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Déliberation - Deliberations du 5 decembre 2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Cheval-Blanc.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 5 decembre 2022)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20221205-MA-DEL-2022-070-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/12/2022
Publication
: 06/12/2022
2 8 x z ë z m a m
: ,
;
Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 5
Date
de
la
convocation
: 29.11.2022
Date
de
publicité:
06.12.2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
cinq
décembre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
: 18
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIÈRE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Michel
BERNAUS,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Charlotte
PEPIN
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074),
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074).
Ont
donné
procurations
: 5
Monsieur
Michel
FAUCHON
à Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Sybile
DEVINE
à
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Gabrielle
SCHEFZICK
à
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER,
Mme
Estelle
BOUILLER
à
Monsieur
Christian
MOUNIER. Etaient
absents
: 4
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Manon
ANDREY,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Bernard
NAHON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
TROUSSE DELIBERATION
N°MA-DEL-2022-070
OBJET
: DONT'ACTE
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
MA-DEL-2020-037
en
date
du
16
juin
2020
donnant
délégation
de
fonctions
à Monsieur
le
Maire,
Vu
la
délibération
MA-DEL-2020-065
du
25
août
2020
portant
sur
la
rectification
de
la
délibération
précitée
afférente
aux
délégations
du
conseil
municipal
au
maire,
Vu
la
liste
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
depuis
les
précédentes
séances
qui
s'établit
comme
suit
:
Décision
N°
MA-DEC-2022-044
du
27
octobre
2022
relative
à
la
signature
d’un
marché
numéro
M2022-005
—
avec
l'entreprise
SNEPM
(Société
Nouvelle
Electricité
Provence
Méditerranée),
sise
708
chemin
Dorio,
84300
CAVAILLON,
ayant
pour
objet
la
modernisation
de
l'éclairage
sportif
pour
un
montant
de
94.988,00
€
HT
Décision
N°
MA-DEC-2022-045
du
27
octobre
2022
relative
à
la
signature,
avec
la
société
ODYSSEE
INFORMATIQUE
-—
Rue
de
l'Industrie
—
ZI
La
Rivière
à
MALLEMORT
(19360)
-
d'un
contrat
de
maintenance
des
logiciels
LITTERA
(état
civil),
ATHENA
(affaires
militaires)
et
HEMERA
(gestion
des
séances
et
des
actes
du
conseil
municipal
et
du
CCAS).
Ce
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
2
ans
du
01/01/2023
au
31/12/2025
pour
un
montant
de
747,60
HT
pour
2023
Décision
N°
MA-DEC-2022-046
du
09
novembre
2022
relative
à la
signature
avec
BUREAU
VERITAS,
sis185
Allée
de
Viré
Abeille
- 84130
Le
Pontet,
d'un
contrat
pour
la
vérification
des
installations
de
gaz
de
la
cuisine
centrale
d'un
montant
de
395
€
HT
Décision
N°
MA-DEC-2022-047
du
10
novembre
2022
portant
désignation
de
Maître
Hélène
BRAS,
Avocate
au
Barreau
de
Montpellier,
pour
assister
et
représenter
la
Commune
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
le
cadre
de
la
requête
en
référé
Suspension
enregistrée
sous
le
numéro
n°
2203123-0
et
introduite
par
Madame
Sylvie
JACQUEMARD
épouse
MALCLES
et
Monsieur
Régis
MALCLES
contre
le
permis
de
construire
- PC
08403821S0032
- du
Pôle
Médical.
A
l’unanimité,
prend
acte
des
décisions
prises
par
le
Maire
depuis
la
précédente
séance.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Mai
_ÆÉhriétian|MOUNIER Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20221205-MA-DEL-2022-071-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/12/2022
Publication
: 06/12/2022
a e £ 2 Ê 2 m 9 m
: , Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 5
Date
de
la
convocation
: 29.11.2022
Date
de
publicité:
06.12.2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
cinq
décembre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
: 18
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Michel
BERNAUS,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Charlotte
PEPIN
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074),
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074).
Ont
donné
procurations
: 5
Monsieur
Michel
FAUCHON
à
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Sybile
DEVINE
à
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Gabrielle
SCHEFZICK
à
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER,
Mme
Estelle
BOUILLER
à
Monsieur
Christian
MOUNIER. Etaient
absents
: 4
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Manon
ANDREY,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Bernard
NAHON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
TROUSSE DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-071
OBJET
: CONSTITUTION
OU
REPRISE
SUR
PROVISIONS
POUR
RISQUES
DE
CONTENTIEUX
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
rapport
en
date
du
5
décembre
2022
par
lequel
Madame
CATALANO-LLORDES,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit :
Le
comptable
public,
après
de
multiples
relances,
a
obtenu
le
recouvrement
du
titre
n°438/2018
émis
à
l'encontre
de
la
société
SNP
INVEST,
suite
à
sa
condamnation
au
titre
de
l'article
L761-1
du
code
de
justice
administrative,
dans
le
cadre
d’un
contentieux
d'urbanisme
qui
l'opposait
à
la
commune.
En
conséquence,
il
convient
d'annuler
la
provision
constituée
en
2021,
par
une
reprise
au
compte
7817.
Par
ailleurs,
la
Commune
n’a
toujours
pas
reçu
à
ce
jour,
et
ce
depuis
l'ouverture
du
bâtiment
en
octobre
2021,
les
factures
de
gaz
de
la
cuisine
centrale.
Il convient
donc,
s'agissant
d’une
dépense
obligatoire
qui
doit
être
prévue
au
budget
principal,
de
constituer
une
provision
afin
de
ne
pas
impacter
le
budget
2023
à
venir
dans
un
contexte
de
fortes
tensions
inflationnistes
pesant
sur
les
dépenses
énergétiques.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2321-2
et
R2321-2,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
dite
«
M14
»
applicable
aux
communes,
Vu
la
délibération
n°
MA-DEL-2021-034
relative
à
la
constitution
de
provisions
pour
risque
de
contentieux
Vu
la
délibération
n°
MA-DEL-2021-090
relative
à
la
reprise
de
provisions
pour
risques
de
contentieux,
Considérant
le
caractère
obligatoire
de
la
constitution
d'une
dotation
aux
provisions
pour
litiges
et
contentieux
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
Approuve
la
reprise
et
la
constitution
d’une
dotation
aux
provisions
au
budget
principal
2022
de
la
commune
selon
le
tableau
ci-dessous
:
Contentieux
Provisions
Propositions
soumises
au
|
TOTAL
pour
risques
|
vote
du
Conseil
Provisions
déjà
Reprises
Nouvelles
constituées
provisions
Reprise
provision
pour
1
200.00€
-1
200.00€
0.00€
0.00€
dépréciation
d’actif
circulant
(Titre
n°438/2018
: SNP
INVEST)
Provision
pour
risque
de
charges
0.00€
0.00
€
12
000.00€
|
12
000.00€
TOTAL
1 200.00€
-1
200.00€
12
000.00€
|
12
000.00€
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Mair
Cr
FT hristian
MOUNIER Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20221205-MA-DEL-2022-072-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/12/2022
Publication
: 06/12/2022
2 8 x z E z mn a m
5 Û
È
Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 5
Date
de
la
convocation
: 29.11.2022
Date
de
publicité:
06.12.2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
cinq
décembre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
: 18
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Michel
BERNAUS,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Charlotte
PEPIN
{à
partir
de
la
délibération
n°2022-074),
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074).
Ont
donné
procurations
: 5
Monsieur
Michel
FAUCHON
à Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Sybile
DEVINE
à
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Gabrielle
SCHEFZICK
à
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER,
Mme
Estelle
BOUILLER
à
Monsieur
Christian
MOUNIER. Etaient
absents
: 4
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Manon
ANDREY,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Bernard
NAHON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
TROUSSE DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-072
BJET
: DECISION
MODIFICATIVE
N°3
-
BUDGET
PRINCIPAL
2022
DE
LA
COMMUNE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
rapport
en
date
du
5
décembre
2022
par
lequel
Madame
CATALANO-LLORDES,
rapporteur,
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
la
nécessité
d'ajuster
les
crédits
de
certaines
lignes
budgétaires,
compte
tenu
des
nouvelles
données
financières
et
budgétaires
connues
à
ce
jour,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
applicable
au
budget
principal
de
la commune,
Vu
l’article
8-1
de
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982 :
Vu
le
budget
primitif
principal
2022
de
la
commune,
voté
en
séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022,
la
décision
modificative
n°1,
votée
le
7 juin
2022
et
la
décision
modificative
n°2,
votée
le
25
octobre
2022,
Considérant
la
nécessité
d'augmenter
ou
de
diminuer
les
crédits
afin
de
les
ajuster
au
plus
près
d’une
réalité
et
sincérité
budgétaire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-__
Approuve
la
décision
modificative
n°3
portant
sur
le
budget
principal
2022
de
la
commune,
telle
que
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
_J@fristidn MOUNIER
7
| Annexe
délibération
MA-DEL-2002-072
BUDGET
PRINCIPAL
2022
:DECISION
MODIFICATIVE
N°3
Chapitre
|
Article
Intitulé
DEPENSES
RECETTES
Section
Fonctionnement
DIMINUTION
|
AUGMENTATION
|
DIMINUTION
|
AUGMENTATION
DE
CREDITS
|
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
Opérations
réelles
Constitution
provision
pour
risque
de
charges
-
Estimation
du
gaz
de
la
cuisine
centrale
d'octobre
2021
68
6815
|
à décembre
2022
12
000.00€
Reprise
provision
pour
risque
dépréciation
d'actifs
78
7817
|
circulants
—
Titre
n°438/2018
1 200.00€
Opérations
d’ordre
023
Virement
vers
la
section
d'investissement
10
800.00€
Total
fonctionnement
10
800.00€
12
000.00€
0.00€
1 200.00€
Chapitre
|
Article
Intitulé
DÉPENSES
RECETTES
Section
Investissement
DIMINUTION
|
AUGMENTATION
|
DIMINUTION
|
AUGMENTATION
DE
CREDITS
|
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
Opérations
réelles
13
1313
|
Subvention
d'investissement
pour
l'achat
d'un
camion
10
800.00€
Opérations
d'ordre
Transfert
du
compte
20
au
23
-
Construction
du
pôle
041
2031
|
médical
25
000.00€
Transfert
du
compte
20
au
23
-
Construction
du
pôle
041
2313
|
médical
25
000.00€
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
10
800.00€
Total
investissement
0.00€
25
000.00€
10
800.00€
35
800.00€ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20221205-MA-DEL-2022-073-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/12/2022
Publication
: 06/12/2022
CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 5
Date
de
la
convocation
: 29.11.2022
Date
de
publicité:
06.12.2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
cinq
décembre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
: 18
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIÈRE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Michel
BERNAUS,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Charlotte
PEPIN
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074),
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074).
Ont
donné
procurations
: 5
Monsieur
Michel
FAUCHON
à Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Sybile
DEVINE
à
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Gabrielle
SCHEFZICK
à
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER,
Mme
Estelle
BOUILLER
à
Monsieur
Christian
MOUNIER. Etaient
absents
: 4
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Manon
ANDREY,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Bernard
NAHON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
TROUSSE DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-073
OBJET
:
AUTORISATION
DE
PROGRAMME/CREDITS
DE
PAIEMENT
(AP/CP)
/
OPERATION
DE
CONSTRUCTION
DU
POLE
MEDICAL
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
rapport
en
date
du
5
décembre
2022
par
lequel
Madame
CATALANO-LLORDES,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit : En
comptabilité
publique,
est
érigé
le
principe
de
l’annualité
budgétaire
c’est-à-dire
l'inscription
de
la
totalité
de
la
dépense
liée
à
une
opération
la
1%
année,
puis
report
d'une
année
à
l’autre
du
solde.
Cette
règle
nécessite
l'ouverture
de
crédits
suffisants
pour
l'engagement
de
dépense
dès
la
1%
année,
y
compris
les
modalités
de
financement
comme
l'emprunt
pour
couvrir
le
besoin
(même
si
l'ensemble
des
travaux
ne
sera
pas
réalisé
dès
la
1e
année). La
procédure
des
autorisations
de
programme
(AP/CP)
est
une
dérogation
au
principe
de
l’annualité
budgétaire.
Elle
permet,
en
dissociant
l'engagement
pluriannuel
des
investissements
de
l'équilibre
budgétaire
annuel,
de
limiter
le
recours
aux
reports
d'investissement.
