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Document publié le Lundi 23 août 2021 par la commune de Compertrix.
Lien du pdf (Déliberation - delib aout 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferty
51510 COMPERTRIX
Tél : 03,26.68,31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
23 Août 2021
Nombre de délégués : .
& En exercice: : 15
& Présents : 11
& Votants :. : 13
æ&æ Dont procuration: 2
&-Pour : on
&Contre: 0
&Abstention En 2
Délibération
n° D 2021.023
Objet :
DEMANDE
HOMOLAGATION
TECHNIQUE
TRAVAUX
TERRAINS
D'HONNEUR ET
: D'ENTRAINEMENT
DE FOOT
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de [a présente délibération :
*reçue en préfecture le :.. ROLE).
#publiée ou notifiée le: oO £t |
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Affiché le ©4/e9 /La8\
ID : 051-215101494-20210827-D_2021_023-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Se ss LP6a + +
COMMUNE DE COMPERTRIX
L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept août à dix-huit heures quinze,
L’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire,
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Pascal LEFORT, Françoise
LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE,
Dominique POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Laure PAROT,
Laurent BUAT,
VOTE PAR PROCURATION : Laure PAROT ayant donné pouvoir à Francis FLOT, Laurent BUAT ayant donné pouvoir à Cédric MATHIEU.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres enexercice, l'Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD
Considérant que la fédération française de football a édicté un nouveau règlement des Terrains et Installations Sportives et un autre règlement de l’Éclairage des Installations Sportives lors de son assemblée Générale du 12 mars 2021, applicable à compter de juillet 2021,
Considérant que cette nouvelle réglementation permet à la section football du foyer de
Compertrix de poursuivre son évolution sans avoir à procéder à des modifications du terrain d’honneur et des structures comme envisagées par l'étude menée en début d'année,
Considérant que différentes demandes de travaux ont été formulées dans un intérêt soit
sécuritaire, soit afin d’obéir aux recommandations de laFFF,
Ces travaux demandés portent
Sur le terrain d’honneur :
1. Le retrait de la main courante en béton aux arrêtes saïllantes et dangereuses pour la
pose d’une nouvelle main courante en aluminium galvanisé aux normes sécuritaires,
coût estimé à 17 000E HT.
2. L’ajout d’un banc de touche supplémentaire permettant d’accueillir les officiels, coût
estimé à 2 200€ HT.
Sur le terrain d’entrainement s’il est déplacé sur le terrain de foot à 7 situé à côté du terrain
d’honneur. Les estimations devront être réactualisées.
3. L'installation de 2 mâts d’éclairage en parallèle de la clôture permettant à l’équipe
un entrainement en fin de journée, coût estimé à 10 000€ HT.
4. L'installation d’un pare-ballon d’une hauteur de 6 m derrière un des deux terrains,
lautre étant déjà équipé, coût estimé à 2 000€ HT.
5. L'installation d’un grillage autour du terrain à 7 avec un portillon etunportail,
limitant l'accès aux seuls pratiquants et permettant un entretien suivi du terrain à
l’image du terrain d’honneur, coût estimé à 9 500€ HT. Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Affiché le CHoD 253$ \
ID : 051-215101494-20210827-D_2021_023-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
. é. * Da LC
COMMUNE DE COMPERTRIX
Le oo? es
Date de convocation :
23 Août 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept août à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil
municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Pascal LEFORT, Françoise
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : il
& Votants : 13
& Dont procuration: 2
LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Dominique POMMIER
ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Laure PAROT, Laurent BUAT.
VOTE PAR PROCURATION : Laure PAROT ayant donné pouvoir à Francis FLOT, Laurent BUAT ayant donné pouvoir à Cédric MATHIEU.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD
Un devis pour l’ensemble des travaux a été demandé afin de pouvoir être exposé à l'assemblée.
Dans un premier temps, il sera nécessaire de soumettre ces travaux à l’homologation des différents organismes fédéraux du foot, à savoir au niveau local au district Marne, et au niveau régional, la ligue régionale de football et la FFF, Fédération française de football au niveau
& Pour : il
&æ Contre : 0
& Abstention : 2
Délibération
n° D 2021.023
Objet :
DEMANDE
HOMOLAGATION
TECHNIQUE
TRAVAUX
TERRAINS
D'HONNEUR ET
D'ENTRAINEMENT
DE FOOT
national, afin qu’ils émettent un avis technique avant toute demande de subvention.
