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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0033 2026 slow modification du reglement interieur de la collectivite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0033 2026 slow modification du reglement interieur de la collectivite)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le 06/03/2026
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20260302-DEL
0033
2026-DE
€,»
At» ®” {4 PONT-AUDEMER di
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
Présents
48
Votants
par
procuration
8
Absents
25
Total
des
votes
50
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
deux
mars,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
17
février
2026
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de M.
Francis
COUREL
ÉLUS
PRÉSENTS :
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
FOUCOURT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M
AUBER,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
Mme
MONTIER,
M.
RABEL,
Mme
KERAUDRAN
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
ROULAND
A M:BISSON,
M.
DUMESNIL
A
M.
LEBOUCHER,
MME
CLUZEL
À M.
MARIE,
MME
LOUVEL
A
M.
DARMOIS,
M. BEAUDOUIN
A M.
BURET,
MME
DUVAL
A MME
ROSA,
M
.LEFRANCOIS
À MME
DUTILLOY ,
M,
CHEVREAU
À MME
MOUCHEL
ÉLUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M
BARRE,
MME
CLUZEL,
MME
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
MME
DUVAL,
M
LEFRANCOIS,
MME
CABOT,
M.
CHEVREAU,
MME
BINET,
M.
BAPTIST
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
DUCLOS
N°DEL
0033
2026
Modification
du
règlement
intérieur
de
la
collectivité
Dans
le
cadre
de
l’évolution
du
code
du
travail,
il
apparaît
nécessaire
d’actualiser
le
règlement
intérieur.
Cette
mise
à jour
vise
notamment
à
apporter
des
précisions
sur
les
modalités
d’application
des
autorisations
spéciales
d’absence
(ASA),
afin
de
garantir
une
compréhension
commune
et
une
gestion
harmonisée
de
ces
dispositifs
au
sein
de
l’établissement.
Les
modifications
sont
les
suivantes
:
Objet
Détails
Droits
Justificatifs
Assistance
médicale
à la
|Agent
bénéficie
d’ASA
de
[Déterminer
par
le médecin
|Certificats/attestations
du
procréation
(PMA)
droit
pour
les
actes
spécialiste
en
charge
du
[médecins
médicaux
nécessaires
à une|suivi
PMA
Droit
par
demi-journée
Le
conjoint,
la personne
liée
à elle par
un
PACS
ou
[Fixer
à 3
demi-journées
vivant
maritalement
bénéficie
également
d’une
ASA
de
droit
pour
se
rentre
aux
examens
médicaux
obligatoires
ou
actes
nécessaires
pour
ce Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
gréfecture
le
06/03/2026
Publié
le 06/03/2026
ID:
G27-200065787-20260802-DEL
0083
2006-DE
protocole
Grossesse
Agent
bénéficie
d’ASA7
demi-journées
Calendrier
de
grossesse
dedroit
pour
les
examens
fourni
par
la CPAM
médicaux
obligatoires
dans
le cadre
de
la surveillance
médicale
de
la
grossesse
et
des
suites
de
Paccouchement. Conjoint,
la personne
liée
à
Calendrier
de
grossesse
elle
par
un
PACS
ou
vivant|3
demi-journées
fournir
par
la CPAM
maritalement
bénéficie
également
d’une
ASA
de
droit
pour
se
rendre
à 3
de
ces
examens
obligatoires.
Concours
Ecrit
de
concours/Examen
|1 journée
par
an
le jour
du
|Convocation
+
Attestation
professionnel
concours
de
présence
Prise
en
compte
1 journée
par
an
le jour
de
uniquement
des
concours
|Oral
de
concours/Examen
|l’examen
pro
organisés
par
notre
CDG
|professionnel
1 journée
la veille
de
l’oral
de
référence
ou
le centre
1 journée
le jour
de
Poral
rattaché
à notre
collectivité
Pour
Pécrit
: Si
lieu
du
1/2 journée
Convocation
+
Attestation
concours
est
supérieur
à
de
présence
150
kms
aller
(du
lieu
de
domicile)
—
Pas
de
prise
en
charge
des
frais
d'hébergement
Adoption
Entretiens
obligatoires
à
Déterminer
par|
Convocation
Pobtention
de
l’agrément
|lorganisme
juge
Décès
Grands-parents
ou
ceux
du
|1 jour
dans
le mois
suivant
(Certificat
de
décès
conjoint
ou
liés
par
un
l’évènement
PACS
ou
vivant
maritalement
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
du
travail
et ses
évolutions
récentes ;
VU
le règlement
intérieur
actuellement
en
vigueur
au
sein
de
l’établissement
;
VU
la délibération
n°150-2025
actant
la mise
en
place
du
nouveau
règlement
intérieur
applicable
au
ler janvier
2026,
VU
Pavis
du
CST
en
date
du
12
février
2026,
CONSIDÉRANT
la nécessité
d’actualiser
certaines
dispositions
afin
d’assurer
une
application
harmonisée
et conforme
aux
textes
en
vigueur
des
autorisations
spéciales
d’absence
(ASA)
:
CONSIDÉRANT
l'importance
de
clarifier
les
droits
des
agents
et les justificatifs
attendus
pour
garantir
une
gestion
équitable
et transparente
;
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
* _
DE
MODIFIER
le règlement
intérieur
en
date
du
ler
avril
2026
comme
mentionné
ci
dessus,
*
_ D’ABROGER
l’ancienne
version
à cette
même
date, Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le 06/03/2026
S
L
F4
ID
: 027-200065787-20260302-DEL
0033
2026-DE
°*__
D’AUTORISER
le Président
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Pont-Audemer,
le 2 mars
2026
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL