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Déliberation - question no24 2
Document publié le Mercredi 20 février 2019 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - question no24 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
VILLE D'AUBERVILLIERS
Nombre de Membres composant : "
Le Conseil Municipal : 49 N°024
En exercice : 49 REGISTRE DES DELIBERATIONS
Présents : 32 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 FEVRIER 2019
L'AN deux mille dix neuf, le 20 février, le conseil municipal d'Aubervilliers,
convoqué le 12 février 2019, s'est réuni en Mairie à 19h00 sous la présidence de
Madame Mériem DERKAOUI, Maire.
Etaient présents : DERKAOUI Mériem, DAGUET Anthony, KARMAN Jean-Jacques,
VALLY Sophie, CHERET Magali, ROZENBERG Silvère, MONINO Jean-François,
GRARE Laurence, BENKHELOUF Boualem, KARROUMI Sofienne, PEJOUX Claudine, NEDELEC Soizig, MERCADER Y PUIG Maria, RUER Marc, Adjoints au Maire
CECCOTTI-RICCI Roland, LE HYARIC Patrick, DUCATTEAU Sylvie, PLEE Eric,
WOHLGROTH Antoine, DONNET Lionel, MBONDO Thérèse, LE MOINE Sandrine,
KADDOURI Nourredine, SANON Guillaume, YONNET Evelyne, HAFIDI Abderrahim, AÏT-BOUALI Omar, AISSAOUI Djamila, RACHEDI Hakim, ZAIRI Rachid, LENZI Ling, BIDAL Damien, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Etaient absents : MILLA Josiane, ZORGANI Mourad, ALVES Presilya.
Représentés par :
Madame Leila TLILI
Madame Danielle MARINO
Madame Akoua Marie KOUAME
Monsieur Fethi CHOUDER
Monsieur Salah CHIBAH
Monsieur Mohamed Fathi TLILI
Monsieur Pascal BEAUDET
Monsieur Kilani KAMALA
Madame Alice FAGARD
Madame Hana RABAH
Monsieur Daniel GARNIER
Monsieur Jean-Yves VANNIER
Madame Nadia LENOURY
Monsieur Arab ALI CHERIF
Secrétaire de séance : Sylvie DUCATTEAU
Monsieur Marc RUER
Monsieur Jean-Jacques KARMAN
Madame Sandrine LE MOINE
Monsieur Jean-François MONINO
Madame Sophie VALLY
Monsieur Eric PLEE
Monsieur Anthony DAGUET
Monsieur Nourredine KADDOURI
Monsieur Roland CECCOTTI-RICCI
Madame Mériem DERKAOUI
Madame Evelyne YONNET
Madame Thérèse MBONDO
Monsieur Damien BIDAL
Monsieur Abderrahim HAFIDI Séance du Conseil Municipal du 20/02/19 N°024
Direction de l'Administration Générale/Service des Affaires
Juridiques et du Domaine
OBJET : Cession au profit de la Société EURASIA GROUPE des lots n° 39, 42 et
50 situés 19 rue des Gardinoux à Aubervilliers, sur la parcelle cadastrée Q12.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire,
Vu l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales imposant au
Conseil municipal de délibérer de la gestion et des opérations immobilières de la Commune ;
Vu l'article L 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
prévoyant que les collectivités territoriales cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral d'insalubrité n° C31A1HH3M2 / 02092 du 15 mars 2003 relatif
au bâtiment C de l'immeuble situé 19 bis rue des Gardinoux ;
Vu l'avis des services de France Domaine du 18 juillet 2018 ;
Vu la délibération n° 39 du 23 mars 2017 de cession au profit de la Société EURASIA
GROUPE ;
Considérant que l'immeuble situé 19 bis rue des Gardinoux est composé de trois
bâtiments, deux sur rue (A et B) et un sur cour (C). Le bâtiment C est frappé par
l'arrêté préfectoral d'insalubrité susvisé ;
Considérant que la Commune a acquis à l'amiable en 2009 trois appartements au
sein du bâtiment C, correspondant au lot n° 39 (30 m? au 1° étage), au lot n° 42 (25
m? au 1° étage) et au lot n° 50 (38 m? au 2*"* étage), dans l'optique d'une maitrise
complète du bâtiment et de sa démolition ;
Considérant que le reste des copropriétaires n'ayant pas souhaité vendre ses biens à la Commune, le projet n’a pu aboutir ;
Considérant que par courrier reçu le 8 novembre dernier, la Société EURASIA a fait
part de son intérêt pour le rachat de ces trois lots dans le but de réhabiliter
l'ensemble immobilier acquis, sans création de surface ni de nouveaux logements ;
Considérant que la délibération précitée comportait une clause prévoyant la
réalisation de travaux nécessaires à la levée anticipée de l’état d’insalubrité du bâtiment avant achat, et que ce montage constituait un obstacle au financement du projet de l'acquéreur et qu'il est nécessaire d’abroger ladite délibération et de l'adopter de nouveau sans la clause concernée, les prescriptions de l'arrêté d'insalubrité demeurant pleinement applicables en tout état de cause ;
Adoption à l'unanimité par 43 pour , 3 se sont abstenus( Daniel GARNIER, Evelyne YONNET, Rachid ZAIRI ) DELIBERE :
ABROGE la délibération n°39 du 23 mars 2017 de cession au profit de la Société EURASIA GROUPE
DÉCIDE de céder au profit de la Société EURASIA GROUPE, ou tout substitué, les
lots n° 39, 42 et 50 situés 19 bis rue des Gardinoux à Aubervilliers, sur la parcelle cadastrée Q 12.
FIXE le prix de cession à soixante quatorze mille quatre cents euros (74 400 €), conformément à l'avis des domaines.
DIT que les diagnostics avant vente et les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
DIT que l'acte de vente comportera une clause de complément de prix aux termes de laquelle, en cas de revente du bien dans le délai de dix années ou moins à compter de la date de signature, l'acquéreur ou tout substitué, ou tout sous acquéreur, versera à la Commune, cinquante pour cent de la plus value nette.
AUTORISE la Maire à signer les actes notariés relatifs à cette transaction et à ordonnancer toutes les dépenses liées à ces actes.
Reçu en préfecture le : 25/02/19 Pour la Maire, Publié le : 25/02/19 l'Adjoint(e) délégué(e), Certifie exécutoire : 25/02/19