cuisine
centrale
d'octobre
68
6815
2021
à
décembre
2022
12
000.00€
Reprise
provision
pour
risque
dépréciation
d'actifs
78
7817
|circulants
— Titre
n°438/2018
1
200.00€
Opérations
d’ordre
023
Virement
vers
la
section
d'investissement
10
800.00€
Total
fonctionnement
10
800.00€
12
000.00€
0.00€
1 200.00€
Chapitre
|Article
Intitulé
DEPENSES
RECETTES
Section
Investissement
DIMINUTION
|
AUGMENTATION
|
DIMINUTION
|
AUGMENTATION
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
Opérations
réelles
Subvention
d'investissement
pour
l'achat
d’un
13
1313
|camion
10
800.00€
Opérations
d'ordre
Transfert
du
compte
20
au
23
—
Construction
du
041
2031
|pôle
médical
25
000.00€
Transfert
du
compte
20
au
23
-
Construction
du
041
2313
|
pôle
médical
25
000.00€
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
10
800.00€
Total
investissement
0.00€
25
000.00€
10
800.00€
35
800.00€
DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-073
OBJET
:
AUTORISATION
DE
PROGRAMME/CREDITS
DE
PAIEMENT
(AP/CP)
/
OPERATION
DE
CONSTRUCTION
DU
POLE
MEDICAL
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
rapporteur,
expose
qu'en
comptabilité
publique,
est
érigé
le
principe
de
l'annualité
budgétaire
c'est-à-dire
l'inscription
de
la
totalité
de
la
dépense
relative
à
une
opération
la
1%
année,
puis
report
d'une
année
à
l’autre
du
solde.
Cette
règle
nécessite
l'ouverture
de
crédits
suffisants
pour
l'engagement
de
dépense
dès
la
1°
année,
y
compris
les
modalités
de
financement
comme
l'emprunt
pour
couvrir
le
besoin
(même
si
l'ensemble
des
travaux
ne
sera
pas
réalisé
dès
la
1ère
année).
La
procédure
des
autorisations
de
programme
(AP/CP)
est
une
dérogation
au
principe
de
l’annualité
budgétaire.
Elle
permet,
en
dissociant
l'engagement
pluriannuel
des
investissements
de
l'équilibre
budgétaire
annuel,
de
limiter
le
recours
aux
reports
d'investissement.
L'équilibre
budgétaire
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de paiement. Les
autorisations
de
programme
(AP)
sont
les
limites
Supérieures
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
sont
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées
chaque
année.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées,
pour
couvrir
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes. Considérant
le
caractère
pluriannuel
de
l'opération
de
construction
du
pôle
médical,
il
convient
d'ouvrir
une
autorisation
de
programme/crédits
de
paiement.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
au
budget
principal
de
la
commune
jusqu’au
31
décembre
2022,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
au
budget
principal
de
la
commune,
à
compter
du
1°" janvier
2023,
Vu
le
budget
primitif
principal
2022
de
la
commune,
voté
en
séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022,
et
les
décisions
modificatives
n°1,
votée
le
7
juin
2022,
n°2,
votée
le
25
octobre
2022
et
n°3
votée
le
5
décembre
2022
Considérant
le
caractère
pluriannuel
de
l'opération
de
construction
du
pôle
médical,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Approuve
la
création
d'une
autorisation
de
programme/crédits
de
paiement
pour
l'opération
de
construction
du
pôle
médical,
selon
le
tableau
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération. HVETI TL'99T PET € 000 059 096 OST OL'YET 607 00‘000 Z64 tL'907 9vT TL'9O
ELT £ TL'9OT EET € 1V101
000 099 096 OÿST 2L'069 HET 08'S9b ÿTZ = 08'S2b S06 & 08'S2+ S06
& SAno9 US XNBABIL £TET/9
‘ - (ETEZ | 00086
5 ne sainduisi 38 s98e8us asuadop) 871z 1?
= - 00'00€ 00'000 S 28'62r T8'62t t8'etrs
UOIHSSUI SSJUOUUR SIPIA €€OT /2
8G'EEC PL 0c‘72S 94 T0‘ DS 9€ IT'OTT ETT ET'OTT ETT
CEUUv € + SOdOHdINVAV AO S2pn13,p sI214 TEOZ /9
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3aNOI | d3S3Q 1V1OL 3q 3q nv 3Q 34111 S1$11v34 d)
TN EN TNNEHIOU “VSITYIU 34LIL NV 34LIL NY SASITVAU 42 | NV SLUIANO 42 | SUNAIUILNT dv'1viOi IHIOWJN YNOd 3Q NOILVSIHOINVY,1 3Q TINLELNI 30 % SLHIANO | SIHIANO d
d) d3
d9 $3Q INVINOW
€LO-Z707-13Q-VIN Uoneioqiap sxeuuy
©TOZ 1VdI9NIHd 139qNn8
IN3WMIVd 14 S11G149 13 AWNVH9OYd 1Q SNOILVSIHOLNY S1q NOILYNLIS DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-074
OBJET
: REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DE
LA
COMMUNE
POUR
LE
PASSAGE
A
LA
M57
Madame
CATALANO-LLORDES,
rapporteur,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
par
délibération
du
25
octobre
dernier,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
passage
par
option
à
la
M57,
à
compter
du
01/01/2023,
après
avis
favorable
du
comptable
public.
Les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ont
l’obligation
de
se
doter
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
à
compter
de
la
date
de
passage
à
la
MS7,
soit
le
01/01/2023.
