Procès Verbal - Proces Verbal du 9 AVRIL 2024 SIGNE

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Procès Verbal - Proces Verbal du 9 AVRIL 2024 SIGNE Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 9 AVRIL 2024 SIGNE)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Transports, 7 Athis Val dé Rouvre |

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 9 AVRIL 2024

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L'an deux mil vingt-quatre, le 9 avril, à 20h30, le Conseil municipal régulièrement convoqué s'est réuni en

séance ordinaire, à la salle de conseil, place St Vigor à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE,

Maire.

Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le

26 mars 2024.

PRÉSENTS : LANGE Alain, DENIAUX Eliane, BAILLE François, VAN DER HAEGEN Jocelyne,

LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, LEGEAY Daniel, BOUTELOUP Pascal, SALLOT Amélie, GARDAN Izabel, DUVAL Andrée, BRIAND Estelle, DAVY Isabelle, DENAËS Marie-Pierre, PETIT Gilles, BAUDOUIN Catherine, GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa, LE TREUT Dominique, MASSEAU Nathalie,

GAUQUELIN Odile, HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Florent, BELLENGER Michel, DENIS Mickaël, CHAMBON Mathilde, DEBÈVE Frédéric, QUÉLENN Yvon, LEGEAY Kévin.

ABSENTS : AVICE Catherine donnant procuration à LECOUVREUR Sylvie, DENIAUX Didier donnant

procuration à DENIAUX Eliane, LEMONNIER Jean-Marie donnant procuration à VAN DER HAEGEN Jocelyne, LECOINTRE David donnant procuration à BOUTELOUP Pascal, BOUREY Pascal donnant

procuration à DUVAL Andrée.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 28

Votants : 33

Absents : 0

| Question 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

GAUQUELIN Florent est désigné secrétaire de séance.

Question 2 : APPROBATION DU PRECEDENT PROCES VERBAL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE le précédent procès-verbal,

Question 3 / 2024-024 : COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE DU RESEAU CHALEUR |

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif,Athis Val dé Rouvre |

ñsi, après s'être fait présenter le budget primitif du budget annexe du réseau de chaleur 2023 et les

décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des

mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion dressé par le trésorier de Flers

et Bocage, Monsieur le Maire propose d'approuver les comptes de gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE l'ensemble des opérations effectuées du 1e' janvier 2023 au 31 décembre 2023,

- APPROUVE l'exécution du budget annexe du réseau de chaleur 2023, en ce qui

concerne les différentes sections budgétaires,

- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe du réseau de chaleur

dressé pour l'exercice 2023 par le Trésorier n'appelle pas d'observations de la part du

Conseil municipal concernant les comptes du budget,

- ADOPTE les comptes de gestion 2023 dressés par le Trésorier.

Question 4 / 2024-025 : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 DE LA REGIE CHAUFFAGE

L'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux communes prévoit, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en

section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice

précédent.

L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

La situation financière du compte administratif 2023 du budget annexe du réseau de chaleur de la commune fait apparaître les résultats de clôture suivants :

Résultat de fonctionnement cumulé : -4 770,43 €

Résultat d'investissement cumulé : -2 446,23 €

Besoin de financement 2 446,23 €

Ainsi, en tenant compte des résultats, il vous est proposé de les affecter ainsi :

Résultat reporté 2024 au compte 001 -2 446,23 €

Résultat de fonctionnement à reporter en 2024 au compte 002 -4770,43 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l'affectation du déficit de fonctionnement de -4 770,43 € au compte 002,

- APPROUVE l'affectation du déficit d'investissement de -2 446,23 € au compte 001.Question 5 / 2024-026: COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE DU RESEAU

CHALEUR

Hors de la présence de Monsieur Alain LANGE, Maire, Monsieur Yvon QUELENN, 1er adjoint au maire

en charge des finances,

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe du réseau de

Chaleur, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement/d’exploitation

Résultat de clôture 2022... 14 058,24 €

Dépenses de l'exercice 2023... 97 774,30 €

Recettes de l'exercice 2023... 78 945,63 €

Résultat de l'exercice 2023... - 18 828,67 €

Transfert de résultat

Section d'investissement

Résultat de clôture 2022...

Dépenses de l'exercice 2023 .21 150,92 € Recettes de l'exercice 2023. .18 631,86 € Résultat de l'exercice 2023... .- 2 519,06 € Transfert de résultat... €

-2 446,23 €

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au

fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- RECONNAIT l'absence de restes à réaliser ;

- ARRÈTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- PRECISE que le résultat de clôture 2023 est à ce jour affecté au budget annexe

du réseau chaleur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe du réseau chaleur de la commune.

Question 6 / 2024-027 : BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA REGIE CHAUFFAGE

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au

vote du budget primitif,

VU l'article L 1612.-7 du code général des collectivités territoriales relatif à l'équilibre budgétaire,

VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe du réseau chaleur,

U)Athis Val dé Rouvre |

SIDERANT le projet de budget primitif de l'exercice 2024 du budget annexe du réseau chaleur

présenté en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif 2024 du budget annexe du Réseau chaleur tel que présenté

dans le document annexé, conformément aux éléments précisés comme suit :

Y’_ Le budget primitif 2024 de fonctionnement est en équilibre au montant de 100 946,43 €.

Y_ Le budget primitif 2024 d'investissement est en équilibre au montant de 48 634 €.

Question 7 / 2024-028 : COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Ainsi, après s'être fait présenter le budget primitif du budget général 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion dressé par le trésorier de Flers et Bocage, Monsieur le Maire propose

d'approuver les comptes de gestion,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 29 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.

