Procès Verbal - PV CM 29.11.22

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Procès Verbal - PV CM 29.11.22 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Tourrette-Levens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.11.22)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,

RÉUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 29 NOVEMBRE 2022 À 20 H O0

PROCÈS VERBAL

L’an deux mil vingt-deux et le mardi 29 novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Tourrette-Levens, légalement convoqué, s’est réuni en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire, suite à la convocation adressée le 21 novembre 2022.

Était présent l’ensemble des membres du Conseil municipal, à l’exception de :

e Madame Murielle ROL, adjointe au Maire, représentée par Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire, Madame Christiane GUERNON-BARNEL, conseillère municipale, représentée par Madame Denise DEPLANTAY, adjointe au Maire et Monsieur Jérôme BASTI, conseiller municipal, représenté par Monsieur Georges COMPARETTO, conseiller municipal.

e Monsieur Alain FRERE, adjoint au Maire, Madame Cécile CIMBOLINI, conseillère municipale, Monsieur Alexandre CAMPOVERDE, conseiller municipal et Madame Corinne CANESTRIER, conseillère municipale, absent(e)s excusé(e)s.

La séance est ouverte par Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire de Tourrette-Levens, qui en assure la présidence.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil municipal. Madame Magali BAILET, Conseillère municipale, est désignée pour remplir ces fonctions.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’'UNANIMITÉ.

I — PATRIMOINE COMMUNAL

| 1-1. ACCEPTATION LEG M. MAx JULLIEN

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur Max JULLIEN a souhaité léguer à la ville de Tourrette-Levens une parcelle de 3 000 m?°, située 2153 Route de Levens, comportant une maison sur deux niveaux d’une surface au sol de 70m°2.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :

- Accepter le leg,

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes.

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Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Accepte le leg,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes.

Voir délibération.

II — VIE CULTURELLE

| II-1. SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE « NICE, CAPITALE EUROPEENNE DE LA CULTURE 2028 ».

Le Rapporteur informe le Conseil municipal que la France bénéficiera à nouveau en 2028 d’une ville portant le titre prestigieux de Capitale européenne de la Culture au même titre que la République

Tchèque.

Ce programme culturel de l’Union européenne, créé en 1985, vise à :

— Favoriser le rôle de la Culture dans le développement durable des territoires ; — Favoriser la participation des habitants dans la construction de la capitale européenne ; — Promouvoir la diversité et la richesse culturelle en Europe ;

— Promouvoir les liens qui unissent les Européens ;

— Renforcer les capacités du secteur culturel ;

— Améliorer l'image et le rayonnement d’une ville et d’un territoire ;

— Être un levier pour un développement durable et inclusif.

Les villes candidates devront adresser leur dossier de candidature pour la phase de présélection au ministère de la Culture au plus tard le 1° décembre 2022 selon les modalités fixées par ce même

décret.

La candidature est pour le territoire un acte d’ouverture culturelle, de décloisonnement et de prise en compte des nouvelles pratiques artistiques et expériences culturelles et créatives.

Elle se construit autour de la promesse de « connecter l’inattendu » en ce qu’elle doit transcender les frontières, explorer de nouvelles formes artistiques, favoriser le croisement de projets culturels et explorer les frontières entre le réel et le numérique.

Une candidature gagnante doit adopter une lecture européenne de son territoire et de ses enjeux.

Le périmètre de candidature pourrait ainsi mobiliser dans une même dynamique :

— Nice, la Métropole, son Moyen et son Haut pays ;

— La Principauté de Monaco ;

— Les provinces italiennes voisines et frontalières (Ligurie et Piémont).

Avec Nice, les communes de la Métropole sont appelées à jouer un rôle majeur dans le cadre de la

candidature.

Le territoire métropolitain bénéficie d’atouts uniques et de réalités multiples, qui seront autant

d’atouts :

— Une histoire commune,

— Une destination touristique majeure,

— Un patrimoine naturel et culturel unique,

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Un tissu culturel, créatif et associatif dense,

— Une dynamique d’innovation et d’attractivité,

Un territoire situé entre mer et montagnes,

Une localisation sur un territoire transfrontalier : frontière avec Monaco et européenne avec

l'Italie.

Cette candidature offre une opportunité de positionner Nice et sa Métropole, et plus largement le territoire, comme un laboratoire des pratiques culturelles innovantes, numériques notamment, au service d’une politique de développement des publics et de soutien à ses opérateurs.

La candidature à ce titre doit être un catalyseur de la transformation écologique et sociétale du territoire autour d’un grand projet culturel, audacieux et fédérateur.

