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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBAL du conseil communautaire du 5 decembre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBAL du conseil communautaire du 5 decembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
PROCES VERBAL DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU 5-12-2022 Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
Le 5 décembre 2022 à 17h30, le Conseil Communautaire s'est réuni en salle du Conseil à la Communauté de
Communes des Deux Rives, 2 avenue du Général Vidalot 82400 VALENCE D’AGEN, à la suite de la convocation
adressée le 28 novembre 2022.
Nombre de membres en exercice : 46.
34 PRESENTS: Olivier RENAUD, Henri MARTIN, Francine FILLATRE, Guy DEPASSE, Jean Paul
TERRENNE, Elisabeth GAILLARD, Alain ALARY, Lina BOUVIER, Guy MERIEL, Pascal BENOIT, Pierrette CHARPENTIER, Gérard BARROS, Daniel BOUVAT, Marie Christine CLUCHIER, Bruno DOUSSON, Régine VRECH, Stéphan RATTO, Marie Bernard MAERTEN, Emmanuel MARTINAT, Christian BERTHET, Serge SERGAS, Eric DELFARIEL, Jean Paul DELACHOUX, Jean DUPUY, Gérard BONGIOVANNI, Joël DUPOUY, Lido MARCHIOL, Serge BOYER, Christophe BOISSEAU, Jean Michel BAYLET, Bernard GROUSSOU, Francine LAROUSSINIE, Christiane LECORRE, Ernest LOPES, Catherine PERE, Daniel ZANIN, Elisabeth HOHOL, Patrick ZMUDA, Josiane FURLAN
B ABSENTS EXCUSES : Marcel MOLLE, Philippe GIL.
9 POUVOIR DE VOTE: Jean Michel MONESTES à Olivier RENAUD, Christian EURGAL à Jean Paul DELACHOUX, Raymond BENVENUTO à Jean DUPUY, Stéphane REBEL à Christophe BOISSEAU, Laetitia BRU à Ernest LOPES.
Nombre de délégués communautaires en exercice : 46
Nombre de délégués communautaires présents : 39
Quorum : 24
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 17 h 30.
Monsieur Guy MERIEL est désigné comme secrétaire de séance.
xx
- Approbation du procès verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 14 OCTOBRE 2022
à l'unanimité.
- Information : Décisions prises par le Président, dans le cadre de ses attributions exercées par
délégation du Conseil Communautaire, pour une partie de l’année 2022 et le mois de janvier
2025 Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
PRESENTATION de Michel BROUSSE
J'ai le plaisir de vous présenter Monsieur Michel BROUSSE, notre nouvel Informaticien, qui va
travailler aux côtés de David ALLARD.
Aujourd’hui, le service informatique gère 90 postes de travail de la Communauté de Communes
et du CIAS, répartis sur près de 20 sites, ainsi que la téléphonie fixe et mobile, les réseaux, les
caméras de surveillance et toutes les applications métiers des services.
C'est un service phare de nos établissements, dont la technicité et la disponibilité sont
essentielles à l'accomplissement des missions de service public.
Monsieur BROUSSE 33 ans, papa de deux enfants ef originaire d'Agen, a rejoint les services de la
Communauté de Communes et du CIAS le 10 octobre dernier; diplômé développeur
d'applications de niveau Bac + 4, ainsi que développeur WEB, il a également une expérience
significative dans le domaine de l'informatique.
Nous lui souhaitons la bienvenue dans notre établissement. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
2022D1-1-3-187
OBJET : FOURNITURE DE PRODUITS ET MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET D'HYGIÈNE EN MILIEU ALIMENTAIRE
AVENANT D'UN ACCORD-CADRE DE FOURNITURES
Le Président rappelle qu'une consultation a été lancée par voie de procédure adapiée
ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-11° du Code de la commande publique.
L'accord-cadre relatif à la fourniture de produits et matériels d'entretien et d'hygiène en milieu alimentaire a été notifié le 7 décembre 2018 à l'entreprise SODISCOL SAS, pour une durée d'un an renouvelable 3 fois.
Le montant total des commandes est identique pour chaque période de reconduction et
il est réparti de la manière suivante :
Période Seuil minimum HT Seuil maximum HT
1 20 000,00€ 35 000,00€
L'avenant porte sur une prolongation du délai d'exécution.
En effet, pour le renouvellement du prochain accord-cadire, il a été fait le choix d'intégrer tous les services de la Communauté, ce qui implique une consultation par voie de procédure formalisée. Les délais pour cette dernière étant plus conséquents et afin d'assurer la continuité des commandes par les services, il convient de prolonger la durée de l'accord-cadre actuel.
Ainsi, il est proposé de prolonger le marché pour une durée de 6 mois avec les montanis suivants :
Période Seuil minimum HT Seuil maximum HT
6 mois supplémentaires 10 000,00€ 17 500,00€
En conséquence, le Président propose :
- de conclure l'avenant tel que détaillé ci-dessus ;
- de l'autoriser ou son représentant légal, à signer ledit avenant et toutes pièces y afférentes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
- de conclure l'avenant tel que détaillé ci-dessus ;
- d'autoriser le Président ou son représentant légal, à signer ledit avenant et toutes pièces y
afférentes.
2022D1-4-3-188
OBJET : CONVENTION CADRE RELATIVE A LA FOURNITURE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
La Communauté de Communes des Deux Rives souhaite pouvoir utiliser la fibre optique déployée sur son territoire par OCTOGONE FIBRE pour des usages internes à la collectivité (mise en réseau, sauvegarde, .) afin de mutualiser l'ensemble de son infrastructure informatique.
Il est rappelé qu'OCTOGONE FIBRE est titulaire d'une convention de Délégation de Service Public au titre de laquelle il a notamment pour mission d'exploiter techniquement et commercialement un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de Tarn-et- Garonne. Cette Délégation de Service Public a été mise en place par le Syndicat Tarn- et-Garonne Numérique auquel la Communauté de Communes des Deux Rives a adhéré par délibération N°2015D-5-7-2-151 en date du 4 décembre 2015.
Afn de pouvoir bénéficier de l'accès complet à la fibre optique et sans passer par un
opérateur tiers, il est nécessaire de souscrire au service Groupe Fermé Utilisateurs (GFU) - Multisites qui permet une concession irrévocable de droits d'usage de liaisons au profit de l'opérateur public. Dans le cadre de cette offre, la durée des conditions particulières est unique, elle est de vingt (20) ans à compter de la date de signature des conditions particulières par les parties.
Les sites nécessitant ce dispositif connus à ce jour sont :
Le centre de Loisirs de Gêches,
Les ateliers communautaires,
La déchetterie de Mespiès,
Le Club-House,
L'office de Tourisme d’Auvillar.
Les montants pour accéder à ce dispositif sont :
Des frais d'accès au service de 8 250 € HT par site dédié,
Une rémunération mensuelle de 40 € HT par site et par mois au titre de la maintenance (Garantie de Temps de Rétablissement : 4H).
Soit un montant global estimé à ce jour à 276 850 € HT sur 20 ans.
Les conditions en sont définies dans la convention cadre OCTF-CC2R-01 ci-annexée et
les Conditions Particulières : Services « GFU -— Multisites ».
Le Président propose donc : Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
- d'approuver la souscription à cette fourniture de services de communications électroniques ; |
- de l’autoriser ou son représentant à signer la convention cadre OCTF-CC2R-01 et tous les documents y afférents.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver la souscription à ceîte fourniture de services de communications électroniques ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention cadre OCTF-CC2R-01 et
tous les documents y afférents.
Intervention de Monsieur MARTINAT demande quelles sont les composantes du coût global sur
20 ans.
Le Président Jean Michel BAYLET : Le détail des coûts de l’ensemble des liaisons, comprenant
également la maintenance des liens existants, est à la disposition des élus souhaitant avoir
l'information et sera transmis par courriel. Convention Cadre
a nés aura Tnt
da OCTOGONE
% — FIBRE — by S5 aititudelnfrs, Convention Cadre Sommaire
Chapitre i - Dispositions générales 8
4 Objet du contrat. sn sesscssenssonsaseneeeeesesssesssnsees 8
2 SEFVICES rennes 8
2.2 Commande dy Service ii siarsesssenernesossscsesseneseeneun g
3 Obligations des Parties... sis snsensasneneenns 9
& Responsabilité iii cecereeresrreeens 10
5 Force Majeure si nsisesssssrsrenneenenssseenennes 11
6 ASSUTANCES secs sssnnrevenenennerennensnceneneneanenn nee renseeeunne 11
7 Droit applicable - Règlement des litiges 12
8 Confidentialité... ss sisssssssssnsissssnsnnenninnss 22
9 Propriété intellectuelle sisi 13
9.1 Propriété intellectuelle su isssssssserrrserresrssnsns 13
g.2 Référence commerciale... sens sesenesesnensnenesennnss 13
Chapitre Il - Dispositions Financières... 15
10 PriXen sé sisssssssssssssssscesnasseseesececesonesseseneeenecenceesncxerensnnnensnes 15
12 Modalités de facturation... sise 15
12 Dépôt de garantie - Caution ss ssissssssnsrseremnsss 16
22.1 Garantie bancaire sise srresssssnssesseneasseonensse 16
22.2 AUtres garanties ss ssssss eus cerssacsasnsssnncassassnessus 36
Chapitre lil - Durée / Terme... ss sssissusesssanseneeeenssnre 17
d'a SEGEGNE 2 — FIBRE — ww? by 3 aftitudeintre. à Convention Cadre 13 Durée... rrnnnsesesnrenennnrencs ses snsenenseereeneenns 17
14 Suspension des Services iii 17
15 Résiliation - Terme ii éénreneceeseererennnsee 18
16 Terme de ia Convention/Commande - Sort des Equipements ....19
16.1 Equipement Client propriété du Client..." " 19
16.2 Equipement subventionné serrer 19
Chapitre IV - Dispositions Diverses 20
17 Divers is nrrierrrenenencsnreneneceseseeereeense 20
Ebtes féaiar St Betis
ù T
Convention Cadre # OCTOGONE Ë — FIBRE —
&e by EE altitudeinfra. CONVENTION CADRE
RELATIVE A LA FOURNITURE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
NS OCTE -CC2R-04
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Communauté de Communes des Deux Rives, Administration publique générale , immatriculée sous le numéro 24820001600017 dont le siège social est situé 2 RUE DU GENERAL VIDALLOT 82400 VALENCE représentée par Monsieur Jean-Michel BAYLET, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « Le Client»,
D'une part,
Et
OCTOGONE FIBRE, Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Mautauban sous le numéro 822 189 866, dont le siège social est situé 170 rue Philippe Noiret, représentée par Madame llham Djehaich dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « OCTOGONE FIBRE »,
D'autre part.
Ci-après dénommés indifféremment, ensemble ou séparément, la ou les « Partie(s) ».
Eure tés D de nb oran
"a OCTOGONE Convention Cadre —— FIBRE —
ww by $ altitude infra, IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
l'est rappelé que OCTOGONE FIBRE est titulaire d’une convention délégation de service public au titre de laquelle il a notamment pour mission d'exploiter techniquement et commercialement un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de Tarn et Garonne.
A cet effet, OCTOGONE FIBRE propose une gamme complète de services (les « Services » ci-après) à l'attention d'« opérateurs commerciaux» à savoir l'opérateur de communications électroniques au sens de l’article L. 33-1 du CPCE ayant conclu ou ayant vocation à conclure une convention d'accès aux Lignes FTTH dans le cadre prévu par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques afin de commercialiser des Services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à des Clients Finaux.
Le Client souhaite bénéficier des Services proposés par OCTOGONE FIBRE.
A cet effet, les Parties souhaitent mettre en place une coopération sur le long terme et ont, de ce fait, décidé de définir des conditions générales (ci-après «la Convention cadre ») applicables à l'ensemble des services fournis par OCTOGONE FIBRE .
L'acquisition d'un ou plusieurs Service(s) par le Client sera formalisée par la signature d'un Bon de Commande et des conditions particulières précisant les modalités de fourniture du Service propres à chacun d'eux (ci-après les « Conditions Particulières »).
ds % 5 by ÉSaltitudelntra. Convention Cadre DEFINITIONS
Les termes utilisés dans la Convention Cadre auront le sens qui leur est donné ci-dessous, et conserveront leur sens au singulier comme au pluriel :
« Affilié » désigne les sociétés, personnes ou entités quelles que soient leurs natures juridiques qui a) exercent un contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce sur une société, b) sont sous le contrôle de cette société ou c) sur lesquelles une société, personne ou entité visée au a) exerce son contrôle directement ou indirectement, notamment à travers une société qu'elle contrôle.
« Anomalie », « Défaut » ou « Incident » désigne toute dégradation d'un Service par rapport à ses Spécifications Techniques, inhérente au Service et imputable à OCTOGONE FIBRE . Une Anomalie, un Défaut ou un Incident est réputé Majeur quand il empêche toute utilisation du Service concerné
par le Client. À défaut, il est réputé Mineur.
« Autorité délégante » : désigne-la ou les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales propriétaires du Réseau passé avec OCTOGONE FIBRE dans le cadre d'une convention de Concession de service public.
« Bon de Commande » : désigne le document faisant partie intégrante du Contrat de Services permettant de souscrire à un Service ou de modifier la teneur de sa souscription. Le Bon de Commande est annexé aux Conditions Particulières propres à chaque Service.
« Commande » : acte formalisé dans un Bon de Commande OCTOGONE FIBRE , complété par le Client et par lequel le Client demande à OCTOGONE FIBRE la fourniture d'un Service ou la modification ou l'extension de l'un des composants du Service.
«Conditions Particulières » : a le sens attribué dans le préambule
« Convention Cadre » : désigne la présente convention.
« Client » : tout opérateur visé par le 15° de l'article L.32 du Code des postes et communications électroniques où utilisateur de réseau indépendant souscrivant ou demandant à souscrire un ou plusieurs Service(s), objet du présent Contrat, auprès de OCTOGONE FIBRE .
«Date de Début du Service » désigne la date de délivrance de chaque Service dans les conditions définies aux Conditions Particulières propres à chaque service.
« Equipement de OCTOGONE FIBRE » où «lInfrastructure(s) » désignent tout matériel mis à disposition par OCTOGONE FIBRE et installé par OCTOGONE FIBRE ,, un tiers sous-traitant dans le cadre du Service.
« Equipements du Client » désigne le ou les équipements de communications électroniques et tout équipement connexe, propriété du Client ou sous son contrôle.
« Frais d'accès au Service » ou « FAS » désigne les frais payés par le Client pour le raccordement de l'Utilisateur Final du Client au Réseau, comprenant la fourniture et la configuration de l'équipement terminal d'accès au service (EAS) sur le site du l'Utilisateur Final.
«Intérêt général » : intérêt général s'entend au sens du droit public y compris, notamment les prérogatives exorbitantes de droit commun qui s'y attachent.
« Ligne FTTH » : désigne une liaison passive d’un réseau de boucle locale à très haut débit en fibre optique projetée ou déployée par l'Opérateur de Réseau et constituée d'un ou plusieurs chemins continus en fibres optiques et permettant de desservir un Client Final
« PoP de OCTOGONE FIBRE » ou « Point de Présence de OCTOGONE FIBRE » désigne le local d'accueil de OCTOGONE FIBRE où est terminé le raccordement Haut Débit. Ce local d'accueil est situé dans un immeuble de OCTOGONE FIBRE dans le cas général.
., énnabertetnmténe
ga OCTOGoNE > Convention Cadre — FIBRE —
% F by € altitude nfra. «Spécifications Techniques ou «STAS» désigne les spécifications techniques auxquelles les Services devront être conformes, telles qu'annexées aux Conditions Particulières se rapportant à la catégorie de Service concernée.
« Client final » ou « Utilisateur final», Personne(s) physique(s) ou morale(s) souscriptrice(s) d'une offre de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique auprès du Client.
Les termes utilisés dans les Conditions Particulières et leurs annexes auront le sens qui leur est donné dans la présente Convention Cadre.
"3, GCTOGONE we — FI BRE —
by Ë & #5 altitude infra.
Convention Cadre Chapitre I - Dispositions générales
1 Objet du contrat
La Convention Cadre a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Client pourra acquérir un ou plusieurs Service(s) auprès de OCTOGONE FIBRE et dans lesquelles OCTOGONE FIBRE fournira au Client le(s) Service(s) ayant fait l'objet d'une Commande.
Le Client assume tous les risques liés à l'intérêt général et qui lui sont imposés en sa qualité d'opérateur.
L'exécution des Services sera régie par les documents suivants :
e la présente Convention Cadre et ses annexes;
e les Conditions Particulières ;
«+ les Annexes aux Conditions Particulières ;
s les Bons de Commande.
Ces documents ensemble composent le Contrat de Service.
En cas de divergences entre lesdits documents, leur ordre de priorité correspondra à l'ordre hiérarchique présenté ci-dessus. Toutefois, lorsque les Conditions Particulières préciseront expressément qu'elles dérogent à la Convention Cadre, leurs stipulations s’imposeront à celles de la Convention Cadre.
2 Services
Les termes et conditions spécifiques à chaque Service sont décrits dans les Conditions Particulières se rapportant à la catégorie de Service concernée.
OCTOGONE FIBRE pourra modifier les Conditions Particulières à tout moment par notification écrite au Client, notamment en vue d'intégrer de nouvelles fonctionnalités d'un Service ou de se conformer à toute prescription imposée par toute autorité, notamment administrative.
De nouveaux Services pourront être proposés par OCTOGONE FIBRE au Client par l'envoi à ce dernier des Conditions Particulières se rapportant à la catégorie de Service concernée.
A compter de la réception desdits documents par le Client, ce dernier pourra y souscrire par l'émission d’un Bon de Commande.
