Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 079 special novembre

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 079 special novembre Document publié le Lundi 7 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 079 special novembre)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-079

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-11-07-004 - Arrêté n° 2016-1107-01. Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme

Judith BADELON (2 pages) Page 4

12-2016-11-03-003 - Arrêté n° 20161103-01. Programme 0157 - Handicap et dépendance -

Maison départementale des personnes handicapées de l'Aveyron - Fonds de compensation

du handicap au titre de l'année 2016 (2 pages) Page 7

12-2016-11-04-002 - Arrêté n° 2016309 relatif aux conditions de mise à disposition de

dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les

discothèques (3 pages) Page 10

12-2016-10-07-005 - Autorisation d'exploiter un bien agricole - M. Maxime ALBOUY -

CLAIRVAUX (4 pages) Page 14

12-2016-10-07-014 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DE CASSAN -

CAUSSE ET DIEGE (2 pages) Page 19

12-2016-10-07-015 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DE MARIN -

SAINTE CROIX (2 pages) Page 22

12-2016-10-07-009 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DES DEUX JEAN

(PUECH Jean-Raymond et Nicolas - REYNES Loïc) - CLAIRVAUX (2 pages) Page 25

12-2016-10-07-012 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DU SALT

(GERMAIN Michel, Jacqueline et Eric) - BROMMAT (2 pages) Page 28

12-2016-10-07-011 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC VALETTE ET

FILS (VALETTE Alain et Thomas) - SOULAGES BONNEVAL (4 pages) Page 31

12-2016-11-04-003 - Composition de la Commission départementale chargée d'établir la

liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l'Aveyron

(3 pages) Page 36

12-2016-11-07-002 - Modification de l'arrêté n° 2015-098-003 du 8 avril 2015 prorogeant

les effets de l'arrêté portant dénomination de commune touristique - Commune Entraygues

sur Truyères (2 pages) Page 40

12-2016-11-07-001 - Portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple

(SIVM) de la vallée de la Sorgue (3 pages) Page 43

12-2016-11-07-003 - portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple

(SIVM) du Rouergue (3 pages) Page 47

12-2016-10-07-006 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : M. Pierre

BOUFFIES - VALADY (4 pages) Page 51

12-2016-10-07-013 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : EARL DE

CASSAGNES (GERMAIN Jean-Claude et Solange) - BROMMAT (2 pages) Page 56

12-2016-10-07-008 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : M. GOMBERT

Jean-Marc - VALADY (4 pages) Page 59

212-2016-10-07-007 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole GAEC DOMAINE

LAURENS (LAURENS Pascal, Vincent et Eric) - CLAIRVAUX (4 pages) Page 64

12-2016-10-07-010 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole SCEA PONS

(LEMMET Laurent) - VITRAC EN VIADENE (4 pages) Page 69

12-2016-10-07-004 - Refus d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole à Mme

Yvette GUIZARD-PRADELS demeurant à Tremels - 12320 SENERGUES (2 pages) Page 74

3Préfecture Aveyron

12-2016-11-07-004

Arrêté n° 2016-1107-01. Attribution de l'habilitation

sanitaire à Mme Judith BADELON

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-004 - Arrêté n° 2016-1107-01. Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Judith BADELON 4DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

7

MS L

Liberté + Égalité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 2016,44A0%..O0A era du 7 novembre 2016

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Judith BADELON

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

VU l'arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant Monsieur Yves COCHE,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0926-01 du 26 septembre 2016, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU la demande présentée par Madame Judith BADELON née le 13 décembre 1990 à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12) et domiciliée professionnellement 40, Avenue d'Estaing, 12500 ESPALION, en date du 30 septembre 2016,

CONSIDERANT que Madame Judith BADELON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-004 - Arrêté n° 2016-1107-01. Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Judith BADELON 5Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Judith BADELON, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 40, Avenue d’Estaing- 12500 ESPALION à compter du 30 juillet 2016.

Article 2 _: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3_: Madame Judith BADELON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Judith BADELON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 7 novembre 2016

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

Par délégation,

l'inspecteur de la santé publique vétérinaire

Véronique COSFEDOAT-LAMARQUE

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-004 - Arrêté n° 2016-1107-01. Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Judith BADELON 6Préfecture Aveyron

12-2016-11-03-003

Arrêté n° 20161103-01. Programme 0157 - Handicap et

dépendance - Maison départementale des personnes

handicapées de l'Aveyron - Fonds de compensation du

handicap au titre de l'année 2016

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-03-003 - Arrêté n° 20161103-01. Programme 0157 - Handicap et dépendance - Maison départementale des personnes handicapées de l'Aveyron - Fonds de compensation du handicap au titre de l'année 2016 7DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

Pôle Cohésion sociale

Service Lutte contre les

exclusions

Liberté »Égaliet + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AVEYRON

o

Arrêténe 2OA6 AG OA du 93 NON. 20

Objet: programme 0157 — Handicap et dépendance — Maison départementale des

personnes handicapées de l’Aveyron — Fonds de compensation du handicap au titre de

l’année 2016.

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la circulaire du 24 juin 2005 relative au concours apporté par l’État au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;

VU la convention constitutive de la Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron du 23 décembre 2005 ;

VU la circulaire n° SG/2006/508 du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à

disposition par l’État auprès des Maisons départementales des personnes handicapées ;

VU l'instruction n° DGCS/SD3C/2011/132 du 8 avril 2011 relative aux délégations de

crédits sur le programme 157 ;

VU les crédits délégués dans le cadre du BOP 157 « Handicap et Dépendance » ;

SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l’ Aveyron,

ARRÊTE

Article 1 — Une subvention d’un montant de 26 795,00 € (vingt-six mille sept cent quatre- vingt-quinze euros) est allouée à la Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron, au titre du fonds de compensation du handicap, pour l’année 2016.

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-03-003 - Arrêté n° 20161103-01. Programme 0157 - Handicap et dépendance - Maison départementale des personnes handicapées de l'Aveyron - Fonds de compensation du handicap au titre de l'année 2016 8Article 2 — Elle sera versée, dès la signature du présent arrêté, à la :

Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron

Compte : Payeur Départemental de l’Aveyron

Banque 30001 — Guichet 00699

RIB : C1210000000 — CLÉ RIB : 25

N° tiers CHORUS : 2100000032

Article 3 — Ce financement sera prélevé sur les crédits du programme 157 « Handicap et Dépendance » - Domaine fonctionnel : 0157-04-05 — Code activité 015701070440. Le comptable assignataire de la subvention est le Directeur départemental des finances

publiques du Tarn.

Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.

Article 5 — Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Directeur départemental des finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.

Fait à Rodez, le 0 5 NOV, 2016

is LAUGIER

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-03-003 - Arrêté n° 20161103-01. Programme 0157 - Handicap et dépendance - Maison départementale des personnes handicapées de l'Aveyron - Fonds de compensation du handicap au titre de l'année 2016 9Préfecture Aveyron

12-2016-11-04-002

Arrêté n° 2016309 relatif aux conditions de mise à

disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage

de l'imprégnation alcoolique dans les discothèques

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-002 - Arrêté n° 2016309 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les discothèques 10EE 5 =

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Arrêté n° 2016309 du 4 novembre 2016 Direction

des Services du Cabinet

Bureau du cabinet et de Ia

communication

interministérielle

Objet: Arrêté relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les

discothèques

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2008-883 du 1° septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;

VU le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;

VU l'arrêté interministériel modifié du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010 relatif aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres lieux recevant du public dans le département de l'Aveyron ;

Considérant que la lutte contre la conduite sous l'influence de l'alcool, facteur présent

dans un accident de la route mortel sur trois, constitue l'un des axes du plan national de sécurité routière ;

Considérant qu'il convient d'inciter les usagers de la route à l'auto évaluation de leur taux d'alcoolémie à la sortie de lieux festifs, et notamment des discothèques, avant de prendre la décision de conduire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRETE

Article 1

Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures (discothèques), un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.

1/2

Adresse postale : Place Charles de Gaulte, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : htip://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _Courriel : prefecture@avevron.gouv.fr_ Site internet: http:/www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-002 - Arrêté n° 2016309 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les discothèques 11Article 2

Ces dispositifs sont des éthylotests électroniques ou chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière qui répondent, selon leur nature, aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1° septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou à celles établies par le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.