Ce
règlement
a
pour
objet
notamment
de
préciser
les
modalités
d'adoption
du
budget
par
l'organe
délibérant
et
de
définir
les
règles
de
gestion
budgétaire
et
financière
de
l'exécutif
de
la
commune.
En
conséquence,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
relative
sur
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
l’article
106-HI,
Considérant
l'obligation
pour
la
Commune
de
disposer
d'un
règlement
budgétaire
et
financier,
à
compter
du
01/01/2023
pour
le
passage
à
la
M57,
Considérant
le
projet
de
règlement
budgétaire
et financier
établi
à
cet effet,
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
réunie
le
29
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-__
Approuve
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
commune,
ci-annexé,
applicable
à
compter
du
01/01/2023.
DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-075
OBJET
: FIXATION
DU
MODE
DE
GESTION
ET
DUREE
DES
BIENS
AMORTISSABLES
DE
LA
COMMUNE
Madame
CATALANO-LLORDES,
rapporteur,
expose
que
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1®
janvier
2023
implique
de
faire
évoluer
le
mode
de
gestion
des
amortissements.
La
nomenclature
M57
pose
en
effet
le
principe
de
l'amortissement
des
immobilisations
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable
puisque
les
dotations
aux
amortissements
sont
pour
tous
les
biens
acquis
jusqu'au
31
décembre
2022
calculés
en
année
pleine,
avec
un
début
d'amortissement
au
1°"
janvier
N
+
1.
L'amortissement
des
biens
acquis
ou
réalisés
au
1°
janvier
2023
commencera
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine.
I
n'y
aura
pas
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le
31
décembre
2022
se
poursuivra
jusqu'à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à
l'origine.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2321-27
et
R2321-1,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
au
budget
principal
de
la
commune,
Vu
la
délibération
n°
MA-DEL-2022-031
du
7 juin
2022
approuvant
le
passage
à
la
M57
à
la
date
du
1°" janvier
2023, Vu
la
délibération
n°
MA-DEL-2022-067
du
25
octobre
2022
complétant
la
délibération
n°
MA-DEL-2022-031
par
l'avis
favorable
du
comptable
public
au
passage
de
la
M57
au
1®' janvier
2023,
Vu
la
délibération
n°
2011-010
du
22
février
2011
modifiée
portant
fixation
des
règles
et
de
la
durée
d'amortissement
des
biens
amortis,
Vu
la
délibération
n°
2012_002
du
31
janvier
2012
modifiant
la
délibération
n°
201
1-010
et
fixant
les
règles
et
la
durée
d'amortissement
des
biens
amortis,
Considérant
la
décision
de
la
commune
d'adopter
la
nomenclature
de
la
M57
à
compter
du
1°
janvier
2023
et
la
nécessité
de
ce
fait
de
faire
évoluer
les
pratiques
de
gestion
en
matière
d'amortissement,
Considérant
le
tableau
ci-annexé
relatif
aux
durées
d'amortissement
pour
les
biens
acquis
à
compter
du
1e" janvier
2023 Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix
Abroge
la
délibération
n°
2011-010
portant
fixation
des
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
de
la
commune,
à
compter
du
1°
janvier
2023
Abroge
la
délibération
n°
2012-002
portant
modification
de
la
délibération
n°
2011-010,
à
compter
du
1*
janvier
2023
Précise
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le
31
décembre
2022
se
poursuivra
jusqu'à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à
l’origine
Approuve
les
durées
d'amortissement
telles
que
figurant
dans
le
tableau
ci-annexé
pour
les
biens
acquis
à
compter
du
1°
janvier
2023
ARTICLES
TYPE
DE
BIENS
BUDGETAÏRES
D'AMSRTISSEMENT
Biens
de
faible
valeur
inférieurs
à
1000€
{seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
lan
peu
de
valeur
s'amortissent
sur
1an)
immobilisations
incorporelles
202
Frais
liés
à
la
réalisation
des
documents
d'urbanisme
et
à
la
numérisation
10
ans
du
cadastre
2031
Frais
d'études
non
suivis
de
réalisation
5
ans
2032
Frais
de
recherche
et
de
développement
5
ans
2033
Frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
5
ans
204XX
a-
Subventions
aux
personnes
de
droit
privé
/
public
-
Biens
mobiliers,
5
ans
matériel
et
études,
b-
Subventions
aux
personnes
de
droit
privé
/
public
-
Biens
immobiliers
20
ans
ou
installations
c-
Subventions
aux
personnes
de
droit
privé
/
public
—
Projets
40
ans
d'infrastructures
d'intérêt
national
2051
Concessions
et
droits
similaires
2
ans
208x
Autres
immobilisations
incorporelles
9
ans
immobilisations
corporeiles
2114
Terrains
de
gisement
{mines
et
carrières)
Sur
la
durée
du
contrat
d'exploitation
2121
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
10
ans
2156x
Matériels
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
10
ans
215731
Matériel
et
outillage
de
voirie
:matériel
roulant
de
voirie
20
ans
215738
Autres
matériels
et
outillage
de
voirie
10
ans
2158
Autres
installations,
matériel
et
outillages
techniques
10
ans
21612
Biens
historiques
et
culturels
immobiliers
—
Dépenses
ultérieures
10
ans
immobilisées
21622
Biens
historiques
et
culturels
mobiliers
-
Dépenses
ultérieures
immobilisées
10
ans
2181
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
10
ans
2182x
Matériel
de
transport
:voitures
10
ans
Matériel
de
transport
:camions
et
véhicules
industriels
15
ans
2183x
Matériel
informatique
scolaire
et
autre
matériel
informatique
5
ans
2184x
Mobiliers
de
bureau
et
mobiliers
scolaires
et
autres
matériels
de
bureau
12
ans
et
mobiliers
2185
Matériel
de
téléphonie
5
ans
2186
Cheptel
10
ans
2188
Autres
immobilisations
corporelles
:matériels
classiques
7
ans
Autres
immobilisations
corporelles
:coffre-fort
20
ans
Autres
immobilisations
corporelles
:
installations
et
appareils
de
15
ans
chauffage Autres
immobilisations
corporelles
:appareils
de
levage-ascenseurs
20
ans
Autres
immobilisations
corporelles
:équipements
de
garages
et
ateliers
10
ans
Autres
immobilisations
corporelles
:équipements
de
cuisine
10
ans
AUÏres
immobilisations
corporelles
:équipements
sportifs
15
ans
Immobilisations
reçues
au
titre
d’une
mise
à
disposition
21714
Terrains
de
gisement
Sur
la
durée
de
la
21721
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
mise
à
disposition
21757
Matériel
et
outillage
techniques 21758
Autres
installations,
matériel
et
outillages
techniques
2178
Autres
immobilisations
corporelles
reçues
au
titre
d'une
mise
à
disposition
Immobilisations
reçues
en
affectation
2214
Terrains
de
gisement
2221
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
10
ans
2256
Matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
10
ans
2257
Matériel
et
outillage
techniques
10
ans
2258
Autres
installations,
matériel
et
outillages
techniques
10
ans
228
Autres
immobilisations
incorporelles
AU
COs
par
cas
selon
la
naïture
du
bien
en
référence
du
c/218
Biens
immeubles
productifs
de
revenus
2132x
Constructions
-
Immeubles
de
rapport
ou
autres
bâtiments privés
30
ans
21352
Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
constructions
30
ans
—
Bâtiments
privés
2142
Constructions
sur
sol
d'autrui
-
Immeubles
de
rapport
Selon
la
durée
de
bail
à
construction
Immobilisations
reçues
au
titre
d'une
mise
à disposition
21/732x
Bâtiments
privés
30
ans
21742
Immeubles
de
rapport
30
ans
2232x
immeubles
de
rapport
ou
autres
bâtiments
privés
30
ans
Immobilisations
reçues
en
affectation
2242
|Immeubles
de
rapport
30
ans
DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-076
OBJET
:BILAN
DES
CESSIONS
ET
ACQUISITIONS
FONCIERES
REALISEES
EN
2022
Monsieur
Borel,
rapporteur,
expose
que
l'article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
sur
le
territoire
d’une
commune
de
plus
de
2
000
habitants,
par
celle-ci
OU
par
une
personne
publique
ou
privée
agissant
dans
le
cadre
d'une
convention
avec
cette
commune,
donne
lieu,
chaque
année,
à
une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
foncières
réalisées
au
cours
de
l’année
2022
a
été
établi
et
fait
l'objet
d’une
présentation. Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
le
bilan
des
acquisitions
et
des
cessions
de
l'année
2022
qui
a
été
établi,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Félix
BOREL,
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
Voix,
-
Approuve
le
bilan
des
acquisitions
et
des
cessions
de
l'année
2022,
tel
qu'annexé,
-
Dit
que
ce
bilan
sera
annexé
au
Compte
Administratif
de
l'exercice
2022. OT
000 300"! NOTIWAVO di LT c8
{UDIIW SLOT/Z 1/61 | OcOZ/z0/81 UIDUS 8822 8P S8/9s] Sep SnBIp
ssidiue) AW D one un Inod uoisses d1OA3933
3SSIYON3 T19VIAWOI SIL 3alll| aog 13140
NOIV 339113 | 319% 31YQ | NOLISNODY 3I4WOID V 31534
31Va FANIVN
TCOC SINIITIIOWWI SNOISSI2
300°0 300'00S € NOTIVAVI dl 9LEL ECT
(434VS) NOVAQ - 1SUJINON pp [XV 21801Dq TTOT/£0/67 | 2c0&/01/90 UDUSI SAU SUIDIiSI LLLZ 3000 30000 LL NOTIVAVO
di vlel Te (431$) | 2zOc/€0/6c | 7207/01/90 UIDUS] SAU SUIDUSL [LL ZIHONVYS ZINà
SHOSUOT — SSPSDY $97 81//1XV 2102104 DU 3/7 698 ÿp9 | OIL
360 989 89 NOTIWAVO di 6pEl éèt DL 39S'16S £éc L LHIOS 1H 3€9°6S6 ZZ0 | :
IPJO} XUd 7 IONJAOëd ITOZ/L1/EZ | TeOc//0/1z suogq Hoddb1 8p LH 368'Z8£ /SS LH 3ÿZ'1ZS O7 4e 8r€l 3Q S4NT1NOID ADDS - Z9Z 19 €9/3Y SON9910d — YIJA U3
Se[qgneuu/ solgNeuu] z£1z 3000 300'00S ! NOTIVAVO dl OI £Oc SIUUY LIIIWVT YF SANSA - ENDSNY p939 222104 tt0t/90/07 |2z07/60/91 UPS] SNU SUIDUSL | 11Z 3000 sInpou
elqo sups | jelqo | jsfqo (8UNUIUOS D| 8P 8B105 DIR SIN | 1ZOL/2L/EL | cc0c/60/80 UIDUSE
