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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - DL CL 23 AVRIL 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - DL CL 23 AVRIL 26)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
OBJET : Adoption du règlement budgétaire et financier
Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 58
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 68
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-066
L'an deux mille vingt-six le vingt-trois avril à 19 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, siège de la communauté de communes au 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 PAMIERS en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC.
Date de la convocation : 16 avril 2026
Présents: MM R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M- L.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE - G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - S.EYCHENNE - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - P.LABBÉ - M.LABEUR - A.LEBEAU - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - P.MAURISSE - C.MISTOU - J.PEREIRA - G.PONS - V.PONS - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - M.ROUBICHOU - J.P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - H.UNINSKI - C.VALLES - S.VILLEROUX - C.DECELLE - D.MASSAT
Nous avons les procurations de :
Ginette SIMONETTA à Véronique PONS
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Jean-Michel SOLER à Philippe CALLEJA
Sonia CAUMARTIN à Michaël TROVALET
Elise SALOMÉ à Géraldine PONS
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Denis PRAX à Jean GUICHOU
André SANCHEZ à Sophie BAYARD
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260423-2026DL066-DE
Reçu le 28/04/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
L’adoption d’un règlement budgétaire et financier est désormais obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans le cadre de la mise en place de la nomenclature comptable M57.
Le règlement budgétaire financier (RBF) est un document formalisant les règles internes relatives à la gestion budgétaire et comptable d’une collectivité. Il est voté par son assemblée délibérante. Plus précisément, ce document permet à la collectivité :
- De décrire ses procédures, de les faire connaitre et de les suivre le plus précisément possible. - De créer un référentiel commun pour ses services
- De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes - D’encadrer l’utilisation de certains mécanismes financiers, notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédits de paiement (CP)
Ce règlement est adopté au moment du passage en nomenclature comptable M57 puis à chaque renouvellement de mandat. C’est dans ce dernier cadre que la présente délibération vous est présentée. Sa forme est libre mais il doit prévoir obligatoirement :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement y afférents ;
- Les règles de caducité et d’annulation des AP et des AE ;
- Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d’exercice.
Le règlement budgétaire et financier poursuit donc deux buts principaux :
• Pérenniser les pratiques de la collectivité
• Faire connaître ces pratiques. Le RBF a aussi une vocation pédagogique : il vise à informer non seulement les élus, mais aussi l’ensemble des services de la collectivité, en particulier les services financiers. Il permet de rappeler les normes et les principes comptables avec exactitude, et de créer une culture commune de gestion. Enfin, le règlement permet d’améliorer la transparence à l’égard de l’ensemble des tiers.
*****
Vu l’article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs Vu le projet de règlement budgétaire et financier
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28/04/2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260423-2026DL066-DE
Reçu le 28/04/2026 1
Règlement budgétaire et
financier
Art. L. 5217-10-8 du CGCT
Conseil communautaire du 23 avril 2026
Mandature 2026-2032 2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ................................................................................................................................. 3
I. PRESENTATION DU BUDGET .............................................................................................. 4 1. GENERALITES ..................................................................................................... 4 2. DIVISION EN CHAPITRES ET ARTICLES ............................................................... 6 3. LES CHAPITRES DE DEPENSES «OPERATION» DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT ................................................................................................ 6 4. LE RECOURS A LA PLURIANNUALITE .................................................................. 6 5. L’ARBORESCENCE COMPTABLE MISE EN OEUVRE............................................... 6
II. VOTE DU BUDGET .............................................................................................................. 8 1. LA PREPARATION BUDGETAIRE ........................................................................... 8 2. LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) ..................................................... 9 3. LE ROLE DU BUREAU ET DE LA COMMISSION FINANCES ...................................... 10
III. LES MODIFICATIONS BUDGETAIRES .................................................................................. 10 1. LES VIREMENTS .................................................................................................. 10 2. LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ........................................................................... 10 3. LES DECISIONS MODIFICATIVES .......................................................................... 10
IV. LA GESTION PLURIANNUELLE .......................................................................................... 11 1.LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME/ AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS / CREDITS DE PAIEMENTS (AP/AE/CP) ...................................................................... 11 2. L’INFORMATION DES ELUS .................................................................................. 14
V. L’EXECUTION BUDGETAIRE ............................................................................................... 15 1. LES GRANDES CLASSES DE DEPENSES ET DE RECETTES .................................. 15 2. LA DEFINITION DE L’ENGAGEMENT ..................................................................... 16 3. LA GESTION DES TIERS ....................................................................................... 17 4. L’EXECUTION DES RECETTES ............................................................................. 18 5. L’EXECUTION DES DEPENSES ............................................................................. 18 6. LES REGIES ......................................................................................................... 20 7. LA TENUE DE L’INVENTAIRE COMPTABLE ........................................................... 20
VI. LA CLOTURE DE L’EXERCICE ............................................................................................. 21 1. LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE ................................................................. 21 2. LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) ................................................................ 22 3
PRÉAMBULE
L’adoption d’un règlement budgétaire et financier est désormais obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans le cadre de la mise en place de la nomenclature comptable M57.
Il permet à la collectivité :
- de décrire ses procédures, de les faire connaitre et de les suivre le plus précisément possible. - De créer un référentiel commun pour ses services
- De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes - D’encadrer l’utilisation de certains mécanismes financiers, notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédits de paiement (CP)
Ce règlement est adopté au moment du passage en nomenclature comptable M57 puis à chaque renouvellement de mandat. Sa forme est libre mais il doit prévoir obligatoirement : - les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement y afférents ;
- les règles de caducité et d’annulation des AP et des AE ;
- les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d’exercice. 4
I. PRESENTATION DU BUDGET
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), les décisions modificatives (DM), le budget supplémentaire (BS) et le compte financier unique (CFU).
Le BUDGET est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis.
Le BUDGET PRIMITIF prévoit les recettes et dépenses de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au titre de l’année. Il prévoit notamment l’ouverture des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.
Les DECISIONS MODIFICATIVES autorisent les dépenses et les recettes non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires
Le BUDGET SUPPLEMENTAIRE, décision modificative particulière, interviendrait dans l’hypothèse d’une adoption du budget primitif antérieure à l’adoption du compte financier unique de l’exercice précédent et permettrait de reprendre les résultats de l’exercice N-1 tels qu’ils figurent au CFU.
Le COMPTE FINANCIER UNIQUE, qui se substitue à la fois au compte de gestion et au compte administratif, est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice. Il contient en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
1. GENERALITES
Les budgets de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sont votés par nature et par chapitre ; il sont assortis d’une présentation croisée par fonction. Les crédits sont votés par chapitre.
Le budget principal et les budgets annexes de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées relèvent de la nomenclature comptable M57.
Les budgets de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées doivent respecter les cinq grands principes des finances publiques :
L’annualité
Les dépenses et les recettes sont votées pour une année civile, c’est-à-dire pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Ce principe est atténué par l’existence de la journée complémentaire (qui va jusqu’au 31 janvier de l’année suivante), des décisions modificatives (qui peuvent être votées jusqu’au 21 janvier de l’année suivante), des autorisations de programme (AP/CP) et des restes à réaliser (RAR).
L’unité
Toutes les dépenses et recettes doivent figurer dans un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières de la collectivité. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges.
Ce principe est atténué avec l’existence de budgets annexes imposés par la réglementation.
L’universalité
Toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. Ce principe impose, d’une part, la présentation distincte des dépenses et des recettes, sans compensation ou contraction, et d’autre part, la non affectation des recettes aux dépenses. 5
L’interdiction de contraction conduit à ne faire référence qu’à des charges ou produits bruts et non à des charges ou produits nets, la non-affectation a pour but de ne pas conditionner la réalisation de certaines dépenses à des recettes aléatoires.
Ce principe est atténué avec la comptabilisation des dons et des legs qui ne peuvent être utilisés que dans un but déterminé, les subventions d’équipement reçues qui sont affectées à l’équipement subventionné ou la taxe de séjour affectée à la promotion du développement touristique.
La spécialité
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou à des catégories de dépenses définies. Cela signifie que l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante doit être détaillée par chapitre et article. Ce principe permet une bonne information de l’assemblée lors du vote et facilite le suivi budgétaire et le contrôle.
Les autorisations données en matière de dépenses imprévues viennent tempérer ce principe.
L’équilibre
Les dépenses et les recettes doivent être équilibrées dans les deux sections de fonctionnement et d’investissement.
Le remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice doit être exclusivement couvert par les ressources propres de la section d’investissement, éventuellement des dotations aux comptes d’amortissement et de provisions ainsi que du prélèvement complémentaire sur les recettes de fonctionnement.
Ne sont pas considérés comme étant en déséquilibre, les budgets :
• Dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d’investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l’exercice précédent
• Dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision de l’assemblée délibérante ou dont la section d’investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.
L’exécution du budget doit par ailleurs être conforme aux six principes budgétaires suivants :
• La régularité :
Les opérations financières conduisant aux enregistrements comptables doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur.
• La sincérité :
Les dépenses et les recettes doivent être évaluées de façon sincère, sans omission, majoration ni minoration.
• L’exhaustivité :
Les enregistrements comptables doivent détailler la totalité des droits et obligations de l’entité.
• La spécialisation des exercices :
Les opérations se rattachant à la bonne période comptable ou au bon exercice doivent faire l’objet d’un enregistrement définitif en comptabilité.
• La permanence des méthodes :
Les mêmes règles et procédures doivent être appliquées chaque année afin que les informations comptables soient comparables. 6
• L’image fidèle :
Les comptes doivent donner une représentation du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière de l’entité conforme à la réalité.
2. DIVISION EN CHAPITRES ET ARTICLES
Le budget est divisé en chapitres et articles.
Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres. Ils sont déclinés dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles. Il existe également des chapitres «opération », des chapitres « globalisés » et des chapitres « sans exécution ».
Les crédits sont votés par chapitre.
3. LES CHAPITRES DE DEPENSES « OPERATION » DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
L’assemblée délibérante peut opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations en section d’investissement. L’opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents, aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
La numérotation des opérations d’équipement est librement affectée suivant une nomenclature millésime/ n° d’opération (sous le format AAAA/NN).
Le chapitre de dépenses correspond à chaque numéro d’opération ouvert. A l’intérieur de l’opération, l’article correspond au détail le plus fin des comptes 20, 21, 23,45 (le cas échéant). Le contrôle de l’existence des crédits budgétaires s’effectue au niveau du chapitre de l’opération.
4. LE RECOURS A LA PLURIANNUALITE
La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées fait le choix d’avoir recours à la pluri- annualité et aux AP/AE/CP pour le budget principal et les budgets annexes. Le budget pourra être présenté sous la forme d’autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) pour partie de la section d’investissement et d’autorisations d’engagements (AE) et crédits de paiements (CP) pour partie de la section de fonctionnement, dans les limites légales.
5. L’ARBORESCENCE COMPTABLE MISE EN OEUVRE
L’organisation des budgets de la communauté de communes repose sur des obligations réglementaires (budget principal et budgets annexes, déclinaison en chapitres et en articles, ventilation de la section d’investissement en opérations, répartition des crédits en fonctions …), mais également sur des choix de gestion (création d’analytiques, utilisation de thématiques ...), selon les besoins propres de chaque direction.
a - les gestionnaires
Le logiciel Ciril utilisé par la communauté de communes a comme point d’entrée la notion de «gestionnaire» sur laquelle reposent tous les paramétrages.
C’est à partir du gestionnaire que les droits sont accordés et que les lignes budgétaires sont accessibles. Le gestionnaire est responsable de son budget : il est le seul à avoir accès à ses lignes budgétaires, avec 7
le service Finances qui dispose d’un accès universel.
Chaque direction est responsable de son budget, en fonctionnement et en investissement, en dépenses et en recettes. Les directions « support » (ou ressources) gèrent leur budget propre mais peuvent gérer également des budgets pour le compte des directions opérationnelles (par exemple Direction RH, ou service Bâtiments)
b - la notion de service
Afin d’avoir une cohérence entre pilotage budgétaire et action opérationnelle, un second degré d’imputation dénommé «service» a été défini permettant d’affecter les dépenses ou les recettes à l’entité bénéficiaire.
Par exemple :
- les payes sont ventilées par le gestionnaire «DRH» entre les différents «Services» - les dépenses de travaux dans les crèches réalisées par le service bâtiment ont pour imputation le gestionnaire «BAT» et le service correspondant à la crèche concernée (LOUP pour Les Petis Loups, MAIN pour les Maïnatjous, PITCH pour les Pitchouns...)
c- la notion d’antenne
Un troisième niveau d’imputation peut s‘avérer nécessaire pour affiner encore l’imputation budgétaire et la connaissance des coûts et des ressources. Ce trosième niveau, dénommé «Antenne» constitue une subdivision du service.
Par exemple, les dépenses d’éclairage public des zones d’activité sont ventilées entre gestionnaire TECH, le service ZAC et les antennes Gabrielat, Pignès, Garaoutou.
d - L’analytique
Des codes analytiques sont créés à la demande des directions pour leur permettre de suivre les dépenses et les recettes d’un équipement ou d’une action spécifique.
e - Les opérations
En sus de ces imputations comptables, l’arborescence utilise les numéros d’opération pour le suivi spécifique des opérations d’investissement (cf I.3 - ci-dessus)
Les imputations comptables de la CCPAP comportent donc, outre la nature et la fonction : • de manière obligatoire un gestionnaire et un service,
• de manière facultative, une antenne et/ou une imputation analytique
et obéissent aux enjeux suivants : 8
II. VOTE DU BUDGET
Le vote du budget intervient au plus tard le 15 avril de l’année, le 30 avril en cas de renouvellement des assemblées, ou dans les 15 jours suivant l’envoi des informations indispensables à l’établissement du budget par le préfet, lorsqu’elles n’ont pas été transmises avant le 30 mars.
Le budget général de la communauté de communes est composé d’un budget principal et d’autant de budgets annexes que nécessaire.
Le budget est présenté par nature et voté par chapitre et opération d’équipement en investissement, le cas échéant.
Le vote du budget doit faire l’objet d’une séance distincte du débat d’orientation budgétaire.
Les documents budgétaires font l’objet d’une dématérialisation lors de l’envoi au contrôle de légalité ainsi qu’au service de gestion comptable de rattachement, à savoir le SGC de Pamiers.
Pour la communauté de communes, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes doit être présenté préalablement au vote du budget. Il fait l’objet d’une délibération spécifique qui accompagne la transmission du budget aux services de l’Etat.
1. LA PREPARATION BUDGETAIRE
La préparation budgétaire se déroule en plusieurs phases, dont la temporalité est laissée à l’appréciation de l’exécutif. Le calendrier peut être modifié, selon les années, en fonction de la date de vote du budget, de la mise à disposition des données nécessaires à l’élaboration du budget, et des contingences organisationnelles de l’Administration.
a- La phase de préparation
Afin de préparer l’élaboration du budget, une note, dite « lettre de cadrage » qui présente le contexte de la mise en œuvre budgétaire et certaines orientations est adressée aux Vice-Présidents et à l’encadrement de la collectivité. Cette note est signée par le/la Vice-Président(e) délégué(e) aux Finances. Elle est présentée en réunion de direction.
Les services sont ensuite sollicités pour saisir sur le logiciel comptable les propositions budgétaires de fonctionnement, en dépenses et en recettes, dans un délai fixé par ladite lettre de cadrage. A ce stade, les propositions figurent dans le logiciel comptable sous l’appellation « demande des services »
Ils saisissent également, dans le même cadre informatique, les demandes d’investissement relevant des chapitres 20 ou 21(hors acquisitions foncières), relatives à des acquisitions de biens matériels ou immatériels.
Les dépenses relevant des chapitres 204, 21 (pour les acquisitions foncières), 23, 45 et d’opérations d’investissement gérées ou non en AP, ainsi que les recettes d’investissement font l’objet d’une saisie par le service finances, après validation interne, par le Directeur Général des Services, du projet de plan pluriannuel d’investissement.
Les dépenses et recettes relatives aux budgets annexes sont saisies par le service finances. 9
b- Les phases de concertations
Différentes phases de concertation sont organisées. Elles peuvent prendre plusieurs formes selon les besoins (réunions techniques ou autres).
Les réunions techniques peuvent être organisées entre la direction générale, le service finances et les différentes directions. Ces réunions sont planifiées sur 2 à 3 semaines. Elles servent à répondre à des problématiques particulières, à l’appréhension des enjeux budgétaires, à l’expression des besoins des services; elles permettent de procéder à des arbitrages. Elles sont organisées avec les chefs de services, directeurs et selon leur souhait les vice-présidents concernés, la directrice générale adjointe ainsi que le directeur général des services.
Ces réunions sont internes à la collectivité. Elles ne sont pas publiques. Les documents élaborés sont également des documents de travail interne, non communicables.
Elles permettent in fine d’éclairer les choix qui seront proposés, après arbitrage du Président de la communauté de communes, en commission finances, au bureau, puis au conseil communautaire.
2. LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)
Le débat d’orientation budgétaire doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 10 semaines précédant le vote du budget. Il doit faire l’objet d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB), présenté par le président de l’exécutif de la collectivité à son organe délibérant, sur :
• les orientations budgétaires dont les hypothèses de prévisions sont étayées en matière fiscale, de tarification, de subventions et sur les dotations de l’Etat en lien avec le projet de loi de finances.
• les engagements pluriannuels envisagés, basés sur les prévisions de dépenses et de recettes et les orientations en matière d’autorisation de programme.
• les informations sur la structure et la gestion de l’encours de dette et le profil visé de l’encours pour la fin de l’exercice.
Ces orientations doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice budgétaire.
La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées doit également produire, en lien avec sa strate démographique, les informations relatives :
• à la structure des effectifs,
• aux dépenses de personnel (éléments sur les traitements indiciaires, régimes indemnitaires, bonifications indiciaires, heures supplémentaires rémunérées et avantages en nature),
• à la durée de travail,
• à l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice budgétaire concerné. Le rapport peut s’appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité.
Il est pris acte du rapport d’orientation budgétaire par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante, comme en dispose le CGCT. 10
3. LE ROLE DU BUREAU ET DE LA COMMISSION FINANCES
Le projet de ROB ainsi que le projet de budget primitif, les décisions modificatives et le compte financier unique sont présentés au bureau communautaire.
Ils sont également présentés, par le/la Vice-Président(e) aux Finances lors de la commission Finances préparatoire au conseil communautaire.
Cette commission est chargée d’examiner avant la tenue du conseil et en amont du bureau communautaire les projets de délibérations dès lors qu’il s’agit des délibérations budgétaires et fiscales majeures du cycle budgétaire : DOB, budget primitif, budget supplémentaire, compte financier unique, vote des taux.
Les avis de la commission Finances sont consultatifs.
III. LES MODIFICATIONS BUDGETAIRES
1. LES VIREMENTS
Des virements de crédits sont possibles en cours d’année en dehors des étapes budgétaires lorsqu’ils concernent un même chapitre. Ils sont réalisés à la demande des directions et des services auprès du service finances. Les directions et services ont à leur disposition un formulaire qui doit mentionner la raison du virement et il doit être validé et signé par le responsable de service ou directeur.
Lorsque les virements sont effectués entre directions, les demandes de virement doivent être validées et signées par l’ensemble des responsables concernés et par le Directeur Général des Services.
L’exécutif peut procéder, si l’assemblée délibérante l’a autorisé à l’occasion du vote du budget et dans les limites qu’elle fixe, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
2. LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Le budget supplémentaire (BS) est une décision modificative particulière. Il permet de reprendre et d’affecter les résultats de l’exercice précédent, tels que constatés au compte financier de l’exercice précédent ainsi que les restes à réaliser en investissement (cf VI b)). Le budget supplémentaire suit donc le vote du Compte Financier.
Il est généralement voté courant juin et au plus tard le 30 juin.
3. LES DECISIONS MODIFICATIVES
Les décisions modificatives permettent de transférer des crédits d’un chapitre à un autre en cours d’année. Elles permettent également un réajustement des crédits à la hausse ou à la baisse en cours d’année, notamment afin d’effectuer les écritures de fin d’année. Les décisions modificatives nécessitent d’être votées en conseil communautaire car elles modifient le vote initial au chapitre. Lors d’un vote du budget en mars ou avril, les décisions modificatives sont généralement au nombre de 2 dans l’année, entre septembre et décembre. Leur nombre n’est toutefois pas limité. 11
Les modifications, permettant d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement, peuvent être apportées au budget par l’assemblée délibérante :
- pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre
- inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections, dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l’exercice budgétaire N.
Les délibérations relatives à ces modifications budgétaires doivent être transmises au représentant de l’Etat avant le 26 janvier de l’exercice N+1. Au-delà de ces dates une décision modificative est sans effet et non exécutoire.
IV. LA GESTION PLURIANNUELLE
1. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME/ AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS / CREDITS DE PAIEMENTS (AP/AE/CP)
La communauté de communes se donne l’opportunité de mettre en place une politique de gestion pluriannuelle en autorisant les autorisations de programme / autorisations d’engagements / crédits de paiements.
La gestion sous forme d’AP (autorisation de programme), AE (autorisation d’engagement) et CP (crédits de paiement) permet à une collectivité de ne pas faire supporter au budget d’un exercice donné, l’intégralité d’une dépense pluriannuelle et de ne pas devoir prévoir, en recette, l’intégralité des recettes correspondantes. Seules les dépenses à payer au cours de l’exercice donné sont retracées au budget et l’équilibre de chaque section s’apprécie qu’au regard des seuls crédits de paiement.
La procédure d’AP permet ainsi de planifier la mise en œuvre pluriannuelle des investissements. Ainsi, en introduisant une dérogation au principe d’annualité budgétaire, cette méthode permet de : • Faciliter l’arbitrage en éclairant les élus et les services sur la faisabilité des projets ; • Accroître la visibilité en fixant, pour plusieurs exercices, les crédits affectés à la réalisation d’une opération ;
• Limiter la mobilisation prématurée des crédits ;
• Augmenter le taux de consommation des crédits inscrits et supprimer, pour les projets concernés, la procédure des reports budgétaires.
a -Les autorisations de programme – en investissement(AP)
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Une délibération est nécessaire, afin de les mettre en œuvre ; elle précise : l’objet de l’AP, la durée, le montant par chapitre, la répartition pluriannuelle des crédits de paiements.
b - Les autorisations d’engagement – en fonctionnement (AE)
Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de 12
durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les AE concernent les dépenses de fonctionnement à l’exception des dépenses de personnel et les subventions versées à des organismes privés.
c - Les typologies d’AP
Il existe trois types d’AP pouvant être mises en œuvre :
- Les AP de projets : Elles sont constituées d’une opération d’envergure ou d’un périmètre financier conséquent (construction d’un équipement).
Les AP peuvent être mises en place dès lors que l’opération est supérieure à 800.000 € et que sa durée est au minimum de 2 ans. Si la durée n’est que de deux ans, il faut que les crédits de paiement de l’année N+1 soient supérieurs à 50% du montant de l’opération.
Le projet est composé généralement d’une seule opération décomposée en deux opérations-nature : une opération nature de dépenses (en AP) et une opération nature de recettes (hors AP).
- Les AP de programme : Elles financent un programme regroupant un ensemble cohérent d’opérations de maîtrise d’ouvrage dans un domaine d’intervention commun. Cette méthode n’est actuellement pas utilisée dans la collectivité.
- Les AP d’intervention : Elles concernent plusieurs projets présentant une unité fonctionnelle ou géographique. C’est le cas des Fonds de Concours aux communes par exemple.
Les AP sont millésimées. Elles portent le numéro de l’exercice auquel elles sont créées. La constitution d’une AP reste facultative.
d - AP/AE « dépenses imprévues »
L’instruction budgétaire et comptable M57 permet à l’assemblée délibérante de voter des autorisations de programmes ou d’engagements sur des chapitres intitulés « dépenses imprévues » permettant de faire face à des événements imprévus dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des deux sections en application des dispositions prévues au CGCT.
Ces AP/AE constituent des chapitres respectivement de la section d’investissement et de fonctionnement. Ils ne comportent pas d’articles, ni de crédits de paiement et ne donne pas lieu à exécution. Par conséquent, les chapitres 020 et 022 pour les budgets votés par nature ne peuvent être dotés de crédits de paiement et correspondent uniquement à une AP et une AE.
En cas d’évènement imprévu, l’assemblée délibérante peut affecter ces AP à des opérations d’investissement rendues nécessaires par cet événement, ou ces AE à des dépenses de fonctionnement sur l’article s’y rapportant.
En l’absence d’engagement à la fin de l’exercice, la part de l’AP ou AE non affectée est obligatoirement annulée.
e - Les révisions des autorisations de programmes/autorisations d’engagement
Les autorisations de programmes / autorisations d’engagement nécessitant une modification de leur montant à la hausse ou à la baisse font l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante lors d’une étape budgétaire.
La modification du montant de l’autorisation de programme/autorisation d’engagement entraîne la modification de l’échéancier des crédits de paiements et éventuellement la durée de l’autorisation de programme/autorisation d’engagement. 13
f - Règle de virements au sein des autorisations de programme/autorisations d’engagement
Il s’agit d’encadrer les virements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre. Les virements entre chapitre étant du ressort de l’assemblée délibérante.
- La fongibilité des opérations au sein d’une autorisation de programme/ autorisation d’engagement
Une autorisation de programme/autorisation d’engagement peut comprendre plusieurs opérations (ex en AP : un programme voirie réparti en secteurs). Les virements de crédits entre opérations d’un même chapitre et d’un même programme sont autorisés. L’assemblée délibérante est informée de la modification de la ventilation des crédits lors de l’adoption de la délibération d’AP/AE/CP suivante.
- La fongibilité des crédits entre deux AP/AE
Le virement de crédits entre deux AP/AE à l’intérieur d’un même chapitre est autorisé. Les montants de deux AP/AE ne sont pas modifiés, la ventilation des crédits de paiements est actualisée mais la répartition des crédits budgétaires entre chapitres et le montant des crédits annuels n’est pas affecté : aucune décision n’est nécessaire.
L’assemblée délibérante est informée de la modification de la ventilation des crédits lors de l’adoption de la délibération d’AP/AE/CP suivante.
g - Les engagements d’AP/AE
Les engagements de crédits se font par les services opérationnels au niveau de l’AP que ce soit pour les engagements de marchés ou les engagements sur bons de commande. L’engagement intervient lors de la création d’une obligation juridique vis-à-vis d’un tiers (signature d’une convention, marché, bon de commande ou autre). En parallèle de cet engagement juridique, il y a lieu d’effectuer un engagement comptable.
L’engagement comptable est pluriannuel, c’est l’AP/AE qui est engagée comptablement et juridiquement. Les Crédits de paiements (annuels) n’ont plus besoin d’être engagés. Ils font l’objet d’un mandatement.
h - La clôture des autorisations de programme / autorisations d’engagements
La clôture des autorisations de programme/autorisation d’engagements peuvent intervenir à toute étape budgétaire.
La clôture intervient :
- Lorsque l’opération, objet de l’AP/AE est financièrement soldée.
- Lorsque tous les reliquats de crédits ont été supprimés en étape budgétaire. - Lorsque l’opération, objet de l’AP/AE, est supprimée.
La clôture fait l’objet d’une délibération de l’organe délibérant. Plus aucun mouvement comptable ne peut intervenir après la clôture.
i - La caducité des autorisations de programme/autorisations d’engagements
La caducité des autorisations de programme/autorisations d’engagements permet de contrôler le nombre d’AP/AE ouvertes et garantit la cohérence entre les financements et les projets mis en œuvre. Ainsi, la durée de vie des autorisations de programme est définie et porte sur l’engagement d’AP/AE. - L’AP/AE doit donner lieu à ses premiers engagements avant le 31 décembre de l’année suivant sa création,
- L’AP/AE doit avoir été entièrement engagée avant le 31 décembre de l’année de son échéance. La part d’AP/AE qui n’a pas été engagée est automatiquement annulée. 14
Le conseil communautaire peut, par délibération, prolonger l’ouverture de l’AP/AE en repoussant son terme.
j - Les crédits de paiements (CP)
Chaque AP/AE se décline en plusieurs enveloppes successives : les CP ou Crédits de Paiement.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’AP/AE.
Chaque CP détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné. L’équilibre budgétaire chaque section s’apprécie donc en tenant compte des seuls CP. Les CP doivent être entièrement mandatés en fin d’année. Les CP votés non mandatés sont automatiquement annulés ; ils ne peuvent faire l’objet d’aucun report. Ils seront réinscrits lors de l’actualisation annuelle des CP et prévus par un nouveau vote au BP. Une délibération d’actualisation est à prévoir chaque année en fonction des CP mandatés. Si le montant de l’AP doit être modifié, en diminution ou en augmentation, sur justificatif, une délibération de révision est obligatoire.
2 - L’INFORMATION DES ELUS
Lors de la présentation du DOB une information sur la gestion pluriannuelle est effectuée.
Ensuite, le BP (et éventuellement le BS et les DM lorsque les AP sont modifiées) et le CFU sont accompagnés d’une annexe budgétaire retraçant le suivi des AP et AE/CP.
Lors du vote du compte financier, l’ordonnateur doit présenter un bilan de la gestion pluriannuelle. Ce bilan s’appuie sur une présentation des annexes « situation des autorisations de programmes et crédits de paiement » et « situation des autorisations d’engagements et crédits de paiement ».
Il indique :
- Le numéro de l’autorisation de programme / d’engagement
- Le libellé
- Le chapitre
- Le stock d’AP/AE votées disponibles à l’affectation (exercices antérieurs) - Les AP/AE votées dans l’année
- Les AP/AE affectées non couvertes par des CP réalisés au 01/01/N : il s’agit des AP/AE affectées antérieurement à l’exercice N et non encore entièrement couvertes par les CP des années antérieures. - Le flux d’AP/AE affectés dans l’année : il s’agit des AP/AE votées avant ou pendant l’exercice N et affectées pendant celui-ci
- Le flux d’AP/AE affectées annulées
- Le stock d’AP/AE affectées restant à financer
- Les CP mandatés au budget de l’année N
- Les AP/AE affectées non couvertes par des CP mandatés au 31/12/N : il s’agit des AP/AE non encore intégralement couvertes à la fin de l’exercice N.
- Le ratio de couverture des AP/AE affectées : ce ratio permet des suivre l’évolution des AP/AE affectées par rapport aux CP mandatés. Il exprime le nombre d’années nécessaires à la consommation totale, au rythme d’exécution constant du stock d’AP/AE affecté. 15
V. L’EXECUTION BUDGETAIRE
1. LES GRANDES CLASSES DE DEPENSES ET DE RECETTES
a - dispositions générales
Le budget est divisé en deux sections (fonctionnement et investissement), puis en chapitres, eux-mêmes décomposés en articles par référence au plan de comptes par nature.
Les dépenses de fonctionnement regroupent toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services. Il s’agit principalement des postes suivants :
• charges de personnel,
• achats de fournitures : papeterie, petit équipement…,
• autres charges de gestion courante : électricité, téléphone, indemnités aux élus…, • prestations de services : charges de publicité, de publication, missions et réceptions, transport de biens et de personnes, entretien des bâtiments…,
• subventions aux associations,
• participations aux charges d’organismes extérieurs,
• les atténuations de produits : attributions de compensation, CRFP, prélèvement FPIC… • charges financières : intérêts des emprunts, frais financiers,
• dotations aux amortissements et aux provisions…
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment :
• les dotations de l’état,
• les impôts et taxes,
• les prestations facturées sur la base de tarifs définis par délibération, • les subventions de fonctionnement perçues …
• les produits tirés du patrimoine intercommunal
Les dépenses d’investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité, achats de matériels durables, travaux d’infrastructures….
La circulaire NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 rappelle et précise les règles d’imputation des dépenses du secteur public local pour les biens meubles telles qu’elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables. Elle précise notamment le critère de classement des biens meubles entre la section d’investissement et la section de fonctionnement
Les recettes d’investissement sont notamment constituées des subventions d’investissements, des emprunts, du FCTVA…
b - dispositions relatives à la constitution de provisions
Les principes budgétaires d’image fidèle et sincère du budget d’une collectivité imposent d’enregistrer en comptabilité une provision sur l’exercice en cours, en raison de la réalisation probable d’un risque ou d’une charge nécessitant une dépense sur un prochain exercice.
Dans ce cas, au stade du budget primitif, d’une décision modificative ou d’un budget complémentaire, la communauté de communes constituera une provision dont le montant sera fixé au regard du risque encouru.
Par ailleurs, et préalablement au vote du budget primitif, la communauté de communes se rapproche du 16
service de gestion comptable de Pamiers pour communication de l’Etat permettant de calculer, d’ajuster en dotation ou en reprise la provision pour créances douteuses à inscrire au budget primitif.
2. LA DEFINITION DE L’ENGAGEMENT
a - L’engagement de dépenses
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les collectivités territoriales ont l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement des dépenses. L’engagement se décompose en un engagement comptable et un engagement juridique.
L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’un bon de commande, d’un acte de vente, d’une délibération….Il constate l’obligation de payer.
L’engagement comptable :
• représente la réservation des crédits de dépenses,
• précède l’engagement juridique ou lui est concomitant. En particulier, la faculté de régler des dépenses par carte achat s’accompagne de la nécessité de procéder à l’engagement comptable de manière concomittante. Les modalités pratiques d’utilisation de la carte achat sont définies par note de service.
L’engagement comptable doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l’assemblée (budget, autorisations de programme, autorisations d’engagement) et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par la Communauté de communes. Il peut s’accompagner de la mise en oeuvre de virements de crédits dans les conditions définies au III.1.
L’engagement permet de répondre aux objectifs suivants :
• vérifier l’existence de crédits sur les lignes budgétaires,
• déterminer les crédits disponibles,
• rendre compte de l’exécution budgétaire,
• générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice et détermination des restes à réaliser).
L’engagement en dépenses dans l’application financière doit toujours être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. A titre exceptionnel, et uniquement en cas d’urgence, l’engagement peut être effectué concomitamment.
Par extension de ce principe, le bon de commande ne doit pas être émis : • après l’exécution des prestations ;
• après la réception d’une facture.
Le numéro de bon de commande ou d’engagement généré par le logiciel de gestion financière est obligatoire pour le dépôt de sa facture sur le portail Chorus Pro. En l’absence d’un numéro en cohérence avec les engagements existants pour le tiers, le service des finances se réserve la possibilité d’effectuer un retour fournisseur.
Les différents types d’engagement
Suivant la nature des opérations, l’exécution de l’engagement comptable et la matérialisation de l’engagement juridique diffère. 17
i) Par bon de commande
Cette procédure d’engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées par la collectivité sans s’appuyer sur un marché formalisé et s’appuyant sur un bon de commande unique. Cette procédure d’engagement peut également être utilisée pour les commandes passées par la collectivité à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services souhaitent assurer un suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commande et un seul et unique engagement. Un bon de commande, signé par l’ordonnateur est cependant nécessaire à la validation de l’engagement créé à partir de cette procédure. En l’absence de bon de commande signé, l’engagement n’est pas généré et ne peut donc pas être utilisé pour liquider des factures.
L’émission d’un bon de commande est applicable aux achats exécutés par carte achat.
ii) Par marché
Cette procédure permet la création d’un engagement global correspondant au montant du marché ou à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire. Les bons de commande sont raccrochés au fur et à mesure de leur création à l’engagement correspondant.
iii) Sans marché
Cette procédure permet la création d’un engagement qui ne nécessite pas la production d’un bon de commande en parallèle pour permettre l’exécution des prestations. L’engagement ainsi créé par le service gestionnaire peut ensuite faire l’objet de liquidations sans émission d’un bon de commande. Sont concernés par cette procédure les engagements liés à l’ensemble des subventions versées par la collectivité ou pour les dépenses liées au paiement des fluides (électricité, eau, gaz…), des loyers dus, des taxes et impôts réglés par elle ainsi que pour l’ensemble des recettes perçues.
b - L’engagement de recettes
L’engagement d’une recette est indispensable à son suivi et à la qualité de la gestion financière. Toute recette identifiée doit faire l’objet d’un engagement comptable dès qu’elle est certaine. Le caractère certain est lié à la production d’un acte juridique qui matérialise les droits détenus par la communauté de communes à l’égard d’un tiers (ex. : contrat de prêt, notification de subvention).
3. LA GESTION DES TIERS
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la communauté de communes. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
Toute création d’un tiers est conditionnée par la transmission, à minima : • de l’adresse ;
• d’un relevé d’identité bancaire ou postale fourni par la banque,
• pour une société : son référencement par n° SIRET et code APE ;
• Pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse, date de naissance,…
Seuls les tiers validés sur le logiciel de gestion financière peuvent faire l’objet d’engagements de dépenses ou de recettes. 18
4. L’EXECUTION DES RECETTES
a - Les titres de recettes exécutoires
Pour percevoir leurs recettes, les ordonnateurs émettent des titres de recettes. Il s’agit d’actes émis et rendus exécutoires par l’ordonnateur. Ils ont notamment pour support juridique : • une décision,
• une délibération
• un arrêté
• une convention
La liquidation permet de vérifier la recette de la communauté de communes et d’en déterminer le montant précis dès que la créance est exigible.
