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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 347 du 29 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 316 du 6 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 311 du 6 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 344 du 28 décembre 2016
Document publié le Mercredi 28 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 344 du 28 décembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 344 DU 28 DECEMBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 344 DU 28 DECEMBRE 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté du 20 décembre 2016 accordant la médaille d’honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2017
SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant modification, au 1er janvier 2017, des statuts de la Communauté de communes de Flandre Intérieure
Arrêté préfectoral portant reprise d’une compétence par la Communauté urbaine de Dunkerque à compter du 1er janvier 2017
Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la Communauté urbaine de Dunkerque en matière d’équipement sportif, à compter du 1er janvier 2017
SIVOM DES RIVES DE L’AA ET DE LA COLME - Arrêté préfectoral modificatif relatif au transfert de la compétence « entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement » de la commune de Spycker au SIVOM à compter du 1er janvier 2017
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant réduction de périmètre du Syndicat mixte de traitement des déchets ménagers du Pays de Pévèle au Pays des Weppes (SYMIDEME)
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial concernant le projet commercial sur FEIGNIES
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Délibérations d'interdictions d'exercer pour M. Patrick COLNOT, Mme Christelle KAKEFI et la société HORIZON NORD SERVICES
TABLE DES MATIERES LA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté du 20 décembre 2016 accordant la médaille d’honneur
agricole
Promotion du 1er janvier 2017
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante :
pref-decorations@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Bureau des affaires signalées et des décorations
2, rue Jacquemars Giélée
CS 20003
59039 Lille cedex Liberté
«
Liberté
» Egalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Sous-préfecture
de
Dunkerque
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Arrêté
préfectoral
portant
modification,
au
1°’ janvier
2017,
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure
-—000---
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
1.5211-17,
L.5211-20,
L5211-41-3
et
L.5214-16
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°826623
du
22
juillet
1982 ;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale ; Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ;
Vu
la
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique,
notamment
son
article
21 ;
Vu
la
loi
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement ;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
portant
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
;
À
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
notamment
ses
articles
135
à
140 ;
Vu
la
loi
n°
2014-1545
du
20
décembre
2014
relative
à
la simplification
de
la vie
des
entreprises
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
des
procédures
administratives
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE),
notamment
son
article
68 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
; Vu
le
décret
du
7
avril
2016
nommant
Monsieur
Eric
ETIENNE
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Dunkerque
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
Préfet
de
la
Région
Hauts
de
France,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
ETIENNE,
Sous-Préfet
de
Dunkerque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2018
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure,
complété
par
les
arrêtés
préfectoraux
des
8
octobre
2013
(dénomination),
9 décembre
2015
(siège),
11
octobre
2013
et
18
octobre
2013
(compositions
successives
du
conseil
communautaire),
19
décembre
2013
(désignation
du
comptable)
et
30
décembre
2013
(extension
des
compétences)
et
modifié
le
27
novembre
2014 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
2015
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
au
SMICTOM
de
la
région
des
Flandres
pour
le
compte
des
communes
de
Caëstre,
Ebblinghem,
Hondeghem,
Lynde,
Renescure,
Sercus
et
Staple
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2015
portant
renouvellement
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure
à
compter
du
1° janvier
2016
et
fixant
son
nouveau
siège:
Vu
la
délibération
en
date
du
21
novembre
2016
par
laquelle
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure,
en
application
de
l’article
68
de
ia
loi
NOTRe,
valide
les
nouveaux
statuts
mis
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l’article
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
lettre
du
21
novembre
2016
par
laquelle
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure,
en
application
de
l'article
L5211-20
du
CGCT,
notifie
la
délibération
du
Conseil
communautaire
aux
maires
des
communes
membres
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Arnêke
(29
novembre
2016),
Bailleul
(12
décembre
2016),
Bavinchove
(5
décembre
2016),
Blaringhem
(20
décembre
2016),
Boeschèpe
(15
décembre
2016),
Boëseghem
(5
décembre
2016),
Buysscheure
(13
décembre
2016),
Caëstre
(5
décembre
2016),
Cassei
(15
décembre
2016),
Ebblinghem
(5
décembre
2016),
Godewaersvelde
(6
décembre
2016),
Hardifort
(16
décembre
2016),
Hazebrouck
(12
décembre
2016),
Hondeghem
(13
décembre
2013),
Le
Doulieu
(15
décembre
2016),
Lynde
(13
décembre
2016),
Merris
(19
décembre
2016
),
Neuf-Berquin
(20
décembre
2016),
Nieppe
(14
décembre
2016),
Noordpeene
(5
décembre
2016),
Ochtezeele
(5
décembre
2016),
Oudezeele
(29
novembre
2016),
Renescure
(6
décembre
2016),
Rubrouck
(6
décembre
2016),
Sainte-Marie-Cappel
(29
novembre
2016),
Saint-Jans-Cappel
(12
décembre
2016),
Saint-Sylvestre-Cappel
(7
décembre
2016),
Sercus
(19
décembre
2016),
Staple
(8
décembre
2016),
Steenvoorde
(6
décembre
2016),
Steenwerck
(7
décembre
2016),
Terdeghem
(13
décembre
2016),
Thiennes
(5
décembre
2016),
Wallon-Cappel
(25
novembre
2016),
Wemaers-Cappel
(6
décembre
2016),
Winnezeele
(2
décembre
2016),
Zermezeele
(6
décembre
2016}
et
Zuytpeene
(14
décembre
2016)
qui
se
prononcent
favorablement
sur
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
;
Considérant
que
76%
des
communes
membres
représentant
85%
de
la
population
ayant
délibéré
favorablement,
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
modification
des
statuts
sont
réunies
;
Considérant
qu'au
1° janvier
2017,
en
application
du
|. de
l’article
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit,
dans
leur
plénitude,
quatre
groupes
de
compétences
qui,
à
l'exception
de
«l'aménagement
de
l'espace
»
et
du
«
soutien
aux
activités
commerciales»,
ne
sont
pas
soumis
à
la
définition
d'un
intérêt
communautaire
;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
doit
par
ailleurs
exercer,
au
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
d'au
moins
trois
des
neuf
groupes
visés
au
II.
de
l’article
précité
;
Considérant
que
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
Flandre
intérieure
répondent
à
cette
exigence
légale ;
2
26/12/2016 Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
Dunkerque,
ARRÊTE ARTICLE
1
L'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
modifié,
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
intérieure,
est
rédigé
comme
suit
:
«ARTICLE
6
»
«
La
Communauté
de
Communes
de
Fiandre
intérieure
exerce
les
compétences
suivantes
:
«
1L- COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
»
«
I-A-1
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
; »
L'exercice
de
cette
compétence
inclut
notamment
:
1.
création,
aménagement,
entretien,
gestion
et
extension
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
;
2.
constitution
de
réserves
foncières
d'intérêt
communautaire
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
et de
développement
économique
;
3.
études,
aménagement
et
développement
des
pôles
d'échanges
autour
des
gares
et
des
haltes
ferroviaires
;
4.
création
de
la
commission
intercommunale
d'accessibilité
(CIA)
et
élaboration
d'un
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
;
«I-A-2
Élaboration,
approbation,
suivi
et
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
{SCOT)
et
schéma
de
secteur
; »
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
est
membre
du
schéma
de
cohérence
territoriale
des
Flandre
Intérieure.
» ;
«
1-A-3
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale:
L'exercice
de
cette
compétence
inclut
notamment
:
1.
élaboration,
modification
et
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
2.
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
(article
L.
211-2
du
code
de
l'urbanisme)
3.
instruction
des
dossiers
relevant
du
droit
des
sols
(la
pré- instruction
relevant
des
communes)
4.
élaboration
et
mise
en
œuvre
d'un
plan
climat
air
énergie
territorial
»
«I-B-1
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales;
»
«I-B-2
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; »
«l-B-3 politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
3
26/12/2016 «1-B-4
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme :
L'exercice
de
cette
compétence
inclut
notamment
:
1.
élaboration
d’une
politique
touristique
et
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
opérationnelle,
2.
Mise
en
place
d’un
Office
de
Tourisme
intercommunal,
3.
Aide
à
la
restauration
du
petit
patrimoine
remarquable
d'intérêt
communautaire.
»
«
1-C-
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
; »
«I-D-
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
;
Pour
l'exercice
de
cette
compétence,
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
:
e
adhère
au
SM
SIROM
Flandre
Nord
pour
le
compte
des
communes
d'Amnèke,
Bavinchove,
Berthen,
Boeschèpe,
Buysscheure,
Cassel,
Eecke,
Godewaersveide,
Hardifort,
Houtkerque,
Noordpeene,
Ochtezeele,
Oudezeele,
Oxelaëre,
Rubrouck,
Sainte-Marie-
Cappel,
Saint-Sylvestre-Cappel,
Steenvoorde,
Terdeghem,
Wemaers-Cappel,
Winnezeele,
Zermezeele
et
Zuytpeene
e
adhère
au
SMICTOM
de
la
région
des
Flandres
pour
le
compte
des
communes
de
Bailleul,
Borre,
Caëstre,
Ebblinghem,
Flêtre,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Le
Doulieu,
Lynde,
Merris,
Méteren,
Neuf-Berquin,
Nieppe,
Pradelles,
Renescure,
Saint-Jans-Cappel,
Sercus,
Staple,
Steenwerck,
Strazeele,
Vieux-Berquin
et
Watlon-Cappel
+
exerce
directement
la
compétence
élimination
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(collecte
et
traitement)
pour
le
compte
des
communes
de
Blaringhem,
Boëseghem,
Morbecque,
Steenbecque
et
Thiennes
»
« Il — COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
»
«II-A-
Mise
en
valeur
et
protection
de
l'environnement
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
:
:
*
aide
à
la
plantation,
à
l'entretien
de
haies
et
d'arbres
d'essences
régionales
°
aide
à
la
création,
à
la
réhabilitation
et
à
l'entretien
de
mares
»
«1t-B-
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
:
°
opérations
programmées
de
l'habitat,
e
politique
du
iogement
social
d'intérêt
communautaire
et
actions
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
<
zones
d'habitat
en
extension
et
renouvellement
urbain
d'intérêt
communautaire.
»
«H-C-
Création,
aménagemeñt
et
entretien
de
la voirie
d'intérêt
communautaire
»
€II-D-
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire.
»
«
II-E-
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
:
I-E-1
: En
faveur
de
la
petite
enfance
:
e
Participation
à
toute
politique
publique
initiée
par
les
partenaires
institutionnels;
e
Création
et
gestion
de
structures
d'intérêt
communautaire
destinées
à
l'accueil
permanent
(crèche)
et
à
l'accueil
occasionnel
(halte-garderie)
jusqu'au
début
de
la
scolarisation ;
.
Mise
en
œuvre
d'un
réseau
intercommunal
d'assistantes
maternelles
à
domicile
Il-E-2
: En
faveur
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
:
Participation
à
toute
politique
publique
initiée
par
les
partenaires
institutionnels
4
26/12/2016 I-E-3
: En
faveur
des
personnes
âgées
:
Création
et
gestion
d'un
service
de
portage
de
repas
à
domicile.
»
« Ill
COMPÉTENCES
FACULTATIVES.
»
«ll-1
: Actions
culturelles
d'intérêt
communautaire
»
«
HI-2
: Définition
d'une
politique
locale
de
santé
sur
le
territoire
»
«
lIl-3
: création,
aménagement
et
gestion
de
fourrières
animales
»
€
IV —
LIGNE
DE
PARTAGE
DES
COMPETENCES
»
«Les
compétences
non
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
et
la
partie
d'une
compétence
transférée
qui
n’a
pas
été
affectée
d’un
intérêt
communautaire
alors
que
son
exercice
est
subordonné
à
la
définition
de
cet
intérêt
(article
L.5214-16-IV
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
demeurent
de
la
compétence
des
communes.
»
ARTICLE
2
Les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure,
annexés
au
présent
arrêté,
sont
modifiés
en
conséquence.
ARTICLE
3
L'intérêt
communautaire
est
défini
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5211-41-3
et
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
délibérations
du
Conseil
communautaire
définissant
l'intérêt
communautaire
attaché
aux
compétences
exercées
seront
annexées
aux
statuts.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
1° janvier
2017. ARTICLE
5
Conformément
à
l'article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
2
ARTICLE
6
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
:
/
—
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
;
—
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes ;
—
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
du
Nord
—
Pas-de-Calais
;
—
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord.
Fait
à
Dunkerque,
le 26
décembre
2016.
pour
le
Préfet
et
par
délégation
le
Sous-Préfet
À
Eric
ETIENNE-—
à
5
26/12/2016 ANNEXE
1
Intérieure
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
FLANDRE
INTERIEURE
STATUTS
e
Création:
arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
(complété
le
30
décembre
2013,
rectifié
le
27
novembre
2014)
Communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
des
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cassel,
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Géants,
Communauté
de
Communes
de
l’Houtland,
Communauté
de
Communes
de
la
Voie
Romaine,
Communauté
Rurale
des
Monts
de
Flandre,
Communauté
de
Communes
Monts
de
Flandre
—
Plaine
de
la
Lys
(sans
Sailly-sur-la-Lys),
SIVU
de
Bailleul
et
avec
rattachement
des
communes
«
isolées
»
de
Blaringhem,
Hazebrouck
et
Wallon-Cappel
e
Dénomination
: arrêté
préfectoral
du
8
octobre
2013
Siège
social
: arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2015
Désignation
du
comptable
: arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2013
Composition
du
conseil
communautaire
: arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2013
Adhésion
au
SMICTOM
de
la
région
des
Flandres
pour
le
compte
des
communes
de
Caëstre,
Ebblinghem,
Hondeghem,
Lynde,
Renescure,
Sercus
et Staple
: arrêté
préfectoral
du
24
avril
2015
°__
Adoption
des
nouveaux
statuts
: délibération
du
conseil
communautaire
du
11
mai
2015
: arrêté
préfectoral
9
décembre
2015
e
Mise
en
conformité
des
statuts
(Loi
NOTREe) :
délibération
du
21
novembre
2016 :
arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2016
/
e
Définition
de
l'intérêt
communautaire
: délibérations
du
conseil
communautaire
des
11
mai
2015
et
21
novembre
2016
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
26
décembre
2016.
Le
Sous-Préfet
Eric ETIENNE
—
6
26/12/2016 TITRE
1 : PERIMETRE
ET
COMPETENCES
ARTICLE
1
: COMMUNES
MEMBRES :
il
est
créé
entre
les
communes
de
Arnèke,
Baileul,
Bavinchove,
Berthen,
Blaringhem,
Boeschèpe,
Boëseghem,
Borre,
Buysscheure,
Caëstre,
Cassel,
Ebblinghem,
Eecke,
Flêtre,
Godewaersvelde,
Hardifort,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Houtkerque,
Le
Doulieu,
Lynde,
Merris,
Méteren,
Morbecque,
Neuf-Berquin,
Nieppe,
Noordpeene,
Ochtezeele,
Oudezeele,
Oxelaëre,
Pradelles,
Renescure,
Rubrouck,
Sainte-Marie-Cappel,
Saint-
Jans-Cappel,
Saint-Sylvestre-Cappel,
Sercus,
Staple,
Steenbecque,
Steenvoorde,
Steenwerck,
Strazeele,
Terdeghem,
Thiennes,
Vieux-Berquin,
Wallon-Cappel,
Wemaers-
Cappel,
Winnezeele,
Zermezeele
et Zuytpeene
une
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination
de
«
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
».
La
Communauté
de
Communes
est
régie
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
par
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-40-1,
L.5211-41
à
L.5211-62
et
L.5214-1
à
L.5214-29.
ARTICLE
2
: COMPETENCES
:
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
exerce,
au
nom
et
pour
le
compte
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
L-
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
I-A-1
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
L'exercice
de
cette
compétence
inclut
notamment
:
1.
création,
aménagement,
entretien,
gestion
et
extension
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
;
2.
constitution
de
réserves
foncières
d'intérêt
communautaire
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
et
de
développement
économique
;
3.
études,
aménagement
et
développement
des
pôles
d'échanges
autour
des
gares
et
des
haltes
ferroviaires
;
4.
création
de
la
commission
intercommunale
d'accessibilité
(CIA)
et
élaboration
d'un
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
;
I-A-2
Élaboration,
approbation,
suivi
et
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
et
schéma
de
secteur
;
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
est
membre
du
schéma
de
cohérence
territoriale
des
Flandre
Intérieure.
» ;
I-A-3
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale :
L'exercice
de
cette
compétence
inclut
notamment :
1.
élaboration,
modification
et
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
tenant
‘
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
{article
L.
211-2
du
code
de
l'urbanisme)
3.
instruction
des
dossiers
relevant
du
droit
des
sols
(la
pré-instruction
relevant
des
communes)
4.
élaboration
et
mise
en
œuvre
d'un
plan
climat
air
énergie
territorial.
7
26/12/2016 I-B-1
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales;
I-B-2
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
I-B-3
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
1-B-4
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
:
L'exercice
de
cette
compétence
inclut
notamment
:
1.
élaboration
d'une
politique
touristique
et
mise
en
œuvre
d'une
stratégie
opérationnelle,
2.
Mise
en
place
d’un
Office
de
Tourisme
intercommunai,
3.
Aide
à
la
restauration
du
petit
patrimoine
remarquable
d'intérêt
communautaire.
I-C-
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
I-D-
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
;
Pour
l'exercice
de
cette
compétence,
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
intérieure
:
e
adhère
au
SM
SIROM
Flandre
Nord
pour
le
compte
des
communes
d’Arnèke,
Bavinchove,
Berthen,
Boeschèpe,
Buysscheure,
Cassel,
Eecke,
Godewaersvelde,
Hardifort,
Houtkerque,
Noordpeene,
Ochtezeele,
Oudezeele,
Oxelaëre,
Rubrouck,
Sainte-Marie-
Cappel,
Saint-Sylvestre-Cappel,
Steenvoorde,
Terdeghem,
Wemaers-Cappel,
Winnezeele,
Zermezeele
et
Zuytpeene
e
adhère
au
SMICTOM
de
la
région
des
Flandres
pour
le
compte
des
communes
de
Bailleul,
Borre,
Caëstre,
Ebblinghem,
Flêtre,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Le
Doulieu,
Eynde,
Merris,
Méteren,
Neuf-Berquin,
Nieppe,
Pradelles,
Renescure,
Saint-Jans-Cappel,
Sercus,
Staple,
Steenwerck,
Strazeele,
Vieux-Berquin
et
Wallon-Cappel
+
exerce
directement
la
compétence
élimination
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(collecte
et
traitement)
pour
le
compte
des
communes
de
Blaringhem,
Boëseghem,
Morbecque,
Steenbecque
et
Thiennes
»
ll —
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
Il-A-
Mise
en
valeur
et
protection
de
l'environnement
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
:
°
aide
à
la
plantation,
à
l'entretien
de
haies
et
d'arbres
d'essences
régionales
e -
aide
à
la
création,
à
la
réhabilitation
et
à
l'entretien
de
mares
Il-B-
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
:
°
opérations
programmées
de
l'habitat,
#
*
politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
actions
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
.
zones
d'habitat
en
extension
et
renouvellement
urbain
d'intérêt
communautaire.
»
Il-C-
Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
d'intérêt
communautaire
»
Il-D-
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
- communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire.
8
26/12/2016 I-E-
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
:
I-E-1
: En
faveur
de
la
petite
enfance :
e
Participation
à
toute
politique
publique
initiée
par
les
partenaires
institutionnels;
e
Création
et
gestion
de
structures
d'intérêt
communautaire
destinées
à
l'accueil
permanent
(crèche)
et
à
l'accueil
occasionnel
(halte-garderie)
jusqu'au
début
de
la
scolarisation.
e
Mise
en
œuvre
d'un
réseau
intercommunal
d'assistantes
maternelles
à
domicile
H-E-2
: En
faveur
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
:
Participation
à
toute
politique
publique
initiée
par
les
partenaires
institutionnels
II-E-3
: En
faveur
des
personnes
âgées
:
Création
et
gestion
d'un
service
de
portage
de
repas
à
domicile.
