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Document publié le Samedi 21 janvier 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 076 Modification charte de gouvernance de la CAC)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2024_076
OBJET : Modification de la Charte de Gouvernance de la Communauté d'Agglomération du Cotentin
Exposé
Lors de sa première séance le 21 janvier 2017, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin a adopté sa Charte fondatrice, précisant ainsi l’esprit et les modalités des relations entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et ses communes membres.
Compte tenu de l’existence de cette charte de gouvernance, le Conseil Communautaire du 6 avril 2021 a décidé, par délibération n° DEL2021_043, de ne pas élaborer de Pacte de gouvernance, la charte étant en quelque sorte en avance sur les dispositions introduites par la loi « Engagement et Proximité ». Toutefois, le Président s’était engagé à en débattre de nouveau à mi-mandat.
C’est pourquoi le sujet a été inscrit à l’ordre du jour de la Conférence des Maires du 18 octobre 2023. Les membres de la Conférence des Maires ont souhaité que les commissions de territoire se saisissent du sujet pour faire des propositions en vue d'un prochain conseil communautaire.
Une réunion des Présidents des Commissions de Territoire en date du 7 mars 2024 a été réunie le 7 mars 2024 pour faire la synthèse des avis des commissions et proposer des amendements.
Ces amendements ont été de nouveau présentés en conférence des maires du 16 mai 2024, qui a approuvé les modifications proposées.
Le projet de Charte de gouvernance amendé est joint en annexe de la présente délibération.
Pour rappel, la charte peut faire l’objet de modifications, après avis de la conférence des maires, à la majorité des 2/3 du conseil communautaire.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2017-03 du Conseil communautaire du 21 janvier 2017 adoptant la charte fondatrice de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2021_043 du Conseil communautaire du 6 avril 2021,
Délibération n° DEL2024_076
Publié le 02/07/2024 Vu la Conférence des Maires en date du 18 octobre 2023,
Vu les propositions des Commissions de Territoires de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la réunion des Présidents des Commissions de Territoires de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en date du 7 mars 2024,
Vu l’avis de la conférence des maires du 16 mai 2024,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 155 - Contre : 1 - Abstentions : 25) pour :
- Modifier la Charte de gouvernance de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, telle que jointe en annexe,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
Charte de gouvernance
Délibération n° DEL2024_076 Délibération n° DEL2024_076 Délibération n° DEL2024_076 1
CHARTE DE GOUVERNANCE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU COTENTIN
Préambule
Le Cotentin, un territoire majeur de la Normandie réunifiée
Le Préfet de la Manche a pris le 4 novembre 2016, l’arrêté de création de la communauté
d’agglomération du Cotentin.
En regroupant neuf communautés de communes du Cotentin (celles de Douve et Divette, des Pieux,
de la Côte des Isles, de la Vallée de l’Ouve, du Cœur du Cotentin, de la Région de Montebourg, du Val
de Saire, du Canton de Saint Pierre Eglise et de la Saire) ainsi que deux communes nouvelles
(Cherbourg-en-Cotentin et la Hague) au sein d’une seule intercommunalité, le Cotentin a fait un pas
en avant important.
Avec Rouen Métropole, Caen la Mer et la Communauté d’agglomération du Havre, Le Cotentin, avec
178 002 habitants et plus de 1400 km², est ainsi l’un des principaux territoires normands. La presqu’île
est ainsi le 4ème territoire régional par sa démographie et la troisième intercommunalité de France en
nombre de communes. C’est un espace de vie et de travail majeur à l’échelle régionale, doté d’une
identité géographique et historique forte. Il bénéficie d’une diversité alliant une industrie de pointe
dans de nombreux secteurs, un grand port de commerce, des ports de pêche, la plus grande bande
littorale normande, une agriculture et une industrie agroalimentaires d’envergure internationale, un
potentiel et des sites touristiques de renommée mondiale, le principal pôle d’enseignement supérieur
du département et une frontière avec la Grande-Bretagne et l’Irlande matérialisée par des lignes
maritimes régulières.