Ces opérations permettent de donner au comptable public, conformément aux résultats de la liquidation, un ordre de recouvrement (bordereau et titre) des recettes dues.
b - Les recettes perçues sans titre préalablement émis
Au fur et à mesure des encaissements, avant émission des titres de recettes, le comptable public enregistre les recettes perçues sur un état P503, transmis mensuellement à l’ordonnateur. Chaque recette est affectée d’un numéro d’ordre et doit faire l’objet d’une écriture comptable.
c - Les admissions en non valeurs
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est déclarée irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.
L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne fait pas obstacle au recouvrement ultérieur des montants dus ; la décision n’éteint pas la dette du redevable.
d - Les créances éteintes
L’extinction de créances est demandée par le comptable public sur production d’un jugement devenu définitif, prononçant une clôture pour insuffisance d’actifs ou un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et rendant impossible le recouvrement de la créance. Elle est validée par délibération du conseil communautaire et donne lieu à l’émission d’un mandat.
5. L’EXECUTION DES DEPENSES
a - La réception des factures
Toutes les factures doivent être déposées par les fournisseurs sur le portail Chorus-Pro du ministère des finances : http://chorus-pro.gouv.fr/
Sur ce portail, le fournisseur s’identifie avec son numéro de SIRET et dépose sa facture sur le numéro de SIRET du budget concerné de la communauté de communes.
Sous peine de rejet de la facture, le numéro d’engagement ou de bon de commande, préalablement transmis par les services de la communauté de communes, doit être renseigné. Les factures de travaux faisant l’objet d’une validation par le Maître d’œuvre et le Maître d’Ouvrage sont consultées et traitées sur le portail Chorus par les services en charge de ces missions. Après validations et traitements, ces factures sont intégrées depuis le portail Chorus vers le logiciel de gestion financière. 19
b - Liquidation et mandatement des dépenses
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
La liquidation comporte deux opérations :
- La certification du service fait, qui est effectuée par voie dématérialisée, sous la responsabilité du service utilisateur des crédits, destinataire de la facture. Elle est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d’intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative. Le contrôle du service fait consiste généralement à certifier que :
• la quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
• le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché, • la facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense. Elle fait porter sur son auteur la bonne et totale concordance entre la commande, l’exécution des prestations et la facture.
Toute facture qui ne peut pas être payée, notamment pour des motifs listés ci-dessous, est rejetée. Exemple de motifs de rejet de factures :
• non-exécution,
• montants erronés,
• différence entre le devis et les prestations facturées….
Les factures retournées aux prestataires ne sont ni liquidées, ni mandatées.
- La liquidation, proprement dite, a pour objet de constater la réalité de la dette envers le créancier et d’arrêter le montant de la dépense.
L’ajout des pièces justificatives est nécessaire à l’établissement du mandat. Le décret des pièces justificatives doit être respecté par l’ordonnateur et par le comptable. Le mandatement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette auprès du comptable public.
c - Le délai global de paiement
Le délai de paiement
La date de réception de la facture du fournisseur fait courir le délai maximal de paiement de 30 jours (20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable).
En cas de validation par un maître d’œuvre, c’est la date d’arrivée chez ce dernier qui fait courir le délai. En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus au fournisseur selon le taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, auquel s’ajoute une indemnité pour frais de recouvrement.
La suspension du délai de paiement
Si l’ordonnateur constate que la demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, il peut suspendre le délai de paiement, dans la limite d’une fois.
L’ordonnateur doit préciser au créancier, à l’occasion de cette suspension unique, toutes les raisons qui s’opposent au paiement. A compter de la réception de la totalité des éléments demandés, un nouveau délai de paiement est ouvert. Il est égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de la suspension. 20
d - Les dépenses à régulariser
Les dépenses à régulariser constituent les sommes, enregistrées par le comptable public, de dépenses réglées sans mandatement préalable (frais de cartes bancaires, échéances d’emprunts…). Ces dépenses doivent être régularisées par des écritures comptables.
6. LES REGIES
a - La constitution d’une régie
Seul le comptable public est habilité à manier les deniers publics.
Ce principe connaît une exception avec les régies d’avances et de recettes qui permettent à des agents et/ou des personnes, placées sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d’opérations en proximité.
Cette procédure permet l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses autorisés par les actes constitutifs (décision), avec avis conforme du comptable public.
Les régisseurs, les sous régisseurs et leurs mandataires sont nommés par arrêté de l’ordonnateur, sur avis conforme du comptable public et sous la responsabilité fonctionnelle de leur direction.
L’acte de création d’une régie comporte :
• L’équipement auprès duquel est instituée la régie et son adresse
• L’obligation ou non pour le régisseur de constituer un cautionnement
• L’attribution ou non d’une indemnité de responsabilité au régisseur
• La nature des opérations concernées
• La liste exhaustive des recettes pouvant être encaissées ou des dépenses pouvant être payées • Les modes de perception des recettes et les modes de règlement des dépenses • Le montant maximal de l’encaisse autorisée ou de l’avance mise à disposition • Le montant éventuel du fonds de caisse
b - Le rôle du régisseur
Le régisseur, chargé d’opérations d’encaissement et de paiement, est personnellement et pécuniairement responsable :
• de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public,
• du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, • de la conservation de pièces justificatives,
• de la tenue de la comptabilité des opérations.
Les copies des pièces justificatives établies à l’appui du dépôt de la régie et des demandes de reconstitution d’avances doivent être transmises à l’agent comptable du service gestionnaire, pour saisie des écritures comptables de régularisation.
c - Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place. Au sein du service finances, la chef de service centralise et élabore les actes constitutifs et modificatifs. Elle est la première interlocutrice des services de la trésorerie et des régisseurs, qu’elle accompagne dans le suivi, lors des contrôles ou pour toute nouvelle procédure. 21
7. LA TENUE DE L’INVENTAIRE COMPTABLE
a - L’inventaire comptable
La communauté de communes doit tenir un inventaire comptable permettant de connaître ses immobilisations sur le volet financier. Cet inventaire doit être concordant avec l’état de l’actif du comptable public.
Le service Finances est chargé du suivi et de la mise à jour de l’inventaire comptable. Chaque entrée d’immobilisation doit être référencée par un numéro d’inventaire selon les procédures établies. Elle donne également lieu à un enregistrement au titre de l’inventaire physique par le biais de l’outil logiciel mis à disposition.
Les subventions transférables reçues sont également répertoriées et rattachées aux immobilisations concernées par l’aide reçue.
Les éléments liés aux sorties d’immobilisation (cession, mise à la réforme…) doivent être transmis au service Finances pour prise en compte dans l’inventaire comptable et physique.
b - L’amortissement
L’amortissement est défini comme la technique comptable qui permet, chaque année, de constater la dépréciation des biens et de dégager des ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. L’assemblée délibérante fixe, en application des préconisations règlementaires, les durées d’amortissement. Les subventions d’équipement sont amorties sur la même durée que le bien qu’elles financent.
Le service Finances élabore annuellement les écritures d’amortissement de biens et des reprises de subventions.
VI. LA CLOTURE DE L’EXERCICE
1. LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE
a - La note de clôture
Les opérations de fin d’exercice permettent d’assurer la fiabilité des comptes et de respecter le principe d’indépendance des exercices basé sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l’exercice.
Les opérations de clôture sont gérées par le service Finances.
En fin d’année, une note relative aux opérations de clôture de l’exercice comptable est adressée aux directeurs, aux chefs de services et aux référents comptables des directions avec les informations liées au calendrier des opérations de fin d’exercice communiqué par le service de gestion comptable : • date limite des engagements courants
• date des derniers mandats de dépenses et titres de perception,
• date de traitement des rattachements et des restes à réaliser,
• date prévisible de reprise des écritures sur N+1.
b - Les restes à réaliser
Les restes à réaliser (RAR) correspondent :
• aux dépenses engagées non mandatées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements • aux recettes certaines engagées mais n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. 22
Les restes à réaliser sont pris en compte pour le calcul du solde du compte administratif et sont repris, pour un montant identique, au BP ou au BS. Les restes à réaliser doivent être établis de manière sincère (engagement comptable s’appuyant sur un engagement juridique).
Au vu de l’état produit en investissment, chaque gestionnaire indique au service finances : • Les dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’année N-1 ; • Les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.
Contrairement aux rattachements, l’impact budgétaire n’est pas constaté sur l’exercice N, mais sur l’exercice N+1 par l’addition de ces crédits aux nouvelles enveloppes votées...)
Ces reports font l’objet d’un état détaillé, signé par l’ordonnateur, transmis au comptable et annexé au budget primitif ou au budget supplémentaire le cas échéant.
c - Les rattachements de charges et de produits
Le rattachement concerne uniquement les engagements en section de fonctionnement. Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné toutes les charges et tous les produits qui s’y rapportent, à savoir :
• Les dépenses engagées, pour lesquelles le service a été fait avant le 31 décembre de l’année N sans que la facture ne soit parvenue,
• les produits correspondants à des droits acquis au cours de l’exercice et qui n’ont pu être comptabilisés
Au vu de l’état produit en fonctionnement, chaque gestionnaire indique au service finances : • Toutes les charges correspondant à des services faits qui n’ont pu être comptabilisées en raison de la non-réception par l’ordonnateur de la facture correspondante ;
• Tous les produits correspondant à des droits acquis, nés au cours d’un exercice, mais qui n’ont pu être comptabilisés (factures non établies, échéance qui intervient après la clôture de l’exercice…)
Le rattachement donne lieu à un mandat ou un titre de recette au titre de l’exercice N et une contrepassation au titre de l’exercice N+1 pour le même montant aboutissant à la neutralisation de l’engagement reporté.
2 LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget. Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Président en conseil communautaire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné. A compter du 1er janvier 2024, le compte financier unique deviendra la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Sa mise en place vise à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes, à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause les prérogatives de chacun.Il s’agit de fusionner le compte administratif et le compte de gestion en supprimant les doublons et en rationnalisant l’information financière.
Les documents relatifs à la clôture des comptes prennent une forme nouvelle. Les maquettes CFU sont définies par arrêté. La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a souscrit à l’expérimentation et présentera ce nouveau document dès la production des résultats de l’exercice 2023. 23 1 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
OBJET : Débat d’Orientations Budgétaires 2026
Nombre de Conseillers
En exercice : 72
Titulaires présents : 58
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 68
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-067
L'an deux mille vingt-six le vingt-trois avril à 19 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, siège de la communauté de communes au 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 PAMIERS en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC.
Date de la convocation : 16 avril 2026
Présents: MM R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M- L.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE - G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - C.CHABAL-VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - S.EYCHENNE - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - P.LABBÉ - M.LABEUR - A.LEBEAU - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - P.MAURISSE - C.MISTOU - J.PEREIRA - G.PONS - V.PONS - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - M.ROUBICHOU - J.P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - H.UNINSKI - C.VALLES - S.VILLEROUX - C.DECELLE - D.MASSAT
Nous avons les procurations de :
Ginette SIMONETTA à Véronique PONS
Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE
Jean-Michel SOLER à Philippe CALLEJA
Sonia CAUMARTIN à Michaël TROVALET
Elise SALOMÉ à Géraldine PONS
Louis MARETTE à Michel LABEUR
Denis PRAX à Jean GUICHOU
André SANCHEZ à Sophie BAYARD
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260423-2026DL067-DE
Reçu le 28/04/2026 Dans les communes de 3 500 habitants et plus, leurs établissements publics administratifs, les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements et les régions, conformément aux dispositions respectives des articles L. 2312-1, L. 5211-36, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget. Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget.
A l’appui de ce débat, est établi un rapport sur :
• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues ;
• les engagements pluriannuels envisagés ;
• la structure et la gestion de la dette contractée.
De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport est annexé à la présente.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.5211-36 ; Vu l’article 11 de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 107 ;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
Vu le rapport d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires préalable au vote du budget primitif 2026 de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et de la communication du rapport d’orientations budgétaires.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Jean-Philippe SANNAC
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 28/04/2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260423-2026DL067-DE
Reçu le 28/04/2026 Rapport présenté au conseil communautaire du 23 avril 2026
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
ANNEE 2026 Page 2
CADRE D’ELABORATION
DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les communes d’au moins 3 500 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. (articles L2312-1 et L 5211-36 du CGCT).
Sous la maquette M57, ce rapport est présenté dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget primitif.
Le débat d’orientation budgétaire :
- a pour vocation de donner à l’organe délibérant les informations nécessaires qui lui permettront d’exercer, de manière effective, son pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget ;
- doit être tenu par l’organe délibérant dans les deux mois précédant l’examen du budget, et ne pas avoir lieu ni lors de la même séance que celle concernant le vote du budget, ni lors d’une séance précédent, le même jour celle du vote du budget ; - doit se tenir dans un délai suffisant avant le vote du budget pour permettre aux élus de prendre connaissance, suffisamment en amont, des éléments utiles au vote
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire (qui a ajouté un article D. 2312-3 après l’article R. 2312-2 du CGCT), prévoit que le ROB doit comporter les informations suivantes :
« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. (…)
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget ».
Si ces informations sont celles afférentes à l’exercice budgétaire auquel se rapporte le ROB, le caractère pluriannuel de certaines informations (notamment les AP-CP) commande, pour plus de lisibilité et de mise en perspective, le fait d’intégrer au ROB une prospective financière permettant de contextualiser et positionner les orientations budgétaires souhaitées au sein du mandat politique en cours.
Cela est d’ailleurs renforcé par le fait que l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, prévoit qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Le ROB 2022 traite, outre l’encours de dette du budget principal de la communauté, également de l’encours de dette des budgets annexes de cette dernière (l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 précise bien, en la matière, que : « Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes »).
Enfin, doivent figurer dans le « Rapport d’orientation Budgétaire » de la Communauté les informations afférentes à : - La structure des effectifs
- Les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature
- La durée effective du travail dans la communauté
- L’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget
- La démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la Communauté. Page 3
CONTEXTE ECONOMIQUE GLOBAL
Comme les années précédentes, le rapport d’orientations budgétaires analyse le contexte économique global au regard de ses impacts potentiels sur l’environnement des collectivités locales et ce, à travers trois thématiques principales : l’inflation, la croissance et le niveau des taux d’intérêts.
Le rapport 2025 anticipait :
- Une confirmation du retour à un niveau bas d’inflation, en dessous des objectifs de la Banque Centrale Européenne (c’est à dire entre 2% et 2,5%) , qui devait encourager une poursuite de la baisse des taux directeurs dans le cadre de sa politique monétaire.
En particulier, deux éléments de prix structurants pour les collectivités, à savoir le coût de la construction et le prix de l’énergie, semblaient s’inscrire dans une tendance stable, bien que largements conditionnées par une situation géopolitique très volatile.
- Une croissance française toujours atone, dans un contexte européen disparate où les politiques économiques et les choix stratégiques nationaux font apparaître des dynamiques très contrastées : récession en Allemagne, croissance soutenue dans les pays du sud
- Une poursuite de la baisse des taux d’intérêts qui, dans le prolongement de l’ajustement à la baisse des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne, à la fois sur les taux fixes et variables, venait s’ajuster au niveau de l’inflation, autour de 2%
L’ensemble de ces points ont été confirmés en cours d’année 2025.
L’inflation s’est établie en France à 0,9% en décembre 2025 (Indice des prix à la consommation harmonisé INSEE), contre 1,8% l’année précédente. En zone euro, l’inflation a atteint 1,7% en janvier sur un an.
Une croissance finale de 0,9% en France, contre 1,5 % en zone euro, qui reste tirée notamment par les pays du sud à l’exception notable de l’Italie. Après une récession en 2024 (-0,2%), l’Allemagne a connu une très légère croissance (+0,3%)
Dans le prolongement de 2024, la baisse des taux d’intérêts en zone euro s’est poursuivie, à la fois pour les entreprises (baisse de 20 à 30 points de base) et pour les ménages (baisse de 10 à 20 points de base). Les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne ont évolués comme suit :
Fig.1 - Croissance en zone euro en 2025 - Source Eurostat Page 4
Ainsi, depuis 2022 et le choc inflationniste consécutif à la sortie du COVID et la guerre en Ukraine, une politique monétaire classique a été portée par la Banque Centrale Européenne :
- objectif de retour rapide à une inflation stabilisée autour de 2%
- en phase inflationniste, relèvement rapide des taux directeurs pour «assécher le crédit» et freiner la consommation, au risque de pénaliser la croissance
- lorsque l’objectif d’inflation est atteint, desserrement progressif des taux pour relancer de manière maîtrisée la consommation et la croissance
Au moment d’aborder l’année 2026, l’analyse de la situation économique est donc contrastée. Les politiques économiques européennes ont certes permis de juguler l’inflation, mais l’impact sur la croissance a été fort, notamment chez les pays moteurs de l’Union Européenne.
L’Allemagne est confrontée depuis plusieurs années à une situation préoccupante, avec une industrie en perte de vitesse, des contraintes démographiques fortes et des effets très négatifs à court terme de sa stratégie de transition énergétique. L’Italie se trouve quant à elle dans une position stable mais fragile, eu égard notamment au poids de sa dette. Au cas particulier de la France, l’atonie globale est aggravée par une situation excessivement dégradée des finances publiques, et une incapacité à trouver les compromis permettant d’envisager son rétablissement : pour la seconde année consécutive, le pays, faute d’accord parlementaire, n’a pas été en mesure de voter dans les délais légaux le budget et aucune stratégie, qu’elle repose sur une diminution des dépenses ou une hausse des recettes, n’a été à même de rassembler une majorité.
A ces facteurs endogènes, vient se rajouter un contexte international explosif où les Etats-Unis mènent une politique étrangère erratique et unilatérale, tant sur le plan des relations commerciales que sur le plan stratégique, face à des grandes puissances elles-mêmes dans une posture d’extension de leur influence (Russie, Chine, Inde) avec, en toile de fond, une situation géopolitique où les conflits ouverts se multiplient, au risque d’embrasements régionaux majeurs.
1. L’inflation prévisionnelle
Depuis 2022, et dans ses évolutions successives à la hausse et à la baisse, l’inflation est redevenue une variable dominante pour les perspectives économiques et budgétaires. Pour rappel, en ce qui concerne les collectivités :
Elle constitue d’une part un marqueur de l’évolution globale des coûts sur les achats de la collectivité, et plus spécifiquement sur le chapitre 011 (coûts de l’énergie, coût de l’alimentation, répercussion par les fournisseurs des hausses subies...) et sur le chapitre 65 (répercussion de ses effets par les syndicats mixtes)
Une inflation élevée peut également influer sur les rémunérations versées aux agents :
- soit par des décisions nationales de rattrapage du point d’indice des salaires de la fonction publique : après deux augmentations sur les exercices antérieurs (+3,5% en juillet 2022, +1,5% en juillet 2023, prime d’inflation), le point d’indice de la fonction publique n’a pas été revalorisé depuis 2024 mais tous les agents publics ont bénéficié de l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires à partir du 1er janvier 2024.
- en raison des effets de la revalorisation du SMIC : versement d’une indemnité différentielle pour les agents concernés par l’indice minimum de traitement (IM 366), tassement des premiers échelons de la catégorie C
Elle constitue, au regard des règles de calcul de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (application de l’lndice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) de novembre N-1), un indicateur pour l’évolution des bases et des produits fiscaux des années suivantes .
Enfin, elle conditionne la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne, dont l’objectif premier est toujours de limiter l’inflation à 2% en zone Euro en jouant sur les taux directeurs, répercutés ensuite dans les taux d’intérêt bancaires.
Fig.2 - Inflation, croissance et politique monétaire 2022-2025 - CCPAP - Source Eurostat/BCE Page 5
Les anticipations d’inflation dans la zone euro restaient modérées en début d’année 2026. Les différentes institutions proposaient des scenarii convergents, qui évaluaient l’inflation en France en 2026 entre 1,0% et 1,2%, et autout de 1,2% en zone Euro. Le développement du conflit au Moyen- Orient et ses impacts, tant sur le commerce mondial (blocage du trafic maritime) que sur le cours des matières premières, notamment les hydrocarbures, rebat les cartes et met à mal ces prévisions : la durée inconnue du conflit, la possibilité d’un éventuel embrasement général rendent hasardeuse toute projection.
Les conséquences pour notre collectivité sont multiples : en l’absence de scénario robuste, nous disposons de peu de visibilité sur l’impact budgétaire sur nos achats, sur le niveau des prix des marchés publics, sur les taux adossés à nos emprunts, mais aussi, dans une logique prospective, sur la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2027 et donc sur la dynamique de nos recettes fiscales.
Comme habituellement, il convient de s’attarder sur des éléments spécifiques des composantes de l’inflation, dont l’évolution affecte plus précisément les perspectives de notre collectivité.
Le coût de la construction
L’ensemble des investissements portées par les collectivités dans le domaine des infrastructures ou du bâtiment sont exposés à l’évolution de l’inflation à deux titres :
d’une part, les prix en sortie d’appel d’offres où les effets de l’inflation peuvent être accentués ou limités par le niveau des carnets de commande
d’autre part, les révisions de prix, qui s’appliquent dans les marchés dont la durée d’exécution est supérieure à 3 mois, entraînent une seconde augmentation en cours de marché. De ce point de vue, le retour de l’inflation dans la zone des 2% a limité les effets desdites révisions.
L’indice BT 01 et l’Indice du coût de la construction (ICC) sont deux indicateurs fiables du net ralentissement de l’inflation, voire de la décrue des prix constatée sur les derniers mois :
Selon la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), l’activité des travaux publics avait progressé en 2024 mais à un rythme moindre que l’année précédente (+2,3% après +4,2% en 2023). Mais après deux années de croissance, les inquiétudes pour 2025 se sont confirmées : en dépit du calendrier électoral habituellement favorable aux commandes, mais compte tenu du contexte économique, financier et politique, l’année 2025 marquera en recul pour les travaux publics, avec un repli d’activité anticipé à -1% en volume. Selon la FNTP, «En 2026, les investissements des collectivités locales devraient reculer d’environ -6% en valeur, dans un contexte d’incertitude budgétaire. Le bloc communal serait le plus touché (-7%), les échéances électorales et les contraintes du futur Projet de Loi de Finances pesant sur les décisions d’investissement.»
Le graphique en page suivante, élaboré par la Banque postale sur le fondement des balances DGFIP illustre la stagnation puis le recul anticipé des investissements des collectivités sous l’effet des lois de finances successives.
Cette situation (faible niveau des carnets de commandes, stabilité des prix) serait donc propice à une modération des prix pour
Fig.3 - Evolution des indices BT01 et ICC - CCPAP - Source Eurostat/BCE Page 6
les collectivités, sous réserve toutefois que les contraintes financières qu’elles subissent, notamment du fait des mesures de la loi de finances 2026, leur permettent encore d’investir. Mais les derniers développements des conflits, notamment au Moyen Orient, modifient les perspectives sur le coût des matériaux, tels l’acier ou le ciment : hausse des coûts de fabrication (lié au coût de l’énergie nécessaire), perturbation logistique (coûts de fret, délais d’approvisionnement) tentatives de manipulation des cours ou de spéculation...
Le prix de l’énergie
Les dépenses énergétiques constituent un poste majeur pour les collectivités territoriales. Pour la CCPAP, on distingue la fourniture en énergie des bâtiments publics (siège, crèches, médiathèques...), des aires des gens du voyage, de l’éclairage public des zones d’activité, et le carburant du parc automobile et poids lourds (essentiellement pour la collecte des déchets ménagers). Leur évolution dépend à la fois de mécanismes de marché complexes, de politiques publiques nationales et européennes, ainsi que du contexte géopolitique international. Notre analyse distinguera les trois grandes catégories : l’électricité, le gaz et les carburants.
Electricité
Le prix de l’électricité en Europe repose sur un
marché de gros (Marché spot J-1 (EPEX) pour
la livraison le lendemain et contrats à terme
(EEX)) où les producteurs vendent leur énergie
selon un principe dit « marginaliste » : le prix
est fixé par la dernière centrale appelée pour
satisfaire la demande, souvent une centrale
à gaz. Ainsi, même si la France bénéficie
du mécanisme ARENH (voir ci-dessous),
le marché spot français est devenu très
influencé par les cours du gaz, et le recours
à la production de centrales gaz au regard
de l’évolution intermittente de la production
renouvelable.
En France, ce fonctionnement de marché
est complété par une régulation importante.
Les tarifs réglementés de vente (TRV),
encore applicables pour les particuliers
et certaines collectivités, sont fixés par
les pouvoirs publics (CRE). Par ailleurs,
des dispositifs comme l’ARENH (accès
régulé à l’électricité nucléaire historique)
Fig.4 - Evolution desdépenses d’investissement des collectivités - CCPAP - Source La Banque Postale / DGFIP
Fig.5 - Evolution du prix spot de l’électricité en France sur un an - Source Selectra Page 7
permettent aux fournisseurs d’accéder à une partie de la production nucléaire à un prix encadré. La fiscalité (CSPE, TVA) constitue également une composante significative du prix final.
Après les tensions extrêmes observées en 2022-2023 (prix spot français à 97,2 €/MWh), les prix de l’électricité ont nettement reculé en 2024 (prix spot à 57,7 €/MWh), sous l’effet de la baisse des prix du gaz, du redémarrage du parc nucléaire français et du remplissage élevé des stocks énergétiques en Europe. L’année 2025 a confirmé cette tendance à la normalisation, bien que les prix soient restés supérieurs aux niveaux d’avant-crise.
Pour 2026, les anticipations tablent sur une légère remontée (prix autour de 65-70 €/MWh), en lien avec une volatilité persistante liée aux conditions climatiques, à la disponibilité du parc nucléaire et aux tensions sur les marchés du gaz. À moyen terme (2027-2028), les prix pourraient être orientés à la hausse sous l’effet des investissements nécessaires à la transition énergétique (intensification des investissements sur le parc renouvelable), de l’expansion des usages électriques (véhicules, pompes à chaleur...) et du renouvellement des infrastructures nucléaires.
Gaz
Le prix du gaz naturel est déterminé sur des marchés internationaux, notamment via des hubs comme le TTF aux Pays-Bas. Il dépend de l’équilibre entre l’offre (production, importations de gaz naturel liquéfié – GNL) et la demande (chauffage, industrie, production d’électricité).
En France, les tarifs réglementés du gaz pour les particuliers ont été supprimés en 2023, mais un prix repère est publié à titre indicatif. La fiscalité (TICGN, TVA) reste un levier important, même si elle a été ajustée temporairement pour limiter les effets de la crise énergétique.
La guerre en Ukraine et la réduction des livraisons de gaz russe ont profondément transformé le marché européen. L’Europe s’est tournée vers d’autres fournisseurs (Etats-Unis, Qatar...), notamment via le GNL, ce qui a renforcé la concurrence avec les marchés asiatiques. Après un pic historique en 2022, les prix ont fortement diminué en 2024 grâce à la diversification des approvisionnements et à une demande modérée. En 2025, les prix se stabilisent à un niveau intermédiaire. Ainsi, le prix repère mensuel a connu une hausse de 4,38% (145 €/ MWh) en janvier 2025, mais a baissé progressivement sur le reste de l’année
Pour 2026, les perspectives restent incertaines avec un niveau attendu autour de 135 à 137 € MW/h : elles dépendent notamment de la situation géopolitique, du niveau des stocks et des conditions climatiques hivernales. À horizon 2027-2028, les prix pourraient rester durablement plus élevés qu’avant crise, en raison du coût du GNL, de la hausse de la demande mondiale, notamment de l’Inde et de l’Asie, et des investissements nécessaires pour sécuriser les approvisionnements.
Carburants :
Les prix des carburants (essence, gazole) sont directement liés au prix du pétrole brut sur les marchés internationaux, notamment l’indice de référence Brent. Ils dépendent également des capacités de raffinage, des coûts logistiques (transport maritime en particulier) et du taux de change euro/dollar.
En France, la fiscalité représente une part importante du prix à la pompe, principalement via la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et la TVA. L’État peut moduler ponctuellement cette fiscalité ou mettre en place des aides exceptionnelles pour atténuer les hausses.
Globalement, les carburants sont très sensibles aux tensions mondiales. Le conflit en Ukraine et l’embargo partiel sur le pétrole russe ont fait flamber les cours du Brent début 2022. Depuis 2023, les prix ont reculé sous l’effet de l’augmentation de la production (OPEP + gaz de schiste US, retour progressif de l’Iran hors sanctions) et du ralentissement économique. En 2024, les stocks mondiaux sont redevenus confortables. Le cadre géopolitique actuel (émissions volontaires de l’OPEP, tensions de bassins tels que l’Asie-Pacifique) doit néanmoins être surveillé : par exemple, une escalade en mer de Chine ou une prolongation durable du conflit avec l’Iran (blocage du détroit d’Ormuz, attaques sur les installations pétrolières des pays producteurs de la zone) pourraient relancer temporairement les prix (> 100 $).
Pour 2026, les anticipations reposent sur un marché globalement équilibré, avec des prix proches de 2025 (prix du gazole ≈ 1,65–1,70 €/L et du SP95-E10 ≈ 1,70–1,75 €/L) sous réserve de la normalisation de la situation au Moyen Orient.
À moyen terme (2027-2028), les prix pourraient être contenus, sous l’effet combiné de contraintes d’offre (ralentissement de la demande dans les pays occidentaux contrebalancés par la demande asiatique) et de la montée en puissance des politiques de transition énergétique, qui influencent les investissements dans le secteur pétrolier. Page 8
2. La croissance prévisionnelle
Après le ralentissement observé en 2024-2025, la croissance économique en France et dans la zone euro devrait rester très modérée en 2026, dans un contexte marqué par des incertitudes persistantes (géopolitiques, budgétaires et commerciales).
En France, les principales institutions convergeaient, en début d’année 2026, vers une prévision de croissance autour de 0,9 % à 1,0 % en 2026. La Banque de France anticipait ainsi une progression du PIB d’environ +1,0 %, sous réserve d’un apaisement des incertitudes politiques et fiscales. Il conviendra néanmoins de mesurer l’impact sur la consommation et l’investissement, de la loi de finances, votée en février 2026.
Les données conjoncturelles les plus récentes confirment cette dynamique prudente : l’INSEE anticipe une croissance trimestrielle faible début 2026 (environ +0,2 % par trimestre), traduisant un manque de dynamisme de la consommation et de l’investissement dans un contexte exacerbé par les tensions inflationnistes et énergétiques .
Dans la zone euro, la croissance devrait s’établir autour de 1,0 % à 1,2 % en 2026, selon les projections de la Banque centrale européenne et de la Commission européenne . Cette progression modérée reflète :
- une demande intérieure encore fragile,
- des conditions de financement encore relativement restrictives,
- et un environnement international incertain.
Pour 2026, la croissance reposerait principalement sur trois leviers :
- La consommation des ménages, soutenue par la progression des salaires réels et la baisse de l’inflation, mais freinée par un niveau d’épargne encore élevé et une confiance fragile.
- L’investissement des entreprises, qui resterait modéré à court terme en raison des incertitudes économiques, avant une reprise progressive. Les différents indicateurs (climat des affaires de l’INSEE, enquêtes de conjonctures de la Banque de France comme des fédérations professionnelles, baromètres BpiFrance et Rexecode), dessinent une inquiétude latente propice au report des investissements.
- Le commerce extérieur, dont la contribution dépendra du redressement de la demande mondiale, mais aussi des fluctuations du taux d’échanges €/$.
À l’échelle européenne, la croissance devrait également bénéficier :
- d’un marché du travail résilient, avec un taux de chômage en légère baisse, - d’un assouplissement progressif des conditions financières,
- et de dépenses publiques orientées vers la transition énergétique et la défense .
Toutefois, ces facteurs positifs sont contrebalancés par des politiques budgétaires plus restrictives, un niveau d’endettement élevé pour de nombreux pays, et les risques géopolitiques persistants.
À moyen terme (2027-2028), les perspectives apparaissent légèrement mieux orientées, avec une accélération progressive de la croissance. En France, la Banque de France anticipe une croissance proche de +1,0 % en 2027 et +1,1 % en 2028. Plusieurs facteurs de risque demeurent toutefois au premier rang desquels les incertitudes budgétaires, la trajectoire de redressement des finances publiques restant à définir, et le niveau élevé de la dette publique.
3. Les taux bancaires
Après une phase de forte hausse entre 2022 et 2023, les taux d’intérêt ont atteint un point haut en 2024, avant d’amorcer une phase de stabilisation en 2025. En ce début d’année 2026, la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) apparaît désormais globalement stabilisée, avec des taux directeurs maintenus autour de :
- 2,00 % pour la facilité de dépôt
- 2,15 % pour le taux de refinancement principal
Cette stabilisation s’explique par le retour progressif de l’inflation vers la cible de 2 % à moyen terme, la BCE anticipant une inflation de 1,9 % en 2026 et une dynamique maîtrisée sur les années suivantes .
Dans ce contexte, les taux de marché et les taux bancaires ont amorcé une détente progressive :
Taux moyens des crédits aux entreprises : environ 3,6 % fin 2025 Page 9
Taux des crédits immobiliers : environ 3,3 % en moyenne
Pour 2026, le scénario central est celui d’une stabilité des taux à court terme, accompagnée d’une légère détente progressive des taux longs.
Les taux variables (indexés sur l’Euribor) évoluent rapidement en fonction des décisions de la BCE. Pour 2026, on attend une stabilisation, avec une faible volatilité à court terme, voire la possibilité de légères baisses en fin d’année si l’inflation confirme son recul.
Les taux fixes, quant à eux, sont principalement déterminés par les taux souverains (OAT 10 ans en France) et influencés par les anticipations d’inflation et de croissance. En 2026, plusieurs signaux convergent : les taux de marché ont déjà amorcé une baisse début 2026 et les anticipations d’inflation étant stabilisées, la pression haussière diminue. En conséquence, les taux fixes devraient connaître une légère détente en 2026, avec des conditions d’emprunt progressivement plus favorables.
Pour les collectivités, les conditions d’emprunt restent plus favorables qu’en 2023, mais moins avantageuses qu’avant 2020 avec un niveau désormais structurellement intermédiaire. En 2023, plusieurs facteurs se sont cumulés pour dégrader fortement les conditions d’accès au financement avec la hausse rapide des taux d’intérêt (liée au resserrement monétaire de la BCE) et la remontée tardive du taux d’usure. Les banques ne pouvaient pas prêter à un taux couvrant leur coût réel et certains dossiers devenaient non finançables juridiquement. On a alors assisté à une raréfaction de l’offre bancaire et à une sélectivité accrue des prêteurs. La situation s’est toutefois corrigée en 2024-2025, avec le rôle stabilisateur des acteurs publics (Banque postale, Banque des territoires, Agence France Locale) permettant le retour à un marché plus fluide et à une offre de crédit abondante.
Historique et anticipés des taux variables : Euribor 3m
Historique et anticipés des taux fixes : CMS 10 ans Page 10
PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES
Pour la seconde fois en deux ans, la loi de finances n’a pas été adoptée avant le 31 décembre de l’année, puisqu’elle a été promulguée le 19 février 2026.
Ainsi, les éléments constitutifs de la loi de finances, et en particulier, les mesures concernant les collectivités territoriales, n’ont pas été connues avant la mi-février. Au jour de l’envoi des présentes, un certain nombre de mesures, particulièrement impactantes restent à préciser quant à leur ampleur, leurs critères, leurs modalités d’application, les collectivités concernées., en l’attente des notifications individuelles.
En second lieu, le contexte est exceptionnel car l’effort demandé en 2026 aux collectivités locales, estimé à 4,7 Md€ par l’Etat et entre 7 et 8 Md€ par les associations de collectivités succède à la ponction opérée sur ces mêmes collectivités en 2025, à hauteur de 8,3 Md€ (selon le calcul de l’AMF).
Pour le bloc communal, cette trajectoire, correspondant à un effort estimé à 3,6 Md€, se traduit par une dégradation attendue de l’épargne brute (-7,8 % à horizon 2030, -10 % pour les intercommunalités), une contraction des marges d’autofinancement, et un risque avéré de ralentissement de l’investissement local.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) supportent une part prépondérante de cet effort, estimée à 1,8 milliard d’euros, soit environ 4,5 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF).
Cette situation traduit une sollicitation accrue de l’intercommunalité, dont le rôle structurant dans l’investissement public local contraste avec la contraction de ses ressources. Cet élément est particulièrement vrai pour la CCPAP.
Les principales mesures relatives au bloc communal dans la loi de finances pour 2026 sont les suivantes :
1. Revalorisation des valeurs locatives cadastrales
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales est un mécanisme qui ajuste annuellement la base de calcul des impôts locaux par l’application d’un coefficient forfaitaire de revalorisation. Depuis 2018, ce coefficient est indexé sur l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE en novembre de l’année précédente. Cette indexation permet d’ajuster les valeurs locatives en fonction de l’inflation.
En conséquence du retour à une inflation très modérée, le coefficient de revalorisation 2025 fixé à 0,8% .
2. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO) - Art. 196 de la loi de finances
La loi de finances 2025 avait instauré un nouveau mécanisme de prélèvement de ressources pour les collectivités et groupements : le dispositif de lissage conjoncturel des ressources fiscales des collectivités (DILICO).
