Déliberation - Deliberations du 08 juin 2021

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Déliberation - Deliberations du 08 juin 2021 Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 08 juin 2021)Thèmes du document : Démocratie, Changement climatique, Eau et assainissement, GRISY-SUISNES

COMPTE RENDU DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 juin 2021

Affiché en application de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

NOMBRE DE MEMBRES

, . . L’an deux mil vingt et un, le 8 juin à 18h30, le Conseil Municipal de la

ATÉEnGau En Quiont pris | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Conseil varniee part aux : : L Le : : municipal exercice délibérations | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence du Maire, Monsieur Jean- Marc CHANUSSOT.

19 19 16 Présents :

Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, DOS SANTOS, APERT BEIGNET, BRINJEAN,

Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MOREL, GALPIN, LABORDE, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE

Absent(s) excuse(s) :

Date de convocation Madame FERREIRA (donne pouvoir à Monsieur GALPIN) 04/06/2021 Madame LANGLER

Monsieur COCHET

Date d’affichage Monsieur MATEOS

04/06/2021

Madame GIRAULT a été désignée secrétaire

ORDRE DU JOUR

En application des mesures sanitaires nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil Municipal sera amené à voter pour une séance à huis clos.

e 48/2021 : Décision de siéger à huis clos

e Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 11 mai 2021

e Présentation des décisions du Maire (31/2021 à 35/2021)

e 49/2021 : Convention de transfert à la commune des voies et espaces communs liés à l’aménagement du lotissement de la rue Christophe Cochet — Rue Simone Veil

e 50/2021 : Décision modificative n°1 - Dissolution du Syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et le fonctionnement du CES de Brie Comte Robert

e 51/2021 : Avis sur l’exploitation d’une plateforme logistique de la société Panhard Développement sur le territoire de la commune de BRIE COMTE ROBERT

e 52/2021 : Recomposition de la commission communale Culture

Informations :

e Affaires relatives aux EPCI auxquels la commune de GRISY-SUISNES adhère : - CCBRC

- SIETOM (CCBRC),

-__ SIVU « gens du voyage » (CCBRC),

-__ SYAGE (CCBRC)

- SIVU du Chemin des Roses,

- SDESM.48/2021 Décision de siéger à huis-clos

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sähitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n°2021 -689 du 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU le code général des collectivités et notamment les articles L.2121-18,

VU l’évolution de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19,

CONSIDERANT qu’au regard des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et en application de l’article L.2121-18 du CGCT, le maire peut demander au conseil municipal de décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos, CONSIDÉRANT la configuration de la salle du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT la demande de Monsieur le Maire d’organiser la présente séance du Conseil Municipal à huis clos,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE de siéger à huis clos.

Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 11 mai 2021

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du 11 mai 2021.

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

Prises dans le cadre des délégations confiées au Maire par le Conseil Municipal (Délibération n°33/2020 du 9/06/2020) :

- 31-2021 — Contrat de prestations de services — Modification simplifiée n°1 du PLU — passé avec le cabinet d’urbanisme INGESPACES, pour un montant global de 750,00€ hors taxe, soit 900,00€ TTC. - 32-2021 — Avenant n°2 au contrat de missions de contrôle pour la construction d’un restaurant scolaire, passé avec QUALICONSULT, pour un montant de 1.200,00€ hors taxe, soit 1.440,00€ TTC. - 33-2021 — Contrat de maintenance des installations d’alarme incendie, passé avec la société CLIMEX, pour un montant de 679,98€ hors taxe, soit 815,98€ TTC.

- 34-2021 — Contrat de maintenance des systèmes de désenfumage des bâtiments communaux, passé avec la société CLIMEX, pour un montant de 1.464,50€ hors taxe, soit 1.757,40€ TTC. - 35-2021 — Contrat de maintenance des extincteurs, passé avec la société CLIMEX, pour un montant de 559,72€ hors taxe, soit 671,66€ TTC.