Par ses compétences, notamment en matière de développement durable, de transition écologique mais également économique et touristique, la Métropole apportera son expertise à ce projet de candidature.

Cette collaboration consistera dans une première étape à recenser :

— Les lieux et acteurs culturels : artistes, créateurs dans toutes les disciplines, compagnies artistiques, institutions publiques et privées afin d’établir une cartographie,

— Les projets à dimension européenne.

Dans un second temps, et dans le respect des compétences des communes, cette collaboration permettra d’échanger sur la programmation artistique et culturelle.

Par ailleurs il ne s’agira pas de fêter de façon seulement événementielle l’année 2028 mais de porter la culture comme un vecteur essentiel de la transformation et de l’innovation du territoire au service

des citoyens,

Enfin, la dimension populaire et très grand public sera prise en compte pour éviter une programmation qui s’adresse seulement aux publics et aux institutions de la Culture, dans une logique

d'ouverture et de décloisonnement,

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer afin de :

-_ Apporter son soutien à la candidature de « Nice, Capitale européenne de la culture 2028 » et

participer à la candidature,

- Marquer son engagement en signant la Charte d’adhésion en pièce jointe,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Apporte son soutien à la candidature de « Nice, Capitale européenne de la culture 2028 » et

participer à la candidature,

- Marque son engagement en signant la Charte d’adhésion en pièce jointe, - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la

délibération.

Voir délibération.

IT-2. PARTICIPATION A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE

Le rapporteur indique que la Fondation du Patrimoine — Délégation des Alpes Maritimes a lancé une souscription pour sécuriser et sauvegarder le bâtiment dit de la « Mire du Mont Macaron ».

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Bien que situé sur la commune de Cantaron, ce bâtiment participe de l’attrait touristique de la ville de

Tourrette-Levens par son emplacement à proximité directe d’un sentier de randonnée reconnu et très fréquenté, au départ de la commune.

Compte tenu de l’intérêt culturel, patrimonial et touristique à la sauvegarde de ce bâtiment, il est

proposé au Conseil municipal de délibérer afin de :

- Participer à l’appel aux dons pour un montant de 2 000 €,

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Le Conseil municipal, oui l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Participe à l’appel aux dons pour un montant de 2 000 €,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Voir délibération.

III - DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

| INI-1. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PERENNISATION DE L’ESCALADE SUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que dans le cadre de la stratégie départementale de pérennisation des sports de nature, le Département élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI).

Ce plan vise notamment à structurer l’accessibilité maitrisée des espaces naturels en soutenant le mouvement sportif local. Dans cette perspective, il est nécessaire de s’assurer de l’accord des propriétaires des parcelles pour garantir l’accès jusqu'aux sites de pratique tout en veillant à la préservation du patrimoine et en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Les signataires conviennent que la pratique des sports de nature expose potentiellement à des risques liés aux aléas naturels et par conséquent, les usagers pourront être amenés à supporter les

conséquences des dommages causés ou subis du fait de leur propre imprudence et notamment du fait de l’inadaptation de leur comportement au regard du règlement d’usage du site, de la signalétique ainsi qu’au regard de l’état naturel des lieux et/ou des dangers normalement prévisibles dans la nature.

Le site d’escalade de l’Infernet à Tourrette-Levens a été validé par la commission départementale des

espaces, sites et itinéraires pour faire partie du PDESI. Il comporte 7 secteurs : la Face Ouest, la Grande Face, Purge Fiction, Colisée, Forum, Faux-Rhum et la Madone, avec respectivement 34, 16,

26, 22, 15, 8, 4 et 16 voies aménagées. Le topoguide de la FFME informe les pratiquants des règles d'usage.

L’escalade est un loisir sportif pratiqué sur des falaises équipées selon des normes de classement technique, de sécurité et d’équipement définies par la fédération française de la montagne et de l’escalade suivant l’article L. 311-2 du code du sport. Cette activité nécessite un équipement spécifique ainsi qu’une expertise et une vigilance de la part du pratiquant.

La convention présentée en annexe a pour objet de déterminer les modalités d'autorisation de passage,

d'aménagement, d’entretien et d’usage, ainsi que le régime de responsabilité applicable à un terrain

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privé de la commune, ouvert au public, afin de permettre l’accès et la pratique de l’escalade inclus dans le PDESI des Alpes-Maritimes.

Cette convention n'est constitutive d'aucune servitude susceptible de grever les parcelles désignées ci- dessous.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :

-__Approuver le projet de convention présenté en annexe,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

-__Approuve le projet de convention présenté en annexe,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Voir délibération.

