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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - DL 21 MARS 2024VSITE
Document publié le Jeudi 21 mars 2024
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Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 MARS 2024
OBJET : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 1
Procurations : 11
Votes
Pour : 54
Contre :
Abstentions :
Numéro de délibération
2024-DL-028
L'an deux mille vingt-quatre le vingt et un mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – N. BORIES– JL. BOUSQUET - M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – G. LEGRAND – G. LELEU - L. MARETTE – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA – C. POUCHELON – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Michel RAULET à Fabrice BOCAHUT
Jean-Luc LUPIERI à Michèle BARDOU
Danielle BOUCHÉ à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Bernard SEJOURNÉ à Maryline AUGERY
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Sandrine AUDIBERT à Cécile POUCHELON
Maryline DOUSSAT-VITAL à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DC028-DE
Reçu le 25/03/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action o
Vu la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ;
En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT.
Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes :
Décision n° Date décision Objet
2024-DC-006
22/01/2024 Convention avec l’association Vitagym Mazères dans le cadre du prêt de l’association de jeux ludo-éducatifs au RPE de Mazères dans le cadre de l’atelier éveil « Bébé Gym »
2024-DC-007 26/01/2024 Convention cadre avec la CAF pour la fourniture d'informations statistiques
2024-DC-008 12/06/2023 Tarif d'adhésion 2024 des communes extérieures au refuge
2024-DC-009 08/02/2024 Tarifs applicables aux déchets déposés par les entreprises à la déchetterie de Saverdun
2024-DC-010 19/02/2024 Attribution du marché de travaux d'extension du siège de la CCPAP
*****
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article unique : Donne acte du compte-rendu des décisions prises par le Président au titre de l’article L.5211- 10 du CGCT.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 2-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DC028-DE
Reçu le 25/03/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 MARS 2024
OBJET : Actualisation de la convention relative à la démarche de soutien à la politique du volontariat chez les sapeurs-pompiers
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents :1
Procurations : 12
Votes
Pour :57
Contre :0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-029
L'an deux mille vingt-quatre le vingt et un mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – N. BORIES– JL. BOUSQUET - M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - G. LEGRAND – G. LELEU - L. MARETTE – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA – C. POUCHELON – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Michel RAULET à Fabrice BOCAHUT
Jean-Luc LUPIERI à Michèle BARDOU
Danielle BOUCHÉ à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Bernard SEJOURNÉ à Maryline AUGERY
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Sandrine AUDIBERT à Cécile POUCHELON
Maryline DOUSSAT-VITAL à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL029-DE
Reçu le 25/03/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.3
Monsieur le Président rappelle que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial permettant d’assurer des secours en tout point du territoire à tout moment. Ainsi, ils représentent en Ariège plus de 93% des effectifs de sapeurs-pompiers.
La pérennisation du volontariat chez les sapeurs-pompiers est devenue un enjeu majeur de société, notamment dans les territoires ruraux pour conforter l’engagement de près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires.
Plusieurs textes ont permis, malgré tout, d’améliorer la situation des SPV afin de promouvoir le volontariat. Il apparait néanmoins que de nombreux volontaires éprouvent des difficultés à concilier leur mission avec les impératifs de la vie professionnelle ; celles-ci sont souvent avancées pour expliquer le non-renouvellement des engagements.
C’est pourquoi une des pistes pour concilier leur activité professionnelle avec leur activité de SPV consiste en la mise en œuvre d’une convention avec l’employeur. L’objectif de cette convention est de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de notre établissement.
Les salariés SPV participent, par leur engagement citoyen de sapeur-pompier volontaire, à la continuité de la réponse opérationnelle des services d’incendie et de secours, notamment pendant les heures de travail et apportent au sein de leur entreprise des compétences « Sapeurs-pompiers » pertinentes pour la prévention des risques ou l’accomplissement des gestes de secours notamment.
Par délibération 2017-DL-089 du 20 avril 2017 une première convention de mise à disposition d’agents de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège pour des missions de sapeurs-pompiers volontaires a été signée. Il vous est proposé aujourd’hui de signer une nouvelle convention qui vient réitérer la volonté d’adhésion de la CCPAP à la démarche d’engagement national relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention fixe également les modalités de soutien à la politique du volontariat des sapeurs-pompiers au sein de notre établissement.
*****
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des impôts, notamment l’article 238 bis ;
Vu la loi n°91-1389 modifiée du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ; Vu la loi n°96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs- pompiers ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ;
Vu la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, codifiée à l’article D.723-8 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ; Vu le décret n°202261116 du 4 août 2022 fixant les conditions d’attribution du label « Employeur Partenaire des sapeurs-pompiers » ;
Vu l’arrêté du 22 août 2019 modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL029-DE
Reçu le 25/03/2024 Vu l’arrêté du 6 mai 2000 relatif aux conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 février 2024 ;
Vu le projet de convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le projet de convention, ci-annexé, relatif à la démarche de soutien à la politique du volontariat chez les sapeurs-pompiers avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer la convention proposée et à effectuer toutes démarches consécutives à la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 2-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL029-DE
Reçu le 25/03/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 MARS 2024
OBJET : Tableau des effectifs au 1er janvier 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents :1
Procurations : 12
Votes
Pour : 57
Contre :0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-030
L'an deux mille vingt-quatre le vingt et un mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – N. BORIES– JL. BOUSQUET - M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - G. LEGRAND – G. LELEU - L. MARETTE – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA –C. POUCHELON – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Michel RAULET à Fabrice BOCAHUT
Jean-Luc LUPIERI à Michèle BARDOU
Danielle BOUCHÉ à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Bernard SEJOURNÉ à Maryline AUGERY
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Sandrine AUDIBERT à Cécile POUCHELON
Maryline DOUSSAT-VITAL à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL030-DE
Reçu le 25/03/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il lui appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Plusieurs délibérations modifiant le tableau des effectifs ont été prises lors des conseils communautaires de l’année 2023. Afin d’assurer un suivi précis, il convient d’établir un état récapitulatif des postes budgétés et des postes pourvus au 1er janvier 2024. Le tableau détaillé est joint en annexe à la présente.
Filières
Titulaires
Non
titulaires
Nombre de
postes vacants
Nombres de
postes
budgétés
Nombres de
postes non
budgétés
Emplois fonctionnels 2 0 2
Administrative 29 6 6 29 6
Technique 64 17 14 77 4
Culturelle 3 1 1 4 0
Animation 23 11 11 27 7
Médico-sociale 39 16 14 50 5
Hors filière:
Assistantes Maternelles 0 37 9 37 0
Apprentis 0 4 1 4 0
TOTAUX 158 94 56 230 22 252 252
Les postes de non titulaires peuvent être scindés en deux catégories :
- Les remplacements de titulaires absents ou venant compléter des postes de titulaires à temps partiel, ou encore les accroissements d’activités ponctuels, les remplacements d’agents titulaires en arrêt maladie ou les agents occupant un poste dans l’attente d’un recrutement de titulaire. - Les agents chargés de projets.
Les postes existants non budgétés concernent des postes créés mais non pourvus, dans le cas d’avancement de grade, de réussite à un concours ou dans l’attente d’un recrutement.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL030-DE
Reçu le 25/03/2024 Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le tableau des postes tel rapporté en annexe ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 février 2024 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le tableau des postes et des effectifs au 1er janvier 2024 tel que présenté et rapporté en annexe, considérant que les postes sont pourvus prioritairement par des titulaires et à défaut par des contractuels,
Article 2 : Dit que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du budget 2024,
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 2-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL030-DE
Reçu le 25/03/2024 05/03/2024
Emploi
permanent
ou non
permanent
Libellé du poste Lieu d'exercice Filière Grade Cat Temps de
travail
Durée du
travail
hebdo
Statut de l'agent
(tit, non tit,
stagiaire)
Remplacé
( 1 ou 0 )
Agent en
poste
RQTH
Poste
vacant
( 1 ou 0)
Depuis le Budgété ( 1 ou 0 ) Budgété non pourvu Observations
P Auxiliaire de puériculture Accueil familial Pamiers Médico-sociale Auxiliaire puériculture classe normale B TNC 28 NT 1 1
P Agent d'entretien Accueil familial Pamiers Technique Adjoint technique C TNC 17h30 T 1
P Educateur de jeunes enfants Accueil familial Pamiers Médico-sociale Educateur jeunes enfants cl exceptionnelle A TNC 18 T 1
P Directrice accueil familial Accueil familial Pamiers Médico-sociale Puéricultrice hors classe A TC 35 T 1
P Directrice adjointe accueil familial Accueil familial Pamiers Médico-sociale Infirmière soins généraux hors classe A TC 35 T 1
NP Assistantes maternelles Accueil familial Pamiers Hors filière Assistantes maternelles SC TC 35 NT 7 23 7 7 postes vacants au 01/01/2024
P Directrice acceuil familial Accueil familial Saverdun Médico-sociale Infirmière soins généraux classe normale A TC 35 T 1
P Educateur de jeunes enfants Accueil familial Saverdun Médico-sociale Educateur jeunes enfants cl except A TNC 18 T 1
NP Assistantes maternelles Accueil familial Saverdun Hors filière Assistantes maternelles SC TC 35 NT 2 14 0 14 assistantes Maternelles au 01/01/2024
P Educateur de jeunes enfants Accueil familial Saverdun Médico-sociale Educateur jeunes enfants A TNC 18 T 1 01/08/2023 1 A supprimer au 01/01/2025
P Agent entretien Canongeous Technique Adjoint technique ppal de 2ème cl C TC 35 T 1
P Directrice accueil collectif Canongeous Médico-sociale Educateur jeunes enfants classe exceptionnelle A TC 35 T 1
P Auxiliaire de puériculture Canongeous Médico-sociale Auxiliaire puériculture classe normale B TNC 30h30 NT 1 1 01/08/2023 1
P Agent d'entretien Canongeous Technique Adjoint technique ppal de 1ère cl C TC 35 T 1
P Adjoint d'animation Canongeous Animation Adjoint d'animation ppal de 2e cl C TC 80% T 1
P Adjoint d'animation Canongeous Animation Adjoint d'animation C TC 90% T 1
P Adjoint d'animation Canongeous Animation Adjoint d'animation ppal de 2e cl C TC 35 T 1
P Adjoint d'animation Canongeous Animation Adjoint d'animation ppal de 1e cl C TNC 31 T 1
P Adjoint d'animation Canongeous Animation Adjoint d'animation C TC 60% T 1 1 21/08/2023 1
NP Agent entretien Canongeous Technique Adjoint technique C NT 1
NP Secrétaire SAF PPE DPE Administrative Adjoint Administratif C NT 1
P Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique ppal de 1ère cl C TC 35 T 1
NP Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique C NT 1
P Responsable déchetterie Déchetterie Technique Agent de maîtrise ppal C TC 35 T 1
P Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique ppal de 2ème cl C TC 35 T 1 1 28/08/2023 1 Disponibilité
P Adjoint responsable déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique ppal de 2ème cl C TC 35 T 1
P Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique ppal de 2ème cl C TC 35 T 1 05/03/2024
P Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique ppal de 2ème cl C TC 35 T 1
P Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique ppal de 2ème cl C TC 35 T 1
P Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique C TC 35 T 1 1 01/09/2023 1 En disponibilité
P Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique ppal de 2ème cl C TC 35 T 1
P Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique ppal de 1ère cl C TC 35 T 1
P Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique ppal de 1ère cl C TC 35 T 1
p Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique ppal de 2ème cl C TC 35 T 1
P Responsable du service gestion déchets Déchetterie Technique Technicien ppal de 2ème classe B TC 35 T 1
NP Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique C NT 1
P Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Agent de déchetterie Déchetterie Technique Adjoint technique C TC 35 T 1 1 01/05/2023 1
P Secrétaire SAF PPE DPE Administrative Adjoint administratif ppal 1ère cl C TC 35 NT 1
NP Contrat Local Santé Secteur Saverdun Administrative Attaché A TC 35 NT 1
P Coordinatrice sanitaire DPE Médico-sociale Infirmière soins généraux hors classe A TC 90% T 1
P Médecin DPE Médico-sociale Médecin hors classe A TNC 17h30 T 1
P Coordinatrice sanitaire DPE Médico-sociale Cadre de santé paramédical A TC 80% NT 1
P Directrice adjointe PPE DPE Médico-sociale Infirmière soins généraux classe normale A TC 35 T 1
NP Secrétariat ST Secteur Saverdun Administrative Adjoint Administratif C NT 1
P Chargé de mission Action cœur de ville Siège Pamiers Administrative Attaché A TC 35 NT 1
NP Collaborateur de Cabinet Siège Pamiers Administrative Attaché A TC 35 NT 1
P Secrétariat déchet Déchetterie Administrative Adjoint Administratif C TC 35 T 1 1
P Directrice PPE DPE Administrative Attaché principal A TC 80% T 1
P Secrétaire SAF PPE DPE Administrative Adjoint administratif ppal 1ère cl C TC 50% T 1
P Resp RPE La Tour du Crieu Médico-sociale Educateur jeunes enfants classe exceptionnelle A TC 35 T 1
P Resp ludothèque Ludothèque Médico-sociale Educateur jeunes enfants classe exceptionnelle A TC 35 T 1
P Agent entretien Ludothèque Technique Adjoint technique C TNC 17h30 NT 1 1 1
P Adjoint d'animation Ludothèque Animation Adjoint d'animation ppal de 1e cl C TC 35 T 1
NP Auxiliaire de puériculture Mainatjous Médico-sociale Auxiliaire puériculture classe normale B NT 1 05/03/2024
P Adjoint d'animation Mainatjous Animation Adjoint d'animation ppal de 2e cl C TC 35 T 1
P Agent de restauration Mainatjous Technique Agent de maîtrise ppal C TC 35 T 1
P Adjoint d'animation Mainatjous Animation Adjoint d'animation ppal de 2e cl C TNC 32 T 1 1
P Auxiliaire de puériculture Mainatjous Médico-sociale Auxiliaire puériculture classe normale B TC 35 T 1
P Auxiliaire de puériculture Mainatjous Médico-sociale Auxiliaire puériculture classe normale B TC 35 T 1 1 21/08/2023 1