49/2021 Convention de transfert à la commune des voies et espaces communs liés à laménagement du lotissement de la rue Christophe Cochet et de la rue Simone Veil

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la SAS ELITIS INVEST envisage de réaliser un lotissement de 9 lots de terrains à bâtir. Les lots seront desservis par le prolongement de la rue Christophe Cochet et par la rue Simone Veil formés par une unité foncière de 1.429nv. Un permis d'aménager a été délivré le 31/05/2019 à la SAS ELITIS INVEST.

L’aménageur propose de conclure avec la commune une convention prévoyant le transfert à la commune des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

Le cas échéant, la convention sera jointe au permis d’aménager au moyen d’un modificatif au permis délivré. La collectivité vérifiera que les travaux prévus par le lotisseur permettent l’incorporation ultérieure des aménagements collectifs dans son domaine public.La convention précise les conditions du transfert, à savoir : le périmètre exact et le détail des équipements concernés, les caractéristiques techniques et l’état de ces équipements, la fourniture de plans et de documents techniques liés aux travaux réalisés, les modalités financières. .°

La réalisation de ces équipements doit être conforme au règlement de zone du PLU où sesitue le lotissement.

L’aménageur a proposé de céder à la commune de GRISY-SUISNES la totalité des ouvrages et espaces à

usage collectif du lotissement.

L’acceptation doit se concrétiser par deux actes :

- Une délibération du conseil municipal qui accepte l’offre de l’aménageur de céder les équipements du lotissement.

- Un acte de cession, dont les conditions financières sont déterminées entre les parties et soumises aux

règles fiscales de droit commun applicables aux contrats privés. L’acte pourra être authentique. Une fois publié au service des publicités foncières, l’acte sera opposable aux tiers. Le cas échéant, les équipements transférés entreront dans le domaine privé de la commune.

Afin que les ouvrages transférés soient incorporés dans le domaine public, le conseil municipal prendra par la suite une délibération de classement.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article

VU le Code de l’urbanisme et notamment son article R442-8,

VU le Code de la voirie, notamment son article L.141-3,

VU le permis d'aménager n°PA 077 217-19-00001 relatif à l’aménagement d’un lotissement de 9 lots, délivré le 31/05/2019 à la SAS ELITIS INVEST,

VU la demande de la SAS ELITIS INVEST, proposant à la commune la reprise à l’euro symbolique de la totalité des voies, ouvrages et espaces communs à usage collectif, formée par une unité foncière, inscrite dans le prolongement de la rue Christophe Cochet et de la rue Simone Veil, d’une superficie totale de 1.429nv, VU le projet de convention de transfert à la commune des voies et espaces communs liés à l’aménagement du lotissement de la rue Christophe Cochet et de la rue Simone Veil, annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que les voies, ouvrages et espaces communs à usage collectif, liés à l’aménagement du lotissement de la rue Christophe Cochet et de la rue Simone Veil sont en cours de réalisation, CONSIDERANT que le projet de convention de transfert susvisé présente toutes les garanties nécessaires au transfert du bien à la commune,

CONSIDERANT que la décision de transfert d'équipements collectifs d’un lotissement appartient à la collectivité locale qui exerce effectivement la compétence relative au type d’équipement concerné, CONSIDERANT que la commune ayant transféré à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux l'exercice de la compétence Eau et assainissement, il appartient alors à l’EPCI de décider de l'intégration des réseaux d’adduction d’eau potable, d’eaux pluviales et d’eaux usées du lotissement dans le

patrimoine de la commune mis à disposition,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE l'offre de la SAS ELITIS INVEST de transférer à la commune les voies, ouvrages et espaces communs à usage collectif, liés à l’aménagement du lotissement de la rue Christophe Cochet et de la rue Simone Veil, formés d’une unité foncière d’une superficie totale de 1.429m, à l’euro symbolique et avec prise en charge des frais de notaire par la ELITIS INVEST,

APPROUVE la convention de transfert annexée à la présente délibération,

DIT que l’acte authentique de cession sera établi par l’étude notariale DUO LEGAL de COUBERT qui se chargera de sa publication auprès du service de la publicité foncière,

DIT que le classement dans le domaine public de l’unité foncière constituant les voies, ouvrages et espaces communs du lotissement de la rue Christophe Cochet et de la rue Simone Veil, d’une superficie totale de 1.429n?, fera l’objet d’une décision ultérieure du conseil municipal, une fois les travaux terminés et les formalités de publication de l’acte authentique accomplies,PRECISE que la décision de transfert des réseaux à usage collectif d’adduction d’eau potable, d’eaux pluviales et d’eaux usées du lotissement, appartient à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux qui exerce la compétence Eau et Assainissement, :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert et l’acte authentique, ainsi que toutes pièces afférentes à cette opération.