Lean Fr Het Cher de arret Guen
#2 OCTOGONE Convention Cadre #5 — FIBRE — Wwé by Æaltitudeinfra. 2.1 Commande du Service
Pour bénéficier d'un Service, le Client complète et signe un Bon de Commande conforme au modèle propre à chaque Service et joint en annexe des Conditions Particulières se rapportant au Service concerné.
Par la signature des Conditions Particulières et l'envoi du Bon de Commande se rapportant au(x) Service(s) concerné(s), le Client reconnaît avoir pleine connaissance et accepter les Spécifications Techniques des Services concernés, et déclare, en sa qualité de professionnel, que lesdits Services répondent à ses besoins.
Les Commandes pourront valablement être transmises par voie postale ou électronique. Dans ce dernier cas, une réponse automatique de prise en charge de là commande prouvera l'envoi du Bon de Commande.
3 Obligations des Parties
OCTOGONE FIBRE s'engage auprès du Client à :
° Fournir les Services avec la compétence et le soin raisonnables, et ce dans le respect des normes nationales et européennes applicables;
+ Faire si OCTOGONE FIBRE sous-traite des activités, il fait appel à un sous-traitant dans
l'hypothèse ou OCTOGONE FIBRE sous-traite des activités et à assumer la responsabilité de la partie sous-traitée des Services.
e__ L'avertir de toute perturbation du Service, certaines ou probables, lors de son intervention sur les Infrastructures notamment en cas de maintenance. OCTOGONE FIBRE , en dehors des nécessités liées à l'urgence, avertira par tout moyen le Client dix (10} jours calendaires au moins avant son intervention sur les Infrastructures
Le Client s'engage auprès de OCTOGONE FIBRE à :
° Ne pas utiliser les Services à toute fin autre que celle d'activités de communications électroniques et de services connexes;
e Ce que les Equipements du Client soient conformes aux normes nationales et européennes applicables ;
e Utiliser Un sous-traitant qualifié dans l'hypothèse où il sous-traite des activités et à assumer la responsabilité de ses actions ;
e Obtenir et maintenir en vigueur toutes les autorisations administratives requises et payer toutes les sommes, taxes et autres droits liés à ses activités et à l’utilisation des Services,
+ Respecter les procédures et instructions émises par OCTOGONE FIBRE dans le cadre de l’utilisation du service.
Le Client sera seul responsable de l'utilisation des Services. Il ne causera aucune perte ou dommage, quel qu'il soit, à OCTOGONE FIBRE ou à tout tiers.
Le Client s'assurera que les Services ne sont pas utilisés à des fins impropres ov illicites ou en Violation des droits d'un tiers. “Lerkpon Fée Det de Pere anne
ga OCTOGONE , Convention Cadre 5 — FIBRE — #1 by attitude infra. Le Client convient d'indemniser OCTOGONE FIBRE et de la tenir quitte des réclamations, des coûts, des amendes, des pénalités, des dommages et intérêts, des frais et des autres charges résuitant de l'usage qu'il fait des Services.
Les Parties conviennent de coopérer dans la réalisation des Services. A cet effet, les Parties se rencontreront régulièrement afin d'échanger les informations et documents nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Client fournira à OCTOGONE FIBRE une assistance raisonnable dans l'exécution des Prestations.
4 Responsabilité
Le Client exclut expressément toute action en dommages et intérêts, lorsqu'au titre du Contrat de Service il est prévu le versement de pénalités forfaitaires et définitives destinées à réparer le préjudice qu'il subit du fait du non-respect par OCTOGONE FIBRE de ses obligations contractuelles au titre du présent contrat et des Contrats de Service.
Le Client est responsable de l'intégrité des équipements installés le cas échéant dans ses locaux ou chez l'Utilisateur Final pour la fourniture du Service.
Le Client s'engage à ne pas causer de perte ou de dommage, quels qu'ils soient, à OCTOGONE FIBRE , à tout salarié ou à ses biens, dans le cadre de ses activités commerciales et de l’utilisation des Services.
Le Client est également seul responsable vis à vis de chaque Utilisateur Final et traite directement avec ces derniers toute réclamation afférente au Service. Il s'engage à ce que OCTOGONE FIBRE ne soit pas inquiété et la garantit de toute réclamation ou action de ces derniers.
Enfin, le Client garantit OCTOGONE FIBRE du respect des obligations qui lui sont imposées au titre de son autorisation accordée par FARCEP et notamment du contenu des informations qui seront transportées sur le Réseau.
Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de OCTOGONE FIBRE ne peut être engagée que dans le cas d'une faute établie à son encontre et dûment prouvée; étant précisé que dans le cadre de l'exécution du Contrat de Service, il est de convention expresse que OCTOGONE FIBRE assure une obligation de moyens.
La responsabilité de OCTOGONE FIBRE est limitée aux dommages matériels directs à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et en particulier de toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de profit, d'exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.
Nonobstant toute autre stipulation de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou d'une Commande, la responsabilité totale cumulée de OCTOGONE FIBRE n'excédera pas, tous préjudices confondus, pour la durée d'une commande, trois pour cent (3%) du montant de la redevance annuelle de la commande concernée. Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre OCTOGONE FIBRE et ses assureurs au-delà de ce plafond.
Lavinia ame
da GCTOGONE Convention Cadre —— FIBRE —
by É5 altitude Infra. OCTOGONE FIBRE ne sera pas responsable envers le Client de toute perte ou dommage éventuellement subi par le Client consécutif au non-respect par le Client de toute loi nationale, étrangère et/ou internationale ou des conditions d'utilisation des réseaux d'initiative publique siège des Services, le Client s'engageant en revanche, à indemniser pleinement et sans délai OCTOGONE FIBRE en cas de préjudice subi du fait de ce non-respect.
La responsabilité de chaque Partie en cas de décès, de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses agents et représentants ou de fraude, dol ou faute lourde n'est ni exclue ni limitée.
5 Force Majeure
Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation en réparation des dommages subis par l’une ou l'autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles aux termes du Contrat, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. De plus, les Parties conviennent qu'un cas de force majeure inclura notamment les événements suivants: attentats, actes où omissions d'une autorité publique, y compris les modifications de toute règlementation applicable à l'exécution des Services, accès limité par un propriétaire ou gestionnaire de domaine, émeutes, guerres, grèves, actes de vandalisme ou de malveillance, explosion, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillance d'un opérateur, perte de licence.
Ainsi, les obligations contractuelles des Parties sont réputées suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
En cas de force majeure, la Partie qui souhaite l'invoquer informe l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en cas d'impossibilité par tout autre moyen à sa convenance, dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances, de la nature du cas de force majeure invoqué et de sa durée probable.
La Partie qui invoque un cas de force majeure est tenue de mettre en œuvre les moyens pour en
limiter la portée et pour à nouveau exécuter ses obligations, ou, à tout le moins, les exécuter en tout ou partie le plus rapidement possible.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, la Partie à qui est opposée la Force Majeure pourra résilier le contrat avec effet immédiat au jour de réception de la lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.
6 Assurances
Le Client s'engage à contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurance représentée(s) : . ; | . en France, une ou plusieurs police(s) d'assurance garantissant les risques ro antenne
OCTOGONE
— FIBRE —
by Sÿaititude nfra.
Convention Cadre d'incendie, explosion, sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses Equipements, de son personnel, les dommages subis par ses équipements et son personnel et tous risques spéciaux liés à son activité.
Le Client propriétaire de ses équipements, ou gardien dans le cadre des équipements subventionnés, et éventuellement hébergés sur un site de OCTOGONE FIBRE déclare également être assuré pour les risques liés à ses équipements dans les locaux de OCTOGONE FIBRE , à charge pour lui de vérifier que son assurance est suffisante.
Ilest d'ores et déjà convenu que les compagnies d'assurance du Client auront communication des termes spécifiques du présent Contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Le Client justifiera de son obligation en communiquant, annuellement, à OCTOGONE FIBRE une attestation relative aux assurances conclues en exécution de la présente Convention. Le Client ne pourra pas se prévaloir d'absence de demandes de OCTOGONE FIBRE en ce sens pour échapper à cette obligation.
7 Droit applicable - Règlement des
litiges
Le présent contrat et les Conditions Particulières sant régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.
La résolution de tout litige ou différend, quel qu'il soit, entre les Parties, dans ce cadre notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non-exécution ou résiliation sera soumise à la compétence de la juridiction du siège social de OCTOGONE FIBRE .
Pendant la durée d'un litige ou tout au long de la procédure en justice relative au dit litige, chaque Partie continuera de s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et des Commandes (sauf accord contraire au cours de la période mentionnée ci-dessus ou impossibilité au regard de l'objet du litige).
8 Confidentialité
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentielles (ci-après «les Informations Confidentielles ») les stipulations du Contrat de Service ainsi que taus les documents, informations et données (y compris les données relatives aux Clients Finaux), quel qu'en soit le support, qu'elles s'échangent à l’occasion de l'exécution du présent contrat et des Contrats de Service.
Les Informations confidentielles qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Services et/ou aux Parties seront tenues confidentielles et ne seront pas divulquées, en tout ou en partie, à une
personne autre que des sous-traitants, des dirigeants, des administrateurs, des ré ct Did Bone Gaine
ga OCTOGONE Convention Cadre — FIBRE — by #5 altitude infra. employés ou des représentants d’une Partie (ci-après, collectivement, « des Représentants ») ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, signer et exécuter le Contrat de Service. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin. Chaque Partie s'engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent Article.
Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d'un
tribunal où d'une agence administrative, (ii) sur requête ou demande d'une agence ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (ii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l'exercice d'un recours en vertu des présentes, (iv) aux experts, avocats oU aux commissaires aux comptes indépendants d'une Partie, (v) aux prêteurs potentiels de crédit à OCTOGONE FIBRE ,, ses Affiliés et maisons - mères, (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s'engage par écrit à être lié par les stipulations du présent Article et (vi) au Mandant. Le présent Article s'appliquera pendant toute la durée du Contrat de Service et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant trois (3) ans.
Aucune des Parties ne fera d'annonce publique relative au Contrat de Service et/ou aux transactions qui y sont envisagées sans le consentement préalable et écrit de l'autre Partie. Toutefois, chacune des Parties se réserve la possibilité de faire figurer le nom de l'autre Partie sur une liste de références commerciales communiquées au public.
9 Propriété intellectuelle
9.1 Propriété intellectuelle
Les Parties conservent la propriété des renseignements et informations échangés dans le cadre du Contrat de Service. Le Contrat de Service ne peut en aucun cas et d'aucune manière être considéré comme conférant à l'une des Parties un quelconque droit d'usage ou une quelconque licence sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux dits renseignements et informations.
Les Parties s'engagent en conséquence à ne pas publier, reproduire, traduire, adapter ou utiliser en dehors du cadre du présent Contrat lesdits documents et/ou résultats.
Sauf stipulation expresse, aucune des Parties ne consent à l'autre Partie au titre du Contrat de Service un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d'utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune reste par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.
9.2 Référence commerciale
Le Client autorise OCTOGONE FIBRE à faire état du logo, de la dénomination sociale et/ou marque du Client, à titre de référence commerciale sur les sites Internet du Groupe Altitude Infrastructure et
Larsen Deer OR de ere done
, OCTOGONE
» FIBRE —
% : by attitude infra. des Sociétés délégataires. OCTOGONE FIBRE pourra également créer un lien hypertexte vers la page d'accueil du site Internet du Client, si celui-ci le souhaïite.
Harasgau Fu de ist Gimme
OCTOGONE
—— FIBRE —
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Convention Cadre Chapitre Il - Dispositions Financières
10 Prix
Les tarifs et les modalités de paiement des Services et la périodicité d'émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières et leurs Annexes correspondantes.
11 Modalités de facturation
OCTOGONE FIBRE émettra ses factures selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières concernées en euro et le Client règlera les montants en euro, par prélèvement automatique sur le compte du Client désigné dans l'autorisation de prélèvement jointe en annexe du Bon de Commande et complété par lui, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d'émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par le Client est irrévocablement acquis à OCTOGONE FIBRE et non remboursable.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Dans ce cas, le taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal. En outre et conformément à la loi, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).
Les tarifs indiqués dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors de tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dus sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation.
Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à OCTOGONE FIBRE des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera Un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que OCTOGONE FIBRE perçoive dans tous les cas l'intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commande.
À la signature de la présente Convention Cadre le Client fournira l'autorisation de prélèvement automatique dûment complétée par lui à OCTOGONE FIBRE .
Larsen rest A Ge Torres
# OCTOGONE Convention Cadre S} — FIBRE —
wo by Saititude Infra, 12 Dépôt de garantie - Caution
12.1 Garantie bancaire
OCTOGONE FIBRE se réserve le droit de réclamer au Client, à la date de signature du Contrat ou, à tout moment au cours de son exécution, une garantie bancaire à première demande.
La demande ou l'absence de demande d'une garantie financière est effectuée en fonction de la situation globale du Client, c'est-à-dire de la situation financière du Client, et le cas échéant de son historique de paiement auprès de OCTOGONE FIBRE sur l’ensemble des contrats souscrits.
Le montant de cette garantie est alors défini par OCTOGONE FIBRE . Le Client s'engage à mettre en place cette garantie dans les huit (8) jours calendaires qui suivent la demande qui lui en est faite par OCTOGONE FIBRE . La mise en place de la garantie à première demande constitue à compter du huitième jour calendaire qui suit la demande de OCTOGONE FIBRE , une condition suspensive de la poursuite de la fourniture du ou des Services pour lesquels elle est demandée.
12.2 Autres garanties
OCTOGONE FIBRE peut, à tout moment, en sus ou indépendamment de la garantie à première demande, demander au Client de procéder au versement d'acomptes. Le montant de ces acomptes est déterminé par OCTOGONE FIBRE . Le paiement de l'acompte constitue à compter du huitième jour calendaire qui suit la demande de OCTOGONE FIBRE , une condition suspensive de la poursuite de la fourniture du ou des Services pour lesquels elle est demandée.
OCTOGONE FIBRE peut demander au Client la mise en place d’un cautionnement solidaire qui devra être apporté par une personne morale notablement solvable, dans les mêmes conditions que celles prévues à article 9.1. La mise en place du cautionnement constitue à compter du huitième jour calendaire qui suit la demande de OCTOGONE FIBRE ,, une condition suspensive de la poursuite de la fourniture du ou des Services pour lesquels il est demandé.
Essen Diarra Porét ane
OCTOGONE
> — FIBRE —
by altitude infra,
Convention Cadre Chapitre III - Durée / Terme
13 Durée
La Convention Cadre entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties et expirera au terme de la dernière Commande.
Sauf stipulation contraire, les Bons de Commande seront conclus pour une durée de douze (12) mois, à compter de la Date de Début du Service concerné. A l'issue de cette première période, ils seront tacitement reconduits pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des Parties, sans pénalités, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception de OCTOGONE FIBRE adressée au Client ou par l'envoi du Client d'un bon de commande de résiliation à avec un préavis de trois (3) mois.
14 Suspension des Services
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Client au titre de la présente Convention Cadre, et/ou d'une Commande et, en particulier, si une quelconque facture de OCTOGONE FIBRE reste totalement ou partiellement impayée à son échéance, ou si OCTOGONE FIBRE y est obligée pour respecter un ordre, Une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative au locale compétente, OCTOGONE FIBRE pourra, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, envoyer au Client, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, une mise en demeure de remédier à sa défaillance (ci-après «a Notification »). Si la Notification reste sans effet pendant quinze (15) jours suivant sa réception par le Client, OCTOGONE FIBRE pourra suspendre de plein droit et sans autre formalité le(s) Service(s), objet(s) de la Commande concernée. La suspension du ou des Service(s) n'entraînera pas la suspension des paiements et facturations au titre de la Commande concernée.
A défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension des Services, OCTOGONE FIBRE pourra, par dérogation aux dispositions de l'Article 14, résilier la ou les Commande(s) concernée(s) de plein droit et avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences.
OCTOGONE FIBRE pourra dans les mêmes conditions suspendre les Services au bénéfice du Client lorsque les agissements du Client, au titre d'opérations commerciales, de communications, de dénominations commerciales ou de dénominations de ses services compromet les intérêts de OCTOGONE FIBRE ou de ses Affiliés.
Le Client déclare expressément accepter les conséquences de l'application du présent article, en particulier en termes de continuité de son service et ne pourra en aucun cas 5e retourner contre
d'a SSESNE % e by #3 altitude Inira. Convention Cadre OCTOGONE FIBRE pour quelque dommage que ce soit qu'il subirait du fait de cette application.
15 Résiliation - Terme
La ou les Commandes pourront être résiliées dans les conditions suivantes :
+ Par OCTOGONE FIBRE , de plein droit, sans indemnité pour le Client, en cas de dissolution de ce dernier ou s'il se trouve en état de liquidation judiciaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. La ou les Commandes pourront être résiliées par OCTOGONE FIBRE après mise en demeure, et sera notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
° En cas de manquement de l'une des Parties dans l'exécution d’une des obligations du (des) Contrat(s) de Service l’autre Partie pourra signifier à la Partie défaillante une mise en demeure exigeant qu'elle remédie à la situation en question, si un remède est possible, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. S'il n'y est pas remédié dans le délai imparti ou si aucun remède n'est possible, l'autre Partie pourra mettre fin à la Commande concernée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, de plein droit et sans formalité. La date d'effet de la résiliation sera la date indiquée sur la seconde lettre recommandée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre en vertu de la loi et du Contrat de Service. Toute résiliation anticipée d'une Commande par le Client, sauf cas de résiliation pour faute de OCTOGONE FIBRE , rendra immédiatement exigible les montants dus par le Client pour la période restant à courir jusqu'au terme de ladite Commande.
°__Siune Autorité Délégant use de sa faculté de résilier le marché public/la convention de délégation de service public dont est titulaire OCTOGONE FIBRE pour un motif d'intérêt général, comme il est dit en préambule. Dans ce cas, la résiliation sera notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf cas d'urgence avérée, OCTOGONE FIBRE sera tenu d'en aviser le Client dans un délai de trois (3) mois avant sa date de prise d'effet. La résiliation de la ou des Commandes sera effective à l'issue de ce délai. La résiliation donnera lieu au reversement par OCTOGONE FIBRE , au profit du Client, à titre d'indemnité, des montants déjà versés et correspondants à la durée de fourniture du Service qui n'aura pas été effective.
+ Sile Réseau sur lequel sont établis les services est supprimé quelle qu'en soit la raison.
Toute résiliation d'une Commande par le Client avant la Date de Début du Service concerné ou avant le terme de la période initiale, sauf cas de résiliation pour faute de OCTOGONE FIBRE , rendra immédiatement exigible les montants dus par le Client pour la période restant à courir jusqu'au terme de la période initiale de ladite Commande.
La résiliation de l’ensemble des Commandes emporte celle du Contrat de Service, étant précisé que la résiliation d'une Commande n'affecte pas les autres Commandes effectuées par le Client auprès de OCTOGONE FIBRE en application de la présente convention.
Larétese Frey Dei strates
OCTOGONE
— FIBRE —
by Éà altitude infra,
Convention Cadre 16 Terme de la Convention/Commande
— Sort des Equipements
16.1 Equipement Client propriété du Client
Les Equipements Client sont et demeureront la propriété du Client, le sort des équipements sont de là responsabilité du Client.
16.2 Equipement subventionné
Les Équipements bénéficiant d'une subvention sont et demeureront la propriété de OCTOGONE FIBRE , néanmoins le Client sera le gardien de ses Equipements.
À la cessation d'une Commande, pour quelque cause que ce soit, les Equipements Client qui auront été déployés par le Client devront être enlevés, dans un délai déterminé par OCTOGONE FIBRE et qui ne saurait être inférieur à un (1) mois, et les lieux remis en leur état primitif.
A défaut pour le Client de s'être acquitté de cette obligation, soit à la suite de la résiliation soit au terme normal de la Commande, le Client sera redevable envers OCTOGONE FIBRE d'une pénalité contractuelle égale à trois pour cent (3%) de la Commande de l’année considérée par jour de retard, sauf évènement de force majeure qui prolongerait le délai susvisé.
l'est précisé que OCTOGONE FIBRE pourra unilatéralement se substituer au Client pour retirer les Equipements en cause, ce, aux frais du Client, majorés de quinze pour cent (15%), après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux (2) mois suivant la notification susvisée.
Convention Cadre — FIBRE — ga OCTOGONE
% Chapitre IV - Dispositions Diverses
17 Divers
Les Conditions Particulières ne fournissent pas et ne sont pas destinées à fournir à des tiers (notamment des Utilisateurs Finaux, des Affiliés du Client) de droit de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement, de motif d'action, ou tout autre droit.
Les Conditions Particulières lieront les Parties, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés,
en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et sera au seul bénéfice
de ceux-ci.
H est à noter que le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations du présent Contrat, y compris à son successeur dans son fonds de commerce, sauf accord préalable écrit de OCTOGONE
FIBRE .
Néanmoins, OCTOGONE FIBRE pourra librement céder, transférer, déléguer ou encore aliéner tout ou partie de ses droits, titres ou intérêts en vertu des Conditions Particulières, des Commandes ou de la présente Convention Cadre à un Affilié, à un acquéreur ou encore à la Collectivité en cas d'expiration de la Délégation qu'elle qu'en soit la cause.
Les cessions, transferts ou autres aliénations par l‘Une ou l'autre des Parties en violation du présent Article seront nuls et non avenus.
Chaque notification, demande, certification ou communication remise ou faite aux termes des Conditions Particulières sera faite par écrit à l'adresse indiquée sur la Commande concernée pour la Partie destinataire.
Les notifications, demandes ou autres communications seront réputées reçues : -_sielles sont remises en mains propres : au moment de la remise, ou
- sielles sont postées: à l’expiration de cinq (5) jours après la date du cachet de la poste ou - si elles sont envoyées par télécopie, par email permettant une preuve d'envoi ou par courrier recommandé avec accusé de réception : à la date indiquée sur l'accusé de
réception.
Lors des correspondances ou autres relations par Internet ou autre voie électronique, chaque Partie
mettra en œuvre les moyens raisonnables en vue de sauvegarder la sécurité et la confidentialité des échanges mais les Parties reconnaissent qu'il n'est pas possible de garantir une telle sécurité et confidentialité. De même, les Parties reconnaissent et acceptent que, bien qu'elles utilisent des anti- virus, elles ne peuvent garantir que les transmissions intervenant entre elles seront indemnes de tout virus.
Si une stipulation des Conditions Particulières est ou devient nulle ou inapplicable, ladite stipulation sera réputée supprimée du document concerné, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un (Lecéseau He térur Sté de remet uno
OCTOGONE
—— FIBRE —
by ÉS attitude Infra,
Convention Cadre commun accord une stipulation de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition et que le contrat ne pourrait plus s'appliquer, le document concerné sera résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques
dommages et intérêts.
Le Contrat de Service remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties et constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard aux Services. Elles ne pourront être
modifiées ou amendées que par un écrit signé par les deux Parties.
Les déclarations et garanties expressément contenues dans le Contrat de Service sont les seules acceptées par OCTOGONE FIBRE et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite, y compris, notamment, les garanties de valeur marchande, d’adéquation à un objet particulier et de service ininterrempu, ainsi qu'à toute obligation que OCTOGONE FIBRE pourrait
avoir en droit coutumier oujurisprudentiel.
Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes du Contrat de Service, sauf
renonciation écrite et signée. Aucun manquement ou manquements successifs à l'exécution d'un accord ou d'une convention et aucune renonciation ou renonciations successives par une Partie ne pourront affecter la validité de ces accords, conventions ou dispositions ni porter atteinte aux droits
de la Partie bénéficiaire de les faire exécuter.
Fait à
Le
Pour le Client Pour OCTOGONE FIBRE
Iham Djehaich
Directrice Générale
ga GCTOGONE WP = — FIBRE —
4 altitude Infra,
Convention Cadre Conditions Particulières
d'a SEE % Conditions Particulières GFU MS . by #5 attitude infra. Sommaire
1 Définitions... ss 6
Chapitre ! - Dispositions générales 9
2 Objet des Conditions Particulières 9
3 Définitions du service passif... 9
3-1 Description des Liaisons optiques point à point... S
3.2 Modification des conditions de fourniture du service 10
3-3 Prérequis et éligibilité du service... 10
3-4 Conditions d'ACCÈS ss serrrnneennernensenensnnnnns 10
But PRINCIPE sssnenesessscrsneserarssnsmecenerensenesesennnneneeue 10
3.4.2 Travaux de raccordement ii 44
3.4.3 Contraintes de mise à disposition... aa
3.5 Procédure de mise en service d’une Liaison... 14
3.6 Délai de mise en service ie rrrrrnnnrens 12
4 Procédure d'activation du service 42
4.4 Prérequis et éligibilité senssosensanestnn ass sevesessensenemenen annees 12
4.2 Option d'activation. ss sussssonssarersennsnennsss sus13
4.3 Porte de Livraison... sunsnrs ones sumenesarsenennnren 13
5 Engagements de niveau de service... 13
5.2 Garantie de temps de rétablissement d'un Lien d'Accès... cs 13
5.2 Calcul des Temps d'interruption et des Ternps de Rétablissement 44
5.3 Pénalités et modalités de versement... ancesasnssesessacesoasseiseseaus 24
nee ur de de Dre
OCTOGONE
—— FIBRE —
by Éaltitucelnfra.
Conditions Particulières GFU MS 6 Maintenance... ni resrnneanneu save aaunnenanenaauaeauecneasaunnasseutse 16
7 Service après-vente... iii 17
7-12 Procédure de notification des interruptions... 17
7.1.2 Clôture de l'incident …...... nnnrrrenrresnceesrceaancereennens 18
7.1.3 Gestion des travaux programmés... 18
7.1.4 Procédure d'escalade hiérarchique 18
7.1.5 Equipements de FOpérateur Public... 19
8 Droit d'Usage des Liaisons sise 19
Chapitre Il - Dispositions financières... 21
9 Prises srrresennenensessareneneenerseneassererereeenseneernnnceenesanennns 21
10 Facturation... ssiisssssessmerenenennnanneneeeesesseneenses 21
Chapitre lil - Dispositions diverses 22
A1 DUFÉE rire rrreeesessererersesssaervesreeseeseceree scene 22
22 SubstitUtion ss nsssarecaneseennsasanvereenesensreesses 22
13 Droit de Passage een rrsssnnenenenenesnss 22
14 Responsabilité sien 23
15 Résiliation sise creeneenrerssenenennensnnns 23
16 Expiration de la Commande ss 24
Liste des annexes us 24
, Conditions Particulières GFU MS FIBRE — by Éaititudenfra.
ge OCTOGONE
Ve: CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE GFU — MULTISITES
En application de la Convention Cadre N° OCTF -CC2R-01
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Communauté de Communes des Deux Rives, Administration publique générale , immatriculée sous le numéro 24820001600017 dont le siège social est situé 2 RUE DU GENERAL VIDALLOT 82400 VALENCE d’AGEN représentée par Monsieur Jean-Michel BAYLET, en qualité de Président, dment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « Le Client»,
D'une part,
Et
OCTOGONE FIBRE, Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Mautauban sous le numéro 822 189 866, dont le siège social est situé 170 rue Philippe Noiret, représentée par par Madame Ilham Djehaich dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « OCTOGONE FIBRE »,
D'autre part.
Ci-après dénommés indifféremment, ensemble ou séparément, la ou les « Partie(s) ».
Rares élan DA Ge neurone
OCTOGONE
—— FIBRE —
by Étalitude infra.
Conditions Particulières GFU MS
ga Il est préalablement exposé ce qui suit :
L’Opérateur Public, après avoir signé la Convention Cadre n° OCTF-CC2R-01, souhaite acquérir un
service de GFU-Multisites consistant en la mise à disposition de Liaison optique point à multipoint
commercialisées par OCTOGONE FIBRE. Les présentes Conditions Particulières ont pour objet
d'éditer les règles d'accès à ce service en dérogation ou en complément de la Convention Cadre.
ré Fur 2 Dre Gran
OCTOGONE
—— FIBRE —
by É altitude Infra,
Conditions Particulières GFU MS 1 Définitions
En complément de ce qui est stipulé à l’article « DÉFINITIONS » de la Convention Cadre, pour
l'interprétation et l'exécution des Conditions Particulières, les termes précédés d’une lettre majuscule dont la liste suit, sont définis comme il est indiqué ci-après, et conserveront leur sens au singulier comme au pluriel.
En l’absence de définition dans les Conditions Particulières, les termes et expressions commençant
par une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans la Convention Cadre.
. « Altitude Infrastructure Exploitation »: désigne la société Altitude Infrastructure
Exploitation, une société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 1 terrasse Bellini,
92919 PUTEAUX LA DEFENSE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro 509 662 052.
e « Autorité délégante » : désigne-la ou les collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales propriétaires du Réseau ayant passé avec OCTOGONE FIBRE une
convention de Concession de service public.
e. « Concession de service public » : désigne le contrat de délégation de service public passée
conformément aux articles L. 1411-1 et suivant du code général des collectivités locales.
e « Conditions Particulières » : désigne les présentes Conditions Particulières, leur préambule et
leurs Annexes (tels que modifiés par les Parties le cas échéant),
e « Date de Mise à Disposition » : Date de mise à disposition effective de Liaisons telle qu'elle
résulte de l'article 3.4 ci-après.
e. « Droits de passage » : L'ensemble des droits d'occupation des domaines publics et privés, y
compris des emprises, locaux et infrastructures implantées dans ces domaines, octroyés
directement et tous droits, accès, raccordements, Liaisons, servitudes sur les propriétés
privées, nécessaires à la réalisation, à l’activation et à l'exploitation des Infrastructures
principales et complémentaires, du (des) Réseau (x) sièges de la présente mise à disposition
exploité(s) et commercialisé(s) par OCTOGONE FIBRE
e « Droit d'Usage » : Droit d'usage exclusif des Liaisons consenti par OCTOGONE FIBRE à
l'Opérateur Public, au titre duquel Opérateur Public bénéficie de Liaisons et supporte tous les
risques et frais y afférents en lieu et place de OCTOGONE FIBRE, étant entendu que ce Droit
d'Usage n’a pas pour objet de transférer la propriété des Liaisons à lOpérateur Public en cours
d'exécution ou au terme des Conditions Particulières.
e « Equipement Terminal » ou « CPE » (Customer Premises Équipement) » désigne l’ensemble
des matériels - propriété du l'Autorité Délégante installés par ce dernier sur la Prise Terminale
Optique et qui, une fois connectés aux équipements informatiques de l'Opérateur Public, lui
permettent d'utiliser la Liaison.
e « F.O.N. » : désigne une fibre optique noire non activée.
e « GFU Multisites » : Groupement Fermé d’Utilisateurs.
: Larsen amratdinse
"à OCTOGONE Conditions Particulières GFU MS FIBRE —
% By & altitude infra. . « Heures Ouvrées » désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrés.
. « Infrastructure » : (i) Ensemble des éléments du (des) Réseau (x) sièges de la présente mise à
disposition exploité(s) et commercialisé(s) par OCTOGONE FIBRE composant la Liaison, ii} le
câble contenant les F.O.N.
. « Interruption » désigne une période de coupure signalée par l'Opérateur Public, selon les
procédures de notification définies à l'article 6.1.1 ci-après, pour des raisons liées aux
Equipements de OCTOGONE FIBRE.
° «Interruption Maximum du Service» ou «lMS» correspond au cumul des temps
d'interruption du service sur une année calendaire.
. « Interruption Programmée » désigne une Interruption dont la survenance a fait l’objet d'un
accord préalable entre les Parties ou dont l'Opérateur Public a été préalablement avisé.
. « Jours Ouvrés » : désigne les jours du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés.
. « Liaison » : désigne une liaison passive d’un réseau de boucle locale à très haut débit en fibre
optique projetée ou déployée par OCTOGONE FIBRE et constituée d’un ou plusieurs chemins
continus en fibres optiques et permettant de desservir le ou les Equipement{s) public(s) de
l'Opérateur Public.
. « Ligne » ou « Fibre dédiée » : désigne une liaison point à point dans le cadre d’un GFU —
Multisites.
. « Opérateur Public»: désigne la ou les collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales gestionnaires de réseaux indépendants relevant de l’article L.33-2 du
code des postes et communications électroniques, c’est-à-dire de réseaux de communications
électroniques réservés, selon l’article 32, 4°, du code des postes et des communications
électroniques, à lusage d’une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé
d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein de ce groupe.
e « Nœud de Raccordement Optique » ou « NRO », est, dans le réseau de desserte optique, le
lieu hébergeant des équipements actifs ou passifs et où convergent les lignes de collectes
optiques des différents points de mutualisations desservis par ce NRO.
e « Notification » a le sens donné à l’article 3.4.
. « Point de raccordement » : Extrémité d’une fibre optique où se raccorde le réseau de
l'Opérateur Public.
e « Porte de Livraison » désigne l'interface physique sur laquelle OCTOGONE FIBRE (pour une
porte de livraison locale, c'est-à-dire sur le périmètre du réseau exploité par OCTOGONE FIBRE)
ou la société Altitude Infrastructure Exploitation (pour une porte de livraison nationale, c'est-à-
dire hors du réseau exploité par OCTOGONE FIBRE) livre le service à Opérateur Public.
. « Prestation » : service de mise à disposition de Liaisons rendu dans le cadre des présentes
Conditions Particulières
. « Prise Terminale Optique » ou « PTO » : limite de séparation entre le câblage final de
l'Equipement Public et l'installation privative de l'Opérateur Public, Il est matérialisé par une
prise optique passive qui fait partie du câblage final de l'Equipement Public, Elle se situe dans
le logement, le coffret extérieur ou local à usage professionnel associé à l'Equipement Public et
da OCTOGONE
y: Conditions Particulières GEU MS es FIBRE — si by #5 aftitude infra. constitue la limite de responsabilité entre le réseau d'accès en fibre optique de l’Autorité
Délégante et le réseau de l'Opérateur Public.
e « Réseau de Communications Electroniques » où « Réseau » désigne les infrastructures dont
OCTOGONE FIBRE assure l’exploitation et la maintenance et/ou pour lesquels OCTOGONE
FIBRE assure la commercialisation des services qu’elles permettent.
e « Seconde notification » : a le sens donné à l’article 3.4.
. « Site Raccordé » : désigne un site déjà raccordé au Réseau.
e «Site Raccordable » désigne un site pour lequel une chambre d’adduction est disponible à
proximité directe du site.
. &« Site public » : Désigne les sites publics (établissements scolaires, centres hospitaliers...) où
l'Equipement Terminal sera installé afin de permettre le raccordement de la Liaison.
Lens False Re Se Er et Queen
OCTOGONE
— FIBRE —
by SE aftiturde infra.
, Conditions Particulières GFU MS Chapitre 1 - Dispositions générales
2 Objet des Conditions
Particulières
Les présentes Conditions Particulières objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Opérateur Public
accepte de bénéficier irrévocablement et inconditionnellement de la part de OCTOGONE FIBRE pour
la durée de la Commande d’un service GFU — Multisites.
