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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0024 2026 slow modification du reglement interieur de la collectivite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0024 2026 slow modification du reglement interieur de la collectivite)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le 1
1/03/2026
SLO
ID
: 027-200077329-20260303-DEL
0024
2026-DE
Ville
de
-
wi Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
Ë
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
#1
Présents
25
Votants
par
procuration
Absents Total
des
votes
30
L'an
deux
mille
vingt
six,
Le trois
mars,
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
25
février
2026,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS
:
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Maryline
LOUVEL,
Mme
Vanessa
DUVAL,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Thierry
BERNARD,
M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Isabel
JEAMMET,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE,
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Mauricette
ROSA,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Sonia
QUESNEY,
Mme
Corinne
RUBETTI,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Mikaël
CHEVREAU,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
M.
Laurent
BEAUDOUIN
à M.
Dominique
BURET,
Mme
Myriam
VANNIER
à M.
Thierry
BERNARD,
Mme
Dominique
RETUREAU
à M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Brigitte
CABOT
à M.
Patrick
AUBE,
M.
Mathurin
MESNIER
à M.
Julien
TIMON
ELUS
ABSENTS :
M.
Bruno
DEPLANQUES,
M.
Pascal
MARE,
M.
Djibril
GUENNI,
M.
Sébastien
ANFRAY,
M.
Kévin
LEFRANCOIS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Florence
GAUTIER
N°DEL,_0024_ 2026
Modification
du
Réglement
Intérieur
de la collectivité
Dans
le
cadre
de
l’évolution
du
code
du
travail,
il
apparaît
nécessaire
d’actualiser
le
règlement
intérieur,
Cette
mise
à jour
vise
notamment
à apporter
des
précisions
sur les
modalités
d’application
des
autorisations
spéciales
d'absence
(ASA),
afin
de
garantir
une
compréhension
commune
et une
gestion
harmonisée
de
ces
dispositifs
au sein
de la collectivité.
Les
modifications
sont
les
suivantes :
Objet
Détails
Droits
Justificatifs
Assistance
médicale
à la
Agent
bénéficie
d’'ASA
de
Déterminer
par
le
Certificats/attestations
du
procréation
(PMA)
droit
pour
les
actes
médicaux
|médecin
spécialiste
en
charge
[médecins
nécessaires
à une
PMA
du
suivi
Le
conjoint,
la personne
liée
à
[Droit par
demi-journée
elle par
un
PACS
ou
vivant
maritalement
bénéficie
également
d’une
ASA
de
droit
|Fixer
à 3 demi-journées
pour
se rentre
aux
examens
médicaux
obligatoires
ou
actes
nécessaires
pour
ce
protocole Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/08/2026
Publié
le
11/03/2026
ID:
627-200077329-20260303-DEL
0024 2026-DE
Grossesse
Agent
bénéficie
d’ASA
de
7 demi-journées
Calendrier
de
grossesse
fourni
droit
pour
les
examens
par
la CPAM
médicaux
obligatoires
dans
e
cadre
de
la surveillance
médicale
de
la
grossesse
et
des
suites
de
l’accouchement.
Conjoint,
la personne
liée
à
elle
par un
PACS
ou
vivant
maritalement
bénéficie
Calendrier
de
grossesse
également
d’une
ASA
de
droit
|3 demi-journées
fournir
par
ia CPAM
pour
se
rendre
à 3
de
ces
examens
obligatoires.
Concours
Ecrit
de
concours/Examen
1 journée
par
an
le jour
du
Convocation
+ Attestation
de
professionnel
concours
présence
Prise
en
compte
uniquement
1 journée
par
an
le jour
de
des
concours
organisés
par
l’examen
pro
notre
CDG
de
référence
ou
le
centre
rattaché
à notre
Oral
de
concours/Examen
1 journée
la veille
de
l’oral
|Convocation
+ Attestation
de
collectivité
professionnel
1 journée
le jour
de
l'oral
présence
Pour
l’écrit
: Si lieu
du
14 journée
concours
est supérieur
à 150
kms
aller
(du
lieu
de
domicile)
— Pas
de
prise
en
charge
des
frais
d'hébergement
Adoption
Entretiens
obligatoires
à
Déterminer
par
Convocation
l’obtention
de
l’agrément
l’organisme/juge
Décès
Grands-parents
ou
ceux
du
1 jour
dans
le mois
suivant
Certificat
de
décès
conjoint
ou
liés par
un
PACS
|l’évènement
ou
vivant
maritalement
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
du
travail
et ses
évolutions
récentes
;
VU
le règlement
intérieur
actuellement
en vigueur
au
sein
de
l’établissement
;
VU
la délibération
n°92-2025
actant
la mise
en place
du
nouveau
règlement
intérieur
applicable
au
Ler janvier
2026,
VU
l'avis
du
CST
en
date
du
9
février
2026,
CONSIDÉRANT
la nécessité
d’actualiser
certaines
dispositions
afin
d’assurer
une
application
harmonisée
et conforme
aux
textes
en vigueur
des
autorisations
spéciales
d’absence
(ASA)
;
CONSIDÉRANT
L'importance
de
clarifier
les droits
des
agents
et les justificatifs
attendus
pour
garantir
une
gestion
équitable
et transparente ;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l’unanimité,
*
DE
MODIFIER
le règlement
intérieur
comme
mentionné
ci dessus,
+
D’AUTORISER
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier. Le
secrétaire
de
séance
Florence
GAUTIER
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
11/03/2026
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20260303-DEL
0024
2026-DE
Pont-Audemer,
le
3 mars
2026
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la
Préfecture
de
l’Eure
Alexis
DARMOIS