DIT que la délibération sera transmise à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.

50/2021 Décision modificative n°1 - Dissolution du Syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et le fonctionnement du CES de Brie Comte Robert

Le Maire rappelle que le conseil syndical du CES de Brie Comte Robert a adopté lors de sa séance du 5 décembre 2019, une délibération portant sur la dissolution du Syndicat mixte au 31 décembre 2019.

Par délibération n°3/2020 du 4 février 2020, le conseil municipal s’est prononcé favorablement au principe de dissolution du Syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et le fonctionnement du CES de Brie Comte Robert.

Suite à la dissolution du Syndicat, des opérations ont été intégrées sur le budget de la commune (voir tableau er annexe).

Afin de régulariser la situation comptable de l’opération, la Direction Générale des Finances Publiques demande à la commune de voter une décision modificative reprenant les recettes de fonctionnement et d'investissement résultant de la dissolution du syndicat.

VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droîts et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°41/2021 en date du 13 avril 2021, approuvant le budget primitif 2021 de la commune, VU la demande de la DGFIP en date du 7 mai 2021,

VU le tableau de répartition des recettes et dépenses issues de la dissolution du syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et le fonctionnement du CES de Brie Comte Robert, VU l'ouverture de crédit au chapitre 002 du budget primitif,

CONSIDERANT que suite à la dissolution du Syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et le fonctionnement du CES de Brie Comte Robert, des opérations ont été intégrées sur le budget de la commune (voir tableau susvisé en annexe),

CONSIDERANT que lors du vote du budget du 13 avril 2021, le conseil municipal a voté au chapitre 002, 11 917.00€ de recettes de fonctionnement suite à la dissolution du CES de Brie Comte Robert, CONSIDERANT qu’il convient de procéder aux opérations d’ajustements de crédits budgétaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de procéder aux opérations d’ajustements de crédits budgétaires comme suit :

HE os Le 2 ‘4

Intégration de la dissolution du syndicat

intercommunal du CES de Brie Comte | -11.102,75€

Robert à la commune de Grisy-Suisnes 1

Intégration de la dissolution du syndicat

D F 022 022 OPFI intercommunal du CES de Brie Comte | -11.102,75€ Robert à la commune de Grisy-SuisnesCOMPTES DE RECETTES — Section d'investissement à augmenter … -

Sens | Section | Chapitre Compte Opération Objet Montant

Intégration de la dissolution du syndicat

R I 002 002 OPFI intercommunal du CES de Brie Comte +11.103,59€

Robert à la commune de Grisy-Suisnes

COMPTES DE DEPENSES - Section d’investissement à diminuer pour équilibrer le budget _ Sens | Section | Chapitre Compte Opération Objet _ Montant

Intégration de la dissolution du syndicat

D I 23 2313 OPFI intercommunal du CES de Brie Comte | +11.103,59€ Robert à la commune de Grisy-Suisnes

AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente décision.

51/2021 Avis sur l’exploitation d’une plateforme logistique de la société Panhard Développement sur le territoire de la commune de BRIE COMTE ROBERT

Monsieur le Maire expose à ses collègues la demande d’enregistrement déposée le 3 mars 2021 et complétée le 7 avril 2021 par la société Panhard Développement, au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), pour l’exploitation d’une plateforme logistique, ZA les Hauts des Près à BRIE COMTE ROBERT.

