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Arrêté - ARRcirn°2026 028 interdiction acces immeuble
Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - ARRcirn°2026 028 interdiction acces immeuble)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2026
Publié
le
COMMUNE
DE
ST-YRIEIX-LA-PERCHE
ID
: 087-218718708-20260206-V20260610028-AI
ARRETE
DU
MAIRE
V/2026
-— 028
: arrêté
municipal
portant
prescriptions
de
mesures
conservatoires
et interdiction
d’accéder
et
d’occuper
un
immeuble
sis
60
boulevard
de
l’Hôtel
de
Ville
Le
Maire
de ST-YRIEIX-LA-PERCHE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2131-
1,
L.
2212-
2
et
L.
2214-
4;
VU
la
délibération
N°31/2025
du
conseil
municipal
en
date
du
03
avril
2025
portant
élection
de
Monsieur
Laurent
GORYL,
en
qualité
de
Maire
de
la Commune
de
Saint-Yrieix-la-Perche
;
VU
l'incendie
survenu
le
31
janvier
2026
sur
l’immeuble
situé
au
n°
60
boulevard
de
l’Hôtel
de
Ville
à Saint-Yrieix-la-Perche VU
le
rapport
de
visite
dûment
établi
par
le bureau
d'études
et ingénierie
ICS
NICOLAS
demeurant
14
rue
Léon
Sazerat
à
LIMOGES
(8700)
et
constatant
les
désordres
mentionnés
ci-après
sur
l’immeuble
situé
60
boulevard
de
l’Hôtel
de
Ville
à Saint-Vrieix-la-Perche
(87500)
et cadastré
section
AP
n°180 :
-
Destruction
de
la couverture
(ardoises
sur
liteaux
bois)
-
Destruction
partielle
de
la charpente
(notamment
le versant
Nord-Est
et la croupe
Nord-Ouest)
-
Dégradation
d’un
tronçon
de
gouttière
(façade
Nord-Est)
-
Destruction
des
planchers
(Rez-de-chaussée
sur
sous-sol,
R+1,
R+2,
Combles)
-
Risque
de
chute
de
débris
de
couverture
(arêtier
en
zinc,
ardoises,
bris
de
verre
issus
des
menuiseries)
CONSIDERANT
que
cette
situation
compromet
la sécurité
des
occupants,
des
tiers
et des
usagers
du
domaine
public,
qu’il
existe
un
danger
grave
et
immédiat
et
qu’en
raison
de
sa
gravité,
il
convient
de
prescrire
les mesures
indispensables
afin
que
la sécurité
publique
soit
sauvegardée
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
prendre
des
mesures
conservatoires
d’urgence
afin
d’assurer
la
sécurité
publique ;
ARRETE
:
Article
1
: La
SCI
L’ERABLE
représentée
par
Messieurs
Morgan
et
Paul
HAMELIN,
propriétaire
de
l’immeuble
sis
60
boulevard
de
l’Hôtel
de
Ville
à
Saint-Yrieix-la-Perche,
cadastré
section
AP
n°180,
est
mise
en
demeure
d’effectuer
les
travaux
de
réparation
mentionnés
ci-dessous
dans
un
délai
de
dix jours
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté :
-
Etrésillonnement
de
toutes
les baies
-
Evacuation
des
débris
extérieurs
à l’immeuble
-
Purge
des
débris
de
couverture
(ardoises,
arêtiers
et
autres
matériaux
présentant
un
risque
de
chute
sur
le
domaine
public)
dans
l’attente
de
la
mise
hors
d’eau
par
la
mise
en
place
d’une
couverture
en
bac
acier.
Page
1 sur
2
06.02.2026 Un
périmètre
de
sécurité
a
été
mis
en
place
et
est
maintenu
par
la
ville
dont
l’accès
est
également
interdit
jusqu’à
nouvel
ordre.
Article
2
:Dès
l’autorisation
de
bris
des
scellés
émanant
du
Juge
d’Instruction
en
charge
de
l’enquête
judiciaire,
un
arrêté
municipal
supplémentaire
prescrira
les
mesures
conservatoires
nécessaires
à
l’intérieur
de
l’immeuble.
Article
3
:
L’immeuble
concerné
par
le
présent
arrêté
est
interdit
d’accès,
de
toute
occupation
et
d’utilisation
à l’exception
des
personnes
en
charge
des
travaux
ou
d’éventuelles
opérations
d’expertise.
Article
4
:La
mainlevée
du
présent
arrêté
ne
pourra
être
prononcée
qu’après
réalisation
des
travaux
prescrit
et
mettant
fin
durablement
à tout
danger.
La
SCI
L’ERABLE
ou
ses
ayants
droit,
devra
être
en
mesure
de
produire
les
justificatifs
attestant
de
la
réalisation
des
travaux.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
l’immeuble
et le périmètre
de
sécurité.
Il sera
également
notifié
au
propriétaire
de
l’immeuble
sinistré,
aux
locataires
évacués
et à l’exploitant
du
local
commercial.
Il
sera
procédé
à
la
publication
du
présent
arrêté
sous
forme
électronique
par
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Saint-Yrieix-la-Perche,
ainsi
qu’à
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département. Article
6
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’une
publication
au
fichier
immobilier
du
service
de
publicité
foncière,
dont
dépend
l’immeuble.
Article
7
:Madame
la
Directrice
générale
des
Services,
ainsi
que
tout
agent
concerné,
est
chargé,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
8:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
laccomplissement
des
formalités
de
publicité
:
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
(Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr)
Fait
à Saint-Yrieix-la-Perche,
le 06
février
2026
id
Acte
rendu
exécutoire
par :
Affichage
aux
portes
de
l’immeuble
le
!=
Publication
en
ligne
le
S
NE
Transmission
au
représentant
de
Etat
le
“#77
Laurent
GORYL
Maire
de
Saint-Yrieix-la-Perche
Page
2
sur
2
06.02.2026
06.02.2026
06.02.2026