3 Définitions du service passif
3.1 Description des Liaisons optiques point
3 "
à point
Ces Conditions Particulières sont destinées à la constitution d’un réseau d’interconnexion passive des
Equipements publics de l’Opérateur Public dans le cadre d’un GFU. L'interconnexion s'effectue via une Liaison optique point à point entre le NRO de rattachement et plusieurs Sites publics. La mobilisation de cette offre est conditionnée à la souscription simultanée d’un minimum de Liaisons lors de la première Commande, tel qu'indiqué au catalogue de services et à l'annexe 1 des présentes Conditions Particulières ainsi qu’à la souscription de l'offre d‘hébergement au NRO. Par dérogation, il est convenu entre les Parties que le minimum requis afin de souscrire au service pourra être modifié en cas de demande expresse et motivée par l’Opérateur Public. OCTOGONE FIBRE disposera d’un délai de quinze (15) Jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande pour réaliser une étude sur la faisabilité de la dérogation demandée. A l'issue de cette étude OCTOGONE FIBRE informera l’Opérateur Public de l'acceptation ou non de la demande de dérogation. En cas d'acceptation, cette dérogation s’appliquera après la formalisation de l'accord écrit entre les Parties.
OCTOGONE FIBRE pourra changer, modifier ou adapter le câble contenant les Liaisons sous réserve
d'en obtenir l'accord préalable de l'Opérateur Public, lequel ne pourra pas s'y opposer sans juste
motif. Les Parties acceptent et conviennent expressément que tout changement, modification ou
adaptation du câble contenant les Liaisons effectué directement, sous la responsabilité où la
direction de OCTOGONE FIBRE n'aura aucune conséquence sur les Conditions Particulières,
notamment quant à la durée du Droit d'Usage consenti sur lesdites Liaisons.
L'ensemble des éléments constituant l'infrastructure est soumis à des conditions d'intervention et
d'accès particulières décrites aux articles 3.3 et 3.4 ci-après, en particulier de la part des propriétaires
et gestionnaires des fonds sur lesquels l'infrastructure est installée.
Lee Plat Debe Pam at ue
OCTOGONE
FIBRE —
by altitude infra,
Conditions Particulières GFU MS Si OCTOGONE FIBRE sous-traite des activités ou des prestations à des tiers, il devra choisir des
intervenants qualifiés et assumer la responsabilité de la partie des prestations ainsi confiée.
Le service fourni à l’Opérateur Public est défini dans les STAS jointes en Annexe 4 aux présentes
Conditions Particulières
3-2 Modification des conditions de
fourniture du service
Pour des raisons commerciales et/ou techniques dûment justifiées, OCTOGONE FIBRE peut modifier
les caractéristiques de son service, OCTOGONE FIBRE s'engage alors à en informer l’Opérateur Public
dans les meilleurs délais.
L'Opérateur Public peut refuser une telle modification par lettre recommandée avec avis de
réception motivée et adressée à OCTOGONE FIBRE dans les huit (8) jours calendaires suivant la
réception de l'information de modification émise par OCTOGONE FIBRE. Chaque Partie peut alors
résilier les Commandes en cours sans pénalité, avec un préavis d’un mois.
A défaut, l'Opérateur Public est réputé avoir accepté les modifications communiquées par
OCTOGONE FIBRE qui s'appliqueront aux Commandes passées et en cours d'exécution, en cours et
futures.
3.3 Prérequis et éligibilité du service
Une Liaison sera fournie aux conditions suivantes :
e L’Opérateur Public a souscrit le service hébergement NRO, sauf en cas de souscription de
l'option d'activation définie en article 4 ;
° L’Equipement public à raccorder est inclus dans le périmètre du Réseau, !l doit pouvoir être
raccordé au NRO du Réseaux de Communications Electroniques.
e L’Equipement public est éligible au service concerné. Il est entendu qu’en aucun cas la
responsabilité de OCTOGONE FIBRE ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l’inéligibilité de
l'Equipement public était révélée.
e L'Opérateur Public a communiqué à OCTOGONE FIBRE les coordonnées complètes du ou des
Équipement(s) public(s) en l’inscrivant sur le bon de Commande joint en Annexe OCTOGONE
FIBRE.
3.4 Conditions d'Accès
3.4.1 Principe
Sauf autorisation expresse et préalable de OCTOGONE FIBRE, l'Opérateur Public n'a aucun accès aux Liaisons mises à sa disposition et ne devra, en aucune circonstance, déplacer, relocaliser, Æ Larsen frés bu nd Tvreat dre
OCTOGONE
—— FIBRE —
by altitude infra.
Conditions Particulières GFU MS perturber, manipuler ou être en contact de quelque manière que ce soit avec les Liaisons objet des Conditions Particulières, excepté lors des visites réalisées sous la supervision et le contrôle de
OCTOGONE FIBRE.
OCTOGONE FIBRE accepte de fournir les droits d'accès appropriés (accompagné et supervisé par OCTOGONE FIBRE et sous réserve des règlements des gestionnaires de Droits de passage) à lOpérateur Public.
3.4.2 Travaux de raccordement
Le raccordement des fibres optiques de l’Opérateur Public sur les Liaisons aux Points de
raccordement sera réalisé par OCTOGONE FIBRE. OCTOGONE FIBRE réalisera le raccordement des
fibres optiques de l’Opérateur Public dans le respect des conditions techniques décrites en annexe 4.
Les frais de ces travaux de raccordement seront à la charge de l’Opérateur Public dans les conditions
de l‘articie 8 ci-après.
3.4.3 Contraintes de mise à disposition
La mise à disposition des Liaisons par OCTOGONE FIBRE à l'Opérateur Public s'effectue sous réserve
du respect par l’'Opérateur Public des contraintes techniques et/ou réglementaires imposées sur les
domaines publics ou privés, y compris les emprises, locaux et infrastructures implantées dans ces
domaines, servant de support au Réseau.
3.5 Procédure de mise en service d'une
Liaison
A réception par OCTOGONE FIBRE de la Commande de l'Opérateur Public, OCTOGONE FIBRE réalisera
les actions nécessaires à la mise en service de la Liaison, à savoir : le brassage au NRO, la
configuration des équipements, la réalisation du câblage Opérateur Public final et son raccordement
au Réseau si celui-ci est inexistant, l’activation et la recette de la Liaison. La fourniture et la
configuration de l'Equipement Terminal de OCTOGONE FIBRE seront prises en charge par OCTOGONE
FIBRE. L'envoi et l'installation de l'Equipement Terminal de OCTOGONE FIBRE seront à la charge de
FOpérateur Public.
OCTOGONE FIBRE enverra à l’'Opérateur Public sous forme papier et/ou électronique une notification
de mise en service de la Liaison (ci-après "la Notification") une fois la construction de la Liaison
réalisée sur le Réseau. La date de la Notification envoyée par OCTOGONE FIBRE à lOpérateur Public
constitue la date de recette du Lien d'Accès. Cette date fait foi dans tous les échanges entre
OCTOGONE FIBRE et l'Opérateur Public.
A compter de la date de Notification Opérateur Public dispose d’un délai d’un (5) Jour Ouvré pour
contester le bon fonctionnement de la Liaison auprès de OCTOGONE FIBRE. Dans ce cas, l'Opérateur
Public motivera ce refus par écrit par l'existence d’Anomalies Majeures. Une fois ces Anomalies
Majeures corrigées, une nouvelle Notification (ci-après la « Seconde Notification ») sera émise par
OCTOGONE FIBRE à lOpérateur Public dans les conditions du présent article.
Lrésnau rez Rat Oct de Det Gone
OCTOGONE Conditions Particulières GFU
MS €? —— FIBRE —
by # altitude infra, A défaut d'accord des Parties sur cette Seconde Notification de mise en service, les dispositions de
l'article 14 de la Convention Cadre s'appliqueront.
À compter de la réception par OCTOGONE FIBRE de la notification écrite de l'Opérateur Public,
OCTOGONE FIBRE pourra suspendre les Liaisons concernées jusqu'à leur recette.
A défaut de réponse ou de contestation par écrit de Opérateur Public dans le délai de réponse de
cinq (5) Jours Ouvrés ou en cas d'utilisation d'un Lien d'Accès à des fins d'exploitation par l'Opérateur
Public, les Liaisons de la Commande concernée seront réputées mis en service et la Date de Mise à
Disposition du service sera la date de la Notification émise par OCTOGONE FIBRE.
Au cas où des Anomalies Mineures apparaîtraient, les Parties définiront d'un commun accord leur
délai de correction. Lesdites Anomalies Mineures ne pourront faire obstacle à la recette du Lien
d'Accès par l’Opérateur Public.
3.6 Délai de mise en service
La mise à disposition du service interviendra dans un délai de :
° Quatre (4) semaines calendaires à compter de l’acceptation par OCTOGONE FIBRE de la
Commande pour un site Raccordé ;
e Huit (8) semaines calendaires à compter de l'acceptation par OCTOGONE FIBRE de la
Commande pour un site Raccordable.
Ce délai pourra être augmenté en cas de prescriptions particulières demandées par l'Opérateur
Public, par exemple la pose de coffret extérieur par OCTOGONE FIBRE pour l'installation des
équipements techniques permettant le raccordement des Equipements Publics. OCTOGONE FIBRE s'engage un informer au préalable l'Opérateur Public de l'augmentation du délai de la mise à disposition du service.
A compter de la date de recette, le service sera intégralement facturé à l'Opérateur Public.
4 Procédure d'activation du
service
z
4.1 Prérequis et éligibilité
La souscription de l'option d'activation nécessite la souscription préalable par l'Opérateur Public
d’une Porte de Livraison auprès de OCTOGONE FIBRE.
Earl de amer Quisns
"a OCTOGONE à, Conditions Particulières GFU MS ee FIBRE — ww? by Éaititudelnfra. 4.2 Option d'activation
En complément de la souscription du service GFU Multisites, un service complémentaire d’activation
du réseau d’interconnexion est proposé. L'ensemble des accès sont alors livrés sur un point de
collecte local qui devra avoir été préalablement souscrit. Le service consiste en la fourniture d’une
prestation comprenant le raccordement par une Liaison actif d’un ou plusieurs Equipements publics
à un NRO du Réseau de Communications Electroniques sur une Liaison filaire au moyen d’une
Liaison, livrée sur une Porte de Livraison à une extrémité, sur le port de l'équipement à l’autre
extrémité.
Les dispositions de la Convention Cadre et, en particulier, les dispositions des articles 13 et 14, seront
applicables indépendamment à la Porte de Livraison et à chaque Lien d'Accès qui en dépend, étant
entendu néanmoins que tout élément concernant la solution de porte de livraison de lOpérateur
Public affectera de la même manière l’ensemble des Liaisons qui en dépendent.
4.3 Porte de Livraison
La Porte de Livraison représente l'interface physique d’interconnexion entre le Réseau de
OCTOGONE FIBRE et le réseau de l’Opérateur Public et sur laquelle OCTOGONE FIBRE livre
l’ensemble des Lignes FTTH actives à l'Opérateur Public.
Les STAS de ces interfaces sont décrites en annexe 4 des Conditions Particulières.
5 Engagements de niveau de
service
5.1 Garantie de temps de rétablissement
d'un Lien d'Accès
En cas de souscription à l'offre GFU Multisites, OCTOGONE FIBRE s'engage à rétablir le Lien d'accès
en moins de quatre {4} heures ouvrées (ci-après "le Temps de Rétablissement") à compter de la
signalisation de l'interruption par le lOpérateur Public pendant les Heures Ouvrées, selon la
procédure définie à l'Article 7.1.1, dans les délais suivants :
à d'a SEE Conditions Particulières GFU MS wi — FIBRE — by & aititudeinfra. GTR 4h
Eundi au Vendredi GTR Standard ,
Heures Ouvrées (HO)
5j/7
GTR 4h
Lundi au dimanche
Option activation Heures Non Ouvrées
(HNO}
7/7 -24h/24
En dehors de ces horaires, le déclenchement de la GTR commencera au premier Jour Ouvré suivant à
8 heures.
5.2 Calcul des Temps d'interruption et des
Temps de Rétablissement
Les Interruptions et les temps de rétablissement seront décomptés entre l'heure à laquelle une
interruption est notifiée par l’'Opérateur Public à OCTOGONE FIBRE, conformément à la procédure
décrite à l'Article 7.1.1 ci-avant, et l'heure à laquelle OCTOGONE FIBRE notifie à l'Opérateur Public le
rétablissement du Lien d'Accès, conformément à l'Article 7.1.2 ci-après.
5.3 Pénalités et modalités de versement
À. Pénalités
{i) En cas de retard dans la date de délai de mise en service d’un Lien d'Accès telle que précisée
à l'article 3.6 des présentes Conditions Particulières, les pénalités suivantes seront applicables à
OCTOGONE FIBRE : quatre pourcent (4%) de la redevance mensuelle du Lien d'Accès concerné par
Jour Ouvré de retard plafonné au montant correspondant à la redevance mensuelle du lien concerné,
calculé selon la formule suivante :
P=4% x Rm x Jo
Etant précisé que :
P = montant des pénalités ;
Rm = montant de la redevance mensuelle du Service ;
Jo = nombre de jour(s} ouvré(s) de retard.
{ii} En cas de non-respect du Temps de Rétablissement d’un lien d'accès, les pénalités suivantes
seront appliquées :
. Conditions Particulières GFU MS = FIBRE —
by Æbaltitudelnfra,
g*à OCTOGONE
% 4h00 à 6h00 [20
6h00 à 8h00 30
8h00 à 10h00 40
Au-delà de 10h00 50
En cas de souscription à l'option GTR AHNO, les pénalités suivantes s'appliquent :
ah00 à 6h00 “20
6h00 à 8h00 30
8h00 à 10h00 40
Au-delà de 10 heures 50
Les pénalités sont libératoires et forfaitaires.
B. Limitation et exclusion de pénalités
Les éventuelles pénalités applicables à OCTOGONE FIBRE au titre des présentes Conditions
Particulières constitueront la seule obligation et indemnisation due par OCTOGONE FIBRE, et l’unique
compensation et recours de l'Opérateur public, au titre de la qualité du Service.
Le montant total des pénalités dues par OCTOGONE FIBRE au titre des retards dans la date de délai
de mise en service telle que précisée à l’article 3.6 des présentes Conditions Particulières d'un Lien
d'Accès sur une année calendaire est plafonné à un montant égal à une redevance mensuelle pour
un Lien d'Accès, éventuellement calculée au prorata temporis.
Le montant total des pénalités dues par OCTOGONE FIBRE au titre de la GTR sur une année
calendaire est plafonné à un montant égal aux deux (2) dernières redevances mensuelles payées par
l'Opérateur Public pour le Lien d'Accès concerné, éventuellement calculée au prorata temporis.
Last MB faut G8 regt Gers
a or # "3% OCTOGONE . Conditions Particulières GFU MS FIBRE —
4 by #5 altitude infra. Par ailleurs et sans préjudice de l’article 4 de la Convention Cadre, là responsabilité de OCTOGONE
FIBRE ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l'interruption ou le non-respect
des engagements de niveaux de service définis ci-dessus résultera :
e d'une modification du Service demandée par lOpérateur Public [à l'exclusion des
modifications qui auront été préalablement validées par OCTOGONE FIBRE ;
+ du fait d’un tiers (non mandaté ou sous l'autorité de OCTOGONE FIBRE) oude l'Opérateur
Public et, en particulier, du non-respect des spécifications techniques fournies par
OCTOGONE FIBRE pour la mise en œuvre du Service, de la Desserte Interne, d'un élément
non installé et exploité par OCTOGONE FIBRE ;
+ de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou
de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé,
interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles
par des moyens usuels} non imputables à OCTOGONE FIBRE ;
+ d'une perturbation où interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de
télécommunications fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées
les installations de OCTOGONE FIBRE, et notamment en cas de dysfonctionnement des
réseaux d'infrastructure des concessionnaires du domaine public ;
e de modifications du Service dues à des prescriptions imposées à OCTOGONE FIBRE ou aux
gestionnaires de réseaux locaux par l'ARCEP{ ou tout autre organisme réglementaire ;
e de la défaillance d'une infrastructure gérée par un opérateur de communications
électroniques tiers à l'exclusion de l'infrastructure sur laquelle l’Opérateur Public a souscrit
les conventions et/ou des Services.
C. Règlement des pénalités
Lorsque les conditions d'attribution seront remplies, l'Opérateur Public pourra demander à
OCTOGONE FIBRE par courrier recommandé avec accusé de réception le montant des pénalités
correspondantes. Ce montant sera déduit par OCTOGONE FIBRE lors de la facturation suivante du
Service à l'Opérateur Public sous forme d’avoir (sauf si la Convention de Services prend fin, auquel
cas, les Parties se rapprocheront pour convenir des modalités de règlement).
6 Maintenance
L'Opérateur Public bénéficiera de la maintenance des Liaisons.
1 ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.
ga GCTOGONE Conditions Particulières GFU MS ww — FIBRE — by Éaltitude infra, Les frais de maintenance seront à la charge de l’Opérateur Public dans les conditions de l'article 9 ci-
après.
7 Service après-vente
7.1.4 Procédure de notification des
interruptions
Avant de signaler un incident, l'Opérateur Public s'assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas
sur les équipements de lOpérateur Public ou de l'Equipement public.
Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par OCTOGONE FIBRE, s'avèrera ne
pas relever du périmètre de responsabilité de OCTOGONE FIBRE et/ou être consécutif à un usage
anormal et/ou frauduleux du service par l'Opérateur Public, pourra donner lieu à une facturation.
OCTOGONE FIBRE fournit à l'Opérateur Public un point d'entrée unique qui assure l'accueil, la prise
en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications d'Interruptions. Ce point d'entrée unique est une
interface Extranet (extranet.altitudeinfra.fr) mise à disposition de l'Opérateur Public dès la mise en
service.
Ce service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
En cas d’indisponibilité du service extranet, l'ouverture des tickets se fera par téléphone auprès de
OCTOGONE FIBRE dont les coordonnées sont stipulées en Annexe 3 - matrice d'escalade en
commençant par le niveau 0.