L'équilibre
budgétaire
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement. Les
autorisations
de
programme
(AP)
sont
les
limites
supérieures
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
sont
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées
chaque
année.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
quant
à
eux
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées,
pour
couvrir
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
au
budget
principal
de
la
commune
jusqu’au
31
décembre
2022,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
au
budget
principal
de
la
commune,
à
compter
du
1°"
janvier
2023,
Vu
le
budget
primitif
principal
2022
de
la
commune,
voté
en
séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022,
et
les
décisions
modificatives
n°1,
votée
le
7
juin
2022,
n°2,
votée
le
25
octobre
2022
et
n°3
votée
le
5
décembre
2022
Considérant
le
caractère
pluriannuel
de
l'opération
de
construction
du
pôle
médical,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Approuve
la
création
d’une
autorisation
de
programme/crédits
de
paiement
pour
l'opération
de
construction
du
pôle
médical,
selon
le
tableau
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance HVYE'TI tL'99T 000 096 | O1'rcc 607 00000 264 &L'907 9ÿT ZL'9OZ EET € tL'90 EET € 1VIOL
PET € 0S9 OVST
000 096 ’ : : : 0S9
obST CL'069 ÿET 08 G9ÿ VTZ - 08"STt S06 € 03 SCv S06C
SINO9 U9 XNBABIL £TEZ/2
- - - 00‘096 - (£TEZ /9 ne
saindtuloi 18 s28e8ue osuadop) 8cTte /°
- = 00‘00€ 00‘000 S c8'6ct t8'6ctS z8'6cvS UONISSUI SSJUOUUE SIA ££OZ /9
SG'EET +2 OC‘vZS 94 TO'2tS 9€ IC'ATT ETI TC'OTT ETT
SeUuY + SOdOHdINVAY IOM SSPn19,p SIE14 T£OZ
/3
- 2 68'VEZ 601 68'VEC 601 68'7EC GOT SOdOHdINVAY JOW 2UBAE
SSpn}9,p SIP14 TEOZ /9
IVIIGIN 710d NQ NOILINHLSNOD
3000 Z64 = ZTOC 188png
: LEO
ue SWWUR1S014 9p UONESHOINE SUN,P 21nH2ANQ
vcoc €zOZ
(Tz07/21/1€ 2207/21/50 391241X3,1 | 321241X3,1 ZLO2/TT/1E 2coc nv
33L0A nv 4v,13q d) 1qQ
3q 391941X3,1 JINWN)
NONVSNVAU | S1Q1VLOL | 341IL NY | 3HLIL NV serve d 3Q 341IL NV Sr D dv 1VIOL dv So INAVY9OUd 14 NOILYSIHOLNV,1 1Q ZINLILNI 1qa %
SLH1ANO | SLHIANO SLHIANO d9 d)
d) d)
d9 S$1Q INVINOW
€LO-TT07-13Q-VN Uone19qI|p axeuuy
TtOC 1VdIDNIHd 139qn9
INIW3IVd 34 S11Q349 11 1AWWVH9OHd 1Q SNOILVSIHOLNV $3Q NOILVNLIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-218400380-20221205-MA-DEL-2022-074-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : O
Publication : 06/12/2022 |
CHEVAL-BLANC
Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
1
ANNEXE DELIBERATION MA-DEL-2022-074
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
PREAMBULE
Depuis la loi organique du 1er août 2001, le législateur entend moderniser
l’organisation et le mode de gestion de l’Etat au regard de ses finances.
Vingt ans après, ce processus de modernisation concerne les collectivités
territoriales.
En effet, l’article 106-III de la loi n°2015-991 portant sur la Nouvelle
Organisation Territoriale de la République en date du 7 août 2015 crée le
référentiel comptable M57 applicable aux régions, départements et communes.
Les collectivités territoriales doivent au plus tard au 1er janvier 2024, passer en
M57. Celles, qui souhaitent anticiper, peuvent faire le choix par option en passant
à la M57, le 1er janvier 2023.
Par délibérations n°MA-DEL-2022-031 du 7 juin 2022 et n°MA-DEL-2022-067 du
25 octobre 2022, la commune de Cheval Blanc a fait le choix de passer à la norme
comptable M57 dès le 1er janvier 2023. Par délibération(s) concordante(s), le
CCAS a également opté pour le passage à la M57 au 1er janvier 2023. Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
2
La commune, dont la strate démographique dépasse les 3 500 habitants, a donc
l’obligation d’adopter un règlement budgétaire et financier. Il en est de même pour
le CCAS.
Ce règlement entend définir et mettre en pratique les nouvelles dispositions
incombant à la commune de Cheval Blanc pour le passage de la M14 actuellement
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 à la M57 au 1er janvier 2023.
Toutes prescriptions légales et réglementaires liées à la mise en œuvre de la M57
demeurent applicables. En aucun cas, les dispositions du présent règlement
budgétaire et financier ne sauraient y déroger.
Ce règlement sera valable pour la durée de la mandature et pourra être révisé, par
délibération, chaque fois que nécessaire. A l’occasion de chaque renouvellement de
ses membres, le conseil municipal devra se doter d’un nouveau règlement
budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui
suivra ce renouvellement. Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
3
Les objectifs de la réforme
La M57 est le référentiel budgétaire et comptable intégrant les dernières
dispositions normatives du Conseil de normalisation des comptes publics.
Ce plan comptable est conçu à travers plusieurs axes :
- S’adapter à l’ensemble des compétences de plusieurs niveaux de
collectivités (le bloc communal, les départements, les régions),
- Permettre la mise en place du Compte Financier Unique et la certification
des comptes : la M57 est un-prérequis indispensable et obligatoire pour
cette mise en œuvre,
- Se rapprocher du plan comptable utilisé dans le secteur privé,
- Poursuivre l’amélioration de la qualité et de la lisibilité des budgets et des
comptes publics locaux,
- Unifier les principes budgétaires et comptables pour l’ensemble des
collectivités.
Les enjeux de la réforme :
- Simplification : définition d’un référentiel unique commun à toutes les
collectivités territoriales et fusion du compte administratif et du compte de
gestion dans un seul document : le Compte Financier Unique (CFU),
- Modernisation : dématérialisation du budget et de la chaîne comptable,
- Fiabilisation : du fait de la dématérialisation, fiabilisation du budget et de la
chaîne comptable ; et à terme, certification des comptes de la commune par
un expert-comptable
Le règlement budgétaire et financier a pour objet notamment de fixer les
modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définit les règles de
gestion budgétaire et financière de l’exécutif de la collectivité.
Ainsi, le présent document intitulé « règlement budgétaire et financier » propre
à la commune de Cheval Blanc entend définir les modalités d’adoption et de gestion
du budget : prévision budgétaire (partie I) et exécution comptable (partie II). Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
4
Sommaire
Sommaire ................................................................................................................................................ 4
PARTIE I – PREVISIONS BUDGETAIRES .................................................................................. 6
Principes budgétaires ..................................................................................................................... 6
§1- Annualité budgétaire................................................................................................................. 6
§2- Unité budgétaire ....................................................................................................................... 7
§3- Règle d’universalité budgétaire : règle du produit brut et règle de non-affectation des
recettes aux dépenses ..................................................................................................................... 7
§4- Le compte administratif : équilibre et sincérité ........................................................................ 7
Budget et documents budgétaires .............................................................................................. 9
§1 – Présentation du budget : acte de prévision et d’autorisation................................................. 9
§2 – Acte d’exécution : Compte administratif (CA) et compte de gestion (CG).............................. 9
§3 – Fusion des CA et CG en Compte Financier Unique (CFU) ...................................................... 10
Calendrier budgétaire .................................................................................................................. 10
Vote du budget et des crédits ................................................................................................... 12
Gestion des provisions semi-budgétaires ................................................................................ 15
PARTIE II – EXECUTION COMPTABLE..................................................................................... 16
Exécution des dépenses ............................................................................................................... 16
§1 - Comptabilité d’engagement................................................................................................... 16
§2 - Liquidation .............................................................................................................................. 16
§3 - Processus du mandatement ................................................................................................... 16
§4 - Délai global de paiement........................................................................................................ 17
§5 - Processus budgétaire / Marchés publics / devis et bons de commande ............................... 17
Exécution des recettes ............................................................................................................... 20
§1 - Processus de l’encaissement .................................................................................................. 20
§2- Les régies d’avances et de recettes ......................................................................................... 21
Opérations de fin d’année ........................................................................................................... 22
§1 -Les rattachements des charges et des produits en section de fonctionnement .................... 22
§2 - Les restes à réaliser (reports) en section d’investissement ................................................... 22
Gestion du patrimoine .................................................................................................................. 22
§1 - Gestion du patrimoine ........................................................................................................... 23
§2 - Tenue de l’inventaire.............................................................................................................. 23
§3 - Cas des subventions d’équipement versées .......................................................................... 24
§4 - Amortissement ....................................................................................................................... 24 Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
5
§5 - Cession de biens mobiliers et immobiliers ............................................................................. 25
Gestion de la dette et des garanties d’emprunt .................................................................... 26
§1 - Gestion de la dette ................................................................................................................. 26
§2 - Gestion de la trésorerie .......................................................................................................... 27
§3 - Gestion des garanties d’emprunt ........................................................................................... 28
ANNEXE 1 – Délibération n° MA-DEL-2022- du 5 décembre 2022 fixant le mode de gestion et la
durée d’amortissement des biens amortissables de la commune ................................................... 29 Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
6
PARTIE I – PREVISIONS
BUDGETAIRES
Principes budgétaires
La comptabilité publique est soumise à des principes budgétaires repris par le Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
On en dénombre quatre.
§1- Annualité budgétaire
Vote du budget primitif
En principe, le budget est voté antérieurement à sa mise en exécution, soit au plus
tard le 31 décembre de l’année N-1 pour une mise en exécution au 1er janvier de
l’année N.
Les éléments fiscaux étant connus courant mars de l’année N., la loi autorise le
Conseil municipal à voter le budget au plus tard le 15 avril de l’année N. La date
limite de vote peut être fixée au 30 avril, en cas de renouvellement du Conseil
municipal.
Classiquement, la commune de Cheval Blanc vote son budget primitif fin mars de
l’année N, et au plus tard, le 15 avril ou le 30 avril, en cas de renouvellement de
l’assemblée délibérante.
Le budget est dit primitif dans la mesure où il peut connaître des ajustements
tout au long de l’exercice. Il peut être modifié par Décision(s) Modificative(s). Les
décisions modificatives correspondent à la modification de la ventilation des
crédits inscrits au budget primitif et peuvent être adoptées à tout moment, après
le vote du budget et ce, jusqu’au 31 décembre au cours de l’exercice auquel elle
s’applique. Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
7
§2- Unité budgétaire
L’ensemble des dépenses et des recettes de la commune doit figurer dans un
document unique, dit budget primitif principal.
Certaines activités et certains services publics peuvent faire l’objet d’un suivi dans
des budgets distincts annexes du budget principal.
La commune de Cheval blanc dispose de deux documents budgétaires : le budget
principal de la commune et le budget annexe du CCAS enregistrant des dépenses
et des recettes à caractère social.
La commune a la possibilité de créer un budget annexe pour toutes les opérations
assujetties à la TVA. En 2022, seule l’opération d’acquisition des locaux
commerciaux sur le site « Espace Clément Donnat » pourrait faire l’objet d’un
budget annexe, compte tenu du choix fait par la commune de la TVA par option.
§3- Règle d’universalité budgétaire : règle du produit brut et
règle de non-affectation des recettes aux dépenses
Ce principe d’universalité budgétaire suppose deux choses :
- La règle du produit brut :
Il est formellement proscrit de contracter les dépenses et les recettes
entre elles et ne laisser figurer que le produit net. Chaque dépense, chaque
recette doivent figurer sur un compte bien distinct.
- La règle de non-affectation des recettes aux dépenses :
Une recette ne doit pas être affectée à une dépense particulière. « Les
recettes doivent être rassemblées en une masse unique et indifférenciée couvrant
indistinctement l’ensemble des dépenses ». Annexe 2 Tome budgétaire de la M57
§4- Le compte administratif : équilibre et sincérité
Le contrôle de l’équilibre du compte administratif (article L1212-14 du CGCT)
Annexe 2 – Tome budgétaire de la M57 pp. 86-87 : « Lorsque le compte
administratif fait apparaître un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes
totales de la section de fonctionnement pour les communes de moins de 20 000 I
Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
8
habitats et égal ou supérieur à 5 % dans les autres cas, le représentant de l’État
saisit la chambre régionale des comptes.
Le résultat du compte administratif s’obtient par la différence entre les recettes
et des dépenses réalisées de chaque section : fonctionnement et investissement.
Ce résultat d’exécution est corrigé par le solde des restes à réaliser en
investissement. Dans ce cas, on obtient le résultat global de clôture.
Le contrôle de la sincérité du compte administratif
Annexe 2 – Tome budgétaire de la M57 p. 87 : « Le représentant de l’État exerce
en outre un contrôle de la sincérité du compte administratif (article L1612-14 du
CGCT). La sincérité des réalisations s’apprécie par comparaison avec les résultats
du compte de gestion voté par le conseil de l’organe délibérant.
La sincérité des restes à réaliser s’apprécie par comparaison, d’une part, avec les
états joints au compte administratif et issus de la comptabilité des engagements,
pour les dépenses, d’autre part, avec tout document susceptible d’établir la réalité
ou le caractère certain de la recette (Conseil d'Etat, 1997, « commune de Garges-
les-Gonesses »).
Le représentant de l’Etat, dans l’exercice du contrôle de la sincérité du compte
administratif, est habilité à demander la production de ces justifications (arrêté
du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité des dépenses engagées).
