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Déliberation - 1417
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Déliberation - 1417)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt-cinq à 18h45
Présents 12 le 10 Juin
Votants 15 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en
Pouvoirs 3 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3/06/2025
N°2025-32
PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MAILLE Valérie, HERAIL Bernard, SERRE Philippe, RICHERT Evelyne, MONTAGNE Stéphane, LECOMTE Corinne, LEGIER Joséphine, JOSEFIAK Annie, GIL Sébastien, CHABANON Géraldine.
ABSTENTS EXCUSES : ROUANET Thomas, SECQ Fanny, LAUR Marie-Paule.
POUVOIRS : LAUR Marie-Paule à HERAIL Bernard
SECQ Fanny à BRUNET Laurent
ROUANET Thomas à JOSEFIAK Annie
Mme RICHERT Evelyne a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 paru au Journal Officiel du 29 décembre 2005 instaurant l’obligation d’une délibération du Conseil Municipal en préalable à l’émission d’un titre de recette pour pouvoir continuer à percevoir la redevance citée en objet.
Le Conseil Municipal modifie les tarifs de la manière suivante :
- réseaux souterrains 48,68 € par kilomètre (48,27 € par kilomètre en 2024), - réseaux aériens 64,87 € par kilomètre (64,36 € par kilomètre en 2024), - autres installations au sol 32,44 € par m² (32,18 € par m² en 2024).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’appliquer les montants maximaux désignés ci-dessus pour l’année 2025.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Pour copie conforme Le Maire,
Laurent BRUNET
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
- Informe qu’en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83
concernant les relations entre l’administration et les usagers
(art 9 JO du 03/12/83) modifiant le décret 65.25 du
11/01/1965 relatif aux délais de recours contentieux en
matière administrative (art 1 NA 16). La présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2
mois à compter de la présente notification.
Transmis au Représentant de l’Etat le
13/06/2025
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dc\partages\Users\Carole%20IZQUIERDO\Documents\Téléphone\France%20télécom\délibération%20redevance%20télécommunications%202025.doc
Accusé de réception en préfecture
034-213400898-20250610-DEL2025-32-DE
Date de télétransmission : 13/06/2025
Date de réception préfecture : 13/06/2025