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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 157 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 157 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-157
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-09-04-006 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019
Saint-Hellier (8 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-09-04-006
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019
Saint-Hellier
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 Saint-Hellier
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-09-04-006 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 Saint-Hellier 3 ER
Liberté « Égalité » Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
Affaire suivie par Natacha PLESSIS
& 0232 76 52 86
Æ
02 32 76 54 59
Méf. natacha.plessis@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019
SAINT HELLIER
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2 et L. 1612-19 ;
les lois et règlements relatifs aux budgets communaux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
x
l'arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'avis n°2019-17 du 24 juin 2019 rendu par la chambre régionale des comptes de Normandie ;
Pavis n°2019- 30 du 12 août 2019 rendu par la chambre régionale des comptes de Normandie ;
que dans son avis rendu le 24 juin 2019, la chambre a constaté que le budget primitif 2019 de
la commune de Saint-Hellier n’avait pas été voté en équilibre, conformément à l’article
L.1612-4 du CGCT et que des mesures de redressement ont été proposées à la collectivité ;
que dans son avis rendu le 12 août 2019, la chambre a constaté que les mesures prises par la
commune pour rétablir l’équilibre sont insuffisantes ;
qu'aux termes de l’article L. 1612-5 du CGCT, la chambre formule des propositions pour le
règlement du budget primitif 2019 de la commune de Saint-Hellier ;
qu’il est proposé par la chambre une hausse du produit de la fiscalité locale de 116 948 € répartie
sur deux exercices comptables ;
que les simulations fiscales établies par la DRFIP permettent d’établir un produit fiscal de 157 181 €, que le produit de la CVAE et de la taxe additionnelle sur le foncier bâti s’élèvent
respectivement à 733 € et à 7 735 €, le montant du compte 73 "impôts et taxes" s’élève donc à la
somme de 165 649 € ;
Préfecture de la seine-Maritime - 7, place de la Madeleine CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Site Internet : http:\www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-09-04-006 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 Saint-Hellier 4 Considérant qu’il appartient donc au préfet de la Seine-Maritime de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de la commune de Saint-Hellier pour l’année 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°— Le budget principal et le budget annexe 2019 de la commune de Saint-Hellier sont réglés et rendus exécutoires tel que figurant en annexe au présent arrêté,
Article 2— Les taux des taxes de fiscalité directe locale votés par le conseil municipal en 2919 sont modifiés tels que portés sur l'état "1259" dans les conditions suivantes :
- Taxe d'habitation : 23,17 %
- Taxe sur le foncier bâti : 15,73 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 41,26 %
- Contribution foncière des entreprises : 20,02 %
Article 3—Les documents ci-annexés (budget primitif 2019 et état 1259) sont en conséquence rendus exécutoires.
Article 4--Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le k SEP. 2019 Le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification .
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la seine-Maritime - 7, place de la Madeleine CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 78 50 00 - Site Internet : http:\www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-09-04-006 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 Saint-Hellier 5 SAINT-HELEIER BUDGET PRIMITIF 2019
II — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D’ENSEMBLE AÏ
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
CREDITS DE
aus | FONCTIONNEMENT VOTES AU 342 780,00 327 219,00 TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
R | RESTES À REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT 0,00 0,00
0 R
T 002 RESULTAT DE
S | FONCTIONNEMENT REPORTE 42 179,00 0,00
TO NET 384 959.00 327 219,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D’'INVESTISSEMENT D’INVESTISSEMENT
CREDITS D’INVESTISSEMENT
nouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENT
crédits BUDGET (y compris Le compte 189 646,00 176 167,00 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R) DE
. L’EXERCICE PRECEDENT 0,00 0,00 O
* 001 SOLDE D’EXECUTION DE
S LA SECTION 0,00 91 002,00 D'INVESTISSEMENT REPORTE
TO AVES ISSEMENT 189 646,00 267 169,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 574 605,00 594 388,00
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du
réfet
Pierre-André DU
4 SEP, 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-09-04-006 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 Saint-Hellier 6 | II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
| SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser | Nouveaux crédits TOTAL Budget... … (4) N-1 (2)
{= RAR+nouveaux
crédits)
Hi Charges à caractère général 94 072,00 94 072,00 €
12 Charges de personnel et frais assimilés 128 210,00 128 210,00 €
14 Atténuations de produits 19 179,00 19 179,00 €
65 Autres charges de gestion courante 23 071,00 23 071,00 €
Total des dépenses de gestion courante 0,00 € 264 532,00 € 264 532,00 €