La constatation de l’insincérité du compte administratif peut conduire le
représentant de l’État à saisir la chambre régionale des comptes dans les
conditions fixées par l’article L1612-14 du CGCT sur la base du déficit réel.
Par ailleurs, la sincérité des inscriptions portées au compte administratif
constitue une condition de la légalité de la délibération approuvant le compte. Un
compte peut faire l’objet d’une saisine du juge administratif pour illégalité. Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
9
Budget et documents budgétaires
§1 – Présentation du budget : acte de prévision et d’autorisation
Le budget primitif est un document budgétaire de prévision et d’autorisation.
D’une part, il prévoit les dépenses et les recettes par section : section de
fonctionnement et section d’investissement pour une année civile, soit du 1er
janvier au 31 décembre de l’année N.
D’autre part, c’est aussi un acte d’autorisation : le Conseil municipal donne une
autorisation au Maire (ordonnateur) d’engager et mandater les dépenses et
d’encaisser les recettes, durant l’année civile.
La M57 prévoit l’existence du budget primitif. Celui-ci sera toujours préparé par
le Maire ordonnateur, par l’intermédiaire de ses services, et plus particulièrement,
le service des finances. Il s’agit du budget prévisionnel de la commune, qui fixe le
montant des crédits à consommer par sections.
§2 – Acte d’exécution : Compte administratif (CA) et compte de
gestion (CG)
Le compte administratif est le compte de résultat des crédits consommés durant
l’année civile. Il correspond à la partie administrative de la comptabilité et il est
tenu par le Maire ordonnateur.
Le compte administratif doit être conforme au compte de gestion, qui correspond
à la partie comptable de la comptabilité et est tenu par le comptable public.
Ces documents comptables rendent compte de la comptabilité en partie double
propre aux collectivités territoriales, aux communes y compris.
Avec la M57, ces documents comptables : le compte administratif et le compte de
gestion vont disparaître au profit du Compte Financier Unique (CFU). 1° Janvier
Début de l’exercice 31 Décembre Clôture officielle de l’exercice
Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
10
§3 – Fusion des CA et CG en Compte Financier Unique
(CFU)
Conformément à la M57, le Compte Financier Unique est le document comptable
de référence, qui enregistre tous les crédits consommés aussi bien en section de
fonctionnement qu’en section d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes.
Ce compte de résultat est préparé par le comptable public et alimenté par des
éléments d’informations fournis par le Maire ordonnateur, à la demande du
comptable public.
Le 1er CFU correspondra à l’exercice budgétaire et comptable 2023, qui sera voté
au courant du 1er semestre 2024.
Le dernier compte administratif et le dernier compte de gestion correspondront
au dernier exercice comptable 2022 et donc, seront votés au courant du 1er
semestre 2023.
Calendrier budgétaire
1ère quinzaine Février
1ère commission Finances
2ème quinzaine Février
Vote du DOB par le Conseil
2ème quinzaine Mars / 2ème quinzaine Avril
Vote du Budget par le Conseil
Octobre / Novembre
2ème commission Finances
15 Décembre
Fin du mandatement
en investissement
7 Janvier
Fin du mandatement
en fonctionnement
PREVISIONS
REALISATIONS Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
11
Début officiel de l’exercice : le 1er janvier
Fin officielle de l’exercice : le 31 décembre
Présentation lors de la 1ère réunion annuelle de la commission des finances du
rapport d’orientations budgétaires
Extrait de l’annexe n°2 – Tome budgétaire de la M57 pp. 21-22 : « Pour les
communes de 3 500 habitants et plus ainsi que dans les établissements publics
administratifs, (tel le CCAS) (article L.1612-11 du CGCT), l’examen du budget doit
être précédé d’un débat de l’assemblée délibérante sur les orientations
budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget […].
Ce débat doit s’effectuer sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et
des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».
Le CGCT précise les informations devant nécessairement être décrites dans le
rapport (article D2312-3, L5217-10-4 qui renvoie à l’article D2312-3 du CGCT).
La commune de Cheval Blanc tient compte de ces dispositions pour la rédaction du
rapport faisant l’objet d’un débat d’orientations budgétaires.
Plus particulièrement, les données relatives aux ressources humaines, « la
structure et l’évolution des dépenses et des effectifs » seront préparées par le
service des ressources humaines et transmises au service des finances pour
l’inclure dans le rapport, avant son adoption.
Pour répondre aux exigences législatives concernant la structure et l’évolution des
dépenses et des effectifs, il serait intéressant de présenter dans le cadre du
rapport les données suivantes :
- Les dépenses RH réalisées des 3 dernières années par ligne budgétaire,
elles-mêmes subdivisées par code service,
- Le prévisionnel de l’année selon les indications précédentes complétées :
1- Prévision et nombre de recrutements en titulaires, estimation du coût si
revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, du SMIC, coût du
personnel mobilisé si élections, coût et nombre des avancements de
garde et d’échelons, nombre d’heures supplémentaires tolérées et à ne
pas dépasser,
2- Prévision et nombre des recrutements en non titulaires : emplois
saisonniers, contractuels, animateurs ALSH, ATSEM, apprentis,
stagiaires, agents recenseurs, coordinatrice recensement, nombre
d’heures supplémentaires tolérées et à ne pas dépasser Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
12
3- Coût des formations obligatoires et facultatives du personnel titulaire
et non titulaire de l’année
Une délibération de l’assemblée délibérante, adoptée courant février, prend acte
du débat d’orientation budgétaire. Celle-ci doit faire l’objet d’un vote (article
L.2312-1 du CGCT) prenant acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport
d’orientations budgétaires.
Séance du Conseil municipal fin mars et au plus tard le 15 avril :
Vote du compte de gestion et du compte administratif correspondant à l’exercice
antérieur précédant le
Vote du Budget avec reprise anticipée des résultats du compte administratif par
le Conseil municipal fin mars et au plus tard le 15 avril.
2ème commission des finances courant octobre / novembre pour analyse de l’état
de consommation des crédits en dépenses et en recettes de chaque section :
fonctionnement et investissement
Fin du mandatement et de l’encaissement en section d’investissement le 15
décembre et établissement de l’état des restes à réaliser à la date du 31
décembre
7 janvier N + 1 : fin du mandatement de la section de fonctionnement et
rattachement des charges et des produits
Le compte financier unique est le futur compte de résultat de
la commune. Celui-ci sera préparé par le comptable public et le
Maire-Ordonnateur l’alimentera selon les demandes
d’informations complémentaires demandées par le comptable. Autrement dit, le
compte de gestion du comptable public et le compte administratif de l’ordonnateur
disparaissent à compter de l’exercice budgétaire 2023, au profit du compte
financier unique.
Vote du budget et des crédits
Vote des crédits par section et fongibilité des crédits Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
13
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le vote du budget par le Conseil
municipal est effectué par nature avec présentation fonctionnelle.
Le Conseil municipal de Cheval Blanc vote donc, le budget par nature avec une
présentation fonctionnelle.
Le Conseil municipal peut voter également la section de fonctionnement soit par
chapitre, soit par article ; et la section d’investissement soit par chapitre, soit par
chapitre « opération d’équipement », soit par article.
Le budget de la commune de Cheval Blanc est voté par le Conseil municipal par
chapitres au niveau de la section de fonctionnement et par chapitre et par
opération d’équipement au niveau de la section d’investissement.
La section de fonctionnement enregistre les dépenses et les recettes, qui ont une
durée de vie inférieures à un an. Il s’agit des charges et recettes d’exploitation,
nécessaires au bon fonctionnement de la commune.
La section d’investissement comptabilise les dépenses et les recettes, qui
contribuent à améliorer, valoriser le patrimoine de la commune.
Principe de fongibilité des crédits
Le référentiel budgétaire et comptable de la M57 apporte
plus de souplesse budgétaire en matière de fongibilité des crédits. Elle autorise
le Conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles
de chacune des sections (article L5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire
informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance.
Non-fongibilité des crédits prévus pour les dépenses de personnel Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
14
Les crédits affectés aux charges du personnel ne sont pas fongibles. Il est
proscrit de prendre des crédits de dépenses de personnel en vue d’alimenter un
autre chapitre budgétaire.
Dans un souci de fluidité et de souplesse de gestion des crédits que le Conseil
municipal donne une autorisation au Maire pour effectuer des virements de crédits
de chapitre à chapitre à l’intérieur de chaque section dans la limite de 7,5%, à
l’exception des charges de personnel. Le Maire rendra compte de ces mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, lors de la plus proche séance du Conseil
municipal. Cette autorisation devra être accordée par délibération au Maire
chaque année, au moment du vote du budget.
Gestion des AP/CP et AE/CP
AP/CP : Autorisation de programme / Crédits de paiement
(investissement)
AE/CP : Autorisation d’engagement / Crédits de paiement
Il s’agit de la pluri-annualité des investissements et de la section de
fonctionnement, qui dérogent à la règle de l’annualité budgétaire.
La M57 rend obligatoire la gestion comptable des AP/CP (investissement) et des
AE/CP (fonctionnement).
La procédure des AP/CP et AE/CP prévue à l’article L2311-3 du CGCT a pour objet
de n’inscrire au budget que les seuls crédits qui concernent l’exercice.
L’ouverture d’une autorisation de programme (investissement) ou d’engagement
(fonctionnement) s’effectue par délibération du Conseil municipal fixant le
montant estimatif de la dépense. Ce montant peut être révisé à tout moment selon
les mêmes formes.
La commune de Cheval Blanc, si elle envisage d’ouvrir une autorisation de
programme ou d’engagement, le fera lors de la séance du Conseil municipal qui
approuve le budget. En cas de nécessité de révision, elle présentera les
modifications apportées à celle-ci dans l’exercice budgétaire. Dans tous les cas,
elle présentera au Conseil municipal l’état réel des crédits consommés à la dernière Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
15
séance du Conseil municipal soit en décembre et réajustera les crédits de
paiement pour les années suivantes en cas de besoin.
Gestion des dépenses imprévues
Les chapitres 020 dépenses imprévues (section
d’investissement) et 022 dépenses imprévues (section de fonctionnement) ne sont
pas subdivisés en articles et restent prévisionnels. Ils ne servent qu’à abonder
d’autres chapitres faisant l’objet d’une exécution comptable et ayant besoin de
crédits supplémentaires. Ces chapitres sont gérés comme des autorisations de
programme et d’autorisations d’engagement.
Le montant des dépenses imprévues est décompté dans la limite de 2% des
dépenses réelles de chaque section. Ces mouvements sont pris en compte dans le
plafond des 7,5% des dépenses réelles de la section limitant les mouvements de
crédits de chapitre à chapitre. En cas
Gestion des provisions semi-budgétaires
Cf. annexe 5 du tome II Cadre budgétaire de la M57
Sauf décision contraire de l’organe délibérant, les opérations relatives aux
provisions sont budgétisées seulement en section de fonctionnement. Ce sont alors
des opérations semi-budgétaires (dans le cas contraire, elles sont d’ordre
budgétaires – Cf. Annexe n° 4 du tome II de la M57)
La commune obéit au régime de droit commun des provisions.
Toute collectivité territoriale a l’obligation de constituer une provision dès
l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif
c’est-à-dire en cas de difficulté de recouvrement d’une ou des recettes, et en cas
d’apparition d’un risque de contentieux. Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
16
PARTIE II – EXECUTION
COMPTABLE
Exécution des dépenses
§1 - Comptabilité d’engagement
L’ordonnateur a l’obligation de tenir à jour une comptabilité d’engagement c’est-à-
dire il doit engager/mobiliser/réserver les crédits (disponibles) dès la signature
d’un devis, bons de commande, marchés publics.
La tenue de la comptabilité d’engagement en recettes est facultative. Elle peut
s’avérer utile en période de fin d’année comptable lors du calcul des restes à
réaliser et lors du traitement des rattachements des produits.
§2 - Liquidation
C’est à cette étape que le service des finances vérifie si le service a été fait. Plus
précisément, le service des finances s’assure de la réalisation de l’achat de biens
et services, de la prestation par le fournisseur ou bien de l’exécution des travaux
par les différents corps de métier missionnés.
Actuellement, le service des marchés est le seul à viser les factures de travaux
pour justifier la liquidation. Les autres services font passer au service des
finances, les bons de livraison ou rendent compte verbalement de la liquidation.
Dans un cadre évolutif de cette phase de liquidation, il serait intéressant de faire
viser les factures par l’ensemble des responsables de service gestionnaire.
§3 - Processus du mandatement
En comptabilité publique, la règle du mandatement/paiement après service fait est
primordiale. Par exemple, toute avance est proscrite sauf à considérer les
prescriptions de la commande publique en matière de marchés publics. Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
17
Les articles R2191-3 à R2191-19 du Code de la commande publique prévoient que
« lorsque la durée du marché est supérieure à 12 mois, le montant de l’avance est
fixé entre 5 et 30% d’une somme égale à 12 mois le montant initial toutes taxes
comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois ».