Le développement équilibré de notre territoire, la 1ère priorité de La Communauté
d’agglomération « le Cotentin »
La volonté qui a présidé à la construction d’une communauté d’agglomération forte était bien de faire
du Cotentin un grand territoire de projets afin de démultiplier les actions de développement et de
garantir une réelle solidarité territoriale. 2
Ainsi structurée, la Communauté d’agglomération peut répondre aux grands enjeux du présent et de
l’avenir :
Les transports : la Communauté d’agglomération a engagé une véritable politique pour les transports publics à l’intérieur de l’agglomération, mais aussi défini une action forte pour la poursuite de son désenclavement ferroviaire, routier et aérien. Développer l’irrigation du territoire et augmenter les flux entrants et sortants permettront de soutenir l’activité économique et touristique et donc de créer de nouveaux emplois.
Le développement économique : si la compétence économique est dévolue à la Région, celle-ci contractualise avec les intercommunalités. Le Cotentin a, dans ce contexte, une vocation stratégique : être le maillon de proximité dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et l’interlocuteur de terrain pour les différents porteurs de projets en valorisant les atouts des différentes filières du Cotentin (Energie, Economie de la Mer, Agro-Alimentaire,…). La communauté d’agglomération a su structurer ses services pour se positionner rapidement dans ce domaine.
La promotion et l’attractivité du territoire : la communauté s’est organisée pour promouvoir notre territoire à l’extérieur, pour faire connaitre ses atouts, développer son image auprès des entreprises, des salariés pour attirer, générer de nouveaux projets.
Le tourisme et la valorisation du patrimoine : la création d’une structure commune à l’échelle du Cotentin a été l’opportunité de hisser le territoire aux côtés des grands pôles touristiques français. Cette structure a désormais les moyens de travailler sur l’image du Cotentin, sa promotion, la création de produits touristiques et la mise en réseau de nos sites.
Les grands services publics : la collecte et le traitement des déchets ménagers et, au 1er janvier 2018, l’eau et l’assainissement ont rejoint la nouvelle collectivité en respectant la diversité des modes de gestion choisis par les anciennes intercommunalités. L’enjeu résidait dans une meilleure coordination des moyens et dans une harmonisation progressive au bénéfice de l’ensemble des usagers.
La santé et l’accès au soin : La communauté d’agglomération doit aussi permettre de mieux organiser la couverture médicale du territoire en développant une stratégie plus cohérente d’attractivité et d’installation des professionnels de santé. C’est pourquoi, l’agglomération favorise le développement des structures d’exercice groupé avec un projet de santé.
La formation et l’Enseignement supérieur : même si cette compétence reste elle aussi prioritairement dévolue à l’Etat et la Région, le Cotentin, dans le cadre de la contractualisation, s’est positionné en partenaire privilégié pour répondre aux enjeux de formation, en particulier des jeunes sur le territoire.
Enfin, la solidarité et le maillage territorial : la mise en place de l’agglomération a été l’occasion d’exercer une solidarité entre toutes ses composantes pour assurer un maillage équilibré du 3
territoire et offrir un accès aux services publics au bénéfice de l’ensemble de la population du
Cotentin, au travers des Maisons du Cotentin.
Cette nouvelle intercommunalité par sa taille, sa diversité et son potentiel devient visible et attractive
à l’échelle du pays. Elle a désormais en main les cartes indispensables à sa promotion et à sa
reconnaissance dans l’ensemble européen.
Le Cotentin, une collectivité qui agit en complémentarité avec les communes
4ème intercommunalité de la Région Normandie, le nouvel établissement public est devenu de fait
l’interlocuteur privilégié de la Région et de l’Etat. Il en est de même avec le Département avec lequel
il a su construire une relation nouvelle et équilibrée en se fondant sur les liens de confiance, tissées au
fil du temps.
Pour autant, les communes ont un rôle prépondérant à jouer dans cette nouvelle organisation
territoriale. Elles restent, comme elles l’étaient au sein des intercommunalités historiques, le premier
échelon de proximité. Elles sont le maillon fort qui relie nos concitoyens à la nouvelle organisation
administrative du territoire. Elles exercent les compétences du quotidien et leurs élus gardent ce rôle
capital d’interlocuteur auprès de leurs administrés. Cette fonction centrale, issue de l’histoire de notre
pays, ne peut, ni ne doit changer.