Ill - COMPÉTENCES
FACULTATIVES.
1-1
: Actions
culturelles
d'intérêt
communautaire
1-2
: Définition
d'une
politique
locale
de
santé
sur
le territoire
I1l-3
: création,
aménagement
et
gestion
de
fourrières
animales
IV —
LIGNE
DE
PARTAGE
DES
COMPETENCES
«Les
compétences
non
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
et
la
partie
d'une
compétence
transférée
qui
n’a
pas
été
affectée
d’un
intérêt
communautaire
alors
que
son
exercice
est
subordonné
à
la
définition
de
cet
intérêt
(article
L.5214-16-IV
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
demeurent
de
la compétence.
des
communes.
»
ARTICLE
3
: INTERET
COMMUNAUTAIRE
:
L'intérêt
communautaire
est
défini
conformément
aux
dispositions
des
articles
L5211-41-3
et
L5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
délibérations
du
conseil
communautaire
définissant
ou
modifiant
l'intérêt
communautaire
sont
et
seront
annexées
aux
présents
statuts.
9
26/12/2016 TITRE
Il : ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
4
: CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
intérieure
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
délégués
des
communes
membres
issus
de
leurs
conseils
municipaux
élus
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
modifiée. Le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
fait
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral
annexé
aux
présents
statuts.
Chaque
commune
membre
est
représentée
par
au
moins
un
délégué
titulaire
et
aucune
commune
ne
peut
avoir
plus
de
la
moitié
des
sièges.
Les
communes
représentées
par
un
seul
délégué
titulaire
bénéficient
d’un
délégué
suppléant,
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°
2013-403
précitée,
appelé
à
siéger
au
conseil
communautaire
avec
voix
délibérative
en
cas
d'absence
du
titulaire.
Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
sur
convocation
de
son
président,
à
son
siège
social,
ainsi
que
dans
tout
autre
lieu
situé
sur
son
territoire
dont
la
Communauté
de
Communes
est
soit
propriétaire,
soit
locataire,
soit
bénéficiaire
d'une
mise
à
disposition.
Il règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la Communauté
de
Communes.
ARTICLE
5
: BUREAU
:
Le
conseil
communautaire
élit
en
son
sein
un
bureau
comprenant
un
président,
un
ou
plusieurs
vice-présidents,
dont
le
nombre
sera
déterminé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
éventuellement,
d’un
ou
plusieurs
autres
membres.
Le
président
prépare
et exécute
les
délibérations
du
conseil
communautaire.
Il est
l’ordonnateur
des
dépenses
et il prescrit
exécution
des
recettes
de
la Communauté
de
Communes.
Ilreprésente
la
Communauté
de
Communes
en
justice.
4
Il
est
seul
chargé
de
l'administration
mais
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à
d'autres
membres
du
bureau.
Il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service.
10
26/12/2016 Le
président
de
la
Communauté
de
Communes
peut
réunir
le
conseil
aussi
souvent
que
les
affaires
l’exigent.
Il est
tenu
de
le
convoquer :
+
chaque
fois
qu'il
en
est
requis
par
une
demande
écrite,
indiquant
les
motifs,
signée
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
°
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le département
peut
abréger
ce
délai.
ARTICLE
6
: DELEGATIONS :
Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
à
l'exception
de
celles
citées
à
l'article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Lors
de
chaque
réunion
du
conseil
communautaire,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation.
TITRE
II!
: DISPOSITIONS
A
CARACTERE
FISCAL
ET
FINANCIER
ARTICLE
7
: RESSOURCES
DE
LA
COLLECTIVITE :
Les
recettes
de
la Communauté
de
Communes
comprennent
:
+
la
contribution
économique
territoriale
(CET)
et
les
produits
qui
s’y
rattachent
ainsi
que
la
taxe
d'habitation,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
qui
constituent
son
patrimoine,
les
sommes
qu'elle
perçoit
des
administrations
publiques,
associations
ou
particuliers
en
échange
d’un
service,
les
subventions
de
l’État,
des
collectivités
régionale
ou
départementale
ou
de
”
l'Union
Européenne
et
toutes
aides
publiques,
les
produits
des
dons
et
legs,
à
l'exception
de
ceux
consentis
directement
à
une
commune
membre,
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés, le
produit
des
emprunts.
ARTICLE
8 : INDEMNITES
:
Les
indemnités
de
fonction
et de
mission
sont
fixées
par
le conseil
communautaire.
Il
26/12/2016 TITRE
[IV : DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
9
: SIEGE :
Le
siège
social
de
la Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
est
fixé
au :
«
Centre
directionnel,
41,
avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
59190
HAZEBROUCK
».
Pour
le
fonctionnement
de
ses
services,
la
Communauté
de
Communes
peut
utiliser
tous
lieux
situés
sur
son
territoire
dont
elle
est
soit
propriétaire,
soit
locataire,
soit
bénéficiaire
d'une
mise
à
disposition.
ARTICLE
10
: DUREE
:
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
est
créée
pour une
durée
illimitée.
ARTICLE
11
: RECEVEUR
DE
LA
COLLECTIVITE
:
Les
fonctions
de
comptable
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
sont
exercées
par
le
trésorier
nommé
par
le
Préfet
sur
proposition
du
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques.
L'arrêté
de
nomination
sera
annexé
aux
présents
statuts. ARTICLE
12
: MODIFICATIONS
STATUTAIRES
:
Les
modifications
des
statuts
sont
subordonnés
aux
délibérations
concordantes
du
conseil
de
la
Communauté
de
Communauté
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
prévues
aux
articles
L5211-17,
L5211-18,
L5211-19
et
L5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
13
: REGLEMENT
INTERIEUR
:
Le
règlement
intérieur
préparé
par
le
bureau
et adopté
par
le conseil
communautaire
sera
annexé
aux
présents
statuts.
/
Annexe
À
: Receveur
de
la
collectivité
12
26/12/2016 AANNINIEX
EN
Ex
Libarté x Égalité » Frattrniit RéFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétaire
général
da
ja préfecture
du
Nord
Direollon
des
relalions
avec
les coloclivités territoriales Bureau
de lintercommunatilé
el des
finances
iocales
Arrêté
préfectoral
portant
désignation
du
comptable
assignatalre
de
la Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
Le
Préfet
de
[a région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
natlonal
du
Mérite
Vu
le Code
Général
des
Colleclivilés
Territoriales,
Vi
la lol n° 2010-1563
du
18
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu la
loi n°
2012-2841
du
29
février 2012
visant
à assouplir
les règles
relatives
à
la refonte
de
la
carte
Intercommunale,
Vu
le
décret
n°
2004-3874
du
29
avrif
2004
modifié
relallf
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements,
Vu
le décrel
du
8
avril 2014
portant
nomination
de
M.
Dominique
BUR,
Préfet
de
la
réglon
Nord
- Pas-de-Calais,
Préfet
du
Nord,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2073
portant
création,
à
compler
du
34
décembre
2013,
de
la
Communauté
de
Cornmunes
Issue
de
la
fusion
des
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cassel,
Communauté
de
Communes
du
Fays
des
Géants,
Communauté
de
Communes
de
l'Houtland,
Communaulé
de
Communes
de
la
Vole
Romaine,
Communaulé
Rurale
des
Monts
de
Flandre,
Communauté
de
Communes
Monts
de
Flandre
—
Plaine
de
Ja
Lys
(sans
Saily-sur-
la-Lys},
SIVU
de
Ballleul
et avec
lo rallachement
des
communes
de
Blaringhem,
Hazebrouck
et
Walion-Cappel
:
#
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
2018
portant
dénomination
de
la
« Communauté
de
Communes
de
Flandre
intérieure
»
el fixant
son
siège
en
mairie
d'Hazebrouck
:
Vu
la décision
de
Monsieur
le
direcleur
réglonal
des
Finances
Publiques
désignant
lé trésorier
d'Hazebrouck
SPL
en
qualité
de
complable
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
;
13
26/12/2016 Sur
proposition
du
Secrélaire
Général
de
la
Préfeckure
ef
du
Sous-préfet
de
Dunkerque
:
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
les
fonctions
de
comptable
asslgnatalre
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
seront
exercées
par
le
trésorier
d'Hazebrouck
SPL.
ARTICLE
2
:Conformément
à
Farticle
R421-1
du
Code
de
Justice
administrative,
le
présent
arrêté
peul
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ARTICLE
3
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Dunkerque
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
ie
concerne,
de
l'exécutton
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
ta
Préfeclure
du
Nord
el
dont
capie
sera
adressée
:
—
au
Président
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
:
—
Au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
ta Mer
du
Nord
:
—
au
Directeur
Réglonal
des
Finances
Publiques
du
Nord
Pas-de-Calais
—
Aux
Présidents
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
intercommunale
à
fusionner
-
au
trésorier
d'Hazebrouck
SPL,
Dominique
BUR
14
26/12/2016 ANNEXE
2
Définition
de
l’intérêt
communautaire
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DES
11
MAI
2015
ET
21
NOVEMBRE
2016
« 1 - COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
»
«
l-A-1
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
; »
Est
d'intérêt
communautaire
+
création,
aménagement,
entretien,
gestion
et
extension
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
:
la
ZAC
Parc
d'activités
du
Pays
des
Géants
à
Steenvoorde
et
la
ZAC
de
la
Blanche
Maison,
Parc
d'activités
de
la
Verte
Rue
à
Bailleul,
«
I1-
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
»
«1l-B-
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie :
Sont
d'intérêt
communautaire
+
politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
actions
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées :
le
programme
d'intérêt
général
«
habiter
mieux
»
.