Article 3

Par les moyens laissés à son appréciation, y compris par la combinaison de ces différents dispositifs, le responsable de l'exploitation de l'établissement s'assure qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes.

Le nombre minimal de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique est établi conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2011 susmentionné.

Article 4

Les dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être visibles et signalés par un support d'information reproduit en annexe I du présent arrêté.

Une notice d'information est apposée de manière visible à proximité immédiate de l'appareil. Elle est conforme aux prescriptions figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Les dispositifs sont placés à proximité de la sortie.

Le responsable de l'exploitation de l'établissement doit veiller à ce que les dispositifs soient utilisés dans des conditions d'hygiène satisfaisantes. Il met, le cas échéant, à disposition de sa clientèle les embouts sous emballage individuel et scellé.

Article 5

Les dispositifs électroniques, fixes ou portatifs, doivent faire l'objet d'une vérification

périodique.

Les dispositifs doivent être maintenus en bon état de manière qu'aucune altération de leurs performances de dépistage n'apparaisse dans le temps. Dans le cas contraire, ils doivent être remplacés.

Le responsable de l'exploitation de l'établissement doit veiller à ce que l'environnement mécanique et climatique dans son établissement garantisse le bon fonctionnement des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique.

Article 6

Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, l'établissement pouvant notamment faire l'objet d'une fermeture administrative.

Article 7

La Secrétaire générale de la préfecture de l Aveyron, le sous-préfet de Millau, le sous-préfet

de Villefranche-de-Rouergue, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie

départementale de l'Aveyron, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires

du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

uis LAUGIER

pa

2/2

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-002 - Arrêté n° 2016309 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les discothèques 12ANNEXE

MODÈLE DE SUPPORT D'INFORMATION

VISÉ AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 3

Le support d'information contient le message suivant :

ICI

POUR SAVOIR SI VOUS POUVEZ CONDUIRE, DEMANDEZ

UN ÉTHYLOTEST

Le message est inscrit :

1 Sur un support au format minimum de 21 x 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement homothétique ;

2° Centré sur la surface sur laquelle le texte s'affiche.

Différents outils de communication sur ce thème ont été conçus par la sécurité routière et sont mis à disposition sur un extranet.

ANNEXEII | MODÈLE DE NOTICE

VISÉE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 4

La notice d'information contient au minimum les mentions suivantes :

1° Usage unique de l'embout ;

2° Les seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/i dans l'air expiré) correspondent aux seuils contraventionnels fixés à l'article R. 234-1 du code de la route (0,10 mg/l dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l dans le sang et 0,25 mg/l dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang) :

3° La durée maximum d'utilisation entre deux calibrations et/ou le nombre de souffles maximum

autorisé par l'éthylotest ;

4° Les résultats obtenus au moyen d'un appareil dont la date de calibration est dépassée ou dont le nombre préconisé de mesures est dépassé ne sont pas fiables ;

5° Le taux d'alcoolémie maximum est atteint après Un minimum de vingt minutes. Toute mesure

effectuée préalablement donnera automatiquement un taux d'alcoolémie inférieur au taux réel :

6° Le résultat obtenu n'est pas opposable aux résultats des contrôles effectués par les forces de l'ordre dans le cadre des contrôles légaux :

7° Au-delà de 0,10 mg/l pour les conducteurs novices (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou de 0,25 mg/l pour les autres conducteurs, il est interdit de prendre le volant.

La notice est imprimée :

1° Sur un support papier au format minimum de 21 x 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement homothétique ;

2° En caractères Helvetica (normal où gras) noirs sur fond jaune.

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-002 - Arrêté n° 2016309 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les discothèques 13Préfecture Aveyron

12-2016-10-07-005

Autorisation d'exploiter un bien agricole - M. Maxime

ALBOUY - CLAIRVAUX

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-005 - Autorisation d'exploiter un bien agricole - M. Maxime ALBOUY - CLAIRVAUX 14DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté » Libersé » Égolté + Fraternbé Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 7 octobre 2016

Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole - Monsieur ALBOUY Maxime — CLAIRVAUX

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l’arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur ALBOUY Maxime demeurant 1 rue du Panades — 12330 CLAIRVAUX, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 mai 2016,

Vu la décision de prolongation de délai en date du 5 septembre 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur BOUFFIES Pierre demeurant à La Mouyssetie — 12330 VALADY, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le le 30 mai 2016,

Vu ia décision de prolongation de délai en date du 5 septembre 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DOMAINE LAURENS (LAURENS Pascal, Vincent et Eric) domicilié 7 avenue de la Tour — 12330 CLAIRVAUX, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le le 30 mai 2016,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 60 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-005 - Autorisation d'exploiter un bien agricole - M. Maxime ALBOUY - CLAIRVAUX 15Vu la décision de prolongation de délai en date du 5 septembre 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur GOMBERT Jean-Marc demeurant à Lacroix —- 12330 VALADY, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le le 29 avril 2016,

Vu la décision de prolongation de délai en date du 29 juillet 2016,

Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l’AVEYRON lors de sa séance du 6 octobre 2016,

Considérant :

- que Monsieur ALBOUY Maxime qui met en valeur 2 ha 81 SAU pondérée (vignes) pour 0,5 actif (pluriactivité) a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande d'autorisation préalable d'exploiter 2 ha 29 (15 ha 29 SAU pondérée) situés sur la commune de GOUTRENS, appartenant à Monsieur et Madame CAYROUSE Claude ;

- que Monsieur ALBOUY Maxime s'installe sans la dotation jeune agriculteur

(DJA) ;

- que Monsieur BOUFFIES Pierre, qui met en valeur 45 ha 50 SAU pondérée (vignes) pour 1 actif souhaite agrandir son exploitation de 2 ha 29 (15 ha 29 SAU pondérée), en concurrence avec la demande de Monsieur ALBOUY Maxime ;

- que le GAEC DOMAINE DE LAURENS qui exploite 217 ha 73 SAU pondérée (vignes) souhaite agrandir son exploitation de 2 ha 29 (15ha29 SAU pondérée), en concurrence avec les demandes de Monsieur ALBOUY Maxime et de Monsieur BOUFFIES Pierre ;

- que Messieurs LAURENS Pascal, Vincent et Eric, membres du GAEC DOMAINE DE LAURENS se sont installés avec la DJA le 10 février 2016 ;

- que Monsieur GOMBERT Jean-Marc, qui met en valeur 85 ha 10 SAU pondérée (vignes) pour 1 actif souhaïte agrandir son exploitation de 2 ha 29 (15 ha 29 SAU pondérée), en concurrence avec les demandes de Monsieur ALBOUY Maxime, de Monsieur BOUFFIES Pierre et du GAEC DOMAINE LAURENS;

- que la valeur de l'unité de référence (UR) correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de GOUTRENS — région naturelle SEGALA) est de 32 ha .

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation de Monsieur ALBOUY Maxime qui s'élève à 36 ha 20 est inférieure à 1,3 l'unité de référence ;

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC DOMAINE DE LAURENS qui s'élève à 155 ha 34 est supérieure à 1,3 l'unité de référence ;

- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des opérations envisagées, la demande de Monsieur ALBOUY Maxime (installation) est prioritaire sur les demandes de Messieurs BOUFFIES Pierre, GOMBERT Jean-Marcel (agrandissements) et du GAEC DOMAINE DE LAURENS compte tenu du ratio "surface agricole par actif après opération" qui est supérieur à 1,3 (4,85) ;

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-005 - Autorisation d'exploiter un bien agricole - M. Maxime ALBOUY - CLAIRVAUX 16Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 4%: Monsieur ALBOUY Maxime est autorisé à exploiter 2 ha 29 a 14 ca situés sur la commune de GOUTRENS, appartenant à Monsieur et Madame CAYROUSSE Claude ;

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de GOUTRENS, à Monsieur CAYROUSSE Claude, propriétaire, et à Madame CAYROUSSE Mauricette, propriétaire et exploitante antérieure.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 7 octobre 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjonciurelles

—

Jean- NJALBERT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, falt naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant là date à laquelle est né le rejet implicite ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif.