- APPROUVE sans observation ni réserve le compte de gestion 2023 du Trésorier

Principal sur le budget général de la commune, uniquement pour les opérations réalisées au

cours de l'exercice.

Question 8 / 2024-029 : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 - BUDGET PRINCIPAL

CONSIDERANT que l'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

VU les résultats de l'exercice 2023 présentés comme suit :

Résultat de clôture 2022 | Ré Sn Done

Investissement -1 576 402,70 € |887 936,64€ | -245643,86€ | -934109,92€

Fonctionnement 3 696 321,59 € |902 743,51 € 4 599 065,10 €

Total 2ugotegge | 790 680,15€ |-245 643,86 € | 3 664 955,18 €

VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code Général des Collectivités territoriales qui

fixent les règles de l'affectation des résultats, le résultat peut être affecté comme suit :

Excédent de fonctionnement au 31/12/2023 4 599 065,10 €Ses

Athis Val de Rouvre

ffectation au compte 1068 934 109,92 €

Affectation excédent reporté de fonctionnement compte 002 3 664 955,18 €

Reports au budget primitif 2024

En recette d'investissement, compte 1068 934 109,92 €

En recette de fonctionnement, ligne 002 3 664 955,18 €

En dépense d'investissement, compte 001 -688 466,06 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 29 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.

“ CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2023 du budget général

de la commune,

Ÿ DIT que l'assemblée devra se prononcer, après

l'adoption du compte administratif, sur l'affectation définitive du résultat 2023.

Question 9 / 2024-030 : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Conformément à l'article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, le maire quitte la séance au moment du vote du compte administratif. Le Conseil municipal siège alors sous la présidence de Monsieur Yvon QUELENN, Maire de la commune déléguée de Taillebois et 1er adjoint au Maire de la commune d'Athis Val de Rouvre en charge des finances.

Monsieur QUELENN, 1e adjoint en charge des finances,

DONNE ACTE au conseil municipal de la présentation faite du compte administratif du budget

général, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Résultat reporté 2022... 3 696 321,59 € Dépenses de l'exercice 2023... 3 102 483,08 € Recettes de l'exercice 2023... …4 005 226,59 € Résultat de l'exercice 2023... 902 743,51 €

Résultat de clôture 2023 4 599 065,10 €

Section d'investissement

Résultat 2022... -1 576 402,70 €

Dépenses de l'exercice 2023... 1 396 602,56 €

Recettes de l'exercice 2023... …2 284 539,20 €

Résultat de l'exercice 2023... 887 936,64 €

Résultat de clôture 2023 …-688 466,06 €

Restes à réaliser

En dépenses d'investissement... 1 280 197,60 € En recettes d'investissement …. 1 034 553,74 €

SOerrmmmnnn -245 643,86 €

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives

au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds de roulement du

bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes, aux débits et crédits portés à titre non budgétaire aux différents comptes intégrant les

opérations de l'ancienne Communauté de Communes du Bocage Athisien.& L

Athis Val dé Rouvre |

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 28 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.

- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget général de la commune.

Question 10 / 2024-031 : BUDGET PRINCIPAL 2024

Débat : La notion de suréquilibre est étayée pour signifier qu'il s'agit d'un excédent. Il est par ailleurs précisé

que l'état récapitulatif des indemnités allouées aux élus est représenté en montants bruts et soumis aussi à des cotisations. En réponse à cette précision, il est souhaité lors du prochain vote du budget que les montants évoqués soit donnés pourcentages sur la maquette présentée avec la délibération pour y ajouter davantage

de pertinence, ce afin de se rendre compte des masses financières. À ce titre connaitre les variations par

rapports aux années précédentes permettraient une vision plus objective de la santé financière de la commune. Plusieurs chapitres sont détaillés, dès lors que la somme conséquente (pour la taille d'Athis) de 300 000€ est dépassée, le détail précis sera demandé à l'avenir.

PRESENTATION DE L'ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE TOUTES NATURES DONT BENEFICIENT LES ELUS SIEGEANT À LEUR CONSEIL AU TITRE DE TOUT MANDAT OÙ DE TOUTE FONCTION

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au

vote du budget primitif,

VU l'article L 1612.-7 du code général des collectivités territoriales relatif à l'équilibre budgétaire,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l'exercice 2024 du budget principal présenté en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 29 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.

- ADOPTE le budget primitif 2024, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, et conformément aux

éléments précisés comme suit :

Ÿ Le budget primitif 2024 de fonctionnement est en suréquilibre au montant de 7 612

580,50 € en recettes et 7 504 704,00 € en dépenses.

Ÿ Le budget d'investissement est en équilibre au montant de 6 058 463,66 €.

Question 11 / 2024-032 : INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 15R JANVIER

2024 : APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

VU le Code Général des collectivités territoriales,es 7 à Athis Val dé Rouvre |

tue

Con comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire en informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chaque section.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles

de chaque section.

- VALIDE l'application de cette disposition pour le budget de la commune et pour tous les budgets

Soumis à l'instruction budgétaire et comptable M 57.