| SNU SUIDUSI LILI Ua UOyDB1IqO subS sUuDS SP 1NU) YVZZVW - S19Iq8UD) D ep enusAY 96pIY 8183104
3000 300'OCZ + NOTIYAWYO dl L72 gel
AVS — SSIOS] 87 8ÿz OV 8189104 LTOZ/01/S0 |2c07/90/EL UIDUS SAU SUIDHS,
[LL 3000 300000 S NOTIVAVO
di AY2 SEL 101Lid/3H3NOS SHOSUOST - INSN SID07 97 861 AV 818910 SD LTOZ/L1/EZ | TeOc/90/E I UDUS] SHIOA
ep SUIDUE] ZI 1Z 3000 300000 S NOTIVAVO di 06/ LA NNYVNNAN SHOSUOT - JNSN 507 87 861 AV 8189100 SHIDq ITOZ/1L/EC | czOz/90/£1 UIDIS} SHIOA
ep SUDUS] Z11Z 3000 300'S1Y LL NOTIVAVO dI £SS 98 SN3NT - UDIIW 8P S8J9S] 18 8899509 610 12 SIINY S889104! 2cOc/10/81 |2zz0z/€0/8c US] SNU SUIDUSL LILZ 300°0 300000 ! NOTIVAVO dl cc
SE NYANNYG | 6102/60/87 | 1ZOZ/r0/0X
UIDUS] SUIOA SHOSUOS LE QY IUeWEBpUEUD NO 0921/8571 HY SI8D1Dd
OP SUDHS] ZLLG 3000 300006 NOTIVAVOI dl éël cz (SPSUT INSJDUHIOJSUDI] SN3NT
— 819$] 587 1 L NY 8189104 1TOZ/90/10 |2z0z/10//0 UIDUS] suIDuS}
SeHNY 8IIG à34Vd V 31534 AV d TIIVIAWOS Sdil | IVANVW | dog 13740
NOIV 439130 | 319Y 31YQ | NOLISINODY JLdWOI
31VQ JANIVN
TTOC SHITNIOWWI SNOHISNO DT DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-077
OBJET
:OUVERTURE
DE
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2023
Madame
CATALANO-LLORDES,
rapporteur,
expose
qu'au
budget
principal
—
exercice
2022,
les
crédits
ouverts
en
dépenses
d'équipement
au
budget
primitif
et
par
décisions
modificatives
au
budget
principal
2022
de
la
Commune
s'élèvent
à
5
762
400
€
auxquels
il
convient
de
soustraire
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
de
56
667,21€
soit
un
montant
de
5
705
732,79
€.
Elle
précise
que
cela
autorise
donc,
par
anticipations
budgétaires
sur
le
budget
principal
de
la
commune
pour
2023,
d'ouvrir
un
quart
des
crédits
ouverts
au
titre
de
l'année
précédente,
soit
5
705
732,79/4
=
1
426
433.20
€.
Considérant
la
nécessité
d'ouvrir
les
crédits
par
anticipation
par
souci
de
continuité
des
services
et
pour
répondre
de
façon
permanente
aux
besoins
de
la
population,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1612-1er,
Considérant
le
besoin
de
la
Commune
évalué
à
450
000
€
selon
le
détail
ci-annexé
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix
-__
Accepte
un
montant
d’anticipations
au
budget
principal
2023
de
450
000
€.
-
Autorise
l'inscription
par
anticipation
au
budget
principal
2023
de
la
commune
des
crédits
d'investissements
selon
le
tableau
joint
à
la
présente
délibération.
ANNEXE
DELIBERATION
MA-DEL-2022-077
OUVERTURE
DE
CREDITS
AVANT
LE
BP
2023
DE
LA
COMMUNE
=
SE
RESTOS
AVANT
EE
BF
2025
DE
LA
COMMUNE
INVESTISSEMENT DEPENSES Opération
10
: acquisition
de
matériel
En
euros
article
2158
autres
matériels
techniques
20
000
article
2183
matériel
informatique
7
000
article
2184
mobilier
8
000
article
2188
autres
4
000
Opération
12
: Terrains
nus
article
2111
terrains
nus
50
000
Opération
19
: travaux
de
voirie
article
2112
terrains
de
voirie
divers
5
000
article
2152
installations
de
voirie
50
000
article
2315
installations
matériel
outillage
5
000
Opérations
non
individualisées
:
article
2031
études
5
000
article
21318
autres
bâtiments
publics
5 000
11 article
2313
construction
50
000
article
2315
travaux
en
cours
50
000
Opération
17
groupe
scolaire
article
2313
travaux
en
cours
10
000
article
21312
Menuiseries
extérieures
bâtiments
communaux
140
000
CHAPITRE
204
compte
204172
subventions
d'équipement
bâtiments
et
installations
20
000
compte
204172
subvention
d'équipement
Canal
St-Julien
21
000
TOTAL
450
000
DELIBERATION
N°MA-DEL-2022-078
OBJET
:Approbation
de
l'attribution
de
compensation
définitive
2022
par
le
Conseil
Communautaire
Monsieur
Félix
BOREL
précise
que
suite
à
l'adoption
du
rapport
de
la
CLETC
du
24
mai
2022
par
les
conseils
municipaux
des
Communes
membres,
à
la
majorité
qualifiée,
le
conseil
communautaire
de
Luberon
Monts
de
Vaucluse
a
entériné
les
Attributions
de
Compensation
définitives
2022
comme
suit
:
Communes
Attributions
de
compensation
définitives
2022
Beaumettes
141
733.94
€
Cabrières
d'Avignon
217
210.61
€
Cavaillon
7
440
400.33
€
Cheval
Blanc
1
016
016.90
€
Gordes
1
143
232.59
€
Lagnes
97
379.25
€
Lauris
553
800.39
€
Lourmarin
458
404,00
€
Maubec
281
953.28
€
Mérindol
122
199.30
€
Oppède
56
390.70
€
Puget
292
406,01
€
Puyvert
267
202,07
€
Robion
204
557.16
€
Taïllades
288
532.04
€
Vaugines
135
572,00
€
TOTAL
12
716
990.57
€
Conformément
au
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
du
CGI,
cette
délibération
communautaire
nécessite
une
délibération
concordante
du
conseil
municipal
de
la
commune
concernée,
approuvant
le
montant
alloué
et
la
révision
libre
des
Attributions
de
Compensation.