Cet instrument vise, schématiquement, à prélever des ressources auprès de collectivités (communes, départements, régions) et intercommunalités dépassant un certain seuil de richesse. Leur montant est ensuite reversé pour chaque structure à hauteur de 30 % les trois années suivantes et les 10 % restants, venant abonder les fonds de péréquation s’appliquant aux différents échelons.
Dans le projet de loi de finances initial, le DILICO était fortement renforcé par rapport à la mesure 2025 : • montant porté à 2 Mds € contre 1Md € en 2025
• contribution accrue du bloc communal : communes (720 M€) et EPCI (500 M€) • Reversement moins favorable (sur 5 ans au lieu de 3) avec une incertitude sur le retour aux contributeurs • Abaissement du seuil d’éligibilité par rapport à l’indice synthétique de richesse (Potentiel financier/fiscal + revenu moyen des habitants) : collectivité éligible si > à 80% de l’indice synthétique en 2026, contre >110% en 2025. Une base élargie par l’abaissement du seuil d’éligibilité, un produit doublé pour l’Etat
Dans cette version, la CCPAP, dont l’indice synthétique était de 0,81, aurait supporté un DILICO de 32.000 € Page 11
La version finale, remaniée par le Sénat et adoptée a adouci le dispositif sans le supprimer toutefois. Les amendements parlementaires ont permis :
• d’exonérer les communes
• de rétablir le seuil d’éligibilité à 110%
• de plafonner le DILICO à 2% des recettes réelles de fonctionnement
• de ramener le montant total à hauteur de 740 M€, dont 350 M€ pour les régions, 250 M€ pour les intercommunalités et 140 M€ pour les départements.
• de maintenir le reversement de 90 % des sommes prélevées sur trois ans (2027 à 2029), le solde étant affecté au fonds de péréquation nationaux (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, notamment).
En 2025, la CCPAP n’avait pas été assujettie au DILICO.
En 2026, le dispositif cible de manière particulière les EPCI, et l’éligibilité est définie annuellement au regard de l’indice synthétique de richesse. La DGFIP a précisé, dans un récent webinaire organisé par l’AMF que la liste des collectivités concernées serait publiée par arrêté ministériel dans le courant du mois de mars. A la date d’envoi, cet arrêté n’a pas été publié. Toutefois, l’indice synthétique de la CCPAP étant de 0,81, notre collectivité ne devrait pas être assujettie.
3. Le décalage du FCTVA pour les EPCI - Art. 130 de la loi de finances
Le projet de loi de finances initial pour 2026 avait prévu deux mesures particulièrement impactantes :
• le retrait de l’assiette du FCTVA, des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services informatiques en nuage.
• spécifiquement pour les EPCI, le décalage d’un an du remboursement du FCTVA : à la différence des autres collectivités, jusqu’à ette année, les EPCI bénéficiaient du remboursement trimestriel du FCTVA. Ainsi, la fraction de TVA (16,404% pou une TVA de 20%) était reversée durant le trimestre suivant l’investissement concerné.
La version finale de la loi de finances pour 2026 a réintégré l’assiette initiale des dépenses de fonctionnement éligibles, mais a confirmé le décalage d’un an du remboursement du FCTVA pour les intercommunalités. Le décalage de trésorerie pour les EPCI à l’échelle nationale s’élève à 700 M€.
La mise en oeuvre de cette mesure représente pour la CCPAP à la fois une perte de recettes pour l’exercice 2026 égale à 16,404% du montant de ses dépenses d’équipement (Investissement aux chapitres 20-21-23 et 45), mais également un décalage de trésorerie du même montant d’un an. Cette mesure pénalisera également les communes ayant confié des travaux de voirie en maîtrise d’ouvrage déléguée à la CCPAP.
Les montants perçus au titre du FCVA sur les exercices antérieurs sont les suivants :
4. Maintien des règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités - Art. 131
Parmi le panier de recettes des collectivités, les EPCI perçoivent depuis quelques années une fraction du produit national de TVA en compensation de la suppression de la taxe d’habitation, et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) désormais perçue par l’Etat.
2022 2023 2024 2025 Moyenne 2022- 2025
Montant du FCTVA de fonctionnement
(maintenu en LF 2026) 41 097,23 58 113,96 44 471,79 48 776,09 48 114,77
Montant du FCTVA d'investissement
(décalage d'un an en LF 2026) 461 496,56 833 045,81 650 186,98 643 361,89 647 022,81
TOTAL 502 593,79 891 159,77 694 658,77 692 137,98 695 137,58 Page 12
Ce produit avait fait l’objet d’un gel en 2025 au niveau de 2024.
Par ailleurs, s’agissant de la fraction de TVA reversée en compensation de la CVAE, elle est bâtie sur deux composantes : - une part socle, calculé sur la moyenne des produits de CVAE perçus sur les exercices par la CCPAP; - une part dynamique, dite territorialisée, censée être répartie entre EPCI selon des critères propre à chaque EPCI (valeur ajoutée, évolution des bases fiscales économiques, population...).
La règle de calcul de l’enveloppe de TVA affectée aux EPCI était la suivante :
TVA EPCI année N = TVA EPCI année N-1 × (évolution produit TVA nationale N-1 / N-2)
Dans la version initiale du PLF 2026, il avait été prévu un plafonnement du produit de TVA revenant aux collectivités locales. En cas d’évolution positive de la TVA nationale, la progression de la TVA revenant effectivement aux collectivités devait être diminuée de l’inflation, sans pouvoir devenir négative pour autant.
Les sénateurs ont annulé cette disposition, que le gouvernement n’a pas cherché à réintroduire dans la version finale du PLF.
Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’élèvent à 207,8 milliards d’euros en 2025. Elles ralentissent toutefois passant de+3,5% en 2023 à +0,9% en 2024 et à +0,2% en 2025. Outre le fait que ce produit est largement en decà des prévisions 2025 du PLF 2025, sa progression est très inférieure à celle de la croissance.
Ainsi, les EPCI bénéficieront d’une évolution positive très faible de leur produit de TVA. Cette quasi-stagnation, inférieure à l’inflation, se traduit par une érosion du rendement réel de la TVA. Compte tenu de son rôle central dans la compensation des réformes fiscales (suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE), cette évolution affecte directement les ressources du bloc communal et limite leur dynamique à court terme. Elle conforte l’idée de la déconnexion de ce produit avec les dynamiques propres à chaque territoire.
Pour la CCPAP, l’évolution du produit de la fraction de TVA reversée s’établit comme suit :
Entre 2023 et 2025, le produit a évolué de +1,2%, bien en deça de la croissance du PIB national (+1,8% sur la période).
5. L’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement - Art. 129
L’enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est gelée à son niveau de 2025 sans indexation sur l’inflation, soit 27,406 Mds €.
Cette non-indexation représente une perte pour les collectivités de 350 M€ environ.
Toutefois, au sein de l’enveloppe, des évolutions différenciées sont prévues par la loi de finances pour 2026 : sont ainsi abondées, pour les communes la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) pour 140 M€ et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) pour 150M€;
Est également abondée l’une des deux composantes de la DGF des EPCI, la dotation d’intercommunalité (+90 M€).
A enveloppe constante, sont donc ponctionnées les autres composantes de la DGF : Dotation forfaitaire des communes : - 221 M€
Dotation de compensation des EPCI : - 155 M€
2022 2023 2024 2025 2026 (prévisionnel) Evol. 2025- 2026
Fraction du produit de TVA
perçu en compensation de
la suppression de la TH
2 761 773,00 2 836 461,00 2 835 628,00 2 843 243,00 2 857 593,00
0,50%
Fraction du produit de TVA
perçu en compensation de
la suppression de la CVAE
0,00 2 209 092,00 2 204 877,00 2 263 842,00 2 284 324,00
0,90%
TOTAL 2 761 773,00 5 045 553,00 5 040 505,00 5 107 085,00 5 141 917,00 0,68% Page 13
Pour la CCPAP, bien que non notifiés à la date de rédaction des présentes, les anticipations sur les montants attendus de DGF s’établissent come suit :
soit une progression globale attendue de 53.950 €
6. La diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) - Art. 129
La DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) est une dotation créée en 2010 pour compenser les pertes de ressources des collectivités après la suppression de la taxe professionnelle en France et garantir la neutralité de la réforme.
Calculée une fois pour toutes à partir des écarts de recettes liés à cette réforme, elle constituait, jusqu’en 2024, une ressource figée dans le temps. Mais depuis, elle est devenue une variable d’ajustement budgétaire de l’Etat, utilisée pour financer la hausse de la péréquation
L’article 129 de la loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 317 M€, soit 34% de l’enveloppe globale, après une première baisse de 202 M€ (-18%) en 2025. Le montant n’est toutefois pas uniformément réparti entre les collectivités qui perçoivent la DCRTP : il est fonction du poids des recettes de fonctionnement de sorte que la baisse individuelle pourra être supérieure à ces 34%, voire entraîner la disparition pure et simple de cette ressources pour certaines collectivités.
C’est le cas en 2026 pour la CCPAP qui a perdu en deux ans 312.433 € de recettes annuelles.
7. L’évolution des compensations sur la fiscalité des locaux industriels - Art. 129
L’une des caractéristiques de la loi de finances pour 2026 est d’être particulièrement impactante pour les territoires industriels.
En effet, pour accompagner la stratégie de développement industriel de la France, l’Etat avait décidé, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2021 de réduire de 50% la valeur locative des locaux industriels assujettis à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). S’agissant d’une exonération décidée par l’Etat, celui-ci compensait intégralement aux collectivités bénéficiaires de cette fiscalité les sommes correspondantes.
Une évolution importante intervient avec la loi de finances 2025 dans laquelle l’Etat intègre ces compensations aux variables
2022 2023 2024 2025 2026 (estimation) Evol. 2025- 2026
Dotation
d'intercommunalité 302 270,00 416 014,00 408 854,00 492 793,00 590 906,00 19,91%
Dotation de compensation 1 331 067,00 1 242 507,00 1 300 373,00 1 253 153,00 1 208 990,00 -3,52%
TOTAL 1 633 337,00 1 658 521,00 1 709 227,00 1 745 946,00 1 799 896,00 3,09%
312 433 312 433 312 433 312 433 312 433 312 433
154 785
0
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
Evolution de la DCRTP 2019-2026 pour la CCPAP Page 14
d’ajustement budgétaires, ouvrant la porte à des arbitrages ultérieurs.
La loi de finances 2026 remet dfonc pour la première fois en cause le principe du remboursement intégral des abattements octroyés puisque l’Etat opère une ponction (de 25% dans le projet de loi initial, ramené à 19,3% dans la loi définitive), plafonnée à 2% des recettes de fonctionnement 2024.
L’impact de cette mesure pour la CCPAP est extrêmement lourd : La ponction de 19,3% sur les compensations représente une minoration des recettes de 494.000 € environ
8. La hausse de la TGAP - art. 81
Le projet de loi de finances pour 2019 avait mis en oeuvre un principe de progression annuelle de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, afin d’inciter à la réduction de l’enfouissement des déchets, en encourageant le recyclage, la valorisation, la réduction des déchets à la source. L’augmentation de la TGAP décidée en 2019 visait à changer les comportements par le prix en rendant l’élimination des déchets plus chère pour l’usager.
Ainsi, s’agissant des déchets destinés à l’enfouissement, la taxe est passée de 24 € par tonne en 2019 à 65 € par tonne en 2025.
A travers la loi de finances pour 2026, l’Etat a programmé une nouvelle séquence de hausse sur la période 2026-2030 suivant l’agenda ci-dessous :
Cette nouvelle hausse équivaudra, in fine, à une progression de 400% des taux de TGAP entre 2019 et 2030, rapportant 1,9 Md€ à l’Etat, dont 1,35 seraient à la charge des collectivités.
9 - Mesures relatives à la taxe d’aménagement - art. 115 et 117
Par le biais d’une convention de reversement avec les communes concernées (Mazères, Pamiers), la CCPAP perçoit la taxe d’aménagement des constructions réalisées sur les zones d’activité.
Or, depuis le transfert de l’instruction des taxes d’aménagement de la DDT à la DGFIP, et la modification du fait générateur (déclaration d’achèvement des travaux à la place du permis de construire), la collectivité est confrontée à de grandes difficultés pour collecter cette taxe, qui est la recette dédiée au financement des infrastructures, voies et réseaux des zones.
Les sommes non perçues par la CCPAP représentent plusieurs centaines de milliers d’euros
Cette difficulté de recouvrement étant généralisée au niveau national, le Sénat a proposé plusieurs évolutions, qui ont été majoritairement reprises par le gouvernement dans le texte final du PLF. Plusieurs ajustements techniques sont apportés. Surtout, le seuil des projets soumis au paiement d’acomptes de taxe d’aménagement est abaissé de 5 000 à 3 000 mètres carrés, pour les autorisations d’urbanisme délivrées après la publication de la loi de finances pour 2026. A l’inverse, le Sénat avait envisagé la création d’une avance en 2026 pour les collectivités territoriales confrontées à une perte importante de taxe d’aménagement entre 2024 et 2025, que le gouvernement n’a pas retenue.
10. La hausse pluriannuelle des cotisations à la CNRACL
Par décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, publié durant les travaux de la commission mixte paritaire, le gouvernement a mis en oeuvre une augmentation de 3% par an sur 4 ans des cotisations des employeurs territoriaux à la CNRACL.
2025 2026 2027 2028 2029 2030
Montant de la TGAP (en €/t) 65 72 79 87 96 105
Tonnes 2025 CCPAP 10 339 10 339 10 339 10 339 10 339 10 339
Projection sur base tonnage 2025 672 035 744 408 816 781 899 493 992 544 1 085 595
Art 125 LF 2026
Compensation des exonérations sur locaux indus. 2025 2026 2025 2026 2025 2026
Bases compensées 4 385 143,00 5 604 910,00 3 149 463,00 3 481 760,87
Taux appliqué 42,31% 42,31% 5,48% 5,48%
Montant de la compensation théorique 1 855 354,00 2 371 437,42 172 590,57 190 800,50 2 027 944,58 2 562 237,92
Montant de la compensation réelle 1 855 354,00 1 913 750,00 172 590,57 153 976,00 2 027 944,58 2 067 726,00
Impact LF 2026 494 511,92
CFE TFB TOTAL Page 15
11. Autres mesures de la loi de finances pour 2026
Parmi l’ensemble des mesures incluses dans la loi de finances, on relèvera notamment
Art 148 - la baisse des crédits de la mission relative aux collectivités territoriales : les crédits de la mission Relations aux Collectivités Territoriales (RCT) en autorisation d’engagement (AE) sont en baisse de 135 M€ par rapport en 2025. Ils comprennent la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation Politique de la Ville (DPV). Rappelons qu’en 2025, les crédits affectés à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) avaient déjà diminué de 145 millions d’euros pour financer la hausse de la Dotation de Solidarité Rurale dans l’enveloppe de DGF.
S’agissant du Fonds vert, destiné à financer la transition écologique des collectivités locales, le projet de loi de finances initial prévoyait une diminution des autorisations d’engagement à 650 M€ contre 1,15 milliard d’euros en 2025. Après intervention du Sénat, les AE ont été portées à 837 M€, soit une baisse de 313 M€ par rapport à 2025.
Art 108 - A compter de 2027, une taxe sur la vacance des locaux d’habitation est instaurée en substitution de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Due par les propriétaires des biens vacants, la taxe est calculée sur la base de leur valeur locative.
Pour les communes présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, dont la liste est définie par décret, précédemment concernées par la TLV, la taxe s’applique de plein droit et son taux est de 17 % après un an de vacance et de 30 % au-delà de deux ans. Les communes peuvent augmenter ce taux, sans excéder 30 % la première année de vacance et 60 % à compter de la seconde année.
Pour les autres communes, précédemment concernées par la THLV, la taxe est facultative et son taux est fixé librement par la commune, dans la limite de 50 %. Sur le territoire des communes n’ayant pas instauré la taxe, les EPCI à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l’habitat peuvent l’instaurer et en fixer son taux, dans les mêmes conditions et limites.
Pour justifier la mesure, les éléments mis en avant par le législateur sont les suivants :
- En 2023, le déficit de la CNRACL était estimé à 2,5 milliards d’euros, avec des projections indiquant un déficit potentiel de 11,1 milliards d’euros d’ici 2030 si aucune mesure corrective n’était prise.
- Les principales causes de ce déséquilibre incluent :
• Évolution démographique défavorable : Le rapport cotisants/retraités a chuté de 4,53 en 1980 à 1,46 aujourd’hui, reflétant un vieillissement de la population active et une augmentation de l’espérance de vie des retraités.
• Augmentation du nombre de contractuels : Les employeurs publics recrutent de plus en plus de contractuels qui ne cotisent pas à la CNRACL, ce qui réduit les recettes du régime. (A noter que la hausse annoncée de 12 points en 4 ans risque d’aggraver ce phénomène en incitant les collectivités à recruter des contractuels, non assujettis à la CNRACL).
Un élément important doit cependant être rappelé : depuis les années 1970, la CNRACL est appelée à contribuer, au nom de la « compensation démographique », au redressement d’autres régimes de retraites déficitaires, contribution qui persiste aujourd’hui malgré la situation du régime. La ponction opérée sur les finances de la caisse à ce titre s’élève, depuis sa mise en oeuvre au total à 100 milliards d’euros, selon l’AMF.
Le gouvernement a décidé d’augmenter progressivement le taux de cotisation employeur à la CNRACL. Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a fixé les nouveaux taux comme suit :
• 1er janvier 2025 : augmentation de 31,65 % à 34,65 %
• 1er janvier 2026 : augmentation de 34,65 % à 37,65 %
• 1er janvier 2027 : augmentation de 37,65 % à 40,65 %
• 1er janvier 2028 : augmentation de 40,65 % à 43,65 %
2024 2025 2026 2027 2028
Base assujettie 2 595 226 2 882 614 3 464 366 3 568 297 3 675 346
Taux de cotisation 31,65% 34,65% 37,65% 40,65% 43,65%
Montant de la cotisation 821 389 998 826 1 304 334 1 450 513 1 604 289
Evolution N/N-1 177 437 305 508 146 179 153 776
Evolution N/2024 177 437 482 945 629 124 782 900
En italique : prospective sur la base d'une progression de 3% Page 16
Art 135 - Les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sont plafonnées à 397 M€ pour l’année 2026. C’est par un amendement à la version finale du PLF que le gouvernement a acté le plafonnement des ressources du CNFPT à 397 M€. L’excédent des cotisations versées au CNFPT est affecté au budget général de l’Etat. Ce plafonnement des ressources du CNFPT se traduit donc par la captation par l’Etat d’une partie des cotisations acquittées au CNFPT par les collectivités territoriales pour la formation de leurs agents. Cette ponction est estimée à 16 M€ dans la version finale du PLF. Le CNFPT fait pour sa part état d’une ponction de 45 M€.
Au final, le projet de loi de finances 2026 pénalise des collectivités comme la CCPAP à double titre.
- en premier lieu, la conjonction d’un certain nombre de mesures, comme celles sur la TVA compensant la suppression de la CVAE, la suppression de la DCRTP ou la baisse de la compensation des abattements sur la valeur locative des locaux industriels, cible particulièrement les territoires industriels et ceux qui ont fait le choix de soutenir la politique de réindustrialisation de la France.
- en second lieu, et tant dans sa version initiale que dans sa version définitive, la répartition de l’effort au sein des collectivités vise particulièrement les intercommunalités pour lesquelles la ponction opérée est évaluée à 4,5% de leurs recettes réelles de fonctionnement, contre 1,5% pour les communes, 1,7% pour les régions et -0,3% pour les départements. Page 17
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
INTERCOMMUNALES
Les chapitres précédents ont décrit pour la seconde année consécutive un contexte très dégradé pour les finances des collectivités générales et notamment des EPCI, qui dessine un affaiblissement durable de leur autofinancement et de leurs marges de manoeuvre au nom du redressement financier de l’Etat, sans redonner une autonomie sur les recettes notamment fiscales. De ce fait, les orientations budgétaires pour 2026, encore remplies à ce stade d’incertitudes, renforcée par la mise en place d’un nouveau conseil communautaire, s’inscrivent, cette année encore, dans un ralentissement drastique des investissements et d’une maîtrise toujurs plus vigilante de l’équilibre de la section de fonctionnement.
ATTRACTIVITE
ET TRANSITIONS
ECONOMIE : RENFORCER L’ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR L’IMPLANTATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET LA CREATION D’EMPLOIS
1. Contexte
La Loi NOTRe du 7 août 2015 a défini le transfert aux intercommunalités des compétences, en matière économique, suivantes : la maîtrise d’ouvrage des zones d’activité économique : maîtrise globale de l’offre immobilière et foncière, et ce, permettre le suivi du parcours résidentiel des entreprises. Le territoire de la CCPAP dispose d’un portefeuille de 8 zones d’activités économiques représentant environ 416 ha de foncier à vocation économique. Le schéma de développement économique identifie les ZAE Gabrielat, Garaoutou et Bonzom parmi les zones prioritaires devant faire l’objet d’opérations d’aménagement à court et moyen terme.
les actions de développement économique dans le respect du SRDEII : en vertu de l’article L.1511-3 du CGCT, les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise ; la politique locale du commerce et les actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Le service économique effectue d’autres actions en lien avec le développement économique, ces dernières seront évoquées en suivant. Le conseil communautaire du 08 février 2024 a entériné le schéma de développement économique intercommunal. Ce document stratégique essentiel flèche les actions à court, moyen et long terme.
2. Principales réalisations du service économique en 2025
2.1 Réalisation d’une étude pré-opérationnelle pour l’aménagement des zones d’activités futures
Au regard du stock réduit de terrains commercialisables sur les zones existantes ( Gabrielat, Bonzom, Pignès) et de la durée nécessaire pour l’ouverture de nouvelles zones (acquisitions foncières, études environnementales, autorisations administratives, études techniques et travaux), une étude pré-opérationnelle a été réalisée en 2025 permettant une prise en compte anticipée des enjeux techniques, réglementaires, environnementaux, d’identifier les procédures nécessaires à la réalisation des zones et de planifier en prenant en compte la trajectoire foncière imposée par la stratégie «zéro artificialisation nette».
Cette étude, qui amorce une planification des opérations et intègre notamment les aspects de la réglementation environnementale, de la gestion de l’eau, de l’urbanisme, se place en amont des éventuels permis d’aménager que la CCPAP envisage de déposer dans l’avenir.
2.2 Livraison de la globalité de la zone Gabrielat II
Le permis d’aménager de la zone Gabrielat II a dû être scindé en deux procédures distinctes pour permettre, sur la partie sud de la zone, de mener les études et procédures d’autorisations consécutives à l’enjeu de l’éventuelle détection du lézard ocellé. A l’issue de la procédure, le permis ayant été délivré, les trois macro-lots concernés ont pu être mis en commercialisation
ACTUALISATION DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES AU 15/04/2026 L’essentiel de ce rapport ayant été rédigé au début de l’année 2026, le présent chapitre comprend des perspectives pour l’année 2026 correspondant aux orientations du précédent mandat, qui pourront être amendées ou mises en cause dans les prochains mois. Elles figurent donc ici à titre indicatif. Page 18
2.3 Etude Tiers-lieu Saverdun
Montant réalisée en 2025 : 33 030 euros TTC
Une étude technique et pré-programmatique a été menée en 2025 afin d’évaluer la faisabilité du projet de tiers-lieu sur la friche de l’ancienne imprimerie de Saverdun. Elle visait à définir un programme précis, tant en termes de volumétrie que de travaux à engager.
Conduite sur 8 mois en trois phases, cette étude a donné lieu à un rapport complet du bureau d’études EGIS, comprenant des propositions d’aménagement ainsi qu’une estimation financière. Ce travail a permis d’écarter certains scénarios, d’optimiser les surfaces et les fonctionnalités, et de mieux identifier le coût attendu du projet et les équilibres économiques à rechercher.
2.4 ITE
Le service développement économique a poursuivi en 2025 l’étude d’un projet de plateforme multimodale sur l’ITE de la ZAE Gabrielat à Pamiers, en lien avec les objectifs de report modal. Les travaux engagés (inscription au programme Territoires d’Industrie, échanges techniques avec des partenaires et SNCF Réseau) ont permis d’identifier des contraintes d’exploitation ferroviaire et des enjeux de modèle économique.
Cette première phase a conduit au lancement d’une réflexion préalable à une étude d’opportunité et de faisabilité, visant à qualifier les besoins, les flux et la viabilité du projet.
2.5 Développement de la communication/signalétique sur les ZAE - Marketing territorial En 2025, le service développement économique a engagé une démarche de structuration et de valorisation des huit zones d’activités économiques d’intérêt communautaire. Cette action s’est traduite par la finalisation de l’adressage des ZAE et l’amorce de la mise en place d’une signalétique harmonisée, visant à renforcer la lisibilité des zones, faciliter la localisation des entreprises et améliorer leur attractivité.
26 Animation
Les rencontres sur les ZAE se sont poursuivies sur l’année 2025. L’animation des zones d’activités constitue un levier d’attractivité et de structuration du tissu économique local. L’organisation de rencontres régulières entre entreprises favorise la mise en réseau, l’émergence de synergies et le renforcement du dialogue avec la collectivité.
3. Les projets et les grands enjeux pour 2026
3.1 - Zones d’activités économiques
L’année 2026 devrait être marquée, suite aux conclusions favorables de la commission d’enquête, par la cession des terrains de la zone des Pignès à la société ID LOGISTICS.
Sur la commune de Mazères, le démarrage des études et de la maîtrise d’oeuvre pour l’extension de la zone artisanale de Garaoutou nécessitera l’inscription de crédits budgétaires au BP 2026 à hauteur de 496.000 € HT La commercialisation de la zone Gabrielat II se poursuivra, appuyée par le lancement, par le conseil départemental, des travaux de réalisation d’un carrefour giratoire adossé à la déviation de Salvayre, qui permettra un accès supplémentaire à la zone.La mise en place de l’éclairage public sera également programmée pour un montant prévisionnel de 210.400 € HT. Enfin, les études spécifiques en vue de l’extension de la zone de Bonzom sont prévues en 226 à hauteur de 96.000 € HT.
3.2 L’aide à l’immobilier d’entreprises
L’aide à l’immobiliers d’entreprise vise à favoriser l’installation, le maintien, le développement d’entreprises sur le territoire de la communauté de communes en octroyant une aide financière à la création, l’acquisition ou l’extension de locaux à usage industriel, artisanal ou logistique. En complément des dossiers en attente de versement du solde, trois nouveaux dossiers se sont vu attribuer une subvention.
3.3 Développement de la communication/signalétique sur les ZAE - Marketing territorial Les actions en 2026 comprendront la pose de totems d’entrée de ZAE sur GABRIELAT et BONZOM, la mise en place et le renouvellement de la signalétique sur certaines ZAE (notamment à la suite de l’adressage effectuée sur en 2025).
3.4 Clôture du fonds de revitalisation Aubert & Duval
Comme prévu par la convention (article 5 : durée de la convention de gestion et fonds non consommés à l’issue de la convention), le versement du reliquat de la subvention sera reversé à Initiative Ariège.
3.5 Animation économique : Selon la volonté politique, les rencontres économiques pourront être de nouveau organisées sur les ZAE. De plus d’autres évènements partenariaux sont envisageables. Page 19
3.6 Etude de préfiguration – Ecologie Industrielle : Le lancement d’une étude de préfiguration en écologie industrielle territoriale sur une ou plusieurs zones d’activités visera à identifier les flux de matières, d’énergie et de services, ainsi que les opportunités de synergies entre entreprises. Elle permettra d’évaluer le potentiel de mutualisation, d’optimisation des ressources et de réduction des impacts environnementaux, tout en appréciant les conditions de faisabilité technique et économique. Cette démarche préalable essentielle afin de structurer une stratégie opérationnelle. La ZAE de GABRIELAT est prioritairement fléchée.
Un financement est possible par la Région.
Montant budgétisé en 2026 : 14 280 euros TTC
3.7 Création d’une bourse « foncière » : A l’aide du prestataire a6cmo, il est prévu la mise en place d’une bourse foncière dédiée à la valorisation des terrains économiques disponibles. Cet outil vise à recenser et à promouvoir les lots à la vente au sein des zones d’activités, afin d’en améliorer la lisibilité et la commercialisation En effet, la bourse permettra de renforcer l’attractivité du territoire, de faciliter l’implantation de nouvelles entreprises et d’optimiser la gestion du foncier économique, en apportant une information claire et centralisée à destination des porteurs de projets. Montant budgétisé en 2026 : 4 392,00 euros TTC
3.8 Statut du bâtiment MAZAPAP.
L’année 2026 devra permettre de statuer sur l’avenir du bâtiment Mazapap, situé sur la zone des Pignès à Mazères. Acquis par la CCPAP en vue de mettre à disposition des entreprises des locaux à la location, le travail de maîtrise d’oeuvre a mis en évidence des difficultés techniques fortes sur cette friche au regard du contexte budgétaire.
LES ACTIONS LIEES A L’HABITAT
1. Contexte
Le logement est le premier poste de dépense des ménages. Si au niveau national, 12 millions de français sont fragilisés par des conditions d’habitat inadaptées ou une absence de logement, la situation locale, en Ariège, a longtemps été décrite comme moins préoccupante, amortie par un marché moins tendu. Dans les faits, et notamment depuis la « crise Covid », le marché locatif privé se durcit, la demande hlm s’intensifie, l’accès au crédit pour les primo accédants est devenu difficile. Ces trois phénomènes s’entretiennent et potentialisent leurs effets respectifs sur des ménagesn aux revenus plus faibles qu’ailleurs.
Ils impactent particulièrement les centres anciens dont l’attractivité pâtit d’une vacance et d’une dégradation liées à la complexité de réhabiliter des immeubles très dégradés et ne correspondant pas aux standards actuels. Ce défaut d’attractivité est entretenu par une forte concurrence territoriale des périphéries et des communes satellites qui présentent de fortes disponibilités foncières. Sur notre territoire, il est toujours plus facile, moins couteux et moins incertain, de construire sur terrain nu que de réhabiliter un immeuble ancien dégradé.
Das ce contexte, la CCPAP exerce sa compétence habitat avec pour guide le programme local de l’habitat (PLH), adopté pour une durée de 6 ans en 2023 selon les axes suivants : Page 20
L’ensemble des actions et projets présentés dans la présente note fait référence à une orientation et/ou une action de ce programme.
2. Une action historique pour la CCPAP : soutenir l’amélioration de l’habitat privé et du cadre de vie
A l’échelle de la CCPAP, près d’un logement sur deux nécessite des travaux, soit pour sa rénovation thermique, devenue une urgence climatique et sociale, soit car il présente un danger pour ses occupants. Les dispositifs sont :
2.1 Le Pacte territorial France Rénov’
Ce dispositif prend le relais de l’OPAH-RU (centres anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères) et au Programme d’intérêt Général (reste du territoire) qui sont arrivés à échéance le 31 décembre 2025 , il concerne les 34 communes. Il s’agit d’un contrat avec l’ANAH et ses partenaires permettant d’informer, accompagner les propriétaires sur les thématiques suivantes :
Pour les propriétaires occupants :
Rénovation énergétique Adaptation au handicap Rénovation de l’habitat indigne
Pour les propriétaires bailleurs :
PACTE TERRITORIAL : le rôle de la CCPAP
La CCPAP porte un ECFR (espace conseil France Rénov’)
Elle informe les administrés et opérateurs, promeut les dispositifs, accompagne les propriétaires. Un agent à temps plein est leur interlocuteur unique pour les informer sur les aides mobilisables, prévenir la fraude, les aider à définir leur programme de travaux et à s’assurer des qualifications des entreprises (RGE). Il accompagne aussi les ménages modestes et très modestes dans la constitution des dossiers ANAH (Environ 80 par an). Plusieurs autres agents participent, entre autres missions à la mise en œuvre de ce programme.
On considère que l’ensemble des travaux générés annuellement par ces opérations correspond à une moyenne de 20 à 22 emplois maintenus ou créés dans le BTP par an.
Soutenir financièrement les propriétaires occupants dans l’amélioration énergétique de leur logement ou l’adaptation au vieillissement
La CCPAP, en plus d’informer et accompagner les propriétaires, leur délivre une subvention complémentaire quand un dossier est agréé par l’ANAH : Page 21
En 2025, les propriétaires aidés étaient répartis sur 22 des communes du territoire et ce complément de subvention s’élevait à 1 558€ par dossier.
L’ANAH, de son côté, dans le cadre du pacte territorial, a mobilisé plus de 1,5 M d’€ à destination des propriétaires du territoire, permettant de générer près de 2,5 M d’E de travaux, dont la majorité alimente le chiffre d’affaires des entreprises locales.
Malgré une politique de « stop and go » de l’ANAH, la confiance des propriétaires a pu être conservée. Néanmoins, pour 2026, les enveloppes de l’ANAH sont en diminution sur la rénovation énergétique et le stock de dossiers important. On peut par conséquent tabler sur une diminution des dossiers Ma Prime Rénov. Ma Prime Adapt’ en revanche bénéficie de crédits stables et toute la communication sera dirigée vers ce dispositif. Le prévisionnel est de 30 dossiers pour Ma Prime Rénov et 40 dossiers pour Ma Prime Adapt’ pour 2026.
Au-delà des enveloppes à provisionner pour notifier de nouvelles subventions, des dossiers pour lesquels la subvention est déjà attribuée seront à solder en 2026. Ce montant est estimé à 100 000 € pour les propriétaires occupants.
En termes de fonctionnement, cette opération requiert :
Une implication des agents en matière d’ingénierie : l’accompagnateur Rénov de la CCPAP prend en charge la constitution du dossier ANAH, son dépôt, son suivie, la sollicitation des financeurs partenaires (caisses de retraite, CD09, CCPAP...), la gestion des acomptes et soldes, le conseil tout au long du dossier. L’agent en charge du permis de louer, l’agent d’accueil et la chargée de communication participent à la mise en œuvre du Pacte territorial. A ce titre, leurs postes sont en partie financés par l’ANAH (voir budget RH). Ce montant représente plus de 32 000 € en année pleine.
La CCPAP a recours à des prestataires externes :
- De façon obligatoire et conformément à la règlementation de l’ANAH pour la réalisation de diagnostics énergétiques sous forme d’audits permettant de justifier la qualité du projet de rénovation énergétique auprès de l’ANAH (La CCPAP ne peut pas disposer des agréements de d’auditeur)
- Le recours à un prestataire pour la constitution des dossiers « adaptation au handicap et au vieillissement « ; l’élaboration de ces dossiers impliquant le recours à des compétences d’ergothérapie dont la CCPAP ne dispose pas en interne
Les prestations externalisées liées au Pacte territorial sont les suivantes :
Les recettes prévisionnelles sont supérieures aux dépenses car le forfait de l’ANAH pour l’ingénierie prend en compte, au-delà des seules dépenses liées à l’audit, l’ensemble de la charge pour la CCPAP des activités de montage de dossier (agent dédié, frais de structures...).
Il reste à noter qu’il dépend de l’activité (nombre de dossiers acceptés par l’ANAH) et que cette dernière dépend de dynamiques qui sont pour certaines extérieures à la CCPAP : décisions de l’ANAH nationale, contexte économique national et international...
Inciter les propriétaires bailleurs à la rénovation globale de logements anciens dégradés :
La CCPAP complète également les subventions de l’ANAH à destination des propriétaires bailleurs sous conditions et notamment sous réserve de la pratique d’un loyer modéré pendant 6 ans :
Cout prévisionnel
HT 2026
Subvention de l’ANAH en
fonction du nombre de
dossiers (au bénéfice de la
CCPAP)
24 000 €
54 000 €
Total 60 000 € 74 000 €
Adaptation au Handicap 24 000 €
Audits énergétiques 36 000 €
(600 € par dossier – 40
dossiers)
(1800 € par dossier – 30
dossiers) Page 22
Les logements financés en 2026 sont situés en centre ancien de Pamiers (2lgts) et Saverdun (3) et Mazères (1) et permettent la remise sur le marché et la restructuration d’immeubles vacants depuis plusieurs années.
L’animation de cette opération était externalisée de 2021 à 2025, à la demande des services de l’Etat. Urbanis était détenteur du marché. Cette externalisation a pris fin et l’ensemble du territoire est animé en régie pour l’année 2026 par l’équipe habitat de la CCPAP. En 2025, la prestation a couté
126 006 € à la CCPAP, subventionnés à 70% par l’ensemble des partenaires. Cette dépense n’existera pas en 2026.
L’activité de réhabilitation des logements locatifs est en baisse. Depuis plusieurs années, les loyers conventionnés autorisés par l’ANAH n’ont pas augmenté autant que les loyers libres et l’écart était particulièrement important en 2025. Il semblerait qu’une réévaluation des loyers soit intervenue en début d’année 2026, aussi peut-on espérer que le niveau d’activité revienne à une dizaine de logements réhabilités.
En 2026, les subventions déjà attribuées à des propriétaires bailleurs et qui seront à solder dans l’année représentent 125 000 € pour une douzaine de logements en cours de travaux.