Question 12 / 2024-033: AFFECTATION DES RESULTATS 2023 DU BUDGET ANNEXE DE

L'ENTENTE LOGEMENTS

CONSIDERANT que l'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

VU les résultats de l'exercice 2023 présentés comme suit :

AS clôture Résultats 2023 ie

Investissement 619 105,43 € 352 022,83 € 971 128,26 €

Fonctionnement 9965,63€| 2064,29€ 12 029,92 €

Total 629 071,06 € 354087,12€ | 98315818€

VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code Général des Collectivités territoriales qui fixent les règles de l'affectation des résultats, le résultat peut être affecté comme suit :7 À Athis Val dé Rouvre |

ré de fonctionnement au 31/12/2023 12 029,92 €

Affectation au compte 1068 0€

Affectation excédent reporté de fonctionnement compte 002 12 029,92 €

Reports au budget primitif 2024

En recette d'investissement, compte 001 971 128,26 €

En recette de fonctionnement, ligne 002 12 029,92 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

= CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2023 du budget annexe de

l'Entente logement,

- DIT que l'assemblée devra se prononcer, après l'adoption du

compte administratif, sur l'affectation définitive du résultat 2023.

Question 13 / 2024-034: COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE DE L'ENTENTE

LOGEMENTS

Conformément à l'article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, le maire quitte la séance au

moment du vote du compte administratif, Le Conseil municipal siège alors sous la présidence de Monsieur Yvon QUELENN, Maire de la commune déléguée de Taillebois et adjoint au Maire de la commune d’Athis Val de Rouvre en charge des finances.

Monsieur QUELENN, adjoint en charge des finances,

- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe de l'Entente

Logements, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Résultat reporté 2022

Dépenses de l'exercice 2023...

Recettes de l'exercice 2023.

9 965,63 €

1 089 311,66 €

1 091 375,95 €

Résultat de l'exercice 2029 sine 2 064,29 € Résultat de clôture 2023 12 029,92 €

Section d'investissement

Résultat reporté 2022... 619 105,43 € Dépenses de l'exercice 2023... 664 744,52 € Recettes de l'exercice 2023... .. 1 016 767,35 €

Résultat de l'exercice 2023... 352 022,83 €

Résultat dé clôture 2028... mms 971 128,26 €

- __ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds de roulement du bilan

d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, aux débits et crédits portés à titre non budgétaire aux différents comptes intégrant les opérations

de l'ancienne Communauté de Communes du Bocage Athisien.

- RECONNAIT l'absence de restes à réaliser

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessusres en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe de l'Entente logements de

la commune.

Question 14 / 2024-035 : COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE DE L'ENTENTE

LOGEMENTS

VU le Code général des collectivités :

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une

présentation analogue à celle du compte administratif.

Ainsi, après s'être fait présenter le budget primitif du budget annexe de l'Entente logements 2023 et les

décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats,

les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion dressé par le trésorier de Flers et Bocage,

Monsieur le Maire propose d'approuver les comptes de gestion,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

v”_ APPROUVE sans observations ni réserves les comptes de gestions 2023 du

Trésorier Principal sur le budget annexe de l'Entente Logements, uniquement pour les

opérations réalisées au cours de l'exercice et hors opérations liées au rattachement à Flers

Agglo.

Question 15 / 2024-036: BUDGET PRINCIPAL 2024 - BUDGET ANNEXE DE L'ENTENTE

LOGEMENTS

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote

du budget primitif,

VU l'article L 1612.-7 du code général des collectivités territoriales relatif à l'équilibre budgétaire,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe de l'Entente Logements,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l'exercice 2024 du budget annexe de l'Entente Logements présenté en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

= ADOPTE le budget primitif 2024, au niveau du chapitre pour la section de

fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, et

conformément aux éléments précisés comme suit :Athis Val dé Rouvre |

LA

Ÿ Le budget primitif 2024 de fonctionnement est équilibré en recettes et en dépenses au

montant de 69 040,90 €

Le budget d'investissement est en suréquilibre au montant de 971 488,73 € en recettes

et 12 000,00 € en dépenses.

Question 16 / 2024-037 : ATHIS DE L'ORNE - TRAVAUX POUR LA REQUALIFICATION DE LA

PLACE SAINT VIGOR - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS

Débat: Le commencement des travaux est prévu courant juin 2024, avec diverses interventions sur les réseaux entre fin avril et début mai. Que se passerat-il si la commune ne perçoit pas la subvention du fonds

vert, est-ce que cela changera foncièrement le projet ? Si la commune ne perçoit pas le fonds vert,

considérant que l'investissement relatif à l'ilot de fraicheur s'élève au montant de 50 000 € environ, cela n'aura pas un fort impact sur l'ensemble du projet.

VU les enjeux sécuritaires et environnementaux constatés sur le bourg d’Athis de l'Orne,

VU la délibération 2024-022 du 27 février 2024, approuvant l'aménagement de la Place Saint Vigor sise à

Athis de l'Orne ; d'une part pour la sécurisation de la voirie et la réfection des réseaux divers et d'autre part

pour végétaliser ses abords au moyen d'aménagement et de plantations ; validant le plan de financement tel que proposé :

PROJET ESTIMÉ 1114 519,49

FINANCEMENT

FAL (4,49 %) 50 000,00

DETR (8,15%) 90 860,20 attribuée

DSIL (15,98%) 178 081,46 attribuée

FONDS DE CONCOURS FLERS AGGLO (13,46%) 150 000,00

FONDS VERT (25,00%) 278 629,87

Autofinancement (32.92%) 366 947,96

Total HT 1114 519,49

Et sollicitant le FAL, et autorisant Monsieur le maire à signer la convention de réalisation de travaux sur le

domaine public départemental avec le Conseil départemental ;

VU la délibération 2021-006 du 26 janvier 2021 sollicitant la dotation d'équipement des territoires ruraux ;

VU la délibération 2021-038 du 23 mars 2021 sollicitant la dotation au soutien local d'investissement ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2016, sur la modification du périmètre de Flers Agglo.