66 Charges financières 11 200,00 € 11 200,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 €
68 Dotations aux provisions (4) 0,00 € 0,00 €
22 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 €F 275 732,00 € 275 732,00 €
23 Virement à la section d'investissement (5) 51 520,00 € 51 520,00 €
42 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) ÈS 528,00 € 15 528,00 €
43 Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. fonct, (5) 6,00 € 0,00 €
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 67 948,00 € 67 048,00 €
TOTAL 0,00 € 342 780,00 € 342 780,00 €
+
| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)] 42 179 €]
| TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES|] 384 959,00 €]
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libelté Pour mémoire | Restes à réaliser | Nouveaux crédits TOTAL Budget. … (1) N-1 (2)
{= RAR+nouveaux
crédits)
13 ÂAtténuations de charges 1 000,00 € 1 900,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes. 14 240,00 € 14 240,00 €
73 Impôts et taxes 165 649,00 € 165 649,00 €
74 Dotations et participations 137 599,00 € 137 599,00 €
75 Autres produits de gestion courante 3 000,00 € 3 000,00 €
Total des recettes de gestion courante 321 488,00 € 321 488,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,00 €
77 Produits exceptionnels 5 735,00 € 5 731,00 €
78 Reprises sur provisions (4) 0,09 € 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 327 219,00 € 327 219,00 €
42 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 0,00 € 0,00 €
43 Opé. d'ordre à l’intérieur de la sect. fonct. (5) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
TOTAL 327 219,00 € 327 219,00 € +
{ R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)| _|
| TOTAL DÉS RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 327 219,00 €]
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-09-04-006 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 Saint-Hellier 7 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IX
SECTION D’INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser Nouveaux TOTAL Budget... … {t} N-1 (2) crédits {= RAR#nouveaux
crédits)
10 Slocks (6) 0,09 € 0,06 €
20 Immobilisations incorporeltes 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 14 770,00 € 14 770,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation (7} 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
Totat des opérations d'équipements 18 200,06 € 18 200,00 €
0,00 €
Total des dépenses d'équipement 0,00 € 32 970,00 € 32 970,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves L 146€ 146€
13 Subventions d'investissement 0€ 0€
16 Emprunts et dettes assimilées 155 530 € 155 530 €
18 Compte de liaison : affectation à . {8) 0€ 0€
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0€ o€
27 Autres immobilisations financières 0€ (S
20 Dépenses imprévues DE Ô€E
Total des dépenses financières Ô € 156 676 € 156 676 €
45.2 Total des opé. pour compte de tiers (9) 6€
Total des dépenses réelles d’investissement 0,00 € 189 646,08 € 189 646,06 €
40 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 0€ 0€
41 Opérations patrimoniales (5) 0€
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0 € 0€ €
TOTAL [ 0,00 € 189 646,00 € 189 646,00 € +
D D 601 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE Gu anticipe | |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 189 646,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser Nouveaux TOTAL Budget... … (1) Met (2) crédits (= RAR#nouvesux crédits}
10 Stocks (6) 0€ 0€
13 Subventions d'investissement 6419,00 € 6419,00 €
16 Empruntis et dettes assimilées 97 500,00 € 97 500,00 €
20 fromobilisations incorporeiles (sauf 204} 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00€ 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 0,00 € 103 919,00 € 103 919,00 €
10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 5 209,00 € 5 200,00 €
1068 Excédents de fonct. capitalisés (10) 0,00 € 0,00 €
138 Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 6,00 € 0,00 €
18 Comple de Haison : affectation à (8) 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances raîtachées à des particip. 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobifisations financières 0,00 € 6,00 €
24 Produits des cessions d'immobitisations 0,00 €
Total des recettes financières 0,00 € 5 260,00 € 5 200,00 €
45.2 | Total des opé. pour le compte de tiers (9) 0,00 €
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 € 109 19,00 € 109 119,00 €
21 Virement de la Eure de fonctionnement S 5t 520,00 € 51 520,00 €
40 Opé. d'ordre de transfert entre sections ($} 15 528,00 € 15 528,00 €
41 Opérations patrimoniales (5) 0,00 €
Total des recettes d’ordre d'investissement 67 048,00 € 67 048,00 € I Ï | L
TOTAL | 0,00 €] 176 167,00 € 176 167,00 € +
Î R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe el 91 902 €
L TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES] 267 169,00 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-09-04-006 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 Saint-Hellier 8 SAINT-HELLIER BUDGET PRIMITIF 2049
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Il — PRESENTATION GENERAËEE DU BUDGET Il
VUE D’ENSEMBLE Al
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
CREDITS DE
rt | FONCTIONNEMENT VOTES AU 21 880,00 12 637,00 TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
R | RESTES À REALISER (R.A.R) DE
=. L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 0,00
0
R
T 002 RESULTAT DE
$ FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 46 620,13
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 21 880,00 59 257,13
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D’INVESTISSEMENT
CREDITS D’INVESTISSEMENT
aouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENT
crédits BUDGET (y compris le compte 12 637,00 12 637,00 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R) DE
. L’EXERCICE PRECEDENT 0,00 0,00 o
ï 001 SOLDE D’EXECUTION DE
s LA SECTION 0,00 0,00 D'’INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT 12 637,00 12 637,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 34 517,00 71 894,13
Le préfet
— RME
Pierre-André DURAND
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du À SEP, 2010
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-09-04-006 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 Saint-Hellier 9 | II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
| SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser | Nouveaux crédits TOTAL Budget... … () N-1 2)
{= RAR +nouveaux
crédits)
Il Charges à caractère général 9 243,00 9 243,00 €
12 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 €
14 Atténuations de produits 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 0,00 € 9 243,00 € 9 243,00 €
66 Charges financières 0,00 €
67 Charges exceptionnelles 6,00 €
68 Dotations aux provisions (4) 0,00 € 0,00 €
22 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 9 243,00 € 9 243,00 €
23 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 €
42 Opé. d'oritre de transfert entre sections (5) 12 637,00 € 12 637,00 €
43 Opé. d’ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 12 637,08 € 12 637,00 €
TOTAL 0,00 € 21 880,00 € 21 886,00 €
+
| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)| _]
| TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES] 21 880,00 €|
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser ! Nouveaux crédits TOTAL Budget... .. (1} N-1 (2)
{= RAR+nouveaux
crédits)
13 Atténuations de charges 0,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes. 0,00 €
73 : [Impôts et taxes 0,00 €
74 Dotations et participations 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,09 €
Total des recettes de gestion courante 0,00 € 0,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,09 €
77 Produits exceptionnels 0,06 €
78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
42 Opé, d'ordre de transfert entre sections (5) 12 637,00 € F2 637,00 €
43 Opé. d'ordre à l’intérieur de la sect. fonct. (5) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 12 637,00 € 12 637,08 €
| TOTAL 12 637,00 € 12 637,08 € +
| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)} 46 620 €
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 59 257,00 €]
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-09-04-006 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 Saint-Hellier 10 IT —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser Nouveaux TOTAL Budget. . (1) N-1 (2) crédits (= RARtnouveaux
crédits}
19 Stocks (6) 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00€
21 Eomobitisations corporelles 0,00 € 0,00€
22 Immobilisations reçues en affectation (7} 0,00 € 0,06 €
23 Immobilisations en cours 0,09 € 0,00 €
Total des opérations d'équipements 0,00 €
0,00 €
Total des dépenses d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 9,00 € 0,00€
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison : affectation à … (8) 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €
29 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses financières û € 0,00 € 0,00 €
45....2 Tofal des opé, pour compte de tiers (9) 0,00 €
Total des dépenses réeiles d’investissement 0,00 € 6,06 € 0,90 €
40 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 12 637,00 € 12 637,00 €
4] Opérations patrimoniales (5) 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement GE 12 637 € 12 637 €
TOTAL, | 0,00 € 12 637,00 € 12 637,00 €
+
| D (01 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe (l |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 12 637,00 €
RECETTES PINVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser Nouveaux TOTALE Budget... (1) N-E (2) crédits (= RAR+nouveaux
crédits}
10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00€ 0,00 €
20 immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 8,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,09 € 0,08 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00€
22 Tramobikisations reçues en affectation (7) 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 9,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 6,00 € 0,90 € 0,09 €
10 Dot. fonds divers et réserves (hors 1068} 0,06€ 9,00 €
1068 Excédents de fonct. capitalisés (10) 0,00 € 0,00 €
138 Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison : affectation à ...{8) 0,00 € 0,00 €
26 Paricip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 8,00 €
24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 €
Total des recettes financières 0,00 € 6,00 € 9,00 €
45...2 Total des opé. pour le compte de fiers (9) 0,00 €
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Virement de la re de fonctionnement S 0,00 € 0,00 €
10 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 12 637,00 € 12 637,00 €
41 Opérations patrimoniales {5) 0,00 € 0,08 €
Total des recettes d’ordre d'investissement 12 637,00 € 12 637,00 € 1 C [
TOTAL | 0,00€[ 1263700€ 1263700€
+
| R 901 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe | |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT C UMULEES| 12 637,00 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-09-04-006 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 Saint-Hellier 11