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-005 - Autorisation d'exploiter un bien agricole - M. Maxime ALBOUY - CLAIRVAUX 17Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-005 - Autorisation d'exploiter un bien agricole - M. Maxime ALBOUY - CLAIRVAUX 18Préfecture Aveyron

12-2016-10-07-014

Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DE

CASSAN - CAUSSE ET DIEGE

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-014 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DE CASSAN - CAUSSE ET DIEGE 19DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté « Liberté + Égalu » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 7 octobre 2016

Objet : AUTORISATION D'EXPLOITER UN BIEN AGRICOLE

GAEC DE CASSAN - CAUSSE ET DIEGE

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L 312-1, L.312-5, L 312-6, L 331-1, L 331.12, et les articles R 312-1,

R 313-1 à R 313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son

article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°)

du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vule décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des

exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section spécialisée

« Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de

l'Agriculture de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma

Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité,

Vula demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par ie GAEC DE

CASSAN demeurant à La Sanguinette- 12700 CAUSSE ET DIEÈGE,

CONSIDERANT :

- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L.331-2 du Code Rural et de

la Pêche Maritime,

- que le dossier de demande a été enregistré complet à la date du 30 mai 2016. mentionnée dans l'accusé de réception délivré au demandeur,

- qu'une décision de prolongation de délai a été prise le 13 septembre 2016,

qu'une modification de la demande initiale a été enregistrée le 23 septembre 2016,

- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'Aveyron

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet :http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-014 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DE CASSAN - CAUSSE ET DIEGE 20Sur proposition du directeur départemental des territoires,

DECIDE

Article 1° :

Le GAEC DE CASSAN (FERRAND Gilles, Benoit et Myriam) demeurant à La

Sanguinette Cassanus - 12700 CAUSSE ET DIEGE est autorisé à exploiter 8,1902

hectare(s) (Surface Agricole Utile). correspondant à la (aux) parcelle(s) suivante(s) :

Surface Commune Propriétaire

3,2442 ha FOISSAC LABARTHE Jacques

A 1040 (partie), ZC 123, ZC 118 (partie), ZC 120 (partie)

4,9460 CAUSSE ET DIEGE LABARTHE Jacques

ZA 55 et ZA 21 (partie)

Cette(Ces) parcelle(s) était(ent) précédemment mise(s) en valeur par Monsieur

LABARTHE Jacques.

Article 2 :

Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 7 octobre 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole et

Mesures Conjoncturelles

r

Jea NJALBERT

Voies et délals de recours :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porté votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans ls deux mois suivants,

- par recours contentieux devant le tribunal administratif.

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-014 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DE CASSAN - CAUSSE ET DIEGE 21Préfecture Aveyron

12-2016-10-07-015

Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DE

MARIN - SAINTE CROIX

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-015 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DE MARIN - SAINTE CROIX 22DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté » Égalité + Fraternité LIDETIE 7 BOT —

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 7 octobre 2016

Objet : AUTORISATION D'EXPLOITER UN BIEN AGRICOLE

GAEC DE MARIN - SAINTE CROIX

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L 312-1, L.312-5, L 312-6, L 331-1, L 331.12, et les articles R 312-1,

R 313-1 à R 313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vule décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'Agriculture de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE MARIN demeurant à Bourrafié Marin- 12260 SAINTE CROIX,

CONSIDERANT :

- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural et de

la Pêche Maritime,

- que le dossier de demande a été enregistré complet à la date du 29 avril 2016,

mentionnée dans l'accusé de réception délivré au demandeur,

- qu'une décision de prolongation de délai a été prise le 13 juillet 2016,

- qu'une modification de la demande initiale a été enregistrée le 23 septembre 2016,

- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'Aveyron

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-015 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DE MARIN - SAINTE CROIX 23Voies et délai f

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

DECIDE

Article 1°

Le GAEC DE MARIN (CROS Nadia et Jean-Marc) demeurant à Bourrafié Marin - 12260 SAINTE CROIX est autorisé à exploiter 10,5512 hectare(s) correspondant à la (aux) parcelle(s) suivante(s) :

Surface Commune Propriétaire

10.5512 ha FOISSAC LABARTHE jacques

A 1040 (partie), ZC 118 (partie), ZC 120 (partie) et A 1065

Cette(Ces) parcelle(s) était(ent) précédemment mise(s) en valeur par Monsieur LABARTHE Jacques.

Article 2 :

Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 7 octobre 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole et

Mesures Conjoncturelles

[3

Jea ENJALBERT

Urs :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur tequel porte votre contestation : :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,

- par recours contentieux devant le tribunal administratif.

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-015 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DE MARIN - SAINTE CROIX 24Préfecture Aveyron

12-2016-10-07-009

Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DES

DEUX JEAN (PUECH Jean-Raymond et Nicolas -

REYNES Loïc) - CLAIRVAUX

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-009 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DES DEUX JEAN (PUECH Jean-Raymond et Nicolas - REYNES Loïc) - CLAIRVAUX 25DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté « Liberté « Égaliré + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 7 octobre 2016

Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole

GAEC DES DEUX JEAN

(PUECH Jean-Raymond et Nicolas — REYNES Loïc) — CLAIRVAUX

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de ia section spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DES DEUX JEAN (PUECH Jean-Raymond et Nicolas — REYNES Loïc) domicilié à La Caze — 12480 BROQUIES, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le le 29 avril 2016,

Vu la décision de prolongation de délai en date du 26 août 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par PEARL DE MARITAN (MARITAN Gérard) demeurant à Le Pesquiés — 12480 BROQUIES,

Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 6 octobre 2016,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-009 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DES DEUX JEAN (PUECH Jean-Raymond et Nicolas - REYNES Loïc) - CLAIRVAUX 26Considérant :

- que le GAEC DES DEUX JEAN qui exploite 76 ha 01 SAU pondérée (porcs) pour 2,5 actifs en raison du caractère familial du GAEC et de l'âge de Monsieur PUECH Jean-Raymond souhaite agrandir son exploitation de 46 ha 07 SAU, situés sur la commune de BROQUIES, appartenant à l’indivision FOURNIER ;

- que Monsieur PUECH Nicolas s’est installé avec la DJA le 16 septembre 2015 ;

- que l'EARL DE MARITAN, qui met en valeur 46 ha 25 SAU pondérée (porcs) pour 1 actif souhaite agrandir son exploitation de 0 ha 40, en concurrence avec la demande du GAEC DES DEUX JEAN ;

- que l'EARL DE MARITAN n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter ;

- que la valeur de l'unité de référence (UR) correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de BROQUIES — région naturelle Monts de Lacaune) est de 50 ha .

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC DES DEUX JEAN qui s'élève à 48 ha 83 est inférieure à 1,3 l'unité de référence (0,98) ;

- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des opérations envisagées, la demande de GAEC DES DEUX JEAN (installation) est prioritaire sur la demande de l'EARL DE MARITAN (agrandissement) ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1: Le GAEC DES DEUX JEAN (PUECH Jean-Raymond et Nicolas — REYNES Loïc) est autorisé à exploiter 46 ha 07 a situés sur la commune de BROQUIES, appartenant à l’indivision FOURNIER ;

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de BROQUIES, à l'indivision FOURNIER, propriétaire, et à Monsieur REYNES Christian, exploitant antérieur.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 7 octobre 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

-

Jean- NJALBERT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa nofification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut ells-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois sulvant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif.

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-009 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DES DEUX JEAN (PUECH Jean-Raymond et Nicolas - REYNES Loïc) - CLAIRVAUX 27Préfecture Aveyron

12-2016-10-07-012

Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DU

SALT (GERMAIN Michel, Jacqueline et Eric) -

BROMMAT

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-012 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DU SALT (GERMAIN Michel, Jacqueline et Eric) - BROMMAT 28DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 7 octobre 2016

Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole

GAEC DU SALT

(GERMAIN Michel, Jacqueline et Eric) - BROMMAT

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d’empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DU SALT (GERMAIN Michel, Jacqueline et Eric) domicilié à Le Salt Haut — 12600 BROMMAT, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le le 30 août 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par l'EARL DE CASSAGNES (GERMAIN Jean-Claude et Solange) demeurant à Cassagnes — 12600 BROMMAT, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le le 30 mai 2016,

Vu la décision de prolongation de délai en date du 30 août 2016,

Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de lAVEYRON lors de sa séance du 6 octobre 2016,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-012 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DU SALT (GERMAIN Michel, Jacqueline et Eric) - BROMMAT 29Considérant :

- que le GAEC DU SALT (GERMAIN Michel, Jacqueline et Eric) qui exploite 86 ha 52 SAU pour 3 actifs souhaite agrandir son exploitation de 33 ha 26 SAU, situés sur les communes de BROMMAT et THERONDELS, appartenant à Monsieur et Madame NICOLAS Jean-Marie ;

- que Monsieur GERMAIN Eric s’est installé sans la DJA le 1° janvier 2015 ;

- que l'EARL DE CASSAGNES, qui met en valeur 94 ha 35 SAU pour 2 actifs souhaite agrandir son exploitation de 33 ha 26 SAU, en concurrence avec la demande du GAEC DU SALT ;

- que la valeur de lunité de référence (UR) correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (communes de BROMMAT et de THERONDELS - région naturelle VIADENE) est de 40 ha .