CONSIDERANT que la commune peut prétendre au FAL pour l'exercice 2024,

VU la délibération 2023-122 du 23 novembre 2022 validant le principe d'un réaménagement de la Place Saint Vigor pour un montant prévisionnel estimatif de 918 000 € HT, soit 1 101 600 € TTC, en 3 secteurs de travaux,

Secteur 1 : secteur Mairie, Secteur 2 : zone commerçante et secteur 3 : Secteur Eglise, et autorisant la signature des conventions de maîtrise d'œuvre ;

10Athis Vai dé Roue)

res en avoir délibéré, le conseil municipal à 29 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.

- SOLLICITE une subvention au meilleur taux au titre du fonds de concours «

aménagement centre bourg » pour la commune déléguée d'Athis de l'Orne auprès de Flers

Agglo pour l'aménagement du bourg d'Athis de l'Orne,

- AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer

tout document relatif à ce dossier,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024.

Question 17/ 2024-038 : DEMANDE DE FAL ET CONVENTION DE REALISATION DE TRAVAUX SUR

LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL POUR LE REAMENAGEMENT ET LA SECURISATION DE

LA PLACE SAINT VIGOR À ATHIS DE L'ORNE

CONSIDERANT qu'il convient de procéder au réaménagement nécessaire afin d'améliorer la sécurité routière et piétonne de la Place Saint Vigor sise sur la commune déléguée d'Athis de l'Orne ainsi que sa

renaturation, le réaménagement de cette Place garantira la sécurité des piétons ainsi que des usagers des commerces de proximité et des services publics, au regard de la circulation importantes de véhicules légers et de véhicules lourds au cœur de ce bourg. L'ilot de fraicheur se traduisant par une plus grande présence

d'arbres et de plantes apportera une meilleure perméabilité des sols et de la fraîcheur pendant la saison estivale.

CONSIDERANT que ces travaux sont en liaison directe avec le domaine public départemental ; il convient

de prévoir une convention d'autorisation de travaux avec le Département ;

CONSIDERANT que la commune peut prétendre au FAL pour l'exercice 2024,

VU la délibération 2021-006 du 26 janvier 2021 sollicitant la dotation d'équipement des territoires ruraux ;

VU la délibération 2021-038 du 23 mars 2021 sollicitant la dotation au soutien local d'investissement ;

VU le montant du projet estimé à 1 114 519,49 € HT, soit 1 337 423,38 € TTC de travaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 29 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.

- ADOPTE le principe du projet de réaménagement et la renaturation de la Place Saint Vigor

en la commune déléguée d'Athis de l'Orne : dont le montant du projet est estimé à 1 114 519,49 €

HT,

- VALIDE le plan de financement des travaux de réaménagement et de renaturation

de la Place Saint Vigor à Athis de l'Orne et d'amélioration de la sécurité routière et piétonne de

la Voirie, comme suit :

PROJET ESTIMÉ 1114 519,49

FINANCEMENT FAL

(4,49 %) 50 000,00

DETR (8,15%) 90 860,20 attribuée

DSIL (15,98%) 178 081,46 attribuée

FONDS DE CONCOURS FLERS AGGLO (13,46%) 150 000,00

FONDS VERT (25,00%) 278 629,87

IlAthis Val dé Rouvre

Autofinancement (32.92%) 366 947,96

Total HT 1114 519,49

- SOLLICITE une subvention au meilleur taux au titre du FAL 2024 dans le cadre des travaux de réaménagement et de renaturation de la Place Saint Vigor à Athis de l'Ome et

d'amélioration de la sécurité routière et piétonne de la voirie ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de réalisation de travaux sur le

domaine public départemental avec le Conseil départemental

- CHARGE Monsieur le maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer

tout document relatif à ce dossier ;

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024.

Question 18 / 2024-039 : ATHIS VAL DE ROUVRE - CONVENTION D'INCORPORATION DANS LE

DOMAINE PUBLIC - REQUALIFICATION DE LA PLACE SAINT VIGOR - ATHIS DE L'ORNE

Dans le cadre d'une création d'un réseau d'eau pluvial réalisé par la collectivité ; Flers Agglo intègre dans son

domaine public ce qui concerne les réseaux et ouvrages annexes situés sous les voiries ; selon la compétence qui lui revient.

Afin de bien établir les conditions de cette future incorporation, Flers-Agglo propose une convention définissant les modalités de conception, de réalisation et de transfert d'ouvrages à construire par l'Aménageur (la collectivité) afin de permettre à terme leur intégration dans son domaine public ; leurs gestions et leurs exploitations dans le respect de la réglementation en vigueur ce, compte tenu de sa compétence en la matière.

VU la délibération 2019-098 du 19 novembre 2019 approuvant les statuts de Flers-Agglo ;

CONSIDERANT que la Place Saint Vigor sise à Athis de l'Orne, fera l'objet de travaux de réaménagement et de

sécurisation ; et de réfection du réseau d'eau pluviale, afin d'assurer une évacuation optimum. Il est institué une

période de garantie d'une durée de 1 an à compter de la date de transfert de l'ensemble des ouvrages pendant laquelle la collectivité reste responsable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 29 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention d'incorporation dans le domaine public avec Flers-Agglo, ci-annexée à la présente délibération.

Question 19 / 2024-040 : DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT POUR L'AMENAGEMENT ET

LA RENATURATION DE LA PLACE SAINT VIGOR - ATHIS DE L'ORNE

Annoncé à l'été 2022 et effectif depuis janvier 2023, le fonds vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition

écologique dans les territoires. Il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie. Pour accompagner la mobilisation des collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé la pérennisation du fonds vert jusqu'à 2027 pour contribuer à répondre aux enjeux de la planification écologique.