Lors de l’ouverture du ticket d’Incident sur l’extranet, l’Opérateur Public s'engage à fournir de la
façon la plus exhaustive possible, une description détaillée de l'incident rencontré.
Tout formulaire de déclaration d’Incident sur l’extranet rempli par l'Opérateur Public, qui serait
incomplet entrainera une non-prise en compte du ticket pour le calcul du temps d'interruption.
L’horaire mentionné sur le ticket d’Incident ouvert pendant les Heures Ouvrées constituera le point
de départ du calcul de la durée d'une Interruption. Si le ticket est ouvert en dehors des Heures
Ouvrées, le point de départ du calcul de la durée d’une Interruption sera huit (8) heures le premier
Jour Ouvré suivant l'ouverture du ticket.
Le ticket d’Incident ouvert par l’Opérateur Public est référencé dans le système de gestion de
l'Extranet par un identifiant unique, Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l'incident.
Une fois le ticket d’Incident ouvert par l’Opérateur Public, OCTOGONE FIBRE confirmera l'ouverture
et la prise en compte du ticket par retour de suivi de ticket.
A l'ouverture d'un ticket par l'Opérateur Public, OCTOGONE FIBRE réalisera l'identification de
l'incident et confirmera par retour de suivi de ticket à l’Opérateur Public que le dysfonctionnement
signalé constitue bien une Interruption.
Larsen Fri ut de Dares ro
OCTOGONE
—— FIBRE —
by attitude infra.
Conditions Particulières GFU MS Une fois l’origine de l'interruption identifiée, OCTOGONE FIBRE réalisera, pendant les Heures
Ouvrées, les actions visant à corriger ladite Interruption.
Dès lors que OCTOGONE FIBRE à fait, auprès de l’Opérateur Public, la demande d'accès aux
équipements nécessaires à la résolution de l'interruption, le décompte du temps d'interruption est
gelé jusqu'à ce que OCTOGONE FIBRE obtienne l'accès physique auxdits équipements et à ses
équipements.
7.1.2 Clôture de l'incident
La clôture d'une Interruption sera faite par OCTOGONE FIBRE comme suit :
+ Information de l’Opérateur Public (par téléphone, e-mail ou extranet) ;
+ Détermination de la durée de l'interruption;
° Clôture et archivage de l’Incident (précisant les causes de l'interruption).
7.13 Gestion des travaux programmés
Pour assurer le maintien de la qualité de son Réseau, OCTOGONE FIBRE peut être amenée à réaliser
des travaux sur son Réseau susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement des services
délivrés à ses Opérateur Publics.
Les interruptions Programmées ne sont pas prises en compte dans les engagements de niveaux de
service ci-dessus.
OCTOGONE FIBRE devra informer préalablement l'Opérateur Public de toute activité planifiée
pouvant entraîner une perturbation du service.
La notification de travaux programmés par OCTOGONE FIBRE devra intervenir au moins cinq (5) Jours
Ouvrés avant la date prévue, sous forme d’un courrier ou d’un e-mail contenant les indications
suivantes :
e date et heure prévue de début de perturbation ;
° durée prévue;
s impact sur le service ;
+ motif de la perturbation.
Pendant ces périodes de travaux programmés, OCTOGONE FIBRE s'efforcera de limiter les
conséquences des travaux sur le service.
7.1.4 Procédure d'escalade hiérarchique
L’activation de cette procédure se fait lorsqu'une Interruption n'est pas réparée selon les
engagements de niveau de service définis ci-dessus.
Dans ce cas, l'Opérateur Public peut activer la hiérarchie de OCTOGONE FIBRE pour escalader
l'incident aux contacts et selon les délais spécifiés en Annexe 3.
d'a SEEGNE FIBRE — Se, by Éaltitudelntra. Conditions Particulières GFU MS Les coordonnées des interlocuteurs de Opérateur Public et OCTOGONE FIBRE seront communiquées
à la signature des présentes et mises à jour dès que nécessaire. La notification d'une modification des
coordonnées des interlocuteurs se fera par tout moyen.
7.1.5 Equipements de l'Opérateur Public
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent que dans le cadre des Conditions Particulières suivantes.
I incombe exclusivement à l'Opérateur Public de se procurer à ses frais les équipements, logiciels et
installations non inclus dans le service, que nécessite le raccordement au Réseau. De plus,
Opérateur Public est entièrement responsable de l'installation, de l'exploitation et de la
maintenance de ses équipements et logiciels.
OCTOGONE FIBRE ne prend pas en charge le paramétrage et la fourniture d'éléments actifs du
réseau local de l'Opérateur Public, ni la conception de larchitecture des installations de lOpérateur
Public ou des Equipements publics.
L’Opérateur Public s'engage à ce que ses équipements n’interrompent, n’interfèrent ni ne perturbent
les services acheminés via le Réseau de OCTOGONE FIBRE ou ne portent atteinte à la confidentialité
des communications acheminées via ledit Réseau ni ne causent aucun préjudice à OCTOGONE FIBRE
ou à tout autre utilisateur du Réseau de OCTOGONE FIBRE.
8 Droit d'Usage des Liaisons
Dans le cadre du service GFU-Muitisites, OCTOGONE FIBRE concède à lOpérateur Public sur les
Liaisons souscrites un Droit d’Usage exclusif,
L'Opérateur Public bénéficie dudit Droit d’Usage à compter de la Date de Mise à Disposition des
Liaisons.
Le Droit d’Usage n’octroie que l’usage d’une Ligne à l’Opérateur Public en vue de fournir un service
de communications électroniques à très haut débit et n’opère en aucun cas un quelconque
démembrement de la propriété des Lignes FTTH, lesquelles relèvent du patrimoine de l'Autorité
délégante concernée, et sont confiées à OCTOGONE FIBRE pour la durée des Concessions de service.
il est expressément entendu que l’Opérateur Public assumera les risques de pertes et dégradations
pendant la jouissance de la Liaison.
Il est à ce titre précisé que la perte et/ou la dégradation des Lignes, causées par l’obsolescence des
Lignes (au sens d’un changement de spécification majeure et/ou de technologie entraînant une perte
d'usage de la fibre), la fin anticipée des Conditions Particulières, la destruction des Equipements
Publics, tout cas de force majeure sera considéré comme un risque transféré à l'Opérateur Public et
n'ouvrira pas de droits à une quelconque indemnisation. La réalisation de ces évènements mettra fin
de plein droit aux Droits d'Usage ainsi concédés.
Conditions Particulières GFU MS —— FIBRE —
by ÉS altitude infra,
g'Ÿa OCTOGONE
% Les contreparties financières versées à OCTOGONE FIBRE en rémunération des Droits d'Usage ainsi
concédés seront définitivement acquises par celui-ci et ne pourront donner lieu à restitution partielle
ou globale pour quelque cause que ce soit ou survenance d’évènement d'aucune sorte.
L’Opérateur Public s'engage également à restituer les Lignes au terme de son Droit d'Usage en bon
état d'usage et de fonctionnement sous réserve du vieillissement normal de la Liaison.
ga OCTOGONE Conditions Particulières GFU MS VW —— FIBRE — by #3 altitude infra. Chapitre II - Dispositions financières
9 Prix
En contrepartie du service, l'Opérateur Public paiera à OCTOGONE FIBRE dans les conditions définies
à l'annexe 1a :
- Les frais de raccordement de chaque Equipement public ;
Les frais IRU ;
- Une redevance pour maintenance de la Liaison ;
Le cas échéant, les frais d'accès au service pour Pactivation, et la redevance mensuelle
associée conformément au catalogue de services.
10 Facturation
La facturation est établie dans les conditions définies à l’article 11 de la Convention Cadre.
à | d'a EDGE , Conditions Particulières GFU MS vw —— FIBRE — by É altitude infra. Chapitre III - Dispositions diverses
11 Durée
Le service GFU-Multisites permet une concession irrévocable de Droits d'usage de Liaisons au profit
de l’Opérateur Public. Dans le cadre de cette offre, la durée des Conditions Particulières est-unique,
elle est de vingt (20) ans à compter de la date de signature des Conditions Particulières par les
Parties.
Les tarifs appliqués prennent en compte cette durée d'engagement.
Les Parties conviennent que la durée de vie des Liaisons est considérée expirée si les Liaisons, ayant
bénéficié de services de maintenance, ne permettent plus d'être exploités par l'Opérateur Public
sans des travaux spécifiques fournis par OCTOGONE FIBRE.
L’Opérateur Public peut commander des travaux spécifiques sous réserve (i) de la faisabilité de tels
travaux et (ii) d'un accord sur les prix. Ces travaux spécifiques feront l'objet d'un contrat distinct
entre les Parties.
12 Substitution
Afin d'assurer la continuité du service public pouvant être associée aux prestations assurées par
OCTOGONE FIBRE, les présentes Conditions Particulières pourront être transférées au propriétaire ou
au gestionnaire du ou des Réseaux support du Droit d'Usage objet des Conditions Particulières. Ce
transfert pourra être effectué à tout moment sans formalité et dans le respect des conditions des
présentes Conditions Particulières sur simple requête du propriétaire ou du gestionnaire du ou des
réseaux.
13 Droit de Passage
L'Opérateur Public reconnaît et accepte qu'en cas de retrait, de non-renouvellement ou de
modification d‘un Droit de passage nécessaire à l'exploitation du réseau pendant la durée des
Conditions Particulières, la seule obligation de OCTOGONE FIBRE sera de faire ses meilleurs efforts
pour proposer à l'Opérateur Public, dans les meilleurs délais, une solution de substitution raisonnablement acceptable par ce dernier pouvant garantir la continuité de l'exploitation des Liaisons mises à disposition, ainsi que la continuité du Droit d'Usage de Liaisons objet des présentes.
Si l'Opérateur Public accepte une telle solution de substitution, les frais occasionnés par cette
solution seront partagés entre les Parties, calculés au prorata du nombre de Liaisons à déplacer.
Larsen saut Me Dem etes
OCTOGONE Conditions Particulières GFU MS € — FIBRE
—
by Éb altitude Infra. il De plus, OCTOGONE FIBRE versera à l'Opérateur Public une partie de l'indemnité éventuellement
reçue en cas de retrait des Droits de passage, calculée sur la base du nombre de Liaisons présentes
sur la partie du réseau ayant donné lieu au versement d’une indemnité.
14 Responsabilité
A la Date de Mise à Disposition des Liaisons, FOpérateur Public assumera la responsabilité de tous
dommages qui seraient causés de son fait, ou du fait de ses préposés, entrepreneurs ou intervenants
travaillant pour son compte, à des tiers.
La responsabilité des Parties est limitée aux dommages matériels directs à l'exclusion de tout
dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de
bénéfice, de profit, d'exploitation, de renommée ou de réputation, de l'Opérateur Public, préjudice
commercial, économique et autre perte de revenus.
Nonobstant toute autre stipulation des Conditions Particulières et par dérogation de la Convention
Cadre, la responsabilité totale cumulée de chaque Partie n’excédera pas, pour la durée des
Conditions Particulières, cing cent mille (500 000} euros.
La responsabilité de chaque Partie en cas de décès, de préjudice corporel résultant de sa négligence
ou de celle de ses agents et représentants, de fraude ou de dol n’est ni exclue ni limitée
15 Résiliation
En complément à ce qui est stipulé à l’article 15 de la Convention Cadre, la Commande ou la Liaison
pourra être résiliée dans les cas suivants :
- en l’absence d'accord suite à la Seconde Notification conformément à l'article 3.4 ci-dessus ;
- __encas de force majeure, dans les conditions de l'article 5 de la Convention Cadre;
- en cas de retrait, non-renouvellement ou modification des Droits de passage dans les conditions de l'article 12 ci-dessous;
- en cas de manquement, de manière grave et répétée, de l'une des Parties à l’une de ses
obligations contractuelles substantielles ;
- en cas d'interdiction pour l'Opérateur Public d'exploiter un réseau de communications
électroniques.
Sauf urgence, préalablement à l'application de cet article, les Parties se concerteront sur les causes
de la situation, les solutions permettant d'y remédier et, le cas échéant, le calendrier de mise en
œuvre de ces solutions, dans un délai de deux mois à compter de la notification par une partie d'un
cas de résiliation.
A défaut d'aboutir à un accord dans le délai de deux (2) mois, la Partie non défaillante pourra résilier
les Conditions Particulières, par simple envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, après une mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, restée sans effet pendant un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de la
lettre recommandée.
Les ar GS ds Pate rame
| #'%a OCTOGONE Conditions Particulières GFU MS FIBRE —
% by 3 altitude Infra. En cas de résiliation pour manquement, de manière grave et répétée, par l'autre Partie à l'une de ses
obligations contractuelles substantielles sans préjudice du droit à réparation de la Partie non
défaillante du fait du dommage qu'elle aura subi, OCTOGONE FIBRE sera tenue de rembourser à
lOpérateur Public le solde du prix tel que fixé à l'article 3 des présentes Conditions Particulières, au
prorata des années restant à courir de la durée des Conditions Particulières à la date de prise d'effet
de la résiliation hors frais d'accès au service.
16 Expiration de la Commande
A l'échéance ou en cas de résiliation de la Commande, l'Opérateur Public déclare expressément
renoncer à toute utilisation des Liaisons et dispose d'un délai, qui sera fixé d'un commun accord des
Parties et ne pourra excéder six (6) mois à compter de l'échéance ou de la résiliation des Conditions
Particulières pour procéder, à ses frais, à la déconnexion de ses infrastructures en vue de restituer
l'environnement concerné dans un état d'usage normal compte tenu d'une occupation normale.
Fait à
Le
Pour le Client Pour OCTOGONE FIBRE
Iham Djehaich
Directrice Générale
Liste des annexes
ANNEXE 1 — GRIELE TARIFAIRE
ANNEXE 2 — MODELE DE BON DE COMMANDE
ANNEXE 3 — MATRICE D’ESCALADE
ANNEXE 4 —STAS
Barbara fs lLet Ge 2e Dante viane
#'"à OCTOGONE Conditions Particulières GFU MS % & — FIBRE — & By & aititude Infra. ANNEXES
d'A SEE » CP GFU-V3.1 D FIBRE —
| % * by Sbaltitudelnfra. 1 GFU Multisites
Cette offre est destinée à la constitution d’un réseau d’interconnexion passive de sites publics
regroupés en Groupe Fermé d’Utilisateurs. L’interconnexion s'effectue via une liaison optique point
à point entre un site public raccordable au Réseau et son NRO de rattachement. En sus, une option
d'activation du service est proposée. La mobilisation de cette offre est conditionnée à la souscription
simultanée d’un minimum de 20 liaisons.
1.1 Raccordement
Frais de raccordement au Réseau et délais de mise en œuvre :
Les frais de raccordement au Réseau comprennent :
- Le déplacement d’un technicien ;
- La mise en continuité de la fibre optique louée entre les deux points de livraison ;
- Le cas échéant, la mise en place du câble de desserte optique entre la chambre d’adduction
située sur le domaine public (en amont du PBO) et le bandeau de terminaison optique dans
le domaine privé ;
- Le raccordement du point d'entrée dans le site jusqu’à l'emplacement désigné pour le
bandeau de terminaison optique sera d’une distance maximum de 30m;
- La mise en continuité de la fibre optique jusqu’au point d'activation de la liaison ;
- La recette du lien.
Un site raccordé : Désigne un site déjà raccordé au Réseau
Un site raccordable : Désigne un site pour lequel une chambre d’adduction est disponible à proximité
directe du site
TEST | D {en € HT} * Délai de livraison*
Site raccordé 750€ 4 Semaines
Site raccordable 750 € 8 Semaines
Autres cas Sur devis Sur Devis
# hors situations exceptionnelles
ga OCTOGONE FIBRE —
by € altitudetntre. 1.2 Offre d'accès passive Sites Publics
Tarifs :
Composante IRU Tarif (en € HT / liaison) IRU 20 ans
Liaison point-à-point NRO — Site Public 7 500€
NT EE LT AT OLIS Tarif (en € HT/ mois / liaison) IRU 20 ans
Maintenance mensuelle — GTR 4h HO 40€
1.3 Option d'activation
En complément de la souscription de l'offre d'accès passive Sites Publics, un service complémentaire
d'activation du réseau d’interconnexion est proposé. L'ensemble des accès sont alors livrés sur un
point de collecte local qui devra avoir été préalablement souscrit.
Tarifs :
ENT pin nr Frais d'accès au service Livraison locèle (en €HT /mois)
10 Mbps 500 € 20 €
100 Mbps 500 € 50€
200 Mbps 500 € 80€
500 Mbps 500 € 150 €
1 Gbps 500 € 200 €
Options et pénalités :
(ele ife st Tarif (en € HT) |
GTR 4h HO Incluse
GTR 4h HNO 50 €/mois
FIBRE -—
a SCTOGONE
> by É altitudeinfra. 2 GFU Ville intelligente
Cette offre est destinée à la constitution d'un réseau d’interconnexion passive d'équipements publics
répondant aux besoins de la ville intelligente (équipements de vidéosurveillance, PMV, bornes de
recharge électriques, capteurs...) et s’adresse à des acteurs publics constitués en Groupe Fermé
d’Utilisateurs. L’interconnexion s’effectue via une liaison optique point à multipoint entre son NRO
de rattachement et plusieurs équipements publics. En sus, une option d'activation. du service est
proposée. La mobilisation de cette offre est conditionnée à la souscription simultanée d’un minimum
de 50 liaisons.
2.1 Raccordement
Frais de raccordement et délai de mise en ceuvre :
Si le raccordement n'existe pas lors de la souscription d’un abonnement par un utilisateur final,
l’Usager doit souscrire à l'offre de raccordement site client final auprès de l’Exploitant. La fourniture de l'ONT est comprise dans la prestation de raccordement.