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC DU SALT qui s'élève à 39 ha 93 est inférieure à 1,3 l'unité de référence (1,00) ;

- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des opérations envisagées, la demande de GAEC DU SALT (installation) est prioritaire sur la demande de l'EARL DE CASSAGNES (agrandissement) ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1*: Le GAEC DU SALT (GERMAIN Michel, Jacqueline et Eric) est autorisé à exploiter 33 ha 26 a situés sur les communes de BROMMAT et THERONDELS, appartenant à Monsieur et Madame NICOLAS Jean-Marie ;

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les Maires de BROMMAT et THERONDELS, et à Monsieur et Madame NICOLAS Jean-Marie, propriétaires.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 7 octobre 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

Jean- JALBERT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa noëfication : - par racours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif.

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-012 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC DU SALT (GERMAIN Michel, Jacqueline et Eric) - BROMMAT 30Préfecture Aveyron

12-2016-10-07-011

Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC

VALETTE ET FILS (VALETTE Alain et Thomas) -

SOULAGES BONNEVAL

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-011 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC VALETTE ET FILS (VALETTE Alain et Thomas) - SOULAGES BONNEVAL 31DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté « Liberté » Épalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 7 octobre 2016

Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole

GAEC VALETTE ET FILS

(VALETTE Alain et Thomas) — SOULAGES BONNEVAL

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de ia direction départementale des territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC VALETTE ET FILS (VALETTE Alain et Thomas) domicilié à Cabels — 12210 SOULAGES BONNEVAL, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 août 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par la SCEA PONS (LEMMET Laurent) domicilié à Le Mas Hermet Haut — 12420 VITRAC EN VIADENE, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 avril 2016,

Vu la décision de prolongation de délai en date du 11 août 2016,

Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 6 octobre 2016,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron. gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-011 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC VALETTE ET FILS (VALETTE Alain et Thomas) - SOULAGES BONNEVAL 32Considérant :

- que le GAEC VALETTE ET FILS qui exploite 144 ha 47 SAU pour 2 actifs souhaite agrandir son exploitation de 9 ha 04 SAU, situés sur la commune de SOULAGES BONNEVAL appartenant à l'indivision ALDEBERT ;

- que Monsieur VALETTE Thomas projette de s'installer avec la DJA au sein du GAEC VALETTE ET FILS ;

- que la SCEA PONS, qui met en valeur 64 ha 53 SAU pour 1 actif souhaite agrandir son exploitation de 9 ha 04, en concurrence avec la demande du GAEC VALETTE ET FILS;

- que la valeur de l'unité de référence (UR) correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de SOULAGES BONNEVAL - région naturelle AUBRAC) est de 50 ha.

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC VALETTE ET FILS qui s'élève à 76 ha 76 est supérieure à 1,3 l'unité de référence (1,54) ;

- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des opérations envisagées, les demandes du GAEC VALETTE ET FILS dont la surface agricole par actif est supérieure à 1,3 l'unité de référence et de la SCEA PONS relèvent du même niveau de priorité ;

- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l' AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants ;

SCEA PONS GAEC VALETTE ET FILS

LEMMET Laurent VALETTE Afain et Thomas

38 ans 52 et 23 ans

VITRAC EN VIADENE SOULAGES-BONNEVAL

CRITERES D'ANALYSE DES DEMANDES (Article 9 du SDDSA)

Surface agricole par actif = après opération 73 ha 57 (prioritaire) 76 ha 76

Distance aux bâtiments

d'élevage 21 km 0,3 km (prioritaire) ou siège d'exploitation

Encadrement des taux SA nie ser aTs de chargement ’ ’

Autres critères installation

- que la synthése de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaitre que la demande du GAEC VALETTE ET FILS est prioritaire sur celle de la SCEA PONS au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON,

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-011 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC VALETTE ET FILS (VALETTE Alain et Thomas) - SOULAGES BONNEVAL 33Arrête

Article 1%: Le GAEC VALETTE ET FILS (VALETTE Alain et Thomas) est autorisé à exploiter 9 ha 04 a situés sur la commune de SOULAGES BONNEVAL, appartenant à l'indivision ALDEBERT ;

Atticle 2 : La présente autorisation est accordée à la condition expresse que Monsieur VALETTE Thomas s'installe avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SOULAGES BONNEVAL, et à l'indivision ALDEBERT-SOUFFRON, propriétaire.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 7 octobre 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

Jean- NJALBERT

Cette décislon peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concemée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif.

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-011 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC VALETTE ET FILS (VALETTE Alain et Thomas) - SOULAGES BONNEVAL 34Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-011 - Autorisation d'exploiter un bien agricole : GAEC VALETTE ET FILS (VALETTE Alain et Thomas) - SOULAGES BONNEVAL 35Préfecture Aveyron

12-2016-11-04-003

Composition de la Commission départementale chargée

d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de

commissaire-enquêteur dans le département de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-003 - Composition de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l'Aveyron 36A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du

Objet : Composition de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le

département de l'Aveyron

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 à L123-19 et R 123-34 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le livre 1er, titre III, chapitre III ;

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-336-02 du 2 décembre 2010 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2012-305-005 du 31 octobre 2012, n° 2013309-0004 du 5 novembre 2013 et n° 2015-26-06 du 22 juin 2015 fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l'Aveyron ;

VU les propositions des organismes consultés pour le renouvellement des membres ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr 1/3

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l’Etat

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-003 - Composition de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l'Aveyron 37- ARRETE -

Article 1 – Les arrêtés préfectoraux n° 2010-336-02 du 2 décembre 2010, n° 2012-305-005 du 31 octobre 2012, n° 2013309-0004 du 5 novembre 2013 et n° 2015-26-06 du 22 juin 2015 sont abrogés.

Article 2 : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est présidée par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse ou le magistrat qu’il délègue.

Elle comprend en outre :

- Un représentant du Préfet de l'Aveyron ;

- Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires ;

- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

Représentants des Maires

- M. Claude SALLES, maire de Laissac-Sévérac-l’Eglise (titulaire)

- M. Dominique BARRES, maire de Colombiès (suppléant)

Représentants du Conseil Départemental

- M. Jean-Pierre MASBOU, conseiller départemental du canton Villeneuvois et Villefranchois (titulaire)

- M. Jean-Philippe ABINAL, conseiller départemental du canton Rodez-Onet (suppléant)

Personnalités qualifiées

- M. Jean-Louis BUGAREL (titulaire)

- M. Philippe POINT (suppléant)

- M. Jean COUDERC (titulaire)

- M. Jean-François ZANCHETTA (suppléant)

- M. Jacques LEFEBVRE (titulaire) ou M. Jean-Louis BAGHIONI (suppléant), commissaire enquêteur, assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission.

Article 3 : Les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.

Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Préfecture.

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-003 - Composition de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l'Aveyron 38Article 5 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.

Fait à Rodez, le

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Dominique CONSILLE

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-003 - Composition de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l'Aveyron 39Préfecture Aveyron

12-2016-11-07-002

Modification de l'arrêté n° 2015-098-003 du 8 avril 2015

prorogeant les effets de l'arrêté portant dénomination de

commune touristique - Commune Entraygues sur Truyères

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-002 - Modification de l'arrêté n° 2015-098-003 du 8 avril 2015 prorogeant les effets de l'arrêté portant dénomination de commune touristique - Commune Entraygues sur Truyères 40A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 7 novembre 2016

Objet : Modification de l’arrêté n°2015098-003 du 8 avril 2015 prorogeant les effets de l'arrêté portant dénomination de « commune

touristique » au bénéfice de la commune d'Entraygues-sur-Truyère.