P Educateur de jeunes enfants Mainatjous Médico-sociale Educateur jeunes enfants A TC 80% T 1
P Adjoint d'animation Mainatjous Animation Adjoint d'animation ppal de 2e cl C TC 35 T 1
P Directrice accueil collectif Mainatjous Médico-sociale Puéricultrice A TC 80% T 1
P Educateur de jeunes enfants Mainatjous Médico-sociale Educateur jeunes enfants A TC 60% T 1
NP Adjoint d'animation Mainatjous Animation Adjoint animation C NT 1
P Resp RPE Mazères Animation Adjoint d'animation ppal de 1e cl C TNC 28 NT 1
P Animateur bibliopôle Médiathèque Technique Technicien ppal de 2ème cl B TC 35 T 1
P Directeur de réseau des médiathèques et Médiathèque Culturelle Conservateur territorial des bibliothèques A TC 35 T 1
P Animateur bibliopôle Médiathèque Culturelle Assistant de Conservation B TC 35 T 1 1 01/10/2023 1
NP Animateur bibliopôle Médiathèque Culturelle Adjoint du patrimoine C NT 1
P Resp RPE Pamiers Médico-sociale Educateur jeunes enfants A TC 35 T 1
P Adjoint d'animation Petits loups Animation Adjoint d'animation C TNC 28 NT 1
P Adjoint d'animation Petits loups Animation Adjoint d'animation C TNC 28 T 1 01/01/2024 Création de poste au 01/01/2024
NP Agent d'entretien Petits Loups Technique Adjoint technique C TC 35 NT 1 Accroissement temporaire d'activité à/c 01/01/2025
P Educateur de jeunes enfants Petits loups Médico-sociale Educateur jeunes enfants A TC 35 NT 1
P Auxiliaire de puériculture Petits loups Médico-sociale Auxiliaire puériculture classe normale B TC 35 T 1
P Auxiliaire de puériculture Petits loups Médico-sociale Auxiliaire puériculture classe supérieure B TC 35 NT 1
P Educateur de jeunes enfants Petits loups Médico-sociale Educateur jeunes enfants cl except A TC 35 NT 1
P Adjoint d'animation Petits loups Animation Adjoint d'animation C TNC 28 NT 1 A supprimer le 01/01/2025
P Adjoint d'animation Petits loups Animation Adjoint d'animation C TNC 28 T 1 01/01/2024 Création de poste au 01/01/2024
NP Agent d'entretien Petits Loups Technique Adjoint technique C TC 35 NT 1 Accroissement temporaire d'activité à/c 01/01/2024
NP Adjoint d'animation Petits loups Animation Adjoint d'animation C NT 1
P Adjoint d'animation Petits Loups Médico-sociale A.T.S.E.M principal de 1ère classe C TC 35 T 1
P Infirmière Petits Loups Médico-sociale Infirmière soins généraux classe normale A TC 35 T 1
P Adjoint d'animation Petits loups Animation Adjoint d'animation C TNC 30 NT 1 A supprimer le 01/01/2025 ,
P Adjoint d'animation Petits loups Animation Adjoint d'animation C TNC 30 T 1 01/01/2024 Création de poste au 01/01/2024
P Educateur de jeunes enfants Petits loups Médico-sociale Educateur jeunes enfants A TC 35 NT 1 1 22/09/2022 1 05/03/2024
P Adjoint d'animation Petits loups Animation Adjoint d'animation C TC 35 T 1 01/01/2024 Création de poste au 01/01/2024
P Adjoint d'animation Petits loups Animation Adjoint d'animation C TC 35 NT 1
P Adjoint d'animation Petits loups Animation Adjoint d'animation ppal de 1e cl C TNC 28 T 1 01/08/2023 A supprimer au 01/01/2025
P Adjoint d'animation Petits loups Animation Adjoint d'animation ppal de 2e cl C TNC 28 T 1 01/08/2023 A supprimer le 01/01/2025
P Agent d'entretien Petits Loups Technique Adjoint technique C TNC 22h30 NT 1 01/05/2022 1 poste à 22,5/35e - Aug du tps de T de l'agent en CDI à la crèche de Mazères
P Adjoint d'animation Petits loups Animation Adjoint d'animation ppal de 2e cl C TNC 28 NT 1
P Adjoint d'animation Petits loups Animation Adjoint d'animation C TNC 28 T 1 01/01/2024 Création de poste au 01/01/2024
P Educateur de jeunes enfants Petits loups Médico-sociale Educateur jeunes enfants A TC 35 NT 1 1 22/09/2022 1
P Auxiliaire de puériculture Petits loups Médico-sociale Auxiliaire puériculture classe supérieure B TC 35 T 1 changement affectation (du RA aux Ptits Loups)
P Adjoint d'animation Petits loups Animation Adjoint d'animation C TNC 28 NT 1 1 01/08/2023 1
P Auxiliaire de puériculture Petits loups Médico-sociale Auxiliaire puériculture classe supérieure B TNC 30 NT 1 Remplacée par un titulaire réaffecté aux P'tits Loups
P Agent restauration Petits Loups Technique Adjoint technique ppal de 1ère cl C TC 80% T 1
P Educateur de jeunes enfants Petits loups Médico-sociale Educateur jeunes enfants classe exceptionnelle A TC 35 T 1 22/09/2022
P Educateur de jeunes enfants Petits loups Médico-sociale Educateur jeunes enfants classe exceptionnelle A TC 35 T 1 22/09/2022
P Adjoint d'animation Pitchouns Animation Adjoint d'animation ppal de 2e cl C TC 35 T 1 1 01/01/2024 1
P Adjoint d'animation Pitchouns Animation Adjoint d'animation ppal de 2e cl C TC 35 T 1
P Auxiliaire de puériculture Pitchouns Médico-sociale Auxiliaire puériculture classe supérieure B TC 35 T 1
P Agent de restauration Pitchouns Technique Adjoint technique C TNC 23h30 T 1 1 26/08/2019 1
P Agent d'entretien et restauration Pitchouns Technique Adjoint technique ppal de 2ème cl C TC 35 T 1
P Educateur de jeunes enfants Pitchouns Médico-sociale Educateur jeunes enfants A TC 35 NT 1 01/11/2023 Changement fondement
NP Agent d'entretien et restauration Pitchouns Technique Adjoint technique C NT 1
P Infirmière Pitchouns Médico-sociale Infirmière soins généraux classe normale A TC 35 T 1 1 23/08/2021 1 à supprimer au 01/01/2025
P Auxiliaire de puériculture Pitchouns Médico-sociale Auxiliaire puériculture classe supérieure B TC 35 T 1
P Directrice accueil collectif Pitchouns Médico-sociale Educateur jeunes enfants classe exceptionnelle A TC 35 T 1
NP Apprenti Pôle Petite Enfance Hors filière Apprenti SC TC 35 A 1 1
NP Apprenti Pôle Petite Enfance Hors filière Apprenti SC TC 35 A 1
NP Apprenti Pôle Petite Enfance Hors filière Apprenti SC TC 35 A 1
P Resp refuge Refuge Technique Adjoint technique C TC 80% T 1
P Agent refuge Refuge Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Agent refuge Refuge Technique Adjoint technique ppal de 1ère cl C TC 80% T 1
P Agent refuge Refuge Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
NP Agent refuge Refuge Technique Adjoint technique C NT 1 05/03/2024
P Agent refuge Refuge Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Auxiliaire de puériculture Royaume d'Apamée Médico-sociale Auxiliaire puériculture classe normale B TC 35 T 1
P Adjoint d'animation Royaume d'Apamée Animation Adjoint d'animation C TC 35 T 1 1 21/08/2023 1
P Directrice accueil collectif Royaume d'Apamée Médico-sociale Puéricultrice hors classe A TC 35 T 1
NP Adjoint d'animation Royaume d'Apamée Animation Adjoint d'animation C NT 1
P Educateur de jeunes enfants Royaume d'Apamée Médico-sociale Educateur jeunes enfants A TC 35 NT 1 1 01/09/2023 1
P Adjoint d'animation Royaume d'Apamée Animation Adjoint d'animation ppal de 2e cl C TC 35 T 1
P Agent de restauration Royaume d'Apamée Technique Adjoint technique ppal de 1ère cl C TC 80% T 1
P Agent d'entretien Royaume d'Apamée Technique Adjoint technique ppal de 1ère cl C TC 35 T 1 1 1
P Agent d'entretien Royaume d'Apamée Technique Adjoint technique C TNC 20 T 1 1 26/11/2019 1
P Educateur de jeunes enfants Royaume d'Apamée Médico-sociale Educateur jeunes enfants A TC 80% T 1
NP Psychomotricien Royaume d'Apamée Médico-sociale Technicien paramedical B TC 35 NT 1
P Resp RPE Saint Jean du Falga Médico-sociale Educateur jeunes enfants classe exceptionnelle A TC 80% T 1
P Resp RPE Saverdun Médico-sociale Educateur jeunes enfants A TC 35 T 1
P Agent Espaces Publics Secteur Pamiers Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Responsable espaces publics Secteur Pamiers Technique Agent de maîtrise C TC 35 T 1
P Agent Espaces Publics Secteur Pamiers Technique Adjoint technique ppal de 2ème cl C TC 35 T 1
P Agent Espaces Publics Secteur Pamiers Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Agent Espaces Publics Secteur Pamiers Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Chargée de mission Petite Ville de Demain Secteur Saverdun Technique Ingénieur A TC 35 T 1
P Agent bâtiment Secteur Saverdun Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Responsable service Bâtiments Secteur Saverdun Technique Adjoint technique ppal de 1ère cl C TC 35 T 1 1 08/01/2024 1 Disponibilité à/c 08/01/2024
P Secrétaire SAF PPE DPE Administrative Adjoint Administratif C TC 35 T 1 1
NP Agent bâtiment Secteur Saverdun Technique Adjoint technique C TC 35 NT 1
P Agent des bâtiments Secteur Saverdun Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Secrétariat SAF DPE Administrative Adjoint Administratif C TC 35 T 1
P Agent des festivités Secteur Saverdun Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Agents Espaces Publics Secteur Saverdun Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Responsable SAF PPE DPE Administrative Adjoint administratif ppal 1ère cl C TC 35 T 1
P Agent Espaces Publics Secteur Saverdun Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Agents Espaces Publics Secteur Saverdun Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Agent des festivités Secteur Saverdun Technique Adjoint technique C TC 35 T 1 05/03/2024
P Responsable SAF DPE Administrative Rédacteur B TC 35 T 1 31/12/2021 0 vacant (pour promotion interne KP)
P Responsable de la Voirie Secteur Saverdun Technique Agent de maîtrise C TC 35 NT 1
P DST Secteur Saverdun Technique Adjoint technique C TC 35 T 1 A supprimer au 1er janvier 2025
p DST Secteur Saverdun Technique Agent de maîtrise C TC 35 T 1 01/01/2024
P Agent Espaces Publics Secteur Saverdun Technique Adjoint technique C TC 35 T 1
P Agent d'entretien Secteur Saverdun Technique Adjoint technique ppal de 2ème cl C TNC 21 T 1
P Responsable espaces publics Secteur Saverdun Technique Agent de maîtrise C TC 35 T 1 1 13/03/2023 1 En détachement
P Secrétariat ST Secteur Saverdun Administrative Adjoint Administratif C TC 35 T 0 En congé parental
P Agent comptable Secteur Saverdun Administrative Adjoint administratif ppal 2e cl C TC 35 T 1
P Chargé commande publique Secteur Saverdun Administrative Rédacteur principal de 1ère classe B TNC 28 T 1
P Resp service financier Secteur Saverdun Administrative Attaché A TC 35 T 1 0 création de poste en 2022 pour promotion interne
P Resp service financier Secteur Saverdun Administrative Rédacteur principal de 1ère classe B TC 35 T 1
P Resp commande publique Secteur Saverdun Administrative Attaché A TC 35 T 1
P Agent comptable Secteur Saverdun Administrative Adjoint administratif ppal 1ère cl C TC 35 T 1
P Agent comptable Secteur Saverdun Administrative Adjoint Administratif c TC 35 T 1 1
P Chargé de la commande publique Secteur Saverdun Administrative Adjoint Administratif C TC 35 T 1
NP Apprenti Siège Pamiers Hors filière Apprenti SC TC 35 A 1
p Directrice Habitat Siège Pamiers Technique Ingénieur principal A TC 35 T 1 1
P Chargé commande publique Secteur Saverdun Administrative Rédacteur B TC 35 T 1 22/09/2022 0
P Assitante RH Siège Pamiers Administrative Adjoint Administratif C TC 35 T 1
NP Conseiller en Energie Partagé Siège Pamiers Technique technicien B TC 35 NT 1
P Agent d'entretien Siège Pamiers Technique Adjoint technique ppal de 2ème cl C TNC 15h30 T 1
P Habitat Siège Pamiers Technique Technicien ppal de 1ère cl B TC 35 T 1
NP DGA Siège Siège Pamiers Emploi fonctionnel Directrice Générale Adjointe A TC 35 Détaché 1
P DGA Siège Pamiers Technique Ingénieur ppal A TC 35 T
P Chargée ANRU Siège Pamiers Technique Ingénieur A TC 35 T 1
P DRH Siège Pamiers Administrative Attaché principal A TC 35 T 1
P Gestinnaire RH Siège Pamiers Administrative Adjoint administratif ppal 2e cl C TC 35 T 1
P DRHA Siège Pamiers Administrative Rédacteur principal de 1ère classe B TC 35 T 1
P Agent d'Accueil Siège Pamiers Administrative Adjoint administratif ppal 1ère cl C TC 80% T 1 1
P Gestionnaire RH Siège Pamiers Administrative Adjoint administratif ppal 1ère cl C TC 35 T 1
P Chargé de développement économique Siège Pamiers Administrative Attaché A TC 35 T 1 05/03/2024
P Chargé du Permis de louer Siège Pamiers Technique Technicien B TC 35 NT 1
P Chargé du permis de louer Siège Pamiers Technique Technicien B TC 35 T 1 22/09/2022
P Assistante direction Siège Pamiers Administrative Adjoint Administratif C TC 35 T 1
NP Chargé d'opérations Siège Pamiers Technique Ingénieur A TC 35 NT 1
P Chargé de mission Tourisme, Culture et Siège Pamiers Culturelle Adjoint du patrimoine C TC 35 T 1
P Chargé de mission Tourisme Environnement Siège Pamiers Technique Ingénieur A TC 80% T 1
NP Chargé opérations NPNRU Siège Pamiers Technique Ingénieur A TC 35 NT 1
P Agent d'accueil Siège Pamiers Administrative Adjoint administratif ppal 1ère cl C TC 35 T 1 1 1
agent en détachement sur mandat électif : vacant
remplacé par un non-titulaire. Changement
d'affectation.
P Chargé de communication Siège Pamiers Administrative Adjoint administratif ppal 1ère cl C TC 50% T 1 1 1 agent en détachement sur mandat électif : vacant remplacé par un non-titulaire.
P DGS Siège Pamiers Administrative Attaché hors classe A TC 35 T 0
NP DGS Siège Siège Pamiers Emploi fonctionnel Directeur Général des Services A TC 35 Détaché 1
P Chargé mission Politique Terr Ruralité Siège Pamiers Administrative Attaché A TC 35 T 1 18/11/2021 0
P Préventeur Siège Pamiers Technique Technicien ppal de 2ème cl B TC 35 T 1 01/11/2022 1 poste vacant.
P Agent entretien Souleillous Technique Adjoint technique ppal de 2ème cl C TNC 26 T 1
P Educateur de jeunes enfants Souleillous Médico-sociale Educateur jeunes enfants A TC 35 NT 1 1 01/08/2023 1
P Adjoint d'animation Souleillous Animation Adjoint d'animation C TC 80% T 1
P Auxiliaire de puériculture Souleillous Médico-sociale Auxiliaire puériculture classe supérieure B TC 35 T 1
P Auxiliaire de puériculture Souleillous Médico-sociale Auxiliaire puériculture classe normale B TC 80% NT 1 1 01/08/2023 1
P Agent d'entretien Souleillous Technique Adjoint technique C TNC 28 NT 1 1 01/08/2023 1
P Adjoint d'animation Souleillous Animation Adjoint d'animation ppal de 2e cl C TC 35 T 1
NP Adjoint d'animation/Agent de restauration Souleillous Technique Adjoint technique C NT 1
NP Educateur de jeunes enfants Souleillous Médico-sociale Educateur jeunes enfants A NT 1
P Directrice accueil collectif Souleillous Médico-sociale Educateur jeunes enfants classe exceptionnelle A TC 90% T 1
P Adjoint d'animation Souleillous Animation Adjoint d'animation ppal de 2e cl C TC 35 NT 1
P Adjoint d'animation/Agent de restauration Souleillous Animation Adjoint d'animation C TC 80% T 1
P Auxiliaire de puériculture Souleillous Médico-sociale Auxiliaire puériculture classe normale B TC 80% T 1
P Educateur de jeunes enfants Souleillous Médico-sociale Educateur jeunes enfants classe exceptionnelle A TNC 17h30 T 1
P Auxiliaire de puériculture Souleillous Médico-sociale Auxiliaire puériculture classe supérieure B TC 35 T 1 01/08/2023 à supprimer au 01/01/2025 ?
P Educateur de jeunes enfants Souleillous Médico-sociale Educateur jeunes enfants cl except A TC 35 T 1 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 MARS 2024
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 1
Procurations : 12
Votes
Pour : 57
Contre :0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-031
L'an deux mille vingt-quatre le vingt et un mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – N. BORIES– JL. BOUSQUET - M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - G. LEGRAND – G. LELEU - L. MARETTE – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA – C. POUCHELON – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Michel RAULET à Fabrice BOCAHUT
Jean-Luc LUPIERI à Michèle BARDOU
Danielle BOUCHÉ à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Bernard SEJOURNÉ à Maryline AUGERY
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Sandrine AUDIBERT à Cécile POUCHELON
Maryline DOUSSAT-VITAL à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL031-DE
Reçu le 25/03/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 a fait l’objet de la précédente délibération 2024-DL-030.