zones
d'habitat
en
extension
et
renouvellement
urbain
d'intérêt
communautaire
: «
la Becque
urbaine
»
—
1ère
phase,
rue
de
Boeschèpe
à
Godewaersvelde«
la
Chapelle
Hemerie
»
à
Neuf-Berquin
«
II-C-
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
»
Sont
d'intérêt
communautaire :
c
les chemins
et voies
classés
dans
le domaine
public
communal
°
aménagement
de
la
voirie
classée
dans
ie
domaine
communal
(ordonnance
du
7
janvier
_
1959,
classification
des
voies
communales
du
domaine
public
et
chemins
ruraux
du
domaine
privé)
y
compris
les
trottoirs
et
accotements,
le
fauchage
des
bords
de
route,
le
curage
des
fossés,
la
signalisation
horizontale
Restent
de
compétence
communale
:
à
©
les
voies
privées :
°
_lotissements
privés
°
chemins
ruraux
et
voies
non
classées
°
chemin
des
associations
foncières
de
remembrement
o
fossés
de
l'union
syndicale
d'aménagement
hydraulique
du
Nord
(USAN)
o
la
signalisation
verticale
lo
l'éclairage
public
os
le
nettoyage
des
voies
et
fils
d'eau
.
co
le
salage
et
le
sablage
o
le
déneigement
15
26/12/2016 o
la
réglementation
de
la
voirie
et
la
police
des
stationnements
o
les
plantations
et
les
espaces
verts
o
l'eau
et
l'assainissement
©
la
défense
incendie
o
le
mobilier
urbain
o
les
ponts
et
aqueducs
Il-D-
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire :
est
d'intérêt
communautaire
la
piscine
située
à
Bailleul
«II-E-
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
:
Il-E-1
: En
faveur
de
la
petite
enfance
:
Participation
à
toute
politique
publique
initiée
par
les
partenaires
institutionnels;
Création
et
gestion
de
structures
destinées
à
l'accueil
permanent
(crèche)
et
à
l'accueil
occasionnel
(halte-garderie)
jusqu'au
début
de
la
scolarisation:
sont
d'intérêt
communautaire
les
centre
multi-accueil
intercommunauxde
Méteren
et
Steenvoorde.
Mise
en
œuvre
d'un
réseau
intercommunal
d’assistantes
maternelles
à
domicile
: les
relais
assistantes
maternelles
du
territoire
(RAM)
sont
d'intérêt
communautaire.
Il-E-2
: En
faveur
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
:
Participation
à
toute
politique
publique
initiée
par
les
partenaires
institutionnels
|
Sont
d'intérêt
communautaire
:
O O O
l’organisation
de
sorties
pour
les
élèves
du
cycle
3
scolarisés
en
primaire
l’organisation
de
séjours
et
d'animations
pour
les
jeunes
de
12
à
moins
de
18
ans
la
création,
l’organisation,
la
gestion
et
l'animation
de
classes
lecture
écriture
culture
(CLEC)
II-E-3
: En
faveur
des
personnes
âgées
:
Création
et
gestion
d'un
service
de
portage
de
repas
à
domicile:
sont
d'intérêt
communautaire
les
services
de
portage
de
repas
à
domicile.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
26
décembre
2016.
Le
Sous-Préfet
Eric
ETIENNE
16
26/12/2016 Liberté
«
Liberté
« Egalité
« Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Sous-préfecture
de
Dunkerque
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Arrêté
préfectoral
portant
reprise
d’une
compétence
par
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
à compter
du
1°’ janvier
2017
--000---
Le
Préfet
de
la
Région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5111-7,
L.5211-25-1
et
L.5211-26,
L.5215-19
à
L.5215-31,
L.5721-1
à
L.5721-9
;:
Vu
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.5312-2,
L.5312-14
et
L.5312-16
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la
loi
n°66-1069
du
31
décembre
1966
relative
aux
communautés
urbaines
modifiée
par
les
lois
n°
82-1169
du
31
décembre
1982,
n°
92-125
du
6
février
1992
et
n°
99-586
du
12
juillet
1999 ;
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982 ;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010,
modifiée,
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
portant
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
notamment
ses
articles
71-I11-2°
et
71-111-3°
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
et
notamment
ses
articles
33,
35
et
40
prescrivant,
dans
chaque
département,
la
révision
du
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(S.D.C.I.)
et
son
article
64 ;
Vu
le
décret
n°68-910
du
21
octobre
1968,
modifié
et
complété,
portant
création
de
la Communauté
urbaine
de
Dunkerque
et
en
précisant
les
compétences ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
le décret
du
7
avril
2016
nommant
Monsieur
Eric
ETIENNE,
Sous-Préfet
de
Dunkerque
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
ETIENNE,
notamment
son
point
B4
:
Vu
la
séance
de
la
Commission
départementale
de
coopération
intercommunale
du
26
février
2016
validant
le
projet
de
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunal
du
Nord
et,
dans
ce
cadre,
la
dissolution
du
syndicat
mixte
Dunkerque-Neptune
et
la
reprise
de
ses
missions
opérationnelles
par
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
;
Vu
farrêté
préfectoral
du
30
mars
2016
approuvant
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2016
mettant
fin,
au
31
décembre
2016,
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte
Dunkerque-Neptune
;
Vu
la
délibération
du
16
juin
2016
par
laquelle
le
conseil
de
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
a
émis
un
avis
favorable
à
la
dissolution
du
syndicat
mixte
Dunkerque-Neptune
et
a
accepté
la
proposition
figurant
dans
le
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
du
Nord
de
reprise,
par
la
Communauté
urbaine,
des
compétences
du
syndicat
relatives
à
la
création,
au
développement,
à
l'aménagement
et
à
la
gestion
de
ports
de
plaisance
;
Vu
la
délibération
du
9 juin
2016
par
laquelle
le
conseil
syndical
du
syndicat
mixte
Dunkerque-Neptune
émet
un
avis
favorable
à
la
dissolution
du
syndicat
et
au
transfert
de
compétence
à
la
Communauté
urbaine ; Vu
les
avis
réputés
favorables
de
la
commune
de
Dunkerque
et
du
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque ;
Vu
Pavis
favorable
du
comité
technique
de
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
du
13
octobre
2016
et
la
délibération
de
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
du
3
novembre
2016
prévoyant
la
reprise
du
personnel
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes
;
Vu
la
convention
conclue
le
23
décembre
2016
entre
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
et
le
syndicat
mixte
Dunkerque-Neptune
sur
la
répartition
des
agents
du
syndicat
;
Considérant
que,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.5215-20-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
actions
de
développement
économique,
la
création
et
l'équipement
des
zones
d'activité
industrielle,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire,
la
promotion
du
tourisme
constituent
des
compétences
exercées
à
titre
obligatoire
par
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
Dunkerque,
ARRETE
:
Article
1“:
Est
actée,
à
compter
du
1°
janvier
2017,
la
reprise
par
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
de
la
compétence
«
éfablir
et mener
un
plan
de
développement
des
ports
de
plaisance
sur
les
zones
déterminées
avec
le
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque
;
réaliser
et
gérer
ces
équivements
»,
exercée
par
le
syndicat
mixte
Dunkerque-Neptune.
Article
2
: Cette
compétence
s'exerce
sans
préjudice
des
droits,
obligations
et
missions
du
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque,
établissement
public
de
l'Etat,
définis
par
le
code
des
transports
et
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Article
3
: La
reprise
de
cette
compétence
entraîne
de
plein
droit
le
transfert
à
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
de
Fensemble
des
biens
meubles
et
immeubles,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
son
exercice,
ainsi
que
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
lui
sont
attachés
à
la
date
du
transfert.
Le
transfert
est
effectué
à
titre
gracieux
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
à
l'article
879
du
code
général
des
impôts
ou
honoraires.
La
liste
des
biens
propres
transférés
par
le
syndicat
mixte
Dunkerque-Neptune
figure
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4 :
La
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
est
substituée
de
plein
droit
au
syndicat
mixte
Dunkerque-Neptune,
à
la
date
du
transfert
de
la
compétence
et
pour
son
exercice,
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes.
Article
5:
Les
contrats
en
cours
relevant
de
cette
compétence
sont
repris
et
exécutés
par
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
Dunkerque-Neptune,
qui
transfère
la
compétence,
est
chargé
d'informer
les
cocontractants
de
cette
substitution.
Article
6 : En
application
des
alinéas
3
et
4
du
IV
de
l'article
40
de
la
loi
du
7
août
2015,
les
agents
du
syndicat
mixte
sont
transférés
à
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs
et
selon
les
modalités
définies
par
la
délibération
du
3
novembre
2016
et
la
convention
conclue
entre
cet
établissement
et
le
syndicat
mixte.
Article
7
: Conformément
à
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
8 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
le
Sous-Préfet
de
Dunkerque,
le
Président
de
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
et
le
Président
du
syndicat
mixte
Dunkerque-Neptune,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée :
aux
membres
du
syndicat
mixte
Dunkerque-Neptune,
à
Mme
et
MM
les
Maires
de
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque,
à
M.
le
Président
de
la
Chambre
régionale
des
Comptes,
à
M.
le
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
Nord-Pas-de-Calais,
à
M.
le
Directeur
régional
de
l'INSEE,
à
M.
le
Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la
Mer.
“
Fait
à
Dunkerque
le
23
décembre
2016,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
ne
u
Eric
ETIENNE
,
ee VU pour être annexé à ï
Hotrs arrété an dois de ce
jour.