2.2. Encourager la réfection des façades en centre-ancien
Le dispositif « Opération Façades » s’adresse à l’ensemble des communes. Le CD09 participe à hauteur de 10% à l’enveloppe que la CCPAP dédie aux subventions façades :
5 communes ont été concernées par des dossiers façades en 2025 (11 en 2024). L’activité est plutôt à la baisse, en lien avec la faible activité du bâtiment et des réhabilitations d’ampleur. Néanmoins, du fait de l’opération façades complémentaire mise en œuvre sur la place de la République par la Ville de Pamiers, une activité légèrement supérieure est possible en 2026
Considérant le stock de dossiers notifiés et restant à solder, une enveloppe de 70 000 € est à mobiliser en 2026 pour les paiements.
3. Lutter contre l’habitat indigne
Les dispositifs sont (hors les dispositifs RHI-THIRORI) :
- la Plateforme de lutte contre l’habitat indigne
- le Permis de Louer
3.1. La lutte contre l’habitat indigne
La CCPAP, membre du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, participe au déploiement de cette politique départementale. Le service réalise les visites de logements à la demande des locataires et accompagne les communes membres dans l’exercice du pouvoir de police du Maire.
Le service réalise depuis 2010 une moyenne de 30 visites et accompagnements par an. 24 visites ont été réalisées en 2025 concernant 5 communes, contre 34 visites en 2024). Cette baisse d’activité s’explique difficilement mais des actions de
Nombre de
façades
financées
Subvention
CCPAP
attribuée
2024 25 120 267 €
2025 17 73 269 €
Prévisionnel 2026 20 90 000 €
Nombre de
logements
financés
Sub CCPAP
attribuées
2024 11 114 816 €
2025 6 63 260 €
2026 (prévisionnel) 10 110 000 € Page 23
communication sont à mener en 2026 pour y pallier.
Le partenariat est également à renforcer avec les services des communes membres est à renforcer pour permettre d’optimiser les signalements.
Cette action, à l’exception du temps des agents et de quelques éléments de communication, n’implique pas de dépenses de la CCPAP.
3.2 Le permis de louer
Le permis de louer a été mis en place en 2021 sur le périmètre de l’ORT (centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun). Etendu en 2023 et 2025, il concerne désormais 10 communes, à leur demande.
Avec près de 380 logements contrôlés en 2025, le permis de louer a retrouvé son activité de 2023 après une forte baisse entre les deux lié à une forte immobilité des locataires.
L’ensemble du dispositif est assuré par un équivalent temps plein, financé en partie par une contribution de 100 € par permis à la charge du propriétaire. Ce cout est porté à 200 € lorsque le propriétaire n’engage pas le dossier de son propre chef mais que le service a dû effectuer des démarches pour obtenir le dépôt d’un dossier. Les titres de paiement émis en 2025 correspondent à un total de 32 000 €, en nette augmentation (26 400 € en 2024). Cette hausse s’explique par une plus grande activité et par la facturation de quelques dossiers complexes à 200 € (la facturation à 100 € est en théorie une minoration réservée aux « bon élèves » qui présentent bien leur demande AVANT la mise en location).
La tarification à la charge des propriétaires permet de financer plus de 50% des frais de personnel dédié (1 seul agent en charge de l’ensemble du dispositif avec un soutien de l’agent d’accueil et de la direction de l’habitat).
L’application Touriz permet de simplifier le traitement du dossier pour l’agent et pour les administrés, permettant de limiter le la mobilisation de personnel administratif. Le prix de l’abonnement annuel pour 2025 est de 5 500 € (5 400 € en 2024). Cette hausse est liée à un effet de seuil, le prestataire présentant une tarification qui évolue en fonction du nombre de dossiers gérés et cumulés.
Des frais annexes liés à Touriz sont prévus au budget pour un montant total de 2 400 € et correspondent à des tâches ponctuelles à faire réaliser par le prestataire pour l’entrée de nouvelles communes dans le dispositif, la création de nouveaux modules comme celui de la verbalisation.
A noter qu’un petit budget de frais d’huissier, de l’ordre de 1 000 € est prévu pour permettre de mener des procédures contradictoires dans le cadre de la verbalisation des contrevenants au permis de louer.
4. Accompagner la production de logements sociaux publics
La demande en logements à loyer modéré est en progression nette, notamment depuis la crise sanitaire et économique débutée en 2020. Au 1er janvier 2026, 1007 demandes de logements hlm étaient en attente à l’échelle de la CCPAP (contre 861 en 2025), alors que seuls 106 logements ont été attribués en 2025. On compte 9 demandes recevables pour un logement proposé à l’attribution (contre 7 en 2025). Ces données démontrent la nécessité impérieuse de développer le parc. I s’agit aussi d’adapter la production nouvelle aux demandes des ménages, notamment en produisant des logements de plus petite taille : plus de 50% des demandes concerne des logements de 2 pièces ou moins mais le parc est surtout constitué de grandes surfaces.
Quel rôle pour la CCPAP en matière de logement social ?
La CCPAP ne construit pas de logements, elle n’en possède aucun. Elle est pourtant l’organisatrice de l’offre et doit maintenir un dialogue permanent avec les bailleurs et l’Etat. Chaque opération doit répondre aux besoins et à la stratégie de la CCPAP : taille des logements, localisation territoriale, niveau de loyer... La CCPAP « valide » les projets, participe à la conception d’opération. Sans son accord, l’Etat ne donne pas l’agréement à une opération de logement social. Cet agréement est indispensable aux bailleurs.
Elle peut aussi solliciter les bailleurs pour qu’ils viennent développer une opération spécifique sur une thématique en carence (autisme, gens du voyage...)
La CCPAP est donc compétente pour l’organisation et le financement de la production de logements sociaux publics. Page 24
Les objectifs du PLH en la matière sont les suivants (36 logements/an pendant 6 ans) :
Les opérations ayant fait l’objet d’une délibération de financement en 2025 sont les suivantes :
A noter que le paiement de ces subventions se réalise sur 3 années comptables, plus rarement sur deux années pour les montants faibles. Pour l’année 2026, les paiements programmés sont nombreux :
Opération Commune Nombre de logements Bailleur Descriptif
Les Templiers Mazères 5 ALOGEA Renouvellement urbain d’une bâtisse en centre ancien
Villa Emeraude Pamiers 5 OPH 09 Réhabilitation et division d’un pavillon ancien
Route de Villeneuve Pamiers 12 OPH 09 Construction neuve – pavillons mitoyens
Le Cané La-Tour-du-Crieu 23 OPH 09 Construction neuve – pavillons mitoyens et intermédiaires
Le Cané PSLA La-Tour-du-Crieu 10 Un toit pour tous Construction neuve – pavillons mitoyens accession à la propriété
Logement communal Labatut 1 Commune de Labatut Renouvellement urbain d’une maison de village
Opération Commune Bailleur
Montant à
verser en
2026
Nb
lgts
Avancement
paiement Descriptif
Cendresses Pamiers OPH 09 28 000 € 23 Solde Locatif-pavillons neufs
Cendresses Pamiers 1TPT 15 000 € 10 Solde Accession- pavillons neufs
Réhab Gloriette Pamiers OPH 09 51 034 € 84 Acompte 2 Réhab thermique
Camp de Mesous Bénagues OPH 09 56 000 € 14 Solde Locatif -pavillons et collectif
Martimor Mazères OPH 09 46 664 € 12 Solde Locatif - Renouvellement urbain
Route de Villeneuve Pamiers OPH 09 34 000 € 12 Acompte 2 Locatif-pavillons neufs
Villa Emeraude Pamiers OPH 09 10 000 € 5 Acompte 2 Locatif - Renouvellement urbain
Lotissement du Cané La-Tour-du-Crieu OPH 09 10 000 € 23 Acompte 1 Locatif-pavillons neufs
Lotissement du Cané La-Tour-du-Crieu OPH 09 10 000 € 10 Acompte 1 Accession- pavillons neufs
Major 2 Pamiers ALOGEA 36 667 € 6 Solde Locatif - Renouvellement urbain
ANDEMA Habitat inclusif Pamiers ALOGEA 30 000 € 10 Solde Locatf - collectif neuf Page 25
A noter, une grande variabilité du budget CCPAP en la matière, dépendant d’une production qui croît, conformément aux objectifs du PLH mais aussi d’années présentant des pics importants en raison du versement des subventions sur plusieurs exercices.
5. Mener des actions d’ingénierie prospective au bénéfice du territoire : les études spécifiques
Une génération d’opérations d’amélioration de l’habitat s’est éteinte fin 2025 avec l’achèvement de l’OPAH-RU et du PIG. L’ANAH demande en pareil cas, avant de débuter un nouveau programme, qu’une évaluation de la mise en œuvre des opérations soit réalisée par son Maitre d’ouvrage.
L’ANAH a accepté, à titre dérogatoire, que le Pacte Territorial France Rénov’ couvre l’ensemble du territoire pour l’année 2026, à condition que cette étude soit achevée avant la fin de l’année. LA CCPAP va par conséquent lancer un marché permettant de retenir un bureau d’étude, l’ANAH refusant la réalisation de l’évaluation en régie, afin d’en garantir l’objectivité.
Le cout de la prestation est évalué à 45 000 € HT et sera financé par l’ANAH à 50% et par le CD09 =à 20%. Le reste à charge HT pour la CCPAP sera donc de 13 500 €
A noter que cette prestation est indispensable pour :
- Conserver l’accès aux subventions de l’ANAH pour les propriétaires privés du territoire (1,5M d’euros en 2025) - Garantir pour 2026 et pour les années suivantes, le financement de l’Espace Conseil France Rénov (32 000 € en 2026) - Poursuivre le financement de l’ANAH de 50% du poste de Chef de Projet Action Cœur de Ville (39 435 € en 2026)
Afin de respecter l’engagement pris auprès de l’ANAH d’assurer la complétude de l’étude, ce marché devra être lancé le plus rapidement possible.
VOLET SPECIFIQUE A LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE : LA RHI-THIRORI
Face aux problématiques d’habitat indigne, dégradé, et/ou vacant ainsi qu’à la déshérence des propriétaires et/ou à leur incapacité d’entretenir leur patrimoine, le recours à des outils coercitifs de résorption de l’habitat insalubre nécessite d’engager des études complémentaires sur des ilots à traiter en priorité pour préparer la mise en œuvre des opérations de Résorption de l’habitat Insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori).
En complémentarité du dispositif incitatif (OPAH-RU), la Communauté de communes a lancé une étude de faisabilité « RHI THIRORI » multisites en janvier 2022 sur les centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun. Finalisé en septembre 2023, l’étude a permis pour Pamiers et Mazères de :
• Déterminer et confirmer le contour des périmètres pressentis et le nombre d’immeubles à traiter (travail en entonnoir) • Réaliser des diagnostics sommaires à l’immeuble (techniques, fonciers, sociaux, financières, juridiques), • Connaître l’état des bâtiments et les contraintes techniques à leur réhabilitation ou leur démolition (sans diagnostics structures ni relevés géomètres, etc.) ;
• Réaliser un diagnostic urbain de faisabilité des opérations foncières et immobilières, • Réaliser une esquisse du projet d’aménagement en sortie d’opération avec phasage opérationnel sur les deux ilots étudiés ; • Préparer le dossier de vérification de l’éligibilité du projet aux financements à soumettre à la commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne (CNLHI),
Au cours du second semestre 2023, la CNLHI a notifié l’éligibilité des immeubles présentés.
Au cours de l’année 2024, la Communauté de communes a poursuivi l’action menée à travers le lancement en septembre 2024 de deux études dites de « calibrage » sur les centres anciens de Pamiers et Mazères qui consistent en une série d’enquêtes plus
Opération Commune Bailleur
Montant à
verser en
2026
Nb
lgts
Avancement
paiement Descriptif
Templiers Mazères ALOGEA 16 666 € 5 Acompte 1 Locatif - Renouvellement urbain
Presbytère Mazères ALOGEA 21 668 € 12 Acompte 1 Locatif - Renouvellement urbain
La Forge Gaudiès ALOGEA 16 666 € 5 Acompte 1 Locatif - Renouvellement urbain
La Forge Gaudiès ALOGEA 10 000 € 2 Acompte 1 Accession- Renouvellement urbain
Thalamas Saverdun ALOGEA 20 000 € 2 Acompte 1 Locatif - Renouvellement urbain
Total 412 365 € Page 26
approfondies à préparer finement le passage à la phase opérationnelle. Elle a pour objectifs de : • Confirmer définitivement le contour du périmètre défini par l’étude de faisabilité, en distinguant le cas échéant le périmètre RHI du périmètre THIRORI,
• Calibrer et préparer l’opération future : suivi des procédures et prévention des risques juridiques, poursuite des acquisitions (dont par expropriation), identification des démolitions/conservations, définition des relogements/hébergements et de l’accompagnement social, définition du programme de logements et choix d’aménagements finaux.
En synthèse, l’année 2025 a permis à Pamiers et à Mazères de :
• engager les études de calibrage de l’ilot EPF (tranche optionnelle) à Pamiers afin de pouvoir établir un projet cohérent et le plus attractif à l’échelle des deux ilots (Manzana – EPF) tout en considérant les ilots ANRU localisés en face ; • Réaliser les premières investigations techniques (indispensables) sur l’ensemble des immeubles composant les 3 ilots étudiés (2 à Pamiers et 1 à Mazères) : relevés géomètres et diagnostics structures ; • Réaliser en marge des études de calibrage des travaux importants de sécurisation sur les immeubles fragilisés (Pamiers et Mazères) à l’appui de procédures d’urgences et d’analyses juridiques ;
• De poursuivre les démarches permettant une maitrise foncière des 3 ilots (amiable ou par voie d’expropriation) sur la base de procédures du pouvoir de police du Maire.
• De réaliser les diagnostics urbains et architecturaux du site et des immeubles étudiés notamment à travers la réalisation d’études de programmation
• D’amorcer la définition de scénarios d’aménagements afin d’engager la phase de définition du projet en partenariat avec l’UDAP, la DDT09, les communes et les partenaires associés : EPF, Conseil départemental, …
L’année 2026 permettra avec les nouvelles équipes élues de :
• Confirmer définitivement le périmètre des projets avec l’intégration ou non de l’immeuble supplémentaire à Pamiers et à Mazères
• De poursuivre et finaliser les procédures et actions visant une maitrise foncière totale des 3 ilots : expropriation et amiable ; • Trouver une sortie opérationnelle du projet en termes de montage juridique et financier en lien direct avec les opérateurs immobiliers impliqués
• De poursuivre le travail itératif avec les parties prenantes (UDAP/ABF, …) afin de définir les programmes de logements et plus globalement des projets de renouvellement urbain et d’architecture = arbitrer le scénario / ilot • Chiffrer les projets d’aménagement et de trouver les financements
• Déposer les demandes de subventions – déficits d’opérations auprès de l’ANAH
Il est à considérer que l’année 2026 sera marquée par un renouvellement des équipes municipales et intercommunale. La complexité de ces dispositifs nécessitera de prévoir un temps important d’acculturation auprès des nouveaux élus en amont des positionnements attendus. Il est à considérer l’échéance donnée par l’ANAH à travers ses dispositifs fixés à fin 2026 pour établir les demandes d’aides aux déficits d’opérations. Cette contrainte calendaire signifie que la finalisation des études devra s’inscrire dans cette temporalité et que des positionnements/compromis devront être menés dans les meilleurs délais en accord et en concertation avec l’UDAP/ABF.
LE RENOUVELLEMENT URBAIN
1. Contexte
La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées est le « porteur de projet » du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain qui se déploie sur le territoire Appaméen et plus particulièrement sur son Quartier prioritaire Politique de la Ville (QPV). La convention pluriannuelle signée en décembre 2019 avec les partenaires et co-financeurs dont l’ANRU amène à déployer depuis lors, une série d’opérations d’habitat, d’équipement et d’aménagement par plusieurs maîtres d’ouvrages. La CCPAP joue un rôle d’ensemblier, elle co-pilote, encadre, accompagne et porte certaines opérations sur le plan technique, technico-financier et budgétaire mais également le contrat d’origine et ses ajustements.
2. L’implication de la CCPAP au Projet de Renouvellement Urbain de Pamiers
En tant que co-chef de fil du programme avec la ville de Pamiers, la CCPAP dispose de moyens en ingénierie dédiés (une directrice de projet et un chargé d’opération) qui sont mis à disposition de la Ville de Pamiers pour la mise en œuvre, la coordination et le suivi des projets et du programme global. L’ANRU finance l’ingénierie dédiée par le biais d’un forfait annuel de 57 500€ jusque Mars 2029. La phase opérationnelle des projets a démarré sur l’année 2020. Les opérations sont portées techniquement et financièrement par ces deux agents (selon les cas : conception en interne) en lien direct avec les élus référents de la Ville et de la communauté des communes et les services concernés.
Les opérations accompagnées par la CCPAP dans le cadre de l’ANRU sont les suivantes : Page 27
a. Le projet de « l’ile aux enfants » : Ecole maternelle Marcel Pagnol et Jardin public paysager
Positionné sur une ancienne friche commerciale entourée de canaux, en centre-ancien, ce projet sous maitrise d’ouvrage Ville de Pamiers a connu un rythme soutenu : définition du programme et études techniques 2019-2020, concours d’Architecture (2020-2021), maitrise d’œuvre conception (2021-2022) et travaux (17 mois de travaux : 2022-2023). La nouvelle école a ouvert ses portes en Mars 2024.
Un travail fin d’ingénierie financière (école – géothermie – jardin public et berges-cheminements) a permis d’aboutir à un total de subventions notifiées de 2,9M€ (dont 1,7M€ de l’ANRU) sur une enveloppe de 5,8M€ de travaux et MOE. Ce projet est exemplaire sur le plan environnemental et a permis de mobiliser un grand nombre d’entreprises du territoire (la répartition en 19 lots y a largement contribué).
b. Le projet de l’ilot Sainte Claire : Un ilot d’habitat ancien dégradé en renouvellement urbain
LL’ilot Sainte Claire est un ilot d’habitat ancien dégradé situé au cœur du centre-ancien. D’environ 6 300 m², cet ensemble bâti et densifié au fil des ans (à l’échelle de l’habitat comme en cœur d’ilot) comprend à l’origine 34 biens immobiliers, acquis depuis un peu plus de 10 ans.
Le recyclage foncier et immobilier s’opère en 3 phases : 1ère phase de travaux – Sud (environ 1M€) en 2022-2023 / 2nde phase de travaux – Nord (environ 460K€) en 2025. L’ultime phase de travaux est prévue de Mai à Septembre 2026 (estimatif de 590K€). Les dépenses prise en compte par l’ANRU considèrent les acquisitions foncières à hauteur de 2,6M€.
D’importants financements sont alloués à l’opération (2,4M€ de l’ANRU - 2,2M€ du fonds friches et 300K€ du CD09). Une démarche majeure d’économie circulaire a été mise en place pour l’opération : 95% des déchets ont été valorisés en ressources (réemploi, transformation, détournement d’usage) contre 70% inscrits dans la loi (TECV). Une partie des galets issus des constructions d’origine sera réemployée et intégrée à l’aménagement paysager du futur projet dans le cadre de cette démarche.
Plusieurs consultations se sont déroulées depuis l’année 2022 pour permettre la construction des logements et leur commercialisation. Une procédure sous forme de concession d’aménagement (automne 2022 – printemps 2023) s’est révélée infructueuse. Une nouvelle consultation d’opérateurs privés, sous format d’appel à projet (de fin 2023 à début 2025) a finalement été déclarée sans suite en février 2025 : projet qualitatif sur le plan urbain, mais trop dense (70 logements) et économiquement non réalisable (déficit d’un million d’euros à combler par la Commune).
La SA HLM ALOGEA, signataire de la convention ANRU s’est porté volontaire pour réaliser un projet global de l’ilot, en MOA directe, permettant ainsi de baisser les coûts et d’assurer le projet dans les délais impératifs de l’ANRU. Un compromis de vente a été signé en février 2026 (220K€) pour réaliser une opération mixte d’environ 45 logements (locatif social, accession sociale à la propriété, logements pour personnes âgées et jeunes actifs + coque pour la future ludothèque). Les travaux doivent démarrer avant la fin de l’année 2025 et devrait être achevés en mars 2028.
c. Le projet de l’ilot Major : Un îlot reconstitué pour de l’habitat mixte en centre-ancien
Le projet est constitué de deux entités réalisées en 2 phases : 14 logements en accession libre et 6 logements locatifs sociaux. Il est piloté par l’ARAC Occitanie qui assure la maitrise d’ouvrage en concession d’aménagement avec la Ville de Pamiers. La phase 1 « Villa Major » est livrée depuis l’été 2022. Il reste toujours un appartement à la vente (le seul ne disposant pas de stationnement). Les travaux de « Major 2 » démarrés au 1er semestre 2023, puis suspendus (contraintes techniques) se sont achevés à l’été 2025. Les logements sont habités depuis le mois d’octobre 2025. Il s’agit de 6 logements locatifs sociaux vendus en VEFA au bailleur ALOGEA.
d. Le projet de la Gloriette : Un quartier en métamorphose voué à redevenir un quartier « choisi »
En partie basse : 79 logements locatifs sociaux ont été démolis par l’OPH09 (2,1M€HT de travaux). Il est envisagé, post démolition, une reconversion du site tournée autour de l’espace public, équipements extérieurs de sports et de loisir et mobilités. Une étude de programmation a été réalisée en 2024.
La partie haute du quartier connait une transformation majeure avec la réhabilitation totale des 84 logements locatifs sociaux par l’OPH09 (travaux de janvier 2024 à juillet 2025 pour un montant de 4,8M€HT). Les réseaux ont été repris fin 2024 et le réaménagement des pieds d’immeubles par la ville de Pamiers a commencé en décembre 2025 et seront livrés en avril 2026. Les deux rues qui mènent au quartier sont également reprises. Le montant total des travaux est d’environ 600K€, le reste à charge pour la commune est de 20% pour le quartier de la Gloriette (26% sur la totalité des 3 secteurs). Page 28
e. La reconstitution de l’offre démolie : Reconstruire des logements adaptés aux besoins
Trois opérations de reconstruction de logements sociaux sont développées hors QPV par l’OPH 09 (P. Sémard x27, Rue des Cendresses x23 et Route de Villeneuve x 7) et deux le seront en QPV par ALOGEA (Ilot Ste Claire x16 et Major 2 x6). Sur ces projets sous maitrise d’ouvrage OPH et Alogéa, pour certains en VEFA, la CCPAP apporte un soutien financier aux opérations ainsi qu’un accompagnement technique coordonné entre l’équipe ANRU et la direction du service habitat.
f. La création d’une ludothèque intercommunale – petite enfance et tout public
La CCPAP est maitre d’ouvrage de la ludothèque fléchée petite enfance - tout public dans le cadre du projet de l’ilot Sainte Claire. Celle-ci doit prendre place en RDC de la rue Gabriel Péri et sera intégrée au programme global de l’ilot Sainte Claire. Un contrat de réservation en VEFA concernant la « coque brute », un jardin et 10 places de stationnement pour montant de 310K€HT et 372K€TTC a été signé entre ALOGEA et la CCPAP en Mars 2026. La CCPAP se chargera des travaux intérieurs (second œuvre). La livraison du projet global devrait être effective en mars 2028. Le contrat de réservation vaut « démarrage d’opération » pour l’ANRU : cette opération devant démarrer impérativement sur le plan comptable avant juin 2026 pour bénéficier des subventions ANRU.
Le coût d’acquisition est de 320K€ auquel se rajoute les travaux de second œuvre estimés à environ 445K€ (ratios calibrés sur ceux de l’ile aux enfants). La subvention ANRU est de 50% de l’investissement total soit 445K€ sur 900K€ de dépenses subventionnables (acquisition et travaux). Les financements complémentaires seront à mobiliser auprès des partenaires dans les prochains mois.
g. Budget du service Renouvellement Urbain
Les deux agents du service gèrent au quotidien le budget des opérations du programme ANRU sous maitrise d’ouvrage Ville de Pamiers. Les principaux investissements sont à ce stade portés par la Ville.
Hormis l’opération de la ludothèque, le service ne nécessite aucun budget spécifique particulier (mise à part pour des EPI).
Les besoins de trésorerie concernant les dépenses d’investissement pour la ludothèque suivront un échéancier pluriannuel, en fonction de l’avancé des travaux d’ALOGEA, puis des travaux du second œuvre directement par la CCPAP.
Les besoins pour 2026 concernent le premier versement (à signature de l’Acte – démarrage de chantier) pour 18 600€TTC et des frais d’études techniques (mission : Bureau de contrôle) pour 6 000€TTC, soit un total de 24 600€TTC pour 2026.
Les 353 400€TTC restants concernant la VEFA s’échelonneront sur les années 2027 et 2028 en fonction de l’avancée des travaux d’ALOGEA, idem concernant les travaux de second œuvre sur 2027-2028.
PLANS LOCAUX D’URBANISME ET PLUi
1. Le contexte
Dans le domaine de la planification de l’urbanisme, l’année 2025 a connu des évolutions règlementaires tant au niveau national que local.
Au niveau national, la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a modifié de façon importante le code de l’urbanisme. En matière de planification de l’urbanisme, le nombre de procédures d’évolution des documents d’urbanisme (SCoT – PLUi - PLU) est réduit à 2 :
- La révision, réservée aux évolutions portant sur les grandes orientations des documents stratégiques (Projet d’Aménagement Stratégique et Projet d’Aménagement et de Développement Durables), - La modification : inspirée de l’ancienne procédure de modification simplifiée, elle devient la procédure de droit commun.
La loi ouvre, par ailleurs, de nouvelles possibilités en matière de participation du public. Par une décision motivée du maire ou du président de l’EPCI compétent, les projets d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme pourront être soumis à une participation du public par voie électronique en lieu et place d’une enquête publique.
Ces dispositions entreront en vigueur le 26 mai 2026 et ne s’appliqueront pas aux procédures déjà engagées à cette date.
Afin, en particulier, de faciliter la production de logements, la loi prévoit, également, différentes possibilités de dérogations aux règles fixées par les PLUi/PLU concernant la densité, la hauteur des bâtiments ou le stationnement des véhicules. Dans les Page 29
zones d’activités économiques, les projets de logements ou d’équipements publics peuvent être autorisés quand bien même le PLU interdit ces destinations. Ces projets peuvent également déroger aux règles d’emprise, de retrait, de gabarit, de hauteur, d’aspect extérieur et de stationnement. La création de logements étudiants est, également, fortement encouragée. Ainsi, toute opération portant sur la réalisation de logements consacrés spécifiquement à l’usage des étudiants en zones U ou AU peut donner lieu à des dérogations en ce qui concerne l’ensemble du règlement du document d’urbanisme. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 novembre 2025.
Au niveau local, la 1ère modification du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) a été adoptée le 12 juin 2025, notamment, pour intégrer les obligations relatives à l’objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) définis par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Sur la période 2021-2031, le taux de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale de la Vallée de l’Ariège (SCoT VA) est de 54,2 % par rapport à la consommation de ces espaces sur la période 2011-2021. La révision du SCoT de la Vallée de l’Ariège s’est, quant à elle, poursuivie pour être approuvée le 25 février 2026. Le SCoT VA fixe le potentiel de consommation foncière sur la période 2021-2031 pour le territoire de la CCPAP à 51 % soit 90 ha.
2. Les principales réalisations du service en 2025
a- Le transfert de la compétence plan local d’urbanisme, carte communale et documents d’urbanisme en tenant lieu
Depuis le 1er janvier 2025, la CCPAP exerce la compétence PLU, carte communale et document d’urbanisme en tenant lieu. Ce transfert de compétence des communes vers l’intercommunalité va permettre l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) afin de définir une vision globale et cohérente de l’aménagement du territoire.
Une charte de Gouvernance a été approuvée par le conseil communautaire le 6 février 2025. Elle explicite les grands principes, le processus décisionnel et l’organisation mise en œuvre pour favoriser la collaboration entre les communes et la CCPAP.
Le 10 décembre 2025, un premier comité de pilotage a été organisé afin de : - Rappeler le schéma général de gouvernance mis en place par la Charte, pour l’élaboration du PLUi et le rôle des différentes instances qui y participent ;
- Exposer les grandes étapes de la procédure ;
- Présenter les obligations, prévues par le code de l’urbanisme, en termes de concertation avec la population. Lors de ce COPIL, il a également été acté d’intégrer le Programme Local de l’Habitat et, donc, d’élaborer un PLUi-H. En revanche, la CCPAP n’étant pas autorité organisatrice des mobilités (compétence exercée par la Région Occitanie), il n’est pas possible Page 30
d’intégrer un volet déplacements au PLUi.
Afin d’accompagner la communauté de communes et les communes dans ce projet, le conseil communautaire a approuvé, le 18 décembre 2025, la signature d’une convention de partenariat avec le CAUE. Cet organisme départemental, investi d’une mission d’intérêt public, a pour but de promouvoir la qualité architecturale, urbaine et paysagère et de sensibiliser à l’environnement. Par ses compétences transversales, le CAUE favorisera la construction d’un projet global et partagé. Ainsi, cette convention a pour objet de mettre en œuvre des actions à destination des élus, des techniciens de la CCPAP, du grand public et de publics scolaires.
Elles visent à :
- Outiller les élus et les techniciens afin qu’ils soient acteurs du projet de planification intercommunale, - Informer et sensibiliser le grand public aux enjeux soulevés au travers de ce document règlementaire.
Concernant les documents d’urbanisme communaux, ils restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLUi-H et peuvent faire l’objet d’adaptations. Ces procédures d’évolution sont, désormais, de la compétence de la CCPAP, qui les conduit en étroite collaboration avec les communes. Ainsi, plusieurs procédures, engagées préalablement au transfert de compétences au 1er janvier 2025 par les communes, ont été poursuivies par la CCPAP. D’autres procédures ont été engagées au cours de l’année.
Au 31 décembre 2025, 6 procédures d’évolution de PLU sont en cours ; leur approbation interviendra au cours de l’année 2026.
b. Le transfert de la compétence relative au droit de préemption urbain (DPU)
Le transfert de la compétence PLU, carte communale et document d’urbanisme en tenant lieu a entraîné le transfert automatique à la CCPAP d’autres compétences telles que celle relative au droit de préemption urbain. Cette compétence est de deux ordres :
• L’instauration du DPU, qu’il soit simple ou renforcé. Depuis le 1er janvier 2025, seul le conseil communautaire est compétent pour instaurer le DPU dans les communes disposant d’un document d’urbanisme (PLU ou carte communale). Toutefois, les délibérations des conseils municipaux, qui ont instauré le DPU, restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas modifiées ou abrogées. Il est précisé que le DPU ne peut pas être instauré dans les communes couvertes par le Règlement National d’Urbanisme (RNU).
Par délibérations 2025-DL-145 et 2025-DL-146, le conseil communautaire a instauré le droit de préemption urbain dans les zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) des PLU des communes de Madière et de Les Pujols.
• L’exercice du DPU : Depuis le 1er janvier 2025, le conseil communautaire est compétent pour préempter un bien qui a fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Celui-ci peut déléguer ce droit au président de la CCPAP ou aux communes, notamment.
COMMUNES ÉTAT DES PROCÉDURES AU 31/12/2025
MAZÈRES Modification de droit commun n°1 approuvée le 6/02/2025
MAZÈRES
Mise à disposition du projet de
modification simplifiée n°1 au
public du 1er /12/2025 au
2/01/2026
MADIÈRE Révision générale approuvée le 10/04/2025
MONTAUT
Bilan de la concertation et arrêt du
projet de révision allégée le
2/10/2025
SAVERDUN
Mise à disposition du projet de
modification simplifiée n°1 au
public du 15/12/2025 au
16/01/2026
Modification de droit commun
engagée 10/12/2024
Etudes en cours
Modification de droit commun
engagée le 6/02/2024
Etudes en cours
Modification de droit commun
engagée le 6/02/2024
Etudes en cours
LA TOUR DU CRIEU
PAMIERS
PAMIERS Page 31
Afin d’organiser l’exercice de cette compétence, une présentation a été réalisée en conférence intercommunale des maires le 18 septembre 2025. De plus, par délibération 2025-DL-098, le conseil communautaire a délégué au Président la faculté d’exercer, au nom de la communauté de communes, le DPU (simple ou renforcé) et de déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Cette délégation permet une meilleure réactivité dans l’instruction des DIA compte tenu du délai de 2 mois pour notifier, le cas échéant, la décision de préemption au propriétaire du bien préempté ou à son mandataire.
A l’issue des échanges avec les communes, deux propositions ont été faites : • Option 1 : le conseil communautaire délègue de façon permanente l’exercice du DPU aux communes qui le souhaitent pour les affaires relevant de leur compétence. La communauté de communes conserve le droit de préemption dans ses domaines de compétences et notamment, sur les biens situés dans les zones urbaines et à urbaniser à vocation d’activités économiques. Cela concerne les huit zones d’activités économiques (ZAE) d’intérêt communautaire dont elle assure la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion (ZAE Bonzom, des Pignès et Garaoutou à Mazères, ZAE Gabrielat, le Pic, les Canounges et Chandelet à Pamiers, ZAE les Avocats à Saverdun).
Dix communes ont choisi cette option : Bénagues, Bézac, La-Bastide-de-Lordat, La Tour-du-Crieu, Le Vernet, Les Pujols, Madière, Montaut, Pamiers, Villeneuve du Paréage. Le conseil communautaire leur a délégué le droit de préemption par délibération 2025-DL-112 du 13 novembre 2025.
• Option 2 : Sur demande de la commune, le Président de la CCPAP délègue le DPU ponctuellement à la commune ou à l’établissement public foncier Occitanie en application de la délibération 2025-DL-98 en fonction des biens qui font l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Cette décision est notifiée à la commune qui engage alors la procédure de préemption. En l’absence de volonté de préempter, une décision de renoncement à l’exercice du droit de préemption est prise par le Président de la CCPAP. Cette décision est notifiée à la commune et au notaire mandataire. Onze communes ont choisi cette option : Arvigna, Escosse, Gaudiès, Labatut, Ludiès, Mazères, Saint Amadou, Saint Jean-du- Falga, Saint Quirc, Saint Victor Rouzaud, Saverdun.
32 décisions de renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain ont été prises par le Président de la CCPAP au cours du dernier trimestre 2025.
3. Les projets et les grands enjeux pour 2026
a- L’engagement de la procédure d’élaboration du PLUi-H
L’élaboration du PLUi-H sera prescrite par délibération du conseil communautaire qui devra, également, définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec la population. Il s’agit de la 1ère étape règlementaire de la procédure. Conformément aux dispositions des articles L. 103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme, l’élaboration des documents d’urbanisme fait l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Ainsi, l’élaboration du PLUi-H ne doit pas seulement donner lieu à une information de la population. Celle-ci doit pouvoir formuler des observations et propositions sur le projet. En plus de l’obligation légale, la concertation est une occasion de sensibiliser la population sur les enjeux de l’urbanisme pour aller au-delà des seules questions de droits à construire : habitat, environnement, mobilités, paysages... La convention de partenariat avec le CAUE approuvée le 18 décembre 2025 par le conseil communautaire s’inscrit dans ce cadre. Différentes actions seront mises en œuvre :
- Participer à la mobilisation du grand public afin d’intégrer les habitants au processus d’élaboration du PLUi-H en les informant sur le contenu du document en les sensibilisant aux différents enjeux de la planification au travers d’ateliers thématiques, d’expositions ou de discussions dans l’espace public ;
- Intervenir auprès de publics scolaires afin de les sensibiliser aux enjeux de l’aménagement et recueillir leurs observations.
La démarche de concertation permet d’améliorer la compréhension des règles qui seront fixées par le PLUi-H et donc leur acceptation. Elle limitera, de ce fait, les risques contentieux.
De plus, cette procédure, qui va se dérouler sur plusieurs années, nécessite la mise en place d’une ingénierie appropriée, notamment par le recrutement d’un bureau d’études aux compétences pluridisciplinaires (urbanisme, aménagement, architecture, environnement, concertation, géomatique, juridique …). Pour cela, une procédure de marchés publics sera mise en œuvre ; un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) doit être établi pour définir les besoins et les attentes de l’EPCI.
En plus de la collaboration entre la CCPAP et les communes organisée par la Charte de Gouvernance, l’élaboration du PLUi-H impose une association, tout au long de la procédure, de différentes personnes publiques telles que l’Etat, la Région, le Département, le syndicat mixte du SCoT, les Chambres Consulaires (PPA : Personnes Publiques Associées). L’Etat produira, ainsi, un porter à connaissance, synthétisé dans une note d’enjeux, listant les obligations règlementaires et les points d’attention à prendre en compte. Page 32
Après la désignation du bureau d’études et la délibération de prescription, le travail débutera par une phase de diagnostic du territoire. Cette phase permet d’établir un état des lieux complet dans de nombreux domaines (démographie, habitat, économie, équipements, foncier, environnement…) et de disposer d’une vision prospective du territoire en analysant les opportunités et les menaces. C’est une étape essentielle pour construire, par la suite, un projet cohérent et partagé. Elle devrait démarrer au cours du dernier trimestre 2026 et se prolonger en 2027.
b. Les procédures d’évolution des PLU communaux
Les procédures d’évolution des PLU engagées seront poursuivies avec les communes concernées et soumises à l’approbation du conseil communautaire en 2026.