En
effet,
les
membres
de
la
CLETC
ont
proposé
au
conseil
communautaire
d'utiliser
cette
méthode
pour
actualiser
chaque
année
les
charges
transférées
à
LMV
dans
le
cadre
des
compétences
«
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
»
et
«
instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
».
En
conséquence,
12 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies,;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2020
;
Vu
le
compte-rendu
et
rapport
définitif
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
24
mai
2022
;
Vu
la
délibération
n°2022-131
du
27
octobre
2022
du
Conseil
communautaire
approuvant
les
Attributions
de
Compensation
définitives
2022
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
BOREL,
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
>
APPROUVE
la
méthode
de
fixation
libre
des
Attributions
de
Compensation
et
les
actualisations
des
Attributions
de
Compensation
communales
pour
le
financement
des
charges
transférées
telles
que
mentionnées
dans
le
rapport
de
la
CLECT
du
24
mai
2022,
>
APPROUVE
le
montant
de
l'Attribution
de
Compensation
définitive
2022
proposée
par
le
conseil
communautaire
à
la
commune
de
Cheval-Blanc
:
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération
et
à
effectuer,
après
approbation
par
la
commune
de
l'attribution
de
compensation
proposée
dans
le
cadre
de
la
fixation
libre,
les
opérations
comptables
nécessaires.
Monsieur
Trousse
demande
des
explications
concernant
les
différences
de
montants
proposés
et
notamment
entre
Gordes
et
Cheval-Blanc.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
montant
des
attributions
est
égal
à
la
somme
des
impositions
professionnelles
perçues
par
les
communes
au
cours
de
l'année
N-1
de
leur
adhésion
à
l'EPCI,
auquel
on
a
soustrait
le
coût
des
transferts
de
charges.
Monsieur
le
Maire
précise
également
les
modalités
d'évolution,
au
cours
du
temps,
des
montants
des
attributions
de
compensations.
DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-079
OBJET
:Contrat
d'offre
de
concours
entre
la
société
SCCV
Couleurs
de
Provence
et
la
Commune
de
Cheval-
Blanc Monsieur
BOREL,
rapporteur,
expose
que
par
délibération
n°MA-DEL-2022-068
du
25
octobre
2022,
le
Conseil
municipal
de
Cheval-Blanc
a
décidé
d'acquérir
une
surface
de
3046
m2
correspondant
aux
parcelles
cadastrées
AE
n°
748,
AE
n°
750
et
AI
n°
499
afin
de
créer
une
voie
de
circulation
publique
dénommée
chemin
de
la
Piboule.
Cette
voie
permettra
à
la
fois
d'accéder
au
futur
espace
vert
que
la
Commune
réalisera
à
l'arrière
du
programme
immobilier
«
Couleurs
de
Provence
»
en
cours
de
réalisation
par
la
société
SCCV
COULEURS
DE
PROVENCE
au
lieu-dit
la
canebière
à
Cheval
Blanc
et
desservira
les
voies
internes
du
programme
immobilier
en
cours
de
création.
Afin
de
sécuriser
et
moderniser
le
réseau
électrique
qui
alimentera
l'ensemble
de
ces
équipements
et
nouvelles
constructions,
et
dans
un
souci
d'embellissement
des
abords
de
cet
ensemble
immobilier,
la
Commune
a
chargé
ENEDIS,
gestionnaire
du
réseau
d'électricité,
de
réaliser
des
travaux
d'enfouissement
de
son
réseau
sous
le
chemin
de
la
Piboule.
La
société
SCCV
COULEURS
DE
PROVENCE
a
proposé
d'apporter
un
financement
à
cette
opération
à travers
une
offre
de
concours
d’un
montant
de
9.478€
HT.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
projet
de
convention
de
versement
de
l'offre
de
Concours,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à
l'unanimité
des
voix,
DECIDE
:
-
D’approuver
les
termes
du
contrat
à
conclure
entre
la
Commune
de
Cheval-Blanc
et
la
SCCV
Couleurs
de
Provence
en
vue
du
versement
par
la
SCCV
Couleurs
de
Provence
à
la
Commune
d'une
offre
de
concours
d’un
13 montant
de
9.478€
HT
en
vue
du
financement
d’une
partie
des
travaux
d'enfouissement
du
réseau
électrique
sous
le
chemin
de
la
Piboule,
-
D’autoriser
le
Maire
à
signer
ce
contrat
et
tout
document
y
afférents
-
Dit
que
la
recette
correspondante
sera
inscrite
au
Budget
primitif
2023
de
la
Commune
DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-080
OBJET
: CARTE
CADEAUX
POUR
LE
PERSONNEL
COMMUNAL
POUR
NOEL
2022
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL,
rapporteur,
expose
qu’à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année,
il
est
proposé
d'octroyer,
dans
le
cadre
d'une
prestation
sociale
au
personnel
communal,
une
carte
cadeaux
multi
enseignes
«
illicado
»
d’un
montant
de
100
euros.