Une première modification va être apportée au tableau des effectifs 2024 :
Les P’tits Loups :
• Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet sur les deux grades suivants en raison de la difficulté de recrutement d’un Educateur de Jeunes Enfants, au 1er août 2024 : - Auxiliaire de puériculture de classe normale
- Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
Les Pitchouns :
• Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet sur les deux grades suivants au 1er août 2024 et fermeture d’un poste d’infirmière :
- Auxiliaire de puériculture de classe normale
- Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
• Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er août 2024 suite au départ de l’agent titulaire sur les grades de :
- Adjoint d’animation
- Adjoint d’animation principal 1 ère classe
Les Souleillous :
• Création d’un poste d’Educateur de jeunes enfants en CDI en raison de 6 années de contrat de l’agent en poste à compter du 1er août 2024.
Le refuge :
- Une analyse de l’activité du refuge sur plusieurs années met en lumière une augmentation significative du nombre de captures de chiens et chats. Cette analyse nous permet d’affirmer que cette situation est structurelle et non conjoncturelle. Outre cet accroissement d’activité, se pose la question de la nécessité d’éviter que les agents soient isolés, qu’ils restent seuls sur site quand leurs collègues sont en déplacement pour une capture.
En conséquence, il est proposé de créer un poste de titulaire sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet pour les besoins du service à compter du 1er avril 2024, sur le seul grade de :
- Adjoint technique
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2023-DL-155 de la CCPAP du 14 décembre 2023 portant sur le tableau des effectifs Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 février 2024 ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL031-DE
Reçu le 25/03/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
Article 2 : Décide d’inscrire au budget 2024 les crédits nécessaires et d’engager les dépenses correspondantes.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 2-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL031-DE
Reçu le 25/03/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 MARS 2024
OBJET : Débat d'Orientations Budgétaires 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents :1
Procurations : 12
Votes
Pour : 57
Contre :
Abstentions :
Numéro de délibération
2024-DL-032
L'an deux mille vingt-quatre le vingt et un mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – N. BORIES– JL. BOUSQUET - M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - G. LEGRAND – G. LELEU - D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA – C. POUCHELON – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Michel RAULET à Fabrice BOCAHUT
Jean-Luc LUPIERI à Michèle BARDOU
Danielle BOUCHÉ à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Bernard SEJOURNÉ à Maryline AUGERY
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Sandrine AUDIBERT à Cécile POUCHELON
Maryline DOUSSAT-VITAL à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL032-DE
Reçu le 25/03/2024 Dans les communes de 3 500 habitants et plus, leurs établissements publics administratifs, les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements et les régions, conformément aux dispositions respectives des articles L. 2312-1, L. 5211-36, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget. Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget.
A l’appui de ce débat, est établi un rapport sur :
• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues ;
• les engagements pluriannuels envisagés ;
• la structure et la gestion de la dette contractée.
De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport est annexé à la présente.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.5211-36 ; Vu l’article 11 de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 107 ;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
Vu le rapport d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL032-DE
Reçu le 25/03/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires préalable au vote du budget primitif 2024 de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et de la communication du rapport d’orientations budgétaires.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 2-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL032-DE
Reçu le 25/03/2024 1
Règlement budgétaire et
financier
Art. L. 5217-10-8 du CGCT
Conseil communautaire du 21 mars 2024
Mandature 2020-2026 2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ................................................................................................................................. 3
I. PRESENTATION DU BUDGET .............................................................................................. 4 1. GENERALITES ..................................................................................................... 4 2. DIVISION EN CHAPITRES ET ARTICLES ............................................................... 6 3. LES CHAPITRES DE DEPENSES «OPERATION» DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT ................................................................................................ 6 4. LE RECOURS A LA PLURIANNUALITE .................................................................. 6 5. L’ARBORESCENCE COMPTABLE MISE EN OEUVRE............................................... 6
II. VOTE DU BUDGET .............................................................................................................. 8 1. LA PREPARATION BUDGETAIRE ........................................................................... 8 2. LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) ..................................................... 9 3. LE ROLE DU BUREAU ET DE LA COMMISSION FINANCES ...................................... 10
III. LES MODIFICATIONS BUDGETAIRES .................................................................................. 10 1. LES VIREMENTS .................................................................................................. 10 2. LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ........................................................................... 10 3. LES DECISIONS MODIFICATIVES .......................................................................... 10
IV. LA GESTION PLURIANNUELLE .......................................................................................... 11 1.LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME/ AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS / CREDITS DE PAIEMENTS (AP/AE/CP) ...................................................................... 11 2. L’INFORMATION DES ELUS .................................................................................. 14
V. L’EXECUTION BUDGETAIRE ............................................................................................... 15 1. LES GRANDES CLASSES DE DEPENSES ET DE RECETTES .................................. 15 2. LA DEFINITION DE L’ENGAGEMENT ..................................................................... 16 3. LA GESTION DES TIERS ....................................................................................... 17 4. L’EXECUTION DES RECETTES ............................................................................. 18 5. L’EXECUTION DES DEPENSES ............................................................................. 18 6. LES REGIES ......................................................................................................... 20 7. LA TENUE DE L’INVENTAIRE COMPTABLE ........................................................... 20
VI. LA CLOTURE DE L’EXERCICE ............................................................................................. 21 1. LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE ................................................................. 21 2. LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) ................................................................ 22 3
PRÉAMBULE
L’adoption d’un règlement budgétaire et financier est désormais obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans le cadre de la mise en place de la nomenclature comptable M57.
Il permet à la collectivité :
- de décrire ses procédures, de les faire connaitre et de les suivre le plus précisément possible. - De créer un référentiel commun pour ses services
- De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes - D’encadrer l’utilisation de certains mécanismes financiers, notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédits de paiement (CP)
Ce règlement est adopté au moment du passage en nomenclature comptable M57 puis à chaque renouvellement de mandat. Sa forme est libre mais il doit prévoir obligatoirement : - les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement y afférents ;
- les règles de caducité et d’annulation des AP et des AE ;
- les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d’exercice. 4
I. PRESENTATION DU BUDGET
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), les décisions modificatives (DM), le budget supplémentaire (BS) et le compte financier unique (CFU).
Le BUDGET est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis.
Le BUDGET PRIMITIF prévoit les recettes et dépenses de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au titre de l’année. Il prévoit notamment l’ouverture des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.
Les DECISIONS MODIFICATIVES autorisent les dépenses et les recettes non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires
Le BUDGET SUPPLEMENTAIRE, décision modificative particulière, interviendrait dans l’hypothèse d’une adoption du budget primitif antérieure à l’adoption du compte financier unique de l’exercice précédent et permettrait de reprendre les résultats de l’exercice N-1 tels qu’ils figurent au CFU.
Le COMPTE FINANCIER UNIQUE, qui se substitue à la fois au compte de gestion et au compte administratif, est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice. Il contient en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
1. GENERALITES
Les budgets de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sont votés par nature et par chapitre ; il sont assortis d’une présentation croisée par fonction. Les crédits sont votés par chapitre.
Le budget principal et les budgets annexes de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées relèvent de la nomenclature comptable M57.
Les budgets de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées doivent respecter les cinq grands principes des finances publiques :
L’annualité
Les dépenses et les recettes sont votées pour une année civile, c’est-à-dire pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Ce principe est atténué par l’existence de la journée complémentaire (qui va jusqu’au 31 janvier de l’année suivante), des décisions modificatives (qui peuvent être votées jusqu’au 21 janvier de l’année suivante), des autorisations de programme (AP/CP) et des restes à réaliser (RAR).
L’unité
Toutes les dépenses et recettes doivent figurer dans un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières de la collectivité. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges.
Ce principe est atténué avec l’existence de budgets annexes imposés par la réglementation.
L’universalité
Toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. Ce principe impose, d’une part, la présentation distincte des dépenses et des recettes, sans compensation ou contraction, et d’autre part, la non affectation des recettes aux dépenses. 5
L’interdiction de contraction conduit à ne faire référence qu’à des charges ou produits bruts et non à des charges ou produits nets, la non-affectation a pour but de ne pas conditionner la réalisation de certaines dépenses à des recettes aléatoires.
Ce principe est atténué avec la comptabilisation des dons et des legs qui ne peuvent être utilisés que dans un but déterminé, les subventions d’équipement reçues qui sont affectées à l’équipement subventionné ou la taxe de séjour affectée à la promotion du développement touristique.
La spécialité
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou à des catégories de dépenses définies. Cela signifie que l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante doit être détaillée par chapitre et article. Ce principe permet une bonne information de l’assemblée lors du vote et facilite le suivi budgétaire et le contrôle.
Les autorisations données en matière de dépenses imprévues viennent tempérer ce principe.
L’équilibre
Les dépenses et les recettes doivent être équilibrées dans les deux sections de fonctionnement et d’investissement.
Le remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice doit être exclusivement couvert par les ressources propres de la section d’investissement, éventuellement des dotations aux comptes d’amortissement et de provisions ainsi que du prélèvement complémentaire sur les recettes de fonctionnement.
Ne sont pas considérés comme étant en déséquilibre, les budgets :
• Dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d’investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l’exercice précédent
• Dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision de l’assemblée délibérante ou dont la section d’investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.
L’exécution du budget doit par ailleurs être conforme aux six principes budgétaires suivants :
• La régularité :
Les opérations financières conduisant aux enregistrements comptables doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur.
• La sincérité :
Les dépenses et les recettes doivent être évaluées de façon sincère, sans omission, majoration ni minoration.
• L’exhaustivité :
Les enregistrements comptables doivent détailler la totalité des droits et obligations de l’entité.
• La spécialisation des exercices :
Les opérations se rattachant à la bonne période comptable ou au bon exercice doivent faire l’objet d’un enregistrement définitif en comptabilité.
• La permanence des méthodes :
Les mêmes règles et procédures doivent être appliquées chaque année afin que les informations comptables soient comparables. 6
• L’image fidèle :
Les comptes doivent donner une représentation du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière de l’entité conforme à la réalité.
2. DIVISION EN CHAPITRES ET ARTICLES
Le budget est divisé en chapitres et articles.
Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres. Ils sont déclinés dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles. Il existe également des chapitres «opération », des chapitres « globalisés » et des chapitres « sans exécution ».
Les crédits sont votés par chapitre.
3. LES CHAPITRES DE DEPENSES « OPERATION » DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
L’assemblée délibérante peut opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations en section d’investissement. L’opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents, aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
La numérotation des opérations d’équipement est librement affectée suivant une nomenclature millésime/ n° d’opération (sous le format AAAA/NN).
Le chapitre de dépenses correspond à chaque numéro d’opération ouvert. A l’intérieur de l’opération, l’article correspond au détail le plus fin des comptes 20, 21, 23,45 (le cas échéant). Le contrôle de l’existence des crédits budgétaires s’effectue au niveau du chapitre de l’opération.
4. LE RECOURS A LA PLURIANNUALITE
La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées fait le choix d’avoir recours à la pluri- annualité et aux AP/AE/CP pour le budget principal et les budgets annexes. Le budget pourra être présenté sous la forme d’autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) pour partie de la section d’investissement et d’autorisations d’engagements (AE) et crédits de paiements (CP) pour partie de la section de fonctionnement, dans les limites légales.
5. L’ARBORESCENCE COMPTABLE MISE EN OEUVRE
L’organisation des budgets de la communauté de communes repose sur des obligations réglementaires (budget principal et budgets annexes, déclinaison en chapitres et en articles, ventilation de la section d’investissement en opérations, répartition des crédits en fonctions …), mais également sur des choix de gestion (création d’analytiques, utilisation de thématiques ...), selon les besoins propres de chaque direction.
a - les gestionnaires
Le logiciel Ciril utilisé par la communauté de communes a comme point d’entrée la notion de «gestionnaire» sur laquelle reposent tous les paramétrages.
C’est à partir du gestionnaire que les droits sont accordés et que les lignes budgétaires sont accessibles. Le gestionnaire est responsable de son budget : il est le seul à avoir accès à ses lignes budgétaires, avec 7
le service Finances qui dispose d’un accès universel.
Chaque direction est responsable de son budget, en fonctionnement et en investissement, en dépenses et en recettes. Les directions « support » (ou ressources) gèrent leur budget propre mais peuvent gérer également des budgets pour le compte des directions opérationnelles (par exemple Direction RH, ou service Bâtiments)
b - la notion de service
Afin d’avoir une cohérence entre pilotage budgétaire et action opérationnelle, un second degré d’imputation dénommé «service» a été défini permettant d’affecter les dépenses ou les recettes à l’entité bénéficiaire.
Par exemple :
- les payes sont ventilées par le gestionnaire «DRH» entre les différents «Services» - les dépenses de travaux dans les crèches réalisées par le service bâtiment ont pour imputation le gestionnaire «BAT» et le service correspondant à la crèche concernée (LOUP pour Les Petis Loups, MAIN pour les Maïnatjous, PITCH pour les Pitchouns...)
c- la notion d’antenne
Un troisième niveau d’imputation peut s‘avérer nécessaire pour affiner encore l’imputation budgétaire et la connaissance des coûts et des ressources. Ce trosième niveau, dénommé «Antenne» constitue une subdivision du service.
Par exemple, les dépenses d’éclairage public des zones d’activité sont ventilées entre gestionnaire TECH, le service ZAC et les antennes Gabrielat, Pignès, Garaoutou.
d - L’analytique
Des codes analytiques sont créés à la demande des directions pour leur permettre de suivre les dépenses et les recettes d’un équipement ou d’une action spécifique.
e - Les opérations
En sus de ces imputations comptables, l’arborescence utilise les numéros d’opération pour le suivi spécifique des opérations d’investissement (cf I.3 - ci-dessus)
Les imputations comptables de la CCPAP comportent donc, outre la nature et la fonction : • de manière obligatoire un gestionnaire et un service,
• de manière facultative, une antenne et/ou une imputation analytique
et obéissent aux enjeux suivants : 8
II. VOTE DU BUDGET
Le vote du budget intervient au plus tard le 15 avril de l’année, le 30 avril en cas de renouvellement des assemblées, ou dans les 15 jours suivant l’envoi des informations indispensables à l’établissement du budget par le préfet, lorsqu’elles n’ont pas été transmises avant le 30 mars.
Le budget général de la communauté de communes est composé d’un budget principal et d’autant de budgets annexes que nécessaire.
Le budget est présenté par nature et voté par chapitre et opération d’équipement en investissement, le cas échéant.
Le vote du budget doit faire l’objet d’une séance distincte du débat d’orientation budgétaire.
Les documents budgétaires font l’objet d’une dématérialisation lors de l’envoi au contrôle de légalité ainsi qu’au service de gestion comptable de rattachement, à savoir le SGC de Pamiers.
Pour la communauté de communes, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes doit être présenté préalablement au vote du budget. Il fait l’objet d’une délibération spécifique qui accompagne la transmission du budget aux services de l’Etat.
1. LA PREPARATION BUDGETAIRE
La préparation budgétaire se déroule en plusieurs phases, dont la temporalité est laissée à l’appréciation de l’exécutif. Le calendrier peut être modifié, selon les années, en fonction de la date de vote du budget, de la mise à disposition des données nécessaires à l’élaboration du budget, et des contingences organisationnelles de l’Administration.
a- La phase de préparation
Afin de préparer l’élaboration du budget, une note, dite « lettre de cadrage » qui présente le contexte de la mise en œuvre budgétaire et certaines orientations est adressée aux Vice-Présidents et à l’encadrement de la collectivité. Cette note est signée par le/la Vice-Président(e) délégué(e) aux Finances. Elle est présentée en réunion de direction.
Les services sont ensuite sollicités pour saisir sur le logiciel comptable les propositions budgétaires de fonctionnement, en dépenses et en recettes, dans un délai fixé par ladite lettre de cadrage. A ce stade, les propositions figurent dans le logiciel comptable sous l’appellation « demande des services »
Ils saisissent également, dans le même cadre informatique, les demandes d’investissement relevant des chapitres 20 ou 21(hors acquisitions foncières), relatives à des acquisitions de biens matériels ou immatériels.