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, R133-32 et suivants ;

VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 et 2 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-61-10 du 2 mars 2010 portant dénomination de « commune touristique » au bénéfice de la commune d'Entraygues-sur- Truyère ;

VU l’arrêté n° 2015098-0003 du 8 avril 2015 prorogeant les effets de l’arrêté portant dénomination de « commune touristique » au bénéfice de la commune d'Entraygues-sur-Truyère pour une durée d’un an ;

VU la délibération du conseil municipal d'Entraygues-sur-Truyère , en date du 7 mars 2016, sollicitant la dénomination de commune touristique ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes d'Entraygues-sur-Truyère, en date du 11 avril 2016, sollicitant la dénomination de commune touristique au bénéfice de la commune d'Entraygues-sur-Truyère ;

VU la lettre du président de l'office de tourisme d'Entraygues-sur-Truyère, en date du 2 mai 2016, exposant les raisons pour lesquelles la demande de classement de l'office de tourisme intercommunautaire n’a pu intervenir dans les délais prévus par l’arrêté de prorogation susvisé ;

VU la lettre du maire d'Entraygues-sur-Truyère, en date du 3 mai 2016, ainsi que les pièces jointes, qui justifient des animations touristiques proposées par la commune et des capacités d’hébergement de celle-ci ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-002 - Modification de l'arrêté n° 2015-098-003 du 8 avril 2015 prorogeant les effets de l'arrêté portant dénomination de commune touristique - Commune Entraygues sur Truyères 41SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 2015098-0003 du 8 avril 2015 est modifié comme suit : Les effets de l’arrêté préfectoral n° 2010 – 61 – 10 du 2 mars 2010 portant dénomination de « commune touristique » au bénéfice de la commune d’Entraygues – sur – Truyère prendront fin à la date du 2 mars 2018.

Article 2 : À l’expiration de ce délai, le renouvellement de dénomination suivra les formes prévues aux articles R133-32 à R133-36 du code du tourisme.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire d'Entraygues-sur-Truyère, à M. le président de la communauté de communes d' Entraygues-sur-Truyère et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 7 novembre 2017

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-002 - Modification de l'arrêté n° 2015-098-003 du 8 avril 2015 prorogeant les effets de l'arrêté portant dénomination de commune touristique - Commune Entraygues sur Truyères 42Préfecture Aveyron

12-2016-11-07-001

Portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation

multiple (SIVM) de la vallée de la Sorgue

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-001 - Portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de la vallée de la Sorgue 43A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 7 novembre 2016

portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) de la vallée de la Sorgue

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,

VU l'arrêté préfectoral n°73-3230 du 26 décembre 1973 portant création du SIVM de la vallée de la Sorgue,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-112-02-BCT du 21 avril 2016 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) de la vallée de la Sorgue,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-27-005 du 27 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Saint-Affricain et des Sept Vallons,

VU le courrier adressé en recommandé (RAR n°1A11675740993), en date du 21 avril 2016, notifiant le projet de dissolution du SIVM de la vallée de la Sorgue à la commune de Saint-Affrique et reçu le 25 avril 2016,

VU le courrier adressé en recommandé (RAR n°1A11675740979), en date du 21 avril 2016, notifiant le projet de dissolution du SIVM de la vallée de la Sorgue à la commune de Versols-et-Lapeyre et reçu le 25 avril 2016,

VU le courrier adressé en recommandé (RAR n°1A11675740986), en date du 21 avril 2016, notifiant le projet de dissolution du SIVM de la vallée de la Sorgue à la commune de Saint-Félix-de-Sorgues et reçu le 29 avril 2016,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-001 - Portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de la vallée de la Sorgue 44VU la délibération du conseil municipal de :

Saint-Affrique du 30 mai 2016,

Versols-et-Lapeyre du 13 juin 2016,

donnant son accord sur le projet de dissolution proposé,

Considérant que les conseils municipaux des communes de Saint-Affrique et de Versols-et- Lapeyre ont donné leur accord sur le projet de dissolution proposé,

Considérant que l’article 40 de la loi NOTRe prévoit qu’à compter de la notification par le Préfet, aux communes concernées, du projet de dissolution du SIVM de la vallée de la Sorgue, le conseil municipal dispose d’un délai de 75 jours pour se prononcer et qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable,

Considérant que ce délai écoulé, la commune de Saint-Félix-de-Sorgues restée silencieuse, est réputée avoir donné son accord au projet de dissolution du SIVM de la vallée de la Sorgue,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

Considérant que le périmètre du SIVM de la vallée de la Sorgue est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes du Saint-Africain et, de facto, dans le périmètre de la future communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Saint-Africain et des Sept Vallons,

Considérant que la communauté de communes du Saint-Africain exerce déjà la compétence voirie et la compétence PLU ; compétences figurant dans les statuts du SIVM de la vallée de la Sorgue,

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes se substitue de plein droit pour les compétences qu'elle exerce au syndicat inclus en totalité dans son périmètre,

Considérant en outre que l’arrêté de dissolution doit déterminer les conditions de liquidation du syndicat à dissoudre,

Considérant que les communes membres du SIVM de la vallée de la Sorgue ne disposent pas à ce stade de l’ensemble des éléments leur permettant de se prononcer sur les conditions de liquidation dudit syndicat,

Considérant que la loi NOTRe et l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent de procéder à la dissolution en deux temps de la structure,

Considérant que dans ce cas, un premier arrêté met fin à l’exercice des compétences du syndicat à dissoudre,

Considérant qu’un deuxième arrêté prononce la dissolution et acte la répartition de l’actif et du passif au terme des opérations de liquidation,

Considérant enfin que la dissolution du SIVM de la vallée de la Sorgue répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-001 - Portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de la vallée de la Sorgue 45territoriale fixés par le législateur,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

- A R R E T E -

–

Article 1 – Il est mis fin à l’exercice des compétences du SIVM de la vallée de la Sorgue, à compter du 1er janvier 2017.

Article 2 – A compter de cette date, son activité se limite aux seules opérations nécessaires à sa liquidation.

Article 3 – Le conseil syndical du SIVM de la vallée de la Sorgue ainsi que les conseils municipaux des trois communes membres devront se prononcer sur les conditions de liquidation du syndicat, dans un délai maximum de six mois, à compter du 1er janvier 2017.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le Président du SIVM de la vallée de la Sorgue et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 7 novembre 2016

Louis LAUGIER

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-001 - Portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de la vallée de la Sorgue 46Préfecture Aveyron

12-2016-11-07-003

portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation

multiple (SIVM) du Rouergue

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-003 - portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) du Rouergue 47A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 7 novembre 2016

portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du Rouergue

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,

VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1966 portant création du syndicat intercommunal du Rouergue,

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 1969 autorisant l’adhésion des communes de Lunac et Sanvensa au syndicat intercommunal du Rouergue,

VU l'arrêté préfectoral n°86-1877 du 15 juillet 1986 autorisant la modification des statuts et la nouvelle dénomination du syndicat intercommunal du Rouergue,

VU l'arrêté préfectoral n°758 du 22 juillet 1994 portant modification des statuts du SIVM du Rouergue,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-113-02-BCT du 22 avril 2016 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du Rouergue,

VU le courrier adressé en recommandé (RAR n°1A11675742256), en date du 22 avril 2016, notifiant le projet de dissolution du SIVM de Rouergue à la commune de Le Bas Ségala et reçu le 24 avril 2016,

VU le courrier adressé en recommandé (RAR n°1A11675742478), en date du 22 avril 2016, notifiant le projet de dissolution du SIVM de Rouergue à la commune de Sanvensa et reçu le 29 avril 2016,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-003 - portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) du Rouergue 48VU le courrier adressé en recommandé (RAR n°1A11675742485), en date du 22 avril 2016, notifiant le projet de dissolution du SIVM du Rouergue à la commune de Lunac et reçu le 26 avril 2016,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Le Bas Ségala émettant un avis favorable au projet de dissolution du SIVM de Rouergue,

Considérant que la commune de Le Bas Ségala a donné un « avis favorable » au projet de dissolution et disposait d’un délai de 75 jours pour donner son accord sur cette dissolution,

Considérant que passé ce délai et en l’absence de nouvelle délibération de la commune, le conseil municipal de Le Bas Ségala est réputé avoir donné son accord au projet de dissolution,

Considérant que l’article 40 de la loi NOTRe prévoit qu’à compter de la notification aux communes concernées, par le Préfet, du projet de dissolution du SIVM du Rouergue, le conseil municipal dispose d’un délai de 75 jours pour se prononcer et qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable,

Considérant que ce délai écoulé, les communes de Savensa et Lunac restées silencieuses, sont réputées avoir donné leur accord au projet de dissolution précité,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

Considérant en outre que les compétences du SIVM du Rouergue pourraient être exercées par les communautés de communes telles que mentionnées dans le schéma départemental de coopération intercommunale,

Considérant aussi que la loi NOTRe et l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent de procéder à la dissolution en deux temps de la structure,

Considérant que dans ce cas, un premier arrêté met fin à l’exercice des compétences du syndicat à dissoudre,

Considérant qu’un deuxième arrêté prononce la dissolution et acte la répartition de l’actif et du passif au terme des opérations de liquidation,

Considérant enfin que la dissolution du SIVM du Rouergue répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-003 - portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) du Rouergue 49- A R R E T E -

Article 1 – Il est mis fin à l’exercice des compétences du SIVM du Rouergue, à compter du 1er janvier 2017.