L’organisation politique de la communauté d’agglomération doit tenir compte de cette réalité et
garantir une représentation et une forte implication des communes mais aussi des territoires
historiques et en faire sa clé de voute institutionnelle. Elle doit placer la proximité avec l’usager et le
citoyen au cœur de son organisation en s’appuyant sur une administration largement déconcentrée
au plus près des communes et des citoyens.
***
La présente charte de la Communauté d’Agglomération du Cotentin traduit la volonté des élus de s’unir
pour construire pour le territoire un projet visant à :
• Un aménagement du territoire favorisant son attractivité et accompagnant son
développement, valorisant ses nombreux atouts et potentiels
• Un développement économique créateur d’emplois et de richesse pour l’ensemble du
Cotentin
• Des services à la population, de qualité et proposés en proximité sur la totalité du territoire.
Les élus s’engagent à ce que le projet communautaire respecte les intérêts de chaque territoire,
urbain ou rural, littoral ou bocager et prenne en compte l’identité de chaque commune quelles que
soient sa taille, son histoire ou ses aspirations. 4
Sommaire
I. Objectifs de la charte et modalités de révision .................................................................................... 5
II. Principes fondamentaux et valeurs partagées .................................................................................... 6
III. La Gouvernance de l’agglomération .................................................................................................. 7
IV. La proximité et la territorialisation .................................................................................................. 10
4.1 La proximité ................................................................................................................................. 10
4.2 La territorialisation des politiques publiques .............................................................................. 10
V. Les compétences ............................................................................................................................... 11
VI. Les moyens mobilisés pour le Cotentin ........................................................................................... 12
6.1 - Des mécanismes de solidarité financière maintenus et une neutralisation des effets fiscaux et
financiers ........................................................................................................................................... 12
6.2 - Des ressources humaines structurées et efficaces, un organigramme optimisé qui s’appuie sur
la proximité........................................................................................................................................ 13
6.3 Un patrimoine préservé .............................................................................................................. 13 5
I. Objectifs de la charte et modalités de révision
La présente charte est l’expression du pacte communautaire qui lie les communes membres de
l’agglomération du Cotentin. C’est un document engageant qui porte l’ambition de constituer un socle
de principes partagés et de définir des modalités de fonctionnement admises par tous, et respectant
les identités communales.
Pour garantir son caractère consensuel, le projet de charte a été soumis à l’approbation de la Réunion
des maires avant la fin de l’année 2016. Après avis motivé des conseils municipaux 1, le projet a été
ensuite ratifié par le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Cotentin, à la
majorité absolue lors de sa séance d’installation.
Le règlement intérieur traduit opérationnellement les principes généraux de fonctionnement proposé
dans la présente Charte fondatrice.
La charte peut faire l’objet de modifications, après avis de la conférence des Maires, à la majorité des
2/3 du Conseil communautaire.
__________________________________________________________________________________ 1 En l’absence d’avis d’un conseil municipal celui-ci sera réputé favorable 6
II. Principes fondamentaux et valeurs partagées
La charte affirme les valeurs partagées qui fondent le projet de l’intercommunalité du Cotentin.
Elle fixe aussi les principes fondamentaux qui constituent le socle de la gouvernance de
l’intercommunalité.
Elle s’intéresse plus précisément aux relations entre l’intercommunalité et les communes membres et
à la construction du processus de décision.
• Un projet de territoire commun, mais qui préserve les identités locales : le Cotentin est riche
de la diversité et de la complémentarité de ses composantes. Le projet d’avenir du Cotentin
doit ainsi prendre en compte la spécificité des territoires qui le composent et reconnaître ainsi
son caractère multi-polaire. Les décisions au sein de la communauté d’agglomération du
Cotentin sont prises dans le respect des identités communales, mais surtout de l’intérêt des
habitants du territoire.
• Une gouvernance équilibrée et soucieuse de cette diversité territoriale : elle doit ainsi traduire
à la fois une représentation des territoires et de la population. Toute décision stratégique,
toute politique communautaire doit être élaborée dans un esprit de recherche de consensus
au terme d’un dialogue équilibré. La solidarité ne peut s’exprimer qu’au travers d’un partage
du processus de décision et des bénéfices attendus d’un projet commun.