C’est le seul cas où il est admis un paiement avant service fait. Au fur et à mesure
de l’avancement des travaux, la commune se rembourse les acomptes transmis par
les entreprises. Après avoir atteint 85% du montant du marché, l’avance doit être
remboursée dans sa totalité.
La commune peut également exiger de l’entreprise la constitution d’une garantie à
première demande.
§4 - Délai global de paiement
Le délai global de paiement est régi par le Code de la Commande Publique. En effet,
les articles L2192-10 et R2192-10 fixent à 30 jours le délai de paiement, délai de
rigueur, à compter de la date de réception de la facture.
Ce délai est fixé par décret et pourrait à l’avenir, être modifié dans les mêmes
conditions.
La commune de Cheval Blanc reçoit les factures via l’application de la DDFIP, dite
« Chorus Pro » et paie dans les délais impartis.
§5 - Processus budgétaire / Marchés publics / devis et bons de
commande
Au regard des objectifs fixés au règlement budgétaire et financier dans le cadre
du préambule du présent document et de l’esprit de la M57 fixé par l’arrêté du 9
décembre 2021, il y a lieu de rappeler l’organisation et la gestion administrative
en matière de marchés publics, devis et bons de commande.
Schéma de la dépense :
1- Décision achat
2- Définition du besoin Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
18
3- Estimation du besoin
Respect du Code de la
Commande Publique et
du Règlement interne
des MAPA
4- Choix et décision
5- Signature
6- Transmission — = + « - a a = = a = - a a. = a
= = - _— = = « = = + « =
. a . _ + = a = - = a = _ = = =
. a . —_— = = a nn » a . = _ = = =
2 a a . =
—_— = = a _ _ = a » + = 2 + « . _ =
__ mm 0 0 _ 0 = 0 =
Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
19
7- Certification
8- Mandatement
Afin d’être en conformité avec les enjeux de modernisation et de fiabilisation de
la M57, il conviendrait de s’organiser selon une méthodologie de projet pour
dématérialiser toute la chaîne comptable.
Organisation finances et Ressources humaines pour la paie / rétroplanning
En période normale
J-12 Au plus tard le
5e jour du mois
Réception des informations des services
nécessaires pour la paie (exemple : état
mensuel des heures travaillées des non-
titulaires, …)
Service RH
De J-
12
à J-5
Entre le 5e et le
12e jour du mois
Saisie de la paie Service RH
J-5 Au plus tard le
12e jour du mois
Transmission des éléments de la paie Service RH
=> Service
Finances
De J-5
à J
Entre le 12e et
le 17e jour du
mois
Mandatement de la paie Service
Finances
J Au plus tard le
17e jour du mois
Transmission du flux Paie dématérialisé à la
Trésorerie
Service
Finances
Entre le 17e et
le 25e jour du
mois
Contrôle de la paie par le comptable public
Disponibilités des services RH et Finances pour toutes
informations complémentaires utiles
Prise en charge du flux Paie par le comptable
A partir du 25e
jour du mois
Virement de la paie (par le comptable public) aux élus,
agents titulaires, non titulaires
Quand la facture arrive sur Chorus Pro, après enregistrement au courrier, le service
concerné devra certifier le service fait par écrit sur la facture. Chaque service rendra la
facture sous 8 jours calendaires maxi au service des finances pour le mandatement. Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
20
En période de fin d’exercice comptable / Paie du mois de décembre
J-7 Au plus tard le
2e jour du mois
Réception des informations des services
nécessaires pour la paie (exemple : état
mensuel des heures travaillées des non-
titulaires, …)
Service RH
De J-6
à J-4
Entre le 3e et le
5e jour du mois
Saisie de la paie Service RH
J-4 Au plus tard le
5e jour du mois
Transmission des éléments de la paie Service RH
=> Service
Finances
J-3
J-2
Entre le 6e et le
7e jour du mois
Mandatement de la paie Service
Finances
J Au plus tard le
9e jour du mois
Transmission du flux Paie dématérialisé à la
Trésorerie
Service
Finances
Entre le 9e et le
20e jour du mois
Contrôle de la paie par le comptable public
Disponibilités des services RH et Finances pour toutes
informations complémentaires utiles
Prise en charge du flux Paie par le comptable
A partir du 20e
jour du mois
Virement de la paie (par le comptable public) aux élus,
agents titulaires, non titulaires
Exécution des recettes
§1 - Processus de l’encaissement
L’émission des titres de recettes précède normalement leur recouvrement ; il
arrive parfois que certaines catégories de recettes, tels les emprunts, les
dotations de l’Etat, la fiscalité directe sont encaissées avant l’émission du titre
correspondant.
Il est important que la commune de Cheval Blanc suive régulièrement les
encaissements de ses recettes de manière à émettre tout aussi régulièrement les
titres de recette Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
21
§2- Les régies d’avances et de recettes
Conformément au principe de séparation des pouvoirs et selon le principe de
séparation de l’ordonnateur et du comptable, l’ordonnateur ne peut pas manier
l’argent public, sous peine d’être passible de gestion de fait. Seul le comptable
public est habilité à le faire.
Il appartient à ce dernier, sur l’ordre de l’ordonnateur, d’encaisser ou décaisser
l’argent public.
Cependant, pour des facilités de gestion, le comptable public sur proposition de
l’ordonnateur, peut habiliter certains agents publics communaux à agir en lieu et
place du comptable public. Ainsi, ils peuvent sous le contrôle de l’ordonnateur et
du comptable public encaisser des recettes (régies de recettes) ou/et payer des
dépenses (régies d’avances) selon la nature des recettes/dépenses clairement
définie dans l’acte constitutif de la régie.
Au sein de la commune de Cheval Blanc, on ne dénombre que des régies de recettes.
Liste des régies existantes à Cheval Blanc :
Code régie Libellé régie
Budget principal de la commune
31408 Régie de recettes ALSH
31406 Régie de recettes des photocopies des dossiers d’urbanisme
031401 Régie de recettes droits de place des marchés
31404 Régie de recettes des repas adultes
31407 Régie de recettes pour les festivités et la location de salles et
matériels
Budget annexe du CCAS
31401 Régie de recettes pour les produits divers du CCAS Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
22
Opérations de fin d’année
§1 -Les rattachements des charges et des produits en section de
fonctionnement
Le rattachement ne vise que la section de fonctionnement et permet ainsi de
dégager le résultat comptable de l’exercice.
Pour comptabiliser les charges à rattacher, il y a lieu de recenser les engagements
à la date du 31/12, dont le service a été fait à cette date mais dont la facture
parviendra en mairie après cette date. Par un jeu d’écritures comptables, la
facture est payée l’année N+1 mais rattachée à l’exercice N.
De la même façon, les produits à recevoir correspondent aux recettes dont le
service a été fait à la date du 31/12 mais seront encaissées en année N+1 et
rattachées à l’exercice comptable antérieur par un jeu d’écritures.
Un état des produits et des charges rattachés, établi et émargé par l’ordonnateur,
durant l’exercice est transmis au comptable public.
§2 - Les restes à réaliser (reports) en section d’investissement
Ils correspondent aux dépenses engagées et non mandatées et aux recettes
engagées mais non encaissées. En dépenses, peu importe si le service a été fait ou
non, on constate leur existence à la date du 31/12. En recettes, on enregistre
celles, dont les opérations de dépenses : travaux, achats de biens, … ont reçu un
commencement d’exécution.
Un état des restes à réaliser en dépenses et recettes d’investissement est établi
et signé de l’ordonnateur. Puis, cet état est transmis au comptable public.
Gestion du patrimoine
La commune dispose d’un patrimoine destiné à lui permettre de remplir les missions
qui lui sont dévolues. Le patrimoine de la commune figure à son bilan. Celui-ci donne
une image fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale de la commune.
Il est donc important que la tenue de l’inventaire se rapproche de l’état du
patrimoine réel et sincère détenu par la commune et constitue un des préalables à
la prochaine démarche de certification des comptes. Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
23
§1 - Gestion du patrimoine
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et
sincère. La bonne tenue de l’inventaire participe également à la sincérité de
l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Ces biens (immobilisations corporelles, incorporelles et financières) font l’objet
d’un mandatement en section d’investissement et impactent les comptes de la
classe 2.
Les acquisitions de l’année civile (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une
annexe du compte administratif. Qu’elles soient acquises à titre onéreux, à l’euro
symbolique ou à titre gratuit, le Maire ordonnateur doit lui attribuer un numéro
inventaire.
§2 - Tenue de l’inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro inventaire unique qui
identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en
charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Le numéro inventaire retrace l’ensemble de la vie d’une immobilisation et doit
impérativement être unique pour une immobilisation donnée. Ce numéro inventaire
attribué par le Maire ordonnateur est commun à l’ordonnateur et au comptable. Il
doit ainsi permettre de suivre l’évolution historique d’une immobilisation
déterminée :
- Lors de l’acquisition (entrée du bien dans le patrimoine)
- Lors de la constatation de la dépréciation par le biais de l’amortissement,
- Lors de la sortie, qu’il s’agisse d’une cession à titre onéreux ou à titre
gratuit, de la réforme ou de la destruction (sortie du bien du patrimoine).
L’ensemble des éléments affectant la vie du bien devant figurer sur la fiche
inventaire, il est recommandé d’y porter les subventions finançant ce bien.
Les travaux réalisés en investissement (immobilisations en cours) viennent
augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou empêcher sa dépréciation.
Une fois leur achèvement, ils entrent définitivement dans le patrimoine de la
commune, par une écriture comptable du compte 23 au compte 21. Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
24
§3 - Cas des subventions d’équipement versées
Lorsque la commune verse une subvention d’équipement, elle
l’enregistre au compte 204, si et seulement si elle contrôle l’utilisation qui doit
être faite de la subvention et qu’elle a la capacité de suivre le lien entre la
subvention octroyée et l’immobilisation acquise ou créée par le bénéficiaire de
la subvention.
Il y aura lieu de prévoir les modalités de suivi et de contrôle propres à la commune
de Cheval Blanc qui devront être absolument ajoutées dans le cadre des
conventions actant l’octroi d’une subvention d’équipement à un tiers.
Si la commune n’a pas la capacité de suivre l’utilisation des fonds publics qu’elle
verse, dans ce cas, elle devra comptabiliser le versement de ces fonds en
charges de fonctionnement.
§4 - Amortissement
L’amortissement concerne les comptes de bilan et traduit une dépréciation c’est-
à-dire un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif immobilisé, résultant
de l’usage, de la vétusté, de l’évolution technique ou de toute autre cause.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par
délibération du Conseil municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents
budgétaires.
Si des subventions d’équipement sont perçues pour des biens amortissables alors
la commune doit les amortir sur la même durée d’amortissement que celle des biens
qu’elles ont financés. Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
25
Règle de l’amortissement d’une immobilisation au prorata
temporis.
L’amortissement commence à la date de mise en service du bien immobilisé.
Cependant, une dérogation accordée par le comptable public peut faire commencer
l’amortissement d’un bien à la date d’émission du mandat : date retenue pour
l’entrée du bien dans l’actif.
Ce changement de méthode comptable s’applique de manière progressive et ne
concerne que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans
retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été
commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement
complet selon les modalités définies à l’origine.
La commune de Cheval Blanc adopte la règle du prorata temporis pour les
amortissements de biens dès la mise en application de la norme comptable M57,
dès le 1er janvier 2023.
§5 - Cession de biens mobiliers et immobiliers
Que l’immobilisation soit cédée à titre onéreux, à l’euro symbolique ou à titre
gratuit ou qu’elle fasse l’objet d’une procédure de réforme, l’ordonnateur doit
reprendre le même numéro d’inventaire que celui initialement attribué à
l’immobilisation concernée lors de son entrée dans le patrimoine communal.
Le Maire a reçu une délégation d’attributions du Conseil municipal pour décider de
l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers, dont le montant n’excède pas
4 600.00€.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération
mentionnant l’évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent
être accompagnées obligatoirement d’un acte de vente. Il est important de
préciser la valeur nette comptable du bien cédé et d’indiquer s’il s’agit d’une
cession totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la valeur nette comptable cédée
sera calculée au prorata de la surface cédée. Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
26
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit
par des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou
moins-value le cas échéant traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du
bien et sa valeur du marché).
Les sorties d’actif constatées au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au
compte administratif (CA).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un
chapitre dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire. Les
titres de recette émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur
le compte 775 qui ne présente pas de prévision. Par ailleurs, les écritures de
régularisation de l’actif (constat de la VNC et de la plus ou moins-value) ont la
spécificité de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).
Concordance inventaire physique / comptable
L’inventaire comptable correspond à l’enregistrement des achats en matériel que
la commune a entré dans ses livres comptables.
Alors que l’inventaire physique consiste à compter réellement, sur le terrain,
l’ensemble du matériel que la collectivité détient en ses murs. Son premier objectif
est de vérifier la correspondance avec l’inventaire comptable. Il permet d’avoir
une vision exhaustive de son patrimoine.
L’inventaire comptable est directement géré et tenu par le service des finances
de la commune, en concordance avec celui du comptable public.
