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Arrêté - ARRcirn°2026 032 mesures conservatoires immeuble
Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - ARRcirn°2026 032 mesures conservatoires immeuble)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
COMMUNE
DE
ST-YRIEIX-LA-PERCHE
ID
: 087-218718708-20260211-V20260610032-AI
ARRETE
DU
MAIRE
V/2026
— 032
Arrêté
municipal
portant
prescriptions
de
mesures
conservatoires
43
boulevard
de
l’hôtel
de
ville. Le
Maire
de ST-YRIEIX-LA-PERCHE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2131-
1,
L.2212-2
et
L.
2214-
4,
VU
la
destruction
partielle
par
effondrement
du
mur
Est
de
la
dépendance
située
43
boulevard
de
l’ Hôtel
de
Ville,
sur
la parcelle
cadastrée
AC
164,
VU
les
gravats
accumulés
sur
le
chemin
piéton
reliant
l’avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
et le parking
du
Moulinassou,
VU
le rapport
de
Police
Municipale
établi
le mercredi
11
février
2026,
CONSIDERANT
le
risque
engendré
par
la
partie
restante
du
bâtiment,
menaçant
d’effondrement,
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
prendre
des
mesures
conservatoires
d’urgence
afin
d’assurer
la sécurité
publique,
ARRETE
:
Article
1°”
:
La
copropriété
«Les
Copropriétaires
»
représentée
par
Monsieur
Franck
BOUDRIE
et
Madame
Anne
Marie
BOUDRIE,
propriétaires
de
l’immeuble
sis
43
boulevard
de
l’Hôtel
de
Ville
à
Saint
Yrieix
la
Perche,
parcelle
cadastrée
AC
164,
est
mise
en
demeure
d’effectuer
les
travaux
de
réparation
mentionnés
ci-dessous
dans
un
délai
de
dix
jours
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté :
-
Evacuation
des
gravats
présents
sur
le domaine
public
-
Mise
en
sécurité
de
la
dépendance
pour
prévenir
tout
risque
d’effondrement
supplémentaire
Article
2
: du
mercredi
11
février
2026
et jusqu’à
nouvel
ordre,
l’accès
au
chemin
piéton
reliant
l’avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
au
parking
du
Moulinassou,
parcelles
cadastrées
AC
304
et AC
307,
est
interdit.
Article
3 :
La
signalisation
réglementaire
est
mise
en
place
par
les
services
techniques
municipaux. Article
4
: le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de publicité :
-
d’un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Maire,
étant
entendu
que
le
silence
de
l’administration
de
plus
de
deux
mois
vaut
décision
tacite
de
rejet
;
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
(le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr).
11.02.2026 Article
4:
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie,
à
Monsieur
l’Agent
de
Police
Municipale,
à
Monsieur
le
Chef
de
Corps
du
Centre
de
Secours
Principal,
à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
au
responsable
des
Services
Techniques
Municipaux,
au
SICTOM
et au
demandeur.
Le
11
février
2026,
Le
Maire,
“
Laurent
GORYL
Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT Mis en ligne le : 11.02.2026