Ce
support
a
l'avantage
de
ne
pas
être
assujetti
aux
cotisations
sociales
dans
la
mesure
où
son
montant
n'excède
pas
5%
du
plafond
mensuel
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2022
(171€).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
88-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relatif
à
l'action
sociale
et à
l'aide
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents,
article
créé
par
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
9,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
la
circulaire
du
8
février
2010
sur
les
prestations
d'action
sociale
applicables
aux
fonctionnaires
d'État,
Vu
la
circulaire
n°
MCT/B/07/00047C
du
16
avril
2007
relative
aux
dispositions
de
la
loi
du
19
février
2007,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
- _
Approuve
l'attribution
d'une
carte
cadeaux
«illicado
»
au
personnel
municipal
à
l’occasion
des
fêtes
de
Noël
2022
au
titre
de
l'action
sociale
pour
un
montant
de
100
€
par
agent,
selon
les
conditions
définies
ci-après
-
Dit
que
cette
prestation
sera
octroyée
au
personnel
titulaire
et
stagiaire,
ainsi
qu’au
personnel
non-
titulaire
inscrit
dans
les
effectifs
au
30
novembre
2022
et
n'ayant
pas
fait
l’objet
d'une
sanction
disciplinaire
au
cours
de
l’année
2022
- _
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tout
document
afférent
à
la
présente
délibération,
-
Dit
que
les
crédits
afférents
à
cette
dépense
seront
inscrits
à
l'article
6478
- Autres
charges
sociales
diverses
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL
précise
que
cette
carte
cadeaux
est
valable
dans
plus
de
70
enseignes.
DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-081
OBJET
:
Acquisition
au
prix
d’un
euro
des
voiries
et
réseaux
divers
(parcelle
AO511)
du
lotissement
Chamas
—
Annule
et
remplace
la
délibération
MA-DEL-2016-039
du
12
avril
2016
Monsieur
Félix
BOREL,
rapporteur,
expose
que
par
délibération
MA-DEL-2016-039
du
12
avril
2016,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
l’acquisition,
à
l'euro
symbolique,
de
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°511
d’une
superficie
de
1183
m2
appartenant
en
indivision
aux
copropriétaires
du
lotissement
Chamas.
ll
rappelle
que
la
délibération
concernée
listait
le
nom
de
chacun
des
propriétaires
des
neufs
lots
concernés.
Or
depuis
cette
date,
certains
lots
ont
fait
l'objet
de
mutation
et
de
nouveaux
propriétaires
sont
devenus
co-indivisaires.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
93/74
en
date
du
27
septembre
1993
portant
établissement
du
nouveau
classement
unique
de
la
voirie
communale,
Vu
la
délibération
MA-DEL-2016-039
du
12
avril
2016
approuvant
l'acquisition,
à
l'euro
symbolique,
de
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°511
d'une
superficie
de
1183
m2
appartenant
en
indivision
aux
copropriétaires
du 14 lotissement
Chamas
afin
de
régulariser
l'intégration
de
cette
voie
(voie,
réseaux
divers
et
espaces
verts)
dans
le
tableau
de
la
voirie
communale,
Considérant
que
depuis
cette
date,
certains
lots
ont
fait
l'objet
de
mutation
et
de
nouveaux
propriétaires
sont
devenus
co-indivisaires
et
qu’il
y a
donc
lieu
de
préciser
comme
suit
les
termes
de
la
délibération
En
conséquence,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Autorise
l'acquisition
de
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
AO
n°511,
d'une
surface
de
1183
m2,
auprès
de
l'ensemble
des
co-indivisaires
des
lots
cadastrés
section
AO
n°
502
à
510
du
lotissement
Chamas
-
Fixe
le
prix
d'acquisition
par
la
Commune
à
la
somme
d’un
euro
-
Désigne
Me
Chabas
Petruccelli,
notaire
à
Cavaillon,
de
la
rédaction
et
la
régularisation
des
actes
à
intervenir
-
Dit
que
les
frais
relatifs
à
ces
acquisitions
seront
à
la
charge
de
la
Commune
-
Autorise
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
et
actes
relatifs
à
cette
affaire
-
Dit
que
conformément
à
la
délibération
93/74
du
27
Septembre
1993
portant
établissement
du
nouveau
tableau
de
la
voirie
communale,
ce
terrain
est
intégré
dans
le
domaine
public
de
la
commune.
DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-082
OBJET
: Approbation
d’une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
pour
l'acquisition
de
consommables
et de
produits
d'entretien
entre
la Communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
du
Vaucluse
et
les
membres
du
groupement
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL,
rapporteur,
expose
que
la
Communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
et
plusieurs
Communes
membres
dont
Cheval-Blanc,
partagent
des
besoins
communs
en
matière
d'achats.
Une
forme
de
mutualisation
est
permise
en
cette
matière,
à
travers
la
conclusion
de
groupements
de
commandes,
répondant
aux
dispositions
de
l’article
L2113-6
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique,
lesquels
disposent
que
«
des
groupements
de
commandes
peuvent
être
constitués
entre
des
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés
publics
».
La
conclusion
d'achats
groupés,
par
la
massification
du
besoin,
permet
ainsi
:
-
d'être
plus
attractifs
auprès
des
fournisseurs,
-
de
renforcer
la
position
de
l'acheteur
dans
la
relation
commerciale,
-
d'obtenir
de
meilleurs
prix,
-
de
mutualiser
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
-
de
donner
l’occasion
d'échanger
sur
les
pratiques,
les
choix
et
les
stratégies
d'achats
entre
les
membres
du
groupement,
-
de
mutualiser
les
compétences
techniques
des
servies
des
différents
acheteurs.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L2113-6
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique
Considérant
l'intérêt
de
recourir
à
un
marché
public
pour
répondre
à des
besoins
partagés
en
matière
de
fournitures
de
consommables
et
de
produits
d'entretien
entre
la
communauté
d'agglomération
et
les
communes
membres,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
Voix,
-
Approuve
la
convention
de
groupement
de
commandes
relative
à
l'acquisition
de
consommables
et
de
produits
d'entretien
à
conclure
avec
la
Communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
et
les
Communes
membres
intéressées
-
Autorise
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
y
afférent.
