Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 085 special novembre

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 085 special novembre Document publié le Lundi 28 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 085 special novembre)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-085

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-11-25-001 - Arrêté n° 2016330. Institution de régies de recettes auprès de la

Direction départementale de sécurité publique de l'Aveyron (2 pages) Page 3

12-2016-11-25-002 - Arrêté n° 2016330. Nomination des régisseurs de recettes auprès de

la Direction départementale de sécurité publique de l'Aveyron (3 pages) Page 6

12-2016-11-28-002 - dissolution du SIAEP d'Aubin-Cransac-Viviez-Penchot (2 pages) Page 10

12-2016-11-28-003 - dissolution du SIAEP Nord-Decazeville (2 pages) Page 13

12-2016-11-28-001 - transformation du SIAEP de Montbazens-Rignac en syndicat mixte

(2 pages) Page 16

2Préfecture Aveyron

12-2016-11-25-001

Arrêté n° 2016330. Institution de régies de recettes auprès

de la Direction départementale de sécurité publique de

l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-25-001 - Arrêté n° 2016330. Institution de régies de recettes auprès de la Direction départementale de sécurité publique de l'Aveyron 3Arrêté n° 2016330 du 25 novembre 2016

Objet : Institution de régies de recettes auprès de la Direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avance auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l’avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 25 novembre 2016 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

1/2

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture odalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Pôle de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-25-001 - Arrêté n° 2016330. Institution de régies de recettes auprès de la Direction départementale de sécurité publique de l'Aveyron 4A R R Ê T E

Article 1er – Il est institué une régie de recettes dans les circonscriptions de sécurité publique de Rodez, Millau et Decazeville, relevant de la Direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron, pour l’encaissement des produits suivants :

• Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989

• Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.

Article 2 – Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.

Article 3 – Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 4500 €.

Article 4 – Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Article 5 – Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.

Article 6 – Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.

Article 7 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 90-1168 du 28 mai 1990 portant création de quatre régies de recettes et désignation des régisseurs et de leurs suppléants et son arrêté modificatif n° 2015065-0036 du 6 mars 2015.

Article 8 – La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux régisseurs titulaires et à leurs suppléants respectifs. Une copie sera adressée :

• au Directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron,

• aux Sous-Préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,

• au Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron.

Le Préfet,

Louis LAUGIER

2/2

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-25-001 - Arrêté n° 2016330. Institution de régies de recettes auprès de la Direction départementale de sécurité publique de l'Aveyron 5Préfecture Aveyron

12-2016-11-25-002

Arrêté n° 2016330. Nomination des régisseurs de recettes

auprès de la Direction départementale de sécurité publique

de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-25-002 - Arrêté n° 2016330. Nomination des régisseurs de recettes auprès de la Direction départementale de sécurité publique de l'Aveyron 6Arrêté n° 2016330 du 25 novembre 2016

Objet : Nomination des régisseurs de recettes auprès de la Direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avance auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016330 du 25 novembre 2016 portant institution de régies de recettes auprès de la Direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron ;

VU l’avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 25 novembre 2016 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

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Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture odalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Pôle de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-25-002 - Arrêté n° 2016330. Nomination des régisseurs de recettes auprès de la Direction départementale de sécurité publique de l'Aveyron 7A R R Ê T E

Article 1er – Les fonctionnaires dont les noms figurent à l'annexe n° 1 du présent arrêté, sont nommés régisseurs de recettes auprès de la Direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron selon le périmètre défini dans cette même annexe.

Article 2 – Les fonctionnaires titulaires dont les noms figurent à l’annexe n° 1 sont astreints à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 3 – Les fonctionnaires titulaires dont les noms figurent à l’annexe n° 1 percevront une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4 – En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, les fonctionnaires suppléants dont les noms sont énoncés à l’annexe n° 1, sont désignés suppléants.

Article 5 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 90-1168 du 28 mai 1990 portant création de quatre régies de recettes et désignation des régisseurs et de leurs suppléants et son arrêté modificatif n° 2015065-0036 du 6 mars 2015.

Article 6 – La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux régisseurs titulaires et à leurs suppléants respectifs. Une copie sera adressée :

• au Directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron,

• aux Sous-Préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,

• au Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron.

Le Préfet,

Louis LAUGIER

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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-25-002 - Arrêté n° 2016330. Nomination des régisseurs de recettes auprès de la Direction départementale de sécurité publique de l'Aveyron 8Arrêté n° 2016330 du 25 novembre 2016

A N N E X E n° 1

Circonscription de sécurité publique de Rodez :

* Régisseur : Mme Isabelle GUILHAUMON, adjoint administratif IOM de 1ère classe

* Suppléant : Mme Elisabeth BERTIN, adjoint administratif IOM de 1ère classe.

Circonscription de sécurité publique de Millau :

* Régisseur : Mme Aurélie RAYNAL, adjoint administratif IOM de 1ère classe

* Suppléant : Mme Patricia NIVARD, adjoint administratif IOM de 1ère classe.

Circonscription de sécurité publique de Decazeville :

* Régisseur : Mme Josiane GRIVELET , adjoint administratif IOM de 2ème classe,

* Suppléant : Mme Lisbeth CAVAIGNAC adjoint administratif IOM de 1ère classe.

3/3

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Pôle de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-25-002 - Arrêté n° 2016330. Nomination des régisseurs de recettes auprès de la Direction départementale de sécurité publique de l'Aveyron 9Préfecture Aveyron

12-2016-11-28-002

dissolution du SIAEP d'Aubin-Cransac-Viviez-Penchot

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-002 - dissolution du SIAEP d'Aubin-Cransac-Viviez-Penchot 10Arrêté n° du 28 novembre 2016

portant dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (S.I.A.E.P.) d’Aubin-Cransac-Viviez-Penchot

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,

VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1938 modifié portant création du SIAEP d’Aubin-Cransac-Viviez-Penchot,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot à compter du 1er janvier 2017 et création de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE,

Considérant que la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE a pour compétence l’eau potable,

Considérant que la seule compétence du SIAEP d’Aubin-Cransac-Viviez- Penchot est l’eau potable,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2017 et en application des dispositions de l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 susvisé, le périmètre du SIAEP d’Aubin-Cransac-Viviez-Penchot est inclus en totalité dans le périmètre de la future communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE,

Considérant qu'en application de l'article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE se substitue de plein droit pour les compétences qu'elle exerce au SIAEP d’Aubin-Cransac-Viviez-Penchot,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-002 - dissolution du SIAEP d'Aubin-Cransac-Viviez-Penchot 11SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 – A compter du 1er janvier 2017, le SIAEP d’Aubin-Cransac-Viviez-Penchot, est dissous.

Article 2 – L’actif, le passif, les soldes et le cas échéant le personnel du SIAEP d’Aubin-Cransac- Viviez-Penchot sont transférés à la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE.

Article 3- La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche-de- Rouergue, le Président du SIAEP d’Aubin-Cransac-Viviez-Penchot sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 28 novembre 2016

Louis LAUGIER

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-002 - dissolution du SIAEP d'Aubin-Cransac-Viviez-Penchot 12Préfecture Aveyron

12-2016-11-28-003

dissolution du SIAEP Nord-Decazeville

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-003 - dissolution du SIAEP Nord-Decazeville 13Arrêté n° du 28 novembre 2016

portant dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (S.I.A.E.P.) Nord-Decazeville

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,

VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1959 modifié portant création du SIAEP Nord-Decazeville,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot à compter du 1er janvier 2017 et création de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE,

Considérant que le SIAEP Nord-Decazeville a pour seule compétence l’eau potable,

Considérant que les communes membres du SIAEP Nord-Decazeville appartiennent à deux communautés de communes,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2017 et en application des dispositions de l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 susvisé, la compétence eau est exercée par la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE,

Considérant que dès lors, à compter du 1er janvier 2017 et en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, le transfert de la compétence eau à la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE vaut retrait des communes de Almont-les-Junies, Firmi, Flagnac, Livinhac-le-Haut, Saint-Parthem et Saint-Santin du SIAEP Nord- Decazeville,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-003 - dissolution du SIAEP Nord-Decazeville 14Considérant qu’à compter du 1er janvier 2017 le SIAEP Nord-Decazeville est composé de la seule commune de Conques-en-Rouergue,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.5212-1 du code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal, et que dès lors un syndicat composé d’une seule commune ne peut pas être maintenu,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - A compter du 1er janvier 2017, le SIAEP Nord-Decazeville, est dissous.

Article 2 - Le conseil syndical du SIAEP Nord-Decazeville devra se prononcer sur les conditions de liquidation du syndicat dans un délai maximum de six mois à compter du 1er janvier 2017.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche-de- Rouergue, le Président du SIAEP Nord-Decazeville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 28 novembre 2016

Louis LAUGIER

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-003 - dissolution du SIAEP Nord-Decazeville 15Préfecture Aveyron

12-2016-11-28-001

transformation du SIAEP de Montbazens-Rignac en

syndicat mixte

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-001 - transformation du SIAEP de Montbazens-Rignac en syndicat mixte 16Arrêté n° du 28 novembre 2016

portant transformation du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (S.I.A.E.P.) de Montbazens-Rignac en syndicat mixte,

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, cinquième partie, Livre II, Titre I, notamment ses articles L.5212-2 et suivants et L.5711-1 et suivants,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l’arrêté préfectoral n°2015-334-01-BCT du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Palmas d’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-250-001-BCT du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Druelle Balsac,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot à compter du 1er janvier 2017,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2017 et en application des dispositions de l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 susvisé, la compétence eau est exercée par la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE issue de la fusion des communautés de communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot,

Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE est substituée à la commune de Bouillac au sein du SIAEP de Montbazens-Rignac,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-001 - transformation du SIAEP de Montbazens-Rignac en syndicat mixte 17- A R R E T E -

Article 1 – A compter du 1er janvier 2017, le SIAEP de Montbazens-Rignac est transformé en syndicat mixte.

Article 2 – Le syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Montbazens-Rignac sera composé, à cette date:

- des communes de Anglars-Saint-Félix, Asprières, Auzits, Belcastel, Bertholène, Bessuéjouls, Bournazel, Bozouls, Brandonnet, Campuac, Clairvaux d'Aveyron, Compolibat, Condom d'Aubrac, Druelle Balsac, Drulhe, Escandolières, Espeyrac, Gabriac, Galgan, Golinhac, Goutrens, La Loubière, Lanuéjouls, Lassouts, Le Monastère, Les Albres, Luc-La-Primaube, Lugan, Maleville, Mayran, Montbazens, Montrozier, Olemps, Onet-le-Château, Palmas d’Aveyron, Peyrusse le Roc, Prévinquières, Privezac, Rignac, Rodelle, Roussennac, Saint Chély d'Aubrac, Saint Christophe Vallon, Saint Igest, Saint Rémy, Sainte Eulalie d'Olt (pour une partie de son territoire), Salles-la- Source, Sébazac-Concourès, Sébrazac, Sonnac, Valady, Valzergues, Vaureilles et Villeneuve,

- de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE (par substitution à la commune de Bouillac).

Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche de Rouergue, le Président du SIAEP de Montbazens-Rignac et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 28 novembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale

Dominique CONSILLE

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-001 - transformation du SIAEP de Montbazens-Rignac en syndicat mixte 18