RE Tarif (en€ HT} * Délai dé livraison*
Site raccordable 500 € 6 Semaines
Autres cas Sur devis Sur Devis
* hors situations exceptionnelles
2.2 Offre d'accès passive Ville intelligente
Tarifs :
Composante IRU Tarif {en € HT / liäison) IRU 20 ans
Liaison point-multipoint NRO -— Equipements publics 1200 €
CT EE TE NT TEE Tarif (en €-HT / mois./ liaison) IRU 20 ans
Maintenance mensuelle - GTI 8h HO
2.3 Option d'activation
En complément de la souscription de l'offre d'accès passive Ville Intelligente, un service
complémentaire d'activation du réseau d’'interconnexion est proposé. L'ensemble des accès sont
alors livrés sur un point de collecte local qui devra avoir été préalablement souscrit.
Tarifs :
LUE
Débits crêtes: - UL/DL
1 Gbps — GTI 8h HO S0€ 3€
Frais d'accès au service Livraison: locale (en €HT /mois)
sséeauheeies Sifstite e Games
OCTOGONE
— FIBRE —
by ee altitude nfra. 1 —- Modele de Bon de
Commande
à ee &#% OCTOGONE , Conditions Particulières GFU MS — Juin 2020 We ue FIBRE — | by EE altitude infra. Bon de Commande
GFU - Multi-sites
Le présent Bon de Commande est conclu entre :
Le Client :
Nom / Prénom :
Téléphone :
CE
Raison Saciale :
Saltitude infrastructure
Dénomination Soëisie :
Forme Juridique :
RCS :
Adresse du siège :
Code postal :
Vis:
Représentée par:
Nom/ Prénom
Fonction :
Adresse email:
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
et :
Dénomination Sociale : Représantés par: Forme juridique : Nom 4 Forme : RGS : Fonction/ RCS : Adresse du siège : Adresse du siège : Code postal : Code poslal : Vie : Viïle :
Contrat _:
Service(s) et Option(s):
Type de Contrat :{Éréstion L TT]
Référence Altitude Intra :
Veuillez enregistrer 1e
Purée du Contrat :
Référence Opérataur :
lonnations concemant les sites sur la page suivarie
ans i
Quantité FAS/FAR Mensualités
Frais de Raccordemamt des sites secondaires D 0€
Sites Racconiés 0
Sites Racoordable 0 Sur d'avis {AIS} o
Frals d'IRL ne
Maintenance ce
Option GTR 4h NO - €
Option Transport 0 - € Permetle raNachement des sites secondaires à un Sile canal
TOTAL an € HT :
Commentaires:
E1_ Le Chem reconnait ave pris conalseance deja Gonrerion Cadre Nora de Max 2018
Facturation
Signatures
Mode de facturallon des frais d'accès : À la mise en service di la commande signée par le Glient
Sie de Rcturation :
SIRET du site
Adresse du ste :
Complément d'Adresse
Code postal:
Vile :
Représenté par :
Nom / Prénom :
Fonction
Adresse email :
Téléphone te :
Téléphone mobile :
8368
Pour le eltent :
Nom / Prénom
Fanction
Date
Signature et
Cacher:
Pour le délégatalre :
Nom{ Prénem +
Fonction :
Data
Slgralure et
Cactet: Bon de Commande
RU LORIE
Atirogos des sites secondaires altitude
Signatures
an mn 2 - Matrice d'escalade
ba HR RE M 8 areas
à OCTOGONE
-—— FIBRE
ww by S altitude infra. altitude infrasiruciire ÆxbheotEm Eire rr Matrice d'Escalade AÏE 24/24
HNO :
AIE HNO et Week-end
. Tel: 09 70 84 51 00 Niveau 1
Version : 01/04/2020 Altitude Infrastructure Exploitation 27100 Val de Reuil 3—- STAS
? FIBRE — Conditions Particulières GFU MS — Juin 2020
by altitude infra.
da CCTOGONE
D 7 STAS Multisites
Option d'activation
Version - Date inmfrastriucinure Sommaire
1 Définitions... ii ianissnrccrressssnescreinnee 3
2 Description du service... 5
2.1 Porte de Collecte... iiiiincnicue 6
2.11 Porte de Collecte sur site Opérateur... 7
2.1.2 Porte de Collecte en Datacenter 8
2.2 Feuille idees g
3 Architecture Technique du Service... 10
3-1 Spécifications techniques 10
3.2 Restrictions... ice cneeeeerreenne 11
33 Trames supportées... iii ai
34 Transparence iii ai
3.5 Type de trafic client supporté... uen ai
3.6 Go... crier eneeeaeiereerecenns 11
37 MTU iris cinrieeinene ee anenecrnineienns 11
STAS Multisites
Saltitude
infrastructure 1 Définitions
« Backbone » : Cœur de réseau.
+ «Concession de service public» ou « DSP » où «Convention de Délégation de Service
Public » désigne le contrat tel que défini à l'article 5 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier
2016 relatif aux contrats de concession. La DSP désigne un groupe de NRO exploités par le
Fournisseur dans le cadre d'une concession spécifique.
°__« Customer Premises Equipment » ou « CPE » désigne l'équipement installé chez le client.
Cet équipement appartient à Altitude Infrastructure.
e _« CVLAN » signifie Customer VLAN. Il s’agit du deuxième niveau de vlan ou « inner-vlan »
{dans le cadre du mécanisme OinQ) par un exploitant d'équipements réseaux pour identifier
des flux.
+ «interface d'Accès au Service» ou «lAS», propriété et exploitée par Altitude
Infrastructure, désignant dans ce document l'interface de livraison au point de collecte
centralisé ou sur le CPE.
+ «Lien d'Accès » désigne la liaison active d'un réseau de boucle local à très haut débit en
fibre optique constituée d'un ou plusieurs chemins continus en fibres optiques et permettant
de desservir un Utilisateur Final.
e «Maximum Transmission Unit » ou « MTU » est la taille maximum autorisée sur Un réseau
d’une trame ethernet.
e «Nœud de Raccordement Optique» ou « NRO » désigne le Nœud de Raccordement
Optique. Ce NRO se matérialise par un local, un shelter, une armoire ou un bâtiment dans
lequel l'Opérateur pourra venir installer ses équipements au titre du présent Contrat.
o _« Opérateur Commercial » ou « OC » désigne un Opérateur, signataire du présent Contrat
et qui commercialise le service « Business Premium ».
e _« Payload» correspond aux données clientes transportées dans une trame ethernet. Ceci
correspond donc à une trame ethernet privée de son entête (vlan compris) et de ses 4
derniers octets (FCS).
8 «Plaque » : Correspond à une DSP.
° _« Point of Presence » ou « PoP » : Ceci peut être un NRO, un Datacenter …
+ _« Porte de Collecte » désigne l'interface physique sur laquelle Altitude Infrastructure livre le
Service à l'Opérateur Commercial.
STAS Multisites altitude
nmfrasiruciure « Site Utilisateur Final » désigne le(s)bâtiments ou espaces dans lesquels l’Utilisateur Final
est situé et où l'Equipement Terminal sera installé.
« SVEAN » désigne Service VLAN. Il s'agit du premier niveau de vlan ou « outer-vlan » (dans
le cadre du mécanisme OinQ), il est rajouté par un exploitant d'équipements réseaux pour
identifier des flux.
« Utilisateur Final » désigne la personne physique ou moral souscrivant le service auprès de
lOpérateur Commercial.
«Virtual Local Area Network» ou «VLAN» désigne un réseau Ethernet établi
virtuellement entre plusieurs interfaces d'équipements réseaux.
STAS Multisites
altitude
MR infrastructure 2 Description du service
Dans le cadre de l'offre GFU Multisites, afin « d'allumer » la fibre, Opérateur doit disposer ses
propres équipements sur les sites appartenant au GFU, les SRO et enfin sur les NRO. L'option
d'activation permet à l'Opérateur de sous-traiter cette tâche à Altitude Infrastructure. Les sites de
l'Opérateur, appartenant au GEU, sont collectés par Altitude Infrastructure via son réseau et ses
équipements de collecte.
Un GFU est toujours composé des éléments suivants :
+ Une Porte de Collecte : Ce site est interconnecté à l'ensemble des sites du GFU. Ce site peut
être hébergé chez l'Opérateur lui-même où dans un Datacenter où est présent Altitude
Infrastructure et autorisanit la livraison de Porte de Collecte.
+ Un ou plusieurs Sites Feuilles : || s'agit de l'ensemble des sites du GFU (en dehors de la porte
collecte).
Altitude Infrastructure, au travers de l'option d'activation, fournit à Opérateur une interconnexion
Ethernet entre les Sites Feuilles et la Porte de Collecte du GFU. Le service fournit par Altitude
Infrastructure à l'Opérateur est un service de type « Hub and Spoke » ou « Many to One », c'est-à-
dire que l'ensemble des flux issus des feuilles remontent nécessairement à la Porte de Collecte.
La responsabilité d'Altitude Infrastructure s'arrête à l'interface d'accès au service (IAS) sur laquelle
vient se raccorder l'Opérateur.
STAS Multisites Saltitude
Infreasmtriuctiure 2.1 Porte de Collecte
Comme dit précédemment, nous pouvons rencontrer deux types de Porte de Collecte :
+ Porte de Collecte présente sur un site de l'Opérateur. Altitude Infrastructure installe un
équipement (CPE L2). L'interface d'Accès au Service (IAS) se trouve en sortie du CPE L2 vers
l'Opérateur.
Site Feuille 1
CPEL2
Site Feuile 2
CPEL2
Site central / Tronc de collecte / Porte de collecte
Site Feuille3
Plaque FTTH
Site Feuille 4
InfrastructureN
+ Porte de Collecte présente dans un Datacenter. Altitude Infrastructure, n'installe aucun
équipement dans la baie de l'Opérateur. L'interface d'Accès au Service (IAS) se trouve sur le
PE d'Altitude Infrastructure.
Site Feuille 1
CPE L2
Site Feuille 2
CPE L2
Datacenter
Porte de collecte
Site Feuille 3
Plaque FTTH
CPEL2
Site Feuille 4
STAS Multisites
infrestiriuctiure 2.1.1 Porte de Collecte sur site Opérateur
L'Interface d'Accès au Le lien entre le PE et le CPE L2 du site Porte de Collecte est un brin de fibre
dédiée à la Porte de Collecte de l'Opérateur.
Le débit maximum pouvant être souscrit pour la Porte de Collecte est de 1 Gb/s. Au-delà, la
demande est assujettie à une étude préalable d'Altitude Infrastructure permettant de définir les
coûts et la faisabilité.
L'interface d'Accès au Service (IAS) de la Porte de Collecte est en 1000Base-T sur un port Rj4s. Le
mode duplex est en automatique, et le mode MDI/MDIX est également en mode automatique.
Interface de livraison sur l'IAS du CPE :
ML Cie eC Ten te OR els E [Ke] mÉTlucteeeee
Mn
1000 Mbit/s Ethernet 1000 Base-T RJ45 IEËE 802.3ab Port du CPE Altitude
Catégorie 6 Cuivre Infrastructure
L'Opérateur doit mettre à disposition d’Altitude Infrastructure un emplacement dans une baie d'une
taille minimale de 10 ou emplacement autre.
1! doit également mettre à disposition d‘Altitude Infrastructure une source d'alimentation 230V/AC
cadencé à s0Hz et avec un format de prise de type E/F Femelle aux normes CEE 7/7.
L'Opérateur s’interdit toute intervention (modification, déplacement) sur le CPE Altitude
Infrastructure, sans l'accord d'Altitude Infrastructure.
STAS Muttisites Æ) a Ititu de
infrastructure 2.1.2 Porte de Collecte en Datacenter
L'interface d'Accès au Service (IAS) se trouve dans la baie et sur le PE d'Altitude Infrastructure. Le
lien entre l'équipement de l'Opérateur et l'IAS est à la charge et de la responsabilité de l'Opérateur.
Le débit maximum pouvant être souscrit pour la Porte de Collecte est de 10 Gb/s. Au-delà, la
demande est assujettie à une étude préalable d'Altitude Infrastructure permettant de définir les
coûts et la faisabilité.
L'interface d'Accès au Service (IAS) sera choisie au cas par cas avec l'Opérateur Commercial parmi
les solutions suivantes :
PE CTUD AE EL CE (eh Tes Standard Délimitation du
service
1000 Mbit/s Ethernet 1000 Base SX/LX SC-APC IEEE 802.3z Bandeau Fibre
Operateur
10 Gbit/s Ethernet 10Gbase SR/LR/ER SC-PC IEEE 802.3ae Bandeau Fibre
Opérateur
STAS Muitisites Sa ititude
tn framiriucoturs 2.2 Feuille
Les Sites Feuilles sont livrés au travers des infrastructures FTTE exploitées par Altitude
Infrastructure. Chaque site feuille dispose de son propre brin de fibre dédiée.
Les débits sont symétriques et garantis. ll est possible de souscrire aux offres de débits suivantes :
e 10 Mb}s
° 100 Mb/s
° 200 Mbys
° 500 Mb}/s
° _1Gb/s
L'interface de livraison sur le site feuille est 1000Base-T sur un port RJ45. Le mode duplex est en
automatique, et le mode MDI/MDIX est également en mode automatique.
Interface de livraison sur l'IAS du CPE :
NE ECC EEE SN RTS SEEN
are
1000 Mbit/s Ethernet 1000 Base-T RJ45 IEEE 802.3ab Port du CPE Altitude
Catégorie 5/6 Infrastructure
Cuivre UTP
L'Opérateur doit mettre à disposition d'Altitude Infrastructure un emplacement dans une baie d'une
taille minimale de 1U ou emplacement autre.
Il doit également mettre à disposition d'‘Altitude Infrastructure une source d'alimentation 230V/AC
cadencé à 5oHz et avec un format de prise de type E/F Femelle aux normes CEE 7/7.
L'Opérateur s'interdit toute intervention (modification, déplacement) sur le CPE Altitude
Infrastructure, sans l'accord d'Altitude Infrastructure.
STAS Muitisites altitude
infrasiructure Site Feuille
10
3 Architecture Technique du Service
3.1 Spécifications techniques
Les flux des Sites Feuilles sont collectés sur les PE via les infrastructures FTTE exploitées par Altitude
Infrastructure. Chaque Site Feuille dispose de son propre brin de fibre, et est collecté sur port un port
dédié du PE.
Le PE de collecte du NRO monte alors un tunnel MPES par Site Feuille à destination du PE sur lequel
est raccordée la Porte de Collecte. Ce tunnel MPLS est dédié au transport des données du Site
Feuille de lOpérateur. Chaque Site Feuille est livré au travers d'un tunnel MPLS au PE raccordé à la
Porte de Collecte.
Le PE raccordé à la Porte de Collecte transmet ensuite à l'Opérateur un VLAN par tunnel MPLS. Les
Sites Feuilles sont livrés par Altitude Infrastructure à la Porte de Collecte au travers de VLANS
identifiant chacun des Sites Feuilles. Deux Sites Feuilles collectés sur le même NRO seront livrés sur
la Porte de Collecte au travers de deux VLANS distincts.
Ci-dessous le cas d’un GFU Multisites avec Une Porte de Collecte sur un site de l'Opérateur.
CPELZ
Site Feuille Z
CPE L2
BE Feule $
Site Feuille 4
e de collecte
Plaque FTTH
C
Fibre dédiée —|
CPELZ infrastructureN ÎTT:
seems Tunnel MPLS Point à Point
esse Site Feuille 1
mme Site Feuille 2
memes Site Feuille 4
mem Site feuille 4
Dans le cas d'une Porte de Collecte en Datacenter, le fonctionnement reste identique mais Altitude
Infrastructure n'‘installe pas de CPE La.
STAS Multisites
Saltitude
infrastructure 11
3.2 Restrictions
Altitude Infrastructure impose une limite de raccordement de 8 Sites (Feuilles ou Porte de Collecte)
sur un même NRO. Au-delà de cette limite une étude doit être préalablement réalisée par Altitude
Infrastructure afin de de valider les coûts et la faisabilité,
3.3 Trames supportées
e Les trames Ethernet sont transportées sans interprétation ou modification sur le réseau
d'Altitude infrastructure.
«+ Le service est transparent aux trames disposant de VLANS (802.1q, 802.1ad ...)
» Le service est transparent aux protocoles (lacp, stp, cdp, fldp ..).
° _ Aucunfiltrage ni aucune restriction ne sont sur les trames broadcast ou multicast.
3.4 Transparence
Ce service est transparent à l’ensemble des protocoles niveau 2
3.5 Type de trafic client supporté
Altitude Infrastructure n'agit pas au-delà de la couche 2 du modèle OSl.
L'adressage et le routage des adresses IP restent donc de la responsabilité de ‘Opérateur.
3.6 OoS
Altitude Infrastructure ne gère pas de Qos pour ce Service.
37 MTU
La taille maximale de transmission [MTU] Ethernet est de 1610 octets.
STAS Multisites &Saltitude
infrastructure Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
2022D8-2-189
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN ET GARONKNE ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Pour répondre aux défis de la territorialisation et de la coopération, la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn et Garonne (CAF), les communes de Mansonville, de Saint Antoine, de Valence et la Communauté de Communes des deux Rives s'engagent dans la mise en œuvre d'une Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles, qui permettra de renforcer nos partenariats de projet sur les champs d'intervention partagés : la petite enfance, l'enfance, la
jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, le logement, ou l'accès aux droits.
La Commission « Écoles et Petite enfance » du 23 mars 2022 interrogée a donné un avis
favorable sur le principe de cette convention.
Le Président demande donc :
- d'approuver la signature de cette Convention Territoriale Globale (CTG),
- de l’autoriser ou son représentant à signer tout document se rapportent à cette affaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver la signature de cette Convention Territoriale Globale (CTG),
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportent à cette affaire.