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL
précise
que
4
communes,
aux
côtés
de
Cheval-Blanc,
souhaitent
rejoindre
ce
groupement
: Cavaillon,
Cabrières
d'Avignon,
Gordes,
et
Robion
15 DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-083
OBJET
: Lancement
d’une
procédure
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
de
la
restauration
collective Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
rapporteur,
rappelle
que
la
Commune
de
Cheval-Blanc
a
conclu
avec
la
société
ELIOR
un
contrat
de
délégation
de
service
public
par
voie
d’affermage
pour
son
service
de
restauration
collective.
Ce
contrat
a
été
conclu
pour
une
durée
de
7
ans
du
1°
septembre
2016
au
31
août
2023.
Le
périmètre
du
contrat
recouvre
:
-
Le
groupe
scolaire
Marius
André
-
L'école
de
la
Roquette
-
Un
accueil
de
loisirs
pour
l'été,
le
mercredi
et
les
petites
vacances
scolaires
-
Le
foyer
des
seniors
situé
à
l'Oustau.
Les
repas
sont
fabriqués
au
sein
de
la
cuisine
centrale
construite
par
la
Commune
et
qui
a
ouvert
ses
portes
en
novembre
2021.
La
cuisine
satellite
Roquette
et
le foyer
seniors
sont
livrés
en
liaison
chaude.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
que
l'exploitation
du
service
de
restauration
collective
soit
confiée
à
un
délégataire
sous
la
forme
d'un
contrat
de
concession
dont
la
rémunération
sera
assurée
par
les
résultats
d'exploitation.
Il
sera
en
outre
assujetti
au
Versement
d'une
redevance
à
la
Ville.
L'exploitation
se
fera
aux
risques
et
profits
du
délégataire,
mais
il devra
produire
les
éléments
permettant
à
la
Ville
de
s'assurer
de
la
qualité
du
service
rendu
et
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
L'ensemble
des
installations
lui
sera
remis
pour
la
durée
du
contrat
de
DSP.
Il
sera
chargé
de
les
conduire
et
d'assurer
leur
maintenance.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1411-1
et suivants
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
et
notamment
ses
articles
L1121-1
et
suivants,
Considérant
que
la Ville
souhaite,
à travers
la
continuation
de
l'exploitation
de
son
service
de
restauration
collective
maintenir
une
qualité
de
service à
l'attention
des
enfants
et des
seniors
Considérant
que
compte
tenu
des
particularités
inhérentes
à
la
gestion
d’un
tel
service,
déléguer
la
gestion
de
ce
service
public
permet
à
la
Ville
de
s'appuyer
sur
les
compétences
techniques
et
les
moyens
particuliers
d'un
professionnel,
tout
en
lui
permettant
le
contrôle
de
cette
gestion,
Vu
le
rapport
établi
à
cet
effet,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
Voix,
-
Approuve
le
choix
d'un
mode
de
gestion
déléguée
selon
la
forme
d’un
contrat
de
concession
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
de
restauration
collective,
-
Approuve
la
durée
du
contrat
de
concession
fixée
à
5
ans
à
compter
de
la
notification
du
contrat
au
titulaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
engager
et
conduire
la
procédure
proprement
dite.
DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-084
OBJET
:Création
d’une
commission
de
délégation
de
service
public
et
élection
des
membres
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
rapporteur,
expose
que
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
contrat
de
concession
qui
sera
engagée
pour
la
gestion
de
la
restauration
collective
à
Cheval-Blanc,
doit
être
constituée
une
commission
de
délégation
de
service
public
qui
devra
intervenir
à
deux
reprises
:une
première
fois
pour
établir
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
et
une
seconde
fois
pour
analyser
les
offres
et
émettre
un
avis
sur
les
suites
de
la
procédure.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L
1411-5
prévoyant
que
la commission
de
délégation
de
service
public
d'une
commune
de
plus
de
3500
habitants
doit
comporter,
en
plus
de
l'autorité
habilitée
à signer
les
marchés
publics
ou
son
représentant,
président,
5
membres
titulaires
et 5
membres
suppléants
élus
au
sein
du
conseil
municipal,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
16 Vu
la
délibération
MA-DEL-2022-083
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
choix
d'un
mode
de
gestion
déléguée
selon
la
forme
d'un
contrat
de
concession
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
de
restauration
collective, Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
l'élection
des
cinq
membres
titulaires
et
des
cinq
membres
suppléants
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Considérant
qu'une
seule
liste
a
été
présentée
en
séance
après
appel
des
candidatures,
Considérant
qu'il
est
voté
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
conseil
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
y
recourir,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
- Décide
de
ne
pas
recourir
au
vote
à
bulletin
secret,
-
Procède
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
qui
s'établit
comme
suit
:
Titulaires
:Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Madame
Gaétane
CATALANO-LLORDES,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE
et
Madarne
Charlotte
PEPIN
Suppléants
;:Monsieur
Eric
REYNIER,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Michel
FAUCHON.
DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-085
OBJET
:Extinction
partielle
de
l'éclairage
public
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
rapporteur,
expose
que
pour
réduire
la
facture
énergétique
de
la
Commune
dans
un
contexte
de
hausse
significative
des
coûts
de
l'énergie
et
compte
tenu
de
la
nécessité
de
lutter
contre
le
gaspillage
énergétique
tout
en
contribuant
à
la
préservation
de
l’environnement
par
la
limitation
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
des
nuisances
lumineuses,
une
réflexion
a
été
engagée
au
sein
de
la
commune
sur
la
pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à
une
extinction
partielle
de
l'éclairage
public.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à
ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la
sécurité
des
usagers
de
la
voirie,
le
bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes.
il est
donc
proposé
d'interrompre
partiellement
et
à
titre
expérimental,
l'éclairage
public
la
nuit.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Décide
que
l'éclairage
public
sera
interrompu,
à
titre
expérimental
:
+
de
21h
à
6h30
sur
les
axes
principaux
du
village
+
et
de
20h
à
6h30
dans
les
autres
secteurs
-
Précise
que
l'éclairage
public
dans
les
secteurs
concernés
par
les
illuminations
de
Noël
sera
interrompu
à
22h
pendant
la
période
des
fêtes,
-
Précise
également
que
l'éclairage
nocturne
sera
maintenu
partiellement
sur
l'axe
principal
de
la
canebière
et
de
la
route
des
Taillades,
-
Charge
Monsieur
le
Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
en
particulier
les
lieux
concernés
(les
horaires
d'extinction),
les
mesures
d'information
de
la
population
et
d'adaptation
de
la
signalisation.
Madame
Garavelli
fait
part
de
ses
craintes
concernant
l'accès
au
gymnase
de
l'école
qui
est
plongé
dans
l’obscurité
après
21
h
alors
même
que
les
enfants
sortent
de
leurs
activités
sportives
plus
tard.
Monsieur
le
Maire
propose
de
voir
avec
les
services
techniques
pour
la
pose
d’un
spot
avec
détecteur
de
présence.
17 DELIBERATION
N°MA-DEL-2022-086
OBJET
: MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Suite
à
des
mouvements
de
personnel,
il est
proposé
de
mettre
à
jour
le
tableau
des
effectifs
de
la
Commune
avec
la
création
de
deux
emplois
d'adjoints
administratifs
à
temps
complet
et
d'un
emploi
d'adjoint
technique
à
compter
du
15
décembre
2022
comme
suit
:
-
Un
emploi
d’adjoint
administratif
à
temps
plein
au
sein
du
service
de
l'urbanisme,
compte
tenu
de
la
charge
de
travail
importante
de
ce
service
qui
nécessite
deux
emplois
à
temps
plein.
-
Un
emploi
d'adjoint
administratif
à
temps
complet
au
sein
du
service
Communication
et
Associations
au
lieu
et
place
d’un
emploi
d'animateur
territorial,
suite
au
départ
par
voie
de
mutation
du
responsable
du
service.
La
suppression
de
l'emploi
d’animateur
territorial
sera
proposée
ultérieurement
au
Conseil
municipal
après
avis
du
comité
technique
-
Un
emploi
d'adjoint
technique
à
temps
complet
au
sein
du
service
sécurité
publique
«
garde-champêtre
»
afin
de
recruter
un
agent
de
surveillance
de
la
voie
publique,
pour
pallier
l'absence
du
garde
champêtre
chef.
Le
Conseil
Municipal
Vu
la
loi
83.634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
84.53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
VOix,
-__
Approuve
le
nouveau
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
comme
annexé.
Grade
Catéssrie
postes
pourvus
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché
Principal
A
1
Rédacteur
Principal
de
2ème
classe
B
1
Adjoint
Administratif
Principal
1ère
cl
C
4
Adjoint
Administratif
Principal
2ème
cl
C
1
Adjoint
Administratif
C
5
FOTAL
FILIERE
12
FILIERE
TECHNIQUE
Agent
de
Maîtrise
Principal
C
1
Adjoint
Technique
Principal
12°
classe
C
3
Adjoint
Technique
Principal
2ème
cl
C
6
Adjoint
Technique
C
11
TOTAL
FiLIERE
21
FILIERE
SOCIALE
ATSEM
Principal
2ème
cl
C
3
TOTAL
FILIERE
2
FILIERE
ANIMATION
Animateur
B
1
Adjoint
d'Animation
Principal
1°
classe
c
2
Adjoint
d'Animation
Principal
2ème
classe
C
1
Adjoint
d'animation
C
1
TOTAL
FILIERE
5
18 FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
Garde-Champêtre
Chef
Principal
C
1
Garde-Champêtre
Chef
C
1
TOTAL
FILIERE
Z
Î
i
TOTAL GENERAL
|
|
43
| Questions
diverses
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
réalisation
de
fouilles,
ce
jour
et
en
présence
d’un
huissier,
sur
le
site
du
plan
d’eau
suite
aux
études
géo-radars
réalisées
qui
ont
montré
la
présence
d'une
pollution
généralisée.
Six
secteurs
ont
été
identifiés
avec
données
GPS
dans
lesquels
des
matériaux
ferreux
ont
été
détectés.
Monsieur
Borel
précise
que
dans
le
secteur
sud,
ont
été
extraits
des
matériaux
tels
que
blocs
de
béton,
rochers,
gaines
électriques,
batteries,
extincteur,
bidons
de
gasoil
et
d'huiles,
plaques
de
goudron
etc.
Aucune
surface
ne
semble
correspondre
au
sol
naturel.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
résultats
de
ces
fouilles
seront
transmis
à
Madame
Ja
Préfète.
KE
XX
X
La
séance
est
clôturée
à
19h50.
Le
secrétaire
de
séance
Sébastien
TROUSSE
19