• Le respect des compétences communales : La communauté d’agglomération n’a pas vocation
à se substituer aux communes dans l’exercice de leurs compétences propres, mais au contraire
de s’inscrire en complémentarité. Les communes restent souveraines en la matière. Le
principe de subsidiarité garantit la complémentarité du couple communauté-communes.
• Une unité de l’organisation maintenant la gestion de proximité : l’organisation générale doit
être pensée dès à présent de manière déconcentrée et territorialisée. Ainsi, elle concilie des
services nécessairement mutualisés et des services territorialisés qui s’imposent de part la
volonté des élus de maintenir des services à la population rendus en proximité.
• Le respect des services existants: la solidarité entre les communes et au bénéfice des habitants
est un objectif fondamental de l’action de la communauté d’agglomération. Si le
développement des services et leur harmonisation sur l’ensemble du territoire constituent des
enjeux majeurs à la constitution de la communauté, cela ne signifie pas l’uniformisation des
pratiques. Dans le respect de leur histoire, les niveaux de service devront répondre et être
adaptés aux besoins spécifiques des territoires. La préservation du niveau de service rendu à
la population est un objectif partagé du projet communautaire. 7
III. La Gouvernance de l’agglomération
A sa création, au 1er janvier 2017, l’agglomération du Cotentin, était composée de 132 communes
membres, pour une population de 181 897 habitants. Elle compte désormais 129 communes pour une
population de 178 600 habitants.
L’organe délibérant est le conseil communautaire. Le Président est l’organe exécutif de
l’intercommunalité et dispose en cela des prérogatives qui lui sont dévolues réglementairement. Il est
élu, en son sein, par le conseil communautaire.
Toutefois, le schéma de gouvernance doit être structuré de manière à associer les communes au
processus de prise de décision. Par ailleurs, le dialogue entre l’exécutif communautaire et les territoires
qui composent la Communauté d’agglomération se doit d’être permanent. La gouvernance doit en
conséquence se traduire par une représentation équilibrée et soucieuse du caractère multipolaire et
des spécificités du Cotentin dans son ensemble.
De manière générale, les élus souhaitent affirmer que la communauté est fondée sur la
complémentarité et l’équilibre entre les territoires qui la composent et que l’unité du projet ne peut
être trouvée que si le partage des décisions est organisé.
Les principes de fonctionnement des instances doivent donc être de nature à garantir, en toutes
occasions, la recherche d’un consensus fort et un dialogue respectueux et équilibré.
L’agglomération n’est pas une instance politique partisane et veille à respecter la représentativité
des territoires qui la composent.
Afin d’atteindre cet objectif, le schéma de gouvernance s’appuie sur les instances suivantes :
• Les commissions de territoires :
Elles sont constituées dans l’objectif premier de faciliter la mise en œuvre du nouvel EPCI, garantir la
proximité et la territorialisation des politiques publiques de l’agglomération en s’appuyant sur la
connaissance fine qu’ont les élus de leur territoire.
Le Président de de la Communauté d’Agglomération délègue la Présidence des Commissions de
Territoire à un conseiller communautaire délégué, membre du Bureau de l’agglomération.
Il est élu par l’assemblée délibérante sur proposition de la Commission de territoire.
Chaque commission de territoire est composée des conseillers communautaires titulaires, associant
les maires issus des communes appartenant au pôle de proximité concerné (à titre d’observateur si le
maire n’est pas conseiller communautaire).
Au choix des commissions de territoire, les suppléants et les maires délégués des communes membres
du territoire peuvent être invités en qualité d’observateurs, sauf dans le cas d’un suppléant remplaçant
un conseiller titulaire. Des personnalités qualifiées peuvent être invitées suivant l’ordre du jour.
Les commissions de territoire se réunissent sur convocation du Conseiller communautaire délégué
auprès de la commission de territoire, aussi souvent que nécessaire pour évoquer les sujets qui
concernent le territoire. 8
Elles sont chargées d’examiner les sujets portés à l’ordre du jour du conseil communautaire. Tout
projet impactant un territoire est préalablement soumis pour avis à la commission de territoire avant
son inscription en conseil communautaire.
Elles ont un caractère consultatif et un rôle de proposition mais n’ont pas de pouvoir de décision.