Les éventuelles évolutions nouvelles des PLU seront examinées par le COPIL mis en place par la Charte de Gouvernance.
c. La mise en compatibilité des documents d’urbanisme communaux avec le SCoT de la Vallée de l’Ariège (SCoT VA)
La révision du SCoT ayant été approuvée le 25 février 2026, il sera nécessaire, au cours de l’année 2026, de procéder à une analyse de la compatibilité des documents d’urbanisme communaux (PLU et cartes communales) avec celui-ci. En effet, les dispositions de l’article L.131-7 du code de l’urbanisme prévoient que l’EPCI doit délibérer sur la compatibilité du ou des documents d’urbanisme avec le SCoT dans un délai d’1 an après l’entrée en vigueur de ce dernier. En fonction des résultats de cette analyse, il sera nécessaire ou pas de mettre en compatibilité ces documents avec le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du SCoT révisé.
COMMUNES AVANCEMENT PRÉVISIONNEL DES PROCÉDURES
MAZÈRES Modification simplifiée n°1 approuvée le 19/02/2026
SAVERDUN Modification simplifiée n°1 approuvée le 19/02/2026
Février/mars 2026 : enquête publique
2ème trimestre 2026 : approbation
soumise au conseil communautaire
1er trimestre : consultation des PPA,
CDPENAF
2ème trimestre : enquête publique
3ème trimestre : approbation soumise
au conseil communautaire
1er trimestre : consultation des PPA,
CDPENAF
2ème trimestre : enquête publique
3ème trimestre : approbation soumise
au conseil communautaire
1er trimestre : finalisation du projet de
modification du PLU
2ème trimestre : consultation des PPA,
CDPENAF
3ème trimestre : enquête publique
4ème trimestre : approbation soumise
au conseil communautaire
MONTAUT
PAMIERS
PAMIERS
LA TOUR DU CRIEU Page 33
4. Les perspectives significatives pour 2027
La procédure d’élaboration du PLUi-H se poursuivra en 2027. En parallèle de la phase de diagnostic, et en fonction des enjeux qui auront été identifiés, les premières réflexions sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) pourront être engagées.
Dans le cadre de la concertation, la population pourra être associées afin de recueillir ses attentes et besoins. Les éléments du diagnostic lui seront présentés sous la forme d’expositions ou de réunions publiques. Une réunion des personnes publiques associées sera également organisée afin d’exposer les éléments du diagnostic.
LES MOBILITES
1. Contexte
L’objectif est de développer et structurer une offre de mobilité adaptée aux spécificités du territoire et aux besoins des différents publics, en lien avec l’objectif stratégique 2.1 du projet de territoire intercommunal, en prenant en compte les contours actuels et futurs des compétences de la CCPAP.
A travers le SCOT de la Vallée de l’Ariège, la Communauté de communes s’est engagée dans un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique, l’adaptation du territoire et la définition d’une stratégie mobilités multiscalaire depuis l’approbation :
• d’un « Plan Climat-Air-Energie Territorial » (PCAET) en février 2020 et de sa mise en œuvre opérationnelle par la CCPAP visant l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’augmentation de la production d’énergie renouvelable, la valorisation et préservation de la biodiversité, la limitation des émissions de GES, … ;
• d’un « Plan Global de Déplacement » en décembre 2019 (Axe de développement intégré au PCAET Vallée de l’Ariège – CCPAP) définissant à horizon 2030 le « plan d’actions MOBILITE » formalisé par 24 fiches spécifiques concourant à la maîtrise de l’autosolisme ;
• d’un « Plan Vélo Vallée de l’Ariège » en décembre 2021 (22ème et 23ème fiches actions du PGD) déterminant les itinéraires structurants avec des potentiels importants de report modal vers le vélo sur la Vallée de l’Ariège : 31 itinéraires prioritaires sur le périmètre de la CCPAP ont été identifiés. Outre l’élaboration d’un schéma directeur cyclable (atlas, fiches opérationnelles par tronçon d’itinéraire comprenant le type d’aménagement, le cout et la programmation PPI), le Plan Vélo décline une charte des aménagements cyclables, une charte des mobiliers dédiés au stationnement vélo et une stratégie de communication.
Suite à la décision de ne pas prendre la compétence « Autorité Organisatrice des Mobilités - AOM » en date du 25 mars 2021 (Délibération n°2021-DL-033) et de laisser la gestion et l’organisation de la mobilité à la Région Occitanie en tant qu’AOM locale, la Communauté de communes des Portes d’Ariège a engagé en septembre 2021 une mission d’accompagnement pour l’élaboration d’une stratégie mobilité à l’appui d’un bureau d’étude spécialisé. Volet mobilité du projet de territoire intercommunal approuvé en juin 2022, la feuille de route mobilité se compose de 13 actions structurantes dont 5 ont été jugées prioritaires par les élus communautaires (groupe de travail d’élus) :
1. Mise en place d’un réseau de navettes urbaines sur le pôle appaméen,
2. Développer une offre de services entre Saverdun et Mazères (lignes de covoiturage dynamiques associée au TC), 3. Créer une offre de transport à la demande intercommunal permettant de relier l’ensemble du territoire aux pôles attractifs 4. Le déploiement du covoiturage à travers la création et l’aménagement d’aire(s) de covoiturage et la mise en œuvre de lignes de covoiturages dynamiques
5. Le déploiement du Plan Vélo Vallée de l’Ariège (volet infrastructures, services vélos et communication).
Chacune de ces 13 actions font l’objet d’une déclinaison opérationnelle à travers les fiches actions du projet de territoire. Prises individuellement, les actions envisagées font l’objet de conditions de mise en œuvre spécifiques et dédiées. En revanche, toutes nécessitent un travail approfondi avec l’AOM du territoire : la Région Occitanie.
En date du 5 janvier 2023, les services de la Communauté de communes ont rencontré les services mobilités de la Région pour présenter la stratégie mobilité intercommunale et enclencher sa mise en œuvre opérationnelle.
Les différentes actions en faveur de l’écomobilité développées par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ont permis d’obtenir en 2023 une labellisation « territoire engagée dans l’Ecomobilité » via l’ADEME. Cette labellisation repose sur un engagement volontaire des collectivités à mettre en place des actions sur le thème de la mobilité durable. Les actions peuvent être très simples et peu coûteuses. L’objectif étant d’inscrire le territoire dans une démarche de progression continue sur plusieurs années.
De manière complémentaire, la CCPAP a été labellisée en décembre 2024 « Objectif Employeur Pro Vélo » niveau or » et a ainsi rejoint les 550 « entreprises » (publiques, privés, associations) labellisées à l’échelle nationale. Sur la base d’un diagnostic approfondi, d’une stratégie et d’un plan d’actions visant à encourager les agents à utiliser des alternatives à la pratique de la voiture individuelle, cette nouvelle labellisation valorise les nombreuses actions volontaires développées par la CCPAP auprès Page 34
de ses agents : Forfait Mobilité Durable, ateliers de réparations et de remise en selles, installations de nombreux stationnements vélos, … Par principe d’exemplarité, la communauté de communes a pu anticiper, par cette démarche, l’élaboration d’un Plan de Déplacement Employeur (PDME) rendu obligatoire par la loi LOM de 2019 pour toutes les entreprises publiques et privées de plus de 50 salariés sur un même site.
2. Les principales réalisations du service en 2025
Développer le covoiturage pour diminuer l’autosolisme
Création d’une aire de covoiturage en bordure de la ZA Gabriélat d’intérêt Régional et de l’A66 à Pamiers
Un partenariat avec Vinci Autoroute s’est engagé en septembre 2021 visant la création d’une aire de covoiturage de 46 places à proximité immédiate de l’échangeur de Pamiers, sur l’autoroute A66 et en bordure de la ZA de Gabriélat, d’intérêt Régional. De par sa localisation et les besoins identifiés, ce projet répond aux grands principes de déplacements déclinés sur notre territoire et s’inscrit en parfaite cohérence avec nos objectifs stratégiques en matière de « transition écologique et énergétique » et de « mobilités » notamment sur l’enjeu de facilité l’accès des habitants à l’emplois et aux services. Il s’agit en effet de développer des alternatives à l’autosolisme dans une logique d’intermodalité en pensant des aménagements durables et écoresponsables. L’aire de covoiturage composé de boxs vélos sécurisés et bénéficiant du prolongement de la ligne LiO 453 (en collaboration avec la Région Occitanie) et de la navette communale de Pamiers au cours de l’année 2025 (accompagnement de la commune de Pamiers par le Chef de projet ACV) a été livré au cours du premier semestre 2024. L’installation d’Ombrières a pu être effective au cours du premier semestre 2025. En date, du 11 février septembre 2025 le projet a pu être inauguré en présence des nombreux partenaires du projet.
Développer la pratique du Vélo et de la marche (déploiement du Plan Vélo Vallée de l’Ariège)
Le relancement officiel du projet de requalification de l’Avenue de la Rijole (ZA du PIC) et de la Route de Villeneuve incluant les modes actifs (« Itinéraire 24 du Plan Vélo Vallée de l’Ariège »)
Le projet consiste en une requalification de l’ensemble du linéaire (près de 1,5 km) de l’Avenue de la Rijole traversant la zone d’activité du PIC et la connexion des quartiers résidentiels de la Route de Villeneuve (entrée de ville et pénétrante d’agglomération). Ce projet permettra un rabattement au « Pôle d’Echange Multimodal » de Pamiers, une desserte du centre-ville (QPV) et une continuité cyclable et piétonne sécurisée depuis et ver le centre-bourg de la Tour-du-Crieu. Cette requalification permettra de résoudre les très nombreux dysfonctionnements objectivés et diagnostiqués sur l’axe Rijole – Villeneuve (faisabilité 2023). Problématiques majeurs notamment de sécurité qui ont été remontées en grande partie par les riverains et les responsables d’entreprises de la ZA. La réduction de la vitesse ou encore le traitement des intersections dangereuses par les aménagements constituent des améliorations au regard de l’état actuel du site. La mise en œuvre de solutions d’aménagements telles que la création de continuités piétonnes et cyclables ou encore la création d’ilots arborés par exemple constituent des nouveautés et des améliorations pour les divers usagers.
De plus, en application de la Loi Climat et Résilience du 22 aout 2021, les Communautés de communes sont dans l’obligation de tenir un inventaire (Atlas) des zones d’activités économiques sur lesquelles elles sont compétentes en matière de création, d’aménagement et de gestion de ces zones. Cet inventaire (Atlas) permet notamment aux collectivités d’avoir une meilleure connaissance des disponibilités foncières et immobilières et de contribuer à la valorisation du foncier économique de leur territoire. La requalification des zones d’activités anciennes, alignée sur la loi climat et la trajectoire ZAN, vise à concilier le développement économique et la préservation de l’environnement, en intégrant la cohérence urbaine. En ce sens, le présent projet constitue une opportunité de « travailler » plus globalement sur la Zone d’activité du PIC créée en 1960 et n’ayant jamais fait l’objet d’un aménagement depuis sa création. En accord avec les orientations du Schéma de Développement économique intercommunal de la CCPAP approuvé en décembre 2023, la CCPAP porte avec les partenaires associés (CCI et DDT09) un atlas de ses zones d’activités via SIG dont la ZA du PIC qu’il convient de développer à travers ce projet. L’objectif de requalification durable de la ZA du PIC s’inscrit dans un temps long. Ce travail ne peut être effectif qu’à partir d’une connaissance fine de la ZA (état des lieux multifactoriels) : identification actualisée de l’ensemble des activités et des propriétaires, disponibilités foncières et immobilières, vitalité du tissu économique et intensions des responsables d’entreprises, analyse des formes urbaines et bâtis, … A l’appui de l’atlas économique de la ZA du PIC, la CCPAP souhaite poursuivre ce travail à travers ce projet et l’appui d’une « AMO » dans le but d’établir un état des lieux exhaustif et multithématiques de la ZA du PIC.
Après la suppression du Fond mobilité active du Plan Vélo national (gouvernement Barnier) en 2024 provoquant une mise à l’arrêt du projet, le nouveau gouvernement (Bayrou) confirme en janvier 2025 la création d’un « fond vert dédié aux aménagements cyclables » doté de moins de crédits mais qui viendrait en substitution du « Fond mobilités actives » pour poursuivre les objectifs de l’Etat en matière de transition et aussi de report modal vers les modes actifs. Après un nouveau (troisième) dépôt de demande de subvention par la CCPAP sur le second trimestre 2025, les services de l’Etat ont confirmé au cours de l’été 2025 l’attribution de cofinancements dédiés au présent projet (fonds vert 2025 d’un montant de 410k€).
En date du 24 septembre 2025 et à l’initiative de la Préfecture de l’Ariège, la CCPAP a confirmé auprès des entreprises de la ZA le lancement officiel du projet. Cette réunion d’information et d’échanges a permis de rappeler les raisons de ce projet, Page 35
de rassurer les usagers (riverains / entreprises) sur la volonté de bien prendre en compte leurs enjeux dans la conception du projet, de partager le rétroplanning ainsi que la méthodologie de travail envisagée et de relancer la démarche du questionnaire (actualisé et optimisé) à l’intention des responsables d’entreprises et d’activités de la ZA dans le but de préparer au mieux les phases de concertations durant la co-conception du projet au cours de l’année 2026.
Considérant la multitude et la diversité des usagers du site-projet, la complexité et le contexte notamment géographique du site-projet ainsi que les nombreux objectifs et enjeux territoriaux dans lesquels le projet s’inscrit, la CCPAP a fait le choix au cours du second semestre de lancer une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage afin de réinterroger la faisabilité et programmation réalisée en 2023 prenant en compte les nombreuses autres démarches engagées en suivant (stratégie foncière, questionnaire, procédure d’alignements…) et d’élargir la concertation à l’ensemble des usagers de la zone, et ce avant le démarrage d’un marché de conception de « MOE » en phase APD.
Dans la finalité d’intégrer « l’expertise de tous » pour un projet optimisé, les missions de l’Assistance à Maitrise d’Ouvrage consistent :
• À accompagner la maitrise d’ouvrage (« MOA »), la maitrise d’œuvre (« MOE ») et la maitrise d’usages (« MUs ») à concevoir le projet de requalification et d’aménagement de l’avenue de la Rijole – Route de Villeneuve • Et également à assister la Maitrise d’Ouvrage dans son action publique au titre de ses compétences « développement économique » et « planification et urbanisme ».
En date du 18 décembre 2025, les élus communautaires ont fait le choix d’attribuer le marché d’AMO au groupement structuré autour du mandataire PALANCA afin d’engager le démarrage de la mission dès janvier 2026. Cette mission se déroulera jusqu’à la livraison de la phase PRO en collaboration avec l’équipe de maitrise d’œuvre qui sera retenu au cours du second semestre 2026.
Mise en œuvre de services vélo et actions de sensibilisation impactantes pour développer une culture vélo sur le territoire
Si le volet « infrastructures » est essentiel, il reste insuffisant face à l’objectif d’amener les habitants et usagers vers la pratique des modes actifs. Afin de développer une culture vélo sur le territoire, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a déployé au cours de l’année 2025 :
• Des actions de communication et de sensibilisation impactantes autour de l’évènement national annuel « Mai à Vélo 2025 » à travers la mise en œuvre d’une « fête du vélo » Place de la République à Pamiers fédérant de multiples acteurs locaux (24/04/2025) et le lancement d’un challenge mobilité sur la durée du mois de mai auprès de tous les habitants du territoire de la CCPAP via l’application Géovélo
Durant cet évènement de nombreuses animations ont pu se développer : stands d’information et d’échanges ainsi que quizz thématiques (santé, sport, intermodalités, parcours de maniabilité dans le cadre de la vélo-école, atelier de réparation, prestations artistiques, sensibilisations aux enjeux de santé et de transitions, vélo smoothie bio, fleurissement des vélos, information sur les aménagements vélos réalisés et en cours et plus globalement sur l’offre mobilités existante sur le territoire, démonstration et parcours initiation et de découverte du BMX, … le tout dans une ambiance conviviale et festive ! Un bilan quantitatif et qualitatif avec l’ensemble des acteurs locaux a permis de confirmer la plus-value de cet axe de développement face à l’objectif de positionner progressivement et durablement de nouvelles habitudes de déplacement par le biais d’actions de communication et d’animation régulières et s’intensifiant dans le temps. Il est à noter que cette action est soutenue financièrement par le programme AVELO 3 au titre de l’axe 3 (50% de cofinancement).
• Des services vélos à la travers la mise en place de stationnements sur le territoire intercommunal.
A partir du Schéma directeur du stationnement vélo (Plan Vélo Vallée de l’Ariège) et des études mobilités/aménagements des espaces publics réalisées ou en cours sur les communes, la Communauté de communes ambitionne de fédérer et coordonner les gestionnaires de voiries sur son territoire dans le but de déployer du stationnements vélo à partir d’un travail de diagnostic et d’identification des besoins. Cette action répond aux nombreux besoins qui émergent sur le territoire et vise à éviter de développer le « coup par coup » et privilégier une approche de planification – programmation dans un but également d’économie d’échelle. Au cours du second semestre 2025, les services de la CCPAP ont étudié l’installation d’arceaux vélos sur quelques communes volontaires du territoire intercommunal pour un montant de 5 000€TTC. Ces investigations permettront de réaliser les premières installations au cours du premier semestre 2026. Il est à noter que cette action est soutenue par le programme AVELO 3 au titre de l’axe 2 (50% de cofinancement).
3. Les projets et les grands enjeux pour 2026-2027
En 2026, il convient de réinterroger la feuille de route mobilité intercommunale avec les nouvelles équipes élues afin de déterminer les priorités tout en poursuivant les nombreuses dynamiques engagées. La mise en œuvre d’une commission ou Page 36
groupe de travail ad ’hoc semble déterminante afin de fédérer les différentes composantes d’une politique des mobilités : voirie, aménagement de l’espace public notamment des zones d’activités économiques, services mobilités pouvant s’engager à ce jour par la voie de délégation de compétences, …
A – Poursuivre les dynamiques engagées afin de ne pas perdre les bénéfices de l’action publique
Développer la pratique du Vélo et de la marche (déploiement du Plan Vélo Vallée de l’Ariège)
Lauréate d’AVELO 3 en avril 2024 – élaboration d’un avenant en 2026 pour accroitre les subventions CEE – ADEME dans la déclinaison opérationnelle des projets vélos de la CCPAP
A la suite d’un dépôt de candidature en date du 15 décembre 2023, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est annoncée lauréate du programme « AVELO 3 » opéré par l’ADEME et financé par le dispositif des CEE qui vise à accompagner les territoires peu et moyennement denses dans le développement du vélo. Les actions de la Communauté de communes dans le cadre de cet appel à projets s’articulent autour de trois axes :
• Axe 1 - Le soutien à la construction d’une politique cyclable et à la réalisation d’aménagements cyclables via le financement d’études. Plusieurs études ont été proposés et engagées dans ce cadre autour du projet de requalification de l’avenue de la Rijole. Une aide plafond de 50k€ sera attribuée sur une dépense éligible de 100k€. « Correspond à l’action 4 de la feuille de route MOB INTERCO »
• Axe 2 - Le soutien à l’expérimentation de services vélo dans les territoires. Plusieurs actions sont envisagées notamment l’installation de stationnements vélos sur le territoire pour une aide plafond de 50k€ et un taux à 50% sur une dépense éligible de 100k€. « Correspond à l’action 5 de la feuille de route MOB INTERCO » • Axe 3 - Le soutien à l’animation et la promotion de politiques cyclables intégrées à l’échelle du territoire pour une aide plafond de 24k€ et un taux de 50% (fête du vélo, …). « Correspond à l’action 12 de la feuille de route MOB INTERCO »
Un avenant à la convention AVELO 3 est en cours dans le but d’accroitre le montant de subventions sur les actions qu’engagera la CCPAP. En effet, un basculement de crédits de l’axe 2 d’un montant de 50k€ vers l’axe 3 est envisagé considérant la possible valorisation de la mission de concertation menée sur le projet de requalification de l’Avenue de la Rijole – Villeneuve dans l’axe 3 et une concrétisation des investissements projetés sur l’axe 2 qui seront inférieurs aux objectifs inscrits. L’année 2026 permettra de finaliser l’écriture de cet avenant engagé en 2025 et de viser une signature des parties prenantes. Dans tous les cas, l’ensemble des actions programmées par la CCPAP dans ce cadre devront être finalisées au plus tard au 30 juin 2027. Accompagnement technique et financier de ses communes membres dans le déploiement d’aménagements cyclables
La Communauté de communes accompagne ses communes membres dans le déploiement du Plan Vélo Vallée de l’Ariège à travers une ingénierie de projet (études de faisabilité et de programmation), financière (recherche de cofinancements) et un appui financier (fond de concours CCPAP). Il convient de poursuivre le déploiement des itinéraires cyclables structurants assurés par les gestionnaires de voiries. La Communauté de communes se doit d’impulser ces projets par le lancement et la prise en charge d’études de faisabilité et de programmation sur les axes et itinéraires d’intérêt communautaire dans la mesure où les communes s’engagent en suivant dans la réalisation des travaux lorsqu’elles sont en situation de gestionnaires de voiries. Exemples de projet et communes accompagnées par la CCPAP (Chef de projet ACV – Cheffe de projet PVD) :
• La Tour-du-Crieu : Etude de faisabilité technique, programmatique et financière (2022 – 2023) (cofinancée à 70%) visant la création d’un aménagement cyclable sur la commune de La Tour-du-Crieu permettant de se connecter à Pamiers : itinéraire Mairie de La Tour-du-Crieu au PEM de Pamiers. Ce projet est lauréat du 6e Appel à projet lancée par le ministère des Transports en septembre 2023. Démarré au cours du 1er semestre 2025, la livraison du projet se fera au cours du 1er semestre 2026.
• Mazères : Etude de faisabilité technique, programmatique et financière (2022) (cofinancée à 70%) visant la création d’un aménagement cyclable sur la commune de Mazères permettant de se connecter aux ZA de la commune : itinéraire Mazères Cœur de Bastide et desserte vers les ZA de Bonzom et Pignés. Le projet a été livré au cours du premier semestre 2025.
Il est à noter que ces deux projets pilotés techniquement par la CCPAP ont été lauréats du 6ème AAP du ministère des Transports en septembre 2023 permettant aux communes de disposer d’une subvention déterminante (50% des couts MOE et travaux relatifs aux modes actifs) pour la réalisation de leurs projets. En substitution du fond mobilités actives supprimé en 2024, l’Etat a en 2025 mis en place un fond vert dédié aux aménagements cyclables. Cette nouvelle aide pourrait permettre d’accompagner cette orientation.
Agir en qualité de Maitre d’ouvrage aux côtés de ses communes membres gestionnaires de voirie à travers la requalification de l’avenue de la Rijole (ZA du PIC) – Route de Villeneuve (Entrée d’agglomération) : Concevoir un projet coconstruit avec l’ensemble des usagers
Après une indispensable appropriation du projet par « l’AMO sur le premier trimestre 2026, il convient de poursuivre et Page 37
d’intensifier au cours du second trimestre 2026 la démarche ambitieuse de concertation visée à travers le déploiement de multiples dispositifs complémentaires : entretiens individualisés avec l’ensemble des acteurs du projet, questionnaire élargi à l’ensemble des usagers ; complémentaire au questionnaire réalisé auprès des responsables d’entreprises, démarche « d’aller- vers » pour toucher les usagers éloignés des dispositifs de concertation, ateliers de co-construction et de co-conception avec les différents usagers dont les entreprises et riverains, …
Outre la finalité de résoudre les nombreux dysfonctionnements identifiés sur l’axe : excès de vitesse et accidents générés par l’environnement très routier du site – largeurs de voirie très généreuses ; absence de délimitation entre l’espace public et privé générant des conflits d’usages majeurs ; bande de roulement vétuste qui se dégrade dans le temps ; espaces délaissés et absence totale de continuités piétonnes et cyclables ; intersections dangereuses ; site entièrement imperméabilisé provoquant la création d’ilots de chaleur très importants l’été et générant de l’inconfort pour tours les usagers ; régimes de priorités à droite non respectés et demi-tours non autorisés ; … l’objectif poursuivi est de concevoir un projet avec la diversité des usagers, prenant en compte, l’ensemble de ses dimensions : sécurité des espaces publics, activités économiques, mobilités, cadres de vie, dynamiques de voisinage, …
En parallèle de la concertation se déroulant sur ce premier semestre 2026, il convient d’engager de manière concomitante un marché de « MOE » afin de ne pas retarder l’articulation des différentes missions entre « AMO » et « MOE », de démontrer auprès des multiples acteurs impliqués (habitants, responsables d’entreprises, partenaires, …) la cohérence de l’action publique à travers l’assurance de sa continuité, d’honorer les engagements pris auprès des multiples acteurs et notamment auprès des partenaires financeurs (Etat, Europe, Région, CD09,..) eu égard aux nombreuses subventions notifiées et/ou programmées (Cf. PPI) et enfin d’engager les travaux au cours de l’année 2027 considérant les multiples attentes et préoccupations recensées depuis 2022, convergentes, à la nécessité d’apporter des réponses et des améliorations urgentes.
Enfin ce projet constitue une opportunité pour animer la politique cyclable du territoire et amener les habitants et usagers vers un changement de pratiques. La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées souhaite s’appuyer sur le présent projet pour poursuivre son action publique engagée depuis 2024 à l’occasion de la semaine européenne de la Mobilité à travers la mise en place d’actions de communication et d’animations associant les enjeux du sport, santé et de la transition : stand d’animation et d’information, « parcours à vélo encadré », « challenge mobilité », « exposition photos », « projection film », …
Pérenniser la dynamique territoriale en faveur de l’écomobilité à travers la poursuite et l’intensification des actions de communication et de sensibilisation impactantes
A l’instar de la fête du vélo qui s’est déroulé en mai 2025, la CCPAP souhaite développer durant l’année 2026 des actions de communication et de sensibilisation impactantes autour des deux temps forts annuels dédiés à l’écomobilité : l’évènement national « Mai à vélo » et La Semaine de la mobilité européenne se déroulant du 15 au 21 septembre 2026.
A l’occasion de Mai à Vélo 2026, un évènement fédérant « collectivités » et « acteurs vélos » est en cours de préparation dans le but de valoriser le maillage cyclable progressif et programmé à l’échelle du pôle urbain appaméen et de la Vallée de l’Ariège. Structurant au regard des mobilités du territoire, il s’agit de créer un réseau cyclable d’ensemble et cohérent pour favoriser le report modal de la voiture vers les modes actifs dans une logique d’intermodalité avec la gare où se projette par ailleurs la création d’une Maison des Mobilités – Vélo.
Dans ce cadre, il s’agira de concevoir une fête du vélo itinérante permettant de valoriser le premier itinéraire cyclable et piéton sécurisé entre deux communes du pôle urbain appaméen (La Tour-du-Crieu centre-Bourg à la gare de Pamiers - Pôle d’Echange Multimodal) et d’appréhender les futurs aménagements qui seront développés en continuités à court terme tout en révélant les enjeux et politiques publiques associées, portées par la CCPAP ? telles que la santé, la transition etc.
La CCPAP s’appuiera sur ses communes membres et les acteurs locaux (associations, …) pour expérimenter et réussir à pérenniser un tel axe de développement et dans un objectif de fédérer ces acteurs autour d’une dynamique commune prenant en compte leur pluralité et domaines d’interventions.
Poursuivre la mise en œuvre de services vélo sur le territoire : stationnements, signalétiques…
Dans la continuité de l’action engagée au cours de l’année 2025, il convient de poursuivre au cours de l’année 2026 l’installation des arceaux vélos sur les communes volontaires de la CCPAP. Le stationnement est un enjeu clé pour favoriser la pratique du vélo. Le manque d’équipements de stationnements adaptés, couplé à la crainte du vol, en freinent sa pratique. A l’issue des premières installations, un bilan sera proposé aux élus communautaires afin qu’ils puissent déterminer si cette action peut se généraliser à l’échelle du territoire intercommunal par une méthode de planification et de programmation technique et financière détaillée précédemment dans le bilan 2025.
De manière complémentaire, la CCPAP porte l’ambition de déployer un jalonnement des itinéraires cyclables sur le foncier pour Page 38
lequel elle est gestionnaire de voirie (29 communes de la CCPAP et les Zones d’activités économiques, sentiers de randonnées) et sur les itinéraires (existants et à venir) permettant une continuité cyclable entre à minima deux communes et ou vers des pôles générateurs structurants (d’intérêt communautaire). Ceci dans l’objectif d’assurer une cohérence et une homogénéisation du jalonnement à l’échelle du territoire intercommunal. Le jalonnement de l’itinéraire La Tour-du-Crieu à Pamiers pourrait être une première intervention.
B – Réinterroger les priorités de la feuille de route mobilité intercommunale notamment sur les services mobilités appelant une délégation de compétence auprès de l’AOM locale
Gage d’attractivité et de lutte contre le changement climatique, le déploiement d’alternatives à l’autosolisme est un enjeu fort pour le territoire. Il convient de s’appuyer sur l’offre TER (épine dorsale structurante de la Vallée de l’Ariège) et de développer une offre de services articulée et complémentaire permettant de :
- Valoriser le rôle du pôle majeur appaméen dans l’organisation globale (local – département – région…) et en interne - Valoriser le rôle du pôle de proximité de Saverdun-Mazères
- Améliorer les liens pour l’emploi et les soins
- Offrir une solution de mobilité sur l’ensemble du territoire intercommunal
Suite au choix communautaire de ne pas prendre la compétence AOM et à la définition – mise en œuvre d’une stratégie mobilité intercommunale, de nouveaux échanges entre la CCPAP et la Région en qualité d’AOM local sont en cours afin de pouvoir déterminer les capacités respectives à agir. A ce jour, la CCPAP ne peut prélever le versement mobilité pour financer le déploiement de services dont la compétence est détenue par la Région Occitanie. La mise en œuvre de services mobilité tels que le déploiement de transports collectifs ne peut être effectif qu’à travers une délégation de compétence (à l’instar du covoiturage dynamique) et d’un soutien financier de la Région à l’appui de ses dispositifs dédiés (30% du déficit d’exploitation pour les navettes urbaines et 70% pour le TAD) pour supporter le cout de fonctionnement à la charge de la Communauté de commune (et d’un possible appui financier des communes dites urbaines). Une autre solution, envisagée par le législateur, serait la création d’un d’un syndicat de mobilité avec la Communauté d’Agglomération Foix – Varilhes (AOM de par son statut) afin de permettre une prise de compétence mobilité et de prélever le versement mobilités.
Outre, la définition de l’autorité compétente à agir et des moyens mobilisables, l’enjeu est de préparer la mise en œuvre de ces services à partir d’un approfondissement des besoins identifiés à travers les nombreuses démarches et documents cadres définis.
Les options sur lesquelles les élus communautaires auront à se prononcer recouvrent :
La mise en œuvre de navettes urbaines sur le pôle urbain appaméen et sur le corridor Saverdun /Mazères Afin de préparer la mise en œuvre ces services, l’objectif est d’engager à l’appui des études pré opérationnelles réalisées (PGD, feuille de route mobilité CCPAP) une étude d’approfondissement des scénarios envisagés afin de préciser l’organisation globale des lignes, les points d’arrêts, les points de correspondance, la fréquentation possible, les charges et recettes attendues, les subventions/ aides possibles des différents partenaires, la prospective budgétaire de la collectivité, les modes de gestion envisageable. L’enjeu sera également de viser une connexion de ce service à celui développé sur la Communauté d’Agglomération Foix-Varilhes.
La mise en œuvre d’un Transport à la Demande (TAD) Intercommunal
Depuis le 1er janvier 2024, les communes ne peuvent plus organiser de services de « TAD ». Seules les EPCI par voie de délégation de compétence auprès de la Région Occitanie peuvent désormais mettre en place ce type de service. Plusieurs démarches réalisées ou en cours (projet de territoire, stratégie en faveur de la jeunesse, contrat local de santé, …) ont permis d’identifier des besoins de mobilités pour des publics captifs (jeunes, séniors, demandeurs d’emplois, …) notamment localisés en dehors des pôles urbains du territoire. La mise en place de ce service à l’échelle de la Communauté de communes dans une logique de complémentarité avec les autres solutions de mobilités permettrait de répondre aux besoins identifiés lors de l’élaboration de la feuille de route mobilités du territoire et ainsi permettre une solution de mobilité pour tous. Développer le covoiturage pour diminuer l’autosolisme
La création d’un réseau d’aires de covoiturage
En complément de la création d’aires de covoiturage (exemple de l’aire créée par la CCPAP en bordure de la ZA Gabriélat d’intérêt Régional et de l’A66 à Pamiers), l’objectif est de viser un maillage intercommunal s’inscrivant dans un maillage départemental. Dans ce cadre, la Communauté de communes ambitionne à moyen terme dans une logique d’intermodalité de valoriser cette pratique à travers la réalisation d’une cartographie de ces aires précisant le nombre de places et aménités associées : stationnement vélo, abris, recharge électrique, localisation, etc. Il s’agira à partir d’un état des lieux et un recensement des aires existantes, ou sauvages ou en projet de conforter/développer les sites dits stratégiques (aménagements et entretiens) à l’appui d’un schéma directeur. Cette action est à mettre en corrélation avec le souhait du Conseil Départemental de l’Ariège de viser à son échelle « l’élaboration d’un schéma des aires de covoiturage et in fine l’élaboration d’une charte d’aménagement avec une signalisation classique normalisée, commune et cohérente ». En ce sens une démarche de co-construction avec le CD09 et les communes membres est indispensable. Page 39
L’incitation à la pratique du covoiturage
Pour mémoire, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a fait le choix de mettre fin à au cours de l’année 2024 l’expérimentation sur des lignes de covoiturage dynamique via la plateforme illicov, lancée en décembre 2023. Cette décision a été prise en raison du nombre insuffisant d’utilisateurs du service, malgré les efforts considérables déployés pour promouvoir cette solution de mobilité. Soucieuse de continuer à promouvoir la mobilité durable sur le territoire, la communauté de communes reste engagée et travaillera, en lien avec la Région Occitanie, à l’élaboration de solutions de mobilité plus adaptées aux besoins quotidiens des habitants. En ce qui concerne le covoiturage dynamique, la Communauté de communes reste attentive à cette option de mobilité. Deux opérateurs ayant fait leurs preuves sur le territoire de la région Occitanie (Atchoum et Karos) ont été rencontrés au cours de l’année 2025 afin de saisir leur offre et de déterminer les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Ces solutions seront présentées aux nouvelles équipes élues.
VOIRIE
1. Contexte général
En milieu rural, la voirie est désormais regardée comme un pan essentiel et structurant de la mobilité, soit parce qu’elle permet de connecter les espaces de vie, les commerces, les villages, les uns aux autres, soit parce qu’elle permet d’atteindre les autres moyens de déplacement (gares, aires de covoiturage) et les axes innervants du territoire.
Elle est également un élement fondamental de l’économie du territoire, par les déplacements de clientèle qu’elle permet, par l’usage des professionnels, agriculteurs, artisans, salariés...
L’entretien des voiries et de l’ensemble de ses composantes (bande de roulement, structure de chaussée, ouvrages d’art, accotements...) reste donc un élément clé du bon fonctionnement de notre territoire et les actions engagés par la CCPAP dans ce domaine le démontrent.
Le rapport d’orientations budgétaires 2025 mentionnait : «Le programme de grosses réparations de voirie (incluant l’enveloppe d’urgence et l’enveloppe en maîtrise d’ouvrage déléguée)représente habituellement un montant de 1.300.000 €. En 2025, et pour se conformer aux enjeux de réduction des dépenses d’investissement, il sera proposé de ramener exceptionnellement ce montant à 600.000 € environ».
Si le contexte de 2025 a effectivement été marqué par les contraintes budgétaires rencontrées par notre collectivité, les moyens budgétaires consacrés à la voirie sur la période 2020-2025 avoisinent les 11 M€.
A l’avenir, le pilotage des programmes sera lié :
- à la capacité financière mobilisée sur la compétence voirie;
- qui ne peut être dissociée de la définition de l’intérêt communautaire (étendue du réseau, hiérarchisation des voies...), - à la nécessité de renforcer les traitements préventifs (gestion des écoulements d’eau, surveillance accrue de la solidité des ouvrages d’art...) en amont des traditionnels programmes de grosses réparations - au choix de l’Etat de maintenir ou non, dans les prochaines années, l’aide apportée aux collectivités dans le cadre de la DETR.
ENVIRONNEMENT
1. Contexte général
Dans le cadre du projet de territoire, et de ses compétences sur la protection et la mise en valeur de l’environnement, la CCPAP porte et accompagne depuis de nombreuses années un certain nombre d’actions en faveur de l’environnement et de la
2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL
Investissement 1 279 046,53 1 086 394,90 1 191 318,79 2 086 441,84 2 896 654,47 595 937,85 9 135 794,38
Ouvrages d'art 5 880,00 40 470,00 159 175,20 555 337,10 1 049 858,32 134 647,13 1 945 367,75
Urgences 36 724,91 21 154,80 79 635,21 137 797,38 52 120,46 33 359,59 360 792,35
Programme voirie 1 236 441,62 1 024 770,10 952 508,38 1 393 307,36 1 794 675,69 427 931,13 6 829 634,28
Fonctionnement
(débroussaillage,
PATA…)
311 048,72 347 158,29 295 156,96 225 850,22 375 451,19 245 881,64 1 800 547,02
TOTAL 1 590 095,25 1 433 553,19 1 486 475,75 2 312 292,06 3 272 105,66 841 819,49 10 936 341,40
Montants mandatés Page 40
biodiversité. Qu’il s’agisse de la non-utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, la préservation des espèces protégées ou en voie d’extinction (programme Urbaflore), la préservation des espaces agricoles et naturels jusqu’à la protection contre les risques de certaines espèces envahissantes et allergènes pour la santé humaine, la plantation de haies champêtres, la fauche différenciée, projet pédagogique à destination des scolaires pour sensibiliser les enfants des écoles primaires du territoire sur le rôle et l’importance des pollinisateurs, installation de ruches en centre-bourgs et programme d’animations, la préservation des nids d’hirondelles dans la rénovation des façades, la sensibilisation sur la réduction des déchets, l’accompagnement des communes pour réaliser des économies d’énergies et le développement des énergies renouvelables ….