Les dépenses relevant des chapitres 204, 21 (pour les acquisitions foncières), 23, 45 et d’opérations d’investissement gérées ou non en AP, ainsi que les recettes d’investissement font l’objet d’une saisie par le service finances, après validation interne, par le Directeur Général des Services, du projet de plan pluriannuel d’investissement.
Les dépenses et recettes relatives aux budgets annexes sont saisies par le service finances. 9
b- Les phases de concertations
Différentes phases de concertation sont organisées. Elles peuvent prendre plusieurs formes selon les besoins (réunions techniques ou autres).
Les réunions techniques peuvent être organisées entre la direction générale, le service finances et les différentes directions. Ces réunions sont planifiées sur 2 à 3 semaines. Elles servent à répondre à des problématiques particulières, à l’appréhension des enjeux budgétaires, à l’expression des besoins des services; elles permettent de procéder à des arbitrages. Elles sont organisées avec les chefs de services, directeurs et selon leur souhait les vice-présidents concernés, la directrice générale adjointe ainsi que le directeur général des services.
Ces réunions sont internes à la collectivité. Elles ne sont pas publiques. Les documents élaborés sont également des documents de travail interne, non communicables.
Elles permettent in fine d’éclairer les choix qui seront proposés, après arbitrage du Président de la communauté de communes, en commission finances, au bureau, puis au conseil communautaire.
2. LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)
Le débat d’orientation budgétaire doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 10 semaines précédant le vote du budget. Il doit faire l’objet d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB), présenté par le président de l’exécutif de la collectivité à son organe délibérant, sur :
• les orientations budgétaires dont les hypothèses de prévisions sont étayées en matière fiscale, de tarification, de subventions et sur les dotations de l’Etat en lien avec le projet de loi de finances.
• les engagements pluriannuels envisagés, basés sur les prévisions de dépenses et de recettes et les orientations en matière d’autorisation de programme.
• les informations sur la structure et la gestion de l’encours de dette et le profil visé de l’encours pour la fin de l’exercice.
Ces orientations doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice budgétaire.
La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées doit également produire, en lien avec sa strate démographique, les informations relatives :
• à la structure des effectifs,
• aux dépenses de personnel (éléments sur les traitements indiciaires, régimes indemnitaires, bonifications indiciaires, heures supplémentaires rémunérées et avantages en nature),
• à la durée de travail,
• à l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice budgétaire concerné. Le rapport peut s’appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité.
Il est pris acte du rapport d’orientation budgétaire par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante, comme en dispose le CGCT. 10
3. LE ROLE DU BUREAU ET DE LA COMMISSION FINANCES
Le projet de ROB ainsi que le projet de budget primitif, les décisions modificatives et le compte financier unique sont présentés au bureau communautaire.
Ils sont également présentés, par le/la Vice-Président(e) aux Finances lors de la commission Finances préparatoire au conseil communautaire.
Cette commission est chargée d’examiner avant la tenue du conseil et en amont du bureau communautaire les projets de délibérations dès lors qu’il s’agit des délibérations budgétaires et fiscales majeures du cycle budgétaire : DOB, budget primitif, budget supplémentaire, compte financier unique, vote des taux.
Les avis de la commission Finances sont consultatifs.
III. LES MODIFICATIONS BUDGETAIRES
1. LES VIREMENTS
Des virements de crédits sont possibles en cours d’année en dehors des étapes budgétaires lorsqu’ils concernent un même chapitre. Ils sont réalisés à la demande des directions et des services auprès du service finances. Les directions et services ont à leur disposition un formulaire qui doit mentionner la raison du virement et il doit être validé et signé par le responsable de service ou directeur.
Lorsque les virements sont effectués entre directions, les demandes de virement doivent être validées et signées par l’ensemble des responsables concernés et par le Directeur Général des Services.
L’exécutif peut procéder, si l’assemblée délibérante l’a autorisé à l’occasion du vote du budget et dans les limites qu’elle fixe, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
2. LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Le budget supplémentaire (BS) est une décision modificative particulière. Il permet de reprendre et d’affecter les résultats de l’exercice précédent, tels que constatés au compte financier de l’exercice précédent ainsi que les restes à réaliser en investissement (cf VI b)). Le budget supplémentaire suit donc le vote du Compte Financier.
Il est généralement voté courant juin et au plus tard le 30 juin.
3. LES DECISIONS MODIFICATIVES
Les décisions modificatives permettent de transférer des crédits d’un chapitre à un autre en cours d’année. Elles permettent également un réajustement des crédits à la hausse ou à la baisse en cours d’année, notamment afin d’effectuer les écritures de fin d’année. Les décisions modificatives nécessitent d’être votées en conseil communautaire car elles modifient le vote initial au chapitre. Lors d’un vote du budget en mars ou avril, les décisions modificatives sont généralement au nombre de 2 dans l’année, entre septembre et décembre. Leur nombre n’est toutefois pas limité. 11
Les modifications, permettant d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement, peuvent être apportées au budget par l’assemblée délibérante :
- pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre
- inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections, dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l’exercice budgétaire N.
Les délibérations relatives à ces modifications budgétaires doivent être transmises au représentant de l’Etat avant le 26 janvier de l’exercice N+1. Au-delà de ces dates une décision modificative est sans effet et non exécutoire.
IV. LA GESTION PLURIANNUELLE
1. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME/ AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS / CREDITS DE PAIEMENTS (AP/AE/CP)
La communauté de communes se donne l’opportunité de mettre en place une politique de gestion pluriannuelle en autorisant les autorisations de programme / autorisations d’engagements / crédits de paiements.
La gestion sous forme d’AP (autorisation de programme), AE (autorisation d’engagement) et CP (crédits de paiement) permet à une collectivité de ne pas faire supporter au budget d’un exercice donné, l’intégralité d’une dépense pluriannuelle et de ne pas devoir prévoir, en recette, l’intégralité des recettes correspondantes. Seules les dépenses à payer au cours de l’exercice donné sont retracées au budget et l’équilibre de chaque section s’apprécie qu’au regard des seuls crédits de paiement.
La procédure d’AP permet ainsi de planifier la mise en œuvre pluriannuelle des investissements. Ainsi, en introduisant une dérogation au principe d’annualité budgétaire, cette méthode permet de : • Faciliter l’arbitrage en éclairant les élus et les services sur la faisabilité des projets ; • Accroître la visibilité en fixant, pour plusieurs exercices, les crédits affectés à la réalisation d’une opération ;
• Limiter la mobilisation prématurée des crédits ;
• Augmenter le taux de consommation des crédits inscrits et supprimer, pour les projets concernés, la procédure des reports budgétaires.
a -Les autorisations de programme – en investissement(AP)
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Une délibération est nécessaire, afin de les mettre en œuvre ; elle précise : l’objet de l’AP, la durée, le montant par chapitre, la répartition pluriannuelle des crédits de paiements.
b - Les autorisations d’engagement – en fonctionnement (AE)
Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de 12
durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les AE concernent les dépenses de fonctionnement à l’exception des dépenses de personnel et les subventions versées à des organismes privés.
c - Les typologies d’AP
Il existe trois types d’AP pouvant être mises en œuvre :
- Les AP de projets : Elles sont constituées d’une opération d’envergure ou d’un périmètre financier conséquent (construction d’un équipement).
Les AP peuvent être mises en place dès lors que l’opération est supérieure à 800.000 € et que sa durée est au minimum de 2 ans. Si la durée n’est que de deux ans, il faut que les crédits de paiement de l’année N+1 soient supérieurs à 50% du montant de l’opération.
Le projet est composé généralement d’une seule opération décomposée en deux opérations-nature : une opération nature de dépenses (en AP) et une opération nature de recettes (hors AP).
- Les AP de programme : Elles financent un programme regroupant un ensemble cohérent d’opérations de maîtrise d’ouvrage dans un domaine d’intervention commun. Cette méthode n’est actuellement pas utilisée dans la collectivité.
- Les AP d’intervention : Elles concernent plusieurs projets présentant une unité fonctionnelle ou géographique. C’est le cas des Fonds de Concours aux communes par exemple.
Les AP sont millésimées. Elles portent le numéro de l’exercice auquel elles sont créées. La constitution d’une AP reste facultative.
d - AP/AE « dépenses imprévues »
L’instruction budgétaire et comptable M57 permet à l’assemblée délibérante de voter des autorisations de programmes ou d’engagements sur des chapitres intitulés « dépenses imprévues » permettant de faire face à des événements imprévus dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des deux sections en application des dispositions prévues au CGCT.
Ces AP/AE constituent des chapitres respectivement de la section d’investissement et de fonctionnement. Ils ne comportent pas d’articles, ni de crédits de paiement et ne donne pas lieu à exécution. Par conséquent, les chapitres 020 et 022 pour les budgets votés par nature ne peuvent être dotés de crédits de paiement et correspondent uniquement à une AP et une AE.
En cas d’évènement imprévu, l’assemblée délibérante peut affecter ces AP à des opérations d’investissement rendues nécessaires par cet événement, ou ces AE à des dépenses de fonctionnement sur l’article s’y rapportant.
En l’absence d’engagement à la fin de l’exercice, la part de l’AP ou AE non affectée est obligatoirement annulée.
e - Les révisions des autorisations de programmes/autorisations d’engagement
Les autorisations de programmes / autorisations d’engagement nécessitant une modification de leur montant à la hausse ou à la baisse font l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante lors d’une étape budgétaire.
La modification du montant de l’autorisation de programme/autorisation d’engagement entraîne la modification de l’échéancier des crédits de paiements et éventuellement la durée de l’autorisation de programme/autorisation d’engagement. 13
f - Règle de virements au sein des autorisations de programme/autorisations d’engagement
Il s’agit d’encadrer les virements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre. Les virements entre chapitre étant du ressort de l’assemblée délibérante.
- La fongibilité des opérations au sein d’une autorisation de programme/ autorisation d’engagement
Une autorisation de programme/autorisation d’engagement peut comprendre plusieurs opérations (ex en AP : un programme voirie réparti en secteurs). Les virements de crédits entre opérations d’un même chapitre et d’un même programme sont autorisés. L’assemblée délibérante est informée de la modification de la ventilation des crédits lors de l’adoption de la délibération d’AP/AE/CP suivante.
- La fongibilité des crédits entre deux AP/AE
Le virement de crédits entre deux AP/AE à l’intérieur d’un même chapitre est autorisé. Les montants de deux AP/AE ne sont pas modifiés, la ventilation des crédits de paiements est actualisée mais la répartition des crédits budgétaires entre chapitres et le montant des crédits annuels n’est pas affecté : aucune décision n’est nécessaire.
L’assemblée délibérante est informée de la modification de la ventilation des crédits lors de l’adoption de la délibération d’AP/AE/CP suivante.
g - Les engagements d’AP/AE
Les engagements de crédits se font par les services opérationnels au niveau de l’AP que ce soit pour les engagements de marchés ou les engagements sur bons de commande. L’engagement intervient lors de la création d’une obligation juridique vis-à-vis d’un tiers (signature d’une convention, marché, bon de commande ou autre). En parallèle de cet engagement juridique, il y a lieu d’effectuer un engagement comptable.
L’engagement comptable est pluriannuel, c’est l’AP/AE qui est engagée comptablement et juridiquement. Les Crédits de paiements (annuels) n’ont plus besoin d’être engagés. Ils font l’objet d’un mandatement.
h - La clôture des autorisations de programme / autorisations d’engagements
La clôture des autorisations de programme/autorisation d’engagements peuvent intervenir à toute étape budgétaire.
La clôture intervient :
- Lorsque l’opération, objet de l’AP/AE est financièrement soldée.
- Lorsque tous les reliquats de crédits ont été supprimés en étape budgétaire. - Lorsque l’opération, objet de l’AP/AE, est supprimée.
La clôture fait l’objet d’une délibération de l’organe délibérant. Plus aucun mouvement comptable ne peut intervenir après la clôture.
i - La caducité des autorisations de programme/autorisations d’engagements
La caducité des autorisations de programme/autorisations d’engagements permet de contrôler le nombre d’AP/AE ouvertes et garantit la cohérence entre les financements et les projets mis en œuvre. Ainsi, la durée de vie des autorisations de programme est définie et porte sur l’engagement d’AP/AE. - L’AP/AE doit donner lieu à ses premiers engagements avant le 31 décembre de l’année suivant sa création,
- L’AP/AE doit avoir été entièrement engagée avant le 31 décembre de l’année de son échéance. La part d’AP/AE qui n’a pas été engagée est automatiquement annulée. 14
Le conseil communautaire peut, par délibération, prolonger l’ouverture de l’AP/AE en repoussant son terme.
j - Les crédits de paiements (CP)
Chaque AP/AE se décline en plusieurs enveloppes successives : les CP ou Crédits de Paiement.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’AP/AE.
Chaque CP détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné. L’équilibre budgétaire chaque section s’apprécie donc en tenant compte des seuls CP. Les CP doivent être entièrement mandatés en fin d’année. Les CP votés non mandatés sont automatiquement annulés ; ils ne peuvent faire l’objet d’aucun report. Ils seront réinscrits lors de l’actualisation annuelle des CP et prévus par un nouveau vote au BP. Une délibération d’actualisation est à prévoir chaque année en fonction des CP mandatés. Si le montant de l’AP doit être modifié, en diminution ou en augmentation, sur justificatif, une délibération de révision est obligatoire.
2 - L’INFORMATION DES ELUS
Lors de la présentation du DOB une information sur la gestion pluriannuelle est effectuée.
Ensuite, le BP (et éventuellement le BS et les DM lorsque les AP sont modifiées) et le CFU sont accompagnés d’une annexe budgétaire retraçant le suivi des AP et AE/CP.
Lors du vote du compte financier, l’ordonnateur doit présenter un bilan de la gestion pluriannuelle. Ce bilan s’appuie sur une présentation des annexes « situation des autorisations de programmes et crédits de paiement » et « situation des autorisations d’engagements et crédits de paiement ».
Il indique :
- Le numéro de l’autorisation de programme / d’engagement
- Le libellé
- Le chapitre
- Le stock d’AP/AE votées disponibles à l’affectation (exercices antérieurs) - Les AP/AE votées dans l’année
- Les AP/AE affectées non couvertes par des CP réalisés au 01/01/N : il s’agit des AP/AE affectées antérieurement à l’exercice N et non encore entièrement couvertes par les CP des années antérieures. - Le flux d’AP/AE affectés dans l’année : il s’agit des AP/AE votées avant ou pendant l’exercice N et affectées pendant celui-ci
- Le flux d’AP/AE affectées annulées
- Le stock d’AP/AE affectées restant à financer
- Les CP mandatés au budget de l’année N
- Les AP/AE affectées non couvertes par des CP mandatés au 31/12/N : il s’agit des AP/AE non encore intégralement couvertes à la fin de l’exercice N.
- Le ratio de couverture des AP/AE affectées : ce ratio permet des suivre l’évolution des AP/AE affectées par rapport aux CP mandatés. Il exprime le nombre d’années nécessaires à la consommation totale, au rythme d’exécution constant du stock d’AP/AE affecté. 15
V. L’EXECUTION BUDGETAIRE
1. LES GRANDES CLASSES DE DEPENSES ET DE RECETTES
a - dispositions générales
Le budget est divisé en deux sections (fonctionnement et investissement), puis en chapitres, eux-mêmes décomposés en articles par référence au plan de comptes par nature.
Les dépenses de fonctionnement regroupent toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services. Il s’agit principalement des postes suivants :
• charges de personnel,
• achats de fournitures : papeterie, petit équipement…,
• autres charges de gestion courante : électricité, téléphone, indemnités aux élus…, • prestations de services : charges de publicité, de publication, missions et réceptions, transport de biens et de personnes, entretien des bâtiments…,
• subventions aux associations,
• participations aux charges d’organismes extérieurs,
• les atténuations de produits : attributions de compensation, CRFP, prélèvement FPIC… • charges financières : intérêts des emprunts, frais financiers,
• dotations aux amortissements et aux provisions…
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment :
• les dotations de l’état,
• les impôts et taxes,
• les prestations facturées sur la base de tarifs définis par délibération, • les subventions de fonctionnement perçues …
• les produits tirés du patrimoine intercommunal
Les dépenses d’investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité, achats de matériels durables, travaux d’infrastructures….