Intervention de Monsieur Pascal BENOIT qui souhaite savoir si d'autres communes peuvent également intégrer le dispositif.
Par avenant, il sera en effet possible de se joindre à ce dispositif. ETRORETES
CRC
Entre :
et
SOMMUNAUTÉ DE COMMUA
Re arène DES DEUX RIVES
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La Caisse des allocations familiales de Tarn-et-Garonne représentée par la présidente de son conseil d'administration, Madame Laurence CARLES EL MEZIANE, et par sa directrice, Madame Charlotte HUBERT-BOYER, dûment autorisées à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf» ;
La Communauté de communes des Deux Rives, représentée par son président Monsieur Jean-Michel BAYLET, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire;
Ci-après dénommée « Communauté de communes des Deux Rives » ;
La Commune de Mansonville « commune signataire CTG », représentée par son maire, Monsieur Christian BERTHET, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommée; commune de « Mansonville » ;
La Commune de Saint Antoine « commune signataire CTG », représentée par son maire, Monsieur Jean DUPUY, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommée; commune de « Saint Antoine » ;
La Commune de Valence d'Agen « commune signataire CTG », représentée par son maire, Monsieur Jean-Michel BAYLET, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommée; commune de « Valence d'Agen » ; l'est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu ie Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’ Action sociale des Caisses d'allocations familiales
(Ca ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf :
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de Tarn-et-Garonne en date du
29 juin 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Deux Rives en date du k* 2022 figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mansonville en date du D x
2022 figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Antoine en date du X& 2022 figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Valence d'Agen en date du #%2022 figurant en annexe 6 de la présente convention.
PREAMBULE
Située à l'Ouest du département de Tarn-et-Garonne, sur une superficie de 343 km?, la Communauté de communes des Deux Rives comporte 28 communes pour une population totale de 18 753 habitants en 2019.
La communauté est composée des communes suivantes: Auvillar, Bardigues, Castelsagrat, Clermont-Soubiran, Donzac, Dunes, Espalais, Gasques, Golfech, Goudourville, Grayssas, Lamagistère, Le Pin, Malause, Mansonville, Merles, Montjoi, Perville, Pommevic, Saint-Antoine, Saint Clair, Saint-Cirice, Saint-Loup, Saint-Michel, Saint-Paul d’Espis, Saint-Vincent Lespinasse, Sistels, Valence d'Agen.
l'està noter que trois d’entre-elles se situent dans les départements limitrophes du Gers (Saint Antoine) et du Lot-et-Garonne (Clermont-Soubiran et Grayssas).
La Communauté de communes des Deux Rives créée en 1984 était autrefois appelée District des Deux Rives. Née de la volonté des élus de gérer ensemble les conséquences du chantier de la centrale de Golfech, elle meten place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés en fonction des compétences communautaires.
Pour répondre aux défis de territorialisation et de coopération, la Caf de Tarn-et-Garonne et la Communauté de communes des Deux Rives s'engage dans la mise en œuvre d’une « Convention Territoriale Globale » (Ctg) de services aux familles, qui permettra de renforcer nos partenariats de projet sur les champs d'intervention partagés: la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, le logement, l'accès aux droits, …
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale Wie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d'une offre globale de services.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier: .
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la Cafentend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique
partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
| Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le
développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux
droits et optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention
suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les
différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la
pauvreté...
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les
analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
- Les caractéristiques territoriales suivantes :
+ Au ler janvier 2018, la Communauté de communes des Deux Rives compte 18
750 habitants (population municipale) soit 7% de la population du département
de Tarn-et-Garonne (Source : Insee - RP2018).
+ 2 247 familles avec au moins un enfant de moins de 18 ans sont recensées sur le
territoire en 2018.
+ Parmi ces familles avec enfant(s) de moins de 18 ans, 23% sont des familles
monoparentales (23% également pour le département).
° 3 900 enfants de moins de 18 ans vivent sur le territoire soit 7% des enfants de
moins de 18 ans du département.
s Au31/12/2020, 3 154 allocataires résident sur la Communauté de communes des
Deux Rives. La Caf couvre ainsi 7 723 personnes soit 41% des habitants du
territoire.
e Parmiles allocataires, 42 % sont isolés, 36 % sont en couple avec enfant(s), 15 %
sont monoparents et 6 % sont en couples sans enfant.
e En 2020, 26% des allocataires de la Communauté de communes des Deux Rives
bénéficient de minima sociaux contre 25% pour le département. Cela représente
3% de plus qu'en 2017 pour ce territoire et6% de plus pour le département.
e 29% des familles allocataires avec enfants) vivent avec de bas revenus. Ce taux
est inférieur à celui du département(30%). 892 enfants de ce territoire vivent ainsi
dans une famille à bas revenus. L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles suivantes :
La petite enfance :
+ Deux Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (E.AJ.E) gérés par la Communauté
de communes pour une capacité d'accueil de 50 places.
+ Un relais petite enfance.
+ 55 Assistantes maternelles sur le territoire proposant 157 places.
La parentalité :
+ Un Contrat Local d'Accompagnement Scolaire (CLAS) proposé par le Centre Intercommunal d'Action Sociale.
- Desactions parentalité proposées par l'association Familles Rurales Poly Valence : des ateliers enfants parents itinérants en milieu rural, des ateliers participatifs vitalité familles et des ateliers bien vivre la grossesse et l’arrivée d’un bébé en famille.
L'enfance et la jeunesse :
+ Un Accueil de loisirs sans hébergement intercommunal géré par la Communauté de communes sur les vacances.
e Un Accueil de loisirs Club Loisirs Aventure Moto sur les mercredis et vacancesà
Valence d'Agen.
+ Des Accueils périscolaires déclarés sur les communes de Mansonville et Saint Antoine.
Le Logement:
+ Un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUT-H).
+ Une convention de partenariat et d’habilitation relative à la lutte contre la non- décence sur le territoire.
L'accompagnement social :
+ Un Centre intercommunal d'Action Sociale proposant :
o L'aide à domicile aux personnes âgées et handicapées.
o Letransport à la demande.
o L'accueil de jour.
o Latélé alarme.
o Latélé sécurité.
o L'aide à l'adaptation du logement et à la mobilité des personnes handicapées.
© Du logementsocial et portage de repas à domicile.
Les territoires et les champs d'intervention prioritaires suivants: l’ensemble de la communauté de communes est en zone de revitalisation rurale. - Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent:
eLa petite enfance,
L'enfance et la jeunesse,
La famille et la parentalité,
eL’animation de la vie sociale,
eL'accompagnement social,
Le logement.
- Les degrés d'intervention de chaque partenaire sur les champs d'intervention communs (Cf. Articles 2 et 3 sur les champs d'intervention de la Caf, de la Communauté de communes et des communes).
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Tarn-et-Garonne, la Communauté de communes des Deux Rives, la commune de Mansonville, la commune de Saint Antoine et la commune de Valence d'Agen souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- _ D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d'optimiser l'offre de services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3). ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la Communauté de communes des Deux Rives, la commune de Mansonville, la commune de Saint Antoine et la commune de Valence d'Agen concernent les politiques de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de l’animation de la vie sociale, du logement, de l'accès aux droits mais également de l'insertion, du handicap et de l'accessibilité aux services.
Les champs d'intervention de la Caf s'inscrivent dans les 4 grandes missions :
-__ Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
-_ Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les
jeunes ;
-_ Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DE LA COMMUNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES ET DES COMMUNES
La Communauté de communes des Deux Rives met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés en fonction des compétences communautaires.
Celles-ci concernent :
LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
+ Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; + __ Actions de développement économique ;
» Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; + _ Collecte ettraitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
LES COMPETENCE OPTIONNELEES
+ Protection et mise en valeur de l’environnement ;
+ _ Création, aménagementetentretien de la voirie ;
+ Action sociale d'intérêt communautaire.
LES COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES
+ Incendie et secours;
+ Soutien aux politiques territoriales ;
+ __ Préservation du patrimoine historique et de caractère;
+ Transports ; + Services à la population ;
+ Réseaux et services locaux de télécommunications ;
+ _ Santé ou Action sanitaire;
+ Assainissement;
* Politique du logementet du cadre de vie ;
+ Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs suivants ;
+ Création et aménagement des écoles maternelles et primaires du périmètre de la Communauté de communes des Deux Rives ;
+ __ Soutien au développementtouristique, culturel et sportif ;
+ Entretien des cours d’eau.
La Commune de Mansonville met en place des actions au niveau local pour répondre à
des besoins repérés en fonction des compétences communales.
La Commune de Saint Antoine met en place des actions au niveau local pour répondre
à des besoins repérés en fonction des compétences communales.
La Commune de Valence d'Agen meten place des actions au niveau local pour répondre
à des besoins repérés en fonction des compétences communales.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d'intervention conjoints entre la Caf de Tarn-et-Garonne et la Communauté
de communes des Deux Rives, la commune de Mansonville, la commune de Saint
Antoine et la commune de Valence d'Agen sont :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite
enfance ;
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
-_ Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes :
- _ Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
- Contribuer à légalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le
lien entre les familles et l'école ;
- Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
-_ Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de
qualité ;
-_ Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
-_ Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle - Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
-_ Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale;
-__ Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l'emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic sont : | + D'identifier l’ensemble des caractéristiques et des besoins du territoire ;
+ D'améliorer la connaissance des champs d'intervention de chacun;
+ __ De s'appuyer sur les forces et potentiels du territoire ;
+ De définir les champs d'intervention à investiguer au regard de l'écart offre/besoin ;
+ __ D'identifier les enjeux et priorités du futur projet de territoire.
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de Tarn-et-Garonne et la Communauté de communes des Deux Rives, la commune de Mansonville, la commune de Saint Antoine et la commune de Valence d'Agen s'engagentà mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services des familles du territoire.
A l'issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec les collectivités signataires, la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1' à ce titre et à les répartir directemententre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en
Î Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences
détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé des membres issus du groupe projet de la démarche CTG : élus du territoire, techniciens de la communauté de communes et partenaires institutionnels dont la Caf en tant de cosignataire de la CTG.
Cette instance a pour rôle :
- De réaliser les bilans, l'évaluation et la prise de décision ;
-_ D'animer, de coordonner et d’être en veille ;
- D'impulser la mise en œuvre et la recherche permanente de financements et de partenariats complémentaires ;
-_ De proposer des ajustements sur le déroulé du projet social de territoire.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Cig, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l'autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données
personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des
10 Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d'un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l'autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 _- EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 3 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 5.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, est conclue à compter de la date de signature figurant ci-dessous jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 14_- EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
11 Cet avenantdevra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une
règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera
réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une
quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie,
à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis
de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l'autre des parties aux lois et règlements en vigueur
entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou
réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
-_ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
12 ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
13 Fait à Valence d'Agen Le xxx 2022
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
La Caf La Communauté de communes des Deux
Rives
La Directrice La Présidente Le Président
La Commune de Mansonville La Commune de Saint Antoine
Le Maire Le Maire
La Commune de Valence d'Agen
Le Maire
14 CU TR AE ICE TONER
Située à l'Ouest du département de TARN-ET-GARONNE, sur une superficie de 343 km, laCommunauté de communes DES DEUX RIVES comporte 28 communes pourune population totale
de18 753 habitants en 2019.
D aéten 1 ROME Pa
re PR: agi
La communauté est composée des communes suivantes : Auvillar, Bardigues, Castelsagrat, Clermont-Soubiran, Donzac, Dunes, Espalais, Gasques, Golfech, Goudourville, Grayssas, Lamagistère,
Le Pin, Malause, Mansonville, Mertes, Montjoi, Perville, Pommevic, Saint-Antoine, Saint Clair, Saint-Cirice, Saint-Loup, Saint-Michel, Saint-Paul d'Espis, Saint-Vincent Lespinasse, Sistels, Valence
d'Agen.
Il est à noter quetrois d‘entre-elles se situent dans les départements limitrophes du Gers (Saint Antoine} et du Lot-et-Garonne (Clermont-Soubiran et Grayssas}.
La CC DES DEUX RIVES créée en 1984 était autrefois appelée District des Deux Rives, Née dela volonté des élus de gérer ensemble les conséquences du chantier de la centrale de Goifech, elle
met en place des actions au niveau local pour répandre à des besoins repérés en fonction des compétences communautaires.
Celles-ci concernent :
Au titre des compétences obligatoires:
* Aménagement de l’espace pour laconduite d'actions d'intérêt communautaire
s Actions dedéveloppementéconomique
+ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
*_ Collecteettraitement des déchets des ménages et déchets assimilés Au titre des compétences optionnelles :
+ Protectionet mise en valeur del'environnement
+ Création, aménagementet entretien dela voirie
+ Action sociale d'intérétcommunautaire
Au titre des compétences facultatives et supplémentaires :
«__incendieetsecours
+ Soutien auxpolitiques territoriales
*__ Préservationdu patrimoine historique et de caractère
* Transports
Servicesà la population
+ Réseauxet services locauxdetélécommunications
*_ SantéouActionsanitaire
+ Assainissement
*__ Politique du logementetdu cadredevie
Construction, entretienet fonctionnement des équipements culturels etsportifssuivants
Création etaménagement des écoles maternelles et primaires du périmètre de la Communauté de communes des Deux Rives Soutien au développement touristique, eulturel et sportif
Entretien des cours d'eau .….
L Les habitants du territoire
Au ler janvier 2018, la CC DES DEUX RIVES compte 18 750 habitants {population municipale) soit 7% de la population du département de TARN-ET-GARONNE (Source : Insee - RP2018).
2 247 familles avec au moins un enfant de moins de 18 ans sont recensées sur la CC DES DEUX RIVES en 2018. Cela représente 7% des familles avec au moins un enfantmineur surle département.
Parmices familles avec enfant(s) de moins de 18ans, 23% sont des familles monoparentales (23% pour le département).
3 900 enfants de moins de 18 ans vivent sur la CC DES DEUX RIVESsoit 7% des enfants de moins de 18 ans du département. 29% d'entre euxont moins de5 ans (29% pourle département}. Les familles (Insee)
1080 1020
930
Familles avec enfant(s) de Familles avec enfant(s) de Familles avec enfant(s) de
Oà5ans 6àllans 12à17ans
Source: Insee -REIO IE
En 2020, 159 naissances domiciliées sontenregistrées sur la CCDES DEUX RIVES, soit 8,1% de moins qu'en 2017 (-8,6% pour le département).
Naissances domiciliées
173
e 165 167 159 + _
2017 2018 2019 2020
Source es allocataires de la Caisse d'allocations familiales
Au31/12/2020,3 154allocataires résident sur la CC DES DEUX RIVES soit 6% des allocataires de TARN-ET-GARONNE.
La Caf couvreainsi 7 723 personnes sait 41%des habitants de la CC DES DEUX RIVES (Source :insee - RP2018).
Les allocataires du territoire
2965 3031 3184 3154
Parmi les allocataires, 42 % sont isolés, 36 % sont en couple avec
enfant(s), 15 % sont monoparents et 6 % sont en couples sans
enfant(s).
2017 2018 2019 2020
Source: BCA_1 aa
Composition famifiale
TARN ET GARONNE
CC DES DEUX RIVES
182
Sisolés Couples sans enfant MCoupies avecenfant(s) M Monoparents senre : EC Part des prestations perçues parmi les allocataires
13%
3% PAIE La répartition des prestations est assez similaire entre la CCDES DEUX
RIVES et le département de TARN-ET-GARONNE.
16% aa AAH
Les écarts se concentrent principalement sur l'Allocation adulte
handicapé (AAH}. Ces prestations sont abordées plus en détail dans
la partiesuivante.
10% i 46% ; RSA +
13% 4
ma HE
RCA 1220 —— cc DES DEUX RIVES = TARN EF 6 ARONNE
{. Les prestations
Les prestations liées à l'enfance
En2020, 405 allocataires perçaivent la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (Paje) soit 13% des allocataires de CC DES DEUX RIVES. Ce tauxest de 13% pour les allocataires du département. Cette prestation permet de préparerl'arrivée d’un enfant, d'aider à assurerles dépenses liées à l'entretien et à l'éducation et de prendre en charge partiellement les frais de garde ou de permettre à un ou aux deux parents de cesser ou réduire leur activité professionnelle. 847 allocataires perçoivent l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) afin de les aider à assumer le coût de la rentrée pour leurs enfants de 6 à 18 ans. Cela représente 27%des allocataires de la CCDES DEUX RIVES (26% pour les allocataires du département).
175 allocataires bénéficient de l'Allocationde Soutien Familial [ASF) soit 6% des allocataires de la CC DES DEUX RIVES. Cetaux est de 6% pour les allocataires dudépartement. Cette prestationest versée pour élever seul[e) un enfant privé del'aide de l'un ou de ses deux parents, ou pour compléterune pensien alimentaire dontle montant est faible, 15 allocataires bénéficient de Allocation deSoutien Familial Complémentaire.
Part des allocataires percevant une prestation liée à l'enfance
265% 26,1%
12,8% 13,4% MCC DES DEUX RIVES
nl BTARN ET GARONNE
rt fe rune Les prestations logement
Le nombre d'allocataires percevant une allocation logement (Aide Personnalisée au Logement ou Allocations de Logement} est de 1 451 soit 46% des allocataires de la CC DES DEUX RIVES. Cetaux
est de43% pour les allocataires du département.
A noter que, depuis 2017, ce pourcentage a fortement diminué sur ceterritoire et le département,
Part des allocataires percevant une allocation logement
| TARN ET GARONNE
RE |
Répartition du type d'allocation logement
Source : BCA_1220
La répartition du type d'allocation logement est assez différente entre la CCDES DEUX RIVES et le département de TARN ET GARONNE. En effet, 22,6% des alloca- taires du territoire percoivent l'APL contre 32,5% pour le département.