En vertu de l’article R.512-46-11 du code de l’Environnement, le Préfet de Seine et Marne a transmis à la commune, pour avis du conseil municipal, un exemplaire du dossier de demande d’enregistrement complet et régulier de la société Panhard Développement.

La demande d’enregistrement fera l’objet d’une consultation du public, du 7 juin au 7 juillet 2021 inclus. Pendant toute la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de consultation du public est tenu à la disposition du public en mairie de Brie-Comte-Robert, aux jours et heures d’ouverture de la mairie, et sur le site internet des services de l’Etat en Seine et Marne, à l’adresse suivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-cadre-de-vie/ICPE- carrieres/Enregistrement

Le public pourra formuler ses observations soit dans un registre ouvert à cet effet en mairie de Brie-Comte- Robert, soit en les adressant par courrier à l’Unité départementale de Seine et Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’ Aménagement et des Transports d’Ile de France située 14, rue de l’aluminium à Savigny-le-Temple.

Depuis le 21 mai 2021, un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de la consultation du public est affiché aux emplacements habituels d’affichage de la commune, de manière à assurer une bonne information du public.

La demande d’enregistrement présentée par la société PANHARD DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 10, rue Roquépine — 75008 PARIS, concerne l’exploitation d’un bâtiment à usage de plateforme logistique, représentant 3 cellules de stockage accompagnées de leurs locaux annexes, totalisant 17562m°? sur un site d’une superficie de 43750m°?.

PANHARD DEVELOPPEMENT est un promoteur immobilier. Ce groupe est spécialisé dans la conception et la maîtrise d’ouvrage d’opérations de construction et d’aménagement de plateformes logistiques et d’entrepôts pour le compte de tiers.

Le projet répond aux besoins de futurs clients dans le respect des standards fonctionnels, techniques et environnementaux. Il fait partie du projet global d’extension de la zone d’activité du Haut des Près. Cette extension a fait l’objet d’un permis d’aménager soumis à étude d’impact et d’un dossier loi sur l’eau. L’actualisation de l’étude d’impact du permis d’aménager sera réalisée dans le cadre du permis de construire déposé pour ce projet.

Description des installations projetées :L'ensemble des cellules de l’entrepôt permet le stockage de matières combustibles de natures diverses : bois, papier, cartons et matières plastiques. . Il s’agit de marchandises manufacturées, de produits de grande consommation, d'usage courant. L’entreposage de ces produits est réalisé sur palettes normalisées, conditionnées dans des emballages en carton ou plastique.

La capacité maximale totale de matières combustibles sera de 11070tonnes. La surface totale des cellules représentera 15550m° pour un volume d’entrepôt de 209925m3. Toutes les cellules seront implantées à plus de 20m des limites de propriété. L’ensemble des cellules de l’entrepôt pourrait permettre le stockage de produits alimentaires nécessitant la mise en place de cellules réfrigérées.

En cas de mise en place de cellules frigorifiques, il sera nécessaire d'utiliser des fluides réfrigérants. Une quantité de 340kg de R410A (gaz à effet de serre fluoré) sera nécessaire. Afin de réaliser les opérations de palettisation, un stockage de palettes en extérieur est nécessaire. Le volume susceptible d’être stocké étant estimé à 800m3.

Une chaufferie permet de chauffer l’ensemble des installations de i’entrepôt (cellules, bureaux, locaux techniques..…}. Sa puissance thermique est de 1,5 MW.

Un atelier de charge sera aménagé. Il offrira une puissance maximale de courant continu supérieure à SOkWsance prévue de 100kW).

Le projet prend place en zone d’activités, sur un terrain totalement anthropisé. Aucune flore ou faune remarquable n’y est répertoriée. Il n’est à l’origine d’aucun risque technologique. Les risques naturels ont été pris en compte lors de la conception du projet (retrait-gonflement des sols argileux : aléa moyen).

L’implantation de l’entrepôt en zone d'activités limite les nuisances sonores vis-à-vis des tiers. Le trafic de camions concerne principalement la livraison et l’expédition des produits en stock. Celui-ci représente 30 camions par jour (soit 60 mouvements) sur les axes routiers desservant la zone d’activités. Le flux de véhicules légers concernant le personnel travaillant sur le site représente un flux de 100 véhicules par jour (soit 200 mouvements).

