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Déliberation - deliberation 2023 62 demande de subvention achat cellule de refroidissement
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 62 demande de subvention achat cellule de refroidissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Ruralité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20230908-2023218-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/09/2023
Publication : 14/09/2023
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 2023
Délibération n°2023-62 Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : | Date d'affichage de La convocation :
conseil : 19 19 1®" septembre 2023
TOTAL VOTANTS : = 12 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 15 + Contre : 0 [ Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 1% septembre 2023, Les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le vendredi 8 septembre 2023 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, Sylvie BERGES, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Audrey DUFRESSE a donné pouvoir à Bernard ROUBY, Cédric MUNOZ a donné pouvoir à Nathalie AUTHIÉ, Jean-Marc TREFEL a donné pouvoir à Annie BOUBY
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : Didier DUPUY, à 18h55 (pendant l'examen du rapport n°4 de l’ordre du jour
- délibération n°2023-59) ;
ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie, MUNOZ Numen,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il à été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Jérémy DUCAROUGE est désigné pour remplir cette fonction. LIL LR)
RAPPORT N°7 : FOURNITURE ET INSTALLATION D'UNE CELLULE DE REFROIDISSEMENT RAPIDE DE PLATS CUISINES POUR LA CUISINE CENTRALE - DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ET DU DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La commune de Verniolle gère une cuisine centrale qui produit 450 repas par jour en moyenne.
La cuisine produit des repas à destination des écoles de Verniolle, Ferrières, du SIVE de la vallée du Crieu,
de la résidence autonomie de Varilhes, d’une société de portage de repas à domicile, pour les personnes âgées résidant à Verniolle ainsi qu’à l'accueil de Loisirs extrascolaire de Verniolle géré par Les Francas de Foix.
La cellule de refroidissement permet de baisser très rapidement la température, sur plusieurs niveaux, d’un produit alimentaire et de maîtriser dans Le même temps les risques microbiologiques.
L'actuelle cellule de refroidissement acquise il y a plus de 20 ans, présente depuis quelques années des dysfonctionnements qui ont fait l’objet de réparations par un professionnel. Malgré cette maintenance, l'équipement présente aujourd’hui des défauts de fonctionnement réguliers (baisse de température) qui contraignent la commune à prévoir son remplacement très rapidement afin de ne pas risquer une panne subite qui entrainerait une impossibilité de refroidir et par conséquent Le non-respect des normes d'hygiène en matière de conservation des plats préparés pour la liaison froide et un risque sévère de contamination ou de dégradation des denrées alimentaires.
Afin d’aider la commune à financer cet équipement, une demande de subvention doit être déposée auprès de l'Etat et du Département.
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est destinée aux communes répondant à certains
critères d'éligibilité. La demande s’inscrit au titre des opérations relevant des grosses réparations et aménagement de cantine.
Une aide complémentaire du Département est également sollicitée au titre du programme d'aide à l'équipement des cantines.
Le plan de financement du projet de fourniture et installation de la cellule de refroidissement figure au
tableau suivant :
DEPENSES MONTANT HT MONTANT RESSOURCES MONTANT %
TIC
Acquisitions immobilières AIDES PUBLIQUES
(préciser nature de l’aide)
Travaux Union Européenne
Matériel 26 566,61 31 879,93 Etat (DETR) 14 611,00 55%
Prestations Collectivités locales et Leurs
intellectuelles : groupements :
Contrôle technique
Mission SPS
Autres Région
Département 6 641,00 25%
Commune
Groupement de communes
Etablissements publics
Autres (à détailler)
A DEDUIRE S'IL Y A LIEU SOUS TOTAL 21 252,00 80% Recettes nettes générées AUTOFINANCEMENT : par l'investissement Fonds propres 5 314,61 20% Emprunts Crédit bail Autres Sous-total : 5 314,61 TOTAL 26 566,61 31 879,93 TOTAL 26 566,61 Pour cela, il vous est proposé de prendre une délibération sollicitant une subvention de l'Etat sur les fonds de la DETR et du Département telle que présentée ci-dessus. J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir : -__ approuver La demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR -__ approuver la demande de subvention auprès du Département au titre de l’aide à l'équipement des cantines
-__ m'autoriser à signer tout acte ou document relatif à cette demande
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2334-33 indiquant les
collectivités éligibles à La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), et R.2334-19 à
R.2334-31 relatifs à l'établissement de La demande de DETR,
- Le guide des aides départementales,
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : O
Article 1%: SOLLICITE de l'Etat la DETR 2023 pour l'acquisition et l'installation d’une cellule de
refroidissement rapide
Article 2: SOLLICITE du Conseil départemental une subvention au titre de l’aide à l'équipement des
cantines pour l'acquisition et l’installation d’une cellule de refroidissement rapide
Article 3 : ADOPTE le projet tel que présenté ci-avant
Article 4 : ADOPTE Le plan de financement tel que présenté dans Le rapport ci-avant
Article 5 : S'ENGAGE à inscrire au budget la participation correspondante de la commune, à préfinancer
l'opération, à prendre en charge Le complément de financement nécessaire dans l'hypothèse où le montant
attribué par les financeurs se révèlerait inférieur au montant sollicité et à informer le(s) service(s)
instructeur(s) de toute modification des éléments ci-dessus.
Article 6 : AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Jérémy DUCAROUGE
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication Le... ÿ de sa notification le... et de sa transmission en Préfecture Le...
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
A compter de la notification de La réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai