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Déliberation - dm2022 204 amelioration performance energetique des batiments cre isc snc resiliation
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2022 204 amelioration performance energetique des batiments cre isc snc resiliation)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté ‐ Egalité ‐ Fraternité
N° 2022/204
NORD
Canton
DECISION MUNICIPALE
GRANDE‐
SYNTHE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
AMO – AMELIORATION PERFORMANCE ENERGETIQUE DE BÂTIMENTS COMMUNAUX ET RATIONALISATION DU PATRIMOINE
RESILIATION
GROUPEMENT CRE INGENIERIE/ISC/SNC LAVALIN
1.1 ‐ Marchés Publics
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122‐22‐4° et L.2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune voté le 17 Décembre 2021,
Vu l’inscription à l’Article 6287 du Budget,
Vu la décision municipale n° 2011/72 en date du 26 mai 2011 relative au marché AMO – Amélioration performance énergétique de bâtiments communaux et rationalisation du patrimoine avec le groupement CRE INGENIERIE/ISC/SNC LAVALIN,
Vu les articles 29 à 36 du Cahier des Clauses Administratives Générales Prestations Intellectuelles 2009, Vu le chapitre 13 du Cahier des Clauses Administratives Particulières,
Considérant que les études réalisées dans le cadre du marché suffisent à poursuivre les réflexions et travaux en termes d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments de la ville de Gravelines,
DECIDE :
Article 1 er : De résilier pour motif d’intérêt général le marché notifié le 15 juin 2011 à compter de la notification de la décision. Conformément à l’article 13 du Cahier des Clauses
Administratives Particulières, le titulaire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5%.
Article 2 : La dépense sera imputée à l’Article 6711 du Budget.
Article 3 : La présente décision sera :
Inscrite au registre des délibérations ;
Mis en ligne sur le site internet de la Ville ;
Transmise au Sous‐Préfet de Dunkerque ;
Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à GRAVELINES, le 22/11/2022
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bertrand RINGOT