Afin de respecter les enjeux de la M57, et en particulier l’objectif à terme de la
fiabilisation des comptes, il est nécessaire de rapprocher l’inventaire comptable
de l’inventaire physique.
Gestion de la dette et des garanties d’emprunt
§1 - Gestion de la dette
Conformément aux articles L1611-3-1 et L2337-3 du CGCT, les communes peuvent
recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des
investissements : équipement spécifique, un ensemble de travaux relatif à cet
équipement ou encore acquisition de biens durables considérés comme des
immobilisations. Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
27
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin de
financement de la section d’investissement, qui se fait ressentir le plus souvent en
fin d’exercice budgétaire.
En aucun cas, l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement
ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement du
capital de la dette.
En vertu de l’article L2122-22 du CGCT, le Maire de Cheval Blanc a reçu, par
délibérations n° MA-DEL-2022-037 du 16 juin 2020 et n° MA-DEL-2022-065 du
25 août 2020, une délégation du Conseil municipal pour contracter les emprunts.
Le Maire rend compte auprès du Conseil, lors de la plus proche séance de la
conclusion des emprunts.
Le Maire rend compte également de l’état de la dette, lors de la séance du Conseil
municipal qui prend acte du débat d’orientation budgétaire.
§2 - Gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte auprès du Trésor Public,
compte 515, qui constate les mouvements de trésorerie : encaissement et
décaissement.
Des disponibilités peuvent apparaître c’est-à-dire des excédents de trésorerie. Il
est formellement interdit de les placer sur un compte bancaire, de la Caisse des
dépôts y compris.
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre
le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. Elles ont pour objet de
combler un éventuel besoin de trésorerie à très court terme.
Ces lignes de trésorerie n’ont aucun impact budgétaire : seuls les intérêts sont
comptabilisés dans le budget.
Pour contracter une ligne de trésorerie en cas de besoin, le Conseil devra
délibérer, le Maire n’ayant reçu aucune délégation. Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
28
§3 - Gestion des garanties d’emprunt
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa
caution à un organisme, dont elle souhaite faciliter les opérations d’emprunt, en
garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt, en cas de défaillance
de remboursement du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des
documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties
d’emprunt :
- La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti son
emprunt,
- Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
Les organismes bénéficiaires de ces garanties d’emprunts accordées par la
commune sont tenus d’informer chaque année, celle-ci du montant du capital et des
intérêts restant à courir et le cas échéant, toute renégociation de prêt.
La redéfinition des conditions financières d’un contrat initial garanti entraîne la
nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération
du Conseil municipal.
Ratio de plafonnement de la garantie par rapport aux recettes réelles de
fonctionnement (articles D1511-30 à D1511-33 du CGCT) :
Extrait de l’annexe 6 du tome II Cadre budgétaire de la M57 p.176 : « Lorsqu’une
entité souhaite accorder sa garantie à un emprunt, elle doit veiller à ce que le
montant total des annuités d’emprunts déjà garantis ou cautionnés à échoir au
cours de l’exercice, au profit de personnes de droit privé et public, majoré du
montant net des annuités de la dette et de la première annuité entière du nouvel
emprunt garanti, n’excède pas 50% des recettes réelles de la section de
fonctionnement de son budget. Le montant des provisions spécifiques constituées
par l’entité pour couvrir les garanties et cautions accordées vient en déduction de
ce montant total. Il convient de noter que, dans ce calcul, toutes les garanties
d’emprunts qu’elles soient accordées à des personnes publiques ou à des personnes
et privées doivent être prises en compte ». Commune de Cheval Blanc Règlement budgétaire et financier
29
ANNEXE 1 – Délibération n° MA-DEL-2022- du 5 décembre
2022 fixant le mode de gestion et la durée d’amortissement
des biens amortissables de la commune Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20221205-MA-DEL-2022-075-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/12/2022
Publication
: 06/12/2022
a $ £ = E 2 m CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 5
Date
de
la
convocation
: 29.11.2022
Date
de
publicité:
06.12.2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
cinq
décembre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
: 18
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIÈRE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Michel
BERNAUS,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Charlotte
PEPIN
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074),
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074).
Ont
donné
procurations
: 5
Monsieur
Michel
FAUCHON
à
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Sybile
DEVINE
à
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Gabrielle
SCHEFZICK
à
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER,
Mme
Estelle
BOUILLER
à
Monsieur
Christian
MOUNIER. Etaient
absents :
4
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Manon
ANDREY,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Bernard
NAHON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
TROUSSE DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-075
OBJET :
FIXATION
DU
MODE
DE
GESTION
ET
DUREE
DES
BIENS
AMORTISSABLES
DE
LA
COMMUNE
Madame
CATALANO-LLORDES,
rapporteur,
expose
que
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1*' janvier
2023
implique
de
faire
évoluer
le
mode
de
gestion
des
amortissements.
La
nomenclature
M57
pose
en
effet
le
principe
de
l'amortissement
des
immobilisations
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable
puisque
les
dotations
aux
amortissements
sont
pour
tous
les
biens
acquis
jusqu’au
31
décembre
2022
calculés
en
année
pleine,
avec
un
début
d'amortissement
au
1°
janvier
N
+
1.
L’amortissement
des
biens
acquis
ou
réalisés
au
1°
janvier
2023
commencera
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine.
Il
n'y
aura
pas
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le 31
décembre
2022
se
poursuivra
jusqu’à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à
l'origine.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2321-27
et
R2321-1,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
au
budget
principal
de
la
commune,
Vu
la
délibération
n°
MA-DEL-2022-031
du
7 juin
2022
approuvant
le
passage
à
la
M57
à
la
date
du
1°
janvier
2023, Vu
la
délibération
n°
MA-DEL-2022-067
du
25
octobre
2022
complétant
la
délibération
n°
MA-DEL-2022-031
par
l'avis
favorable
du
comptable
public
au
passage
de
la
M57
au
1°
janvier
2023,
Vu
la
délibération
n°
2011-010
du
22
février
2011
modifiée
portant
fixation
des
règles
et
de
la
durée
d'amortissement
des
biens
amortis,
Vu
la
délibération
n°
2012_002
du
31
janvier
2012
modifiant
la
délibération
n°
2011-010
et
fixant
les
règles
et
la
durée
d'amortissement
des
biens
amortis,
Considérant
la
décision
de
la
commune
d'adopter
la
nomenclature
de
la
M57
à
compter
du
1°
janvier
2023
et
la
nécessité
de
ce
fait
de
faire
évoluer
les
pratiques
de
gestion
en
matière
d'amortissement,
Considérant
le
tableau
ci-annexé
relatif
aux
durées
d'amortissement
pour
les
biens
acquis
à
compter
du
1e"
janvier
2023 Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix
-_
Abroge
la
délibération
n°
2011-010
portant
fixation
des
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
de
la
commune,
à
compter
du
1°"
janvier
2023
-__
Abroge
la
délibération
n°
2012-002
portant
modification
de
la
délibération
n°
2011-010,
à
compter
du
1°"
janvier
2023
-
Précise
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le
31
décembre
2022
se
poursuivra
jusqu'à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à
l'origine
-_
Approuve
les
durées
d'amortissement
telles
que
figurant
dans
le
tableau
ci-annexé
pour
les
biens
acquis
à
compter
du
1°
janvier
2023
-
Précise
de
mettre
à
jour
les
tableaux
sur
les
méthodes
d'amortissement
applicables
aux
différents
budgets
de
la
commune
pour
les
amortissements
pratiqués
à
compter
du
1%
janvier
2023,
concernant
les
biens
acquis
à
compter
du
1°
janvier
2023
-
Dit
de
calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d’immobilisations
de
manière
linéaire
au
prorata
temporis,
conformément
aux
règles
définies
par
la
nomenclature
M57 -_
Décide
du
seuil
des
biens
en
deçà
duquel
l'amortissement
d'un
bien,
dont
le
prix
d'acquisition
est
inférieur
à
1
000.00€
TTC,
est
réalisé
en
1
année
-_
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
aux
fins
de
mise
en
application
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
séance ARTICLES
TYPE
DE
BIENS
DUREES
BUDGETAIRES
D'AMORTISSEMENT
Biens
de
faible
valeur
inférieurs
à
1000€
{seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
1an
peu
de
valeur
s'amortissent
sur
1
an)
Immobilisations
incorporelles
202
Frais
liés
à
la
réalisation
des
documents
d'urbanisme
et
à
la
numérisation
10
ans
du
cadastre
2031
Frais
d'études
non
suivis
de
réalisation
5
ans
2032
Frais
de
recherche
et
de
développement
5
ans
2033
Frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
5
ans
204XX
ä-
Subventions
aux
personnes
de
droit
privé
/
public
—
Biens
mobiliers,
5 ans
matériel
et
études,
b-
Subventions
aux
personnes
de
droit
privé
/ public
—
Biens
immobiliers
20
ans
OU
installations
C-
Subventions
aux
personnes
de
droit
privé
/
public
-
Projets
40
ans
d'infrastructures
d'intérêt
national
2051
Concessions
et
droits
similaires
2
ans
208x
Autres
immobilisations
incorporelles
5
ans
Immobilisations
corporeiles
2114
Terrains
de
gisement
{mines
et
carrières)
Sur
la
durée
du
contrat
d'exploitation
2121
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
10
ans
2156x
Matériels
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
10
ans
215731
Matériel
et
outillage
de
voirie
:matériel
roulant
de
voirie
20
ans
215738
Autres
matériels
et
outillage
de
voirie
10
ans
2158
AUtres
installations,
matériel
et
outillages
techniques
10
ans
21612
Biens
historiques
et
culturels
immobiliers
—
Dépenses
ultérieures
10
ans
immobilisées
21622
Biens
historiques
et
culturels
mobiliers
-
Dépenses
ultérieures
immobilisées
10
ans
2181
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
10
ans
2182x
Matériel
de
transport
:voitures
10
ans
Matériel
de
transport
:camions
et
véhicules
industriels
15
ans
2183x
Matériel
informatique
scolaire
et
autre
matériel
informatique
5
ans
2184x
Mobiliers
de
bureau
et
mobiliers
scolaires
et
autres
matériels
de
bureau
12
ans
et
mobiliers
2185
Matériel
de
téléphonie
5 ans
2186
Cheptel
10
ans
2188
Autres
immobilisations
corporelles
:matériels
classiques
7
ans
Autres
immobilisations
corporelles
:coffre-fort
20
ans
AUtres
immobilisations
corporelles
:
installations
et
apoareis
de
15
ans
chauffage Autres
immobilisations
corporelles
:appareils
de
levage-ascenseurs
20
ans
Autres
immobilisations
corporelles
:équipements
de
garages
et
ateliers
10
ans
Aires
immobilisations
corporelles
:équipements
de
cuisine
10
ans
Auîres
immobilisations
corporelles
:équibements
sportifs
15
ans
Immobilisations
reçues
au
titre
d’une
mise
à
disposition
21714
Terrains
de
gisement
Sur
la
durée
de
la
21721
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
mise
à
disposition
21757
Matériel
et
outillage
techniques
21758
Auîres
installations,
matériel
et
outillages
techniques
2178
Autres
immobilisations
corporelles
reçues
au
titre
d'une
mise
à
disposition
Immobilisations
reçues
en
affectation
2214
Terrains
de
gisement
2221
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
10
ans
2256
Matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
10
ans
2257
Matériel
et
outillage
techniques
10
ans
2258
Autres
installations,
matériel
et
oütillages
techniques
10
ans
228
Aires
immobilisations
incorporelles
AU
COs
par
cas
selon
la
nature
du
bien
en
référence
du
c/218
Biens
immeubles
productifs
de
revenus 2132x
Constructions
-
Immeubles
de
rapport
ou
autres
bâtiments
privés
30
ans
21352
Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
constructions
30
ans
—
Bâtiments
privés
2142
Constructions
sur
sol
d'autrui
-
Immeubles
de
rapport
Selon
la
durée
de
bail
à
construction
Immobilisations
reçues
au
titre
d’une
mise
à
disposition
21732x
Bâtiments
privés
30
ans
21742
Immeubles
de
rapport
30
ans
2232x
Immeubles
de
rapport
ou
autres
bâtiments
privés
30
ans
Immobilisations
reçues
en
affectation
2242
|Immeubles
de
rapport
30
ans Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20221205-MA-DEI-2022-076-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/12/2022
Publication
: 06/12/2022
INNWWOT CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 5
Date
de
la
convocation
: 29.11.2022
Date
de
publicité:
06.12.2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-deux
et le cinq
décembre,
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
: 18
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Michel
BERNAUS,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Charlotte
PEPIN
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074),
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074).