Aucune source olfactive particulière n’est identifiée pour le projet.

Les activités ne sont à l’origine d’aucun rejet liquide industriel. Elles produisent une quantité de déchets de l’ordre de 100tonnes/an (emballages valorisés).

La zone d'activités est principalement dédiée aux activités logistiques. L'impact cumulé concerne le trafic routier. Les axes desservant la zone d’activités sont cependant dimensionnés pour absorber le flux généré de véhicules.

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’enregistrement, avant le 21 juillet 2021 pour être pris en considération.

Les membres de la commission Environnement et Transition Energétique ont exprimé le 2 juin 2021 un avis favorable à la demande d’enregistrement, sous réserve que le dispositif réglementant la circulation des poids lourds sur ce secteur, soit maintenu et pérennisé.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’en délibérer.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’environnement,

VU l'arrêté préfectoral n°2021 DRIEAT UD77 053 du 15 avril 2021, portant mise à disposition du publie du dossier déposé par la société PANHARD DEVELOPPEMENT pour l’exploitation d’une plateforme logistique sur la commune de Brie-Comte-Robert, et le dossier de demande d’enregistrement joint,

ENTENDU l'avis favorable de la commission communale Environnement et transition énergétique, ENTENDU le vœu de la commission communale Environnement et transition énergétique que le dispositif réglementant la circulation des poids lourds actuellement en place sur la RD 319, soit conservé et pérennisé,

CONSIDERANT que la commission Environnement et Transition Energétique en date du 2 juin 2021, a exprimé un avis favorable à la demande d’enregistrement susvisée, sous réserve que le dispositif réglementant la circulation des poids lourds actuellement en place sur la RD 319, soit conservé et pérennisé. CONSIDERANT que la police de circulation de la RD 319, hors agglomération, est assurée par le Président du Conseil Départemental,

CONSIDERANT que la circulation des poids-lourds, hors agglomération, est limitée à 7,5tonnes sur la RD 319, sauf pour la desserte locale,CONSIDERANT que le conseil municipal est appeléà donner son avis sur la dernande d” enregistrement, avant le 21 juillet 2021 pour être pris en considération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

EXPRIME un avis favorable à la demande d’enregistrement déposée par la société Panhard Développement, au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de lEnvironnement (ICPE), pour l'exploitation d’une plateforme logistique, ZA les Hauts des Près à BRIE COMTE ROBERT.

ATTIRE l'attention de la préfecture sur la pollution lumineuse de la zone d’activités et signale que cette thématique ne figure pas sur l’étude d’impact jointe au dossier de demande d’enregistrement susvisé.

EXPRIME le vœu que le projet concerné n’aggravera pas l’impact écologique de la pollution lumineuse sur

l’environnement.

DEMANDE au Président du Conseil Départemental de Seine et Marne le maintien et la pérennité du dispositif de circulation mis en place, hors agglomération, interdisant la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur la RD 319, sauf pour la desserte locale.

DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet et au Président du Conseil Départemental.

52/2021 Recomposition de la commission communale Culture

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.2121-21 et L.2121-22, VU le règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération n°73/2020 du 6 octobre 2020 et modifié

le 2 mars 2021,

VU la délibération n°37/2020 du 9 juin 2020, décidant la création des commissions communales,

VU la proposition d’un conseiller municipal d’intégrer la commission communale Culture,

CONSIDÉRANT qu’en application de son réglement intérieur le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront,

CONSIDÉRANT que pour changer la composition de la commission communale Culture il convient de modifier l’article 11 du règlement intérieur en fixant à 10 le nombre de conseillers siégeant à la commission communale

Culture,

CONSIDERANT que les membres des commissions communales doivent être désignés par le conseil municipal dans le respect du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus

au sein de l’assemblée,

CONSIDERANT que l'élection peut ne pas se faire à bulletin secret si le conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du CGCT),