Depuis décembre 2019, la Communauté de communes des Portes Ariège Pyrénées est officiellement reconnue comme un « Territoire Engagé Pour la Nature » (TEN). Cette reconnaissance met en lumière la volonté intercommunale de préserver et de favoriser la biodiversité sur notre territoire.
Trois actions ont été retenues pour 2026-2027-2028 :
1/ Identifier et restaurer la trame verte, bleue et brune sur le territoire en parallèle de la démarche PLUi. 2/ Projets d’éducation à l’environnement et sensibilisation de la population, 3/ Préserver la trame sombre par la réduction de l’éclairage public nocturne et la sensibilisation des élus et du grand public sur les chiroptères, les insectes et les économies d’énergie (en lien avec l’action du Conseiller en Energie Partagé).
La réalisation de l’Atlas de la biodiversité qui a été finalisé en décembre 2023, permet désormais à la CCPAP d’alimenter, qualifier, et de préciser certaines données nécessaires à ses actions de préservation et de mise en valeur de la biodiversité (opération de plantation de haie, sensibilisation des agriculteurs …).
Par ailleurs, la CCPAP est dotée d’un Plan Climat depuis le début de l’année 2020. Ce Plan Climat Air Energie Territorial de la Vallée de l’Ariège (PCAET-VA), approuvé le 24 février 2020 par le conseil communautaire de la CCPAP, est porté par le Syndicat Mixte de SCoT-VA à l’échelle de son territoire, suite au transfert de la compétence PCAET, en 2017, de ses trois EPCI (CAPFV, CCPAP, CCPT).
L’Objectif opérationnel 1.3 : « Porter l’aménagement de la vallée de l’Ariège vers l’excellence énergétique et environnementale » vient conforter les actions menées par la CCPAP :
Sous-action 132 - Intégrer la protection et la valorisation du socle environnemental et les sensibiliser et former les habitants et acteurs locaux aux actions d’adaptation et de lutte contre le changement climatique. Sous-action 133 - Préserver et mettre en valeur la diversité biologique locale et les fonctionnalités écologiques pour un aménagement plus résilient.
2. Présentation de la stratégie intercommunale reposant sur le projet de territoire
a. Dispositif Climat Air Energie
En mars 2023, les élus de la CCPAP ont approuvé le lancement de la démarche de labellisation « Référentiel Climat Air Energie » de l’ADEME.
Ce dispositif permettra de réaliser un état des lieux détaillé de la mise en œuvre du PCAET sur le territoire et de décliner des actions axées sur la thématique énergie-climat dans tous les services de la collectivité, impliquant ainsi l’ensemble des collaborateurs au processus (planification du développement territorial, patrimoine de la collectivité, approvisionnement énergie, eau, assainissement, déchets, mobilité, organisation interne, coopération, communication). La démarche a commencé en février 2025 avec l’accompagnement de la collectivité par un conseiller missionné par l’ADEME, qui se poursuivra sur 4 ans.
Le travail d’état des lieux, a déjà permis à la CCPAP d’être reconnue Territoire Engagé pour la Transition écologique avec une première étoile. Cette reconnaissance illustre l’engagement de l’intercommunalité en faveur de la mise en place d’une véritable politique Climat Air Energie sur son territoire.
En 2026, ce travail sera présenté aux nouvelles équipes en place et un plan d’actions sera voté pour les prochaines années.
b. Projets éducatifs de sensibilisation à l’environnement
Dans le cadre de son projet de territoire et du défi 4 « Conduire localement la transition écologique, énergétique et sociétale », la CCPAP, labellisée Territoire Engagée pour la Nature, propose l’action 4 -2 « Sensibiliser les enfants dans les écoles et les centres de loisirs » et l’action 4-3 « Organiser des événements, réguliers et qui perdurent dans le temps, de découverte et de sensibilisation à l’environnement ».
C’est pourquoi, il est proposé de programmer, comme depuis 2023, une journée dédiée à l’environnement sur la commune de Bénagues le 12 juin 2026 sur la thématique des déchets. Page 41
A cette occasion, les 7 classes retenues dans le cadre du projet éducatif porté par la CCPAP viendront présenter un spectacle élaboré avec des compagnies de théâtre locales. Des ateliers de sensibilisation sur la thématique des déchets seront également organisés pour les enfants et leurs familles avec l’aide de différents partenaires (Syndicats de rivières, bibliopôle et ambassadeur du tri de la CCPAP, SMECTOM, Réseau des Ressourceries d’Ariège…).
c. Projet pollinisateurs en cœur de ville
Des ruches à cheminée ont été installées dans 4 communes. Le but est de proposer aux habitants de découvrir les pollinisateurs, pour les sensibiliser au rôle essentiel de ces agents dans l’équilibre des écosystèmes. La CCPAP a créé un partenariat avec le Syndicat des Apiculteurs de l’Ariège pour prendre soin des ruches, récolter le miel, réaliser des panneaux de sensibilisation et mener des actions d’animation auprès des écoles et du grand public autour du rôle de l’abeille dans la pollinisation.
Des référents apiculteurs ont été identifiés par commune, et une convention de partenariat entre la CCPAP, les communes et le syndicat est proposée.
En 2025, cinq communes sont concernées par ce projet et les ruches installées ou en cours d’installation : La Tour du Crieu, Saint-Jean-du-Falga, Saverdun, Montaut, Pamiers.
Des programmes d’animation avec les écoles et le grand public seront proposés en 2026 et des panneaux de sensibilisation seront installés près des ruches pédagogiques.
e. Programme de Plantation de haies champêtres
La CCPAP soutient depuis de nombreuses années la plantation de haies champêtres sur le territoire communautaire. En effet, les haies champêtres remplissent de nombreux services écosystémiques. Depuis 2018, l’association Haies Ariégeoises est Maître d’ouvrage des actions qu’elle conduit sur le territoire de la communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées et mène deux grands types d’actions : • L’information et la sensibilisation auprès des différents publics cibles (collectivités, agriculteurs, particuliers, entreprises, écoles, …)
• L’accompagnement de tous types de porteurs des projets pour la plantation de haies champêtres. En 2024, l’association Haies Ariégeoises s’est restructurées. Le programme a été optimisé dans les en 2025 : amélioration du fonctionnement, développement du « Végétal Local » en faveur de l’adaptation au changement climatique et du renforcement de la résilience des milieux. L’année 2026 devrait permettre d’atteindre les objectifs de la CCPAP : 6 000 mL plantés sur le territoire.
f. Destruction nids de frelons asiatiques
En 2025, la CCPAP a mis en place une aide pour la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 50 € par nids qui sera versé aux particuliers ou aux communes, sous forme d’une subvention, avec une enveloppe maximum de 1 650 € pour 2026 pour un objectif de destruction de 30 nids.
Le Syndicat des Apiculteurs de l’Ariège participe à hauteur de 5 € par nid et reversera la subvention à la CCPAP qui fera l’avance de cette somme.
Le coût de destruction d’un nid est compris entre 90 et 140 €. La prise en charge proposée est de 55 € par nids. Une convention est signée entre le Syndicat des apiculteurs et l’EPCI. Les communes qui le souhaitent peuvent venir compléter cette aide.
CONSEILLER EN ENERGIE PARTAGE
Dispositif de Conseil en Énergie Partagé (CEP)
Le dispositif de Conseil en Énergie Partagé (CEP) a pour objectif de permettre aux communes ne disposant pas des ressources humaines et financières suffisantes pour recruter un technicien spécialisé, de bénéficier d’une expertise en matière de performance énergétique et de gestion des fluides sur leur patrimoine. Soutenu par l’ADEME, le CEP repose sur la mutualisation des compétences d’un conseiller énergie, porté par une structure intercommunale. Ce service de proximité s’adresse prioritairement aux communes de moins de 10 000 habitants. Dans ce cadre, la CCPAP a procédé au recrutement d’un conseiller CEP, ayant pris ses fonctions en mai 2023.
Moyens matériels
Le conseiller CEP dispose des équipements nécessaires à l’exercice de ses missions, à savoir : • Un ordinateur portable ;
• Un téléphone mobile ; Page 42
• Des outils de mesure (capteurs d’ambiance, télémètre, caméra thermique). Ces équipements permettent d’assurer le suivi énergétique des bâtiments, la réalisation de diagnostics et l’accompagnement technique des communes.
Particularités du budget 2026
Le soutien de l’ADEME prévoit la prise en charge des moyens nécessaires à la réalisation des missions du conseiller, incluant : • Les équipements informatiques ;
• Les outils de terrain ;
• Les frais de formation,
dans la limite d’une enveloppe globale de 6 700 € pour 3 ans.
Une partie de cette enveloppe a été mobilisée dès 2023 pour l’acquisition de matériel de mesure, notamment utilisé dans le cadre de campagnes de suivi énergétique sur les écoles du territoire de la CCPAP.
Pour l’exercice 2026, le budget du CEP prévoit le renouvellement du matériel informatique ; l’acquisition d’équipements de protection individuelle (EPI) ; le complément ou renouvellement de matériel de mesure.
L’ensemble de ces dépenses sera intégralement couvert par le solde du financement alloué par l’ADEME. Il est à noter que ce dispositif de financement prendra fin au 30 avril 2026. En conséquence, aucune mobilisation de cette aide ne sera possible au-delà de cette échéance.
TOURISME
1. Les principales réalisations du service Tourisme en 2025
La taxe de séjour
La collecte de la Taxe De Séjour est l’apport principal du budget Tourisme. Depuis 2024, 34% du montant de la taxe de séjour doit être reversée à la région Occitanie (taxe Grand Projet du Sud-Ouest) afin de financer la ligne ferroviaire Toulouse-Bordeaux- Dax. A cela s’ajoute le reversement de 10% au département de l’Ariège ; soit un total de 44% de la taxe de séjour qui ne fait plus parti des recettes du budget Tourisme.
Suite au vote de l’augmentation de la taxe de séjour à compter de l’année 2025, mais aussi au travail effectué auprès des hébergeurs, le montant global perçu a augmenté de façon significative. Le montant total collecté en 2025 est de 61 167,96€ contre 34 725,68€ perçu en 2024 ; soit une augmentation de 76%.
De plus, une procédure de mise en demeure pour les hébergeurs qui ne reversent pas la TDS a été mise en place.
La CCPAP subventionne par ailleurs l’Office de Tourisme Intercommunal à hauteur de 332 000 euros par an pour son fonctionnement.
Sentiers de randonnées / PDIPR
Depuis 2022, un travail entre la CCPAP et le département est en cours pour le classement de sentiers de randonnées au Plan départemental des itinéraires de randonnées (PDIPR). L’entretien et le balisage des sentiers de randonnées (PDIPR et communautaire) sont des actions importantes du tourisme de la CCPAP.
Le travail de stabilisation des sentiers débuté en 2024 avec les envois des conventions de passage à chaque propriétaire privé s’est poursuivi. Un travail est en cours pour trouver de nouveaux tronçons lors de refus de passage de propriétaires ou des solutions alternatives sur la base d’une meilleure communication sur des espaces partagés. Tous les sentiers ne sont pas encore stabilisés.
Un travail de reprise des topo-guides, dont la promotion est faite par l’OTI, a été réalisé en 2025 avec les équipes Sentiers. La mise en ligne des circuits n’est à ce jour pas satisfaisante.
Partenariat avec le Lycée Agricole de Pamiers
Le Lycée agricole de Pamiers a sollicité la CCPAP pour établir un partenariat avec la classe de Bac Pro Gestion des Milieux Naturels et de la Faune (GMNF). Cette filière professionnalisante propose à ces étudiants une formation de balisage, délivrée par le Comité Départemental de Randonnée Pédestre de l’Ariège (CDRP09).
La CCPAP vient donc en 2025 compléter ce partenariat avec plusieurs actions : - afin que le travail de balisage soit plus concret, les élèves ont remis à jour le balisage sur une partie du sentier de Cailloup le vendredi 19 décembre 2025 ; Page 43
- sur ce même sentier les élèves, au printemps 2026, effectueront des travaux d’entretien avec les équipes des Services Extérieurs du Secteur Sud de la CCPAP ;
- enfin la CCPAP finance à hauteur de 2 500€ la formation baliseur pour la totalité de la classe de 1ère.
Réaménagement muséographique du musée Ardouin de Mazères
Depuis 2024, la commune de Mazères et la CCPAP travaille à une nouvelle proposition muséographique et scénographique des salles 3 et 4 de l’Hôtel d’Ardouin afin d’offrir aux visiteurs un parcours cohérent entre les différents niveaux. En effet, les étages 1 et 2 ont été aménagés en 2016 sur le thème des Barbares en Gaule du Sud suite aux fouilles sur le site de Bénazet où une nécropole mérovingienne a été découverte.
Le recrutement d’un Assistant à Maitrise d’Ouvrage spécialisé dans la conception de projet culturel a permis assez rapidement de choisir la thématique suivante : Des barbares aux comtes de Foix.
L’année 2025 a alors été marquée par un travail collaboratif entre les élus de la ville de Mazères, le personnel du musée d’Ardouin, le directeur de la culture du CD09, les techniciens de la CCPAP et les AMO afin de définir un parcours de visite cohérent et une proposition graphique moderne et élégante.
La notion d’accessibilité au plus grand nombre a aussi été un point central du projet ; des rencontres avec des associations ont eu lieu afin de leur présenter le projet et le travail en cours. Les propositions d’amélioration faites ont été intégrées au nouveau parcours de visite.
Des travaux de mises aux normes électriques, de sécurité, d’accessibilité et de traitement de l’humidité en sous-sol du bâtiment seront à prévoir en 2026/2027.
Une demande de fond de concours d’un montant de 40 000€ HT a été déposée à la CCPAP en juillet 2025 et accordée en décembre 2025.
Le calendrier définitif de l’avancement du projet sera proposé au printemps 2026 et la nouvelle offre muséographique ouvrira au public en avril 2027. La mairie de Mazères poursuit son projet de donner un nouveau souffle dynamique pour ce lieu à l’architecture et à la conservation remarquables. L’un des enjeux de cette revalorisation est aussi de dynamiser la visite de la ville et de rentrer dans une logique de visite de sites touristiques.
2. Les projets et les grands enjeux pour 2026
Sentiers de randonnées
Projet Territoire Obj 3.2 Structurer une destination touristique responsable et durable en s’appuyant sur les ressources locales / Action 4-6 Installer les panneaux d’informations sur la préservation de l’environnement aux départs des sentiers
En collaboration avec les services techniques (équipe Sentier) et la chargée de communication, de nouveaux panneaux de départs de sentiers vont être mis à jour : tracé plus pertinent, informations complètes et possibilités de signaler un éventuel problème. Cette action est nécessaire pour la mise en valeur de notre territoire de nature. Depuis 2023 un travail est en cours sur les PDIPR avec une nouvelle charte graphique, définie par le Conseil Départemental, qui permet une mise en page homogène à l’échelle du département. Le but étant d’avoir une harmonisation des panneaux sur le territoire pour une meilleure identité visuelle et aussi des informations uniformisées. Des subventions seront demandées pour ces nouveaux panneaux.
Toujours dans une perspective de rendre l’offre plus qualitative et attractive, les topo-guides pourraient être retravaillés. Le CD09 propose des solutions pour harmoniser leurs rédactions. Le service Environnement de la CCPAP s’est aussi associé au travail de reprise des topo-guides afin d’agrémenter l’offre d’information sur les différentes espèces (faunes et/ flore) présentes sur les sentiers.
Le travail d’entretien et de balisage des sentiers est une mission récurrente. Les subventions correspondantes sont maintenues (convention en cours avec le CD09) ; seule la subvention travaux est à renouvelée chaque année selon les actions prévues comme le renouvellement de passerelles.
De plus, les actions collectives engagées depuis 2024 avec le Département et les autres collectivités sur la randonnée en Ariège se poursuivent avec entre autres un suivi administratif plus efficient et un nouveau projet sur les parcours cyclo.
Le partenariat avec le Lycée agricole de Pamiers est à maintenir afin de former les élèves de la classe de Bac Pro Gestion des Milieux Naturels et de la Faune (GMNF) au balisage et aux bonnes pratiques d’entretiens sur le terrain. La CCPAP s’engage sur son territoire auprès des étudiants pour échanger sur les bonnes pratiques et montrer les différents débouchés possibles de leur filière. Page 44
Revalorisation du musée Ardouin
Projet Territoire Objectif 1.2. Penser l’accompagnement aux communes dans une logique de proximité et d’entraide / Objectif op. 1.2.1. Développer et formaliser l’offre d’accompagnement et de conseil en ingénierie à disposition de l’ensemble des communes Et Objectif 3.2. Structurer une destination touristique responsable et durable en s’appuyant sur les ressources locales / Objectif op. 3.2.3. Valoriser le patrimoine local et l’artisanat
Action 3-19 : Exploiter les opportunités touristiques et culturelles liées au patrimoine
Le projet est déjà bien avancé avec un parcours scénographique et muséographique établi et une communication et un graphisme choisi. Les marchés de recrutement des entreprises vont être lancés en juin 2026 pour une installation prévue dès février 2026. Bien que retardé d’un an, le musée devrait ouvrir au printemps 2027.
Les perspectives significatives pour 2026
- Poursuivre et finaliser le travail de stabilisation des sentiers pour avoir des panneaux de départs et des topo-guides justes, esthétiques et valorisant le territoire.
- Travailler en collaboration avec la chargée de mission Petites Villes de demain, pour continuer à avancer sur le travail en cours sur le Musée Ardouin.
- Collecte de la TDS : établir une vraie procédure pour les mises en demeure, redéfinir les délais de paiements pour les hébergeurs (semestre/ année uniquement et quelle pénalité si délai non respecté ?).
CULTURE ET PATRIMOINE
Le service Patrimoine-Culture n’a pas dépensé de budget pour l’année 2025 ; les actions réalisées l’ont été sans financement.
1. Les principales réalisations du service en 2025
a. Participation à la journée Les enfants du patrimoine
La journée Les enfants du patrimoine est une manifestation gratuite à destination des scolaires (de la maternelle au lycée) organisée chaque année dans le cadre des Journées Nationales du Patrimoine. Des visites, ateliers, parcours thématiques sont proposés aux établissements scolaires sur tout le département via un partenariat avec le CAUE de l’Ariège. Cette manifestation gratuite pour les scolaires permet de sensibiliser les jeunes générations à leur patrimoine et à ce qui les entoure.
En 2025, ce sont 21 structures partenaires qui ont proposé 27 sites à découvrir, 53 classes de la maternelle au collège ont participé, soit 1140 élèves.
Sur notre territoire, pour la seconde année, 3 animations ont été proposées et elles ont accueilli 8 classes soit environ 200 élèves. Les propositions étaient les suivantes :
- Le musée Ardouin de Mazères a proposé un atelier, d’1h30 l’après-midi pour 30 élèves de primaire ou collège, sur les décors animaliers que portaient les Barbares (essentiellement les Francs et les Burgondes) sur leurs boucles de ceinture. Ces décors représentent des chevaux, des aigles voire des griffons et sont très stylisés. Après avoir recherché les décors des animaux dans les vitrines, une petite présentation des influences est proposée aux élèves.
- La Micro-Folie de Saverdun a proposé un atelier, d’1h30 (3 créneaux sur la journée) pour 25 élèves de CM et 6ème, sur la découverte du bâtiment des Bains Douches.
Les bains douches municipaux, par leur nombre, sont un patrimoine architectural important des XIXe et XXe siècles et des témoins privilégiés de l’évolution de la relation à l’hygiène. Les anciens bains douches de Saverdun, datant des années 1950, font ainsi partie du patrimoine récent de la ville et permettent de comprendre les caractéristiques de l’architecture du XXe siècle. Les enfants seront amenés à observer en détail la façade actuelle du bâtiment, à la reproduire sur un plan et à échanger autour de ce qu’ils ont sous les yeux en comparaison avec le plan d’origine du lieu. L’idée est, tel un archéologue du bâti, de comprendre l’histoire de ce bâtiment (par exemple les éléments ajoutés postérieurement) et les évolutions de sa fonction par l’observation et l’analyse de son architecture.
- Le centre de soin des Oiseaux du Domaine des oiseaux de Mazères a proposé un atelier Nature, de 2h (4 créneaux sur la journée) pour 30 élèves d’élémentaire. Entre jeux de cartes et observation, cette animation offre une première approche sur le monde des oiseaux : découverte des différentes morphologies, observation aux jumelles, chants....
Il a aussi été proposé par le SMDEA des visites de la station de traitement des eaux usées de Pamiers et des visites de la station de traitement de l’eau potable de La-Tour-du-Crieu. Page 45
b. Schéma départemental d’enseignement artistique
Fin 2024, le Conseil Départemental de l’Ariège a organisé une rencontre avec la CCPAP afin de fédérer les acteurs territoriaux autour des pratiques artistiques développées sur leur territoire dans le cadre de l’élaboration du futur Schéma Départemental des Enseignements Artistiques. Après plusieurs échanges avec le cabinet de conseil qui accompagné le CD09 dans ce travail, une restitution / présentation du nouveau Schéma Départemental d’Enseignement Artistique a été présentée en octobre 2025.
c. Subventions pour les associations culturelles
Chaque année, la CCPAP octroie des aides aux associations du territoire, sur demande. Le service Culture traite les demandes puis la Commission Culture propose les montants accordés à chaque demande. En 2025, 54 000€ ont été attribués aux associations culturelles du territoire, soit 12 associations qui ont été subventionnées pour développer leurs projets.
Au printemps 2026, le nouveau Conseil Communautaire et la nouvelle Commission Culture devront renouveler les conventions avec l’Association Musicale des Portes d’Ariège et le Conservatoire à rayonnement communal de la ville de Pamiers.
2. Les projets et les grands enjeux pour 2026
a.Accompagnement à la valorisation du Petit Patrimoine Rural Non Protégé (PPRNP) Projet Territoire Actions 3-18 Protéger et valoriser le patrimoine et 3-19 : Exploiter les opportunités touristiques et culturelles liées au patrimoine
Obj. Strat. 3.2. Structurer une destination touristique responsable et durable en s’appuyant sur les ressources locales Obj. Op. 3.2.3. Valoriser le patrimoine local et l’artisanat
La mise en valeur du territoire passe aussi par la valorisation et la restauration du PPRNP. La CCPAP vient en aide aux communes pour des avis et contacts, en collaboration avec le service conservation du département de l’Ariège et le CAUE. Une sensibilisation des communes à la restauration de leur patrimoine pourrait être faite, ainsi qu’un inventaire sur le territoire.
Un document de présentation de cette aide pourrait être créé, en lien avec la Chargée de communication, à destination des communes répertoriant les contacts et les critères de subventions.
b. Participation à la journée Les enfants du patrimoine
Projet Territoire Action 1-28 : Mettre en place un programme d’actions culturelles à destination des scolaires Obj. Strat. 1.3. Assurer l’accessibilité et la cohérence de l’offre culturelle et événementielle du territoire Obj. Op. 1.3.1. Développer et coordonner l’événementiel à l’échelle intercommunale de portée endogène et exogène
Le travail engagé avec les partenaires que sont le CAUE de l’Ariège et les structures spécialisées pour la médiation envers les scolaires doit être poursuivi et si possible développé, avec notamment un budget établi qui permettrait à de nouvelles structures de proposer des offres supplémentaires.
c.Les perspectives significatives à venir
Des projets auprès des scolaires (de la maternelle au lycée) du territoire de la CCPAP mais aussi du département sont à créer. Les générations futures doivent s’approprier leur patrimoine en le connaissant mieux et en ayant ainsi à cœur de le protéger et de poursuivre sa valorisation. Ces actions pourraient être réalisées avec d’autres services de la CCPAP, comme le service Environnement ou Habitat, pour un impact plus important ; mais aussi avec d’autres services du département (CAUE – Service conservation du CD09).
Une communication auprès des nouveaux élus de la Commission culture sera nécessaire pour développer les missions du service. Page 46
LES SERVICES
DE PROXIMITE
LA PETITE ENFANCE
1. Contexte général
La CCPAP est compétente en matière de petite enfance et gère, à ce titre, en régie : - 6 crèches collectives (1 à La Tour du Crieu, 1 à Mazères, 3 à Pamiers et 1 à Saint-Jean-du-Falga) - 2 crèches familiales (Pamiers et Saverdun)
- 5 Relais Petite Enfance - RPE (La Tour du Crieu, Mazères, Pamiers, Saint-Jean-du-Falga et Saverdun) - 1 ludothèque (Pamiers)
Outre la gestion de ces équipements, la CCPAP réserve 25 places dans les deux crèches privées du territoire.
Elle compte des services supports que sont le service administratif et financier ou encore la coordination médicale et paramédicale avec le Réfèrent Santé et Accueil Inclusif. Cette direction compte 150 agents en 2025 (tout statut confondu).
Pour compléter les dispositifs d’accompagnement à la parentalité, la Direction Petite Enfance propose des ateliers massages enfants destinés aux familles du territoire et participe au fonctionnement du LAEP L’Unisson et du dispositif de visite médiatisée L’Entre d’eux.
La CCPAP est attentive à satisfaire aux attentes des familles et leur proposer des services leur permettant de vivre sereinement sur le territoire de la CCPAP.
2. Les principales réalisations en 2025
a - Entretien et équipement des bâtiments
Poursuite de l’installation des structures crèche et RPE sur la commune de La tour du Crieu afin que les locaux et les extérieurs du bâtiment répondent aux besoins des enfants accueillis et des professionnels.
Dans l’ensemble tous les établissements ont bénéficié d’aménagements interne ou externe pour un montant de 115 909€ : vidéosurveillance, gros électroménager en restauration, menuiseries et volets roulants, porte coupe-feu, réalisation de placards de rangements, sécurisation avec des brises-vue, mobiliers extérieurs… a cela se rajoute une enveloppe de 2169€ pour du matériel informatique et téléphonique.
La réfection du toit terrasse de la crèche collective Les Canongeous a été une priorité.
Cette année encore, les services petite enfance ont pu bénéficier d’acquisitions d’équipements pour le quotidien : mobiliers pour aménager les lieux de vie, du matériel de puéricultrice, des mobiliers de jeux d’imitation, des tables des chaises pour les professionnels etc. pour un montant de 29 533€. La CAF a participé à hauteur de 7 500 €.
b - Fonctionnement des services
La mise en œuvre de la loi Egalim : depuis le 1er janvier 2025, l’utilisation des contenants alimentaires en plastique pour la cuisson, le réchauffage ou le service des repas dans les crèches est interdit. Cette mesure vise à protéger la santé des jeunes enfants et à préserver l’environnement. La collectivité va mettre en œuvre cette loi sur deux années 2025 et 2026. Cela génère des dépenses afin de faire évoluer les contenants.
Publié en avril 2025, le référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant est un cadre structurant qui définit les pratiques attendues dans l’ensemble des modes d’accueil et donne aux professionnels des repères sous forme de pratiques concrètes et précises afin d’orienter et de favoriser la qualité de la relation et de l’organisation au sein de tous les modes d’accueil. Il constitue à ce titre l’un des socles du service public de la petite enfance. Le mois de juin 2025 a été marqué par l’emménagement au siège : un tournant de fonctionnement avec l’intégration de la Direction Petite Enfance et de ses services supports dans les locaux du siège de la Communauté de communes.
Changement de prestataire des repas servis dans les crèches collectives à compter du 1er juillet 2025, après mise en concurrence. Le prestataire API assure la fourniture des repas enfants et adultes.
Après les éditions 2023 et 2024, l’événement Semaine de l’assistant maternel réalisée du 18 au 21 novembre 2025 sur la Page 47
commune des Pujols a été une nouvelle fois, une réussite marquée cette année par la mise en place d’un salon Petite Enfance. Cet événement a bénéficié du soutien financier de la CAF.
La mise en conformité et l’évolution favorable des rémunérations, notamment la valorisation de l’accueil en horaires atypiques et des samedis des assistantes maternelles des deux crèches familiales gérées par la communauté ont été voté. Ces évolutions marquent une étape importante pour le statut des assistantes maternelles de la collectivité.
En 2025, la réforme du calcul de la PSU s’applique pour les EAJE. A compter du 1er janvier 2025, les « heures de préparation à l’accueil de l’enfant » s’ajoutent aux heures facturées ouvrant droit à la PSU et remplacent les « heures de concertation », qui sont supprimées. Ces nouvelles heures valorisent le travail effectué en dehors de la présence des enfants notamment pour la préparation de l’accueil de l’enfant, l’accompagnement des parents et les relations avec les partenaires pour les situations singulières de chaque enfant. Ces heures de préparation à l’accueil de l’enfant sont calculées sur la base du nombre d’enfants inscrits dans la structure, et non plus en fonction du nombre de places autorisées comme l’étaient les heures dites « de concertation ». 3 journées pédagogiques de 10h sont financées pour les EAJE
3. Les perspectives significatives pour 2026-2027
Depuis le 1er janvier 2025, le service public de la petite enfance (SPPE) est entré en vigueur (Recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leur famille en matière de services aux familles et l’offre d’accueil disponible sur le territoire, individuel comme collectif, replacer le respect des besoins des jeunes enfants au cœur des objectifs, réattirer vers les métiers de la petite enfance de nouveaux professionnels). La Communauté de communes devient Autorité Organisatrice.
En 2026, la collectivité aura une réflexion en ce sens.
En outre, la subvention d’Etat versée aux communes pour cette compétence sera reversée, en 2026, à la CCPAP.
À la suite du déménagement au siège, des espaces de travail dans le bâtiment rue de la maternité ont été libérés, ainsi au 1er trimestre 2026, seront créés :
• Une salle de pause pour les professionnels de la crèche collective Royaume d’Apamée en rez-de-chaussée, • Une salle de jeux de règles à la ludothèque.
L’année 2026 marquera la fin de la 1ère CTG. Son renouvellement sera effectif au 1er trimestre 2027. Les travaux d’évaluation de la version 1, le diagnostic territorial et l’élaboration de la version 2 seront réalisés sout tout au long de l’année 2026.
Comme chaque année, les achats d’amélioration de l’accueil des enfants et du confort professionnel seront poursuivis et les investissements pour l’entretien des bâtiments seront effectués en priorisant la sécurité.
La baisse la natalité diminution entraine une importante diminution des demandes d’accueil, la collectivité doit ajuster son offre d’accueil en crèche à ces nouvelles données.
- Déménagement de la ludothèque au cœur de la ville de Pamiers
Le déménagement de la ludothèque avec une implantation plus centrale afin d’offrir des services aux publics de proximité est programmé pour 2027. Un tel projet permet de combattre les inégalités en matière de jeux-jouets mais aussi de favoriser les échanges et les rencontres intergénérationnelles par l’intermédiaire du jeu et, enfin, de favoriser le soutien à la parentalité en permettant aux familles des moments de pause, de parenthèse dans le quotidien, de plaisir autour du jeu. L’espace défini à ce stade se situe exclusivement en rez-de-chaussée de la rue Gabriel Péri au sein de l’ilot Sainte Claire, il se développerait sur une surface d’environ 400 m² avec un espace extérieur en cœur d’ilot.
- Création d’une structure Petite Enfance sur le secteur Nord de Pamiers à l’étude Le bâtiment actuel Rue de la maternité à Pamiers qui héberge la crèche « Royaume d’Apamée », la crèche familiale de Pamiers et la ludothèque est une mise à disposition de la ville de Pamiers à la CCPAP. Concernant les bâtiments attenants, une transaction est en cours entre la ville de Pamiers et une société privée et pourrait conduire à des travaux (déconstruction, réhabilitation, …). L’opération et son calendrier demeurent incertains.
Face à cette situation et dans l’objectif de répondre au mieux aux besoins des familles qui évoluent (demandes pour un mode de garde en centre-ville, horaires atypiques, absence d’équipement dans le Nord de Pamiers, ...), le projet de construction de nouveaux bâtiments avec une crèche collective en rez-de-chaussée et une crèche familiale au 1er étage demeure afin de : - Préserver la qualité de vie et privilégier un développement local raisonné - Développer les prestations de services publics pour l’ensemble de la population - Renforcer les services de la petite enfance et le soutien à la parentalité Page 48
La crèche collective accueillerait 24 enfants de 2 mois et demi à l’âge de la scolarisation, en simultané. La crèche familiale aurait un agrément adapté au nombre d’assistants maternels.
L’implantation sur le secteur Nord de la ville de Pamiers, en proximité immédiate du QPV, aurait tout son sens aujourd’hui, ce secteur ne disposant pas de tels services.
- Réflexion sur la création d’une nouvelle Maison d’Assistants Maternels communautaire Une réflexion sera initiée sur l’opportunité de créer une Maison d’Assistants Maternels, lieu d’accueil de jeunes enfants (2,5 mois 6 maximum) où exercent 4 assistants maternels maximum agréés par le Conseil Départemental dans un même local. Ce nouvel équipement serait rattaché à la crèche familiale de Pamiers déjà existante et sera porté par la CCPAP.
C’est un mode d’accueil qui combine l’accueil individuel et l’accueil collectif par des assistants maternels sous le regard et l’accompagnement d’une équipe de professionnels diplômés et formés (Infirmière puéricultrice, Educateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture).
Ce nouveau dispositif permettra de :
• Maintenir et développer le nombre de place sur la commune de Pamiers • Compléter l’offre d’accueil petite enfance proposée par la CCPAP
• Rendre attractif et innovant le métier d’assistant maternel et ainsi permettre les remplacements des départs en retraite
LA LECTURE PUBLIQUE
1. Rétrospective de l’exercice 2025
L’année 2025 a été marquée par le transfert des équipements d’intérêts communautaires de lecture publique à la Communauté de communes, 3 médiathèques professionnelles (Pamiers, Mazères et Saint Jean du Falga) et 4 médiathèques bénévoles (Escosse, Les Pujols, Montaut, Saint Amadou). Bien que le Bibliopôle fonctionnait déjà de manière très intégrée (carte de lecteur unique, emprunt et retour possibles dans toutes les médiathèques, …), ce transfert acte définitivement du transfert du personnel salarié à la Communauté de communes ; de même, le personnel bénévole effectue dorénavant ses missions de service public sous le même régime de responsabilité.
Du point de vue des finances publiques, le transfert de compétence enclenche le transfert de la plupart des charges afférentes à l’activité des médiathèques, à l’exception de certaines dépenses liées aux bâtiments, restés en gestion municipale, précisées dans une convention de partenariat. Les charges transférées ont fait l’objet d’une estimation dans le cadre de la CLECT, ont amené une modification des attributions de compensation et sont reprises dans les propositions budgétaires pour 2026.
L’année 2025 aura aussi été marquée par la fermeture provisoire de la médiathèque de Pamiers, suite à des désordres structurels du bâtiment, et l’ouverture d’une médiathèque éphémère pendant environ quatre mois. Cet épisode a profondément impacté le fonctionnement du service et explique, en partie, une part du budget non-dépensé en 2025. Les perspectives encore floues concernant l’avenir du bâtiment rendent tout exercice de projection difficile.
Les quatre derniers mois de 2025 ont permis la réalisation d’un état des lieux des médiathèques transférées (bâtiments, services, mobilier, informatique…). Des besoins prioritaires sont ressortis, précisés dans le présent document. Ils feront l’objet de demandes budgétaires spécifiques pour 2026, avec comme philosophie d’arriver à une qualité de service rendu à peu près homogène entre les différents établissements.
2. Les projets et les grands enjeux pour 2026 et 2027
L’année 2026 sera marquée par un projet phare qui est l’élaboration d’un Schéma de Développement de la Lecture Publique pour le Bibliopôle. Il s’agit d’un document stratégique pluriannuel, qui précise les objectifs du service et les actions entreprises pour les mener à bien au sein des médiathèques, en fonction des orientations politiques et des besoins identifiés sur le territoire. Selon le rétroplanning actuel, la mise en place du Schéma s’effectuerait à la fin du premier trimestre 2027.
• Implications financières : le Schéma n’étant pas encore arrêté, il n’est pas possible d’en estimer l’impact financier. Comme toute démarche visant à améliorer un service, elle occasionnera de nouvelles dépenses. Il est prévu de solliciter une aide de la DRAC par l’entremise d’un Contrat Territoire Lecture, qui permettrait de financer à hauteur de 50% des dépenses de fonctionnement prévues dans le Schéma, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
L’autre projet d’ampleur dans les deux années à venir est l’ouverture d’une nouvelle médiathèque communautaire dans la commune de La-Tour-du-Crieu, prévue pour la rentrée 2027. La commune assure le coût financier de l’opération dont le volet Page 49
bâtimentaire, puis transfèrera l’équipement à la Communauté de communes une fois celui-ci livré.