La circulaire NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 rappelle et précise les règles d’imputation des dépenses du secteur public local pour les biens meubles telles qu’elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables. Elle précise notamment le critère de classement des biens meubles entre la section d’investissement et la section de fonctionnement
Les recettes d’investissement sont notamment constituées des subventions d’investissements, des emprunts, du FCTVA…
b - dispositions relatives à la constitution de provisions
Les principes budgétaires d’image fidèle et sincère du budget d’une collectivité imposent d’enregistrer en comptabilité une provision sur l’exercice en cours, en raison de la réalisation probable d’un risque ou d’une charge nécessitant une dépense sur un prochain exercice.
Dans ce cas, au stade du budget primitif, d’une décision modificative ou d’un budget complémentaire, la communauté de communes constituera une provision dont le montant sera fixé au regard du risque encouru.
Par ailleurs, et préalablement au vote du budget primitif, la communauté de communes se rapproche du 16
service de gestion comptable de Pamiers pour communication de l’Etat permettant de calculer, d’ajuster en dotation ou en reprise la provision pour créances douteuses à inscrire au budget primitif.
2. LA DEFINITION DE L’ENGAGEMENT
a - L’engagement de dépenses
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les collectivités territoriales ont l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement des dépenses. L’engagement se décompose en un engagement comptable et un engagement juridique.
L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’un bon de commande, d’un acte de vente, d’une délibération….Il constate l’obligation de payer.
L’engagement comptable :
• représente la réservation des crédits de dépenses,
• précède l’engagement juridique ou lui est concomitant. En particulier, la faculté de régler des dépenses par carte achat s’accompagne de la nécessité de procéder à l’engagement comptable de manière concomittante. Les modalités pratiques d’utilisation de la carte achat sont définies par note de service.
L’engagement comptable doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l’assemblée (budget, autorisations de programme, autorisations d’engagement) et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par la Communauté de communes. Il peut s’accompagner de la mise en oeuvre de virements de crédits dans les conditions définies au III.1.
L’engagement permet de répondre aux objectifs suivants :
• vérifier l’existence de crédits sur les lignes budgétaires,
• déterminer les crédits disponibles,
• rendre compte de l’exécution budgétaire,
• générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice et détermination des restes à réaliser).
L’engagement en dépenses dans l’application financière doit toujours être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. A titre exceptionnel, et uniquement en cas d’urgence, l’engagement peut être effectué concomitamment.
Par extension de ce principe, le bon de commande ne doit pas être émis : • après l’exécution des prestations ;
• après la réception d’une facture.
Le numéro de bon de commande ou d’engagement généré par le logiciel de gestion financière est obligatoire pour le dépôt de sa facture sur le portail Chorus Pro. En l’absence d’un numéro en cohérence avec les engagements existants pour le tiers, le service des finances se réserve la possibilité d’effectuer un retour fournisseur.
Les différents types d’engagement
Suivant la nature des opérations, l’exécution de l’engagement comptable et la matérialisation de l’engagement juridique diffère. 17
i) Par bon de commande
Cette procédure d’engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées par la collectivité sans s’appuyer sur un marché formalisé et s’appuyant sur un bon de commande unique. Cette procédure d’engagement peut également être utilisée pour les commandes passées par la collectivité à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services souhaitent assurer un suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commande et un seul et unique engagement. Un bon de commande, signé par l’ordonnateur est cependant nécessaire à la validation de l’engagement créé à partir de cette procédure. En l’absence de bon de commande signé, l’engagement n’est pas généré et ne peut donc pas être utilisé pour liquider des factures.
L’émission d’un bon de commande est applicable aux achats exécutés par carte achat.
ii) Par marché
Cette procédure permet la création d’un engagement global correspondant au montant du marché ou à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire. Les bons de commande sont raccrochés au fur et à mesure de leur création à l’engagement correspondant.
iii) Sans marché
Cette procédure permet la création d’un engagement qui ne nécessite pas la production d’un bon de commande en parallèle pour permettre l’exécution des prestations. L’engagement ainsi créé par le service gestionnaire peut ensuite faire l’objet de liquidations sans émission d’un bon de commande. Sont concernés par cette procédure les engagements liés à l’ensemble des subventions versées par la collectivité ou pour les dépenses liées au paiement des fluides (électricité, eau, gaz…), des loyers dus, des taxes et impôts réglés par elle ainsi que pour l’ensemble des recettes perçues.
b - L’engagement de recettes
L’engagement d’une recette est indispensable à son suivi et à la qualité de la gestion financière. Toute recette identifiée doit faire l’objet d’un engagement comptable dès qu’elle est certaine. Le caractère certain est lié à la production d’un acte juridique qui matérialise les droits détenus par la communauté de communes à l’égard d’un tiers (ex. : contrat de prêt, notification de subvention).
3. LA GESTION DES TIERS
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la communauté de communes. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
Toute création d’un tiers est conditionnée par la transmission, à minima : • de l’adresse ;
• d’un relevé d’identité bancaire ou postale fourni par la banque,
• pour une société : son référencement par n° SIRET et code APE ;
• Pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse, date de naissance,…
Seuls les tiers validés sur le logiciel de gestion financière peuvent faire l’objet d’engagements de dépenses ou de recettes. 18
4. L’EXECUTION DES RECETTES
a - Les titres de recettes exécutoires
Pour percevoir leurs recettes, les ordonnateurs émettent des titres de recettes. Il s’agit d’actes émis et rendus exécutoires par l’ordonnateur. Ils ont notamment pour support juridique : • une décision,
• une délibération
• un arrêté
• une convention
La liquidation permet de vérifier la recette de la communauté de communes et d’en déterminer le montant précis dès que la créance est exigible.
Ces opérations permettent de donner au comptable public, conformément aux résultats de la liquidation, un ordre de recouvrement (bordereau et titre) des recettes dues.
b - Les recettes perçues sans titre préalablement émis
Au fur et à mesure des encaissements, avant émission des titres de recettes, le comptable public enregistre les recettes perçues sur un état P503, transmis mensuellement à l’ordonnateur. Chaque recette est affectée d’un numéro d’ordre et doit faire l’objet d’une écriture comptable.
c - Les admissions en non valeurs
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est déclarée irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.
L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne fait pas obstacle au recouvrement ultérieur des montants dus ; la décision n’éteint pas la dette du redevable.
d - Les créances éteintes
L’extinction de créances est demandée par le comptable public sur production d’un jugement devenu définitif, prononçant une clôture pour insuffisance d’actifs ou un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et rendant impossible le recouvrement de la créance. Elle est validée par délibération du conseil communautaire et donne lieu à l’émission d’un mandat.
5. L’EXECUTION DES DEPENSES
a - La réception des factures
Toutes les factures doivent être déposées par les fournisseurs sur le portail Chorus-Pro du ministère des finances : http://chorus-pro.gouv.fr/
Sur ce portail, le fournisseur s’identifie avec son numéro de SIRET et dépose sa facture sur le numéro de SIRET du budget concerné de la communauté de communes.
Sous peine de rejet de la facture, le numéro d’engagement ou de bon de commande, préalablement transmis par les services de la communauté de communes, doit être renseigné. Les factures de travaux faisant l’objet d’une validation par le Maître d’œuvre et le Maître d’Ouvrage sont consultées et traitées sur le portail Chorus par les services en charge de ces missions. Après validations et traitements, ces factures sont intégrées depuis le portail Chorus vers le logiciel de gestion financière. 19
b - Liquidation et mandatement des dépenses
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
La liquidation comporte deux opérations :
- La certification du service fait, qui est effectuée par voie dématérialisée, sous la responsabilité du service utilisateur des crédits, destinataire de la facture. Elle est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d’intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative. Le contrôle du service fait consiste généralement à certifier que :
• la quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
• le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché, • la facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense. Elle fait porter sur son auteur la bonne et totale concordance entre la commande, l’exécution des prestations et la facture.
Toute facture qui ne peut pas être payée, notamment pour des motifs listés ci-dessous, est rejetée. Exemple de motifs de rejet de factures :
• non-exécution,
• montants erronés,
• différence entre le devis et les prestations facturées….
Les factures retournées aux prestataires ne sont ni liquidées, ni mandatées.
- La liquidation, proprement dite, a pour objet de constater la réalité de la dette envers le créancier et d’arrêter le montant de la dépense.
L’ajout des pièces justificatives est nécessaire à l’établissement du mandat. Le décret des pièces justificatives doit être respecté par l’ordonnateur et par le comptable. Le mandatement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette auprès du comptable public.
c - Le délai global de paiement
Le délai de paiement
La date de réception de la facture du fournisseur fait courir le délai maximal de paiement de 30 jours (20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable).
En cas de validation par un maître d’œuvre, c’est la date d’arrivée chez ce dernier qui fait courir le délai. En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus au fournisseur selon le taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, auquel s’ajoute une indemnité pour frais de recouvrement.
La suspension du délai de paiement
Si l’ordonnateur constate que la demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, il peut suspendre le délai de paiement, dans la limite d’une fois.
L’ordonnateur doit préciser au créancier, à l’occasion de cette suspension unique, toutes les raisons qui s’opposent au paiement. A compter de la réception de la totalité des éléments demandés, un nouveau délai de paiement est ouvert. Il est égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de la suspension. 20
d - Les dépenses à régulariser
Les dépenses à régulariser constituent les sommes, enregistrées par le comptable public, de dépenses réglées sans mandatement préalable (frais de cartes bancaires, échéances d’emprunts…). Ces dépenses doivent être régularisées par des écritures comptables.
6. LES REGIES
a - La constitution d’une régie
Seul le comptable public est habilité à manier les deniers publics.
Ce principe connaît une exception avec les régies d’avances et de recettes qui permettent à des agents et/ou des personnes, placées sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d’opérations en proximité.
Cette procédure permet l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses autorisés par les actes constitutifs (décision), avec avis conforme du comptable public.
Les régisseurs, les sous régisseurs et leurs mandataires sont nommés par arrêté de l’ordonnateur, sur avis conforme du comptable public et sous la responsabilité fonctionnelle de leur direction.
L’acte de création d’une régie comporte :
• L’équipement auprès duquel est instituée la régie et son adresse
• L’obligation ou non pour le régisseur de constituer un cautionnement
• L’attribution ou non d’une indemnité de responsabilité au régisseur
• La nature des opérations concernées
• La liste exhaustive des recettes pouvant être encaissées ou des dépenses pouvant être payées • Les modes de perception des recettes et les modes de règlement des dépenses • Le montant maximal de l’encaisse autorisée ou de l’avance mise à disposition • Le montant éventuel du fonds de caisse
b - Le rôle du régisseur
Le régisseur, chargé d’opérations d’encaissement et de paiement, est personnellement et pécuniairement responsable :
• de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public,
• du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, • de la conservation de pièces justificatives,
• de la tenue de la comptabilité des opérations.
Les copies des pièces justificatives établies à l’appui du dépôt de la régie et des demandes de reconstitution d’avances doivent être transmises à l’agent comptable du service gestionnaire, pour saisie des écritures comptables de régularisation.
c - Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place. Au sein du service finances, la chef de service centralise et élabore les actes constitutifs et modificatifs. Elle est la première interlocutrice des services de la trésorerie et des régisseurs, qu’elle accompagne dans le suivi, lors des contrôles ou pour toute nouvelle procédure. 21
7. LA TENUE DE L’INVENTAIRE COMPTABLE
a - L’inventaire comptable
La communauté de communes doit tenir un inventaire comptable permettant de connaître ses immobilisations sur le volet financier. Cet inventaire doit être concordant avec l’état de l’actif du comptable public.
Le service Finances est chargé du suivi et de la mise à jour de l’inventaire comptable. Chaque entrée d’immobilisation doit être référencée par un numéro d’inventaire selon les procédures établies. Elle donne également lieu à un enregistrement au titre de l’inventaire physique par le biais de l’outil logiciel mis à disposition.
Les subventions transférables reçues sont également répertoriées et rattachées aux immobilisations concernées par l’aide reçue.
Les éléments liés aux sorties d’immobilisation (cession, mise à la réforme…) doivent être transmis au service Finances pour prise en compte dans l’inventaire comptable et physique.
b - L’amortissement
L’amortissement est défini comme la technique comptable qui permet, chaque année, de constater la dépréciation des biens et de dégager des ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. L’assemblée délibérante fixe, en application des préconisations règlementaires, les durées d’amortissement. Les subventions d’équipement sont amorties sur la même durée que le bien qu’elles financent.
Le service Finances élabore annuellement les écritures d’amortissement de biens et des reprises de subventions.
VI. LA CLOTURE DE L’EXERCICE
1. LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE
a - La note de clôture
Les opérations de fin d’exercice permettent d’assurer la fiabilité des comptes et de respecter le principe d’indépendance des exercices basé sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l’exercice.
Les opérations de clôture sont gérées par le service Finances.
En fin d’année, une note relative aux opérations de clôture de l’exercice comptable est adressée aux directeurs, aux chefs de services et aux référents comptables des directions avec les informations liées au calendrier des opérations de fin d’exercice communiqué par le service de gestion comptable : • date limite des engagements courants
• date des derniers mandats de dépenses et titres de perception,
• date de traitement des rattachements et des restes à réaliser,
• date prévisible de reprise des écritures sur N+1.
b - Les restes à réaliser
Les restes à réaliser (RAR) correspondent :
• aux dépenses engagées non mandatées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements • aux recettes certaines engagées mais n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. 22
Les restes à réaliser sont pris en compte pour le calcul du solde du compte administratif et sont repris, pour un montant identique, au BP ou au BS. Les restes à réaliser doivent être établis de manière sincère (engagement comptable s’appuyant sur un engagement juridique).
Au vu de l’état produit en investissment, chaque gestionnaire indique au service finances : • Les dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’année N-1 ; • Les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.
Contrairement aux rattachements, l’impact budgétaire n’est pas constaté sur l’exercice N, mais sur l’exercice N+1 par l’addition de ces crédits aux nouvelles enveloppes votées...)
Ces reports font l’objet d’un état détaillé, signé par l’ordonnateur, transmis au comptable et annexé au budget primitif ou au budget supplémentaire le cas échéant.
c - Les rattachements de charges et de produits
Le rattachement concerne uniquement les engagements en section de fonctionnement. Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné toutes les charges et tous les produits qui s’y rapportent, à savoir :
• Les dépenses engagées, pour lesquelles le service a été fait avant le 31 décembre de l’année N sans que la facture ne soit parvenue,
• les produits correspondants à des droits acquis au cours de l’exercice et qui n’ont pu être comptabilisés
Au vu de l’état produit en fonctionnement, chaque gestionnaire indique au service finances : • Toutes les charges correspondant à des services faits qui n’ont pu être comptabilisées en raison de la non-réception par l’ordonnateur de la facture correspondante ;
• Tous les produits correspondant à des droits acquis, nés au cours d’un exercice, mais qui n’ont pu être comptabilisés (factures non établies, échéance qui intervient après la clôture de l’exercice…)
Le rattachement donne lieu à un mandat ou un titre de recette au titre de l’exercice N et une contrepassation au titre de l’exercice N+1 pour le même montant aboutissant à la neutralisation de l’engagement reporté.
2 LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget. Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Président en conseil communautaire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné. A compter du 1er janvier 2024, le compte financier unique deviendra la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Sa mise en place vise à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes, à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause les prérogatives de chacun.Il s’agit de fusionner le compte administratif et le compte de gestion en supprimant les doublons et en rationnalisant l’information financière.
Les documents relatifs à la clôture des comptes prennent une forme nouvelle. Les maquettes CFU sont définies par arrêté. La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a souscrit à l’expérimentation et présentera ce nouveau document dès la production des résultats de l’exercice 2023. 23 1 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 MARS 2024
OBJET : Adoption du règlement budgétaire et financier
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents :1
Procurations : 12
Votes
Pour : 57
Contre :0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-033
L'an deux mille vingt-quatre le vingt et un mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – N. BORIES– JL. BOUSQUET - M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - G. LEGRAND – G. LELEU - L. MARETTE – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA – C. POUCHELON – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Michel RAULET à Fabrice BOCAHUT
Jean-Luc LUPIERI à Michèle BARDOU
Danielle BOUCHÉ à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Bernard SEJOURNÉ à Maryline AUGERY
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Sandrine AUDIBERT à Cécile POUCHELON
Maryline DOUSSAT-VITAL à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL033-DE
Reçu le 25/03/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
L’adoption d’un règlement budgétaire et financier est désormais obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans le cadre de la mise en place de la nomenclature comptable M57.
Le règlement budgétaire financier (RBF) est un document formalisant les règles internes relatives à la gestion budgétaire et comptable d’une collectivité. Il est voté par son assemblée délibérante. Plus précisément, ce document permet à la collectivité :
- de décrire ses procédures, de les faire connaitre et de les suivre le plus précisément possible. - De créer un référentiel commun pour ses services
- De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes - D’encadrer l’utilisation de certains mécanismes financiers, notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédits de paiement (CP)
Ce règlement est adopté au moment du passage en nomenclature comptable M57 puis à chaque renouvellement de mandat. Sa forme est libre mais il doit prévoir obligatoirement : - les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement y afférents ;
- les règles de caducité et d’annulation des AP et des AE ;
- les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d’exercice.
Le règlement budgétaire et financier poursuit donc deux buts principaux :
• Pérenniser les pratiques de la collectivité
• Faire connaître ces pratiques. Le RBF a aussi une vocation pédagogique : il vise à informer non seulement les élus, mais aussi l’ensemble des services de la collectivité, en particulier les services financiers. Il permet de rappeler les normes et les principes comptables avec exactitude, et de créer une culture commune de gestion. Enfin, le règlement permet d’améliorer la transparence à l’égard de l’ensemble des tiers.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL033-DE
Reçu le 25/03/2024 Vu l’article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs Vu le projet de règlement budgétaire et financier
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 2-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL033-DE
Reçu le 25/03/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 MARS 2024
OBJET : Annulation de la cession du lot 208 issu du lotissement « GABRIELAT 2 » à Pamiers – SAS DISTRY ou filiale
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents :1
Procurations : 12
Votes
Pour :56
Contre :0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-034
L'an deux mille vingt-quatre le vingt et un mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – N. BORIES– JL. BOUSQUET - M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA – G. PONS – C. POUCHELON – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Michel RAULET à Fabrice BOCAHUT
Jean-Luc LUPIERI à Michèle BARDOU
Danielle BOUCHÉ à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Bernard SEJOURNÉ à Maryline AUGERY
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Sandrine AUDIBERT à Cécile POUCHELON
Maryline DOUSSAT-VITAL à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL034-DE
Reçu le 25/03/2024 Axe 3
Action 3.1
Monsieur le Président rappelle que le projet de territoire adopté le 30 juin 2022 par le Conseil communautaire défini plusieurs actions permettant de traduire de manière opérationnelle les objectifs stratégiques en la matière. Le défi 3 « S’AFFIRMER COMME TERRITOIRE D’OPPORTUNITES ECONOMIQUE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE » contenant l’objectif stratégique « promouvoir et renforcer l’attractivité économique » vise plusieurs objectifs de développement économique dont l’accompagnement des entreprises à s’implanter sur le territoire.
Ainsi, la délibération 2023-DL-061 du 13 avril 2023 le Conseil communautaire votait en faveur de la cession d’un terrain nu cadastré section YB numéro 195, issu de la parcelle YB 121 redécoupée, d’une superficie de 4 291 m² , formant le lot 208 du lotissement « GABRIELAT 2 », au profit de la SAS DISTRY ou toute autre filiale, dont le siège social est domicilié Rue du Poirier 14 650 CARPIQUET, dont le représentant légal est Monsieur Nicolas DE RIBEROLLES, ou toute autre personne morale représentée par Monsieur Nicolas DE RIBEROLLES. Et ce, afin de permettre la construction d’une station-service hydrogène pour poids-lourds, avec une plateforme et un bâtiment projeté d’une superficie de 200m² (bureaux). Le projet visait la création finale de 3 emplois.
Cette cession aurait pu être consentie au prix de 35,00 €/m² HT, TVA à 20% (soit 151 251,45 € HT et 181 501,74 € TTC, dont 30 250,29 € de TVA).
Cependant, la SAS DISTRY, nous a informé par courrier de l’abandon de la réalisation de la station prévue à Pamiers causé par l’évolution défavorable du marché, impactant la viabilité économique du projet.
Monsieur le Président propose au conseil d’annuler la cession de ce terrain.
*****
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le projet de territoire de la CCPAP et notamment l’objectif stratégique « promouvoir et renforcer l’attractivité économique du territoire » ;
Vu la délibération numéro 2023-DL-061 du conseil communautaire de la CCPAP du 13 avril 2023 ; Vu l’exposé de Monsieur le Président.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL034-DE
Reçu le 25/03/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Annule la cession d’un terrain nu cadastré section YB numéro 195, issu de la parcelle YB 121 redécoupée, d’une superficie de 4 291 m², formant le lot 208 du lotissement « GABRIELAT 2 », au profit de la SAS DISTRY ou toute autre filiale, dont le siège social est domicilié Rue du Poirier 14 650 CARPIQUET, dont le représentant légal est Monsieur Nicolas DE RIBEROLLES, au prix de 35,00 €/m² HT (soit 151 251,45 € HT et 181 501,74 € TTC, dont 30 250,29 € de TVA à 20%).
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 2-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL034-DE
Reçu le 25/03/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 MARS 2024
OBJET : ZA de Garaoutou – Versement d’une indemnité au preneur sortant dans le cadre du bail à ferme
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents :1
Procurations : 12
Votes
Pour : 56
Contre :0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-035
L'an deux mille vingt-quatre le vingt et un mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – N. BORIES– JL. BOUSQUET - M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA – G. PONS – C. POUCHELON – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Michel RAULET à Fabrice BOCAHUT
Jean-Luc LUPIERI à Michèle BARDOU
Danielle BOUCHÉ à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Bernard SEJOURNÉ à Maryline AUGERY
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Sandrine AUDIBERT à Cécile POUCHELON
Maryline DOUSSAT-VITAL à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL035-DE
Reçu le 25/03/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3
Action 3.7
Dans le cadre du transfert de compétences des zones d’activités économiques impulsé par la loi NOTRe, la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a acquis en 2018, auprès de la commune de Mazères, un ensemble cadastral composé des parcelles ZX266, ZX268 et ZX269, d’une contenance totale de 19.204 m², constituant une réserve foncière en vue de l’extension de la zone de Garaoutou.
Comme le mentionnait la délibération n°2017-DL-200 du 21 décembre 2017, ces parcelles font l’objet d’un bail rural conclu en décembre 1996 par les consorts MIR auprès de la SCEA le Château. Ce bail a par la suite été transféré à la commune de Mazères, lorsque celle-ci s’est porté acquéreuse des terrains, puis transféré à la CCPAP.
La collectivité est désireuse, aujourd’hui, d’étudier l’extension de la zone de Garaoutou, pour répondre à la demande de développement des entreprises artisanales locales. Toutefois, la mise en oeuvre de ce projet est conditionnée par la libre disposition des terrains, qui suppose la résiliation du bail à ferme grevant ces parcelles.
La collectivité a donc sollicité par courrier du 1er juin 2023, la résiliation du bail des parcelles
Le fermier a donné son accord pour la résiliation, qui est assortie d’une indemnité au preneur sortant, prévue aux articles L 411-69 à L 411-78 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
L’indemnité calculée est fixée comme suit :
Indemnité d’exploitation : 9.506€ par ha
Indemnité de fumures et arrières fumures : 609€ par ha.
Soit, pour un ensemble cadastral de 1,9204 ha, un total de (9.506 + 609) x 1,9204 = 19 424.84€.
Il est proposé au conseil d’approuver la résiliation du bail et le versement de cette indemnité à la SCEA le Château.
*****
Vu les articles L 411-69 à L 411-78 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Vu la délibération n°2017-DL-200 du 21 décembre 2017
Vu le bail à ferme souscrit le 19 décembre 1996 entre les consorts MIR et la SCEA le Château, transféré à la commune de Mazères par acte notarié du 18 septembre 2016, puis à la CCPAP par acte notarié du 22 juin 2018 et relatif à l’exploitation des parcelles ZX266, ZX268 et ZX269 sises sur la commune de Mazères Considérant la nécessité pour la CCPAP de disposer librement desdites parcelles cadastrales dans le cadre de l’extension future de la zone artisanale de Garaoutou et de solliciter par voie de conséquence la résiliation du bail ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL035-DE
Reçu le 25/03/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la résiliation du bail rural du 19 décembre 1996 conclu avec la SCEA du Château et fixe la prise d’effet de cette résiliation au 1er novembre 2023.
Article 2 : Approuve le versement d’une indemnité au preneur sortant d’un montant total de 19.424,84 € décomposée comme suit :
• Indemnité d’exploitation : 9.506€ par ha
• Indemnité de fumures et arrières fumures : 609€ par ha
• Surface concernée : 19.204 m²
Article 3 : dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif du budget annexe Garaoutou chapitre 011 – compte 608
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 2-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL035-DE
Reçu le 25/03/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 MARS 2024
OBJET : Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents :1
Procurations : 12
Votes
Pour : 56
Contre :0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-036
L'an deux mille vingt-quatre le vingt et un mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – N. BORIES– JL. BOUSQUET - M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA – G. PONS – C. POUCHELON – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Michel RAULET à Fabrice BOCAHUT
Jean-Luc LUPIERI à Michèle BARDOU
Danielle BOUCHÉ à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Bernard SEJOURNÉ à Maryline AUGERY
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Sandrine AUDIBERT à Cécile POUCHELON
Maryline DOUSSAT-VITAL à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL036-DE
Reçu le 25/03/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes attribue des subventions à des propriétaires privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces subventions concernent l’opération façades, le PIG (Programme d’Intérêt Général) et l’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat).
La commission Habitat s’est réunie en date du 07/02/2024 et a examiné les demandes présentées en annexe de votre dossier et donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des opérations concernées.
Il est proposé aux membres du conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et détaillée en annexe.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve l’attribution des subventions listées dans le document joint à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 2-04-2024
Nombre de
logements
présentés en
commission du
07/02/2024
Montant HT
des travaux
éligibles
(dossiers
présentés en
commission
du
07/02/2024
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées en
commission du
07/02/24
Nombre total
de logements
subventionnés
depuis le début
d’année 2024
Montant HT
des travaux
éligibles
depuis le
début de
l’année 2024
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées
depuis le
début de
l’année 2024
Propriétaires
Occupants 6 71 175 € 6 376 € 6 71 175 € 6 376 € Propriétaires
Bailleurs - - - - - -
Façades 7 78 357 € 30 988 € 7 € 30 988 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL036-DE
Reçu le 25/03/2024 Propriétaire Occupant
Propriétaire Bailleur
Façade
Date
commission
Habitat
Nom Commune travaux Adresse travaux Type travaux Montant de la subvention
Façade 07/02/2024 SCI NPBAY 09100 BONNAC 3 place du Piroulet Ravalement 7 741,00 €
Façade 07/02/2024 SCI NPBAY 09100 PAMIERS 43 rue de la Papèterie Ravalement 5 000,00 €
Façade 07/02/2024 SCI ANTAULEBE 09100 PAMIERS 39 rue Gabriel Péri Ravalement 5 000,00 €
Façade 07/02/2024 Mme Joëlle MARQUIER 09270 MAZERES 62 rue Boulbonne Ravalement 2 789,00 €
Façade 07/02/2024 M. Philippe MOUTARD 09700 GAUDIES 34 chemin de Labourdette Ravalement 5 000,00 €
Façade 07/02/2024 Mme Hayat GARCIA-GASCON 09100 PAMIERS 37 rue du Mal Clauzel Ravalement 3 445,00 €
Façade 07/02/2024 Mairie de SAINT VICTOR ROUZAUD 09100 SAINT VICTOR ROUZAUD 22 place de la Mairie Ravalement lgt communal 2 013,00 €
PO 07/02/2024 M. Cédric GONZALEZ 09700 SAVERDUN 5 rue de Lescoubaroune Economie énergie 547,00 €
PO 07/02/2024 M. Ludovic PERES 09700 SAVERDUN 5 rue de la Porte del Pla Economie énergie 1 915,00 €
PO 07/02/2024 M. Thomas PERSE 09700 SAVERDUN 32 rue St-Exupéry Economie énergie 2 000,00 €
PO 07/02/2024 Mme Nicole MARTY 09100 UNZENT Lieu dit Marge Adaptation 360,00 €
PO 07/02/2024 Mme Josiane ARND 09700 LISSAC 24 Grande Rue Adaptation 662,00 €
PO 07/02/2024 Mme Hélène LOUBET 09100 LA TOUR DU CRIEU Chemin de Ramounic Adaptation 892,00 €
total 37 364,00 €
BENEFICIAIRES
RECAPITULATIF DES DOSSIERS HABITAT CONSEIL DU 21/03/2024
PROJETS DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 MARS 2024
OBJET : Opération façades 2024 / Demande de Subventions
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 1
Procurations : 12
Votes
Pour : 56
Contre :0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-037
L'an deux mille vingt-quatre le vingt et un mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – N. BORIES– JL. BOUSQUET - M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA – G. PONS – C. POUCHELON – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Michel RAULET à Fabrice BOCAHUT
Jean-Luc LUPIERI à Michèle BARDOU
Danielle BOUCHÉ à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Bernard SEJOURNÉ à Maryline AUGERY
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Sandrine AUDIBERT à Cécile POUCHELON
Maryline DOUSSAT-VITAL à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL037-DE
Reçu le 25/03/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est maître d’ouvrage, avec l’appui du Conseil Départemental, de l’opération façade qui concerne les périmètres définis par chaque commune membre. Par l’octroi de subventions spécifiques, les propriétaires sont incités à réaliser des ravalements de façade respectueux des qualités architecturales et des savoir-faire.
1/ Les taux et plafonds 2024 : modifiés en septembre 2022, ils sont reconduits pour 2024, ce sont les suivants :
2/ Budget de l’opération et co-financements :
Sur la base du bilan précédent et des projets connus pour 2024, le prévisionnel suivant est porté à la connaissance des membres du conseil :
Nombre estimé de
dossiers
Montant subvention
estimé Part CCPAP (90 %) Part CD 09 (10 %)
Entre 20 et 25 130 000 € 117 000 € 13 000 €
Par conséquent, une demande de participation de 13 000 € sera réalisée auprès du Conseil Départemental 09. La CCPAP participera à hauteur de 117 000 €.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Type de façade Taux/plafond de subvention Dont CCPAP Dont CD 09
Ordinaire 50% Plafonnée à 5 000€ 4 500 € 500 €
Patrimoine ou intégrée à une rénovation
dans le cadre de l’OPAH ou du PIG 50% Plafonnée à 10 000€ 9 000 € 1 000 €
Logement communal (limité à un logement
par an et par commune) 50% Plafonnée à 5 000€ 4 500 € 500 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL037-DE
Reçu le 25/03/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide les taux et plafonds de l’opération façade 2024 portée par la CCPAP.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tous documents permettant l’aboutissement de la présente décision et à solliciter des subventions auprès des organismes financeurs.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 2-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL037-DE
Reçu le 25/03/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 MARS 2024
OBJET : Demande de subventions pour l’animation de l’OPAH-RU 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents :1
Procurations : 12
Votes
Pour : 56
Contre :0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-038
L'an deux mille vingt-quatre le vingt et un mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – N. BORIES– JL. BOUSQUET - M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA – G. PONS – C. POUCHELON – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Michel RAULET à Fabrice BOCAHUT
Jean-Luc LUPIERI à Michèle BARDOU
Danielle BOUCHÉ à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Bernard SEJOURNÉ à Maryline AUGERY
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Sandrine AUDIBERT à Cécile POUCHELON
Maryline DOUSSAT-VITAL à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL038-DE
Reçu le 25/03/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que depuis sa création, les compétences de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées en matière d’habitat l’amènent à intervenir dans trois domaines distincts : • La rénovation des façades ;
• La rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
• La construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...).
