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Arrêté - ARR 2024 09 nomination régisseur titulaire Régie de recettes Vide Ancolie
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 09 nomination régisseur titulaire Régie de recettes Vide Ancolie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20240415-ARR2024 09-AI
= Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
ARR-2024/09
ARRETE PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE
REGIE DE RECETTES « VIDE-ANCOLIE »
LE MAIRE DE CRUSEILLES,
- VU l'arrêté n°2024/08 en date du 15 avril 2024 portant création d’une régie de recettes « Vide-
Ancolie »,
- - VU la délibération n°2020/43 du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2020 autorisant -
Madame le Maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 alinéa 7 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
- VU les délibérations du Conseil Municipal n°2017-09, 2017/54 et 2017/55 relatives à l’instauration
du RIFSEEP pour les différents cadres d'emplois présents au sein de la collectivité,
- VU l'avis conforme du comptable public d’Annemasse en date du 11 avril 2024,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Solange PAIREL est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes « Vide-Ancolie »
avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
Solange PAIREL sera remplacée par Madame Nathalie BRUGUIERE, mandataire suppléante.
ARTICLE 3 : Madame SOLANGE PAIREL ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Madame Nathalie BRUGUIERE, mandataire suppléante, ne percevra pas d’indemnité de
maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes pour des
produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de
s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article L 432-10 du Code
Pénal.
ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leur fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics. Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 S L
Publié le 17/04/2024 C
ID : 074-217400969-20240415-ARR2024 09-AI
ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services et le Comptable du Trésor auprès de la commune sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature
et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
ARTICLE 9: Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à CRUSEILLES, le 15 avril 2024
LE MAIRE,
Sylvie MERMILLOD
Le régisseur titulaire, Le mandataire suppléant,
Mme Solange PAIREL Mme Nathalie BRUGUIERE
« Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation »
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