ANNEXE Dunkerque, te. 23 DEC. 206
LISTE DES BIENS DU SM DUNKERQUE- NEPTUNE TRANSFERES Este Per re rer dt
BATIMENTS détails |
Sanitaires pour le port du bassin du commerce douches et sanitaires espace vaisselle sur le niveau 1 et 2
Appartement (au dessus des sanitaires commerce) au niveau 3 et 4 du bâtiment
bureau du port et sanitaires du bassin de la Marine douches sanitaires plaisanciers, accueil, et bureaux administratifs
une partie bureaux administratifs du port et accueil, une partie sanitaires, une partie Bureau du port du Grand Large P | ÿ | P . p p de stockage, une partie
bureausx mise à disposition de la SNSM
Restaurant le Grand Large une salle de restauration, cuisine , bureau et sanitaires, terrasse
terre plein et atelier (5000 m°) un terre plein aux normes récupérations, réseaux, bornes de ditribution de fluides et u
ENGIN DU PORT A SEC
Un engin de levage trav lift 35 tonnes ( portique à bateaux) et la zone de carénage
bers hydrauliques, tracteur et bers 2 bers hydrauliques (14 et 3 tonnes), 60 paires de bers
PORTS DE PLAISANCE
port de plaisance du Grand Large de 250 places comprenant les pontons, réseaux et un brise houle
port de plaisance du bassin de la Marine de 170 places . pontons, réseaux et bornes
port de plaisance du bassin du Commerce de 140 places pontons, réseaux et bornes
ponton du quai des Hollandais 15 places pontons, réseaux et bornes
\
AUTRES
un espace de containers enterrés port du Grand Large
un parking attenant au bureau du port du bassin de la Marine Une propriété CUD mais usage uniquement au SMDN Liberté
*
Liberté
+ Egalité
» Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Sous-préfecture
de Dunkerque
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Arrêté
préfectoral
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
en
matière
d'équipement
sportif,
à compter
du
1°’ janvier
2017
---000---
Le
Préfet
de
la
Région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5111-7,
L.5211-17,
L.5215-19
à
L.5215-31 ;
Vu
le
Code
des
Communes,
notamment
ses
articles
L165-1
à
L.165-32
(abrogés
au
24
février
1996)
Vu
la
loi
n°66-1069
du
31
décembre
1966
relative
aux
communautés
urbaines
modifiée
par
les
lois
n°
82-1169
du
31
décembre
1982,
n°
92-125
du
6
février
1992
et
n°
99-586
du
12
juillet
1999
;
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982 ;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ;
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010,
modifiée,
de
réforme
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assoubplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
portant
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
le
décret
n°68-910
du
21
octobre
1968,
modifié
et
complété,
portant
création
de
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
et
en
précisant
les
compétences
; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010 ;
Vu
le
décret
du
7
avril
2016
nommant
Monsieur
Eric
ETIENNE,
Sous-Préfet
de
Dunkerque ;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord ;
Vu
FParrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
ETIENNE,
notamment
son
point
Bd ;
Vu
la
délibération
du
27
juin
1969,
prise
en
application
de
l'article
5
de
la
loi
du
31
décembre
1966
relative
aux
communautés
urbaines,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
étend
ses
compétences
aux
équipements
sportifs
rattachés
aux
établissements
scolaires
(lycées
et
collèges)
relevant
de
son
périmètre
;
Vu
la
délibération
du
25
octobre
1971,
prise
en
application
de
l'article
5
de
la
loi
du
31
décembre
1966
relative
aux
communautés
urbaines,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
étend
ses
compétences
à
la
réalisation
d'aires
et
halles
sportives,
de
plateaux
d'éducation
physique
ainsi
qu'aux
bassins
de
natation
et
piscines
programmés
par
l'Etat
dans
la
cadre
du
programme
national
«
1.000
piscines
»
;
Vu
la
délibération
du
16
juin
2016
par
laquelle
le
conseil
communautaire,
en
raison
du
caractère
structurant
de
l'équipement
pour
son
territoire,
décide
d'étendre
sa
compétence
à
la
réhabilitation
du
stade
Marcel
Tribut ;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Armbouts-Cappel
(17
juin
2016),
Bourbourg
(30
juin
2016),
Bray-Dunes
(15
juin
2016),
Cappelle-la-Grande
(23
juin
2016),
Coudekerque-Branche
(28
juin
2016),
Craywick
(30
septembre
2016),
Dunkerque
(23
juin
2016),
Grand-Fort-
Philippe(30
septembre
2016),
Gravelines
(30
septembre
2016),
Loon-Plage
(27
juin
2016),
Saint-
Georges
sur
l’Aa
(9
septembre
2016),
Teteghem-Coudekerque-Village
(27
juin
2016)
et
Zuydcoote
(28
juin
2016)
se
prononçant
favorablement
;
|
Vu
les
avis
réputés
favorables
des
communes
de
Ghyvelde,
Grande-Synthe,
Leffrinckoucke
et
Spycker
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
l'article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
le transfert
de
compétences
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
Dunkerque,
ARRETE
:
Article
1°:
Est
transférée
à
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
de
la
compétence
« réhabilitation
du
stade
Marcel
Tribut
»
Ce
transfert
prend
effet
au
1° janvier
2017.
Article
2 :
Le
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-2
et
des
articles
L.
1321-3,
L.
1321-4
et
L.
1321-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3 :
La
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
est
substituée
de
plein
droit
à
la
commune
de
Dunkerque,
à
la date
du
transfert
de
la
compétence
et
pour
son
exercice,
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes. Article
4
: Les
contrats
en
cours
relevant
de
la
compétence
transférée
sont
repris
et
exécutés
par
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Monsieur
le
Maire
de
Dunkerque,
qui
transfère
la
compétence,
est
chargé
d'informer
les
cocontractants
de
cette
substitution.
Article
5
: Le
transfert
de
compétence
entraîne
le
transfert
du
service
ou
de
la
partie
de
service
chargé
de
sa
mise
en
œuvre.
Ce
transfert
s'effectue
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
L.5211-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
7
: Conformément
à
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
8
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-préfecture
de
Dunkerque,
le
Président
de
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
et
le
Maire
de
Dunkerque
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et dont
copie
sera
adressée :
à
Mme
et
MM
les
Maires
de
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque,
à
M.
le
Président
de
la
Chambre
régionale
des
Comptes,
à
M.
le
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
Nord-Pas-de-Calais,
à
M.
le
Directeur
régional
de
l'INSEE,
à
M.
le
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer.
Fait
à
Dunkerque
le
23
décembre
2016,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Eric
ETIENNE
‘ Liberté
*
Liberté
+ Egalité» Fraternité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
SIVOM
DES
RIVES
DE
L’AA
ET
DE
LA
COLME
Arrêté
préfectoral
modificatif
relatif
au
transfert
de
la
compétence
«entretien
des
espaces
verts,
dont
les
terrains
de
football,
hors
fleurissement
»
de
la
commune
de
Spycker
au
SIVOM
à compter
du
1° janvier
2017
--000---
Le
Préfet
de
la
région
des
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L1321-9,
L.5211-17,
L5211-18
et
L.5212-1
à
L.5212-34
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010,
modifiée,
de
réforme
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
portant
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine;
Vu
la
loi
n°
2014-1545
du
20
décembre
2014
relative
à
la
simplification-de
la
vie
des
entreprises
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
des
procédures
administratives
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTReE)
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010 ;
Vu
le
décret
du
7
avril
2016
nommant
Monsieur
Eric
ETIENNE
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Dunkerque
;
<
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
Préfet
de
la
Région
Hauts
de
France,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
ETIENNE,
Sous-Préfet
de
Dunkerque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
mai
2013
portant
création
du
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme
;
\u
l'arrêté
préfectoral
du
8
mars
2015
portant
extension
des
compétences
du
SIVOM
à
“l'entretien
des
espaces
verts,
dont
les
terrains
de
football,
hors
fleurissement”
pour
le
compte
des
communes
de
Brouckerque,
Cappellebrouck,
Drincham,
Hoique,
Looberghe,
Millam,
Saint-Momelin,
Saint-
Pierrebrouck,
Watten
et
Wulverdinghe:
Vu
la
délibération
du
27
juin
2016
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Spycker
sollicite
le
transfert
de
sa
compétence
«
entretien
des
espaces
verts,
dont
les
terrains
de
football,
hors
fleurissement”
au
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et de
la Colme ;
Vu
la
délibération
du
8
juillet
2016
par
laquelle
le
Comité
syndical
du
SIVOM
des
Rives
de
l'Aa
et
de
la
Colme
accepte,
à
l'unanimité,
d'exercer
ladite
compétence
pour
le
compte
de
la
commune
de
Spycker
à
compter
du
1er
janvier
2017
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bourbourg
(29
septembre
2016),
Brouckerque
(22
septembre
2016),
Cappellebrouck
(5
décembre
2016),
Craywick
(20
décembre
2016),
Drincham
(5
septembre
2016),
Gravelines
(28
septembre
2016),
Holque
(24
octobre
2016),
Looberghe
(13
octobre
2016),
Loon-Plage
(28
novembre
2016),
Millam
(20
septembre
2016),
Saint-Georges-sur-l'Aa
(9
septembre
2016),
Saint-Momelin
{26
septembre
2016),
Saint-Pierrebrouck
(11
octobre
2016),
Spycker
(27
juin
2016),
Watten
(28
septembre
2016)
et
Wuiverdinghe
(10
octobre
2016)
donnant
un
avis
favorable
à
ce
transfert
de
compétence,
à
compter
du
1er
janvier
2017
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
le
transfert
de
la
compétence
«
entretien
des
espaces
verts,
dont
les
terrains
de
football,
hors
fleurissement
»
de
la
commune
de
Spycker
vers
le
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme
sont
réunies
:
Considérant
qu’au
1er
janvier
2017,
en
application
du
I. de
l’article
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit,
dans
teur
plénitude,
quatre
groupes
de
compétences
qui,
à.lexception
de
«l'aménagement
de
l’espace
»
et
du
«
soutien
aux
activités
commerciales
»,
ne
sont
pas
soumis
à
la
définition
d'un
intérêt
communautaire
;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
doit
par
ailleurs
exercer,
au
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
d'au
moins
trois
des
neuf
groupes
visés
au
Il.
de
l'article
précité ;
Considérant
que
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure
répondent
à
cette
exigence
légale
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
Dunkerque,
--
ARRÊTE ARTICLE
1
{
La
commune
de
Spycker
est
autorisée
à
transférer
sa
compétence
« entretien
des
espaces
verts,
dont
les
terrains
de
football,
hors
fleurissement
»
au
SIVOM
des
Rives
de
l'Aa
et
de
la
Colme.
ARTICLE
2
Ce
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-2
et
des
articles
L.
1321-3,
L.
1321-4
et
L.
1321-5. Le
SIVOM
des
Rives
de
l'Aa
et
de
la
Colme
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
la
compétence
et
pour
son
exercice,
à
la
commune
de
Spycker
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
concius
par
la
commune
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
de
Spycker,qui
transfère
la
compétence,
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution.