En termes de dispositif local d’aide à l’amélioration de l’habitat privé, le territoire est jusqu’à ce jour couvert par l’OPAH-RU des Portes d’Ariège Pyrénées.
Pour mémoire, une OPAH, Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, est une action visant à la réhabilitation des logements anciens privés, dans un périmètre donné, pour une période pluriannuelle et bénéficiant de subventions publiques majorées en raison du caractère programmé (groupé) de l’opération.
Une OPAH RU (Renouvellement Urbain) a pour objectif de résoudre, en priorité, les situations urbaines et sociales les plus difficiles, les problèmes liés à l’habitat insalubre, vétuste et aux logements vacants.
Elle bénéficie d’aides majorées de l’Etat en contrepartie d’engagements volontaristes des collectivités locales (aides financières de la CCPAP, projets d’accompagnement des communes, actions concertées de l’ensemble des partenaires…). Cela se traduit par des aides financières incitatives supplémentaires de l’ANAH et la CCPAP pour les propriétaires privés et éventuellement par la mise en œuvre, à l’initiative des collectivités, de dispositifs coercitifs et curatifs si nécessaire.
L’objectif annuel en termes d’aides incitatives est la réhabilitation de 35 logements locatifs et 15 logements de propriétaires occupants (soit 250 logements pour la durée de la convention 2020-2025).
L’OPAH-RU s’applique sur le périmètre de l’ORT. Une fiche action détaille le programme de l’opération.
La mise en place d’une OPAH-RU sur le territoire permet de contractualiser l’opération avec l’ANAH et traduit la volonté d’inscrire l’amélioration de l’habitat dans une démarche globale au service de l’ensemble du territoire intercommunal.
L’animation de l’OPAH-RU est externalisée, c’est le cabinet URBANIS qui en a la charge.
L’ANAH et le Conseil Départemental de l’Ariège financent une partie de cette prestation.
Financement ANAH
CD 09 Autofinancement CCPAP 50%
de
l’animation
Primes
au
dossier
Animation externalisée +
part variable +
communication 103 247 € HT
51 623€ 7 500 € 20 000 € 24 124 €
Total 59 123 €
% de financement global 57.3 % 19.4 % 23.3 %
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL038-DE
Reçu le 25/03/2024 La communauté de communes sollicite ainsi une subvention de l’ANAH à hauteur de 59 123 € et une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège de 20 000 € pour l’animation de l’OPAH-RU 2024.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les demandes subventions aux partenaires, présentées ci-dessus, pour le volet animation de l’OPAH-RU année 2024.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision et à solliciter des subventions auprès des organismes financeurs.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 2-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL038-DE
Reçu le 25/03/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 MARS 2024
OBJET : Demande de subvention pour l’animation du PIG 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 1
Procurations : 12
Votes
Pour : 56
Contre :0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-039
L'an deux mille vingt-quatre le vingt et un mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – N. BORIES– JL. BOUSQUET - M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA – G. PONS – C. POUCHELON – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Michel RAULET à Fabrice BOCAHUT
Jean-Luc LUPIERI à Michèle BARDOU
Danielle BOUCHÉ à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Bernard SEJOURNÉ à Maryline AUGERY
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Sandrine AUDIBERT à Cécile POUCHELON
Maryline DOUSSAT-VITAL à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL039-DE
Reçu le 25/03/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que depuis sa création, les compétences de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées en matière d’habitat l’amènent à intervenir dans trois domaines distincts :
• la rénovation des façades ;
• la rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
• la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...).
La signature de l’opération de revitalisation des territoires (ORT) multi sites a entraîné une modification de ce dispositif. L’ORT vaut OPAH-RU multi sites pour trois périmètres du centre ancien de Pamiers, Saverdun et Mazères et un PIG - Programme d’Intérêt Général - est créé pour le reste du territoire. Ce PIG concerne par conséquent les 34 communes, à l’exception des périmètres centraux des trois communes de Pamiers, Saverdun et Mazères, qui sont définis dans le projet de convention d’OPAH-RU et dans la convention de PIG.
L’action du PIG concernera essentiellement des logements occupés par leurs propriétaires, à la condition que ces derniers soient éligibles aux aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat – Anah. Dans ce territoire où sera mené le PIG, la proportion de propriétaires occupants était en effet, selon les données de la taxe d’habitation, majoritaire en 2015 (66% des logements en résidence principale). Les enjeux de ce PIG sont multiples : la lutte contre l’habitat indigne (plus de 300 logements sont potentiellement indignes), la lutte contre la précarité énergétique (50% des logements des propriétaires- occupants ont été construits avant 1975), et le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées (plus de la moitié des ménages propriétaires occupants sont âgés de plus de 60 ans). Enfin, dans les communes urbaines, Saint-Jean-du-Falga et La Tour-du-Crieu, et dans les secteurs non centraux des communes de Pamiers, Saverdun et Mazères, il est envisagé d’améliorer quelques logements locatifs privés qui seront conventionnés.
La convention de PIG est signée pour une durée de 5 années (2021 à 2025) qui est la durée maximale d’un tel programme.
Les objectifs quantitatifs pour les 5 années de la convention sont l’amélioration de 282 logements de ménages propriétaires occupants et celle de 25 logements locatifs privés conventionnés, soit un total de 307 logements réhabilités à la fin de la convention signée par la communauté de communes avec l’Anah et les partenaires de l’opération – le Conseil Départemental, la Région Occitanie, Action Logement.
L’opération est pilotée par la CCPAP en régie, qui confiera le suivi-animation à son service de l’Habitat.
La mise en place d’un PIG sur le territoire permet de contractualiser l’opération avec l’ANAH et traduit la volonté d’inscrire l’amélioration de l’habitat dans une démarche globale au service de l’ensemble du territoire intercommunal.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL039-DE
Reçu le 25/03/2024 Les montants sollicités annuellement auprès des organismes financeurs sont les suivants :
Financement ANAH
CD 09 Autofinancement CCPAP Animation
hors salaire
(35%)
Prime au
dossier
Salaire de
l’animateur
(80% ETP)
39 000 € 0 26 940 € (Forfait
aux
dossiers)
7 800 €
(20%)
Frais d’animation hors
salaire 9 000 € 3 150 €
1 800 €
(20%)
Prestation externalisée
(SOLIHA) 16 250 € 5 687 € (35%)
3 250 €
(20%)
Total 64 250 € 35 777 € 12 850 € 15 623 €
% de financement global 56 % 20 % 24 %
La communauté de communes sollicite une subvention de l’ANAH à hauteur de 35 777 € et une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège de 12 850 €.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n°2023-DL-120 du 21 septembre 2023 portant sur la mise en place de l’avenant n°01 au programme d’amélioration de l’Habitat « Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées 2020- 2025 »
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les demandes subventions aux partenaires, présentées ci-dessus, pour le volet animation du PIG année 2024.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision et à solliciter des subventions auprès des organismes financeurs.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 2-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL039-DE
Reçu le 25/03/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 MARS 2024
OBJET : SMIVAL – Classement du merlon sur la commune d’Esplas (GEMAPI) Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 1
Procurations : 12
Votes
Pour : 56
Contre :0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-040
L'an deux mille vingt-quatre le vingt et un mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – N. BORIES– JL. BOUSQUET - M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA – G. PONS – C. POUCHELON – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Michel RAULET à Fabrice BOCAHUT
Jean-Luc LUPIERI à Michèle BARDOU
Danielle BOUCHÉ à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Bernard SEJOURNÉ à Maryline AUGERY
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Sandrine AUDIBERT à Cécile POUCHELON
Maryline DOUSSAT-VITAL à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL040-DE
Reçu le 25/03/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 4
Action 4-16
Dans le cadre d'un mandat de la CCPAP, une étude diagnostic a été réalisée par le SMIVAL avec l’ensemble des partenaires du Programme d’Actions de Prévention des Inondations, PAPI (Etat, Agence de l’Eau, Région, Départements, Chambre d’agriculture). Cette étude a permis de recenser plus de 70 km de merlons existant sur l’ensemble du bassin versant de la Lèze et propose le classement ou non des différents merlons au regard des enjeux protégés et du niveau de protection fourni.
Des ouvrages ont été identifiés sur la commune d’Esplas, membre de la CCPAP (Cf. cartes en annexe). La règlementation concernant le classement des digues ayant évolué des dernières années, une décision de la Communauté de communes concernant le devenir de ces ouvrages est nécessaire.
En effet, la réglementation de 2015 (Décret n° 2015-526 « décret digues » du 12 mai 2015 « relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques »), impose que les digues soient réorganisées en système d’endiguement. Le décret du 28 août 2019 est venu compléter et adapter les règles définies dans ce décret et son parent, celui de 2007 (Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 « relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement »).
Aussi, la décision du classement de ces ouvrages en tant que systèmes d’endiguement appartient à la Communauté de communes, de même que d’informer les propriétaires concernés.
Le décret n°2019-895 du 28 août 2019, article 15, dispose que :
« Une digue établie antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 mentionné au II du présent article n’est plus constitutive d’une digue au sens de l’article L.566-12-1 si elle n’est pas incluse dans un système d’endiguement autorisé à l’une des deux dates suivantes : 1) Le 1er janvier 2021, pour une digue qui protégeait plus de 3 000 personnes ; 2) Le 1er janvier 2023, pour les autres digues.
Dans ce cas, l’autorisation dont bénéficiait l’ouvrage est réputée caduque. Le titulaire de cette autorisation devenue caduque neutralise l’ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562- 8-1 et L.181-23. »
Pour rappel, le système d’endiguement se définit comme un système d’une ou plusieurs digues ainsi que tout ouvrage nécessaire à son efficacité et à son bon fonctionnement, notamment des ouvrages (autres que des barrages) qui, eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques, complètent la prévention ; ainsi que des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes et stations de pompage.
Le décret n°2019-895 du 28 août 2019, article 2 notamment, précise qu’une digue ne peut être incluse dans un système d’endiguement que si elle a vocation à protéger des personnes. En conséquence, un ouvrage destiné à protéger des terres agricoles ne peut être qualifié de digue, ni faire partie d’un système d’endiguement classé, comme c’est le cas pour la digue du Latou.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération 19-20 du 14-11-2019 du SMIVAL portant sur Révision du programme pluriannuel de gestion ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL040-DE
Reçu le 25/03/2024 Considérant la règlementation de 2015 (Décret n°2015-526 « décret digues » du 12 mai 2015), « relatif aux règles applicables, aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sureté des ouvrages hydrauliques » qui impose que les digues soient réorganisées en systèmes d’endiguement. Considérant le décret du 28 août 2019 qui vient compléter et adapter les règles définies dans ce décret et son parent, celui de 2007 (Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, « relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ».
Considérant le décret n°2019-895 du 28 août 2019, article 2 et 15.
Considérant le rapport de diagnostic des merlons de berges du bassin versant de la Lèze réalisé par le SMIVAL.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve de ne pas classer en système d’endiguement le merlon d’Esplas.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 2-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL040-DE
Reçu le 25/03/2024 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 MARS 2024
OBJET : Signature de la charte du collectif SISM Ariège
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 1
Procurations : 12
Votes
Pour : 56
Contre :0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-041
L'an deux mille vingt-quatre le vingt et un mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – N. BORIES– JL. BOUSQUET - M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA – G. PONS – C. POUCHELON – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Michel RAULET à Fabrice BOCAHUT
Jean-Luc LUPIERI à Michèle BARDOU
Danielle BOUCHÉ à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Bernard SEJOURNÉ à Maryline AUGERY
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Sandrine AUDIBERT à Cécile POUCHELON
Maryline DOUSSAT-VITAL à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL041-DE
Reçu le 25/03/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2.3
Action 2.3.7
La charte du collectif départemental ariègeois des Semaines d’Information sur la Santé Mentale (SISM) vise à définir les modalités de fonctionnement ainsi que les engagements des membres qui le composent.
Les principaux objectifs de cette charte consistent à :
• Donner un cadre commun pour les partenaires souhaitant organiser un évènement ; • Mobiliser les partenaires depuis la proposition d’un événement jusqu’au bilan de la manifestation ; • Garantir la qualité des événements proposés et le respect des principes éthiques énoncés dans le guide méthodologique.
Contexte :
Les Semaines d’information sur la santé mentale (SISM) sont un événement à destination du grand public qui a lieu chaque année durant le mois d’octobre.
Cette manifestation est un moment privilégié pour coconstruire de manière partenariale des actions de prévention et promotion de la santé mentale permettant de faire évoluer la vision de la santé mentale des habitants du territoire.
Le diagnostic préalable à l’élaboration du Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM) de l’Ariège avait notamment pu mettre en évidence la nécessité de réduire la stigmatisation des personnes souffrant de troubles psychiques.
A cet effet, la coordination de ce collectif est désormais assurée par le coordonnateur du PTSM depuis l’édition 2023, en partenariat avec l’UNAFAM.
Objectif du collectif exprimé dans la Charte :
L’action du collectif ariégeois doit contribuer à l’organisation des évènements ayant lieu durant les SISM : • En proposant une personne référente des SISM dans chaque structure membre ; • En participant aux réunions d’organisation des SISM afin de coordonner la mise en œuvre des actions ; • En agissant de façon concertée entre les membres du collectif, dans un esprit de cohérence générale, de partage des idées et des compétences ;
• En vue de favoriser une meilleure connaissance de la santé mentale auprès du grand public et de réduire la stigmatisation des patients / usagers psychiatriques et du handicap psychique.
Outre un engagement de participation aux réunions, à la co construction des actions, au partage de la connaissance, il n’est demandé aucune participation financière à la CCPAP.
*****
Vu l’engagement pris par la CCPAP dans le cadre du Projet de Territoire de « mener une réflexion sur l’amélioration de l’offre de soins sur le territoire »,
Vu le portage d’un Contrat Local de Santé par la CCPAP ;
Vu le document intitulé « Charte du collectif départemental Ariège des SISM » proposé par Promotion Santé Occitanie et l’ARS,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL041-DE
Reçu le 25/03/2024 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la signature de la Charte du collectif Ariège des SISM ci-annexée,
Article 2 : Désigne Graziella FILONI, coordinatrice du Contrat Local de Santé, comme personne référente des SISM,
Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la présente ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 2-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL041-DE
Reçu le 25/03/2024 Charte du collectif
départemental
Ariège (09) | 2 |
SOMMAIRE
Préambule ...........................................3
Contexte ............................................3
Définition ..........................................3
Objet du collectif ..................................4
Objectifs des SISM..……….………………………………………………………………….5
Périmètre d'intervention …………………………………………………………………5
Membres ……………………………………………………………………………………………5
Missions et engagement…………………………………………………………………6
Soutien méthodologique…………………………………………………………………6
Contact..…………………………………………………………………………………………….6 | 3 |
PREAMBULE
Cette charte vise à définir les modalités de fonctionnement du
collectif départemental ariégeois des Semaines d’Information sur
la Santé Mentale (SISM) ainsi que les engagements des membres qui
le composent.
Les principaux objectifs de cette charte consistent à :
Donner un cadre commun pour les partenaires souhaitant
organiser un évènement ;
Mobiliser les partenaires depuis la proposition d’un
événement jusqu’au bilan de la manifestation ;
Garantir la qualité des événements proposés et le respect des
principes éthiques énoncés dans le guide méthodologique.
CONTEXTE
Les Semaines d’information sur la santé mentale (SISM) sont un événement à destination du grand public qui a lieu chaque année durant le mois d’octobre.
Cette manifestation est un moment privilégié pour coconstruire de manière partenariale des actions de prévention et promotion de la santé mentale permettant de faire évoluer la vision de la santé mentale des habitants du territoire.
Le diagnostic préalable à l’élaboration du Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM) de l’Ariège avait notamment pu mettre en évidence la nécessité de réduire la stigmatisation des personnes souffrant de troubles psychiques.
A cet effet, la coordination de ce collectif est désormais assurée par le coordonnateur du PTSM depuis l’édition 2023, en partenariat avec l’UNAFAM.
DEFINITION
La santé mentale est une composante de notre santé aussi
importante que la santé physique. « Il n’y pas de santé sans santé
mentale », rappelle l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
La santé mentale ne se résume pas à une absence de troubles psychiques. Elle représente un état psychologique ou émotionnel à un moment donné.