CONSIDERANT qu'il convient de procéder au réaménagement nécessaire afin d'améliorer la sécurité

12\ Athis Val dé Rouvre |

ière et piétonne de la Place Saint Vigor sise sur la commune déléguée d'Athis de l'Orne ainsi que sa

renaturation, le réaménagement de cette Place garantira la sécurité des piétons ainsi que des usagers des commerces de proximité et des services publics, au regard de la circulation importantes de véhicules légers et de véhicules lourds au cœur de ce bourg. L'ilot de fraicheur se traduisant par une plus grande présence

d'arbres et de plantes apportera une meilleure perméabilité des sols et de la fraîcheur pendant la saison

estivale.

CONSIDERANT le caractère innovant en matière environnemental notamment par ses divers aménagements paysagers au moyen d'un ilot de fraicheur apportant davantage de végétation et permettant la

désimperméabilisation des espaces publics via l'aménagement d'espaces d'engazonnement, de stationnements enherbés, de pieds de murs fleuris, de plantations nouvelles, de pavés enherbés : intégrant l'alimentation de la fontaine par une réserve d'eau en circuit fermé ;

CONSIDERANT la sécurisation des abords des commerces et de l'église par différents aménagements à

destination notamment des personnes à mobilité réduite et des riverains, au travers d'équipements

accessibles et adaptés incluant l'insertion d'une mobilité douce de circulation par des ralentissement, par

l'amélioration de la visibilité des véhicules encourageant l'usage du vélo et d'une accessibilité piétonne sécuritaire ;

CONSIDERANT que faciliter le stationnement des usagers des commerces et des services publics favorisera leur maintien ainsi que le bien-être des administrés, en proposant un lieu de vie où il fait bon vivre par l'installation de mobiliers urbains tels que des bancs, un tableau d'information d'intérêt local accessible à tous : et par un éclairage moderne pour valoriser l'église, édifice inscrit aux monuments historiques ;

VU le montant du projet estimé à 1 114 519,49 € HT soit 1 337 423,38 € TTC :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 29 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.

- ADOPTE le projet des travaux de réaménagement et de renaturation de la Place Saint

Vigor à Athis de l'Orne, dont le montant du projet est estimé à 1 114 519,49 € HT,

- VALIDE le plan de financement des travaux de réaménagement et de renaturation

de la Place Saint Vigor à Athis de l'Orne comme suit :

Ressources prévisionnelles de l'opération

Indiquer si la

Financements Libellé de la subvention tte “ Taux

ou acquise

Fonds européens

DETR acquise 90 860,20 8,15

DSIL acquise 178 081,46] 15,98

DSID J

FNADT

Fonds vert Renaturation des villes et des villages| sollicitée 278 629,87| 25,00

Autres aide État

Conseil régional

Conseil départemental Fonds d'Action Locale sollicitée 50 000,00 4,49

EPCI (Flers Agglo) Aménagement des centres bourgs sollicitée 150 000,00 13,46Athis Val de Rouvre ]

RE Colectité

Sous-total aides publiques | 747 571,53 | 67,08)

Autres aides non

publiques (préciser)

Sous-total aides non publiques

Part de la collectivité Fonds propres 366 947,96] 32,92

Emprunt

Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet

Participation du maître d'ouvrage! 366 947,96 32,92

- SOLLICITE une subvention au meilleur taux au titre du « Fonds vert » dans le cadre des travaux de réaménagement et de renaturation de la Place Saint Vigor à Athis de l'Orne,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024.

Question 20 / 2024-041 : RESSOURCES HUMAINES - CREATION DE POSTE

Débat : Il s'agit de pérenniser un poste pour les besoins du service animation de la collectivité, qui sera situé sur la commune déléguée d'Athis de l'Orne.

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT que les besoins de la collectivité nécessitent la création d'un emploi permanent, à temps non-complet ; d'un adjoint d'animation territorial de catégorie C en charge du périscolaire, de l'animation au sein du service, de la médiation sociale, et du développement rural. Il intervient aussi dans des

structures d'accueil ou d'hébergement, et dans l'organisation d'activités de loisirs ;

VU l'avis favorable de la commission du personnel en date du 16 janvier 2024,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 - 2 et 3 - 3,

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;

VU le budget,

VU le tableau des emplois et des effectifs,

14Athis Val dé Rouvre |

aire propose à l'assemblée :

- la création :

+ d'un emploi d'adjoint d'animation territorial à temps non-complet (28/35éme) à compter du

01/09/2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- ACCEPTE la création d'emploi:

+ d'un emploi d'adjoint d'animation territorial à temps non-complet (28/35éme) à compter du

01/09/2024.

-__ VALIDE le tableau des emplois ainsi modifié :

NOMBRE | NOMBRE

CADRE PE DE FILIÈRE |CATEGORE| ., GRADE QUOTITE | POSTES | POSTES D'EMPLOIS

AU AU

01/04/2024 | 01/09/2024

Adjoints ER un = Animation c d'anifrätion Adjoint d'animation Territorial

28h 1 2

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

l'emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.

-CHARGE Monsieur le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Question 21 / 2024-042: LA CARNEILLE - LE CITRON BLEU - ADMISSION DE CREANCES

ETEINTES

VU la demande d'admission de créance en non-valeur de Monsieur le Trésorier de Flers et Bocage en

date du 20 février 2024,

CONSIDERANT que ces créances datant de 2023 sont réputées éteintes suite à une procédure de

liquidation pour insuffisance d'actif ayant conduit à la décision d'effacement de la dette pour un montant

global de 1 713,83 €.