ARTICLE
3
Le
transfert
de
compétence
entraîne
le
transfert
du
service
ou
de
la
partie
de
service
chargé
de
sa
mise
en
œuvre
selon
les
modalités
précisées
à
l'article
L.5211-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
fonctionnaires
territoriaux
et
agents
territoriaux
non
titulaires
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
le
service
ou
la
partie
de
service
transféré
sont
transférés
dans
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Ils
relèvent
de
cet
établissement
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs.
Les
agents
transférés
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
111
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
ARTICLE
4
L'article
5
des
statuts
du
SIVOM
des
Rives
de
l'Aa
et
de
la
Colme
relatif
aux
compétences
exercées,
tel
qu'il
résulte
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
mars
2015
susvisé,
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes :
«
Le
SIVOM
des
Rives
de
l'Aa
et de
la
Colme
exerce
de
plein
droit
:
1.
la
compétence
«entretien
des
espaces
verts,
dont
les
terrains
de
football,
hors
fleurissement
»
pour
le
compte
des
communes
de
Brouckerque,
Cappelibrouck,
Drincham,
Holque,
Looberghe,
Millam,
Saint-Momelin,
Saint-Pierrebrouck,
Spycker,
Watten
et
Wulverdinghe,
2.
La
compétence
«
pose
d'une
fibre
optique
entre
les
communes
de
Bourbourg,
Craywick,
Gravelines,
Loon-Plage
et
Saint-Georges
sur
l'Aa
; concept
Delta
communication
»
pour
le
compte
des
communes
de
Bourbourg,
Craywick,
Gravelines,
Loon-Plage
et
Saint-Georges
sur
Aa,
3.
Les
compétences
suivantes
pour
le
compte
de
l’ensemble
des
communes
membres
du
SIVOM :
a)
construction
et
aménagement
des
équipements
sportifs
(excepté
la
construction
de
salles
polyvalentes
ou
salles
de
sports)
existants
à
la
date
de
création
du
SIVOM
des
Rives
de
l'Aa
et
de
la
Colme,
b)
dératisation,
#
c)
insertion
socio-professionnelle
des
jeunes,
d)
promotion
de
toutes
activités
de
loisirs
de
plein
air,
culturelles,
sociales
et
touristiques :
.
conception
des
infrastructures
et
équipements
correspondants,
°
acquisition
des
terrains
et
immeubles
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
équipements,
.
réalisation
des
infrastructures
et
équipements
correspondants,
.
°
animation
et
gestion
éventuelle
de
ces
équipements.
»
; ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
1er
janvier
2017. ARTICLE
6
Conformément
à
l'article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
ARTICLE
7
Le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
Dunkerque,
le
Président
du
SIVOM
des
Rives
de
l'Aa
et
de
la
Colme
et
l£
Maire
de
Spycker
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée :
—
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
;
—
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
;
—
à
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
;
—
à
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts
de
France
et
du
Département
du
Nord ;
—
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
du
Nord.
Fait
à
Dunkerque
le 27
décembre
2016.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfeclure
de
Dunkerque,
Bernard
DUJARDIN EX
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’intercommunalité
et
des
finances
locales
Arrêté
préfectoral
portant
réduction
de
périmètre
du
Syndicat
mixte
de
traitement
des
déchets
ménagers
du
Pays
de
Pévèle
au
Pays
des
Weppes
(SYMIDEME)
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
:
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
:
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
:
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
Région
des
Hauts-de-France,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
à
compter
du
4
mai
2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
septembre
1996
autorisant
la
création
du
Syndicat
mixte
de
traitement
des
déchets
ménagers
du
Pays
de
Pévèle
au
Pays
des
Weppes
(SYMIDEME)
entre
le
Syndicat
intercommunal
de
ramassage
et
d'incinération
des
ordures
ménagères
(SIRIOM),
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Pévèle,
la
ville
de
Pont
à
Marcq
et
la
Communauté
de
communes
des
Weppes
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
successifs
portant
modifications
statutaires
du
SYMIDEME
N
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2016
approuvant
le
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
du
département
du
Nord
; 1 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
septembre
2016
portant
création
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
de
communes
des
Weppes
et
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
;
Considérant
que
la
Métropole
européenne
de
Lille
exerce
de
plein
droit,
en
application
de
l'article
L.5217-2
6°
a)
du
CGCT,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
la
compétence
en
matière
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.
5217-7
du
CGCT,
la
création
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
de
communes
des
Weppes
et
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
emporte
retrait
du
périmètre
de
l'ancienne
Communauté
de
communes
des
Weppes
du
SYMIDEME
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
:
ARRETE
Article
1°’:
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5217-7
du
CGCT,
il
est
constaté
la
réduction
du
périmètre
du
Syndicat
mixte
de
traitement
des
déchets
ménagers
du
Pays
de
Pévèle
au
Pays
des
Weppes
(SYMIDEME).
Le
syndicat
mixte
de
traitement
des
déchets
ménagers
du
Pays
de
Pévèle
au
Pays
des
Weppes
(SYMIDEME)
est
désormais
composé
du
SIRIOM
et
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle-Carembauit. Article
2
:Le
retrait
du
périmètre
de
l'ancienne
Communauté
de
communes
des
Weppes
du
SYMIDEME
entraîne
la
répartition
des
éléments
d'actif
et
de
passif
du
syndicat
mixte
apparaissant
à
la
clôture
de
la
gestion
2016
dans
les
conditions
qui
devront
être
définies
conjointement
par
le
SYMIDEME
et
la
Métropole
Européenne
de
Lille.
Les
délibérations
de
chaque
organisme
seront
transmises
au
représentant
de
l'État.
Article_3
:
Les
contrats
conclus
par
le
SYMIDEME
qui
relèvent
de
la
compétence
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
sont
repris
par
cette
dernière
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leurs
échéances.
La
substitution
de
personne
morale
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Article
4
: Conformément
à
l’article
R
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
5 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
le
Président
du
Syndicat
mixte
pour
le
traitement
des
déchets
ménagers
du
Pays
de
Pévèle
au
Pays
des
Weppes
(SYMIDEME)
et
le
Président
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
:
-
au
Président
du
SIRIOM,
-
aux
Présidents
des
Communautés
de
communes
Pévèle-Carembault
et des
Weppes,
-
au
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
-
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
comptes
des
Hauts-de-France,
-
au
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord.
Fait
à Lille, le
48
DEC.
46%
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
AL Olivier
JACOB RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
niSSIon
départementale
d'aménagement
commercial
du
«
On,
Sur
fe
territoire
dé
la
commune
de
Feignies,
d'un
ensemble
commercial,
d'une
surface
totale
de
vente
de
3014
m°,
comprenant
un
hypermarché
&E.
LECLERC
»
dé
2
500
m?°
et
une
galerie
marchande
annexée
à
l'hypermarché
composée
de
3
cellules
commerciales
(220
m°,
104
m°,
190
m°)
ainsi
que
la
création
d'un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés
par
Voie
télématique;
organisé
pour.
l'accès
en
automobile,
comprenant
10
pistes
dé
ravitaillement
et
530
m2
d'emprise
au
Sol
affectés
au
retrait
des
marchandises
:
2
novembre
2016
:
F
“ONSIBÉRANT
que
le
projet
prendra
place
Sur
des
parcelles
situées
dans
la
zone
d'activités
de
« Éongenelle
Nord
»,
localisées
en
entrée
de
Ville,
à
environ
3
kilometres
du
centre-ville
dé
Feignies
et
en
bordure
de
la
RD
649
(route
de
Valenciennes):
que
le
projet
sera
éloigné
des
zones
d'habitation
et
ne
participera
pas
à
l'animation
de
la
vie
urbaine
: N°
3113D01
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
que,
selon
les
estimations
du
pétitionnaire,
le
trafic
routier
généré
par
le
projet
sera
de
1480
véhicules
par
jour
en
moyenne
;
que,
selon
la
direction
départementale
dés
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
le
projet
engendrera
des
difficultés
de
circulation
Supplémentaires
alors
qu'il
existe
déjà
des
remontées
de
file
sur
la
RD
649,
aux
heures
de
pointe
;qu’en
outre,
le
projet,
en
raison
de
sa
localisation,
encouragera
le
recours
à
la
voiture
sans
qu'il
soit
prévu
d'aménagements
routiers
permettant
de
limiter
les
effets
du
projet
sur
le
trafic
routier
;
que
l'arrêt
de
bus
le
plus
proche
est
situé
à
600
mètres
;que
les
axes
entourant
le
projet
ne
sont
pas
dotés
de
trottoirs
permettant
aux
piétons
d'accéder
au
site
de
façon
sécurisée
;qu'aucune
piste
cycliste
n’est
aménagée
à
proximité
;qu'il
n'existe
donc
pas
de
moyen
de
déplacement
alternatif
à
la
voiture
pour
se
rendre
au
site
du
projet
;
que
le
projet
prendra
place
sur
des
parcelles
naturelles
et
boisées
d’une
surface
totale
de
44
541
m?;
qu'il
engendrera
une
consommation
importante
de
l'espace
et
contribuera
à
létalement:
urbain
;:
que
le:
parc:
de
stätionnément
sera
aménagé
dé
plain-pied
:
qué
le
projet
ne
prévoit
pas:
de
récours
aux
énergies
renouvelables
:
qu'ainsi
ce
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.
152-6
du
code
de
commerce
;
EN
CONSEQUENCE :
nationale
d'aménagem Ma
LL
Michel
VALDIGUIE CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CLAC/NORD/N°121/2016-12-01
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
M. Patrick COLNOT
2 place du Général De Gaulle
59560 COMINES
Dossier n° D59-360
Séance disciplinaire du 1” décembre 2016
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Présidence de la CLAC NORD: Jean-Christophe BOUVIER, président en sa qualité de représentant du Préfet du Nord. °
Membres de la CLAC Nord siégeant :
- Le représentant du Préfet du Pas de Calais
- ‘Le représentant du Procureur de la cour d'appel de Douai
- Le représentant de la présidente du Tribunal administratif de Lille,
- Le représentant du Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le représentant du Commandant de région de la gendarmerie,
- Le représentant du Directeur régional des Finances Publiques,
- Le représentant du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi,
- Un membre titulaire nommé par le ministre de l'intérieur représentant les professionnels de la
sécurité privée.