IV — FINANCES COMMUNALES

IV-1. MISE EN ŒUVRE DE LA M57 : APUREMENT DU COMPTE 1069

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.

Ce compte n’existant pas au plan de compte MS7, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d’une délibération de l’organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l’exercice précédant l’adoption de la MS7.

Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068

pour un montant de 64 174,31 €.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :

- Valider l’apurement du compte 1069 pour un montant de 64 174,31€ transférés du compte 1068,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Le Conseil municipal, oui l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Valide l’apurement du compte 1069 pour un montant de 64 174,31€ transférés du compte

1068,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Voir délibération.

IV-2. DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’afin de permettre la mise en conformité préalable au passage à la M57 et poursuivre l’exécution budgétaire 2022, il convient de procéder aux mouvements et inscriptions de crédits suivants :

A la section de fonctionnement

DEPENSES

Chapitre | Article Libellé Montants des | Proposition Montants

crédits DM2 des crédits

ouverts BP + ouverts

DM1 après DM2

012 64131 Rémunérations 260 000 € + 10 000 € 270 000 €

Total des dépenses 10 000 €

RECETTES

70 70632 Services à caractère de 91 900 € +10 000 € 100 900 €

loisirs

Total des recettes 10 000 €

A la section d’investissement :

DEPENSES

Chap / Libellé Montants des Proposition Montants des

Opérat° crédits ouverts DMI1 crédits ouverts

BP + DMI1 après DM2

238 Immobilisation 633 866,67 € - 64 173,31 € 569 693,36 €

incorporelles

1068 Reprise 1997 sur l'excédent 0 64 173,31 €

capitalisé - Neutralisation

de l'excédent des charges

sur les produits

Total des dépenses 0

Il appartient au conseil municipal de délibérer afin d’approuver la décision modificative N°2 au budget 2022 de la ville de Tourrette-Levens.

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Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Approuve la décision modificative n° 2 au budget 2022 de la ville de Tourrette-Levens.

Voir délibération.

IV-3. REGIE CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : FIXATION DU SEUIL D’ENCAISSE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’une vérification de la régie de recettes de l’ Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de la ville a été opérée par la trésorerie de Plan du Var le 14 octobre dernier. Le procès-verbal de contrôle met en avant une tenue «conforme et

rigoureuse ».

Il apparait toutefois que le seuil d’encaisse fixé en 3 048,98€ par arrêté du 21 avril 1997 n’est plus adapté à l’activité de l’ALSH qui génère des recettes bien supérieures au seuil initial.

Aussi, il est demandé de prendre un arrêté modificatif de création de la régie pour y faire apparaitre un seuil d’encaisse global de 10 000 € de novembre à août et un seuil d’encaisse saisonnier de 40 000 € pour les mois de septembre et octobre.

Il appartient au conseil municipal de délibérer afin de :

- Approuver la modification des seuils d’encaisse comme évoqué ci-dessus, - Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire prendre à l’exécution de la

présente délibération.

Le Conseil municipal, oui l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Approuve la modification des seuils d’encaisse comme évoqué ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire prendre à l’exécution de la présente délibération

Voir délibération.

IV-4. REGIES MUNICIPALES : VALIDATION DE LA SOLUTION DE PAIEMENT DEMATERIALISE

PAYF1IP

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’utilisation de la solution de paiement dématérialisé PayFip doit être expressément mentionnée dans l’arrêté de création de régie.

Aussi, il est demandé de prendre un arrêté modificatif de création de régie afin d’inclure la solution de paiement PayFip dans les modes de paiement autorisés.

Il appartient au conseil municipal de délibérer afin de :

- Intégrer la solution de paiement dématérialisé PayFip dans les modes de paiement autorisés pour les régies municipales : cantines scolaires, garderie, ALSH,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire prendre à l’exécution de la présente délibération.

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Le Conseil municipal, oui l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Intègre la solution de paiement dématérialisé PayFip dans les modes de paiement autorisés pour les régies municipales : cantines scolaires, garderie, ALSH,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire prendre à l’exécution de la

présente délibération.

Voir délibération.

V — RESSOURCES HUMAINES

V-1. PRIME DE FIN D’ANNEE

Le rapporteur rappelle qu’historiquement, depuis 1978, le personnel municipal bénéficie d’une prime de fin d’année, assimilée à « un treizième mois », qui lui était initialement versée par le biais d’une association à caractère social, subventionnée par la mairie.

