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Déliberation - Convention OGEC delib 03.03.2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Sebourg.
Lien du pdf (Déliberation - Convention OGEC delib 03.03.2026)
Thèmes du document : Éducation, Budget, Économie et finances,
CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL
entre la commune de SEBOURG et l’école privée SAINTE ANNE – SEBOURG pour le financement de ses classes sous contrat d’association
Entre
Monsieur le Maire de SEBOURG autorisé par l’organe délibérant (délibération du 02 mars 2026)
D’une part,
Et
M. Stéphane DECROOCQ, Président de l’OGEC école privée SAINTE ANNE -SEBOURG, agissant en qualité de
personne morale civilement responsable de la gestion de l’école privée SAINTE ANNE -SEBOURG, ayant la
jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
Madame Sandrine BROUTIN, cheffe d’établissement de l’école privée SAINTE ANNE -SEBOURG,
D’autre part ;
Vu l’article L442-5 du code de l’éducation ;
Vu l’article L131-1 du code de l’éducation ;
Vu l’article R442-44 du code de l’éducation ;
Vu le contrat d’association conclu le 19/11/1993 entre l’Etat et l’école privée SAINTE ANNE –SEBOURG,
Il a été convenu comme suit :
Article 1er – Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement
des classes élémentaires et maternelles de l’école privée SAINTE ANNE -SEBOURG par la commune de SEBOURG,
ce financement constitue le forfait communal.
Article 2 – Montant de la participation communale :
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la
commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à la
liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012.
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de SEBOURG.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif
de l’année 2025.
Pour l’année 2025, il est de 983.15 euros pour les élèves des classes maternelles et de 657.80 euros pour les
élèves des classes élémentaires.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de SEBOURG est égal à ce coût de l’élève
des classes publiques maternelles et élémentaires multiplié par le nombre d’élèves de l’école privée SAINTE
ANNE -SEBOURG
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux
consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques. Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la
commune de SEBOURG et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-
vis de l’OGEC.
Article 3 – Effectifs pris en compte :
Seront pris en compte, les enfants des classes maternelles et élémentaires dont l’un des parents au moins est
domicilié sur le territoire de la commune de SEBOURG inscrits à la rentrée scolaire de septembre N.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d’établissement,
sera fourni chaque année au mois d’octobre N. Cet état, établi par classe, indiquera les prénoms, nom, date de
naissance et adresse des élèves.
Article 4 – Modalités de versement :
La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente
convention s’effectuera par versement annuel au mois d’Avril N+1.
Article 5 – Représentant de la commune :
Conformément à l’article L.442-8 du Code de l’éducation, l’OGEC école privée SAINTE-ANNE SEBOURG invitera le
représentant de la commune, désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative,
à la réunion de l’organe compétent dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat
d’association.
Article 6 – Documents à transmettre par l’OGEC école privée SAINTE-ANNE SEBOURG à la commune de
SEBOURG :
Une copie des deux documents adressés par l’OGEC à la Trésorerie générale sera transmise à la mairie :
- Le compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de l’association – réf. GS-CFRR
- Le tableau de synthèse des résultats analytiques – réf. GS-CFRA
Article 7 – Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de TROIS ANS, avec comme indice de l’évolution du forfait
communal, l’indice des prix à la consommation « hors tabac » en janvier N-1. Les parties conviennent qu’au
terme de cette durée, une nouvelle évolution du coût de l’élève du public sera réalisée pour réajuster le forfait
communal.
La présente convention sera, de plein droit, soumise à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à
avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties, si c’est sur la
volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un
préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à SEBOURG, le ………………
Le Maire Le président d’OGEC La cheffe d’établissement
Bruno CELLIER Stéphane DECROOCQ Sandrine BROUTIN