Pour l’animation de la commission de territoire, la suppléance est assurée par le membre du bureau
issu de la même commission de territoire, dans l’ordre prévu par l’arrêté de délégation.
• Les commissions prospectives :
Les commissions prospectives sont composées des conseillers communautaires titulaires proposés par leurs commissions de territoire.
Les commissions prospectives ont un caractère consultatif et un rôle de proposition, mais n’ont pas de pouvoir de décision.
Elles sont amenées à examiner des orientations, projets ou questions relevant des grands enjeux du territoire communautaire dans le cadre de leur périmètre. Elles mobilisent des intervenants extérieurs permettant d’éclairer la réflexion des élus.
Chaque conseiller appartient à une commission prospective.
Les Vice-présidents et conseillers délégués siègent d’office dans la ou les commissions correspondant à leur délégation, au besoin en surnombre.
Chaque commission prospective est présidée par un membre du Bureau qui en assure la préparation et l’animation. La présidence de la commission peut être assurée de manière tournante en fonction de l’ordre du jour de la commission.
Chaque commission se tient au moins deux fois par an, dont une fois en présentiel au minimum. Un calendrier est fixé au semestre.
• Les Commissions spéciales
Le Conseil Communautaire peut décider, chaque fois qu’il le juge utile, de la création de commissions spéciales pour l’examen de questions particulières.
Ces commissions fonctionnent conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux règles générales établies pour les commissions dans le règlement intérieur.
Le Bureau
A l’instar des Commissions permanentes des Régions et Départements, le Bureau constitue l’instance
de décision opérationnelle de l’agglomération. A cet effet le bureau bénéficie de l’ensemble des
possibilités de délégations de l’assemblée délibérante. 9
Outre le Président, qui le préside de plein droit, et afin de permettre une large représentation des
communes en son sein, le Bureau est composé de 34 membres élus dont 15 vice-présidents (nombre
maximal permis par la loi) et de 19 conseillers communautaires.
Il est composé en tenant compte de la taille démographique de chacun des territoires des pôles de
proximité et communes nouvelles constituant l’agglomération d’une part, et de sorte qu’il assure une
représentation de l’ensemble des territoires, d’autre part. La composition du bureau se fonde sur la
composition suivante :
Il appartiendra au Président de l’agglomération de proposer à l’assemblée l’ordre du tableau.
• La conférence des maires :
La conférence des Maires est composée du Président de l’agglomération et de l’ensemble des Maires
des communes de l’agglomération. Au sein de la conférence des maires, chaque commune dispose
d’un siège unique. Chaque maire désigne un suppléant pour la durée du mandat.
Des membres du Bureau non maires peuvent être invités à la conférence des Maires en fonction de
l’ordre du jour pour présenter les sujets qui les concernent.
La conférence des maires est animée par un secrétaire de la conférence des Maires qui préside les
réunions. Le secrétaire de la Conférence des Maires est élu en son sein, à la majorité absolue au scrutin
uninominal à deux tours.
La conférence des maires est réunie :
• à la demande de son Secrétaire lorsqu’il le juge nécessaire ;
• à la demande du Président de l’agglomération ;
• à la demande d’au moins 1/3 de ses membres.
La conférence des Maires a plus spécifiquement pour fonction de faire le bilan du mode de
fonctionnement de l’agglomération, notamment du dispositif spécifique de proximité et de
population 2020 Membres
Candidature CT- La Saire 3 377 2
Candidature CT- Vallée de l'Ouve 5 742 2
Candidature CT- Région Montebourg 6 757 2
Candidature CT- Cote Isles 8 119 2
Candidature CT- Saint Pierre Eglise 8 525 2
Candidature CT- Val de Saire 8 560 2
Candidature CT- Douve et Divette 8 840 2
Candidature CT- La Hague 11 257 3
Candidature CT- Les Pieux 13 572 3
Candidature CT- Cœur Cotentin 25 464 4
Candidature CT- Cherbourg-en-Cotentin 77 789 10
TOTAL 178 002 34
COMPOSITION DU BUREAU 10
territorialisation. Elle s’assure du respect des principes de la Charte et est donc obligatoirement
sollicitée pour avis avant toute évolution de la Charte fondatrice de l’agglomération.