Rapporteur : Céline VAN-ROMPU
Secrétariat permanent: Lucie DURIEZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'Agrément et de Contrôle du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l’action disciplinaire, conformément à l'article R634-1 du code de la sécurité intérieure ;
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Er Téléphone : 01 48 22 20 40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW. cnaps-securite.fr Considérant que le quorum est atteint puisque neuf membres de la CLAC Nord sont réunis ;
Considérant qu'ils ont signé une déclaration d'absence de conflit d'intérêt à la présente affaire;
Considérant que la convocation et le rapport disciplinaire ont été notifiés le 04/11/2016; *
Considérant que l'examen des contrats de travail, des Déclarations. Annuelles des Données Sociales
(DADS), de la liste du personnel et du journal de paie transmis par la société COLNOT SECURITE PLUS au cours du contrôle sur pièces de la société le 22/07/2016, a permis d'identifier l'emploi de neuf (9) agents de
sécurité non titulaires d'une carte professionnelle dématérialisée en cours de validité, qu'il s'agit de M.
Sébastien BOUIS, contrôlé le 06/07/2016 sur la Fan Zone de Lille, recruté le 04/05/2016 et dont la carte
professionnelle dématérialisée, expirée le 05/04/2015, n'a été renouvelée que le 06/09/2016, M.
Abdourahamane CAMARA, affecté à des missions de sécurité privée depuis le 01/06/2016, bien que titulaire
d'une carte professionnelle dématérialisée qu'à compter du 09/06/2016, M. Frédéric DELORD, recruté le
01/03/2015 puis une nouvelle fois le 01/05/2015 et dont la carte professionnelle dématérialisée, expirée le
07/01/2015, n’a été renouvelée que le 16/12/2015, Mme Mélodie TIRLOIT, recrutée le 21/10/2015 mais dont
la carte professionnelle dématérialisée, expirée le 11/07/2015, n'a été renouvelée que le 05/11/2015, M.
Armand AHIBO, affecté à des missions de sécurité privée entre le 01/01/2015 et le 31/03/2015 et dont la
carte professionnelle dématérialisée, expirée le 22/11/2014, n'a été renouvelée que le 17/02/2015, M. Julien
DELCOURT figurant dans la liste de salariés transmise par la société COLNOT SECURITE PLUS pour le mois de juin 2016, et non titulaire d'une carte professionnelle dématérialisée, M. David VANDELS, figurant
sur la DADS transmise par la société COLNOT SECURITE PLUS comme étant agent de sécurité depuis le
01/01/2045 bien qu'aucune carte professionnelle dématérialisée ne lui ait été délivrée, Mme Laurence
SAMAIN épouse COLNOT, figurant sur la DADS transmise par la société COLNOT SECURITE PLUS
comme étant agent de sécurité depuis le 01/01/2015 bien qu'aucune carte professionnelle dématérialisée ne
lui ait été délivrée, M. Alain CAUDOUX, affecté à dés missions dé sécurité privée éritre le 01/01/2015 et le
28/02/2015, dont la carte professionnelle dématérialisée a expiré le 17/01/2015, son renouvellement ayant
été refusé le 07/01/2015, qu'il y a lieu de retenir un manquement aux articles L612-20 et R631-15 du code
de la sécurité intérieure relatifs à l'obligation pour l'employeur de vérifier la capacité à exercer de ses agents,
considérant que M. Patrick COLNOT, gérant de la société, a déclaré lors de son audition administrative, que
Mme SAMAIN épouse COLNOT et M. VANDELS étaient respectivement employés en qualité d'assistante
administrative et d'agent de sécurité incendie et qu'en conséquence, des erreurs de saisie sont à l'origine de
ces premiers constats, que s'agissant des autres agents, ces manquements sont le fruit d'une absence de
consultation des téléservices du CNAPS permettant de connaitre la situation administrative des acteurs de la
sécurité privée, que le manquement n'est pas régularisable ;
Considérant que lors du contrôle de la Fan Zone de Lille, le 22/06/2016, un agent de sécurité réalisant des
prestations de sécurité privée pour le compte de la société COLNOT SECURITE PLUS a déciaré s'appeler
M. Alain SIDJOU et être né le 27/02/1972, que pourtant le contrat de travail rernis par M. Patrick COLNOT à
l'occasion du contrôle sur pièces réalisé au siège de la société, le 22/07/2016, est conclu avec M. Alain
SIDJOU, né le 23/02/1976, qu'il est donc établi que l'intéressé contrôlé le 22/06/2016 n'a pas décliné sa
véritable identité, que de plus, il est constaté que M. A. DJENADI, né le 11/11/1969 et M. Sofiane BOHAMAHA, né le 01/12/1975 sont mentionnés dans le journal de paie de la société COLNOT SECURITE
PLUS au titre du mois de juin 2016, qu'aucune de ces identités n'est toutefois connue de nos services,
qu'informés de cette anomalie, M. Patrick COLNOT et M. Cédric COLNOT, respectivement gérant et
responsable d'exploitation de la société, ont transmis la copie de la carte professionnelle matérialisée de M.
Mohamed DJENADI né le 18/10/1984, identité voisine de celle susmentionnée, mais bel et bien différente,
qu'en outre s'agissant de M. BOHAMAHA, M. Cédric COLNOT a indiqué äux contrôleurs lors de son audition
administrative, le 29/08/2016 qu'il s'agissait de M. Sofiane BOURAHMA, né le 10/07/1981 et titulaire d’une
carte professionnelle dématérialisée en cours de validité, sans pour autant expliquer la différence entre ces deux identités (BOHAMAHA Et BOURHAMA), qu’une suspicion de travail dissimulé est dès lors caractérisée
en violation de l'article R631-4 du code de la sécurité intérieure qui impose le respect des lois et règlements
2/3
CONSEIL
NanonaL Das
ACTIVITÉS
Privées DE
SÉCURITÉ en vigueur et en l'espèce à l’article L8221-1 du code du travail relatif à l'interdiction du travail dissimulé
considérant que ce manquement n'est pas régularisable ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que M. Patrick COLNOT, gérant de la
société COLNOT SECURITE PLUS, était représenté devant la CLAC Nord par M. Cédric COLNOT,
responsable d'exploitation de la société, qu'il a eu le dernier mot ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos :
DECIDE
Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer d'une durée de douze (12) mois à l'encontre de M.
Patrick COLNOT, né le 31/05/1957 à Comines.
Article 2. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, au Procureur de la
République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 01/12/2016
Pour la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le président
Modalités de recours :
- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôte (CNAC), sise 2-46 boulevard Poissonnière - CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
- Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l’origine du litige, soit le leu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de !a décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l’autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
3/3
uen PAR AA AA AO 6493 SÉCURITÉ CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CLAC/NORDI/N°94/2016-11-03
INTERDICTION TEMPORAIRE D’EXERCER
+
PENALITE FINANCIERE
Mme Christelle KAKEFI
Séance disciplinaire du 3 novembre 2016
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Présidence de la CLAC NORD : Jean-Luc BLONDEL, vice-président en sa qualité de représentant de la un
préfète du Pas-de Calais.