Ont
donné
procurations
: 5
Monsieur
Michel
FAUCHON
à Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Sybile
DEVINE
à
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Gabrielle
SCHEFZICK
à
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER,
Mme
Estelle
BOUILLER
à
Monsieur
Christian
MOUNIER. Etaient
absents
: 4
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Manon
ANDREY,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Bernard
NAHON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
TROUSSE DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-076
OBJET
: BILAN
DES
CESSIONS
ET
ACQUISITIONS
FONCIERES
REALISEES
EN
2022
Monsieur
Borel,
rapporteur,
expose
que
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
sur
le
territoire
d’une
commune
de
plus
de
2
000
habitants,
par
celle-ci
ou
par
une
personne
publique
ou
privée
agissant
dans
le
cadre
d’une
convention
avec
cette
commune,
donne
lieu,
chaque
année,
à
une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
foncières
réalisées
au
cours
de
l’année
2022
a
été
établi
et
fait
l’objet
d’une
présentation. Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
le
bilan
des
acquisitions
et des
cessions
de
l'année
2022
qui
a été
établi,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Félix
BOREL,
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
- __
Approuve
le
bilan
des
acquisitions
et
des
cessions
de
l'année
2022,
tel
qu’annexé,
-
Dit
que
ce
bilan
sera
annexé
au
Compte
Administratif
de
l'exercice
2022.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
séance
Christian 00'0 5001 NOTIVAVO di LIT t8 {UDIIW GLOZ/TL/S1 | OZOZ/cO/81 UDUS!| 88/4
8p Se[9s] Sep enBip ssidus) AW D 019 Un InOd uoISS8)
#OA3934 3SSIVONI 118VIAWOO SIL 3àälil | GO 13180 NOIV#83913Q | 319 31VQ | NONISNODY 31dWO9 V 31S3à 31Va TaNIVN
TeOC SA43ITIIOWWI SNOISSI9
3000 300006 £ NOTIVAVO dif 9IEL ECC (AVS) OVAQ - FSUNON ÿYLXY 9169104 | 2ZOc/E0/6c | cc0c/01/90 UIDUSI | SAU SUDUSI LL1Z
300'0 300001 £1 NOTIIVAVO dl| ÿlEl Tec (434VS) | 2cOc/£0/6z |zz0c/01/90 UIDUSL | SNU SUIDUSL [LEZ
ZIHONYS ZINS SHOSUOT — SSpPLSDG $97 S1//1XY SHSDIDd
DL 347698 ÿr9 | DLL 360989 8r9 NOTIIVAVO dl| é6p£l AA OU 395" 166 £6C 1 HOS 1H 3€9°6S6 ZZ0O L : IDIOI Xlid / JONIAOd | 1ZOZ/LL/EC |2cOz//0/1c sinq yoddo1i 8p 1H 368°/8€ ZEG | 1H 3r/'12S OrS 18 8r£l 3 S#N41nO9 ADDS - 9/19 £9/3Y S8189104 — V43A U3 se[gqgnseuuu] S8lQNSWU] ZE 1Z 3000 300008 I NOTIIVAVYO di| OLCI £oz SIUUVY LIJIWVT 144 vT SANSA - SNDSNG 939 8199104 | 2Z0/90/0c |2z0z/60/91 UIDUS] | SNU SUIDIISI LILG
3000 einjou 181q0 Suns | jelqo 51q0 (eunuiWOS DI 8 S6IDUS DIQ SIMON | 1ZOZ/ZL/EL |Tzoc/c0/80 UIDIUSIL | SAU SUDUSI LILZ us uoDBIIAO suDS suDs OP 1NU} VZZYVW — 8181Q8UDD D7 9 2nU9AY 96p|Y 9129104
3000 300 0cZ NOTIIVAVI di vél 9EL dA1VS — SOS] $87 8ÿzOY 2189104 | 1cOc/01/S0 |2ZZzOc/90/EL UIDUS] | SAU SUIDUSL [1LZ
3000 300000 G NOTIVAVO di Tél GEL 1011d/3H9NOS SUOSUOS - JNSN 51607 97 861 AY 2H2010d SHDg | ITOC/LL/EC | ceOc/90/EL UIDUSE SHJOA
Ep SUIDUSL ZLLZ 3000 300000 S NOTIIVAVO di
064 vEl NNVWMNAN SHOSUOT - INSN SHOT 91 861 AY 818910 81H04 | 1ZOZ/LL/EC | 2cOc/90/EI UIDUS] SUIOA
ep SUIDISI ZLLZ 3000 300'6IY IL NOTIIYAVI di
£ss 98 SNA - UDIIW 8 SSI9Sf 18 818Q8IS07 61OV 49 SLINVY S81891D4 | 2Z20c/10/81 |zcoc/E0/8c UIOUS] | SAU SUIDUSI L1Z
3000 300000 L NOTHVAVO di CET GE NVANNYG | 610c/60/8C | 1TOZ/r0/0c UIDUST SUIOA
SHOSUOI |£ qù jueweBouauD Inod 0921/8671 HY S8]22104 2P SUIDUSI ZLLZ
3000 300006 NOTIVAVO di OAI t£ (SPSUT 1NS/DUHIOJSUDU] SNA — S8j9SI S8T +LL NY 882104 | 1204/90/10 |£e0c/10//0 UIDUS] SUDUIS}
Selny SLIZ d3AV d Y 21534 JAY d T19VIAWOID SHIL | IVONVW
| GO 13140 NOILVA39113Q | 319 31VQ | NOLISINODY JI4AWOI
31VQ FaN1YN
9LO-COOT-"TAQ- VAN NOILVAASIITAQ AXINNV
TTOC SI4ITIOWWI SNOILISINODY Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20221205-MA-DEL-2022-077-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/12/2022
Publication
: 06/12/2022
a 8 È £ E 2 m CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 5
Date
de
la
convocation
: 29.11.2022
Date
de
publicité:
06.12.2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le cinq
décembre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
: 18
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Michel
BERNAUS,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Charlotte
PEPIN
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074),
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074).
Ont
donné
procurations
: 5
Monsieur
Michel
FAUCHON
à Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Sybile
DEVINE
à
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Gabrielle
SCHEFZICK
à
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER,
Mme
Estelle
BOUILLER
à
Monsieur
Christian
MOUNIER. Etaient
absents
: 4
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Manon
ANDREY,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Bernard
NAHON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
TROUSSE DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-077
OBJET
: OUVERTURE
DE
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1612-1®,
Considérant
qu'au
budget
principal
—
exercice
2022,
les
crédits
ouverts
en
dépenses
d'équipement
au
budget
primitif
et
par
décisions
modificatives
au
budget
principal
2022
de
la
Commune
s'élèvent
à
5
762
400
€
auxquels
il
convient
de
soustraire
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
de
56
667,21€
soit
un
montant
de
5705
732,79
€,
Considérant
la
nécessité
d'ouvrir
les
crédits
par
anticipation
par
souci
de
continuité
des
services
et
pour
répondre
de
façon
permanente
aux
besoins
de
la
population,
Considérant
que
cela
autorise
donc,
par
anticipations
budgétaires
sur
le
budget
principal
de
la
commune
pour
2023,
d'ouvrir
un
quart
des
crédits
ouverts
au
titre
de
l’année
précédente,
soit
5
705
732,79/4
=
1 426
433,20
€,
Considérant
le
besoin
de
la
Commune
évalué
à
450
000
€
selon
le
détail
ci-annexé
Entendu
l'exposé
de
Madame
CATALANO-LLORDES,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix
-__
Accepte
un
montant
d'anticipations
au
budget
principal
2023
de
450
000
€.
-_
Autorise
l'inscription
par
anticipation
au
budget
principal
2023
de
la
commune
des
crédits
d'investissements
selon
le
tableau
joint
à
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
|
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
/ Lee
a
EG
5
/
|
Christieg
UNIER
e”-
#
RUE
RE
À
LV)
7
F ANNEXE DELIBERATION MA-DEL-2022-077
OUVERTURE
DE
CREDITS
AVANT
LE
BP
2023
DE
LA
COMMUNE
INVESTISSEMENT DÉPENSES Opération
10
: acquisition
de
matériel
En
euros
article
2158
autres
matériels
techniques
20
000
article
2183
matériel
informatique
7 000
article
2184
mobilier
8
000
article
2188
autres
4
000
Opération
12
: Terrains
nus
article
2111
terrains
nus
50
000
Opération
19
: travaux
de
voirie
article
2112
terrains
de
voirie
divers
5
000
article
2152
installations
de
voirie
50
000
article
2315
installations
matériel
outillage
5 000
Opérations
non
individualisées
:
article
2031
études
5
000
article
21318
autres
bâtiments
publics
5 000
article
2313
construction
50
000
article
2315
travaux
en
cours
50
000
Opération
17
aroupe
scolaire
article
2313
travaux
en
cours
10
000
article
21312
Menuiseries
extérieures
bâtiments
communaux
140
000
CHAPITRE
204
compte
204172
subventions
d'équipement
bâtiments
et
installations
20
000
compte
204172
subvention
d'équipement
Canal
St-Julien
21
000
TOTAL
450
000 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20221205-MA-DEL-078-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/12/2022
Publication
: 06/12/2022
2 o € È È & m a a
; è œ
È
Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 5
Date
de
la
convocation
: 29.11.2022
Date
de
publicité:
06.12.2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le cinq
décembre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
: 18
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Michel
BERNAUS,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Charlotte
PEPIN
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074),
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074).
Ont
donné
procurations
: 5
Monsieur
Michel
FAUCHON
à Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Sybile
DEVINE
à
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Gabrielle
SCHEFZICK
à
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER,
Mme
Estelle
BOUILLER
à
Monsieur
Christian
MOUNIER. Etaient
absents
: 4
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Manon
ANDREY,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Bernard
NAHON.
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Sébastien
TROUSSE DELIBERATION
N°MA-DEL-2022-078
OBJET
: Approbation
de
l’attribution
de
compensation
définitive
2022
par
le
Conseil
Communautaire
Rapporteur :
Monsieur
Félix
BOREL
précise
que
suite
à
l'adoption
du
rapport
de
la
CLETC
du
24
mai
2022
par
les
conseils
municipaux
des
Communes
membres,
à
la
majorité
qualifiée,
le
conseil
communautaire
de
Luberon
Monts
de
Vaucluse
a
entériné
les
Attributions
de
Compensation
définitives
2022
comme
suit
:
Communes
Attributions
de
compensation
définitives
2022
Beaumettes
141
733.94
€
Cabrières
d'Avignon
217
210.61
€
Cavaillon
7 440
400.33
€
Cheval
Blanc
1 016
016.90
€
Gordes
1
143
232.59
€
Lagnes
97
379.25
€
Lauris
553
800.39
€
Lourmarin
458
404,00
€
Maubec
281
953.28
€
Mérindol
122
199.30
€
Oppède
56
390.70
€
Puget
292
406,01
€
Puyvert
267
202,07
€
Robion
204
557.16
€
Taillades
288
532.04
€
Vaugines
135
572,00
€
TOTAL
12
716
990.57
€
Conformément
au
1°
bis
du
V
de
l'article
1609
nonies
du
CGI,
cette
délibération
communautaire
nécessite
une
délibération
concordante
du
conseil
municipal
de
la
commune
concernée,
approuvant
le
montant
alloué
et
la
révision
libre
des
Attributions
de
Compensation.
En
effet,
les
membres
de
la
CLETC
ont
proposé
au
conseil
communautaire
d'utiliser
cette
méthode
pour
actualiser
chaque
année
les
charges
transférées
à
LMV
dans
le
cadre
des
compétences
«
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
»
et
«
instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
».
En
conséquence,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2020 ;
Vu
le
compte-rendu
et
rapport
définitif
de
la
Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
24
mai
2022 ;
Vu
la
délibération
n°2022-131
du
27
octobre
2022
du
Conseil
communautaire
approuvant
les
Attributions
de
Compensation
définitives
2022
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
BOREL,
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
>
APPROUVE
la
méthode
de
fixation
libre
des
Attributions
de
Compensation
et
les
actualisations
des
Attributions
de
Compensation
communales
pour
le
financement
des
charges
transférées
telles
que
mentionnées
dans
le
rapport
de
la CLECT
du
24
mai
2022,
>
APPROUVE
le
montant
de
l'Attribution
de
Compensation
définitive
2022
proposée
par
le
conseil
communautaire
à
la
commune
de
Cheval-Blanc
; >
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération
et
à
effectuer,
après
approbation
par
la
commune
de
l'attribution
de
compensation
proposée
dans
le
cadre
de
la
fixation
libre,
les
opérations
comptables
nécessaires.
.
"
.
sr
r
F
»
.
«
f
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
\
Le
secrétaire
de
séance
Le
Mai
an
MOUNIER Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 084-218400380-20221205-MA-DEL-2022-079-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publication : 0612Æ)&p
artemlent
de
Vaucluse Commune
de
CHEVAL-BLANC
CONTRAT
D'OFFRE
DE
CONCOURS
Entre D'une
part,
La
Commune
de
Cheval-Blanc,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Christian
MOUNIER,
dont
le siège
est
situé
à
l'Hôtel
de
ville
de
CHEVAL-BLANC
(84460),
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°MA-DEL-022-079
en
date
du
5 décembre
2022
Et D'autre
part,
La
société
SCCV
COULEURS
DE
PROVENCE,
représentée
par
son
Président
Directeur
Général,
Monsieur
Jérôme
Micheletti,
dont
le siège
est
situé
28
Boulevard
Limbert
à AVIGNON
(84
000),
Etant
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Par
délibération
n°’MA-DEL-2022-068
du
25
octobre
2022,
le
Conseil
municipal
de
Cheval-Blanc
a
décidé
d'acquérir
une
surface
de
3046
m2
correspondant
aux
parcelles
cadastrées
AE
n°
748,
AE
n°
750
et Al
n° 499
afin
de
créer
une
voie
de
circulation
publique
dénommée
chemin
de
la
Piboule.