• La conférence des secrétaires de mairie
La mise en réseau sera facilitée par la mise en place de la coordination du réseau des secrétaires de
mairie. Ces réunions constituent un outil de coopération indispensable entre l’agglomération et ses
communes membres. Elles permettent d’améliorer la qualité de la collaboration entre les différents
services de la Communauté d’agglomération et des communes membres.
• Le conseil de développement :
Conformément à la loi NOTRe, un conseil de développement est créé. Il est consulté et est force de
proposition sur les orientations majeures des politiques publiques de l’agglomération. A ce titre, le
conseil de développement engage ses travaux sur saisine de la collectivité territoriale ou par auto
saisine et s’efforce d’apporter une expertise citoyenne sur les décisions locales. Les modalités de
fonctionnement du Conseil de développement, son statut, sa composition seront soumis par
l’assemblée délibérante.
IV. La proximité et la territorialisation
4.1 La proximité
Les élus ont posé le principe de l’unité de fonctionnement de la structure intercommunale et organisé
un partage des décisions respectant les équilibres territoriaux. Pour aller plus loin dans
l’opérationnalité d’une organisation déconcentrée et territorialisée et face à la nécessité de maintenir
la gestion de proximité pour la plupart des services, ils décident d’une organisation s’appuyant sur des
pôles de proximité.
Ainsi, la communauté d’agglomération veille à un maillage pertinent, autour de pôles de proximité qui
exerce essentiellement une mission d’accueil des usagers des services de proximité au sein des
Maisons du Cotentin et une mission administrative et technique dans l’objectif de garantir, dans de
bonnes conditions, la continuité des services publics.
Au sein de l’administration communautaire, la proximité est représentée par un DGA et par les agents
des pôles de proximité, notamment le directeur du pôle de proximité.
Le directeur ou la directrice de pôle est à la fois l’interlocuteur des élus de son territoire, le responsable
administratif et technique des personnels déconcentrés dans les pôles, mais aussi l’interface avec les
services mutualisés de l’agglomération et la direction générale de l’agglomération. Il est l’interlocuteur
naturel et permanent des élus de la commission de territoire, et plus particulièrement des Maires et
du Conseiller communautaire délégué en charge de l’animation de la commission de territoire.
4.2 La territorialisation des politiques publiques
La Communauté s’attache, dans le cadre de réunions de travail déconcentrées, à associer les territoires
au processus d’élaboration des politiques publiques. Ce processus doit permettre aux élus, membres 11
des commissions de territoire, d’appréhender les enjeux communautaires mais aussi de participer à
leur déclinaison sectorielle.
Ce processus sera en particulier mis en œuvre dans le cadre de l’élaboration des documents
programmatiques suivants : SCOT, PLUi (en particulier dans le cadre de déclinaisons d’Orientations
d’Aménagement et de Programmation à l’échelle des territoires), PDU, PLH, Schéma des équipements
communautaires, ZAC, etc.
L’élaboration et la mise en œuvre des politiques communautaires : la commune au cœur du
processus décisionnel
Lorsque les projets traités au sein des comités de pilotage mis en place par l’agglomération ont un
impact sur le territoire d’une commune, ces derniers intègrent systématiquement le Président de la
commission de territoire concernée et le maire de ladite commune dans leur composition.
L’agglomération apporte aux communes son soutien et son expertise au travers de la cellule
d’accompagnement dédiée.
L’agglomération organise, dans un esprit de confiance, l’exercice opérationnel des compétences
transférées en s’appuyant très largement sur les compétences et la légitimité des maires et des
équipes municipales.
Les principes généraux :
Le fonctionnement repose sur la recherche permanente d’un accord commun de façon à ce que les
orientations et les décisions se construisent en adéquation avec les attentes des communes et de leurs
représentants.
Chaque politique s’établit en concertation ou après consultation des communes, et peuvent être
débattues lors de la conférence des maires afin d’établir un consensus.
V. Les compétences
Les compétences de l’agglomération sont régies par les dispositions de l’article L5216-5 du CGCT.