Membres de la CLAC Nord siégeant :
- Le représentant du Procureur général près la Cour d'appel de Douai - Le représentant de la Présidente du Tribunal administratif de Lille
- Le représentant du Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Le représentant du Commandant de région de la gendarmerie,
- Le représentant du Directeur régional des Finances Publiques
- Un membre titulaire nommé par le ministre de l'intérieur représentant les professionnels de la sécurité privée. °
Rapporteur : Geoffrey GUILLON
Secrétariat permanent : Lucie DURIEZ
Vu le livre Vi du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des Commissions Interrégionales d'Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité {CNAPS) ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur entendu en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à l'article R634-1 du code de la sécurité intérieure ;
Ex | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Er . Téléphone : 01 48 22 20 40 - cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW. chaps-securite.fr Considérant que le quorum est atteint puisque sept membres de la CLAC Nord sont réunis ;
Considérant qu'ils ont signé une déclaration d'absence de conflit d'intérêt à la présente affaire ;
Considérant que la convocation et le rapport disciplinaire sont réputés notifiés le 04/10/2016, date à laquelle le pli, envoyé en recommandé avec accusé de réception le 03/10/2016, a été avisé mais non réclamé par son destinataire, qu’une copie lui a dès lors été adressée en courrier simple le 21/10/2016 ;
Considérant que malgré l'envoi de trois convocations, les 18/02/2016, 02/03/2016 et 16/03/2016, par voies électronique et postale, y compris en recommandé avec accusé de réception, la société KAMYT SECURITE SERVICE gérée par Mme Christelle KAFEKI ne s’est pas présentée aux fins de contrôle, que les courriers électroniques adressés en réponse par M. Eric ROMIATE, les 01/03/2016 et 02/03/2016, au nom de la société KAMYT SECURITE SERVICE, attestent pourtant de la prise de connaissance de ces convocations par ses destinataires, que malgré le report de la première convocation à la demande de la société KAMYT SECURITE SERVICE, les agents de la délégation territoriale nord du CNAPS n'ont pu contrôler la société KAMYT SECURITE SERVICE qu'en surface, qu'il y a lieu de retenir un manquement à l'article R 631-14 du code de la sécurité intérieure relatif au non respect du contrôle, considérant que le manquement reste non régularisé ;
Considérant que le contrat de prestation conclu entre la société KAMYT SECURITE SERVICE et son client, l'établissement « INTERMARCHE », ainsi que le site internet de la société KAMYT SECURITE SERVICE ne reprennent pas les mentions légales prévues à l'article L.612-15 du code de la sécurité intérieure, que cela caractérise un manquement audit texte qui liste les mentions devant figurer obligatoirement sur les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, considérant que le manquement n'est pas régularisé ;
Considérant que M. Fabrice NTIAKULU DIKUNDUAKILA, agent de sécurité employé par la société KAMYT SECURITE SERVICE et contrôlé le 23/03/2016 sur le site client « INTERMARCHE », n'a pas pu présenter sa carte professionnelle matérialisée malgré la demande exprimée par les contrôleurs, qu'il s'agit d'un manquement à l'article R612-18 du code de la sécurité intérieure relatif à Pobligation de présenter cette carte à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique, considérant que le manquement n'est pas régularisé ;
Considérant que la tenue de M. Fabrice NTIAKULU DIKUNDUAKILA, agent de sécurité employé par la société KAMYT SECURITE SERVICE et contrôlé le 23/03/2016 sur le site client « INTERMARCHE », ne revêt aucun signe distinctif, qu'un manquement à l'article R613-1 du code de la sécurité intérieure est établi dès lors qu'il prévoit que la tenue des agents de sécurité doit faire apparaître de manière lisible au moins un insigne reproduisant la dénomination au’ le sigle de l’entreprise, considérant que le manquement n'est pas régularisé ; -
Considérant que M. Fabrice NTIAKULU DIKUNDUAKILA, agent de sécurité employé et affecté par la société KAMYT SECURITE SERVICE, a été contrôlé le 23/03/2016 et le 29/03/2016 sur les sites clients « INTERMARCHE » et « GYMSTREET LILLE », que la société KAMYT SECURITE SERVICE a pourtant fermé le 19/02/2016, que la poursuite de l'exercice de son activité au-delà de cette date est donc matérialisée, en violation de l'article L612-19 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que l'autorisation d'exercer devient caduque en cas de cessation définitive de l'activité de son titulaire, que de plus, l'activité exercée après le 19/02/2016 n'étant pas autorisée et il y a lieu de retenir un manquement à l'article L612-9 du code de la sécurité intérieure relatif à la subordination de Factivité de sécurité privée à la validité de l'autorisation d'exercer correspondante, considérant que le manquement n'est pas régularisé ;
Considérant que l'examen des déclarations préalables à l'embauche communiquées par l'URSSAF le 10/05/2018 met en évidence les absences de déclaration des recrutements de M. Fabrice NTIAKULU DIKUNDUAKILA, agent de sécurité employé et affecté à des missions de sécurité privée le 23/03/2016 et le 29/03/2016 sur les sites clients contrôlés, et de M. Coco NGANDU MUMBULA, agent commercial agissant pour le compte de la société KAMYT SECURITE SERVICE, que ces faits caractérisent un manquement à l'article R631-4 du code de la sécurité intérieure qui impose le respect des lois et règlements en vigueur, et en l'espèce à l'article L8221-1 du code du travail interdisant le travail dissimulé, caractérisé par la soustraction de l'employeur à l'obligation. de déclarer préalablement à l'embauche tout employé, que le manquement n'est pas régularisé ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que Mme Christelle KAKEFI, gérante de la société KAMYT SECURITE SERVICE n'était ni présente, ni représentée devant la CLAC Nord ;
2/3
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos :
DECIDE
Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer d'une durée de cinq ans à l'encontre de Mme Christelle KAKEFI,
|
Article 2. Le versement de cinq miie (b000€) au titre de pénalité financière par Mme Christelle KAKEFI.
Article 3. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressée, au Procureur de
la République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du
tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 03/11/2016
Pour la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le vice-p
Modalités de recours :
- Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résuitant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
3/3
Coxssir _ T e
Me pat A4 AU AZ KA PRIYÉES DE SÉCURITÉ CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CLAC/NORD/N°113/2016-11-15
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
+
PENALITE FINANCIERE
HORIZON NORD SERVICE
250 rue du Flocon
59200 TOURCOING
SIRET 80743908800020
Dossier n° D59-293
Séance disciplinaire du 15 novembre 2016
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Présidence de la CLAC NORD : Olivier DECLERCK, vice-président suppléant en sa qualité de représentant de Mme la Procureur Générale près la Cour d'Appel de Douai.
Membres de la CLAC Nord siégeant :
La présidente du Tribunal administratif de Lille,
Le représentant du Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le représentant du Commandant de région de la gendarmerie,
Le représentant du Directeur régional des Finances Publiques,
Le représentant du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Un membre titulaire nommé par le ministre de l'intérieur représentant les professionnels de la sécurité privée.
Rapporteur : Geoffréy GUILLON
Secrétariat permanent : Lucie DURIEZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des Commissions Interrégionales d'Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur entendu en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;
DE È | Centre Eutope Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE À,
Liberté + Égalité « Fraternité Téléphone : 01 48 22 20 40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à Particle R634-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le quorum est afteint puisque sept membres de la CLAC Nord sont réunis ;
Considérant qu'ils ont signé une déclaration d’absence de conflit d'intérêt à la présente affaire;
Considérant que la convocation et le rapport disciplinaire ont été notifiés le 21/10/2016;
Considérant le rejet de la demande de report formulée par courriel, le 1441/2016, par Maître LOKAMBA ‘OMBA Michel, conseil de la société HORIZON NORD SERVICE, les membres de la CLAC Nord ayant considéré que la société avait été informée de l'engagement de la procédure disciplinaire dans un délai suffisant ;
Considérant que les factures et les contrats de prestations remis àl'occasion du contrôle des sites clients de la société HORIZON NORD SERVICE, en l'espèce les établissements de la Fondation Armée du Salut (Lille et Saint-André-lez-Lille) , les 23/03/2016, 05/04/2016 et 08/04/2016, et l'établissement Béthel Hébergement à Tourcoing, le 22/04/2016, ainsi que les déclarations desdits clients attestent de l'exercice d'une activité de sécurité privée par la société HORIZON NORD SERVICE à compter du 01/11/2014, que la société n'est pourtant titulaire d'aucune autorisation lui permettant d'exercer une activité de sécurité privée, qu'il y a lieu de retenir un manquement à l'article L612-9 du code de la sécurité intérieure qui subordonne l'exercice d'une activité de sécurité privée à l'obtention d'une autorisation spécifique délivrée par le CNAPS, considérant que ce manquement n'est pas régularisable ; .
Considérant que Monsieur BONYEME BETOKO, gérant de la société HORIZON NORD SERVICE, déclare lors du contrôle de l'établissement de la fondation Armée du Salut, le 08/04/2016, que le code de déontologie n'est pas diffusé par la société HORIZON NORD SERVICE, qu'un manquement à l'article R631- 3 du code de la sécurité intérieure relatif à la diffusion dudit code est caractérisé, considérant que le manquement reste non régularisé ;
Considérant que les factures et les contrats de prestations remis par les clients de la société HORIZON NORD SERVICE ne précisent pas les mentions légales prévues par l'article L.612-15 du code de la sécurité intérieure, qu'il s'agit d'un manquement audit texte qui prévoit les mentions devant apparaître sur tous documents de nature informative, contractuelle et publicitaire d'une société de sécurité privée, considérant que la société HORIZON NORD SERVICE n'étant pas autorisée à exercer, elle ne peut régulariser ce manquement;
Considérant que M. Philippe THERY, agissant en qualité de directeur de l'établissement Béthel Hébergemerit, client de la société HORIZON NORD SERVICE, affirme au cours du contrôle, le 22/04/2016, que les missions de sécurité privée qu'il commande sont réalisées par M. Yves BONGO, qui ne justifie d'aucune carte professionnelle dématérialisée, qu'il y a lieu de retenir un manquement aux articles 1612-20 et R631-15 du code de la sécurité intérieure portant obligation pour l'employeur de vérifier la capacité à exercer des missions de sécurité privée de ses salariés, considérant que ce manquement reste non régularisé ;
Considérant que M. BONYEME BETOKO, gérant de la société HORIZON NORD SERVICE, est contrôlé le 08/04/2016, sur le site client de l'Armée du Salut alors qu'il filtre l'entrée de cet établissement, que malgré la demande des contrôleurs, M. BONYEME BETOKO ne présente pas de carte professionnelle matérialisée, qu'il précise que la société HORIZON NORD SERVICE ne remet pas ce type de support, qu'est dès lors matérialisé un manquement à l'article R612-18 du code de la sécurité intérieure relatif à la remise d’une carte professionnelle matérialisée, conforme à la règlementation, par l'employeur, considérant que le manquement n'est pas régularisé ; °
Considérant que Monsieur BONYEME BETOKO, gérant de la société HORIZON NORD SERVICE, est contrôlé le 08/04/2016, sur le site client de l'Armée du Salut alors qu'il filtre l'entrée de cet établissement, que celte activité, de surveillance humaine, requiert le port d'une tenue sur laquelle figure un signe distinctif, que M. BONYEME BETOKO n'en porte pas, qu'il précise que la société HORIZON NORD SERVICE ne remet pas de telle tenue, qu'est dès lors matérialisé un manquement à l’article R613-1 du code de la sécurité intérieure relatif à l'obligation pour l'employeur de remettre à ses agents une tenue règlementaire, considérant que ie manquement n'est pas régularisé ;
2/3
ConNssIL
Nanoxar nes
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ Considérant que les factures remises par les clients de la société HORIZON NORD SERVICE au cours des opérations de contrôle, ne tiennent pas compte de la contribution sur les activités privées de sécurité, qu'il y a lieu de retenir un manquement à l'article R631-4 du code de la sécurité intérieure relatif au respect des lois et règlements en vigueur, et en l'espèce à l'article 1609 quintricies du code général des impôts qui institue cette taxe, considérant que le manquement n’est pas régularisé :
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que la société HORIZON NORD SERVICE était représentée devant la CLAC Nord par Maître LOKAMBA OMBA Michel, son conseil, qu'il a eu le dernier mot ; ‘
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos ;
DECIDE
Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité privée d’une durée de un (1) an à l'encontre de la société HORIZON NORD SERVICE, sise 250 rue du Flocon à
TOURCOING (59200), SIRET 80743908800020.
Article 2. Le versement de deux mille cinq cent euros (2500 €) au titre de pénalité financière par la
société HORIZON NORD SERVICE.
Article 3. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressée, au Procureur de
là République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe au tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 15/11/2016
Pour la Commission Locale d'Agrément ef de Contrôle Nord,
Le vice-président suppféant,
Modalités de recours :
- Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle {CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière - CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
. un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont Factivité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. :
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision,
CONSEIL
nee RAD AA MA A0 GRR Z x nat A PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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