CONSIDERANT que le conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres de chaque commission par un vote « à main levée » sous réserve que cette modalité soit expressément prévue par la délibération et qu’à défaut, le vote au scrutin secret doit obligatoirement être appliqué.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de modifier ja rédaction de l’article 11 du règlement intérieur du conseil municipal de la façon suivante (modification surlignée) :

« Article 11 : Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)

seneresereeneees Les commissions communales permanentes sont les suivantes :

e _ CULTURE : composée de 10 membres,..…..........…. »

DECIDE de procéder par un vote « à main levée, à l’élection de 4 membres pour compléter la commission communale CultureDIT qu’à l'issue du vote à main levée, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, les 4 membres suivants ont été désignés: ‘ Mme DOS SANTOS

Mme GIRAULT

M.LABORDE

M.CAMEK

DECIDE de compléter la composition de la commission communale Culture par les 4 membres désignés :

« COMMISSION COMMUNALE DE LA CULTURE :

Mme. GAVARD

Mme FERREIRA

Mme DOS SANTOS

Mme GRAULT

M. MOREL

M.LABORDE

M. COCHET

M. CARAMELLE

Mme BRINJEAN

M.CAMEK »

INFORMATIONS

«+ Affaires relatives aux EPCT auxquels la commune de GRISY-SUISNES adhère : - CCBRC:

Mme EMARRE signale que la CCBRC souhaite mieux connaître les besoins des jeunes pour proposer de nouvelles activités et actions. À cet effet, une enquête est engagée par l’EPCI auprès des jeunes de 9 et 25 ans qui sont invités à répondre jusqu’au 19 juin 2021 en flashant un QR code sur l’avis d’enquête ou en remplissant le questionnaire mis à leurs dispositions en mairie. Mme GAVARD informe que dans le cadre de la banque alimentaire pour l’Epicerie solidaire de Coubert, 1200kg de denrées non périssables ont été collectées le dernier week-end du mois de maïi. - SIETOM (CCBRC),

-__ SIVU « gens du voyage » (CCBRC),

-__ SYAGE (CCBRC)

-__ SEVU du Chemin des Roses,

- SDESM.

Les comptes rendus et ordres du jour des différentes assemblées et conseils syndicaux sont disponibles et consultables en mairie, auprès du DGS.

e Démocratie participative : Le 28 mai 2021 s’est tenue une première réunion. Mme GIRAULT rappelle à ses collègues l’objectif de cette initiative : Mieux comprendre les besoins et problèmes des habitants mais aussi informer les Grisyssoliens des objectifs des élus, des raisons de leurs choix ainsi que leurs limites (financières, administratives, juridiques ….). Recréer du lien entre les habitants et encourager les initiatives pour le « mieux-vivre ensemble ». 9 administrés volontaires ont été répartis par quartier, à raison de 2 ou 3 représentants par quartier. La prochaine réumion est programmée pour le 10 septembre 2021.

e _Incivilité et protection de l’environnement : M.CARTON signale que des déchargements sauvages de terre ont été effectués sur la voie publique, chemin de la Justice, rue des Bois et sur la route de Chevry. L'auteur de l’un des déchargements a pu être identifié grâce au réseau de caméras. Le contrevenant a récupéré son chargement et a remis en état le domaine public (Route de Chevrÿ). Monsieur GALPIN suggère la pose de caméras cachées pour lutter contre ces actes d’incivilité et de pollution de l’environnement.

Monsieur le Maire rappelle que ce type d’installation doit être soumis à une demande d’autorisation auprès de la préfecture.Madame BRINJEAN et Madame GIRAULT suggèrent que les constats d’infraction au code de l'Environnement soient établis systématiquement afin de permettre à terme aux élus d’envisager les mesures préventives nécessaires pour lutter efficacement contre ce fléau.

QUESTIONS DIVERSES

e Madame BRINJEAN demande à ce que le personnel de la mairie nouvellement recruté soit présenté aux élus.

Monsieur le Maire répond qu’une présentation du personnel sera peut-être envisageable pour la fin du mois de juin.

Levée de la séance à 20h25