Cette
voie
permettra
à
la
fois
d'accéder
au
futur
espace
vert
que
la
Commune
réalisera
à
l'arrière
du
programme
immobilier
« Couleurs
de
Provence
»
en
cours
de
réalisation
par
la
société
SCCV
COULEURS
DE
PROVENCE
au
lieu-dit
la
canebière
à
Cheval
Blanc
et
desservira
les
voies
internes
du
programme
immobilier
en
cours
de
création.
Afin
de
sécuriser
et
moderniser
le réseau
électrique
qui
alimentera
l’ensemble
de
ces
équipements
et
nouvelles
constructions,
et
dans
un
souci
d’embellissement
des
abords
de
cet
ensemble
immobilier,
la
Commune
a
chargé
ENEDIS,
gestionnaire
du
réseau
d'électricité,
de
réaliser
des
travaux
d'enfouissement
de
son
réseau
sous
le chemin
de
la
Piboule.
La
société
SCCV
COULEURS
DE
PROVENCE
souhaite
apporter
un
financement
à
cette
opération
à
travers
une
offre
de
concours
qui
fait
l’objet
du
présent
contrat.
En
conséquence,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
a
pour
objet
d'établir
les
modalités
de
participation
financière
de
la société
SCCV
COULEURS
DE
PROVENCE
aux
travaux
décrits
ci-dessous.
Hôtel
de
Ville
84460
Cheval-Blanc
Bureaux
ouverts
Tél.
04
90
71
01
17
Fax
04
90
71
92
48
de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
17h30
du
lundi
au
vendredi,
et de
8h30
à
12h
le
samedi
Site
: www.ville-chevalbianc.fr
e mail
: mairie@ville-chevalblanc.fr ARTICLE
2
: TRAVAUX
A
REALISER
2.1.
Descriptif
des
travaux
à
réaliser
Le
projet
consiste
pour
la
Commune
à
faire
procéder
par
ENEDIS
à
l’enfouissement
de
son
réseau
électrique
sous
le chemin
de
la
Piboule,
par
la
mise
en
place
d’une
gaine
souterraine
d’un
linéaire
de
62m,
partant
du
transformateur
situé
en
bordure
de
cette
voie
à l’entrée
de
la parcelle
propriété
de
la
société
SCCV
COULEURS
DE
PROVENCE,
pour
arriver
en
bordure
du
futur
parking
public.
2.2
Montant
des
travaux
à
réaliser
Enfouissement
du
réseau
: 14.234,94
€
HT
soit
17.083,13
€
TTC.
ARTICLE
3
: CONCOURS
La
société
SCCV
COULEURS
DE
PROVENCE
versera
à
la
Commune
de
Cheval-Blanc
la
somme
de
9.478€
HT
(neuf
mille
quatre
cent
soixante-dix-huit
euros)
en
vue
du
financement
d’une
partie
des
travaux
cités
à l’article
2.
Cette
somme
constitue
un
forfait
ferme
et
définitif
dont
le
montant
ne
sera
pas
modifié
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux
dont
l'estimation
figure
en
annexe
à la
présente
convention.
Cette
somme
sera
versée
à l'issue
des
travaux,
sur
présentation
d’une
attestation
de
fin
de
travaux
et
d'un
titre
de
recette
émis
par
la
Commune
de
Cheval-Blanc,
dans
un
délai
de
quarante-cinq
jours
suivant
la
réception
de
ce
titre
de
recette
par
la société
SCCV
COULEURS
DE
PROVENCE.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
DE
REALISATION
DES
TRAVAUX
Les
travaux
seront
réalisés
par
ENEDIS
après
validation
du
devis
par
la Commune
de
Cheval-Blanc.
ARTICLE
5
: DUREE
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
par
la
Commune
de
Cheval-
Blanc
à
la
société
SCCV
COULEURS
DE PROVENCE
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
II
prendra
fin
après
le versement
de
la somme
par
la société
SCCV
COULEURS
DE
PROVENCE.
ARTICLE
6
: CONDITION
RESOLUTOIRE
Le
concours
sera
résolu
de
plein
droit,
au
bénéfice
de
la
société
SCCV
COULEURS
DE
PROVENCE
si
l’ouvrage
n’est
pas
mis
en
service
au
plus
tard
le 30
septembre
2023,
sauf
cas
de
force
majeure. ARTICLE
7
: RÉGLEMENT
DES
LITIGES
Les
parties
S’engagent
à
rechercher
un
règlement
amiable
à
tout
différend
résultant
de
l'interprétation,
de
l'exécution,
de
la validité
et
des
conséquences
de
la
présente
convention.
Tout
litige
qui
n'aura
pas
pu
être
réglé
à l'amiable
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes.
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
Fait
à
Cheval-Blanc,
le
La
société
SCCV
COULEURS
DE
PROVENCE
La
Commune
de
Cheval-Blanc
Représentée
par
son
Président
Directeur
Général
Représentée
par
le
Maire
Jérôme
MICHELETTI
Christian
MOUNIER Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20221205-MA-DEL-2022-080-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/12/2022
Publication
: 06/12/2022
a 8 z z È 2 m 2
à ;
è
Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 5
Date
de
la
convocation
: 29.11.2022
Date
de
publicité:
06.12.2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le cinq
décembre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
: 18
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Michel
BERNAUS,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Charlotte
PEPIN
(à
partir
de
la délibération
n°2022-074),
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074).
Ont
donné
procurations
: 5
Monsieur
Michel
FAUCHON
à
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Sybile
DEVINE
à
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Gabrielle
SCHEFZICK
à
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER,
Mme
Estelle
BOUILLER
à
Monsieur
Christian
MOUNIER. Etaient
absents
: 4
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Manon
ANDREY,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Bernard
NAHON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
TROUSSE DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-080
OBJET
: CARTE
CADEAUX
POUR
LE
PERSONNEL
COMMUNAL
POUR
NOEL
2022
Le
Conseil
Municipai,
Vu
le
rapport
en
date
du
5
décembre
2022
par
lequel
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL,
rapporteur,
expose
qu'à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année,
il est
proposé
d'octroyer,
dans
le
cadre
d’une
prestation
sociale
au
personnel
communal,
une
carte
cadeaux
multi
enseignes
«
illicado
» d'un
montant
de
100
euros.
Ce
support
a
l'avantage
de
ne
pas
être
assujetti
aux
cotisations
sociales
dans
la
mesure
où
son
montant
n'excède
pas
5%
du
plafond
mensuel
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2022
(171€).
Vu
l'article
88-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relatif
à
l'action
sociale
et
à
l’aide
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents,
article
créé
par
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
9,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
la
circulaire
du
8 février
2010
sur
les
prestations
d'action
sociale
applicables
aux
fonctionnaires
d'État,
Vu
la
circulaire
n°
MCT/B/07/00047C
du
16
avril
2007
relative
aux
dispositions
de
la
loi
du
19
février
2007,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-__
Approuve
l'attribution
d'une
carte
cadeaux
«illicado
»
au
personnel
municipal
à
l'occasion
des
fêtes
de
Noël
2022
au
titre
de
l’action
sociale
pour
un
montant
de
100
€
par
agent,
selon
les
conditions
définies
ci-après
-_
Dit
que
cette
prestation
sera
octroyée
au
personnel
titulaire
et
stagiaire,
ainsi
qu'au
personnel
non-
titulaire
inscrit
dans
les
effectifs
au
30
novembre
2022
et
n'ayant
pas
fait
l’objet
d'une
sanction
disciplinaire
au
cours
de
l'année
2022
- __
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tout
document
afférent
à
la
présente
délibération,
-
Dit
que
les
crédits
afférents
à
cette
dépense
seront
inscrits
à
l'article
6478
—
Autres
charges
sociales
diverses
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
| Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20221205-MA-DEL-2022-081-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/12/2022
Publication
: 06/12/2022
a s E £ ce 2 m 2 mn
; Û
È
Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 5
Date
de
la
convocation
: 29.11.2022
Date
de
publicité:
06.12.2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil vingt-deux
et le cinq
décembre,
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
: 18
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Michel
BERNAUS,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Charlotte
PEPIN
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074),
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074).
Ont
donné
procurations
: 5
Monsieur
Michel
FAUCHON
à
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Sybile
DEVINE
à
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Gabrielle
SCHEFZICK
à
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER,
Mme
Estelle
BOUILLER
à
Monsieur
Christian
MOUNIER. Etaient
absents
: 4
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Manon
ANDREY,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Bernard
NAHON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
TROUSSE DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-081
OBJET
: Acquisition
au
prix
d’un
euro
des
voiries
et
réseaux
divers
(parcelle
AO511)
du
lotissement
Chamas
—
Annule
et
remplace
la
délibération
MA-DEL-2016-039
du
12
avril
2016
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
rapport
en
date
du
5
décembre
2022
par
lequel
Monsieur
Félix
BOREL,
rapporteur,
expose
que
par
délibération
MA-DEL-2016-039
du
12
avril
2016,
le Conseil
municipal
a
approuvé
l'acquisition,
à
l'euro
symbolique,
de
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°511
d'une
superficie
de
1183
m2
appartenant
en
indivision
aux
copropriétaires
du
lotissement
Chamas.
il
rappelle
que
la
délibération
concernée
listait
le
nom
de
chacun
des
propriétaires
des
neufs
lots
concernés.
Or
depuis
cette
date,
certains
lots
ont
fait
l'objet
de
mutation
et de
nouveaux
propriétaires
sont
devenus
co-indivisaires.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
93/74
en
date
du
27
septembre
1993
portant
établissement
du
nouveau
classement
unique
de
la voirie
communale,
Vu
la délibération
MA-DEL-2016-039
du
12
avril
2016
approuvant
l'acquisition,
à l'euro
symbolique,
de
la parcelle
cadastrée
section
AO
n°511
d’une
superficie
de
1183
m2
appartenant
en
indivision
aux
copropriétaires
du
lotissement
Chamas
afin
de
régulariser
l'intégration
de
cette
voie
(voie,
réseaux
divers
et
espaces
verts)
dans
le
tableau
de
la
voirie
communale,
Considérant
que
depuis
cette
date,
certains
lots
ont
fait
l'objet
de
mutation
et
de
nouveaux
propriétaires
sont
devenus
co-indivisaires
et
qu'il
y
a
donc
lieu
de
préciser
comme
suit
les
termes
de
la
délibération
En
conséquence,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Autorise
l'acquisition
de
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
AO
n°511,
d’une
surface
de
1183
m2,
auprès
de
l'ensemble
des
co-indivisaires
des
lots
cadastrés
section
AO
n°
502
à
510
du
lotissement
Chamas
-
Fixe
le
prix
d'acquisition
par
la
Commune
à
la
somme
d'un
euro
-
Désigne
Me
Chabas
Petruccelli,
notaire
à Cavaillon,
de
la rédaction
et la régularisation
des
actes à
intervenir
-
Dit
que
les
frais
relatifs
à
ces
acquisitions
seront
à
la
charge
de
la
Commune
-_
Autorise
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
et actes
relatifs
à cette
affaire
-
Dit
que
conformément
à
la
délibération
93/74
du
27
septembre
1993
portant
établissement
du
nouveau
tableau
de
la
voirie
communale,
ce
terrain
est
intégré
dans
le
domaine
public
de
la
commune.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
| |
Le
secrétaire
de
séance
Le
Mâire
ST #
]
TT
>
Ch
GK MOUNIER
LA Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20221205-MA-DEL-2022-082-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/12/2022
Publication
: 06/12/2022
a 8 = z È 2 m ae an
;
è
Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 5
Date
de
la
convocation
: 29.11.2022
Date
de
publicité:
06.12.2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-deux
et le cinq
décembre,
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
: 18
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIÈRE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Michel
BERNAUS,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Charlotte
PEPIN
(à
partir
de
la délibération
n°2022-074),
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074).
Ont
donné
procurations
: 5
Monsieur
Michel
FAUCHON
à Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Sybile
DEVINE
à
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Gabrielle
SCHEFZICK
à
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER,
Mme
Estelle
BOUILLER
à
Monsieur
Christian
MOUNIER. Etaient
absents
: 4
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Manon
ANDREY,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Bernard
NAHON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
TROUSSE DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-082
OBJET
: Approbation
d’une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
pour
l’acquisition
de
consommables
et de
produits
d’entretien
entre
la Communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
du
Vaucluse
et
les
membres
du
groupement
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
rapport
en
date
du
5
décembre
2022
par
lequel
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL,
rapporteur,
expose
que
la
Communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
et
plusieurs
Communes
membres
dont
Cheval-Blanc,
partagent
des
besoins
communs
en
matière
d'achats.