La présente délibération porte uniquement sur la demande d'homologation. Une délibération différente sera nécessaire pour faire la demande de subvention et valider les travaux retenus par le conseil municipal suite à une l’homologation des instances. Le coût de chacun des postes sera réactualisé selon l’évolution des prix du marché très volatile actuellement.
Après avoir entendu l’exposé de Dominique POMMIER, conseiller municipal délégué à l’animation communale, et l'exposé du Maire, Pascal LEFORT,
Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :
e D'accepter la demande d'homologation des travaux suivants :
La pose d’une nouvelle main courante
Ÿ L'installation d’un nouveau banc de touche
Ÿ L'installation de l'éclairage du terrain d’entrainement situé à proximité du terrain d'honneur
Le Maire peut certifier le caractère
#reçue en préfecture le :.. A /c%,
exécutoire de la présente délibération :
#publiée ou notifiée le :. A. (079 LA |
Ÿ L'installation d’un pare-ballon sur ce même terrain d'entrainement
Ÿ_ L'installation d’une clôture autour du terrain d'entrainement.
° précise qu’une délibération ultérieure soit proposée pour le choix des travaux et les éventuelles demandes des subventions.
: cie ins co f
M. Pasal LÉEOR Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
23 Août 2021
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 11
& Votants : 15
æ& Dont procuration: 2
&Pour : 12
&æContre : 1
&Abstention : 0
Délibération
n° D 2021.024
Objet:
ATTRIBUTION
DE BON D'ACHAT
POUR LE
CONCOURS
COMMUNAL DE
FLEURISSEMENT
DES PARTICULIERS
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la présente délibération :
#reçue en préfecture le: MES LERE
*publiée ou notifiée le :. A / oO 2261
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Affiché le Ge TD/2n |
ID : 051-215101494-20210827-D_2021_024-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
CR DK
COMMUNE DE COMPERTRIX
Sr je ee ee
L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept août à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Pascal LEFORT, Françoise
LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Dominique POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Laure PAROT,
Laurent BUAT.
VOTE PAR PROCURATION : Laure PAROT ayant donné pouvoir à Francis FLOT, Laurent
BUAT ayant donné procuration à Cédric MATHIEU.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD
Vu la difficulté de récompenser lors d’une cérémonie les particuliers ayant participé à
l’embellissement du cadre de vie communal par le fleurissement de leur habitation lors de
l’année 2021,
Vu le passage du jury communal en août 2021,
Considérant que leur action permet de contribuer à embellir le cadre de vie de la commune
et d’interagir dans le maintien de la commune au label des villes et villages fleuris,
La commune a envisagé de renouveler l’opération de distribution d’un bon d'achat aux lauréats favorisant le commerce local et contribuant ainsi au maintien de l’économie, tout en
incitant les participants à poursuivre leur contribution à l'amélioration du cadre de vie
communale.
Vu l’exposé de Liliane MARTIN, Adjointe au Maire en charge du fleurissement,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
e d'attribuer un bon d'achat d’une valeur de 20,00€ TTC à chacun des 20
récipiendaires à faire valoir auprès de l’entreprise d’horticulture Patrick DOMANGE à Saint-Memmie, soit une somme totale de 400,00€ TTC.
e d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2021 à l’article 6714.
Fait à COMPERTRIX, le 27 août 2021
Extrait certifié conforme.
M. Pascal LEFORT',
Maire £e dZ Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
23 Août 2021
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 11
& Votants : 13
& Dont procuration: 2
&Pour : 13
&æContre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D 2021.025
Objet :
ATTRIBUTION
D’UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
POUR
L'ASSOCIATION
« CERCLE CULTURE
ET LOISIRS » de
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE
Le Maire peut certifier Le caractère
exécutoire de la présente délibération :
reçue en préfecture le :.. a SEE...
#publiée ou notifiée le :...S\ {2/44
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Affiché le s}/9/o£at
ID : 051-215101494-20210827-D_2021_025-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Le de LES
COMMUNE DE COMPERTRIX
Le do se ve
L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept août à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Pascal LEFORT, Françoise
LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE,
Dominique POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Laure PAROT, Laurent BUAT.