Article 2 – A compter de cette date, son activité se limite aux seules opérations nécessaires à sa liquidation.

Article 3 – Le conseil syndical du SIVM du Rouergue et les conseils municipaux des trois communes membres devront se prononcer sur les conditions de liquidation du syndicat, dans un délai maximum de six mois, à compter du 1er janvier 2017.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche-de- Rouergue, la Présidente du SIVM du Rouergue et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 7 novembre 2016

Louis LAUGIER

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-003 - portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) du Rouergue 50Préfecture Aveyron

12-2016-10-07-006

Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : M.

Pierre BOUFFIES - VALADY

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-006 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : M. Pierre BOUFFIES - VALADY 51DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté + Liberié + Égalité + Fraternbé Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 7 octobre 2016

Objet : Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole

Monsieur BOUFFIES Pierre — VALADY

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d’empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur BOUFFIES Pierre demeurant à La Mouyssetie — 12330 VALADY, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le le 30 mai 2016,

Vu la décision de prolongation de délai en date du 5 septembre 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur ALBOUY Maxime demeurant 1 rue du Panades — 12330 CLAIRVAUX, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 mai 2016,

Vu la décision de prolongation de délai en date du 5 septembre 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DOMAINE LAURENS (LAURENS Pascal, Vincent et Eric) domicilié 7 avenue de la Tour — 12330 CLAIRVAUX, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le le 30 mai 2016,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevyron.gouv.fr Site internet : http://www.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-006 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : M. Pierre BOUFFIES - VALADY 52Vu la décision de prolongation de délai en date du 5 septembre 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur GOMBERT Jean-Marc demeurant à Lacroix — 12330 VALADY, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le le 29 avril 2016,

Vu la décision de prolongation de délai en date du 29 juillet 2016,

Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 6 octobre 2016,

Considérant :

- que Monsieur BOUFFIES Pierre, qui met en valeur 45 ha 50 SAU pondérée (vignes) pour 1 actif souhaite agrandir son exploitation de 2 ha 29 (15 ha 29 SAU pondérée), situés sur la commune de GOUTRENS, appartenant à Monsieur et Madame CAYROUSE Claude ;

- que Monsieur ALBOUY Maxime qui met en valeur 2 ha 81 SAU pondérée (vignes) pour 0,5 actif (pluriactivité) a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande d'autorisation préalable d'exploiter 2 ha 29 (15 ha 29 SAU pondérée) en concurrence avec la demande de Monsieur BOUFFIES Pierre ;

- que Monsieur ALBOUY Maxime s'installe sans la dotation jeune agriculteur (DJA) ;

- que le GAEC DOMAINE DE LAURENS qui exploite 217 ha 73 SAU pondérée (vignes) souhaite agrandir son exploitation de 2 ha 29 ({15ha29 SAU pondérée), en concurrence avec les demandes de Monsieur ALBOUY Maxime et de Monsieur BOUFFIES Pierre ;

- que Messieurs LAURENS Pascal, Vincent et Eric, membres du GAEC DOMAINE DE LAURENS se sont installés avec la DJA le 10 février 2016 ;

- que Monsieur GOMBERT Jean-Marc, qui met en valeur 85 ha 10 SAU pondérée (vignes) pour 1 actif souhaite agrandir son exploitation de 2 ha 29 (15 ha 29 SAU pondérée), en concurrence avec les demandes de Monsieur ALBOUY Maxime, de Monsieur BOUFFIES Pierre et du GAEC DOMAINE LAURENS;

- que la valeur de l'unité de référence (UR) correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de GOUTRENS — région naturelle SEGALA) est de 32 ha.

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation de Monsieur ALBOUY Maxime qui s'élève à 36 ha 20 est inférieure à 1,3 l’unité de référence ;

- que la surface agricole par actif après opération de l’exploitation du GAEC DOMAINE DE LAURENS qui s'élève à 155 ha 34 est supérieure à 1,3 l'unité de référence ;

- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des opérations envisagées, la demande de Monsieur ALBOUY Maxime (installation) est prioritaire sur les demandes de Messieurs BOUFFIES Pierre, GOMBERT Jean-Marcel (agrandissements) et du GAEC DOMAINE DE LAURENS compte tenu du ratio "surface agricole par actif après opération" qui est supérieur à 1,3 (4,85) ;

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-006 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : M. Pierre BOUFFIES - VALADY 53Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1%: Monsieur BOUFFIES Pierre n’est pas autorisé à exploiter 2 ha 29 a 14 ca situés sur la commune de GOUTRENS, appartenant à Monsieur et Madame CAYROUSSE Claude ;

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de GOUTRENS, à Monsieur CAYROUSSE Claude, propriétaire, et à Madame CAYROUSSE Mauricette, propriétaire et exploitante antérieure.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 7 octobre 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturell

Jean- NJALBERT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif.

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-006 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : M. Pierre BOUFFIES - VALADY 54Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-006 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : M. Pierre BOUFFIES - VALADY 55Préfecture Aveyron

12-2016-10-07-013

Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : EARL

DE CASSAGNES (GERMAIN Jean-Claude et Solange) -

BROMMAT

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-013 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : EARL DE CASSAGNES (GERMAIN Jean-Claude et Solange) - BROMMAT 56DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté « Liberté + Égalré » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 7 octobre 2016

Objet : Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole

EARL DE CASSAGNES

(GERMAIN Jean-Claude et Solange) —- BROMMAT

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par l'EARL DE CASSAGNES (GERMAIN Jean-Claude et Solange) demeurant à Cassagnes — 12600 BROMMAT, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le le 30 mai 2016,

Vu la décision de prolongation de délai en date du 30 août 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DU SALT (GERMAIN Michel, Jacqueline et Eric) domicilié à Le Salt Haut — 12600 BROMMAT, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le le 30 août 2016,

Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l’AVEYRON lors de sa séance du 6 octobre 2016,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-013 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : EARL DE CASSAGNES (GERMAIN Jean-Claude et Solange) - BROMMAT 57Considérant :

- que l'EARL DE CASSAGNES, qui met en valeur 94 ha 35 SAU pour 2 actifs souhaite agrandir son exploitation de 33 ha 26 SAU, situés sur les communes de BROMMAT et THERONDELS, appartenant à Monsieur et Madame NICOLAS Jean-Marie ;

- que le GAEC DU SALT (GERMAIN Michel, Jacqueline et Eric) qui exploite 86 ha 52 SAU pour 3 actifs souhaite agrandir son exploitation de 33 ha 26 SAU, et a déposé une demande concurrente sur les mêmes parcelles ;

- que Monsieur GERMAIN Eric s’est installé sans la DJA le 1° janvier 2015 ;

- que la valeur de lunité de référence (UR) correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (communes de BROMMAT et de THERONDELS -— région naturelle VIADENE) est de 40 ha .

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC DU SALT qui s'élève à 39 ha 93 est inférieure à 1,3 l'unité de référence (1,00) ;

- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des opérations envisagées, la demande de GAEC DU SALT (installation) est prioritaire sur la demande de l'EARL DE CASSAGNES (agrandissement) ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1*: L’'EARL DE CASSAGNES (GERMAIN Jean-Claude et Solange) n'est pas autorisée à exploiter 33 ha 26 a situés sur les communes de BROMMAT et THERONDELS, appartenant à Monsieur et Madame NICOLAS Jean-Marie ;

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les Maires de BROMMAT et THERONDELS, et à Monsieur et Madame NICOLAS Jean-Marie, propriétaires.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 7 octobre 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

-

Jean-L JALBERT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de Pagriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif.