Les élus affirment dans la présente charte que les mouvements de compétences feront l’objet:
• d’un processus de concertation abouti avec l’ensemble des communes,
• d’une garantie de ressources de manière à ce que le service à la population puisse continuer à
s’exercer dans les mêmes conditions et de façon pérenne,
• d’un cadre juridique adapté pour éviter le retour à une gestion communale des compétences
antérieurement communautaires. A cet effet, la définition d’un intérêt communautaire « sur
mesure » ou la création de services mutualisés gérés par l’agglomération sous le contrôle des
commissions de territoire seront les voies privilégiées pour exercer ces compétences. A défaut,
et après accord des services de l’Etat, la création de syndicats intercommunaux pourra être
proposée afin d’atteindre cet objectif. 12
Pour chaque compétence les avantages et les inconvénients d’une gestion communautaire ou
communale devront faire l’objet d’une mesure d’impact et d’une comparaison argumentée et
partagée.
L’échelle pertinente n’est pas uniquement liée à la structure qui assure la compétence, mais elle est
dans la réponse à apporter aux objectifs suivants :
• Agir au plus près du terrain et de l’usager en apportant une réponse adaptée aux besoins,
• Optimiser l’efficience des services, notamment au travers des démarches de mutualisation,
• Affecter les moyens humains et techniques au plus près du territoire d’intervention et assurer
ainsi la qualité des services et des relations à l’usager,
• Respecter la cohérence des compétences entre elles et le projet politique qui est défini pour
le territoire du Cotentin.
Une attention particulière sera portée aux équipements structurants dont le rayonnement dépasse
largement le territoire de la commune d’implantation. Ces équipements s’inscrivent dans des
domaines variés et participent à l’attractivité du territoire. Leur présence est donc importante pour
l’équilibre territorial du Cotentin. L’intervention de la communauté, via la définition de ses
compétences et de l’intérêt communautaire, doit permettre le maintien de ces équipements
structurants nécessaires à la vitalité du Cotentin, étant précisé que pour certains le retour à une gestion
communale compromettrait leur pérennité et serait source de diminution des services rendus à la
population.
VI. Les moyens mobilisés pour le Cotentin
6.1 - Des mécanismes de solidarité financière maintenus et une
neutralisation des effets fiscaux et financiers
Dans la plupart des intercommunalités qui fusionnent pour créer l’agglomération du Cotentin, il existe
des solidarités financières au travers par exemple de DSC, fonds de concours, FPIC, ou autres
dispositifs. Les élus veulent affirmer la prise en compte de ces mécanismes de solidarité par la
communauté d’agglomération.
Les communes devront en effet disposer des moyens réels d’assumer de nouvelles compétences en
cas de transfert de celles-ci.
La maîtrise de la pression fiscale et des niveaux des redevances, qui pèse sur les contribuables et les
usagers, est une priorité de la communauté, dans un esprit de solidarité financière.
Aucun territoire ne peut être perdant au regard de son niveau global de ressources, du fait de la
constitution de la communauté d’agglomération du Cotentin.
Le pacte financier et fiscal est le volet financier et fiscal de la charte de gouvernance. 13
6.2 - Des ressources humaines structurées et efficaces, un organigramme
optimisé qui s’appuie sur la proximité
En application de l’article L5211-41-3 du CGCT, l’ensemble des personnels des EPCI fusionnés et ceux
des communes affectés à des compétences transférées de la communauté d’agglomération, relèvent
du nouvel EPCI depuis le du 1er janvier 2017, dans les conditions de statut ou de contrat qui sont les
siennes. Une attention toute particulière est portée aux situations d’emplois précaires.
Un dialogue social permanent et de qualité est instauré avec les organisations représentatives et les
agents, dans des modalités restant à définir.
La Communauté d’agglomération fait usage de dispositifs de mutualisation dans l’objectif d’optimiser
son organisation.
L’organigramme de la collectivité inclut des services permettant d’organiser la proximité (pôles de
proximité) accueillant des services communs assurant la gestion de certaines compétences
communales pour le compte des communes.
6.3 Un patrimoine préservé
Le Cotentin est riche de la diversité et de la complémentarité de ses espaces naturels et urbanisés. La
valorisation de cette richesse passe par une préservation attentive du patrimoine bâti et
environnemental et des identités locales.