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Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 71 demandes de subvention pour achat vehicule frigorifique 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ruralité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20231018-2023257-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2023
Publication : 24/10/2023
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-71 Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : | Date d’affichage de la convocation :
conseil : 19 19 11 octobre 2023
TOTAL VOTANTS : = 13 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :_ Pour: 16 + Contre : 0 | Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 11 octobre 2023, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le mercredi 18 octobre 2023 à 18h30
sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, DUPUY Didier, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, DUCAROUGE Jérémy, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de
l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Hervé EYCHENNE a donné pouvoir à Geneviève PAULY, Audrey DUFRESSE a donné pouvoir à Annie BOUBY, Patrick RAMOS a donné pouvoir à Gérard ROGGERO ;
ARRIVÉE EN COURS DE SEANCE : Audrey DUFRESSE à 19h26 (pendant l'examen du rapport n°8 de l’ordre du jour - délibération n°2023-73) - Avait donné procuration à Annie BOUBY;
ABSENTS : LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie, MUNOZ Numen,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Karim GHILACI est désigné pour remplir cette fonction. RL LD
RAPPORT N°6: ACQUISITION D'UN VEHICULE FRIGORIFIQUE POUR LE TRANSPORT DE DENREES ALIMENTAIRES - DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ET DU DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La commune de Verniolle gère une cuisine centrale qui produit 450 repas par jour en moyenne.
La cuisine produit des repas à destination des écoles de Verniolle, Ferrières, du SIVE de La vallée du Crieu, de la résidence autonomie de Varilhes, d’une société de portage de repas à domicile, pour Les personnes âgées résidant à Verniolle ainsi qu’à l’accueil de loisirs extrascolaire de Verniolle géré par Les Francas de Foix.
Page 1 sur 4 La commune assure Le portage des repas en liaison froide au profit de plusieurs partenaires au moyen d’un
véhicule isotherme d'occasion acquis en 2011. La livraison des repas concerne au quotidien La résidence
autonomie gérée par Le CIAS de l’Agglo Foix Varilhes, les personnes âgées de la commune adhérentes au
service de portage des repas, La cantine de la commune de Ferrières et Les cantines du SIVE de la vallée du
Crieu, représentant un trajet moyen de 60 km.
Le véhicule de transport bénéficiait d’une accréditation ATP (accord sur le transport des denrées
périssables) jusqu’au mois de juillet 2023. La certification n’a pu être renouvelée en raison de la non- conformité du véhicule aux spécifications du transport de denrées périssables (cf attestation Cemafroid du 30/08/2023).
Afin d'assurer Le respect des normes d’hygiène en matière de transport des plats préparés, la commune doit actuellement louer un véhicule frigorifique dont Le coût hebdomadaire est très élevé (756€ TTC).
La commune doit impérativement et en urgence remplacer son véhicule frigorifique par l'achat d’un véhicule neuf certifié ATP.
Afin d’aider la commune à financer cet équipement, une demande de subvention doit être déposée auprès de l’Etat et du Département.
La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est destinée aux communes répondant à certains
critères d'éligibilité. La demande s’inscrit au titre des opérations relevant de l’achat de matériel roulant.
Une aide complémentaire du Département est également sollicitée au titre du programme d'aide à l'équipement des cantines.
Le plan de financement du projet d’achat du véhicule frigorifique figure au tableau suivant :
DEPENSES MONTANT MONTANT RESSOURCES MONTANT %
HT TTC AIDES PUBLIQUES
(préciser nature de
l’aide)
Achat véhicule 39 722,10€ 47 591,17€ Union Européenne
Matériel Etat (DETR) 15 888,00€ 40%
Prestations Collectivités locales et
intellectuelles : leurs groupements :
Autres Région
Département 9 930,53€ 25%
Commune
Groupement de
communes
Etablissements publics
Autres (à détailler)
A DEDUIRE S'IL Y A SOUS TOTAL 25 818,53€ 65% LIEU Recettes nettes AUTOFINANCEMENT : générées par l'investissement Fonds propres 13 903,57€ 35% Emprunts Crédit bail Autres Sous-total : TOTAL 39 722,10€ | 47 591,17€ | TOTAL 39 722,10€ 100% Pour cela, il vous est proposé de prendre une délibération sollicitant une subvention de l'Etat sur Les fonds de La DETR et du Département telle que présentée ci-dessus. J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir : Page 2 sur 4 - approuver la demande de subvention auprès de l'Etat au titre de La DETR
- approuver la demande de subvention auprès du Département au titre de l’aide à l'équipement des
cantines
- _ m'autoriser à signer tout acte ou document relatif à cette demande
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2334-33 indiquant les
collectivités éligibles à La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), et R.2334-19 à
R.2334-31 relatifs à l'établissement de la demande de DETR,
- le guide des aides départementales,
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
Retranscription des débats :
M. DUPUY souligne l'intérêt de mutualiser la gestion de la cuisine centrale pour faire face à ces dépenses
imprévues (cellule de refroidissement, véhicule frigorifique). Conforter Le service commun serait idéal car il
permettrait de partager Les dépenses. La cuisine centrale est un service trop onéreux pour une commune de
notre taille.
M. GHILACI interroge sur La fréquence des contrôles des services vétérinaires. Mme le maire lui indique que
les sont réalisés systématiquement de façon impromptue et régulière. Le dernier a été effectué au cours du
1% semestre et est positif sur la sécurité sanitaire des aliments.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre : 0 - Abstention : O0
Article 1% : SOLLICITE de L'Etat la DETR 2023 pour l’acquisition d’un véhicule frigorique pour le portage des
denrées alimentaires
Article 2: SOLLICITE du Conseil départemental une subvention au titre de l’aide à l'équipement des
cantines pour l'acquisition d’un véhicule frigorique pour Le portage des denrées alimentaires
Article 3 : ADOPTE Le projet tel que présenté ci-avant
Article 4 : ADOPTE Le plan de financement tel que présenté dans le rapport ci-avant
Article 5 : S'ENGAGE à inscrire au budget la participation correspondante de la commune, à préfinancer
l'opération, à prendre en charge le complément de financement nécessaire dans l'hypothèse où Le montant
attribué par les financeurs se révèlerait inférieur au montant sollicité et à informer le(s) service(s)
instructeur(s) de toute modification des éléments ci-dessus.
Article 6 : AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Karim GHILACI
Page 3 sur 4 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le
de sa notification le...
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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