Une
forme
de
mutualisation
est
permise
en
cette
matière,
à travers
la
conclusion
de
groupements
de
commandes,
répondant
aux
dispositions
de
l'article
L2113-
6 et
suivants
du
code
de
la
commande
publique,
lesquels
disposent
que
« des
groupements
de
commandes
peuvent
être
constitués
entre
des
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés
publics
».
La
conclusion
d'achats
groupés,
par
la
massification
du
besoin,
permet
ainsi
:
-
d’être
plus
attractifs
auprès
des
fournisseurs,
-
de
renforcer
la
position
de
l'acheteur
dans
la
relation
commerciale,
-_
d'obtenir
de
meilleurs
prix,
-
de
mutualiser
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
-
de
donner
l'occasion
d'échanger
sur
les
pratiques,
les
choix
et les
stratégies
d'achats
entre
les
membres
du
groupement,
-
de
mutualiser
les
compétences
techniques
des
servies
des
différents
acheteurs.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L2113-6
et suivants
du
code
de
la
commande
publique
Considérant
l'intérêt
de
recourir
à
un
marché
public
pour
répondre
à
des
besoins
partagés
en
matière
de
fournitures
de
consommables
et
de
produits
d'entretien
entre
la
communauté
d'agglomération
et
les
communes
membres,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Approuve
la
convention
de
groupement
de
commandes
relative
à
l'acquisition
de
consommables
et
de
produits
d'entretien
à
conclure
avec
la
Communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
et
les
Communes
membres
intéressées
-
Autorise
le
Maire
à signer
ladite
convention
et tout
document
y afférent.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
.
—
Chfistjén
MOUNIER
—.
:
f
Ç
/
/
|
——
—;
S
F
/
\ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20221205-MA-DEL-2022-083-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/12/2022
Publication
: 06/12/2022
a e € z È z m CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 5
Date
de
la
convocation
: 29.11.2022
Date
de
publicité:
06.12.2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le cinq
décembre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
: 18
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Michel
BERNAUS,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Charlotte
PEPIN
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074),
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074).
Ont
donné
procurations
: 5
Monsieur
Michel
FAUCHON
à
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Sybile
DEVINE
à
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Gabrielle
SCHEFZICK
à
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER,
Mme
Estelle
BOUILLER
à
Monsieur
Christian
MOUNIER. Etaient
absents
: 4
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Manon
ANDREY,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Bernard
NAHON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
TROUSSE DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-083
OBJET
: Lancement
d’une
procédure
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
de
la
restauration
collective Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
rapport
en
date
du
5
décembre
2022
par
lequel
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
rapporteur,
rappelle
que
la
Commune
de
Cheval-Blanc
a
conclu
avec
la
société
ELIOR
un
contrat
de
délégation
de
service
public
par
voie
d’affermage
pour
son
service
de
restauration
collective.
Ce
contrat
a
été
conclu
pour
une
durée
de
7
ans
du
1°
septembre
2016
au
31
août
2023.
Le
périmètre
du
contrat
recouvre
:
-
L'école
maternelle
Marius
André
-
L'école
élémentaire
Marius
André
-
L'école
de
la
Roquette
-
Un
accueil
de
loisirs
pour
l'été,
le
mercredi
et
les
petites
vacances
scolaires
Le
foyer
des
seniors
situé
à
l'Oustau.
Les
repas
sont
fabriqués
au
sein
de
la
cuisine
centrale
construite
par
la
Commune
et
qui
a
ouvert
ses
portes
en
novembre
2021.
La
cuisine
satellite
Roquette
et le foyer
seniors
sont
livrés
en
liaison
chaude.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
que
l'exploitation
du
service
de
restauration
collective
soit
confiée
à
un
délégataire
sous
la
forme
d’un
contrat
de
concession
dont
la
rémunération
sera
assurée
par
les
résultats
d'exploitation.
Il
sera
en
outre
assujetti
au
versement
d’une
redevance
à
la
Ville.
L'exploitation
se
fera
aux
risques
et
profits
du
délégataire,
mais
il devra
produire
les
éléments
permettant
à
la
Ville
de
s'assurer
de
la
qualité
du
service
rendu
et
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
L'ensemble
des
installations
lui
sera
remis
pour
la
durée
du
contrat
de
DSP.
Il
sera
chargé
de
les
conduire
et
d'assurer
leur
maintenance.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1411-1
et
suivants
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
et
notamment
ses
articles
L1121-1
et
suivants,
Considérant
que
la
Ville
souhaite,
à travers
la
continuation
de
l'exploitation
de
son
service
de
restauration
collective
maintenir
une
qualité
de
service
à
l'attention
des
enfants
et
des
seniors
Considérant
que
compte
tenu
des
particularités
inhérentes
à
la
gestion
d’un
tel
service,
déléguer
la
gestion
de
ce
service
public
permet
à
la
Ville
de
s'appuyer
sur
les
compétences
techniques
et
les
moyens
particuliers
d'un
professionnel,
tout
en
lui
permettant
le
contrôle
de
cette
gestion,
Vu
le
rapport
établi
à
cet
effet,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Approuve
le
choix
d'un
mode
de
gestion
déléguée
selon
la
forme
d'un
contrat
de
concession
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
de
restauration
collective,
-_
Approuve
la
durée
du
contrat
de
concession
fixée
à
5
ans
à
compter
de
la
notification
du
contrat
au
titulaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
engager
et
conduire
la
procédure
proprement
dite.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20221205-MA-DEL-2022-084-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/12/2022
Publication
: 06/12/2022
INOWWOD CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 5
Date
de
la
convocation
: 29.11.2022
Date
de
publicité:
06.12.2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
cinq
décembre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
: 18
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Michel
BERNAUS,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Charlotte
PEPIN
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074),
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074).
Ont
donné
procurations
: 5
Monsieur
Michel
FAUCHON
à Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Sybile
DEVINE
à
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Gabrielle
SCHEFZICK
à
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER,
Mme
Estelle
BOUILLER
à
Monsieur
Christian
MOUNIER. Etaient
absents
: 4
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Manon
ANDREY,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Bernard
NAHON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
TROUSSE DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-084
OBJET
: Création
d’une
commission
de
délégation
de
service
public
et
élection
des
membres
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
rapport
en
date
du
5
décembre
2022
par
lequel
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI.
rapporteur,
expose
que
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
contrat
de
concession
qui
sera
engagée
pour
la
gestion
de
la
restauration
collective
à
Cheval-Blanc,
doit
être
constituée
une
commission
de
délégation
de
service
public
qui
devra
intervenir
à
deux
reprises
:une
première
fois
pour
établir
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
et
une
seconde
fois
pour
analyser
les
offres
et
émettre
un
avis
sur
les
suites
de
la
procédure.
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
1411-5
prévoyant
que
la
commission
de
délégation
de
service
public
d'une
commune
de
plus
de
3500
habitants
doit
comporter,
en
plus
de
l'autorité
habilitée
à
signer
les
marchés
publics
ou
son
représentant,
président,
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants
élus
au
sein
du
conseil
municipal,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
Vu
la
délibération
MA-DEL-2022-083
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
choix
d'un
mode
de
gestion
déléguée
selon
la
forme
d'un
contrat
de
concession
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
de
restauration
collective, Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
l'élection
des
cinq
membres
titulaires
et
des
cinq
membres
suppléants
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Considérant
qu'une
seule
liste
a
été
présentée
en
séance
après
appel
des
candidatures,
Considérant
qu'il
est
voté
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
conseil
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
y
recourir,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
- Décide
de
ne
pas
recourir
au
vote
à
bulletin
secret,
-
Procède
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
qui
s'établit
comme
suit
:
Titulaires
:Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Madame
Gaétane
CATALANO-LLORDES,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE
et
Madame
Charlotte
PEPIN
Suppléants
:
Monsieur
Eric
REYNIER,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Michel
FAUCHON.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20221205-MA-DEL-2022-085-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/12/2022
Publication
: 06/12/2022
CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 5
Date
de
la
convocation
: 29.11.2022
Date
de
publicité:
06.12.2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le cinq
décembre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
: 18
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Michel
BERNAUS,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Charlotte
PEPIN
(à
partir
de
la délibération
n°2022-074),
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074).
Ont
donné
procurations
: 5
Monsieur
Michel
FAUCHON
à
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Sybile
DEVINE
à
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Gabrielle
SCHEFZICK
à
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER,
Mme
Estelle
BOUILLER
à
Monsieur
Christian
MOUNIER. Etaient
absents
: 4
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Manon
ANDREY,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Bernard
NAHON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
TROUSSE DELIBERATION
N°
MA-DEL-2022-085
OBJET
: Extinction
partielle
de
l’éclairage
public
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
rapport
en
date
du
5
décembre
2022
par
lequel
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
rapporteur,
expose
que
pour
réduire
la
facture
énergétique
de
la
Commune
dans
un
contexte
de
hausse
significative
des
coûts
de
l'énergie
et compte
tenu
de
la
nécessité
de
lutter contre
le gaspillage
énergétique
tout
en
contribuant
à
la
préservation
de
l'environnement
par
la
limitation
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et des
nuisances
lumineuses,
une
réflexion
a été
engagée
au
sein
de
la commune
sur
la
pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à
une
extinction
partielle
de
l'éclairage
public.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la sécurité
des
usagers
de
la voirie,
le
bon
écoulement
du
trafic
et
la protection
des
biens
et des
personnes.
il est
donc
proposé
d'interrompre
partiellement
et
à
titre
expérimental,
l'éclairage
public
la
nuit.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
Décide
que
l’éclairage
public
sera
interrompu,
à
titre
expérimental :
+
de
21h
à
6h30
sur
les
axes
principaux
du
village
e
et
de
20h
à
6h30
dans
les
autres
secteurs
-_
Précise
que
l’éclairage
public
dans
les
secteurs
concernés
par
les
illuminations
de
Noël
sera
interrompu
à
22h
pendant
la
période
des
fêtes,
-__
Précise
également
que
l'éclairage
nocturne
sera
maintenu
partiellement
sur
l'axe
principal
de
la
canebière
et
de
la
route
des
Taillades,
-
Charge
Monsieur
le
Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
en
particulier
les
lieux
concernés
(les
horaires
d'extinction),
les
mesures
d’information
de
la
population
et
d'adaptation
de
la
signalisation.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20221205-MA-DEL-2022-086-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/12/2022
Publication
: 06/12/2022
o S = = È z m 2
; ;
È
Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 5
Date
de
la
convocation
: 29.11.2022
Date
de
publicité:
06.12.2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le cinq
décembre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
: 18
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sébastien
TROUSSE,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Michel
BERNAUS,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Charlotte
PEPIN
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074),
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER
(à
partir
de
la
délibération
n°2022-074).
Ont
donné
procurations
: 5
Monsieur
Michel
FAUCHON
à Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Sybile
DEVINE
à
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Gabrielle
SCHEFZICK
à
Madame
Muriel
SARNETTE,
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER,
Mme
Estelle
BOUILLER
à
Monsieur
Christian
MOUNIER. Etaient
absents
: 4
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Manon
ANDREY,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Bernard
NAHON.
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Sébastien
TROUSSE DELIBERATION
N°MA-DEL-2022-086
OBJET
: MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
rapport
en
date
du
5
décembre
2022
par
lequel
Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
expose
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Suite
à
des
mouvements
de
personnel,
il est
proposé
de
mettre
à
jour
le
tableau
des
effectifs
de
la
Commune
avec
la
création
de
deux
emplois
d’adjoints
administratifs
à
temps
complet
à
compter
du
15
décembre
2022.
Vu
la
loi
83.634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
84.53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-__
Approuve
le
nouveau
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
comme
annexé.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
séance Annexe
délibération
MA-DEL-2022-086
Grade
Catégorie
postes
pourvus
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché
Principal
A
1
Rédacteur
Principal
de
2ème
classe
B
1
Adjoint
Administratif
Principal
1ère
cl
e
4
Adjoint
Administratif
Principal
2ème
cl
C
1
Adjoint
Administratif
C
5
TOTAL
FILIERE
12
FILIERE
TECHNIQUE
Agent
de
Maîtrise
Principal
C
1
Adjoint
Technique
Principal
1%"
classe
C
3
Adjoint
Technique
Principal
2ème
cl
C
6
Adjoint
Technique
C
11
TOTAL
FILIERE
21
FILIERE
SOCIALE
ATSEM
Principal
2ème
cl
C
3
TOTAL
FILIERE
2
FILIERE
ANIMATION
Animateur
B
1
Adjoint
d'Animation
Principal
1%"
classe
C
2
Adjoint
d'Animation
Principal
2ème
classe
C
1
Adioint
d'animation
C
1
TOTAL
FILIERE
5
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
Garde-Champêtre
Chef
Principal
C
1
Garde-Champêtre
Chef
C
1
TOTAL
FILIERE
2
TOTAL
GENERAL
43
KKkXREk*X