VOTE PAR PROCURATION : Laure PAROT ayant donné pouvoir à Francis FLOT, Laurent BUAT ayant donné pouvoir à Cédric MATHIEU.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD
Vu la demande de subvention formulée par l’association chalonnaise le «Cercle culture et loisirs »,
Vu la volonté communale de valoriser Le patrimoine culturel de Compertrix lors des journées nationales du patrimoine le 19 septembre prochain,
Vu les frais occasionnés par le déplacement de la section le « chœur des hommes » faisant partie du Cercle culture et loisirs lors de ce déplacement pour le concert du 19 septembre 2021,
Après avoir entendu l'exposé de Dominique POMMIER, conseiller municipal délégué à l’animation communale, et l'exposé du Maire, Pascal LEFORT,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
e D'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 200,00€ TIC à
l'association châlonnaise «Cercle culture et loisirs» pour son déplacement à Compertrix, le 19 septembre prochain.
° Indique des crédits sont inscrit budget 2021 au compte 6574.
Fait à COMPERTRIX, le 27 août 2021
Extrait certifié confoi Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
Département de la Marne Affiché le ©4/0/£xt |
sous ID : 051-215101494-20210827-D_2021_026-DE
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
TRS Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Fax : 03.26.68.98.15 mairie.compertrix@orange.fr CO é <
COMMUNE DE COMPERTRIX
Date de convocation :
23 Août 2021 ee
L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept août à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
Nombre de délégués : ,
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
& En exercice: 15 BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, & Présents : 11 Dominique POMMIER.
& Votants : 13
ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Laure PAROT,
& Dont procuration: 2 Laurent BUAT.
éPour : 13 VOTE PAR PROCURATION : Laure PAROT ayant donné pouvoir à Francis FLOT, Laurent BUAT ayant donné procuration à Cédric MATHIEU.
&Contre : 0
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, &Abstention : 0 l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD
…. . Considérant que la crise sanitaire a fait naître de nouveaux besoins en matière d'achat Délibération d'alimentation et d’artisanat en circuit court, n° D 2021.026
Considérant que l'organisation d'un marché des produits locaux permettrait d’offrir une Objet : possibilité aux artisans et producteurs locaux de vendre des produits issus de l'économie locale.
ADOPTION Considérant que la population est demandeuse de ce type de produits,
REGLEMENT et Considérant que cette organisation portée par la commune nécessite une réglementation TARIF DU MARCHE propre,
MENSUEL
Vu l'avis des représentants de la profession a été demandé en juin dernier,
Après avoir entendu l'exposé de Dominique POMMIER, conseil municipal délégué à l’animation communale,
Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :
e D'approuver le règlement ci-joint en annexe
+ De fixer les tarifs à 5 € l'emplacement de 4 m, le tarif de l'électricité à 2 € par date d'utilisation.
Fait à COMPERTRIX, le 27 août 2021
Le Maire peut certifier le caractère Extrait certifié conforme. exécutoire de la présente délibération :
#reçue en préfecture le :… c/o LE&i
+publiée ou notifiée le :.. 75,4 RÉGLEMENT RELATIF AU MARCHÉ
« COMPERTRIX FAIT SON MARCHÉ »
J COMOztXx
; : l- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Préambule
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du marché des producteurs et de l’artisanat
qui se déroulera le 1° dimanche de chaque mois sur la commune de Compertrix.
Il se situe sur le parking de la Salle polyvalente, domaine public de la commune.
L'ouverture du marché est fixée à 8h30. La fin est fixée à 13h00.1
L'administration municipale se réserve le droit d'apporter toutes modifications qu’elle jugera utiles quant aux lieux, jours
et heures sus désignés.
Article 2 : Gestion
Il appartient à l'autorité municipale de veiller au bon fonctionnement du marché. Elle est responsable de l’ouverture et
de la fermeture du marché, du placement des exposants, du paiement des emplacements et de la sécurité.
L'emplacement étant obligatoirement sur le domaine public, la législation sur la propriété commerciale n’est pas
applicable. Par conséquent, il est interdit de louer, prêter, céder vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le
négocier d’une manière quelconque.
Article 3 : Déroulement du marché
Le marché se déroulera sur le parking de la salle polyvalente Georges DAUTELLE avec un accès uniquement par le Chemin
du Voyeux. Les camelots raccordés à l'électricité pourront se placer à proximité du kiosque avec un accès exceptionnel
par la rue de la Liberté. L'accès aux véhicules du public ne pourra pas se faire par l’allée de la Liberté.
L'accès au marché et le montage des étals sont permis aux exposants à partir de 7h00 et selon les informations
communiquées par les personnes habilitées à définir l’organisation du marché.
Les emplacements doivent être rendus libres au plus tard à 14h00.
- Accueil et installation des exposants: De 7 h 00 à 8h 30
- Accueil du public : De 8 h 30 à 13 h 00 *
- _ Démontage des stands : terminé à 14 h 00
I1- EMPLACEMENTS
Article 4 : Autorisation d'accès au marché
Toute personne désirant obtenir un emplacement devra faire une première demande en mairie au moins 15 jours avant
la date du marché. Il devra être producteur et/ou artisan de la région Grand Est.
Les titulaires de l’autorisation d'accès au marché doit être en règle et notamment vis-à-vis de toutes les lois fiscales,
sociales, professionnelles et de toutes autres prescriptions réglementaires applicables en l’espèce pour exercer leur
À Les horaires sont susceptibles d'être modifiés en fonction de la saisonnalité du marché. L'organisateur s'engage, le cas échéant à avertir les
exposants de tout changement d'horaires, au minimum 8 jours avant toute modification.
Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Page 1 sur 6 Reçu en préfecture le 02/09/2021
Affiché le
ID :051-215101494-20210827-D 2021 _026-DE activité. Les titulaires de l'autorisation est un professionnel (producteur, commerçant, artisan) et doit justifier de son
inscription au registre agricole, registre du commerce et (ou) des métiers. Son numéro d'affiliation et son activité
figureront nécessairement sur le document d'inscription.
L'Exposant devra justifier être titulaire d’une assurance d'exploitation (responsabilité civile, accidents, vols et
catastrophes naturelles) couvrant son activité tout au long de la manifestation. Les coordonnées de l'assureur figureront
sur le document d'inscription.
L'organisateur décline toute responsabilité en cas de vol, de détérioration ou de perte, ainsi qu’en cas d’intempéries ou
autres désagréments.
Article 5 : Demande d'emplacement
Toute personne désirant obtenir un emplacement doit déposer une demande écrite auprès de la mairie à partir du
formulaire joint en annexe du présent règlement. Ce formulaire est disponible en mairie ou en téléchargement sur le site
internet de la commune (www.compertrix.fr). Il est demandé d'envoyer cette demande dans un délai de 15 jours avant
l'installation. || sera nécessaire de faire parvenir les documents justificatifs suivants :
[1 Justificatif de la carte permettant l'exercice d’une activité de producteur ou artisan avec un numéro de SIRET.
Ê A jour de ces cotisations sociales
Les demandes d'emplacement écrites sont enregistrées à la date de leur réception et inscrites sur le registre du marché
ouvert à cet effet.
L'emplacement pourra être modifié à chaque marché selon les besoins du marché et la présence des différents titulaires.
Article 6 : Attribution d’emplacements
Le marché est ouvert aux professionnels dans la limite des places disponibles à savoir 35 emplacements maximum.
Les emplacements seront gérés par le Maire ou son représentant qu'il aura désigné es qualité. L'emplacement ne doit
être utilisé que par la personne dont l'identité se trouve sur la réservation
Les exposants doivent se conformer strictement au plan et alignement qui leur est attribué.
Article 7 : Droit de place
L'occupation d’un emplacement donne lieu au paiement d’un droit de place pour occupation du domaine public.
La commune fixe par délibération du conseil municipal les droits de place, la révision se fait annuellement.
Le tarif des droits de place applicable à la date d'établissement du présent règlement est précisé en annexe.
Les droits de place à percevoir sur le lieu du marché sont recouvrés directement par la commune grâce à la réception du
paiement au moins 15 jours avant la date d'installation du marché.
Article 8 : Police des emplacements
L'attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour
un motif de l'intérêt général.
Rien ne peut être déposé sur les places vacantes. Il est interdit à l’exposant d'exercer une nature de commerce autre
que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation.
Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément informé le maire et avoir obtenu son
autorisation.
Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Page 2 sur 6 Reçu en préfecture le 02/09/2021
Affiché le
ID :051-215101494-20210827-D_2021_026-DE lI-SÉCURITÉ GÉNÉRALE
Article 9 : Police générale
La vente est interdite en dehors des emplacements affectés à cet usage,
Ilest expressément défendu aux exposants :
- De déposer du matériel ou des produits sur les emplacements prévus pour le marché avant l'heure d'ouverture
de celui-ci ;
- De procéder à des ventes dans les allées ;
- De vendre des denrées impropres à la consommation ou ne respectant les normes en vigueur à la date de
l'installation
-_ D’aller au-devant des passants pour leur barrer le chemin ;
-_ D'utiliser de manière abusive des appareils sonores ;
- De crier les prix de leurs marchandises ou de procéder à la vente de façon à gêner leurs voisins ;
- De dégrader les murs et le sol situés dans le périmètre du marché ;
- De jeter les ordures hors des récipients prévus à cet effet ;
- De tuer un animal;
- De faire cuire des aliments, des dérogations peuvent cependant être accordées au cas par cas. Une demande
écrite doit être adressée à la mairie une semaine à l’avance ;
- De vendre des produits dangereux ou toxiques ;
- De distribuer des tracts ou autres sans autorisation municipale.
Les exposants doivent :
- Maintenir et laisser leur emplacement et leur étal propres et en état de sécurité pour les visiteurs :
- Respecter les normes du règlement sanitaire départemental, et les règles sanitaires nationales notamment lors
des opérations de transport des denrées, de manipulation et de stockage ; et les protocoles sanitaires en vigueur
le jour du marché ;
- Respecter la législation et la réglementation concernant leur organisation professionnelle;
- Mettre les denrées alimentaires à l'abri du soleil, des intempéries et des pollutions ;
- Afficher de manière lisible le prix des marchandises, leur origine et les promotions offertes de façon claire et
transparente de manière à assurer une information sans équivoque aux visiteurs
- Disposer d'appareils de mesure et de pesage permettant aux acheteurs et aux services de surveillance de
contrôler la qualité et le poids des marchandises vendues ;
- Débarrasser leur emplacement de tout objet, détritus et glace de conservation des marchandises à la fin du
marché et les déposer dans les containers prévus à cet effet.
- Respecter l'emplacement sans déborder ni perturber l'activité des autres exposants situés aux abords, ni même
l'organisation générale du marché.
Les producteurs de produits biologiques pourront apposer une pancarte mentionnant les mots: « producteur
biologique ». Ils devront également faire figurer sur leur stand leur certification à jour.
Il'est exigé des exposants utilisant des appareils électriques, à gaz, butane ou autres, la présence d’un extincteur à poudre
moyenne capacité permettant en cas d'incendie une intervention immédiate.
L’Exposant doit respecter le protocole sanitaire du territoire en vigueur le jour du marché. Ces normes peuvent être
amenées à évoluer en fonction des recommandations dictées par la Préfecture de la Marne et liées au calendrier des
futurs marchés.
Chaque évolution de ces normes sera communiquée en amont aux exposants par l’organisateur responsable de son
application.
Le titulaire de l'emplacement est responsable de l’état de son stand et de son aménagement. La sécurité de son matériel
et de l'accueil du public demeure sous sa responsabilité entière.
Envoyé en préfecture le 02/08/2021
Page 3 sur 6
G28-2 E Article 10 : Police générale
Les seuls véhicules autorisés à circuler et stationner sur le marché sont les véhicules des exposants et la durée du
stationnement est limitée à la durée du marché.
La durée de déchargement et de chargement à l’issu du marché devra se faire uniquement en dehors du temps
d'ouverture du marché au public.
Aucun véhicule d’exposants ne sera autorisé à circuler sur le marché entre 8h30 et 13h00.
La circulation des bicyclettes et motocyclettes ou assimilées, même non montée, est également interdite dans les allées
réservées au marché.
Le Maire au nom de ses pouvoirs de police pourra exclure toutes personnes troublant l’ordre public.
Les professionnels installés sur le marché devront rigoureusement respecter la législation et réglementation concernant
leur profession et notamment en matière de salubrité, d'hygiène, d’information du consommateur, comme celle relative
à la loyauté (Arrêté du 25 avril 1995)
Article 11 : Responsabilité
La commune de Compertrix dégage son entière responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui
pourraient survenir aux personnes, aux matériels ou aux marchandises sur le marché et sur les lieux de stationnement
des véhicules. Les exposants en demeurent entièrement responsables.
Seule la commune est responsable du Marché en organisant :
- L'accueil et le placement des exposants sur leur stand.
- La gestion des parkings exposants comme visiteurs
- La gestion des demandes émises par les exposants
Article 12 : Sanctions
Le non-respect de ces dispositions est susceptible des sanctions suivantes émises par le Maire :
- 1% constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement oral,
- 2% constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement pendant deux marchés ;
- 3°" constat d'infraction ; exclusion définitive du marché et poursuites s’il y a lieu sans que cela ne donne lieu au
remboursement des droits de places.
Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, est habilité à prendre toutes mesures visant à assurer l’ordre et la
tranquillité publique. Les exposants et les clients doivent se conformer à son injonction.
Article 13 : Mise en application
Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1° septembre 2021 et après avoir consulté pour avis les syndicats
des professionnels de la profession. Le Maire et son représentant, le commandant de police sont chargés de la mise en
œuvre, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent règlement.
Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Page 4 sur 6 Reçu en préfecture le 02/09/2021
Affiché le ET
ID :051-215101494-20210827-D_2021_026-DE ANNEXE 1- Formulaire
GESTION DES RÉSERVATIONS
Emplacement :
4 mètres linéaire... 5 € (tarif unique)
Option:
Electricité
Accès à l’eau {non potable)... nn sur demande
RESERVATION :
La réservation est déclarée effective après réception de l’imprimé dûment renseigné et signé 15 jours
minimum avant la date retenue.
PAIEMENT :
La réservation est déclarée effective après réception de l’imprimé dûment renseigné et signé 10 jours au plus
tard avant la date de réservation accompagné du règlement (chèque à l’ordre du Trésor Public) L'ensemble
devra parvenir à la mairie de Compertrix 22 bis rue Jules FERRY 51510 Compertrix .
Fait le | | | 3 À censsrsenrnrnrnenrerrenrnrenerenenrnnneenennnnss
L’organisateur, L'exposant,
La Mairie de Compertrix Cachet et signature
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|
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Î1
Î
Î ANNEXE 2- Formulaire type compléter au fur et à mesure des saisons
MARCHÉ DES PRODUCTEURS ET DE L'ARTISANAT DE COMPERTRIX
DEMANDE DE RÉSERVATION DE STAND
Ce formulaire est à destination des professionnels désirant obtenir un emplacement fixe ou passager sur le marché communal
se déroulant tous les 1° dimanches de chaque mois sur la commune de Compertrix.
Les demandeurs doivent avoir la qualité de commerçants, artisans, producteurs.
Raison sociale :
Nature de l’activité
Numéro SIRET :
Nom et Prénom du représentant :
Adresse de facturation :
Téléphone : |_|_|__|__|__| Mail:
Site internet :
Informations
personnelles
a Liste précise des produits proposés
3
èEL Q.
£ Q . S e Assurance (compagnie, mutuelle) :
=
5 S a > Représentant (adresse) :
8 6 un 5 L LIT
È S v Ma demande concerne le (les) marché (s) du (des) : Cocher la (les) date (s) retenue (s)
ë È Ü Dimanche
S ÿ O Dimanche
5 | Ÿ O Dimanche
2 à O Dimanche
S è Ü Dimanche
5 a O Dimanche
ES S Q *Les marchés des dimanches de novembre et décembre (2021 et 2022) pourront être organisés en intérieur. Une £ information spécifique sera communiquée pour ces dates.
Merci de bien vouloir envoyer votre 1° demande :
Accompagné des justificatif suivants :
S [ Justificatif de la carte permettant l’exercice d’une activité de producteur ou artisan avec un
œ È numéro de SIRET.
5 ä [ Carte Nationale d'identité
S 5 & © > Par mail à : mairie@compertrix.fr
© Par courrier à : Mairie de Compertrix — 22 bis rue Jules Ferry— 51510 COMPERTRIX
Je soussigné(e)............... cesse sssssssssnee éco vésssesranesre sense ..certifie avoir pris
connaissance et m'engage à respecter sans réserve le règlement ci-joint et atteste la certitude des
éléments figurant sur ce document.
Fait à le signature de l’exposant
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Reçu en préfecture le 02/09/2021 ER
Affiché le
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