Les lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale prévoyaient que dès lors que ces aides étaient préexistantes aux dispositifs législatifs, elles pouvaient être maintenues mais avec une prise en charge directe par les budgets

communaux.

Il est demandé de préciser le champ d’application de ladite prime de fin d’année ainsi que les éléments de versements appliqués.

Bénéficiaires :

La prime est attribuée aux agents titulaires présents tout ou partie de l’année et aux agents contractuels (sur postes permanents ou remplaçants) ayant un contrat au 1° novembre de l’année en

COUTS.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents en accroissement saisonnier ou temporaire d’activité ;

- Les vacataires.

Montant de la prime :

Le calcul de la prime s’appuie sur le traitement indiciaire brut du mois de novembre de l’année en COUTS.

Le montant est calculé au prorata du temps rémunéré au cours de l’année comprise de novembre N -1 à octobre N, déduit des temps d’absence pour maladie. Un coefficient fixe de 1,45 est ensuite appliqué pour obtenir l’équivalent d’un treizième mois, hors prime, arrondi.

La formule ainsi retenue est la suivante :

(Temps de travail de référence — absences maladie) x indice brut x 1,45

1 000

Les agents faisant valoir leur droit à la retraite, ou en mutation, perçoivent cette prime sur leur dernier mois de salaire au prorata du temps de travail effectué sur la période de référence.

Modalité de versement :

La prime de fin d’année est versée en une fois, sur le salaire du mois de novembre.

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Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d’entériner la pérennité du versement de la prime dite « de fin d’année ».

Le Conseil municipal, oui l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Messieurs Jérôme BASTI, Georges COMPARETTO, François TERRILLON et Madame GILARDI Véronique).

- Entérine la pérennité du versement de la prime dite « de fin d’année ».

Voir délibération.

Observations formulées par M. Georges COMPARETTO, conseiller municipal de l’opposition :

« Nous tenons à attirer votre attention concernant le versement d’une prime de fin d'année aux

agents de la commune.

En effet, la prime ayant été considérée par la collectivité comme un avantage collectivement acquis au sens de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, devra être instituée par l'organe délibérant avant l’entrée en vigueur de ladite Loi.

Ainsi, en l'absence de délibération correspondant au versement de cette prime, l'attribution d’une rémunération correspondant aux gratifications aux appellations diverses (prime de fin d'année,

d'assiduité, d'aides aux vacances, etc...) est illégale.

Il faudra donc que cette prime de fin d'année attribuée au personnel municipal, soit instaurée dans le cadre par le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018, qui pose le principe d'une mise en œuvre progressive du RIFSEEP entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire.

Le dispositif devrait donc concerner à terme, l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de la mairie, par application du principe d'équivalence avec les corps de la fonction publique de l'État.

Par ailleurs, l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 pour prendre en compte le remplacement de la prime de fonctions et de résultats par le RIFSEEP.

C'est pourquoi la commune de Tourette Levens aurait dû appliquer le dispositif du RIFSEEP à tous ses employés municipaux (sauf pour la police municipale) depuis cette date.

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que le Trésorier Payeur Général, comptable de la collectivité et responsable des deniers publics, pourrait demander aux agents le remboursement de

cette prime sur plusieurs années. »

V-2. ADHESION A L'OFFRE PLURIDISCIPLINAIRE DU CENTRE DE GESTION 06

Le rapporteur rappelle que L’article L812-3 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « Les collectivités et établissements [...] doivent disposer d'un service de médecine préventive : 1° Soit en créant leur propre service ; Soit en adhérant [...] Au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l'article L. 452-47 ».

L’article L452-47 du code précité prévoit, au titre des missions facultatives exercées par les CDG à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, que « Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de

prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».

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Reçu le 02/02/2023

La ville de Tourrette-Levens avait souscrit ces prestations en 2015 auprès du Centre de gestion 06.

Le Conseil d'Administration du CDG06 a, par délibération n°2022-06 du 22 février 2022, décidé de proposer une nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « Santé et Bien-être au travail ».

Cette offre forfaitaire globale pluridisciplinaire s’inscrit dans un changement de paradigme en matière de prévention en mobilisant les compétences et les expertises d’une équipe pluridisciplinaire.

En effet, elle comprend :

- Le contrôle médical des arrêts de travail effectué par les médecins agréés par la Préfecture,

- Le suivi « Santé et Bien-être au travail » assuré par une équipe pluridisciplinaire regroupant des experts médicaux, paramédicaux et techniques.