Notre santé mentale ne dépend pas que de nous, de notre tempérament
et de ce que nous avons vécu enfant, comme on le croit trop souvent.
Elle se consolide ou se détériore en fonction de nombreux
déterminants, propres à notre personne ou à l’environnement dans
lequel nous vivons, qui peuvent être regroupés en 3 catégories : | 4 |
Source : Psycom
OBJET DU COLLECTIF
L’action du collectif ariégeois doit contribuer à l’organisation
des évènements ayant lieu durant les SISM :
• En proposant une personne référente des SISM dans chaque
structure membre ;
• En participant aux réunions d’organisation des SISM afin de
coordonner la mise en œuvre des actions ;
• En agissant de façon concertée entre les membres du collectif,
dans un esprit de cohérence générale, de partage des idées et
des compétences ;
• En vue de favoriser une meilleure connaissance de la santé
mentale auprès du grand public et de réduire la stigmatisation
des patients / usagers psychiatriques et du handicap psychique.
OBJECTIFS DES SISM
A travers un thème évoluant chaque année, les actions menées dans le cadre des SISM visent à :
• Sensibiliser le grand public aux questions de santé mentale ;
• Informer sur les différentes approches de la santé mentale ;
• Rassembler acteurs et publics des manifestations, professionnels et usagers des services de santé mentale ;
• Aider au développement des réseaux de solidarité, de prévention et de soins en santé mentale ; | 5 |
• Faire connaître les lieux, les moyens et les personnes pouvant apporter un soutien ou une information de proximité.
PERIMETRE D’INTERVENTION
La zone géographique liée au périmètre d’intervention du collectif
concerne l’ensemble du département de l’Ariège, en articulation
avec les 3 Conseils Locaux de Santé Mentale (CLSM) existants et/ou
à venir.
MEMBRES
Ce collectif est ouvert à tous, chaque structure ou personne
souhaitant en faire partie est la bienvenue.
ARS CPAM APAJH ADAPEI CHAC
GEM DSDEN PEP 09 AIPD AAF
PAEJ UNAFAM Ariège Assistance
Contrats
Locaux de
Santé
Espoir Ariège
MDA UDAF CPTS SATED 09 Mission Locale
2PAO MSA Herisson Bellor Citoyens
MISSIONS ET ENGAGEMENT
Les membres du collectif s'engagent, par le biais d’un accord de
principe et sous réserve de leur disponibilité, à participer aux
réunions du collectif (2 à 3 réunions par an).
Les membres du collectif s’engagent également à contribuer à :
• Identifier des partenaires spécifiques en lien avec la
thématique annuelle ;
• Proposer des évènements ;
• Animer les évènements ;
• Communiquer sur les événements (notamment en les relayant en
interne au sein de leur réseau) ;
• Gérer la logistique des évènements ;
• Identifier des financements éventuellement mobilisables (en | 6 |
addition de la subvention régionale ARS) ;
• Evaluer les évènements.
SOUTIEN METHODOLOGIQUE
Promotion Santé Occitanie, par le biais du coordonnateur du PTSM
et/ou des référents territoriaux, se tient à la disposition des
acteurs souhaitant organiser une ou plusieurs actions mais ayant
besoin d’un soutien méthodologique inhérent à leur mise en œuvre.
CONTACT
Si vous souhaitez organiser une action pendant la période des SISM,
rejoindre le collectif ou si vous avez la moindre question,
n’hésitez pas à prendre contact avec le coordonnateur du PTSM en
Ariège :
Clément LEMAIRE
Coordonnateur du Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM) de
l’Ariège
clemaire@promotion-sante-occitanie.org | 07 83 65 50 97
Antenne de l’Ariège
26 Allées de Villote
MSA Midi-Pyrénées Sud, 3e étage
09000 Foix
www.promotion-sante-
occitanie.org DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 MARS 2024
OBJET : Adhésion au Réseau Compost Citoyen Occitanie -RCCO
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 40
Suppléants présents : 1
Procurations : 10
Votes
Pour : 51
Contre :0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-042
L'an deux mille vingt-quatre le vingt et un mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - F. BOCAHUT – N. BORIES– JL. BOUSQUET - M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA – G. PONS – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Michel RAULET à Fabrice BOCAHUT
Jean-Luc LUPIERI à Michèle BARDOU
Danielle BOUCHÉ à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Bernard SEJOURNÉ à Maryline AUGERY
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL042-DE
Reçu le 25/03/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 4.1
Action 4.1.5.
Le Réseau Compost Citoyen Occitanie est une association loi 1901 dont la mission est de promouvoir la prévention et la gestion de proximité des biodéchets sous toutes leurs formes.
L'association œuvre à l'échelle de la région Occitanie, notamment, en accompagnant les collectivités au développement de la prévention et de la gestion de proximité des biodéchets et en développant la formation et la montée en compétences des structures actives dans ce domaine.
A compter du 1er janvier 2024, les collectivités territoriales compétentes pour la collecte et le traitement des déchets ménagers ont l’obligation de mettre en place une solution de tri et valorisation des biodéchets pour les ménages.
La pratique du compostage en habitat individuel mais aussi du compostage partagé constitue la solution proposée par la CCPAP au travers de son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés.
L’adhésion de la CCPAP au Réseau Compost Citoyen Occitanie permettra de bénéficier d’une expertise et d’un accompagnement au développement de cette pratique.
Il est donc proposé d’adhérer au Réseau Compost Citoyen Occitanie, pour l’année 2024, pour un montant de 402 euros.
*****
Vu les statuts de l’association Réseau Compost Citoyen Occitanie ci-annexés, Considérant l’intérêt que représente pour la CCPAP cette adhésion dans le cadre de sa politique de valorisation des biodéchets.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’adhésion de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, CCPAP, au Réseau Compost Citoyen Occitanie dont le montant annuel pour 2024 de 402 euros.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 2-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL042-DE
Reçu le 25/03/2024 Statuts approuvés à l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire du 14/12/2022
Association Réseau Compost Citoyen Occitanie
Statuts
Article 1 : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérent·es aux présents statuts une association régie par la loi
du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Réseau Compost
Citoyen Occitanie (RCCO).
Article 2 : Objet
Cette association a pour but de promouvoir la prévention et la gestion de proximité
des biodéchets sous toutes ses formes :
• Déchets alimentaires :
o Éviter de produire (gaspillage alimentaire)
o Détourner (redistribuer, réutiliser)
o Composter (compostage sous toutes ses formes : individuel, collectif, de
quartier, en établissement...)
• Déchets verts :
o Éviter de produire (gestion différenciée)
o Détourner (broyage, paillage)
o Composter (compostage sous toutes ses formes : individuel, collectif, de
quartier, en établissement...)
• Toute autre forme innovante de réduction et/ou de valorisation des biodéchets
répondant à la charte.
Elle participe donc à la défense de l’environnement et à la lutte contre la pollution
liée aux déchets, à la préservation des sols vivants et donc de la faune et de la flore,
et à l’amélioration du cadre de vie en milieu urbain comme rural dans toute la région.
Elle œuvre à l'échelle de la région Occitanie :
• En favorisant la participation des citoyennes et des citoyens,
• En partageant des connaissances et en rendant les citoyennes et citoyens acteurs
de leur apprentissage,
• En accompagnant les collectivités, les autres institutions et le secteur associatif
et privé au développement de la prévention et de la gestion de proximité des Statuts approuvés à l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire du 14/12/2022
biodéchets,
• En développant la formation et en assurant la montée en compétences des
structures actives dans ce domaine,
• En accompagnant de nouvelles structures intéressées par la promotion de ces
activités,
• En représentant l'ensemble de ses membres auprès de ses partenaires
régionaux et nationaux,
• En participant aux actions du Réseau National Compost Citoyen et en assurant
sa représentation et la défense de ses missions sur le territoire Occitanie.
Elle inscrit son projet dans une dimension d’intérêt général, en s’ouvrant à tous les
publics, notamment les plus fragiles, en préservant à ses activités un caractère non
lucratif, laïque et apolitique. En toutes circonstances, l’association garantit un
fonctionnement démocratique et transparent et préserve le caractère désintéressé
de sa gestion.
Article 3 : Charte
Les membres du Réseau Compost Citoyen Occitanie adhèrent à la charte établie par
le réseau régional et le Réseau Compost Citoyen national.
Article 4 : Réseau National
Le Réseau Compost Citoyen Occitanie est membre du Réseau Compost Citoyen
National.
A ce titre, toute personne adhérente du RCCO bénéficie automatiquement d’une
adhésion au RCC national.
Article 5 : Siège social
Le siège social sera fixé au 216 Route de Launaguet 31200 Toulouse. Il peut être
transféré par un changement de statuts, sur proposition du conseil d'administration.
Article 6 : Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 7 : Membres
Sont membres adhérents toutes les personnes physiques et morales qui réunissent
les conditions suivantes :
• Compter le développement d'au moins un des aspects de la prévention et gestion
de proximité des biodéchets (cités dans l'article 2) parmi leurs actions,
• Adhérer aux présents statuts et à la charte du Réseau Compost Citoyen Occitanie,
• Être à jour de sa cotisation, Statuts approuvés à l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire du 14/12/2022
• Ne pas utiliser uniquement le RCCO comme un support de ventes de produits
et/ou prestations dans un intérêt commercial,
Un conseil d'administration peut être provoqué pour valider une demande
d'adhésion si besoin.
Les modalités d'adhésion sont :
• Remplir le formulaire de demande d'adhésion ;
• S'acquitter du paiement de la cotisation (en référence aux montants définis dans
le règlement intérieur) ;
• Avoir l'accord du conseil d'administration.
Le montant des cotisations est fixé par l’assemblée générale.
La qualité de membre se perd par :
• Le décès ;
• La démission ;
• La radiation pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. Les motifs
graves seront analysés par le conseil d'administration au regard de la charte du
RCCO et des présents statuts.
Article 8 : Assemblée générale ordinaire (AG)
L'assemblée générale ordinaire :
• Élit le conseil d'administration dont les membres sont rééligibles ;
• Définit les orientations de l'association ;
• Entend et vote le rapport moral et financier proposé par le conseil
d'administration ;
• Vote le budget de l'année en cours ;
• Propose et approuve les modifications de statuts ;
• Approuve le règlement intérieur.
Article 9 : Assemblée générale extraordinaire (AGE)
L'assemblée générale extraordinaire :
• Décide de toutes modifications substantielles des statuts. Ces modifications
sont :
o Nom de l'association ;
o Objet de l'association (ajout d'une thématique par exemple) ;
o Siège social ;
o Composition et rôles du CA
• Décide de la dissolution et désigne le ou les liquidateurs ou liquidatrices, Statuts approuvés à l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire du 14/12/2022
• Approuve les comptes de liquidation.
Article 10 : Conseil d'administration (CA)
1. Composition
• Le conseil d'administration est composé de 5 à 11 membres dans la limite de
1 représentante ou représentant par personne morale ;
• Les fonctions d’administrateur et administratrice sont bénévoles ;
• Les membres du conseil d'administration sont élues et élus pour 3 ans et sont
rééligibles ;
• Le conseil d’administration est renouvelable par tiers tous les ans.
• Chaque catégorie d'acteurs (collectivités, associations, particulièr·es et autres
professionnel·les) doit représenter moins de la moitié de l'effectif total
(personnes représentantes physiques) du Conseil d'Administration ;
• Il élit 2 co-président·es, un·e trésorier·e (et s'il y a lieu un·e trésorier·e adjoint·e)
ainsi qu'un·e secrétaire (et s'il y a lieu un·e secrétaire adjoint·e). Ces personnes
peuvent constituer un bureau chargé de l'exécution des décisions du CA et de
la préparation du prochain CA.
2. Rôle
Le conseil d’administration
• Définit les modalités de mise en œuvre des orientations de l'association
décidées en AG ;
• Missionne les membres du réseau et/ou des structures extérieures pour la
mise en œuvre des actions du réseau ;
• Approuve les principales dispositions des contrats et conventions passés avec
les organismes partenaires ;
• Assure un suivi régulier des actions du réseau et amende les bilans d'étapes ;
• Prépare le budget et les comptes annuels ;
• Propose le montant des cotisations à l’AG ou l’AGE qui pourra valider la
proposition ;
• Propose à l'AG un règlement intérieur définissant le fonctionnement des AG
et du CA ;
• Propose le transfert du siège ;
• Définit les délégations de pouvoirs et/ou de signatures données aux co-
président·es et/ ou trésorier·e ou à tout membre du CA.
Article 11 : Modalités d’intervention
L’association pourra proposer la vente permanente ou occasionnelle de tous
produits ou prestations, entrant dans le cadre de son objet ou susceptibles de Statuts approuvés à l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire du 14/12/2022
contribuer à sa réalisation, parmi lesquels ; formation, organisation d’événements, …
Article 12 : Règlement intérieur
Il définit les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire, de
l'assemblée générale extraordinaire et du conseil d'administration. Il fixe le montant
des cotisations à l'association. Il est approuvé par l'assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire. DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 MARS 2024
OBJET : Autorisation de signature des contrats de reprise des matériaux issus de la collecte sélective à la suite de la consultation menée pour le SMECTOM du Plantaurel Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 40
Suppléants présents : 1
Procurations : 10
Votes
Pour : 51
Contre :0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2024-DL-043
L'an deux mille vingt-quatre le vingt et un mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2024
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - F. BOCAHUT – N. BORIES– JL. BOUSQUET - M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA – G. PONS – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Michel RAULET à Fabrice BOCAHUT
Jean-Luc LUPIERI à Michèle BARDOU
Danielle BOUCHÉ à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Bernard SEJOURNÉ à Maryline AUGERY
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL043-DE
Reçu le 25/03/2024 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 4.1
Action 4.1.5.
Un Contrat pour l’Action et la Performance a été signé pour la période 2018-2022 avec CITEO pour la reprise et le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques issus de la collecte sélective. Un premier avenant de prolongation a été signé pour 2023 puis, pour assurer la continuité des soutiens et de la reprise des matériaux, un second a été conclu pour 2024.
En parallèle, des contrats avec les repreneurs ont été conclus et sont arrivés à leur terme le 31/12/23. Pour rappel, il existe 4 options de reprise possibles avec les repreneurs :
• « Filières » proposée par CITEO et mise en œuvre par les filières de matériaux, • « Fédérations » proposée par les fédérations des entreprises de recyclage et mise en œuvre par leurs adhérents labellisés,
• « Individuelle » organisée par la collectivité et mise en œuvre ses repreneurs contractuels, • « Titulaire » proposée par CITEO pour les standards des modèles transitoires.
Une consultation a été lancée par le SMECTOM du Plantaurel, en sa qualité de gestionnaire du traitement, dans le but de choisir les nouveaux repreneurs à compter du 1er janvier 2024. Les repreneurs retenus sont :
Matériaux Option choisie Repreneur Durée contrat MIX PE-PP
(Matières plastiques)
Filières
VALORPLAST
3 ans minimum
PET Q9
(Bouteilles plastiques)
Verre VOA
PCC
(Briques) REVIPAC
ACIER ARCELOR MITTAL
PCNC 5.02
(Cartons fins)
Fédérations VEOLIA 2 ans + 1 an en option PCNC-CO 1.05 (Cartons ondulés)
ALUMINIUM
PCM à trier
(Papier) Individuelle NORSKE SKOG Golbey 2 ans + 1 an en option Films PE-PP
(Plastiques) Titulaire CITEO Durée du barème Flux développement
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL043-DE
Reçu le 25/03/2024 Vu les statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu les statuts du SMECTOM du Plantaurel et les transferts de compétence afférents, Considérant l'intérêt économique de la CCPAP de bénéficier de recettes financières provenant des repreneurs des matériaux issus de la collecte sélective,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Acte le résultat de la consultation et le choix des repreneurs des matériaux issus de la collecte sélective tel qu’exposé ci-dessus,
Article 2 : Autorise le Président à signer les contrats de reprise de matériaux ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 2-04-2024
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240321-2024DL043-DE
Reçu le 25/03/2024