• Implications financières : s’il est encore tôt pour estimer la totalité des dépenses induites par ce nouvel équipement, deux postes de dépenses sont d’ores et déjà à mentionner. Tout d’abord, l’achat des collections pour l’ouverture de la médiathèque. Sur la base des moyennes nationales pour les établissements récents de taille similaire, on peut estimer une dépense d’investissement documentaire initiale d’environ 300 000 € (prix moyen d’un document 30€ x nombre de documents à l’ouverture, environ 10 000). La DRAC accompagne l’effort de constitution des collections, souvent à au moins 50% du coût total des dépenses prévisionnelles. Autre poste de dépense, le recrutement, dès le début de l’année 2027, d’un agent pour préparer la constitution des collections, le programme d’action culturelle et le fonctionnement général de la médiathèque. Un tel équipement requiert 1,8 ETP selon les critères définis par la Bibliothèque départementale de l’Ariège. Un calcul de charges sera opéré par la CLECT et l’attribution de compensation de la commune révisée.
En parallèle de ces deux projets, le projet de réinformatisation du Bibliopôle se précise pour 2026. Il s’agit de renouveler l’intégralité du parc informatique des médiathèques et de créer des espaces publics numériques au sein des plus grandes médiathèques. L’absence totale de services numériques sur le réseau a été identifiée comme une carence majeure et constitue un des engagements prioritaires du Bibliopôle dans le cadre de la convention de partenariat avec le Département.
• Implications financières : Le premier chiffrage réalisé au moment du pré-dépôt du dossier est estimé à 100 000 €. Là encore, une aide de la DRAC peut être sollicitée au travers de la DGD, pour une prise en charge allant de 30 à 60 %, pour l’achat du matériel, du mobilier et des logiciels nécessaires au bon fonctionnement des espaces numériques.
Le budget 2026 du Bibliopôle
L’année 2026 marque la toute première année complète de fonctionnement suite au transfert. Avant cette date, la Communauté de communes assurait déjà, pour l’ensemble des médiathèques :
- Les dépenses pour les acquisitions
- Les dépenses pour l’action culturelle et des prestations s’y rattachant (repas, défraiement, SACD…) - Les dépenses pour les progiciels, de leur licence et de la maintenance afférente - Les dépenses de petit équipement en lien avec les collections (couverture des livres…) ou l’action culturelle (matériel pour ateliers…)
A contrario, certaines catégories de dépenses relevaient jusqu’ici des communes. Concernant les dépenses de fonctionnement, il s’agit essentiellement :
- Des fournitures administratives
- Des fournitures d’entretien
- Des fournitures de petit équipement ne relevant pas des collections ou de l’action culturelle - Des prestations de ménage
- Des prestations de communication (impressions, annonces…)
- De toutes les dépenses en lien avec le fonctionnement quotidien du bâtiment
Concernant les dépenses d’investissement, il s’agit principalement :
- De l’achat de mobilier
- De l’achat de gros matériel et du matériel informatique
- Des prestations structurelles sur le bâtiment
A l’exception de certains postes de dépense en lien avec le bâtiment (voir convention de répartition CCPAP/communes), la Communauté de communes intègre dès 2026 dans son budget l’essentiel de ces dépenses.
Les travaux réalisés dans le cadre de la CLECT fournissent un estimatif des dépenses sur les principaux postes transférés, selon les documents financiers communiqués par les communes sur les exercices précédents. La plupart de ces estimatifs sont repris tels quels pour la préparation du budget 2026. A noter cependant, dans certains cas, des postes de dépense font état d’un besoin supérieur à ce qui était indiqué dans le document final de la CLECT. Ces besoins supplémentaires sont issus de l’état des lieux réalisé dans le courant du deuxième semestre 2025 et visant à rééquilibrer, dans la mesure du raisonnable, la qualité de service et de prestation dans l’ensemble des médiathèques. En effet, l’état des lieux réalisé fait ressortir des situations très disparates d’une médiathèque à l’autre, en fonction des règles de gestion appliquées par les communes. La proposition de budget pour 2026 est donc aussi le reflet des efforts à réaliser pour harmoniser la qualité de travail et d’accueil au sein des structures. Page 50
LE CONTRAT LOCAL DE SANTE
Co-financé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour la période 2025-2030, le Contrat local de santé (CLS) vise à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Il établit un cadre commun pour la mise en œuvre des objectifs de santé, à l’échelle de la collectivité, et renforce le rôle des élus locaux dans un pilotage partagé.
Le CLS de la CCPAP, signé le 30 janvier 2025, est le fruit d’une large mobilisation et concertation entre les acteurs locaux de la santé et les parties prenantes influençant les inégalités de santé (environnement, logement, éducation, précarité, etc.).
Cette démarche collaborative a permis d’établir un diagnostic territorial de santé, servant de base à une stratégie commune articulée autour de quatre axes :
1. Créer un environnement favorable à la santé
2. Renforcer la prévention et la promotion de la santé
3. Développer une offre de soins accessible à tous
4. Améliorer la santé mentale
L’année 2025 a marqué le démarrage opérationnel du contrat, avec l’engagement d’actions concrètes en matière d’éducation à la santé des jeunes, de prévention et de dépistage, de nutrition, d’accès aux soins (lancement et concrétisation de l’appel à manifestation d’intérêt pour la mise en place d’une mutuelle intercommunale) et de santé mentale (création d’un Conseil Local de Santé Mentale). Le dispositif « Compagnons en confiance », porté par la Croix-Rouge française en partenariat avec le CLS, facilite également l’accès aux soins des personnes vulnérables propriétaires d’animaux.
Orientations 2026
Dans un contexte budgétaire fortement contraint, la stratégie 2026 vise à consolider les actions engagées, à mobiliser prioritairement les financements externes et à optimiser les moyens existants. Plusieurs actions structurantes seront poursuivies, avec un financement intégral de l’ARS : • Formation aux Premiers Secours en Santé Mentale (4 000 €)
• Programme de guidance parentale pour l’accompagnement des parents d’enfants concernés par des troubles du développement (13 000 €)
• Actions de promotion de l’alimentation saine et de l’activité physique (2 900 €)
D’autres initiatives seront développées sans mobilisation de crédits supplémentaires de la collectivité : montée en puissance du dispositif « Compagnons en confiance », actions d’inclusion sociale pour les personnes en situation de handicap, en partenariat avec la discothèque Casa Noche à Pamiers, renforcement de la coordination des parcours de soins et veille active sur les appels à projets.
Une contribution transversale aux objectifs de santé
Si le CLS mobilise peu de crédits propres, c’est parce que la collectivité agit déjà de manière structurante sur de nombreux déterminants de santé à travers ses politiques publiques.
Les actions conduites en matière de lutte contre l’habitat indigne, de développement des mobilités actives (pistes cyclables, aménagements piétons, parcours sportifs) ou encore de renaturation des espaces urbains pour favoriser le lien social, la biodiversité, participent directement à l’amélioration de la santé des habitants. Ces investissements transversaux constituent un socle essentiel du Contrat Local de Santé et doivent être pleinement reconnus comme contribuant à ses objectifs stratégiques.
LA GESTION DES DECHETS
1. Les principales réalisations en 2025
a) Investissements liés à la pré-collecte
Une évolution majeure a marqué le service avec le passage en collecte de proximité des centres-bourgs de Mazères et Saverdun. Des colonnes aériennes d’apport volontaire assurent désormais la pré-collecte de 2 flux de déchets : déchets ménagers résiduels et emballages.
Des bacs de tri ont également été achetés et positionnés aux endroits les plus sensibles hors centre bourg (lotissements, gros points de regroupement en campagne) pour permettre aux usagers de disposer de contenants adaptés et ainsi améliorer la lisibilité du tri. Page 51
b) Investissements liés à la collecte
Sur le plan opérationnel, le service possédait déjà un camion polybenne avec grue. Celui-ci a reçu des adaptations de façon qu’il puisse assurer cette nouvelle collecte. Il a été équipé :
• D’une seconde sortie hydraulique,
• D’une benne à filage automatique,
• D’’un système de préhension de type kinshoffer.
Dans le même esprit et pour parfaire notre autonomie, le service s’est doté d’un nettoyeur haute pression thermique. Ce matériel mobile permet l’entretien des colonnes de tri sur l’ensemble du territoire. Il est complété d’une cuve à eau.
Un camion de collecte équipé d’une benne à compaction et d’une grue a été commandé en 2025 et sera livré en juillet 2026 pour nous permettre de poursuivre la mutation du service.
c) Investissements en déchetterie
Le remplacement de notre logiciel de pesée étant nécessaire, il a été décidé en 2025 une modernisation de notre pont-bascule avec le changement de l’indication de pesée, de l’afficheur extérieur et des capteurs du pont bascule. Cet équipement est désormais prêt à recevoir les évolutions nécessaires.
Un rafraichissement de la signalétique au sol est également intervenu.
Pour la protection du site par vidéo, le matériel de stockage des images a été renouvelé après une panne.
2. Les projets et les grands enjeux pour 2026
a) Investissements pour la pré-collecte des déchets au quotidien
Les colonnes de tri déjà présentes sur le territoire pour la collecte du verre et des papiers seront changées pour assurer une meilleure visibilité et harmoniser le parc de matériel de pré-collecte. Ces colonnes, anciennes, sont à renouveler en priorité car elles pourraient rapidement devenir inutilisables.
Sur les zones pavillonnaires et les centres-bourgs de l’ensemble des communes, la logique d’installation d’une collecte de proximité par le biais de colonnes aériennes doit se poursuivre. En zones rurales, des bacs, regroupés, le cas échéant, en points de collecte, permettront le recueil des emballages recyclables et des ordures ménagères. L’installation de composteurs partagés sera à même de répondre à l’obligation réglementaire de tri à la source des biodéchets. Ces sites sont réservés aux centre-bourgs et seront complétés par la distribution à tarif préférentiel de composteurs individuels. La multiplication des achats en ligne a également mis à jour la nécessité de mettre à disposition de l’usager une solution de tri des cartons en plus de leur accueil en déchetterie. Des colonnes de tri sont prévues à cet effet et seront installées en centre- bourg à proximité des commerces.
b) Investissements pour la gestion de la déchetterie
La déchetterie est désormais prête pour l’installation d’un système qui assurera la gestion des entrées des particuliers comme des professionnels et sera à même d’effectuer la pesée de ces derniers et leur facturation.
Il prendra la forme d’un logiciel full web contenant une base des données des usagers autorisés à utiliser la déchetterie. Des badges permettront l’ouverture des barrières d’entrée. Il permettra d’empêcher les apports externes au territoire qui représentent un coût pour la collectivité.
Dans les investissements préalables à cette installation restent les massifs béton pour les bornes d’accès et les raccordements électriques. Ces dépenses sont inscrites au budget comme investissements pour 2026.
3. Les perspectives pour 2027
Le schéma dessiné par ces nouveaux investissements permettra de recourir à moins d’agents au quotidien pour effectuer des tâches de collecte, il sera ainsi possible de redéployer ces effectifs sur d’autres missions, dont une brigade de propreté pour l’entretien régulier des sites de collecte.
Ainsi, des actions pourront être menées visant à réduire à la source les déchets produits par le biais : Page 52
MOYENS DE
LA COLLECTIVITE
SYSTEMES ET MOYENS
1. Les principales réalisations en 2025
En 2025, l’investissement en matériel informatique et téléphonie s’élève à 21 720 € avec le renouvellement de 10 postes, d’écrans et de divers petits équipements. Ce montant a été limité afin de contenir le budget global. Certains postes qui auraient du être renouvelés ne l’ont pas été en 2025.
Dans le cadre de la stratégie de transformation numérique de la collectivité, un chantier structurant a été mené visant à moderniser l’ensemble des infrastructures de connectivité.
A- Migration vers la fibre optique et mise en place des liens opérateur Un programme complet de changement d’opérateur et migration des accès ADSL et SDSL vers des liaisons fibres a été piloté et déployé sur l’ensemble des 20 sites de la CCPAP au cours de l’année 2025. Cette évolution a permis une augmentation significative des débits disponibles, une amélioration de la fiabilité et de la stabilité des connexions, un renforcement de la qualité de service pour les applications métiers et les usages collaboratifs, une préparation à l’intégration de nouveaux services numériques (cloud, téléphonie sur IP, outils collaboratifs) mais aussi une anticipation de la fin du service ADSL. Ce projet a nécessité une coordination étroite avec les opérateurs ainsi qu’un accompagnement des sites afin de garantir une transition fluide sans interruption de service.
Après mise en concurrence, la société ALSATIS a été retenu pour le déploiement des liens fibres. Malgré un retard en début de mission, la collaboration s’est améliorée, permettant une meilleure réactivité, un suivi plus rigoureux des interventions et une finalisation des raccordements dans des conditions satisfaisantes.
B- Migration vers une solution de téléphonie IP et changement d’opérateur Dans le cadre de la modernisation des outils de communication, la solution de téléphonie Wildix opérée par Adista a été remplacée par la solution Webex proposée par Orange, après formalisation d’un marché public. Ce changement s’inscrit dans une volonté d’améliorer la qualité de service et la fiabilité des communications, de permettre une joignabilité quel que soit le lieu de travail, de proposer des fonctionnalités enrichies aux utilisateurs. L’évolution des modes de travail, marquée par une augmentation des agents mobiles et des besoins en flexibilité, a conduit à engager une réflexion globale sur l’usage de la téléphonie fixe. Cette démarche s’est traduite par une rationalisation du parc de lignes fixes, une adaptation des équipements et des abonnements aux usages réels, une meilleure intégration des solutions de communication (fixe, mobile, ToIP) ainsi qu’une réduction d’environ 80 % des téléphones physiques sur les postes de travail.
Ces évolutions ont permis de maintenir les coûts de fonctionnement tout en garantissant un niveau de service adapté et en alignant le système d’information avec les nouveaux modes d’organisation du travail.
Il convient toutefois de souligner des difficultés de déploiement et pilotage renforcées. L’opérateur retenu, Orange, a accusé un retard supérieur à 20 semaines par rapport au planning initial, en raison de manquements aux engagements contractuels, de défauts de coordination et de suivi des interventions, d’insuffisances dans l’accompagnement projet côté prestataire. Afin de garantir l’aboutissement du projet et de limiter les impacts sur les services, un pilotage opérationnel renforcé a été mis en place en interne. Cette mobilisation a permis de sécuriser la mise en œuvre de la solution malgré un contexte défavorable. Cela a eu un impact financier, notamment dû à une double facturation, et requis des mesures correctives. Des négociations sont engagées avec Orange afin d’obtenir le remboursement des dépenses engagées pour pallier les manquements constatés dans l’exécution du marché public.
C- Cybersécurité : Sécurisation du Système d’informations et initiation de la mise en conformité avec la directive NIS 2 Dans un contexte de forte augmentation des cybermenaces au niveau national, l’enjeu majeur a été de sécuriser au maximum le Système d’information afin de limiter les risques informatiques à travers des bonnes pratiques, de la pédagogie et une sécurisation. Nous avons également mis en place un Fortimail (une protection de serveur de mails qui constitue un bouclier essentiel à la protection d’une solution de messagerie), procédé à des actions de sensibilisation des utilisateurs et mis en place la double authentification des utilisateurs (MFA).
D- Optimisations internes
Un travail sur l’arborescence de notre serveur a été mené afin de permettre le transfert de nos données vers une plateforme sécurisée : « SharePoint » et ce afin d’améliorer la collaboration interservices et éviter un investissement trop important de renouvellement de serveurs physiques. Le SharePoint est déjà intégré dans nos abonnements office365. Nous devrons rajouter uniquement le coût de la sauvegarde hébergée en data center.
E – Parc informatique CCPAP Page 53
-Répartition du matériel informatique :
La répartition a évolué entre 2024 et 2025 avec la prise de compétence des médiathèques.
- La santé du parc informatique
L’état du parc au 31 décembre 2025 sur 109 postes le parc est « en bon état » à hauteur de 35% en raison d’un renouvellement à hauteur de 50% du parc informatique sur 2025 et de l’intégration des postes des médiathèques vieillisants.
2. Les projets et les grands enjeux pour 2025
Le contexte
L’année 2025 a été marquée par une évolution significative du périmètre du système d’information de la collectivité, notamment avec l’intégration des médiathèques au sein de la CCPAP. Cette extension a entraîné une augmentation du parc informatique, dans un contexte où une partie des équipements n’avait pas été renouvelée depuis plusieurs années. Cette situation génère aujourd’hui plusieurs enjeux structurants : nécessité de remise à niveau du parc matériel, hétérogénéité des équipements et augmentation des besoins de maintenance, accompagnement, déplacements et support. Par ailleurs, l’évolution des usages numériques (mobilité, travail collaboratif, dématérialisation) impose une adaptation continue des infrastructures et des outils.
En parallèle, la collectivité a engagé une démarche progressive de mise en conformité avec la directive européenne NIS2, qui renforce les obligations en matière de cybersécurité pour les collectivités territoriales et les EPCI. Cette démarche se traduit notamment par un état des lieux incluant une analyse des risques et la mise en place progressive de premières mesures de sécurisation.
Dans ce contexte, les exigences réglementaires et opérationnelles pesant sur le service informatique se renforcent, impliquant une structuration accrue des pratiques, des outils et de la gouvernance du système d’information.
Axes budgétaires et priorités pour 2026
Au regard de ce contexte, les orientations budgétaires du service informatique pour 2026 s’articulent autour de priorités ciblées, visant à concilier sécurisation du système d’information, continuité de service et maîtrise des dépenses.
Remise à niveau du parc informatique
Il est proposé de prioriser le renouvellement des postes informatiques, en particulier ceux issus de l’intégration des médiathèques financé à hauteur de 30 à 60% par la DRAC, afin de garantir la continuité de service et la sécurité des usages. Ensuite, il est proposé de terminer le projet de transfert de nos données vers une plateforme collaborative et sécurisée « SharePoint ».
Nom du Pôle Nombre de postes
Attractivités et transitions 12
Ressources et moyens 9
Modernisation des services de proximité 68
Dont à la Direction Petite Enfance 33
Dont lecture publique 27
Cabinet du Président 3
Ingénierie et accompagnement projet 14
Direction Générale 3
Total 109 Page 54
Avancement de la mise en conformité NIS2 (approche progressive)
La démarche de mise en conformité sera poursuivie de manière pragmatique, avec un focus sur les actions prioritaires à fort impact comme la structuration des procédures en place (gestion des accès, sauvegardes, gestion des incidents), renforcement des bonnes pratiques de sécurité, amélioration de la connaissance du système d’information et des risques associés. Toutefois, certaines mesures avancées de cybersécurité ne pourront pas être déployées à court terme en raison de contraintes budgétaires. En particulier la mise en place d’un SOC (Security Operations Center). Le SOC ne constitue pas une exigence réglementaire de la directive NIS2. La réalisation de campagnes de sensibilisation de type phishing simulé bien que non obligatoire celle-ci permet de démontrer une conformité efficace en cas de contrôle. Néanmoins, la collectivité privilégie une approche progressive et proportionnée de la cybersécurité, adaptée à ses enjeux et à ses contraintes budgétaires.
Avec le projet de ré informatisation des médiathèques ci-dessus évoqué, le nombre d’ordinateurs atteindra 125 postes en 2026. Soit une évolution de 52,43% en deux ans ce qui explique l’augmentation budgétaire pour 2026.
Afin de garantir le maintien du parc informatique il est proposé de renouveler 23 postes (hors médiathèques) et de faire l’acquisition de 43 postes cette année permettant de remettre en service des postes de consultation du catalogue au public ou d’utilisation de poste dans le réseau des médiathèques.
En synthèse, la stratégie du service pour 2026 s’inscrit dans une logique de consolidation et de priorisation des actions selon les enjeux actuels.
Le système d’information est désormais un outil structurant du fonctionnement de la collectivité, dont la sécurisation et la modernisation conditionnent directement la continuité du service public. Dans ce cadre, les investissements envisagés permettront d’assurer la pérennité du système d’information, d’accompagner l’évolution des usages et de répondre aux enjeux croissants de sécurité et de performance. Page 55
ANALYSE FINANCIERE
RETROSPECTIVE ET PROSPECTIVE
Dans le déroulé du présent rapport, l’analyse financière rétrospective et l’intégration des données connues à ce jour pour l’exercice 2025 conduiront à la présentation d’un scénario probable en section de fonctionnement, dont découlera ensuite le scénario d’investissement.
La dimension prospective au delà de 2025 portera sur des éléments budgétaire ponctuels, mais ne saurait conduire à la définition d’un scénario à 2/3 ans compte-tenu de l’absence de perspectives pour le cadre budgétaire des collectivités territoriales.
1. Le résultat de l’exercice 2025
Au stade du compte financier unique prévisionnel, l’exercice 2025 se clôture en fonctionnement, par un excédent de 962 K€, permettant de dégager un résultat excédentaire cumulé de 1,626 M€.
Plusieurs éléments favorables doivent être soulignés :
En fonctionnement, le résultat prévisionnel de l’exercice au stade du budget primitif (recettes de l’exercice - dépenses de l’exercice) s’établissait à -98 K€. C’est avec le résultat reporté de 663 K€ que la section de fonctionnement dégageait un excédent (virement) de 565 K€.
A l’issue de l’exercice, le résultat de l’exercice s’est finalement avéré positif à 962 K€, grace à une exécution des recettes à 100,27% et une réalisation des dépenses à 97,28%. L’excédent final de fonctionnement s’élève à 1,625 M€ contre 565 K€ attendus.
En investissement, le résultat prévisionnel de l’exercice au stade du budget primitif (recettes de l’exercice - dépenses de l’exercice) s’établissait à -422K€. Il s’établit au final à -572 K€. Le taux d’exécution des recettes d’investissement est de 67,02%, illustrant notamment un décalage dans le versement des subventions de nos partenaires, quand celui des dépenses est de 71,18%
Le résultat total de l’exercice s’établit donc à 910.738,03 €, auquel s’ajoute un solde excédentaire de restes à réaliser de 1.144.483,84€
2 . L’intégration des éléments de résultat 2025 dans l’analyse financière rétrospective
Rappelons que le budget primitif 2025 s’est inscrit dans le contexte d’une loi de finances extrêmement sévère, qui amputait significativement les marges de manoeuvre de la collectivité.
Or, si le résultat 2025 ne permet pas encore à notre collectivité d’atteindre une situation d’autofinancement robuste et pérenne, il marque une consolidation qui doit être soulignée.
L’excédent brut de fonctionnement correspond à la différence entre les produits de fonctionnement courant (notamment les impôts, dotations, produits des services, autres charges de gestion courante) et les charges de fonctionnement courant (achats et prestations, dépenses de personnel, subventions et participations, impôts et taxes). A ce titre, ce solde intermédiaire de
BP Réel % d'exécution
Recettes de l'exercice (A) 35 303 187,28 35 399 942,98 100,27%
Dépenses de l'exercice (hors virement) (B) 35 401 079,65 34 437 448,64 97,28%
Résultat de l'exercice (C=A-B) -97 892,37 962 494,34
Résultat reporté (D) 663 246,59 663 246,59
Résultat final de fonctionnement (E=C+D) 565 354,22 1 625 740,93
Recettes de l'exercice (A) 6 526 964,85 4 374 362,08 67,02%
Dépenses de l'exercice (B) 6 949 631,06 4 946 676,97 71,18%
Résultat de l'exercice (C=A-B) -422 666,21 -572 314,89
Résultat reporté (D) -142 688,01 -142 688,01
Résultat final d'investissement (E=C+D) -565 354,22 -715 002,90
SOLDE DES RAR 2025 (EXCEDENT) 1 144 483,84
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement Page 56
gestion reflète le résultat issu de l’activité courante de la collectivité. Il s’agit d’un agrégat-clé, car ce sont les composantes de l’EBF qui sont les leviers principaux de la capacité d’autofinancement.
Cette consolidation repose sur la dynamique des produits de gestion (+6,1% sur 1 an, +17,5% sur 4 ans), plus forte que la progression des charges de gestion (+4,1% sur 1 an, +13,2% sur 4 ans), écartant, à l’issue de cet exercice, toute perspective d’effet ciseau.
Au sein des charges de gestion, la hausse des charges de personnel (+6,01%) demeure le facteur de vigilance principal même si, une fois retiré l’effet sur 6 mois du transfert de la compétence lecture publique (évalué à 296K€), compensé par une baisse des attributions de compensations, la hausse sur un an n’est plus que de 2,8%
Les charges financières, après une forte hausse de 2022 à 2024, liée à un recours accru à l’emprunt, à la mobilisation de lignes de trésorerie et à la hausse des taux d’intérêt, ont amorcé une légère décrue.
Ainsi, la capacité d’autofinancement brute de la collectivité a connu une progression significative :
- en pourcentage de progression : 39% sur 1 an, 73% sur 4 ans
- en volume : +612 k€ sur 1 an, + 923 k€ sur 4 ans
- en pourcentage des produits de gestion : 5,73% des produits de gestion en 2022, 8,45% des produits de gestion en 2025
Rappelons ici que la capacité d’autofinancement brute a pour vocation de couvrir prioritairement l’amortissement du capital
En € 2022 2023 2024 2025
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 12 457 947,26 13 506 464,26 14 188 518,79 15 281 492,29
+ Ressources d'Exploitation 979 850,22 1 132 379,43 1 075 281,20 1 038 606,22
= Produits flexibles (a) 13 437 797,48 14 638 843,69 15 263 799,99 16 320 098,51
Ressources institutionnelles (Dotations et participations) 7 447 801,88 7 306 943,00 7 904 907,98 8 433 067,28
+ Fiscalité reversée 1 116 522,83 1 317 281,69 1 184 111,35 1 095 372,76
= Produits rigides (b) 8 564 324,71 8 624 224,69 9 089 019,33 9 528 440,04
= Produits de gestion (a+b+c=A) 22 002 122,19 23 263 068,38 24 352 819,32 25 848 538,55
Charges à caractère général 3 207 821,62 2 995 633,59 2 775 512,61 2 951 096,91
+ charges de personnel (nettes des atténuations de charges) 8 084 716,59 8 532 403,54 9 280 430,84 9 838 319,52
en % des DRF 38,98% 38,57% 40,72% 41,55%
+ subventions de fonctionnement 1 875 579,93 1 854 100,48 1 906 806,37 1 868 817,98
+ autres charges de gestion 7 392 526,15 8 431 644,94 8 377 789,38 8 614 422,78
= Charges de gestion (B) 20 560 644,29 21 813 782,55 22 340 539,20 23 272 657,19
Excédent brut de fonctionnement (A-B) 1 441 477,90 1 449 285,83 2 012 280,12 2 575 881,36
en % des produits de gestion 6,55% 6,23% 8,26% 9,97%
+ Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
- charges financières 172 481,45 299 144,85 432 806,90 403 480,25
+ Produits exceptionnels 144,00 2 080,76 7 459,41 12 363,77
- charges exceptionnelles 8 915,21 6 697,18 16 119,40 1 521,08
= CAF Brute 1 260 225,24 1 145 524,56 1 570 813,23 2 183 243,80
en % des produits de gestion 5,73% 4,92% 6,45% 8,45%
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
1 600 000,00
1 800 000,00
2 000 000,00
2 200 000,00
2 400 000,00
2 600 000,00
15 000 000,00
17 000 000,00
19 000 000,00
21 000 000,00
23 000 000,00
25 000 000,00
27 000 000,00
2022 2023 2024 2025
Evolution de l'excédent brut de fonctionnement
Produits de gestion Charges de gestion
Excédent brut de fonctionnement Page 57
des emprunts. Le reliquat, appelé capacacité d’autofinancement nette, détermine quant à lui, la marge de manoeuvre dégagée par la collectivité pour autofinancer ses investissements.
Dans la continuité de la hausse de la CAF brute, la CAF nette a elle-même marqué un redressement significatif : elle a doublé en volume comme en pourcentage des produits de gestion sur un an. Mais même si sa progression améliore les conditions de financement des investissements, à 4,23% des produits de gestion, elle reste toutefois à un niveau insuffisant pour sécuriser financièrement un niveau élevé d’investissement.
En 2024, le rapport 2024 d’orientations budgétaires disait : « dans l’immédiat, cet autofinancement net insuffisant maintient la collectivité dans une spirale où, désireuse d’investir, elle doit recourir à l’emprunt, qui vient à son tour rogner la capacité d’autofinancement de l’année suivante, quand bien même l’épargne de gestion s’améliore.»
La stratégie de financement des investissements de la collectivité repose dès lors sur une difficulté, dans un contexte où les partenaires financiers habituels (Etat et ses agences, Région, département) réduisent significativement leurs concours financiers depuis 3 ans dans le cadre de la crise des finances publiques :
Le recours à l’emprunt améliore la gestion de la trésorerie de la collectivité en évitant la consommation du fonds de roulement, mais il dégrade la CAF nette par l’augmentation des annuités d’emprunt, et par suite dégrade la capacité de désendettement.
A contrario, la limitation du recours à l’emprunt réduit l’évolution des charges financières et préserve la CAF nette, mais elle dégrade fortement le fonds de roulement et donc la trésorerie.
Face à cette contrainte, la collectivité s’est engagée depuis 2022 dans une diminution significative de sa masse budgétaire de dépenses réelles d’équipement en cumulant, au stade du budget primitif, la réduction des crédits nouveaux et un travail de fond pour réduire massivement le volume des restes à réaliser :
En exécution budgétaire, cette évolution s’est traduite comme suit (l’évolution différenciée avec le graphique ci-dessus s’explique par l’amélioration forte du taux d’exécution budgétaire) :
En € 2022 2023 2024 2025
CAF BRUTE 1 260 225,24 1 145 524,56 1 570 813,23 2 183 243,80
- annuité en capital de la dette 775 322,88 921 262,42 1 017 208,39 1 090 671,96
= CAF nette ( C ) 484 902,36 224 262,14 553 604,84 1 092 571,84
en % des produits de gestion 2,20% 0,96% 2,27% 4,23%
6 556 898
5 352 078 5 437 763
4 178 472
3 349 680
3 294 259
2 048 212
685 657
9 906 578
8 646 337
7 485 975
4 864 129
0,00
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
12 000 000,00
2022 2023 2024 2025
Evolution de la masse réelle des dépenses d'équipement
(chapitres 20-204-21-23)
Montant des crédits nouveaux au BP Montant des restes à réaliser au BP
Masse budgétaire totale Page 58
Au regard de ces éléments, est en incluant, outre la CAF nette, les autres ressources mobilisables, le financement des investissements s’établit comme suit :
C’est à ce stade que l’arbitrage entre l’emprunt et la consommation du fonds de roulement intervient. En effet, iIl ressort de ce tableau les éléments suivants :
- les 4 derniers exercices se sont traduits par un besoin de financement des investissements, nécessitant un recours à l’emprunt complémentaire. C’est en ce sens que l’on mesure l’insuffisance de la CAF nette. - l’équilibre du financement sans consommation du fonds de roulement nécessitait la mobilisation de 9,6 M€ d’emprunts nouveaux.
Dans cette période, la CCPAP a mobilisé 9,33 M€ d’emprunts nouveaux, de telle sorte qu’elle n’a que peu puisé dans le fonds de roulement (259 K€), au prix toutefois d’une hausse de son endettement net. POur autant, le redressement progressif de la CAF brute a pemis de maintenir la capacité de désendettement de la collectivité dans un niveau satisfaisant (6,06 années en 2025).
2022 2023 2024 2025
20 - Immobilisations incorporelles 105 057,32 67 593,29 49 353,41 69 422,00
21- Immobilisations corporelles 988 383,01 723 123,02 502 231,27 520 445,88
23- Immobilisations corporelles en cours 2 780 277,01 4 553 434,00 4 278 395,37 2 253 590,01
Sous-total dépenses réelles d'investissement
hors subventions versées 3 873 717,34 5 344 150,31 4 829 980,05 2 843 457,89
Subventions d'équipement versées 1 023 304,09 883 576,84 896 591,89 615 176,80
TOTAL 4 897 021,43 6 227 727,15 5 726 571,94 3 458 634,69
Taux d'exécution budgétaire 47,66% 72,02% 76,25% 71,10%
En € 2022 2023 2024 2025
CAF BRUTE 1 260 225,24 1 145 524,56 1 570 813,23 2 183 243,80
- annuité en capital de la dette 775 322,88 921 262,42 1 017 208,39 1 090 671,96
= CAF nette ( C ) 484 902,36 224 262,14 553 604,84 1 092 571,84
en % des produits de gestion 2,20% 0,96% 2,27% 4,23%
Taxes locales d'équipement ou d'urbanisme 0,00 0,00 0,00 0,00
+ FCTVA 461 496,56 833 045,81 650 186,98 643 361,89
+ Subventions d'équipement reçues 871 533,49 1 225 680,56 1 240 719,79 848 029,77
+ Produits de cession 61 500,00 0,00 90 300,00 0,00
+ Autres immobilisations financières 1 814,40 1 814,40 2 365,00 3 600,00
= Recettes d'investissement hors emprunt ( D ) 1 396 344,45 2 060 540,77 1 983 571,77 1 494 991,66
= Financement propre disponible ( C + D ) 1 881 246,81 2 284 802,91 2 537 176,61 2 587 563,50
Financement propre disponible / Dépenses d'équipement y compris travaux en régie) 48,56% 42,75% 52,53% 91,00%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie) 3 873 717,34 5 344 150,31 4 829 980,05 2 843 527,89
- Subventions d'équipement (y compris subventions en nature) 1 023 304,09 883 576,84 896 591,89 615 176,80
-Autres immobilisations financières 3 600,00 2 365,00 0,00 0,00
+/- Dons, subventions et prises de participation en nature, reçus ou donnés 0,00 0,00 0,00 0,00
- Participations et investissements financiers nets 0,00 0,00 0,00 0,00
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits 0,00 0,00 0,00 0,00
- charges à répartir 0,00 0,00 0,00 0,00
+/- Variation autres dettes et cautionnements 0,00 0,00 0,00 0,00
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre -3 019 374,62 -3 945 289,24 -3 189 395,33 -871 141,19
+/- solde des affectations d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
+/- solde des opérations pour compte de tiers 55 489,41 -632,83 76 164,29 115 342,01
- reprise sur excédents capitalisés 336 722,24 147 993,08 561 917,23 142 688,01
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement -2 627 162,97 -3 797 928,99 -2 551 313,81 -613 111,17
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement -2 627 162,97 -3 797 928,99 -2 551 313,81 -613 111,17
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de réaménagement) 3 800 000,00 1 830 000,00 2 600 000,00 1 100 000,00
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds net de roulement global 1 172 837,03 -1 967 928,99 48 686,19 486 888,83
En € 2022 2023 2024 2025
Montant du CRD au 31/12/N (Budget principal) 10 716 106,20 11 625 609,98 13 212 547,22 13 226 057,52
CAF Brute de l'exercice 1 260 225,24 1 145 524,56 1 570 813,23 2 183 243,80
Capacité de désendettement (en années) 8,50 10,15 8,41 6,06 Page 59
Focus sur les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel ont continué leur progression en 2025, sur la base des éléments exposés sous le tableau :
Si l’évolution entre 2024 et 2025 représente encore 5,70% de hausse de la charge nette, pour 505 k€, il convient toutefois d’analyser finement cette hausse, en prenant en compte :
- l’évolution sur 6 mois (juillet-décembre 2025) de la masse salariale lié au transfert de compétences lecture publique, pour un montant de 296 K€, mais compensées par une baisse des AC;
- la hausse du RIFSEEP résultant de l’accord triennal avec les représentants du personnel : 120 K€; - la hausse des cotisations à la CNRACL prévue dans la loi de finances pour 2025 : 160 K€. - une mobilisation accrue des financements sur les emplois (+82 k€)
Dès lors, on observe que la hausse résulte de deux décisions de la collectivités (transfert lecture publique et régime indemnitaire) et d’une mesure exogène (hausse CNRACL), mais que le périmètre de base des dépenses de personnel s’est inscrit en décroissance.
Focus sur les cotisations aux organismes de regroupements
Parmi les facteurs prépondérants d’évolution des charges, on considèrera également la moindre progression, par rapport aux exercices précédents du chapitre 65 «Autres charges de gestion courante», qui rassemble notamment les contributions de la CCPAP aux différents organismes de regroupement. On constatera, à la lecture du tableau ci-dessous, que la progression en 2025 est supérieure à l’inflation, principalement en raison de la hausse de la cotisation au SMECTOM.
