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Déliberation - deliberation 21 02 2021
Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune de Compertrix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 21 02 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/02/2021
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
9 février 2021
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 11
& Votants : 12
& Dont procuration: 1
&æPour : 12
&æContre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D 2021.004
Objet :
Suppression de la régie
de recettes
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la pente NEED à
#reçue en préfecture le : DSTI VE -
*publiée ou notifiée le ANŸ 2À és
\ y */
MARNE
Reçu en préfecture le 22/02/2021
affiché le Z1L1C2 1 2S2A
ID : 051-215101494-20210219-D 2021 004-DE
Extrait du registre des délibératio
de de ee ce
COMMUNE DE COMPERTRIX
L'an deux mille vingt et un, Le dix-neuf février à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS: Mesdames et messieurs, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Laurent
BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT,
Françoise LENORMAND-RUELLE, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure
PAROT.
ABSENTS EXCUSÉS: Jean-Maxence BOUXIN, Dominique POMMIER Tommy ARCHIMBAUD
VOTE PAR PROCURATION : Liliane MARTIN
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Marc BOTELLA.
Vu le code général des collectivités locales et notamment les articles R 1617-1 à R 1617-18,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu la délibération n° 09-025 du 29 mai 2009 portant création de la régie de recettes pour percevoir les règlements relatifs à la garderie scolaire, aux photocopies et aux droits d'accès au terrain de tennis,
Vu la délibération n° 2020.09 portant délégation au Maire de certaines attributions du conseil municipal,
Vu l'arrêté n°2015.046 portant modification de la régie de recettes pour y ajouter les tickets occasionnels de restauration scolaire et de garderie,
Considérant que la commune va s'engager dans la mise en place de nouveaux moyens de paiements modernes par voie dématérialisée,
Vu l’avis favorable de la Trésorière Municipale,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
e Approuve la suppression de la régie de recettes à compter du 1% mars 2021 pour
l’encaisse des produits issus des photocopies, des cotisations d'accès au cours de tennis, des droits d'accès à la rampe de mise à l’eau le long des bords de Marne.
e Supprime l’encaisse prévue pour la gestion de cette régie dont le montant était fixé à 1000 euros.
Fait à COMPERTRIX, le 19 février 2021
Extrait certifié conforme.
M. Pascal LEFORT, /
Maire.
TT Envoyé en préfecture le 24/02/2021
Reçu en préfecture le 24/02/2021
Extrait du registre des délibératiq aricnie 2510212224
ID : 051-215101494-20210219-A 2021 005-DE
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX de 8% de
22 bis rue Jules Ferry ver
51510 COMPERTRIX
Tél :03.26.68.31.42 COMMUNE DE COMPERTRIX Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr % % sa
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf février à dix-huit heures quinze,
Date deconvorations L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la
PAL CE EONOCALION : Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, 9 février 2021 Maire
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse
— GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Cédrie MATHIEU, Nombre
de délégués : Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT.
& En exercice : 15
. ABSENTS EXCUSÉS : Jean-Maxence BOUXIN, Dominique POMMIER
& Présents : 12 | VOTE PAR PROCURATION : Liliane MARTIN
& Votants : 13 Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
. l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer. & Dont procuration: 1
Secrétaire de séance : Marc BOTELLA. &æPour : 13
Vu le BO n°2 du 14 janvier 2021, &Contre : 0 1
Vu le plan de relance,
Abstentions 2 Vu le développement d'un service public du numérique éducatif au service de la continuité
éducative et de l’école inclusive.
Considérant les demandes répétitives des directrices sur l’obsolescence de matériel ue informatique et sur l'absence de tableaux numérique interactifs dans certaines classes des Délibération
écol C D n° D 2021.005 écoles de Compertrix,
Considérant la position de l’inspectrice d'académie de maintenir l’ensemble des classes que Objet : ce soit à l’école maternelle comme à l’élémentaire,
. Considérant que le matériel de direction de l'école élémentaire est primordial pour le suivi
Demande de subvention des dossiers de la directrice et que la directrice ne dispose plus d’ordinateur dans le bureau dans le cadre du plan de direction,
de relance pour l’achat
de matériel
informatique dans les Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
écoles e D'’équiper l’école élémentaire
© De3 écrans numériques interactifs pour un montant de 14 700€HT.
© D'un ordinateur fixe pour le bureau de direction pour un montant de 1000,00€ HT.
+ D'acheter une ressource numérique pédagogique pour un montant de 100 € HT et des logiciels de type Activinspire inclus dans les packs ENI.
+ De mettre déployer un réseau informatique filaire à l’école élémentaire de Compertrix
pour un montant estimé à 5 900,0HT.