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- PREND ACTE de la demande d'admission en non-valeur de monsieur le Trésorier de Flers

et Bocage pour des créances de 2023 d'un montant de 1 713,83 €,

- ADMET en créances éteintes la somme de de 1 713,83 €,

- DÉCIDE D'EMETTRE un mandat de de 1 713,83 € à l'article 6542.

15A Athis Val dé Rouvre |

/

Question 22 / 2024-043 : TAUX DE FISCALITE 2024

Débat: Il est précisé que les taux pratiqués sur la commune d’Athis Val de Rouvre sont inférieurs à la moyenne nationale ; avec un potentiel fiscal relativement faible car la valeur de l'immobilier est plutôt bas dans l'Orne.

VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU l'article 75 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU l'article 252 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU l'article 16 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale (appelée « taxe d'habitation sur les résidences principales — THRP ») et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et leur

groupement. Ce nouveau schéma de financement est entré en vigueur le 1e' janvier 2021.

VU l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 communiqués par

l'administration fiscale comme suit :

Foncier bâti = 43,65 %

Foncier non bâti = 36,90 %

Taxe d'habitation = 14,78%

VU le produit fiscal attendu sur la base de l'état de notification communiqué par l'administration fiscale

au montant de 1 945 780 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE les taux de fiscalité comme mentionnés ci-dessus,

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à

l'administration fiscale.

Question 23 / 2024-044 : ATHIS VAL DE ROUVRE - TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMELIORATION DE LA VOIRIE COMMUNALE 2024 2025 2026 - ATTRIBUTION DU MARCHE

A toutes fins de neutralité d'ordre professionnelle, Mickaël DENIS, Maire délégué de la commune

de Ségrie-Fontaine quitte la séance pour ne pas assister au débat et au vote de cette délibération

relative à l'entretien de la voirie.

VU la délibération 2023-109 du 22 novembre 2023 approuvant la remise en état de la voirie communale pour une durée de 1 an, renouvelable deux fois ; et autorisant le lancement de consultation ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique ; notamment les articles L2120-1 alinéa 2, L2123-1 et R2123-1 ;

16avis d'appel public à la concurrence en procédure adaptée publié le 9-10/12/2023 à Ouest France Orne

dont l'objet était: «Remise en état de la voirie communale » pour un marché à bons de

commande constitué de deux lots distincts concernant :

o LOT: La réparation et l'amélioration de la structure et du revêtement de la voirie : avec un

minimum annuel de 80 000 euros HT et d'un maximum annuel de 150 000 euros HT de

dépenses engagées ;

o LOT 2: Le terrassement et l'assainissement routier ; avec un minimum annuel de 20 000

euros HT et d'un maximum annuel de 60 000 euros HT de dépenses engagées ;

CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres présenté en commission d'appel d'offres réunie le 20 mars 2024 ; dont six propositions ont été réceptionnées en mairie sur la base des critères définis dans le cahier

des charges : valeur financière et valeur technique ont été analysés.

Après pondération des critères, l'entreprise EIFFAGE pour le LOT 1 s'est révélée l'offre la mieux disante et l'entreprise SARL Brionne JP pour le LOT 2 s'est révélée l'offre économiquement la plus avantageuse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE D'ATTRIBUER le marché à bons de commande de remise en état de la voirie

communale à l'entreprise EIFFAGE pour le LOT 1 pour la réparation et l'amélioration de la structure

et du revêtement de la voirie ; pour la campagne 2024, reconductible deux fois, pour un montant

annuel de 69 252,16 € HT soit 83 102,59 € TTC,

PRECISE que le montant annuel minimum de ce marché LOT 1 est d'un

minimum annuel de 80 000 euros HT et d'un maximum annuel de 150 000 euros HT de dépenses

engagées ;

DECIDE D'ATTRIBUER le marché à bons de commande de remise en état de la voirie

communale à l'entreprise SARL Brionne JP pour le LOT 2 pour le terrassement et l'assainissement

routier ; pour la campagne 2024, reconductible deux fois, pour un montant annuel de 49 157,50 €

HT soit 58 989,00 € TTC,

PRECISE que le montant annuel minimum de ce marché LOT 2 est de 20 000

euros HT et d'un maximum annuel de 60 000 euros HT de dépenses engagées ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires et à signer

tous documents relatifs à ce dossier,

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif

2024.

Question 24/ 2024-045 : ATTRIBUTION DU MARCHE FAUCHAGE ET DEBROUSSAILLAGE DE LA VOIRIE COMMUNALE 2024 2025 2026

VU la délibération 2024-002 du 23 janvier 2024 approuvant la remise en état de la voirie communale par fauchage et le débroussaillage pour une durée totale de trois ans et autorisant le lancement de consultation ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

le

17Athis Val dé Rouvre }

À

VU le Code de la commande publique ; notamment les articles L2120-1 alinéa 2, L2123-1 et R2123-1 ;

VU les crédits inscrits au budget primitif 2024 ;

CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres présenté en commission d'appel d'offres réunie le 20 mars 2024 ; dont deux propositions ont été réceptionnées en mairie sur la base des critères définis dans le cahier des charges : prix de la prestation, et valeur technique dont les moyens humains et matériels ainsi que les délais d'exécution ont été analysés.

Après pondération des critères, l'entreprise SARL DUJARDIN s'est révélée l'offre économiquement la

plus avantageuse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 32 voix POUR et 1 CONTRE.

- DECIDE de retenir la proposition faite par l'entreprise SARL DUJARDIN pour un

montant de 20 130,24 € HT soit 24 156,29 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché.