2022 2023 2024 2025
Evolution du chapitre 012
Dépense brute 8 218 026 8 658 380 9 400 466 9 987 153
Sous-total dépenses (A) 8 218 026 8 658 380 9 400 466 9 987 153
Evolution N/N-1 5,36% 8,57% 6,24%
Atténuations de charges 133 309 125 977 120 036 148 834
Financements externes 182 061 118 594 171 379 181 981
Remboursements Mises à disposition 196 330 153 962 173 573 187 026
Facturation service commun 61 531 65 298 75 907 104 832
Sous-total recettes (B) 573 231 463 831 540 895 622 673
Charges nettes de personnel (A-B) 7 644 795 8 194 549 8 859 572 9 364 480
Evolution N/N-1 7,19% 8,12% 5,70%
Hausse brute Hausse nette Observations
Hausse des charges 586 687 504 908,11
Impact transfert lecture publique Décision de la collectivité
Hausse RIFSEEP Décision de la collectivité
Hausse CNRACL Loi de finances
Evolution périmètre de base 10 276,60 -71 501,89
296 410,00
120 000,00
160 000,00
COTISATIONS 2021 2022 2023 2024 2025 %2024/2025
PETR 60 619 60 649 60 906 61 307 49 313 -19,56%
SCOT 121 656 121 986 127 967 124 587 125 175 0,47%
SYNDICAT MIXTE AERODROME 65 197 65 197 65 197 65 197 65 197 0,00%
SYNDICAT AIRE DE GRAND PASSAGE 59 273 67 368 67 368 72 000 73 156 1,61%
SMAGV MANEO 12 166 13 012 14 346 15 797 17 044 7,89%
SDIS 1 574 369 1 605 856 1 766 033 1 938 555 1 982 519 2,27%
SMECTOM 4 906 773 4 976 248
DONT SMECTOM EX CCPP 4 631 223 4 709 309 5 758 411 5,00%
DONT SMECTOM EX CCCS 275 550 266 939
SYMAR 159 049 153 777 153 777 153 777 156 120 1,52%
SBGH 37 989 45 276 45 276 45 276 45 276 0,00%
TOTAL 6 984 925 7 096 357 7 874 198 7 960 869 8 272 210 3,91%
N/N-1 1,60% 10,96% 1,10% 3,91%
5 573 328 5 484 373 Page 60
Focus sur l’évolution des charges financières et de la dette
Depuis de nombreuses années (milieu des années 2010), les taux variables se trouvaient en territoire négatif, et le niveau des taux fixes avait baissé entre 1% et 1,5%.
La hausse des taux d’intérêts, jusqu’en 2024, consécutive à l’apparition de l’inflation, puis la baisse en 2025 dans la lignée de la politique de la Banque Centrale Européenne ont provoqué, pour la CCPAP un renchérissement puis une décrue des frais financiers, à travers les emprunts à taux variables (même s’ils ne représentent que 15,08% du portefeuille au 31/12/2025 pour le budget principal).
Le tableau ci-dessous détaille l’évolution des frais financiers entre 2022 et 2025 :
La hausse des intérêts classiques prend en compte le renchérissement puis la baisse des emprunts à taux variables, et les frais financiers liés aux emprunts nouveaux de 2023 et 2024. L’évolution des intérêts des lignes de trésorerie est liée à la hausse des taux, et à la souscription, en 2025, d’une troisième ligne de trésorerie.
Par ailleurs, l’évolution de la composition du panier a évolué au gré du contexte de taux. Le renchérissement des taux fixes, et la volonté de se prémunir contre le risque lié aux taux variables a conduit à voir la part de ces deux catégories diminer significativement au profit du livret A, qui lui, a connu des baisses successives. On note que cette stratégie a permis de contenir le taux moyen de la dette à 2,50%.
Au 31 décembre 2025, la dette consolidée de la collectivité (Budget principal et budgets annexes) s’élève à 16,583 M€ contre 16,86 M€ au 31/12/2024, répartis comme indiqué ci-dessous :
La totalité de la dette relève d’un classement Gissler 1A (absence de risque sur la dette), sur le budget principal comme sur les budgets annexes.
Au 1er janvier 2026, hors emprunts futurs, le profil d’extinction de la dette du budget principal se présente comme suit pour les 6 prochains exercices :
2022 2023 2024 2025
Intérêts des emprunts (nets d'ICNE) 158 585,82 229 369,12 349 093,15 329 481,56
Intérêts des lignes de trésorerie 8 807,50 65 383,92 82 813,87 62 950,82
Frais financiers 4 200,00 4 200,00 0,00 9 876,49
Remboursements d'emprunts 888,13 191,81 899,88 1 171,38
TOTAL 172 481,45 299 144,85 432 806,90 403 480,25
CRD au
31/12/2025
Poids dans la
dette
CRD au
31/12/2025
Poids dans la
dette
CRD au
31/12/2025
Poids dans la
dette
Emprunts à taux fixe A 6 638 707,52 50,19% 1 478 171,13 44,03% 8 116 878,65 48,95% 2 000 000,00
Emprunts Livret A A 4 141 100,00 31,31% 1 483 700,37 44,20% 5 624 800,37 33,92% 0,00
Emprunts à taux variable A 2 446 250,00 18,50% 395 250,00 11,77% 2 841 500,00 17,13% 1 000 000,00
TOTAL 13 226 057,52 100,00% 3 357 121,50 100,00% 16 583 179,02 100,00% 3 000 000,00
Répartition par index au
31/12/N
Catégorie
Gissler 2022 2023 2024 2025
Variable (avec option
conversion taux fixe) A 14,93% 13,30% 10,99% 10,90%
Livret A A 0,00% 15,74% 32,76% 32,85%
Taux fixe A 85,07% 70,95% 56,25% 50,19%
Taux d'intérêt moyen 1,96% 2,30% 2,60% 2,50%
Budget principal Budgets annexes Catégorie
Gissler
Lignes de
trésorerie
Total consolidé
Date Capital restant dû Amortissement de l'exercice Capital restant dû Amortissement de l'exercice
31/12/2025 13 226 057,52 16 583 179,02
31/12/2026 12 172 952,06 1 053 105,46 15 228 355,70 1 354 823,32
31/12/2027 11 125 178,40 1 047 773,66 12 674 809,88 2 553 545,82
31/12/2028 10 089 501,10 1 035 677,30 11 326 789,05 1 348 020,83
31/12/2029 9 080 415,99 1 009 085,11 10 027 479,37 1 299 309,68
31/12/2030 8 128 082,59 952 333,40 8 778 361,53 1 249 117,84
31/12/2031 7 200 749,19 927 333,40 7 549 715,88 1 228 645,65
BUDGET PRINCIPAL TOTAL CONSOLIDE Page 61
Ll’analyse de l’évolution financière en 2025 a montré une consolidation de la situation de la CCPAP, mais l’accumulation des dispositions de la loi de finances 2026 et 2025, qui affectent l’ensemble des collectivités françaises et notamment les EPCI, ont considérablement amoindri les marges de manoeuvre des collectivités. Ces impacts bouleversent profondément les perspectives pour l’année 2026 et empêche toute vision sérieuse au delà, tant la situation des finances publiques nationales semble inextricable.
Il convient d’ajouter à cela la singularité de ce rapport qui est présenté quelques jours après la mise en place d’un nouvel exécutif au sein de notre collectivité. Les orientations budgétaires qui sont l’essence de ce rapport résultent, à ce stade, de la volonté manifestée par l’équipe précédente.
Outre des réorientations de l’action intercommunale, qui ne pourront être décidées qu’après avoir évalué la pertinence des projets en cours, la volonté est de mettre en oeuvre des mesures permettant à la collectivité de retrouver des marges de manoeuvres. Ces mesures s’articuleraient autour :
- d’une priorisation nouvelle des investissements prévus;
- d’une adaptation du montant des investissements à la capacité de financement de la collectivité - d’une maîtrise renforcée des charges de fonctionnement et notamment des charges de personnel
A ce stade toutefois, le présent rapport ne permettra pas de rentrer dans le détail de ces mesures, qui pourraient trouver leur première expression lors d’une décision modificative à intervenir à l’automne 2026.
Cependant, les éléments qui suivent sont établis suivant les hypothèses suivantes :
L’impact de la loi de finances 2026 (pour les mesures quantifiables) s’établit à 1.740.000 €, et l’effet cumulé des deux lois de finances successives, 2025 et 2026, représente une perte de ressources de 2.233.000 €.
- A ce stade, et malgré l’impact majeur des mesures «loi de finances» sur les perspectives de la CCPAP, il n’est pas proposé de modifier les taux de fiscalité locale. L’évolution des bases sera le seul facteur de croissance des recettes fiscales.
- S’agissant de la TEOM, le montant de la part fiscale pour le territoire assujetti à la TEOMi sera ajusté aux éléments communiqués par le SMECTOM
- les projections sur les chapitres 011 «charges à caractère général» et 012 «charges de personnel» sont établies en recherchant toutes les pistes d’économie et d’optimisation.
- Des dépenses nouvelles seront décalées aux exercices suivants si elles ne sont pas absolument nécessaires. En lien avec les services et les agents, les besoins sont réévalués à la baisse tout en veillant à dégrader le service au minimum.
- En matière de personnel, aucune suppression de poste n’est envisagée, mais aucune création n’est programmée. En revanche, il sera recherché, en lien avec les agents et les instances du personnel, des modalités d’organisation des services susceptibles de dégager des économies, dans une logique de résilience transitoire, permettant également de s’adapter aux baisses d’activité lorsqu’elles sont constatées.
SCENARIO POUR L’EXERCICE 2026
Impact LFI 2026 /
BP 2025
Effet cumulé LF 2025 et
2026
Hausse de dépenses 305 500 482 945
Hausse du taux de CNRACL 305 500 482 945
Prélèvement sur recettes 1 434 785 1 750 081
Baisse des compensations sur exonération
CFE et TFB des locaux industriels 494 000 494 000
Prélèvement DILICO 0 0
Décalage à N+1 du FCTVA 786 000 786 000
Baisse de la DCRTP 154 785 470 081
TOTAL 1 740 285 2 233 026 Page 62
- les projections sur le chapitre 65 sont dégradées par rapport à 2025 principalement en raison d’une hausse de la cotisation au SMECTOM.
- les dépenses de gestion intègrent l’effet en année pleine du transfert de la compétence «Lecture Publique» au 1er juillet 2025 avec une neutralité pour l’équilibre budgétaire. La hausse des dépenses est compensée par une baisse de l’attribution de compensation pour les communes concernées, à hauteur des dépenses que chacune d’elles transfère, conformément au rapport de la CLECT de novembre 2025.
- le scénario ci-dessous est établi en considérant que la CCPAP ne sera pas assujettie au dispositif DILICO.
Le dégagement d’un excédent très faible de la section de fonctionnement, alimenté par les reversements des budgets annexes, est le scénario probable qui vous est présenté ci-dessous.
L’absence d’autofinancement en 2026 imposera dès lors un effort très important en matière d’investissement :
- comme indiqué ci-dessus, objectif d’un emprunt proche de l’amortissement du capital de l’année soit entre 1 M€ et 1,2 M€ pour ne pas endetter significativement la collectivité en 2026, quand bien même le budget primitif prévoiera 1,6 M€ de nouveaux emrunts.
- définition d’un niveau de dépenses réelles d’investissement stabilisé par rapport à 2025 pour permettre, au regard de l’absence d’autofinancement et du montant d’emprunt limité, de parvenir à un équilibre de la section d’investissement. Cette orientation se traduira :
- par des décalages à des exercices ultérieurs de certains projets (crèche nord de Pamiers, projets liés aux gens du voyage...);
- par la limitation aux études, pour 2026, de certains projets comme la requalification de l’avenue de la Rijole, pour permettre à la nouvelle gouvernance d’examiner et d’amender le contenu du projet; - par un étalement sur la période 2026-2027 des crédits nécessaires au projet d’optimisation des collectes; - par l’interruption, au delà des engagements en cours du programme Mazapap, dans l’attente d’un arbitrage sur la destination de ce bâtiment;
- mais par un rétablissement à un niveau quasi normal de l’enveloppe récurrente amputée en 2025, relative aux grosses réparations de voirie.
En revanche, et pour ne pas pénaliser les projets des communes membres, il est proposé, à ce stade, de maintenir le niveau des fonds de concours aux communes à 200.000 € par an. Pour ces fonds de concours, comme pour les subventions d’équipement dans leur ensemble (aides à l’habitat, à l’immobilier d’entreprise...), les crédits de paiement seront ajustés à la consommation prévisionnelle de l’exercice.
1. Evolution attendue de la fiscalité
S’agissant de la fiscalité, les bases fiscales pour l’exercice 2026 ont été communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques par le biais de l’état 1259. Moyennant une stabilité des taux votés qui sera proposée à l’assemblée lors du vote des taux, les produits attendus s’établissent comme suit :
Compte-tenu de l’impact de la loi de finances d’une part, et des délais de vote du budget ne permettant pas au nouvel exécutif de réorienter et d’arbitrer les dépenses et recettes de l’exercice, l’équilibre est assuré par un re- versement des budgets annexes au budget principal du produit issu des ventes de terrains. La décision modificative à intervenir à l’automne permettra de valider l’effectivité de ces transferts ou, à défaut, de réduire le montant des investissements prévus sur l’exercice.
De même, en 2025, le montant des nouveaux emprunts avait été plafonné au montant de l’amortissement du capital de l’exercice, afin de plafonner le montant de l’encours de dette. A ce stade, le budget 2026 intègrera un montant de nouveaux emprunts supérieur (1.600.000 € de nouveaux emprunts contre 1.104.000 d’amortissement du capital), mais la reprogrammation des priorités d’investissement d’ici l’été visera à contenir ces nouveaux emprunts dans la limite des 1.100.000 €. Page 63
S’agissant des autres ressources de fiscalité, les estimations des produits attendus s’établissent comme suit :
Ainsi, les produits totaux de fiscalités, y compris des ressources non adossées à des bases (TVA, FNGIR, taxe de séjour, GEMAPI, FPIC) progresseraient de 372.000 €, soit 2,06%.
A ces recettes s’ajoutent enfin des produits fiscaux perçus sous forme de dotations (DCRTP, compensations d’exonérations) ou de reversements (taxe d’aménagement) :
Au final, l’addition des produits de fiscalité et des dotations fiscalisés aboutit à une hausse des produits de nature fiscale de 261.600 €, soit une hausse de 1,27%.
Cas spécifique de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
S’agissant de la TEOM, le produit collecté obéit à des règles spécifiques prenant en compte : - l’existence de deux zones fiscales : l’une correspondant à l’ancienne CC du Pays de Pamiers, à laquelle s’ajoute, pour 2026, les communes de Gaudiès et Trémoulet, et l’autre correspondant à l’ancienne CC du Canton de Saverdun (amputée en 2026 de Gaudiès et Trémoulet)
- l’existence de deux modes de fiscalité :
- d’une part, sur la zone fiscale Pamiers, la mise en oeuvre d’une TEOMi comprenant une part fiscalisée et une part incitative variable. Dans cette zone, la CCPAP vote un taux de TEOM pour la part fiscalisée et le SMECTOM vote le prix du litre pour la part incitative variable.
- d’autre part, sur la zone fiscale Saverdun, la mise en oeuvre d’une TEOM classique pour laquelle la CCPAP vote le taux.
2022 2023 2024 2025 2026
TFB 2 726 689 2 892 841 3 017 824 3 083 350 3 147 202
TFNB 323 642 343 325 364 602 323 873 324 817
CFE 5 754 833 6 310 910 6 462 549 6 743 960 6 981 456
THRS 189 483 225 800 201 222 136 294 126 158
Rôles complémentaires 0 0 29 361 0 0
Sous-Total fiscalité directe 8 994 647 9 772 876 10 075 558 10 287 477 10 579 633
2022 2023 2024 2025 2026 Evolution 2025/ 2026
TAFNB 87 303 82 565 115 035 99 688 96 832 -2 856
Fraction de TVA CVAE 1 973 889 2 189 715 2 210 576 2 210 576 2 284 324 73 748
Fraction de TVA TH 2 761 773 2 836 461 2 843 243 2 843 243 2 857 593 14 350
TASCOM 854 493 855 289 926 888 942 645 906 876 -35 769
IFER 304 482 340 356 344 839 385 364 390 384 5 020
GEMAPI 184 380 189 235 189 265 189 235 223 444 34 209
TAXE DE SEJOUR 30 692 32 444 34 726 65 933 60 000 -5 933
Sous-Total autres fiscalités 6 197 012 6 526 065 6 664 572 6 736 684 6 819 453 82 769
2022 2023 2024 2025 2026 Evolution 2025/ 2026
FNGIR 624 471 624 471 624 471 624 471 624 471 0
SOLDE FPIC 350 625 398 659 389 679 359 631 357000 -2 631
TOTAL FISCALITE 16 166 756 17 322 072 17 754 280 18 008 263 18 380 557 372 294
2022 2023 2024 2025 2026 Evolution 2025/ 2026
DCRTP 312 433 312 433 312 433 154 785 0 -154 785
Compensations TFB 158 069 170 281 181 338 180 393 162 575 -17 818
Compensations TFNB 8 9 10 10 10 0
Compensations CFE 1 781 842 1 925 316 2 022 983 2 141 061 2 202 899 61 838
Compensation TH 0 0 0 5 610 5 610 0
FDPTP (74836) 9941 9849 9 224 6877 7000 123
DOTATIONS FISCALISEES 2 262 293 2 417 887 2 525 988 2 488 736 2 378 094 -110 642 Page 64
AU regard des éléments de calcul sur les volumes collectés prévisionnels, qui nous ont été transmis par le SMECTOM pour la zone Pamiers, la fiscalité TEOM s’établirait comme suit :
2. Résultat de fonctionnement prévisionnel
Au regard des éléments exposés précédemment, il convient de définir le scénario de financement des investissements programmés.
L’équilibre global de la section de fonctionnement pour 2026 pourrait s’établir comme suit :
Le virement inscrit au budget primitif 2025 s’élevait à 441 K€. Le résultat prévisionnel 2026,s’établirait à 524 K€.
2025 2026
Part variable 2 050 869 1 996 567
Part fiscale 2 629 178 2 748 975
TOTAL 4 680 047 4 745 542
Zone fiscale
Pamiers
Zone fiscale
Saverdun
Base 2026 38 778 740 11 905 962
Taux proposé 7,09% 15,92%
pour mémoire taux 2025 8,14% 15,92%
Produit prévisionnel 2026 2 748 975 1 895 429
Zone fiscale Pamiers
En € 2025 2026
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 15 281 492,29 14 774 633,18
+ Ressources d'Exploitation 1 038 606,22 2 730 801,16
= Produits flexibles (a) 16 320 098,51 17 505 434,34
Ressources institutionnelles (Dotations et participations) 8 433 067,28 7 915 669,15
+ Fiscalité reversée 1 095 372,76 1 174 471,00
= Produits rigides (b) 9 528 440,04 9 090 140,15
= Produits de gestion (a+b+c=A) 25 848 538,55 26 595 574,49
Charges à caractère général 2 951 096,91 3 165 774,01
+ charges de personnel (nettes des atténuations de charges) 9 838 319,52 10 589 371,07
en % des DRF 41,55% 41,21%
+ subventions de fonctionnement 1 868 817,98 1 863 418,93
+ autres charges de gestion 8 614 422,78 9 650 509,66
= Charges de gestion (B) 23 272 657,19 25 269 073,67
Excédent brut de fonctionnement (A-B) 2 575 881,36 1 326 500,82
en % des produits de gestion 9,97% 4,99%
+ Produits financiers 0,00 0,00
- charges financières 403 480,25 396 615,91
+ Produits exceptionnels 12 363,77 6 115,00
- charges exceptionnelles 1 521,08 30 000,00
"- Dotations aux amortissements 1 298 334,06 1 370 000,00
+ Reprises sur amortissements 76 951,61 78 000,00
+ R002 663 246,59 910 738,03
Résultat 1 625 107,94 524 737,94 Page 65
3.Dépenses d’équipement et subventions d’investissement versées
Les perspectives très contraintes en fonctionnement impose à la CCPAP de contenir, voire de réduire le montant de ses investissements pour 2026. La capacité d’autofinancement est limitée par les impacts de la loi de finances, et notamment par l’absence de FCTVA en 2026, les partenaires financiers sont assujettis aux mêmes contraintes, ce qui limitera les possibilités de financement externe, et il apparaît stratégique de ne pas accroître de manière significative l’endettement.
Il est donc proposé de fixer les dépenses d’équipement au niveau suivant, au stade budgétaire, puis d’étudier, avant l’été, une modification des volumes budgétaires d’investissement qui seront inclus dans une décision modificative à l’automne:
Cette baisse légère par rapport à 2025 affecte à la fois les opérations suivies en AP/CP (par redéploiement des crédits) et les crédits non couverts par ces dernières. S’agissant des AP/CP, leur déclinaison est présentée en page suivante. L’équilibre global de la section d’investissement s’établirait dès lors comme suit :
6 556 898
5 352 078 5 437 763
4 178 472 4 383 542
3 349 680
3 294 259
2 048 212
685 657 347 731
9 906 578
8 646 337
7 485 975
4 864 129 4 731 274
0,00
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
12 000 000,00
2022 2023 2024 2025 2026
Evolution de la masse réelle des dépenses d'équipement
(chapitres 20-204-21-23)
Montant des crédits nouveaux au BP Montant des restes à réaliser au BP
Masse budgétaire totale
2022 2023 2024 2025 2026
Montant des crédits nouveaux au BP 6 556 897,79 5 352 077,92 5 437 763,04 4 178 472,05 4 383 542,49
Montant des restes à réaliser au BP 3 349 679,72 3 294 258,65 2 048 212,34 685 657,42 347 731,04
Total masse budgétaire 9 906 577,51 8 646 336,57 7 485 975,38 4 864 129,47 4 731 273,53
Postes de dépenses Nouveaux crédits Restes à réaliser Total Postes de recettes Nouveaux crédits Restes à réaliser Total
Immobilisations incorporelles 185 260 19 410 204 670 Subventions 928 339 1 150 325 2 078 665
Subventions d'investissements 848 307 193 527 1 041 834 Emprunts 1 600 000 0 1 600 000
Immobilisations corporelles 1 431 130 119 949 1 551 080 FCTVA 0 147 635 147 635
Immobilisations corporelles en
cours 2 178 161 14 845 2 193 006 Affectation au c/1068 715 003 715 003
Immobilisations financières 1 815 0 1 815 Opérations pour compte de tiers 259 317 197 588 456 904
Immobilisations financières 17 0 17
Sous-Total dépenses réelles
d'équipement 4 644 674 347 731 4 992 405
Sous-Total dépenses réelles
d'équipement 3 502 676 1 495 548 4 998 224
Amortissement du capital 1 104 221 3 333 1 107 554 Amortissements des immos 1 370 000 0 1 370 000
Opérations d'ordre et patrimoniales 278 000 0 278 000 Opérations d'ordre et patrimoniales 200 000 0 200 000
D001 715 003 715 003 Virement prévisionnel 524 738 0 524 738
TOTAL 6 741 897 351 064 7 092 962 TOTAL 5 597 414 1 495 548 7 092 962 Page 66
4. Solde à financer / emprunt d’équilibre
Par différence entre les dépenses réelles d’investissement et les recettes mobilisables, s’établit le solde à financer, correspondant à un emprunt d’équilibre. Au regard des éléments ci-dessus, il s’établit, à ce stade, à 1 600 000 € pour un amortissement du capital de 1 100 000 € (avec les premières échéances du nouvel emprunt). L’endettement net de la collectivité sur l’exercice serait donc de 500 000 €.
La prospective intègre l’impact de ce nouvel emprunt à partir des hypothèses suivantes : · Emprunt sur 20 ans
· Amortissement trimestriel
· Taux de 1,90% adossé à un Livret A + 0.40%.
Toutefois, afin de ne pas compromettre la possibilité de limiter les nouveaux emprunts au montant du capital remboursé, et dans l’attente d’arbitrages sur les projets d’investissement, seul un emprunt de 1.100.000 € sera mobilisé avant l’été.
5. Conclusion sur le scénario
Le scénario 2026 présenté ci-dessus peut-être qualifié de scénario provisoire, compte-tenu de l’absence de préparation du budget par l’exécutif élu aux élections de mars 2026. C’est également, cette année encore, un scénario de résilience face à un contexte budgétaire extrêmement pénalisant pour les collectivités locales.
Il constate un recul de la capacité d’autofinancement sous l’effet d’une loi de finances dont les impacts sont quantifiés pour la CCPAP à plus de 1,7 M€. Il doit être dit ici que, sans cette ponction majeure, le scénario pour la CCPAP aboutirait à des conclusions très différentes et des perspectives beaucoup plus favorables pour la reconstitution des marges de manoeuvre.
Les scénarii pour le futur ne peuvent être prédits. La lisibilité de la stratégie financière de l’Etat sur les prochaines lois de finances est nulle, et l’instabilité économique et géopolitique mondiale fragilisent tout modèle. Il convient dès lors de considérer que 2027 pourrait prolonger 2025 et 2026 dans l’austérité financière.
Comme cela était évoqué dans la conclusion du rapport 2024, depuis de nombreuses années, l’accent a été mis par la CCPAP sur le développement des zones d’activités économiques. Il était rappelé que l’émergence de ces projets, entre maîtrise du foncier, conduite des études réglementaires, instruction des autorisations et travaux, est longue. Mais le travail entrepris
Numéro de
l'AP Opération Libellé de l'AP
Montant de l'AP
actualisé
(3=1+2)
AP affectés non
couvertes par des
CP mandatés au
31/12/2025
CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029
202401SIEG 2 882 000,00 216 383,25 216 383,25 0,00 0,00 0,00
202409 Extension du siège de la CCPAP 2 882 000,00 216 383,25 216 383,25 0,00 0,00 0,00
202402RIJO 3 121 276,00 3 047 778,64 202 000,00 620 000,00 2 225 778,64 0,00
202410 Requalification et aménagement Rijole 3 121 276,00 3 047 778,64 202 000,00 620 000,00 2 225 778,64 0,00
3 078 322,00 3 078 322,00 18 600,00 1 531 722,00 1 528 000,00 0,00
202401 Construction d'une nouvelle crèche au nord de Pamiers 2 178 322,00 2 178 322,00 0,00 1 178 322,00 1 000 000,00 0,00
202411 Création d'une ludothèque intercommunale 900 000,00 900 000,00 18 600,00 353 400,00 528 000,00 0,00
6 756 786,00 4 634 095,69 1 738 077,94 1 468 750,00 1 427 267,75 0,00
202402 Grosses réparations sur voirie 5 567 086,00 3 700 311,56 1 577 913,89 1 200 000,00 922 397,67
202403 Grosses réparations sur ouvrages d'art 1 189 700,00 933 784,13 160 164,05 268 750,00 504 870,08
990 759,00 990 759,00 0,00 0,00 0,00 990 759,00
202404 Conversion économique Pamiers 134 400,00 134 400,00 0,00 0,00 0,00 134 400,00
202412 Rénovation aire de Mazères 395 213,00 395 213,00 0,00 0,00 0,00 395 213,00
202413 Rénovation aire de Saverdun 461 146,00 461 146,00 0,00 0,00 0,00 461 146,00
850 000,00 742 382,98 100 000,00 160 000,00 160 000,00 160 000,00
202405 Fonds de concours 850 000,00 742 382,98 100 000,00 160 000,00 160 000,00 160 000,00
2 017 843,00 1 450 027,00 510 000,00 940 027,00 0,00 0,00
202406 Subventions façades 450 000,00 366 978,00 70 000,00 296 978,00
202407 Aide à la rénovation des logements 680 000,00 505 023,00 140 000,00 365 023,00
202408 Aide au logement social 887 843,00 578 026,00 300 000,00 278 026,00
1 830 000,00 1 765 800,06 1 048 351,05 318 268,09 399 180,92 0,00
202501 Optimisation des collectes 1 830 000,00 1 765 800,06 1 048 351,05 318 268,09 399 180,92 0,00
840 000,00 840 000,00 75 000,00 235 000,00 220 000,00 200 000,00 202601 Plan Local d'Urbanisme Intercommunal 840 000,00 840 000,00 75 000,00 235 000,00 220 000,00 200 000,00
21 526 986,00 16 765 548,62 3 908 412,24 5 273 767,09 5 960 227,31 1 350 759,00
Gens du voyage
202405GENS
Fonds de concours 202406CONC
Subventions Habitat
BUDGET PRINCIPAL
202404VOIR
Grosses réparations de voirie
Equipements liés à la petit enfance
202403PENF
Extension du siège de la CCPAP
Requalification et aménagement Rijole
202407LOGT
Optimisation des collectes 202501DECH
TOTAL
202601PLUI Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Page 67
devait permettre, dès 2026, de retirer les bénéfices de cette stratégie, notamment sur la zone Gabrielat II et la tranche 3 de la zone de Pignès.
La valorisation des terrains actuellement sous compromis de vente, et dont la signature définitive devrait intervenir en 2026 et 2027 dépassent les 5 millions d’euros. D’autrs projets de même ampleur font actuellement l’objet de discussion, notamment du fait de la labellisation de la zone de Gabrielat «Site clé en main France 2030» pour l’accueil de grands investissements nationaux et internationaux. Cette perspective n’a pas été intégrée dans le scénario de base, les garanties d’une signature en 2026 étant insuffisantes à ce stade.
Elle constituerait en revanche, pour les exercices futurs, un amortisseur puissant dans l’hypothèse d’une crise prolongée des finances publiques, sous réserve de poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement, de rétablir le fonds de roulement et la trésorerie de la collectivité, de limiter le recours à l’emprunt. Page 68
ANNEXE REGLEMENTAIRE RELATIVE
AUX RESSOURCES HUMAINES
1. La structure des effectifs au 1er janvier 2026
240 agents employés par la CCPAP au 1er janvier 2026 contre 230 au 01/01/2025 : - 157 Fonctionnaires
- 81 Contractuels
- 2 Apprentis
Tableau des effectifs par catégorie et par sexe
Tableau des effectifs par catégorie et par statut
2. Budget RH - Chapitre 012 – pour l’année 2026
Sont intégrés dans le budget 2026 :
Obligations règlementaires :
- L’augmentation du SMIG au 1er janvier 2026, impactant le salaire des assistantes maternelles, des apprentis, des contrac- tuels et titulaires au 1er échelon (paiement d’une indemnité différentielle) - Augmentation du taux de cotisation vieillesse : 2,02 % à 2,11 %.
- Augmentation le 1er janvier 2026 du taux de cotisation patronale de la CNRACL de 3 points portant ce taux à 37,65% - Glissement Vieillesse Technicité estimé à 2,5 %
Sur décision de la collectivité :
- Augmentation de 50€ mensuels de RIFSEEP pour chacun des agents - 1 poste de cadre C sur 9 mois au service « bâtiments »
- 1 poste à 17h50 cadre C médiathèque de Mazères
- Intégration de 15 agents à compter du 1er juillet 2025 : transfert de la compétence Lecture publique
Catégorie Femmes Hommes Total %
Catégorie A 42 6 48 20%
Catégorie B 29 5 34 14%
Catégorie C 82 47 129 54%
Hors catégorie* 28 1 29 15%
Total 181 59 240 100%
* Assistantes maternelles et apprentis
Catégorie Titulaires Contractuels Total
Catégorie A 35 13 48
Catégorie B 20 14 34
Catégorie C 102 27 129
Hors catégorie* 29 29
Total 157 83 240
* Assistantes maternelles et apprentis
Catégorie 2024 2025 2026
Fonctionnaires 131 136 157
Contractuels 98 91 81
Apprentis 4 3 2
Nombre d'agents 233 230 240
Chapitre 012
Charges brutes 10 765 805 € 9 695 998 € 10 115 960 € Page 69
Les recettes sont en lien avec les mutualisations présentées ci-après :
3. Le schéma des mutualisations au sein de la CCPAP
Prévisions budgétaires 2026 en recettes Montants
Remboursement sur rémunération du personnel 130 000 €
Mise à disposition de personnel 164 000 €
Financement de postes par : ANRU, ANAH, ADEME, ARS… 165 000 €
TOTAL 459 000 €
Service Collectivité d'origine
Temps de
mise à
disposition
Missions Type de mise à disposition
Ville de
Pamiers
En fonction
des besoins
Services
techniques
(facturation
des heures
réellement
effectuées)
Service
Ville de
Saverdun
En fonction
des besoins
Services
techniques
(facturation
des heures
réellement
effectuées)
Service
Commune de
Lissac 16h/semaine
Collecte des
déchets
ménagers
Individuelle
Commune de
Mazères
En fonction
des besoins
Services
techniques
(facturation
des heures
réellement
effectuées)
Ville de St
Jean-du-Falga
En fonction
des besoins
Agents
techniques :
travaux
mineurs au
RAM et
entretien des
espaces
extérieurs de
la crèche Les
Maïnatjous.
Auxiliaire de
puériculture
Aide
maternelle
Escosse 4 heures/mois
Les Pujols
1h30 /
semaine en
période
scolaire
Saint-Amadou 2h/semaine
2h/semaine Service
17h30 Adjoint administratif Individuelle
15 heures Adjoint du patrimoine Individuelle
Mazères
Mise à disposition d'agents vers la CCPAP - Mutualisations ascendantes
Services
techniques
Petite
Enfance
Caisse
d'Allocations
Familiales
Temps
complet Service
Médiathèques
Entretien des
locaux
(ménage)
Service
Service Collectivité d'accueil
Temps de
mise à
disposition
Missions Type de mise à disposition
10h/sem.
Adjoint du
patrimoine de
la
médiathèque
Individuelle
Directrice de
projet de
rénovation
urbaine
Chargé de
mission
concertation
ANRU
Chargé
d'opération
NPNRU
(Nouveau
Programme
de
Renouvelleme
nt Urbain)
Ville de
Mazères 35%
Ville de Saverdun 35%
Services
techniques
Ville de
Saverdun
En fonction
des besoins
Services
techniques
(facturation
aux heures
réellement
effectuées )
Service
Déchetterie SMECTOM
Selon les
nécessités de
service
Opérations de
gestion du bas
de quai
Service
Conseiller en
Energie
Partagée
Toutes les
communes du
territoire
Selon le
tableau de
répartition
Conseils et
préconisation
s en
économie
d'énergie
Individuelle
Mise à disposition d'agents de la CCPAP - Mutualisations descendantes
Projet de
rénovation
urbaine
70% Service
Chargé de
projet "Petites
Villes de
demain"
Individuelle Page 70
4. Les orientations pour 2026 :
a- Poursuite de la mise en œuvre du projet d’administration
La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées doit s’adapter, de manière permanente, afin de répondre aux besoins des agents, à ceux des administrés, aux évolutions réglementaires, ... C’est pourquoi la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a souhaité élaborer un projet d’administration, document fédérateur et socle commun à l’ensemble des agents de la CCPAP. Il définira les valeurs professionnelles et se déclinera en objectifs et en actions.
L’objectif est de rédiger un document concret et opérationnel.
Pour mener à bien le projet d’administration, la volonté a été de l’élaborer en interne pour que le résultat corresponde à notre réalité locale, celle des agents qui travaillent au service de la communauté de communes des Ports d’Ariège Pyrénées. Aussi, une équipe projet dédié a été composée afin de piloter ce projet.
Il a été retenu une approche collégiale associant le plus largement possible les agents par différents moyens afin que chacun puisse, à un moment ou un autre, s’exprimer.
Les étapes du projet d’administration sont :
• Etape 1 : Définition de la méthode de travail ;
• Etape 2 : Phase d’élaboration collégiale ;
• Etape 3 : Formalisation du projet d’administration & « Action ! »
En ce début d’année 2026, nous sommes à l’étape 3 du projet d’administration.
Le document de présentation du projet d’administration a été finalisé. Il a été diffusé à tous les agents en octobre 2025 et présenté aux élus du bureau communautaire lors de sa séance du 3/11/2025. Des maquettes ont été créées pour communi- quer sur les actions menées.
65% des actions sont engagées ou en passe de l’être (à minima une réunion de travail est d’ores et déjà programmée).
35% des actions ne sont pas encore engagées. Plusieurs motifs peuvent être avancés : charge de travail trop importante pour mener les actions mais aussi opportunité de l’action. Il est rappelé que les actions avancent à des rythmes différents et que l’équipe de pilotage pourra être amenée à constater qu’une ou plusieurs actions ne sont pas engagées, le besoin n’étant pas avéré.
Il convient de laisser du temps au temps au projet d’administration.
Il y a eu 5 réalisations concrètes : Noël des enfants et Vœux du Président ; formations en INTRA programmées, la charte du vivre ensemble au quotidien au siège, affichage des valeurs CCPAP dans les offres d’emploi.
b- la gestion des emplois et des compétences
La collectivité continue de faire face à l’évolution du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) tout en restant attentive à sa politique des ressources humaines notamment en matière de recrutement. Chaque départ définitif de la collectivité fait l’objet d’une analyse fine afin de déterminer les actions à mener (remplacements poste pour poste, transformation pour s’adapter à l’évolution des missions ou suppression).
Afin de maintenir l’évolution de la masse salariale conformément aux orientations, il s’agira : - D’adapter régulièrement l’organisation pour une meilleure efficience. - Contenir la progression de la masse salariale et d’adapter les profils aux nouveaux besoins. - Sensibiliser les directions opérationnelles dans le pilotage de la masse salariale afin de contribuer à l’effort collectif. En contrepartie de cet effort la collectivité prévoit pour 2024 le maintien d’une politique active de formations, d’avancement de grade et de promotions interne qui permettra de reconnaitre l’implication des agents. Une vigilance particulière sera portée sur les situations individuelles des agents qui rencontrent des difficultés de santé et les actions de reclassement accompagné seront poursuivies. Page 71 Page 72