Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2026 10 tampon
Déliberation - deliberation 2026 08 tampon
Déliberation - deliberation 2026 09 tampon
Déliberation - deliberation 2026 290001 tampon
Déliberation - deliberation 2026 13 tampon
Arrêté - fun 2026 07 manzon tampon
Déliberation - deliberation 2026 14 tampon
Déliberation - deliberation 2026 330001 tampon
Déliberation - deliberation 2026 20 tampon
Déliberation - Deliberation 2026 460001 tampon
Déliberation - deliberation 2026 07 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 07 tampon)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/03/2028 !
| Reg le 11/08/2026
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pub
VAUCLUSE LIBERTÉ - ÉGALITÉ — TT 10 : 084-218400166-20260304-2026 Q7-DE
ARRONDISSEMENT
AVIGNON |
COMMUNE DE BÉDARRIDES
SÉAN CE DU 4 MARS 2026
DÉLIBÉRATION N° 2026-07
AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICE OBLIGATOIRE « CHARGE(E) DE COOPERATION »
NOMBRES DE MEMBRES CONVOCATION
Afférents au Présents l Ayant pris part Notification Conseil En exercice résen s. OES aux présentes aux conseillers Affichage Le de cette séance ALL . municipal délibérations municipaux
29 29 19 24 20/02/2026 20/02/2026
L'an deux mille vingt-six, le quatre mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle polyvalente, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Jean BÉRARD, Maire.
Étaient également présents : Daniel BOCCABELLA, Magali ROBERT, Benoit DAGAN, Adjoints au
Maire ;
Ainsi que: Jean-Claude RUSCELLI, Anthony SUBER, Christian TORT, Eva BOCCABELLA, Marc
DOVESI, Laurent MUS, Laure COMTE-BERGER, Odile PARRENO, Joël SERAFINI, Marie- Dominique SARRAIL, Isabelle IBANEZ, Antoine GARCIN, Jean-Luc SANCHEZ, Maryse TORT, Clotilde COUDENE, Conseillers Municipaux ;
Absents représentés lors du vote des délibérations :
Patricia NICOLAS qui donne pouvoir à Magali ROBERT Nathalie GIBERT qui donne pouvoir à Jean-Claude RUSCELLI Magali DE FUENTES qui donne pouvoir à Daniel BOCCABELLA Jean-Yves LAUGIER qui donne pouvoir à Joël SERAFINI Dominique CARRIE qui donne pouvoir à Isabelle IBANEZ
Absents excusés, non représentés lors du vote des délibérations :
Isabelle DUCRY, Gaëlle RICHARD, Jean-Louis TARTEVET, Julien LETOFFE
Secrétaire de séance :
Odile PARRENO
re
La commune de Bédarrides et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Vaucluse sont liées par une convention d’objectifs et de financement signée le 8 novembre 2023, relative à la prestation « chargé(e) de coopération ». Afin d'adapter les modalités de versement des subventions aux contraintes budgétaires et aux besoins locaux, les parties ont convenu de modifier l’article 3 de cette convention pour :
° Verser un ler acompte de 40 % du montant prévisionnel annuel à la transmission des données
prévisionnelles ;
° Verser un 2nd acompte de 30 % (soit un total de 70 % maximum) ;
e Maintenir toutes les autres clauses de la convention.
Commune de Bédarrides Page 1 sur 3 2026-07 AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELATIVE À LA PRESTATION DE SERVICE OBLIGATOIRE «CHARGE{E) DE COOPERATION » Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le
ID : 084-218400166-PAREQSOAS 2026_07-DE Ces modifications s'inscrivent dans le cadre des principes de bonne L
de mutualisation des moyens, conformément aux dispositions de Particle L. 2511-6 du Code de la
commande publique, qui encadre les conventions de coopération entre personnes publiques.
Le projet d’avenant a été élaboré en concertation avec les services de la CAF de Vaucluse et soumis à l'avis
des services municipaux compétents (services financiers, juridiques et sociaux). Son adoption par le
Conseil municipal est nécessaire pour permettre sa signature et son entrée en vigueur à compter du ler janvier 2026.
SF>
SUR LE RAPPORT DE Nathalie GIBERT, 5èw Adjointe ;
OUI l'exposé qui précède ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-22, L. 2311-1;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2511-6 et L. 2511-7 ;
CONSIDERANT que la prestation « chargé(e) de coopération » s'inscrit dans le cadre des missions d'intérêt général portées conjointement par la commune et la CAF ;
CONSIDERANT que les modifications proposées sécurisent le financement des actions tout en optimisant la trésorerie communale ;
CONSIDERANT que ces modifications respectent les principes budgétaires et le cadre légal des conventions de coopération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
>. APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de financement relative à la prestation de service obligatoire « chargé(e) de coopération », conclu entre la Commune de Bédarrides et la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse, dont les principales dispositions sont les suivantes : o Modification de l’article 3 de la convention initiale pour adapter les modalités de versement des subventions :
Ÿ Un ler acompte de 40 % du montant prévisionnel de l’année N sera versé à
la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des
données définitives de l’année N-1 ;
Ÿ Un 2nd acompte de 30 ° sera versé de sorte que la somme des acomptes
versés en N ne dépasse pas 70 % du montant prévisionnel.
© Maintien en vigueur de toutes les autres clauses de la convention initiale et de ses
annexes ;
- _ DECIDE que le présent avenant prendra effet à compter du ler janvier 2026 et jusqu’à la fin de la convention en cours ;
- _ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme, Date de publication, certifiée exécutoire le
La secrétaire de séance,
Odile PARRENO
Commune de Bédarrides Page 2 sur 3 2026-07 AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICE OBLIGATOIRE « CHARGE(E) DE COOPERATION » ture le 11/08/2026
: 084-218400186-20260304-2026 07-D) RESULTAT DU VOTE :
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
AVENANT À LA CONVENTION Pour 24 | UNANIMITE
une D'OBJECTIFS ET DE | 0 Délibération FINANCEMENT RELATIVE À LA Contre: !
2026-07 PRESTATION DE SERVICE OBLIGATOIRE
« CHARGE(E) DE COOPERATION » Abstention : | 0
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes (46 Avenue Feuchères — CS 88010 — 30 941 NÎMES CEDEX 09) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Commune de Bédarrides Page 3 sur 3 2026-07 AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELATIVE À LA PRESTATION DE SERVICE OBLIGATOIRE « CHARGE(E) DE COOPERATION »