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-013 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : EARL DE CASSAGNES (GERMAIN Jean-Claude et Solange) - BROMMAT 58Préfecture Aveyron

12-2016-10-07-008

Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : M.

GOMBERT Jean-Marc - VALADY

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-008 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : M. GOMBERT Jean-Marc - VALADY 59DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté » Liberté » Épalité + Fraiernisé Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 7 octobre 2016

Objet : Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole

Monsieur GOMBERT Jean-Marc — VALADY

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu ia Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des

exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur GOMBERT Jean-Marc demeurant à Lacroix — 12330 VALADY, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le le 29 avril 2016,

Vu la décision de prolongation de délai en date du 29 juillet 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur BOUFFIES Pierre demeurant à La Mouyssetie — 12330 VALADY, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le le 30 mai 2016,

Vu la décision de prolongation de délai en date du 5 septembre 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur ALBOUY Maxime demeurant 1 rue du Panades — 12330 CLAIRVAUX, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 mai 2016,

Vu la décision de prolongation de délai en date du 5 septembre 2016,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron. gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-008 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : M. GOMBERT Jean-Marc - VALADY 60Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DOMAINE LAURENS (LAURENS Pascal, Vincent et Eric) domicilié 7 avenue de la Tour — 12330 CLAIRVAUX, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le le 30 mai 2016,

Vu la décision de prolongation de délai en date du 5 septembre 2016,

Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 6 octobre 2016,

Considérant :

- que Monsieur GOMBERT Jean-Marc, qui met en valeur 85 ha 10 SAU pondérée (vignes) pour 1 actif souhaite agrandir son exploitation de 2 ha 29 (15 ha 29 SAU pondérée), situés sur la commune de GOUTRENS, appartenant à Monsieur et Madame CAYROUSE Claude ;

- que Monsieur BOUFFIES Pierre, qui met en valeur 45 ha 50 SAU pondérée (vignes) pour 1 actif souhaite agrandir son exploitation de 2 ha 29 (15 ha 29 SAU pondérée),en concurrence avec la demande de Monsieur GOMBERT Jean-Marc ;

- que Monsieur ALBOUY Maxime qui met en valeur 2 ha 81 SAU pondérée (vignes) pour 0,5 actif (pluriactivité) a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande d'autorisation préalable d'exploiter 2 ha 29 (15 ha 29 SAU pondérée) en concurrence avec les demandes de Monsieur BOUFFIES Pierre et de Monsieur GOMBERT Jean-Marc ;

- que Monsieur ALBOUY Maxime s'installe sans la dotation jeune agriculteur (DJA):

- que le GAEC DOMAINE DE LAURENS qui exploite 217 ha 73 SAU pondérée (vignes) souhaite agrandir son exploitation de 2 ha 29 (15ha29 SAU pondérée), en concurrence avec les demandes de Messieurs ALBOUY Maxime, BOUFFIES Pierre et GOMBERT Jean-Marc ;

- que Messieurs LAURENS Pascal, Vincent et Eric, membres du GAEC DOMAINE DE LAURENS se sont installés avec la DJA le 10 février 2016 ;

- que la valeur de l'unité de référence (UR) correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de GOUTRENS — région naturelle SEGALA) est de 32 ha.

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation de Monsieur ALBOUY Maxime qui s'élève à 36 ha 20 est inférieure à 1,3 l'unité de référence ;

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC DOMAINE DE LAURENS qui s'élève à 155 ha 34 est supérieure à 1,3 l'unité de référence ;

- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des opérations envisagées, la demande de Monsieur ALBOUY Maxime (installation) est prioritaire sur les demandes de Messieurs BOUFFIES Pierre, GOMBERT Jean-Marcel (agrandissements) et du GAEC DOMAINE DE LAURENS compte tenu du ratio "surface agricole par actif après opération" qui est supérieur à 1,3 (4,85) ;

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-008 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : M. GOMBERT Jean-Marc - VALADY 61Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1*: Monsieur GOMBERT Jean-Marc n'est pas autorisé à exploiter 2 ha 29 a 14 ca situés sur la commune de GOUTRENS, appartenant à Monsieur et Madame CAYROUSSE Claude ;

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de GOUTRENS, à Monsieur CAYROUSSE Claude, propriétaire, et à Madame CAYROUSSE Mauricette, propriétaire et exploitante antérieure.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 7 octobre 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

Jean- JALBERT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif.

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-008 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : M. GOMBERT Jean-Marc - VALADY 62Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-008 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole : M. GOMBERT Jean-Marc - VALADY 63Préfecture Aveyron

12-2016-10-07-007

Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole GAEC

DOMAINE LAURENS (LAURENS Pascal, Vincent et

Eric) - CLAIRVAUX

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-007 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole GAEC DOMAINE LAURENS (LAURENS Pascal, Vincent et Eric) - CLAIRVAUX 64DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 7 octobre 2016

Objet : Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole

GAEC DOMAINE LAURENS (LAURENS Pascal, Vincent et Eric) — CLAIRVAUX

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DOMAINE LAURENS (LAURENS Pascal, Vincent et Eric) domicilié 7 avenue de la Tour — 12330 CLAIRVAUX, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le le 30 mai 2016,

Vu la décision de prolongation de délai en date du 5 septembre 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur BOUFFIES Pierre demeurant à La Mouyssetie —- 12330 VALADY, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le le 30 mai 2016,

Vu la décision de prolongation de délai en date du 5 septembre 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur ALBOUY Maxime demeurant 1 rue du Panades — 12330 CLAIRVAUX, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 mai 2016,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-007 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole GAEC DOMAINE LAURENS (LAURENS Pascal, Vincent et Eric) - CLAIRVAUX 65Vu la décision de prolongation de délai en date du 5 septembre 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur GOMBERT Jean-Marc demeurant à Lacroix — 12330 VALADY, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le le 28 avril 2016,

Vu la décision de prolongation de délai en date du 29 juillet 2016,

Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 6 octobre 2016,

Considérant :

- que le GAEC DOMAINE DE LAURENS qui exploite 217 ha 73 SAU pondérée (vignes) souhaite agrandir son exploitation de 2 ha 29 (15ha29 SAU pondérée), situés sur la commune de GOUTRENS, appartenant à Monsieur et Madame CAYROUSE Claude ;

- que Messieurs LAURENS Pascal, Vincent et Eric, membres du GAEC DOMAINE DE LAURENS se sont installés avec la DJA le 10 février 2016 ;

- que Monsieur BOUFFIES Pierre, qui met en valeur 45 ha 50 SAU pondérée (vignes) pour 1 actif souhaite agrandir son exploitation de 2 ha 29 (15 ha 29 SAU pondérée), en concurrence avec la demande du GAEC DOMAINE DE LAURENS;

- que Monsieur ALBOUY Maxime qui met en valeur 2 ha 81 SAU pondérée (vignes) pour 0,5 actif (pluriactivité) a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande d'autorisation préalable d'exploiter 2 ha 29 (15 ha 29 SAU pondérée) en concurrence avec les demandes de Monsieur BOUFFIES Pierre et du GAEC DOMAINE DE LAURENS;

- que Monsieur ALBOUY Maxime s'installe sans la dotation jeune agriculteur

(DJA) ;

- que Monsieur GOMBERT Jean-Marc, qui met en valeur 85 ha 10 SAU pondérée (vignes) pour 1 actif souhaïte agrandir son exploitation de 2 ha 29 (15 ha 29 SAU pondérée), en concurrence avec les demandes de Monsieur ALBOUY Maxime, de Monsieur BOUFFIES Pierre et du GAEC DOMAINE LAURENS;

- que la valeur de l'unité de référence (UR) correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de GOUTRENS - région naturelle SEGALA) est de 32 ha.

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation de Monsieur ALBOUY Maxime qui s'élève à 36 ha 20 est inférieure à 1,3 l'unité de référence ;

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC DOMAINE DE LAURENS qui s'élève à 155 ha 34 est supérieure à 1,3 l'unité de référence ;

- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des opérations envisagées, la demande de Monsieur ALBOUY Maxime (installation) est prioritaire sur les demandes de Messieurs BOUFFIES Pierre, GOMBERT Jean-Marcel (agrandissements) et du GAEC DOMAINE DE LAURENS compte tenu du ratio "surface agricole par actif après opération" qui est supérieur à 1,3 (4,85) ;

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-007 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole GAEC DOMAINE LAURENS (LAURENS Pascal, Vincent et Eric) - CLAIRVAUX 66Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1%: Le GAEC DOMAINE DE LAURENS (LAURENS Pascal, Vincent et Eric) n’est pas autorisé à exploiter 2 ha 29 a 14 ca situés sur la commune de GOUTRENS, appartenant à Monsieur et Madame CAYROUSSE Claude ;

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de GOUTRENS, à Monsieur CAYROUSSE Claude, propriétaire, et à Madame CAYROUSSE Mauricette, propriétaire et exploitante antérieure.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 7 octobre 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

Jean- NJALBERT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif.

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-007 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole GAEC DOMAINE LAURENS (LAURENS Pascal, Vincent et Eric) - CLAIRVAUX 67Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-007 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole GAEC DOMAINE LAURENS (LAURENS Pascal, Vincent et Eric) - CLAIRVAUX 68Préfecture Aveyron

12-2016-10-07-010

Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole SCEA

PONS (LEMMET Laurent) - VITRAC EN VIADENE

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-010 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole SCEA PONS (LEMMET Laurent) - VITRAC EN VIADENE 69DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 7 octobre 2016

Objet : Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole

SCEA PONS (LEMMET Laurent) — VITRAC EN VIADENE

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l’arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d’empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par la SCEA PONS (LEMMET Laurent) domicilié à Le Mas Hermet Haut — 12420 VITRAC EN VIADENE, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 avril 2016,

Vu la décision de prolongation de délai en date du 11 août 2016,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC VALETTE ET FILS (VALETTE Alain et Thomas) domicilié à Cabels — 12210 SOULAGES BONNEVAL, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 août 2016,

Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 6 octobre 2016,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr Site intemet : http://www.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-010 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole SCEA PONS (LEMMET Laurent) - VITRAC EN VIADENE 70Considérant :

- que le GAEC VALETTE ET FILS qui exploite 144 ha 47 SAU pour 2 actifs souhaite agrandir son exploitation de 9 ha 04 SAU, situés sur la commune de SOULAGES BONNEVAL appartenant à l’indivision ALDEBERT ;

- que Monsieur VALETTE Thomas projette de s'installer avec la DJA au sein du GAEC VALETTE ET FILS ;

- que la SCEA PONS, qui met en valeur 64 ha 53 SAU pour 1 actif souhaite agrandir son exploitation de 9 ha 04, en concurrence avec la demande du GAEC VALETTE ET FILS;

- que la valeur de l'unité de référence (UR) correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de SOULAGES BONNEVAL -— région naturelle AUBRAC) est de 50 ha .

- que la surface agricole par actif après opération de l'exploitation du GAEC VALETTE ET FILS qui s'élève à 76 ha 76 est supérieure à 1,3 l'unité de référence (1,54) ;

- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des opérations envisagées, les demandes du GAEC VALETTE ET FILS dont la surface agricole par actif est supérieure à 1,3 l'unité de référence et de la SCEA PONS relèvent du même niveau de priorité ;

- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l' AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants ;

SCEA PONS GAEC VALETTE ET FILS

LEMMET Laurent VALETTE Alain et Thomes 38 ans $2 6t 23 ans

VITRAC EN VIADENE SOULAGES-BONNEVAL

CRITERES D'ANALYSE DES DEMANDES (Article 9 du SDDSA)

Surface agricole par actif | 73 ha 57 (prioritaire) 76 ha 76 après opération

Distance aux bâtiments

d'élevage 21 km 0,3 km (prioritaire) ou siège d'exploitation

Encadrement des taux ee a14 nt à: de chargement ' ’

Autres critères Installation

- que la synthése de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaitre que la demande du GAEC VALETTE ET FILS est prioritaire sur celle de la SCEA PONS au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON,

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-010 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole SCEA PONS (LEMMET Laurent) - VITRAC EN VIADENE 71Arrête

Article 1*: La SCEA PONS (LEMMET Laurent) n'est pas autorisée à exploiter 9 ha 04 a situés sur la commune de SOULAGES BONNEVAL, appartenant à l'indivision ALDEBERT ;

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SOULAGES BONNEVAL, et à l'indivision ALDEBERT-SOUFFRON, propriétaire.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 7 octobre 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

ré

Jean- NJALBERT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif,

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-010 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole SCEA PONS (LEMMET Laurent) - VITRAC EN VIADENE 72Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-010 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole SCEA PONS (LEMMET Laurent) - VITRAC EN VIADENE 73Préfecture Aveyron

12-2016-10-07-004

Refus d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole à

Mme Yvette GUIZARD-PRADELS demeurant à Tremels

- 12320 SENERGUES

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-004 - Refus d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole à Mme Yvette GUIZARD-PRADELS demeurant à Tremels - 12320 SENERGUES 74DIRECTION

Liberié » Liberté» Égalté « Pratrait + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 7 octobre 2016

DEPARTEMENTALE Objet : Refus d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole DES TERRITOIRES

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à

R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son

article 14,

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007

fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2

(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des

exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section

Spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale

d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,

Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2000 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'Aveyron, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2003-336-20 du 2 décembre 2003, n° 2006-179-4 du 28 juin 2006 et n° 2007-255-4 du 12 septembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.

Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de

l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas

d'absence ou d’empêchement du directeur de la direction départementale des

territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d'autorisation préaiable d'exploiter déposée le 27 juillet 2012 par

Madame GUIZARD-PRADELS Yvette demeurant à Tremels — 12320

SENERGUES,

Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée le 27 juillet 2012 par le GAEC de LA GAZANE (VIGOUROUX Cédric et Christian) domicilié à La Besse — 12320 SENERGUES,

Vu l'avis formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture lors de sa séance du 6 octobre 2016,

Considérant :

- que le GAEC de LA GAZANE (VIGOUROUX Cédric et Christian) exploite 48 ha 15 SAU avec 2,5 actifs et souhaite agrandir de 19 ha 49 la surface agricole

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-004 - Refus d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole à Mme Yvette GUIZARD-PRADELS demeurant à Tremels - 12320 SENERGUES 75exploités par Madame SAGNES Berthe :

- que Madame GUIZARD-PRADELS Yvette demeurant à Trémels — 12320 SENERGUES, met en valeur une surface de 29 ha 47 SAU avec 1 actif, détient 24 droits PMTVA, et a déposé une demande concurrente sur les parcelles BO 24 — 25 (en partie) — 63 — 83 — 84 — 104, d'une contenance totale de 10 ha 43, dans le cadre d'un agrandissement ;

- qu'au regard du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles, ces deux demandes d'agrandissement sont de même rang de priorité et doivent être examinées en tenant compte des critères d'équivalence de productions et des actifs ;

- que les critères d'équivalence de productions et des actifs évalués après l'opération envisagée s'établissent comme suit :

GAEC de LA GAZANE : 27 ha 05 SAU par actif (pour 2,5 actifs pris en compte),

GUIZARD-PRADELS Yvette : 39 ha 90 SAU et 24 droits PMTVA par actif (pour 1 actif pris en compte) ;

- que le GAEC de LA GAZANE (VIGOUROUX Cédric et Christian) disposerait d'une surface par actif après agrandissement inférieure à celle de Madame GUIZARD-PRADELS Yvette ;

- que la demande du GAEC de LA GAZANE (VIGOUROUX Cédric et Christian) est prioritaire sur celle de Madame GUIZARD-PRADELS Yvette au regard du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

Arrête

Article 1er :

Madame GUIZARD-PRADELS Yvette n'est pas autorisée à exploiter les parcelles BO 24 — 25 {en partie) — 63 — 64 —- 83 - 84 — 104 situées sur la commune de SENERGUES, d'une contenance totale de 10 ha 43, appartenant à Monsieur SAGNES Auguste,

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SENERGUES et à Monsieur SAGNES Auguste (propriétaire).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 7 octobre 2016

Le Chef de l'Unité

Forêt, Foncier Agricole

et Mesures Conjoncturelles

Jean-L NJALBERT

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif.

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-07-004 - Refus d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole à Mme Yvette GUIZARD-PRADELS demeurant à Tremels - 12320 SENERGUES 76