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Déliberation - DC 2025 16 Régie de recettes droits de place des foires vogues et marchés avenant n°3
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 16 Régie de recettes droits de place des foires vogues et marchés avenant n°3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 S [
° Publié le 04/06/2025 C DC N°2025.16
ID : 074-217400969-20250603-DC2025 16-DE
= Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
DÉCISION
DE CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES
« DROITS DE PLACE DES FOIRES, VOGUES ET MARCHES »
AVENANT N°3
LE MAIRE DE CRUSEILLES,
— - VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 32 ;
— VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
— VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
— VU la délibération n°2020/43 du Conseil municipal en date du 30 juillet 2020 autorisant
Madame le Maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 alinéa 7 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
— VU la délibération du Conseil municipal n°2024-113 du 03 décembre 2024 relative à la mise en
place d’une part supplémentaire IFSE Régie dans le cadre du RIFSEEP,
— VU l'arrêté du 14 janvier 1952 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des droits de
place,
— VU l'arrêté n° 2003/105 du 19 novembre 2003 modifiant une régie de recettes pour
l'encaissement des droits de place des foires, vogues et marchés,
— Considérant qu'il y a lieu de modifier le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est
autorisé à conserver,
— VU l'avis conforme du Comptable Public en date du 3 juin 2025,
DECIDE
Article 1 : Une Régie de Recettes est instituée auprès du service « Droits de Place » de la Mairie de
CRUSEILLES pour les encaissements des droits de places des foires, vogues et marchés, depuis le 14
janvier 1952.
Article 2 : Cette Régie est installée à la Mairie de CRUSEILLES.
Article 3 : La Régie encaisse les produits suivants :
e droits de place des foires, vogues et marchés. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
DC N°2025.16 Publié le 04/06/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250603-DC2025_16-DE
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
e ennuméraire,
e au moyen de chèques.
En contrepartie des droits encaissés, le Régisseur délivrera une quittance extraite d’un journal à
souche.
Article 5: (article modifié) Le montant maximum de l’encaisse que le Régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 5000 Euros.
Article 6 : Le Régisseur est tenu de verser au Comptable Public le montant de l'encaisse dès que
celui-ci a atteint le maximum fixé à l’article 5 et au minimum une fois par mois et obligatoirement au
31 décembre de chaque année et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le
suppléant.
Les versements du Régisseur doivent s'accompagner de la présentation des justificatifs adéquats
(journal à souches...)
Article 7: Les chèques sont remis au Comptable Public au plus tard le lendemain ou dès le premier
jour ouvrable qui suit leur réception. Le bordereau récapitulatif des chèques remis à l’encaissement
est visé par le Comptable et conservé par le Régisseur comme pièce justificative jusqu’au prochain
arrêté des écritures comptables.
ARTICLE 8: Le régisseur titulaire et le suppléant ne percevront pas d’indemnité de maniement des
fonds selon la réglementation en vigueur. Cette indemnité étant incluse dans la prime IFSE prévue
dans la délibération ci-dessus visée.
Article 9: Le Maire et le Comptable Public assignataire de la Commune de CRUSEILLES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 10: || sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance publique du Conseil
municipal.
Fait à Cruseilles, le 03 juin 2025
Le Maire
Sylvie MERMILLOD
Télétransmis en Sous-Préfecture le :04/06/2025
Affiché le : 04/06/2025