Question 25 / 2024-046 : ATHIS DE L'ORNE - IMPASSE DES LAVANDIERES - ENQUETE PUBLIQUE PRÉALABLE A L'ALIENATION DE CHEMIN

Débat : Un élu signifie que cette démarche va enclaver une autre parcelle. Il est expressément demandé au commissaire enquêteur de vérifier si l'ensemble des parcelles jouxtant cette impasse dispose d'un autre accès.

Une portion de chemin communal sise Impasse des Lavandières à Athis de l'Orne commune déléguée d'Athis

Val de Rouvre, donne un accès unique à un administré à sa parcelle. Celle-ci est cadastrée AA3O.

Par courrier réceptionné en mairie le 24 janvier 2024, Monsieur DELHOMMAIS Bruno, propriétaire de la parcelle AA30 sollicite l'acquisition de cette portion de chemin communal donnant accès à sa propriété, d'une

superficie d'environ trois cent dix-huit mètres carrés (318 m2).

CONSIDERANT que cette portion de chemin communal n'est plus entretenue par la commune et qu'il n'est

plus affecté à l'usage du public qui n'a pas lieu de l'utiliser,

VU l'article L161-10-1 du code rural précisant qu'il convient de procéder à l'enquête publique préalable à

l'aliénation de ce chemin,

VU le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins

ruraux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

CHARGE Monsieur le Maire de lancer l'enquête publique préalable à l'aliénation de la portion de chemin communal sis Impasse des Lavandières à Athis de l'Orne commune déléguée d’Athis Val

de Rouvre, en application de l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des

relations entre le public et l'administration,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

18Question 26 / 2024-047 : TARIFS RESEAU CHALEUR

VU la délibération 2017-076 en date du 12 septembre 2017 actant la création de la régie de chauffage

d'Athis Val de Rouvre et en approuvant les statuts,

VU la délibération 2020-130 en date du 8 décembre 2020 validant la composition du conseil

d'exploitation de la régie de chauffage,

VU l'avis favorable du conseil d'exploitation réuni en séance le 6 mars 2024,

VU la révision lors du dernier conseil d'exploitation du règlement de service et notamment les articles

fixant les conditions d'indexation des tarifs,

CONSIDERANT que les tarifs de la régie de chauffage d'Athis-Val-de-Rouvre font l'objet d'une révision de prix

annuelle selon des formules de révision de prix définies dans son règlement de service. Trois index ou indices

n'ayant plus cours, il a été proposé au Conseil d'exploitation de la régie de chauffage et accepté, de leur en

substituer d'autres équivalents :

Formule R1 gaz : l'indice « PEG nord index » publié par la commission de régulation de l'énergie HT et en

centimes d'euros qui évalue le coût d'acheminement est remplacé par le coût de transport et de distribution, partie variable, tel qu'il figure sur la facture GAZ du fournisseur.

Formule R1 bois :

+ __ L'indice CEEB moyen catégorie plaquettes forestières catégorie C1 (<30 % d'humidité, petite

granulométrie) est remplacé par le prix de la tonne de plaquettes forestières tel qu'il figure sur la facture

du fournisseur.

L'indice du taux salarial horaire moyen des ouvriers de France (SHBOE INSEE) qui n'est plus publié est

remplacé par l'indice du coût horaire de travail des IME (INSEE ICHTTS). Ce même indice ICHTTS est

déjà utilisé dans la formule du R2 relative à l'abonnement pour y exprimer le coût de la main d'œuvre.

Le règlement de service est mis à jour en conséquence sachant qu'aucun autre élément des formules de révision

de prix (indices, parties fixes, parties variables) n'est modifié.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- FIXE le tarif R1, élément proportionnel du tarif de base

comprenant les dépenses variables du service public de vente de chaleur tel que

défini dans le règlement de service à 0,12206 € HT/Kwh,

- FIXE le tarif R2, élément fixe du tarif de base réparti entre

les abonnés selon la puissance souscrite et tel que défini dans le règlement de

service à 49,49 € HT,

- DIT que les dispositions de la présente délibération sont

exécutoires avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

19LS A _Athis Val dé Rouvre |

Question 27 / 2024-048 : LES TOURAILLES - CONVENTION DE REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE DEPARTEMENTAL RELATIVE AU PROJET D'AMENAGEMENT DU BOURG

VU les enjeux sécuritaires et environnementaux constatés sur le bourg de Les Tourailles,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder aux aménagements nécessaires afin de sécuriser les nouveaux emplacements des arrêts bus longeant la route départementale D216,

CONSIDERANT qu'une partie de la voirie du bourg de Les Tourailles relève du domaine public

départemental,

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le projet de Convention d'autorisation de réalisation de travaux sur le domaine public départemental,

VU le montant du projet estimé à 218 564,10 € HT, soit 262 276,92 € TTC de travaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de réalisation de travaux sur le

domaine public départemental avec le Conseil départemental,

- CHARGE Monsieur le maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer

tout document relatif à ce dossier.