+ De demander une subvention au taux le plus élevé à savoir 70% sur le matériel et travaux soit pour un montant estimé à 21 600€HT et de 50 % sur les ressources numériques pour un montant de 100,00€ HT au titre d’un plan de relance pour les LeWaire pourceifie leurre appels à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires et primaires.
exécutoire de la présente délibératiqn :
*reçue en préfecture le :Uk21.41.., CAL
+publiée ou notifiée le : 42 2 | 2#
Æ OS
S ÉPascal (€
Ouïe l'exposé de l’adjointe au scolaire et périscolaire, Laure PAROT, Envoyé en préfecture le 22/02/2021
Département dé la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68,31,42
Fax : 03,26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
9 février 2021
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 12
& Votants : 13
& Dont procuration: 1
&Pour : 15
&Contre : 0
|: &Abstention : û
Délibération
n° D 2021.006
Objet :
Réévaluation des
montants maximaux du
RIFSEEP
Reçu en préfecture le 22/02/2021
Extrait du registre des délibératiol are 2e 212 02
ID : 051-215101494-20210219-D_2021_006-DE
me Ÿ 4 % Loca *
COMMUNE DE COMPERTRIX
Se de de
L’an deux mille vingt et un, le dix-neuf février à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la
Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT,
Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse
GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Cédric MATHIEU,
Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT,
ABSENTS EXCUSÉS : Jean-Maxence BOUXIN, Dominique POMMIER
VOTE PAR PROCURATION :Liliane MARTIN
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres enexercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Marc BOTELLA.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier
alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction
Publique d'Etat ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place
pour la fonction publique de l'Etat qui est transposable à la fonction publique territoriale,
Le décret N°2014-513 du 20 mai 2014 a créé un nouveau régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP).
Considérant la délibération du 20 décembre 2019 n°2019.038 portant instauration du
Régime Indemmitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions et de l'Expertise et de
l’Engagement Professionnel,
Considérant que les montants étaient fixés à minima durant une période d'évaluation,
Considérant que ces montants doivent être revus dans le cadre des entretiens de l’année
antérieure,
Considérant la prise en compte des évènements de l’année 2020,
Entendu l’exposé du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de modifier les montants comme suit : Envoyé en préfecture le 22/02/2021
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
9 février 2021
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 12
& Votants : 13
& Dont procuration: 1
Pour : 13
&æContre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D 2021.006
Objet :
Réévaluation des
montants maximaux du
RIFSEEP
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la présente délibération :
*reçue en préfecture le LAN NIA
*publiée ou notifiée le :. Zi.l22.12. À.
Reçu en préfecture le 22/02/2021
Affichéle 2 4\S21202A
ID : 051-215101494-20210219-D_2021_006-DE
Extrait du registre des délibératio
Le se ee
COMMUNE DE COMPERTRIX
Le eee
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf février à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la
Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT,
Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse
GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Jean-Maxence BOUXIN, Dominique POMMIER
VOTE PAR PROCURATION : Liliane MARTIN
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Marc BOTELLA.
Nomenclature - Part fixe de l'IFSE etCiA V2021. es
Montant du catégories |groupd sous groupe| itères de classification agent fonctions applicables IFSE proposé RIFSEEP maxi
exercant: Compertrix 21 |A proposé21 |21
a1l - [es fonctions de direction, de Directeur Général, Secrétaire
management stratégique et |Générale des services,
d'arbitrage ingénieur confirmé 12 000,00 €| 1 200,00 €|_13 200,00€ des fonctions de direction,
A2 5 adjointe de management Directeur adjoint, secrétaire A stratégique et d'arbitrage générale adjoint 11000,00€|_ 110000 12100,00€]
des fonctions d'encadrement,
A3 “ [de coordination et nécessitant
une expertise Chef de services, de pôle, | 10000,00€| 100000€| 11000,00€
des fonctions d'encadrement, |chargé de mission, secrétaire A4 ” d' FA ÉR expertise ou de sujétions |de mairie, ingénieur
particulières débutant. 9 000,00 €] 900,00 €|__9 900,00 €]
B1| + |des missions d'expertise avec |rédacteur positionné surun
encadrementintermédiaire _|poste de catégorieA 8000,00€| sovooe] 8800,00€ chef d'équipe, controleur
82| - financier, directeur RH,
B Des missions d'expertise avec [techniciens spécialisés
encadrement de proximité [confirmé 7000,00€| 70000] 7700004 instructeur de dossier,
nu controleur d'ouvrage,
sé Des missions d'expertise sans |expertise comptable, juriste,
encadrement technicien débutant 6000,00€| __60000€| 6600004 exercant des fonctions
d'encadrement d'agents de 1er
ia [niveau tenu à faire des
sujétions particulières et/ou |Agent de maitrise,
dont le poste requiertune [responsable de service,
ci expertise responsable de secteur, 4 800,00€] ag000€| 5 280,00€] exercant des fonctions sans agent spécialisé, assistant de
encadrement, tenu à faire des |direction, gestionnaire
Cib |sujétions particulières et/ou |comptable, gestionnaire
dont le poste requiert une marché public, agent d'état
C expertise. civil, ATSEM transmettant 420000€] 420,00€| 4 620,00] Agent d'accueil, assistante
de gestion administrative,
C2a |exercant des fonctions agent de réalisation
d'éxécution et dont le poste … |travaillant en autonomie,
e@ requiert une expertise ATSEM confirmé 3800,00€| 380,00€| 4180006]
agent de réalisation
C2b techniques,
exercant uniquement des administrative, ATSEM sans
fonctions d'éxécution encadrement d'agent 3 300,00 €] 330,00 €| _3630,00 €
Fait à COMPERTRIX, le 19 Hrie/o L
Extrait certifié conforme. // /
M. Pascal LEFORT,
Maire.
1