Le travail de cette équipe permettra d’assurer le suivi individuel obligatoire, l’accompagnement en prévention des risques et l’aide au maintien dans l’emploi en associant des compétences médicales, de conseil en hygiène et sécurité, d’ergonomie, sociales, et d’assistance psychologique.

La nouvelle mission pluridisciplinaire fera l’objet d’une tarification non plus à l’acte mais sur une base forfaitaire par agent et par an à raison de 55€ par agent.

Cette offre sera mise en place à compter du 1° juillet 2022 et viendra se substituer définitivement à la mission de médecine préventive.

En parallèle, et afin de permettre aux collectivités et établissements publics adhérant à l’offre pluridisciplinaire de mobiliser les acteurs de la santé et de la sécurité au travail pour des interventions qui ne rentrent pas dans le cadre des missions d’un service de médecine préventive, le CDGD06 propose une offre complémentaire en santé et sécurité au travail par délibération n°2022-07 adoptée en Conseil d'Administration du 22 février 2022

Celle-ci consiste :

- En la mise à disposition d’un agent chargé des fonctions d’inspection (ACFT) tel que le prévoit la réglementation relative à l’hygiène et sécurité,

- En un accompagnement psychologique permettant notamment la réalisation de diagnostics

psychosociaux et la réflexion formative.

Afin de pouvoir bénéficier de la nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « Santé et Bien-être au travail » ainsi que de l’offre complémentaire en santé et sécurité au travail proposées par le CDG06, il est proposé au Conseil municipal de délibérer afin de :

-_ Autoriser Monsieur le Maire à signer la demande d’adhésion à ces nouvelles missions, - Prévoir les crédits nécessaires au budget de la collectivité pour tenir compte de ces nouvelles tarifications,

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente.

Le Conseil municipal, oui l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la demande d’adhésion à ces nouvelles missions, - Prévoit les crédits nécessaires au budget de la collectivité pour tenir compte de ces nouvelles tarifications,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente.

Voir délibération.

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Reçu le 02/02/2023

V-3. PLAN DE FORMATION 2021 - 2022 Le rapporteur rappelle à l’assemblée délibérante que l’élaboration d’un plan de formation au profit des agents est une obligation pour l’ensemble des collectivités. Ce plan est élaboré conjointement par l’employeur et l’agent en fonction des besoins de la collectivité

et des souhaits manifestés par l’agent lors de son entretien d’évaluation annuel.

Pour la période 2021-2022 un plan de formation a été soumis au comité technique placé auprès du Cdg06 qui a émis un avis favorable le 5 juillet 2021.

Ce plan de formation pour être entérinée doit obtenir la validation en conseil municipal.

Il appartient donc au Conseil municipal de délibérer afin d’adopter définitivement le plan de

formation pour la période 2021 — 2022.

Le Conseil municipal, oui l’exposé du Marre,

après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE des membres présents,

-_ Adopte définitivement le plan de formation pour la période 2021 — 2022.

Voir délibération.

V-4. ADHESION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES NICE-METROPOLE

Le rapporteur rappelle à 1’ Assemblée délibérante qu’en 2005 la ville de Tourrette-Levens a adhéré au COS CANCA afin de faire bénéficier ses agents des prestations proposées par l’association en matière d’actions sociales, culturelles et de loisirs.

En 2011, le Comité d’Entraide Sociale, d’Actions culturelles et de loisirs de Nice Côte d’Azur

(CESAN) a pris le relais du COS CANCA pour assurer ces prestations, la ville renouvelant son

adhésion.

Une nouvelle structure vient désormais d’être créée en remplacement du CESAN pour assurer dans la continuité les mêmes prestations : le Comité des Œuvres Sociales Nice Métropole (COS Nice

Métropole).

Il appartient donc au Conseil municipal de délibérer afin d’adhérer au COS Nice Métropole afin de permettre aux agents de la collectivité de continuer de bénéficier des prestations proposées en matière

d’actions sociales, culturelles et de loisirs.

Le Conseil municipal, oui l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Adhère au COS Nice Métropole afin de permettre aux agents de la collectivité de continuer de bénéficier des prestations proposées en matière d’actions sociales, culturelles et de loisirs.

Voir délibération.

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Reçu le 02/02/2023

En foi de quoi, le présent procès-verbal a été clos.

Séance levée à 21 h 00.

Le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil municipal dans ladite séance a été affiché sous huïitaine, le 7 décembre 2022

Pour extrait conforme en Mairie, Le Maire,

les jour, mois et an que dessus. Bertrand GASIGLIA.

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Reçu le 02/02/2023