Question 28 / 2024-049 : AVENANT A L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT D'ENERGIES

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU k code général des collectivités teritoriales,

VU l'article L.2197-5 et L.2113-6 du code de la commande public et suivants,

VU l'article 12 de l'acte constitutif du groupement de commande pour l'achat d'énergies, joint en annexe,

VU l'avenant portant modification de l'article 5 et modification du tableau des frais de fonctionnement de l'article 8 de l'acte

constitutif, joint en annexe,

VU le projet de protocole d'accord transactionnel entre la société ELECTRICITÉ DE FRANCE et le syndicat TERRITOIRE

D'ENERGIE ORNE,

Sur le rapport de Monsieur le maire ;

Considérant qu'un groupement d'achat d'énergie a été formé en vue de favoriser chez les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices l'achat d'énergie et la mise en œuvre efficace des opérations de mise en concurrence ;

20Onsidérant que le syndicat TERRITOIRE D'ENERGIE ORNE a été désigné en tant que Coordinateur du

Groupement;

Considérant qu'un marché subséquent n°2 pour la foumiture et l'acheminement d'électricité pour les membres du

Groupement de commandes a été conclu par le syndicat TERRITOIRE D'ENERGIE ORNE et la société EDF en date du 26

août 2022 au profit des Membres ;

Considérant qu'au cours de l'exécution de la première année de ce marché, entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2023,

les Membres ont constaté de multiples retards et manquements dans l'exécution des prestations par leur foumisseur la société

EDF ;

Considérant que dans le cadre d'un règlement amiable de leur différend entre la société EDF et le Groupement d'achat, un

protocole d'accord a été établi entre les parties, lequel prévoit notamment l'indemnisation, par EDF au profit du Groupement, d'un montant total de 1.496.030,80 € réparti entre l'ensemble des membres actifs du Groupement au 1 janvier 2024 au

prorata du nombre de point de livraison ouvert par chaque membre au 1®' janvier 2023 ;

Considérant le rôle actuel incombant au Coordinateur TERRITOIRE D'ENERGIE ORNE d'assistance des membres du

Groupement, de préparation et de conclusion des avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du

Groupement et de gestion des contentieux survenus dans le cadre des procédures de passation des marchés :

Considérant que, en vue de faciliter et de simplifier la coordination et la gestion à bonne fin des procédures

précontentieuses pouvant concemer les intérêts collectifs des membres du Groupement et compte tenu du nombre

important d'acteur impliqué, il apparait nécessaire de permettre au Coordinateur du Groupement d'intervenir au nom et

pour le compte des Membres, y compris par la signature d'une transaction, après que ces derniers ont été préalablement

informés et consultés de ses démarches et de l'évolution du litige ;

Considérant que le conseil municipal d'Athis Val de Rouvre est informé du projet de protocole d'accord

transactionnel établi en concertation avec la société EDF et que la poursuite de cette procédure amiable nécessite

une modification par voie d'avenant de l'acte constitutif du Groupement ;

Au vu de ces éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE l'avenant portant modification de l'article 5 de l'acte constitutif et modification du

tableau des frais de fonctionnement de l'article 8 de l'acte constitutif :

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer l'avenant portant modification de l'article 5

de l'acte constitutif et modification du tableau des frais de fonctionnement de l'article 8 de l'acte

constitutif, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;

- APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel et ses annexes établis entre la société

EDF etle syndicat TERRITOIRE D'ENERGIE en sa qualité de Coordinateur :

- SOLLICITE le Coordinateur TERRITOIRE D'ENERGIE dans sa mission d'assistance et de représentation

pour la résolution amiable du litige et

- AUTORISE à cette fin et confomément à l'acte constitutif modifié, la signature du protocole d'accord

transactionnel par son Président en exercice ou son représentant.

21= A" Athis Val dé Rouvre il

Question 29 / 2024-050: ATHIS DE L'ORNE - ROUTE DE RONFEUGERAI - CONVENTION DE REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE DÉPARTEMENTAL RELATIVE À L'AMENAGEMENT D'UN CHEMINNEMENT PIETON

VU les enjeux sécuritaires et environnementaux constatés sur la Route de Ronfeugerai sise à Athis de l'Orne,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder aux aménagements nécessaires afin de sécuriser le carrefour de la route départementale D255, en cas d'orage, générant une accumulation d'eaux pluviales,

CONSIDERANT qu'une partie de la voirie de la Route de Ronfeugerai sise à Athis de l'Orne, relève du domaine public départemental,

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le projet de Convention d'autorisation de réalisation de travaux sur le domaine public départemental,

VU le projet estimé à 67 250 € HT, soit 80 700 € TTC de travaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de réalisation de travaux sur le domaine public départemental avec le Conseil départemental,

- CHARGE Monsieur le maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer

tout document relatif à ce dossier.

Question 30 / 2024-051 : ATHIS DE L'ORNE - ACHAT DE PARCELLE AH 30

CONSIDERANT le courrier reçu le 16 novembre 2023 de l'étude notariale de Maître Thibaud HENNEGRAVE, nous indiquant que cette parcelle bordée d'une voie départementale et d'un terrain communal supporte un coffret relatif à la fibre.

L'objectif est que la commune acquière une bande de terrain longeant la voirie départementale :

° La parcelle AH 30, La Maison Mancel, d'une superficie de vingt-et-un mètres carrés (21 m2) appartenant aux consorts : Madame ROUSSEL Lina, Monsieur LEBON Loïc et Mme PROVOST Nelly, propriétaires

vendeurs, pour la somme de quinze euros symboliques (15€) ;

Cet achat permettra à la commune ou à Flers-Agglo ou à toute autre entité de maitriser de manière certaine ce foncier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- EMET un avis favorable à l'acquisition de la parcelle ci-dessus mentionnée pour la somme de quinze euros symboliques (15€) d'un commun accord avec les propriétaires vendeurs ;

- AUTORISE la commune à réaliser les travaux sur la parcelle AH 30 sise en la commune déléguée d'Athis de l'Orne ;

22- CONFIE la transaction et la rédaction des actes à l'Etude notariale au choix du vendeur ;

- DECIDE que les frais d'actes notariés et autres frais éventuels de géomètre seront à la charge de

la commune,

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents s'y rapportant,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Le Maire,

Alain LANGE.