2 >
& # ALLALF
£ 5 a ALLALS De même, la répartition des allocataires percevant l'ALF est éloignée de celle du Ë G département : 33,8% contre 27,4% pourle département. Z 2 # ALLAPL 2 ô
£ 0 ü
21 Parmiles allocataires percevantune allocation logement, 580 allocataires sont dans le parc privé (soit 58% pour la CC DES DEUX RIVES contre 59% pourle département}, ils ne sont que 207 à être dansle parc public (soit 14% pour la CC DES DEUX RIVES contre 26% pour le département).
En 2020, 12,9% des allocataires du parc privé de la CC DES DEUX RIVES consacrent plus de 40%de leurs revenus au paiement du loyeret des charges contre 6,8%dans le parcsocial. Dans le dépar- tement, ils sont respectivement 13,8% et 3,6%.
Enfin, 139 bénéficiaires d'une aide au logement ont moins de 25 ans {soit 10% pour la CC DES DEUX RIVES contre 11%pour le département).
Les prestations de handicap
En 2020, 500 allocataires perçoivent l'Allocation aux Adultes Handicapés {Aah} permettant d'assurer un minimum de ressources soit 16% des allocataires de la CC DES DEUX RIVES {12% pour le dé-
partement), 748 personnes sont couvertes par cette prestation.
98 allocataires perçoivent l'Allacation d'Education de l'Enfant Handicapé (Aeeh) qui aide dans l'éducation et les soins à apporter à un enfant handicapé de moins de 20 ans soit 3% des allocataires dela CCDES DEUX RIVES (4% pour le département). 103 enfants sont couverts par cette prestation.
Part des allocataires percevant les allocations liées au handicap
15,9%
# CC DES DEUX RIVES
Æ TARN ET GARONNE RREN La prime d'activité
Au 31/12/2020, 1 074 allocataires de la CC DES DEUX RIVES perçoivent la Prime d'Activité soit 34% des allocataires de la CC DES DEUX RIVES (35% pour le département}.
Leur nombrea augmenté de 13% entre 2019 et 2020, ainsi la progression a été sensiblement la même que pour le département avec 13%.
Cet écart s'est creusé en comparaison à l'évolution sur la période 2017/2018 {avant réforme).
Evolution du nombre d'allocataires PPA
1128 1074
833
737
2017 2018 20179 2020
Source : BCA 1 Ze
{V. Lo précarité et les bas revenus
Minima saciaux
Le décret du 21 décembre 2018 prévoit une revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de {a Prime d'activité, prise en compte dans les versements mensuels effectués à compter de février 2079, Le montant maximum de la bonification individuelle de la Prime d'activité est sevalorisé de 30€. Cette bonificaiion individuelle s'ajoute au montant de la Prime d'activité. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 591,77€ (59 fois le Sraic horaire). cette bonification dépend des revenus du bénéficiaire, En prenant en compte l'augmentation du Smic qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette revalorisation exceptionnelle de a bonification indivicluelle de la Prime d'activité doit permettre d'atteindre une augmentation de 100€ pour les bénéficiaires rémunérés au Smic.
Par ailleurs, la Prime d'activité est élargie
ct à de nouvelles personnes. À titre d'exemple, Lier. Bic dtreree de nue
La notion de bénéficiaires de minima sociaux recouvre les allocataires percevant l'une des deux prestations : Allocation aux adultes handicapés, Revenu de solidarité active.
En 2020, 26% des allocataires de la CC DES DEUX RIVES bénéficient de minima sociauxcontre 25% pourle département. Cela représente 3% de plus qu'en 2017 pourceterritoireet6% de plus
pour le département.
23 Evolution du nombre de bénéficiaires de minima sociaux
Gr po
796 819 827 821
2017 2018 2019 2020
Source : BEA 1 aa
Allocataires à bas revenus
En 2020, les allocataires à bas revenus représentent 29% des allocataires de la CCDES DEUX RIVES contre 32% pourle département.
Pourcen dans Ü i Depuis 2017, cette part a diminué sur la CC DES DEUX RIVES (36% cette année-là}. ourcentage de bas revenus dans la population allocataire
Population référence du RUC : il s'agit de l'ensemble des allocataires
hors étudiants, personnes de plus de 65 ans, al{ocataires des régimes TARN ET GARONNE particuliers et bénéficiaires d'AAH gun maison d'accueil spéci
Pepulation à bas revenus : il s'agit de {a population de référence dont le RUC est inférieur au seuil de basrevenus.
Le revenu mensuel par unilé de consommation rapporte le revenu
disponible (revenus + prestations des allocataires, au nombre d'unités
de consommation tuc= 1 pour l'allocataire, 9.5 par adulte et enfants de
14 ans où plus, 0.3 par enfant de moins de 14 ansi. On ajoute 0,? pour
les familles monoparentales.
Le seuil des bas revenus est égal à 60% de la médiane. La médiane est la
valeuren dessous de laquelle il y à 50% des personnes. En 2015, le seuil
des bas revenus tapplicable aux ressources 2017 était de 1096 euros, r
CC DES DEUX RIVES
# CC DES DEUX RIVES 8 TARN ET GARONNE
Source: BCA 1220 Sur la CC DES DEUX RIVES, 29% des familles allocataires avec enfants vivent avec de bas revenus. Ce tauxest inférieur à celui du dé partement (30%). 892 enfants de ce territoire vivent ainsi dans
unefamille à bas revenus.
La répartition par âge de ces enfants est assez homagène entre la CC DES DEUX RIVES et le département,
Ainsi, 11% des enfants d'allocataires à bas revenus ontentreO et 2 ans alors qu'ilssont 13%dans l'ensemble du département. A l'inverse, 17% des enfants d'allocataires à bas revenus ont entre3
et 5 ans contre 16% pour le département.
Entre 2017 et 2020, lenombre d'enfants dansles familles à bas revenus de la CC DES DEUX RIVES a diminué de 7,7 points. Dans le mêmetemps, ce nombre a diminué de 1,4 points surle départe-
ment.
Répartition des enfants d'allocataires à bas revenus
selon l'âge
€ a
a 34%
OàZans 6àllans 12à15ans 16à 17 ans 3à5ans
# CC DES DEUX RIVES ATARN ET GARONNE
ne BCA 5020
105+ l
100 +
Evolution comparée du nombre d'enfants d'allocataires et
des enfants d'allocataires à bas revenus (base 100)
a =
2017 2018 2019 2020
=» Enfants à bas revenus sx Enfants d'allocataires
senve: BCA 3 aa Aflocataires dépendants et allocataires fragiles
Les allocataires dépendants sont ceux pour lesquels les prestations représentent plus de la moitié de leurs ressources.
En 2020, les allacataires dépendants représentent 24% des allocataires de la CC DES DEUX RIVES comme pour le département,
Les allocataires fragiles sont ceux qui passent au-dessus du seuil de bas revenus grâce auxprestations.
Dans la CC DES DEUX RIVES, la part d'allocataires fragiles (21%) est plus importante que dans le département (17%).
Ca tauxa diminué de 1,8 points entre 2017 et 2020 pour la CC DES DEUX RIVES alors que la tendance est moins forte pourle département {-0,7).
26 V. Le public des enfants et des jeures
Au 31/12/2020, 3 019 enfants d'allocataires de moins de 18 ans vivent sur leterritoire de la CC DES DEUX RIVES soit 6% des enfants d'allocataires de moins de 18 ans du département, Ce nombre est
en baisse de 2% par rapport au 31/12/2017.
La catégorie des enfants de 6 à 11 ans représente 36% des enfants allocataires, soit un tauxidentique au taux départemental.
Évolution du nombre d'enfants d'allocataires
1200 -
æ Æ Lu &
œ S S
ES
31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020
—$— enfants de O à 2ans —% enfants de 3 à 5ans —-#-enfants de 6 à 11 ans
#- enfants de 12 à 15 ans» enfants de 16 à 17 ans Source: BCA La
TARN ET GARONNE CC DES DEUX RIVES
de 0 à 2 ans 6
7
7
1
4
A
461
de6älTans
de12à15ans
16a17
1
27 Au 31/12/2020, sur fa CCDES DEUX RIVES, 47% des enfants de moins de 3 ans ont des parents actifs occupés,
Sur le département de TARN-ET-GARONNE, ce taux est de 48%.
Au31/12/2020, 140 enfants bénéficient de la PAIE Complément delibre choix du Mode de Gardesur la CCDES DEUX RIVES.
À ceîte date, 40 enfants bénéficient de la PREPARE ou du Complément d'Activité à taux plein.
En 2019, la CC DES DEUX RIVES compte 2 EAIE (43 au niveau départemental}, pourune capacité d'accueilde 50 places {1 170 au niveau départemental).
fsot to. f/data.caf.fr/datoset/resartition par-commune-des-eiublissements-deoccueil-du-jeune-enfanti
En 2019, la CC DES DEUX RIVES compte 55 assistantes maternelles agréées (806 au niveau départemental).
En 2018, le taux de couverture global pour l'accueil des enfants de moins de 3 ans est de 48,6% sur la CC DES DEUX RIVES et de 56,5% sur le département. Le taux de couverturesur la c DES
RIVES a fortement baissé entre 2017 et 2019 en passant de 59,2 % à 48,6 dufait d’une diminution de la capacité d'accueil proposée par les assistantes maternelles.
{Evolution du taux de couverture
ET Ee
26%
ox 287 ame sois
28 VI. Les dispositifs de soutien à la parentalité
Les dispositifs de soutien à la parentalité financés par la Caf regroupent:
- les REAAP (Réseauxd'Ecoute d'Appuiet d'Accompagnement des Parents),
- les CLAS (Contrats Locaux d'Accompagnement à la Scolarité),
- les LAEP {Lieux d'Accueil Enfants-Parents),
- la médiation familiale et les espaces de rencontres,
- les structures d'animationde la vie sociale (centres sociaux et espaces de vie sociale).
Pour information, sur le département, it edste 21 structures porteuses d'actions dans le cadre du dispositif REAAP, 9 dans le dispositif CLAS et9 dans le dispositif LAEP.
REAAP
En 2020, 1 structure accueille 20 familles différentes dans le cadre d'actions financées au titre du REAAP sur la CC DES DEUX RIVES (source : questionnaire d'activité REAAP conçu par la Branche
Famille).
Au total, sur le département de TARN-ET-GARONNE, 5,4% des familles bénéficient d'aumoins une action REAAP financée par le Fonds National Parentalité, en 2020.
CLAS
Sur l'année scolaire 2019-2020, 1 structure propose un accompagnementà la scolaritésur le territoire (source : questionnaire d'activité CLAS conçu par la Branche Famille}.
29 ANNEXE 2 — Liste des équipements et services soutenus par la-collectivité locale
Communauté de communes Lomagne Tarn-et-Garonnaise :
NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE L'ILE AUX ENFANTS CC2R COLFECH : 5 RUË DES ÉCOLES 82400 GOLFECH
HALTE GARDERIE CC2RIVES VALENCE : 3 RUF JEAN
CAPGRAS 82400 VALENCE D'AGEN
RPE RPE DEUX RIVES: 3 RUE JEAN CAPGRAS 82400 VALENCE D'AGEN
ALSH ALSH EXTRA GACHES : LD GACHES 82340 AUVILLAR
Commune de Mansonville :
NOM DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE SIGNATAIRE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH ALSH PERI MUNICIPAL MANSONVILLE : VILLAGE 82120 MANSONVILLE
Commune de Saint Antoine :
NOM DE LA COLEECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH ALAE DE SAINT-ANTOINE: VILLAGE 32340 SAINT ANTOINE
Commune de Valence d’Agen :
NOM DE ELA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
ALSH ALSH EXTRA CLUB LOISIRS AVENTURE MOTO : CLSH DU CLAM 390 RTE DES CHARRETIERS 82400 VALENCE D'AGEN
ALSH PERI CLUB LOISIRS AVENTURE MOTO : CLSH DU
CLAM 390 RTE DES CHARRETIERS 82400 VALENCE D'AGEN END ER CRE Ta CO PAPER
Pour répondre aux défis de territorialisation et de coopération, la Caf de Tarn-et-Garonne et la Communauté de communes des Deux Rives s'engagentdans la mise en œuvre d'une « Convention Territoriale Globale » (Ctg) de services aux familles, qui permettra de renforcer nos partenariats de projet sur les champs d'intervention partagés: la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, le logement, l'accès aux droits, …
Les champs d'intervention conjoints entre la Caf de Tarn-et-Garonne et la Communauté de communes des Deux Rives, la commune de Mansonville, la commune de Saint Antoine et la commune de Valence d'Agen sont :
-_ Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
-__ Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
-_ Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes :
- _ Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
-_ Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
- Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
- Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionrelle :
- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale;
-__ Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l'emploi des
personnes et des familles en situation de pauvreté.
31 ANNEXE 4.- Modalitésde pilotage stratégique et opérationnel de la Ctg
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident
de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé des membres issus du groupe projet de la démarche CTG : élus
du territoire, techniciens de la communauté de communes et partenaires institutionnels
dont la Caf en tant que cosignataire de la CTG.
Cette instance à pour rôle :
De réaliser les bilans, l'évaluation et la prise de décision ;
D'animer, de coordonner et d'être en veille;
D'impulser la mise en œuvre et la recherche permanente de financements et de partenariats complémentaires ;
De proposer des ajustements sur le déroulé du projet social de territoire.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, seront fixées ultérieurement.
32 ANNEXE:5 —_Evaluätion
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d'actions.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
33 ANNEXE 6 - Décision du conseïl communautaire de la Communauté de communes
des Deux Rives en date du
34 ANNEXE 6.- Décision du conseil municipalde la commune de Mansonville én daté
CITES
35 ANNEXE 6.- Décisio conseil municipal de la commune-de Saint Antoine en
date d
36 ANNEXE 6- Décisiondu conseil municipal de la commune de Valence d’Agen en
date du
37 Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
2022D7-10-190 | | OBJET : OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS
BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2023
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme
ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant le vote du budget primitif 2023 interviendra au premier trimestre 2023 et qu'il
convient de réaliser des investissements indispensables aux projets en cours, ainsi qu'au bon fonctionnement des services,
Le Président propose de procéder à l'ouverture anticipée des crédits sur l'exercice
budgétaire 2025, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
selon le mode de calcul et le détail figurant ci-dessous : Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
Crédits pouvant être ouverts :
16 Emprunts et dettes assimilés* 0,00 € 5 200,00 € 0,00 € 5 200,00 € 1 300,00 €]
204 Subvention d'équipement 1068100,32€ 1896003,00€ 100722200€ 2903 225,00€ 725 806,25 €
120 Immobilisations incorporelles 28 128,00 €! 377 709,00 € 276 386,00 € 664 095,00 € 163 523,75 €]
21 Immobilisations corporelles 1227 984,60€] 7025117,00€] -587 82600€ 6G43729100€ 1609 322,75€
Crédits ouverts par anticipation (hors Autorisations de Programme :
Emprunts et dettes assimiltés* Cautions 1 300,00 €
Subventions d'équipement — Autres 1204 Subvention d'équipement 204172 EPL — Installations 80 000,00 €
204 Subvention d'équipement 20421 [Pubventions d'équipement — Biens 25 000,00 € mobiliers TE Subventions d'équipement — 1204 Subvention d'équipement 20422 Bâtiments 250 000,00 €|
20 Immobilisations incorporelles 2031 Frais d'études 25 000,00 € Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
Autres installations, matériels et
outillages techniques
Autres agencement et
laménacaments
2158
bi Immobisations corporelles 21728
- de préciser que préalablement au vote du budget 2023, la dotation de solidarité
communautaire sera versée mensuellement aux communes sur la base d’un douzième du montant
de 2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de procéder à l’ouverture anticipée des crédits sur l'exercice budgétaire 2023, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le mode de calcul et le détail figurant ci-dessus ;
- de préciser que préalablement au vote du budget 2023, la dotation de solidarité communautaire sera versée mensuellement aux communes sur la base d’un douzième du montant de 2022. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
2022D7-10-191 | OBJET : OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS |
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES — EXERCICE 2023
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandeter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouveris au budgeï de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme
ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture
de l'autorisation de programme ou d'engagement. »
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant le vote du budget primitif 2022 au premier trimestre 2022 et le besoin de
réaliser des investissements indispensables au bon fonctionnement du service assainissement,
Considérant que le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et
la commission environnement rendront un avis dans leurs séances du 29 novembre 2022.
Le Président propose :
- de procéder à l'ouverture anticipée des crédits sur l'exercice budgétaire 2023, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le mode de calcul et le détail figurant ci-dessous : Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
Crédits pouvant être ouverts :
30 Diagnostics 91402404 66710,00€ 86710004 16877,50€
31 Presse aboues 000€ 36400004 G650000€ 44900004 1122500€
32 Réseaux 2477095€ 2%690000€ 19000000 48600000 12125006
33 Branchements 3196285 36037354 38000009 74037354 1808346
34 (Stations d'épuration 8567557€ 26283043€ -2132000€ 19101043 47754866
35 Matériel Equipement 201583€ 5988417€ 15730004 4415417€ 11028546
36 (AP) |Télégestion 4000,00€ -2470000€ É
37 (AP\ (Réhabilitation station Malause 16000000 -80000.00€k
Crédits ouverts par anticipation :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
DÉCIDE
- de procéder à l'ouverture anticipée des crédits sur l'exercice budgétaire 2025, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le mode de calcul et le détail figurant ci-dessus.
2022D7-10-192 |
OBJET : CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUE D'IMPAYES
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES -— EXERCICE 2022
Par application du 29° de l'article L2321-2 du CGCT, une provision doit être
impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants (art.R.2321-2 du CGCT) :
- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité,
- dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce,
une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de
trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité,
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis
malgré les diligences faites par le comptable public.
Un budget qui ne prévoirait pas la constitution d'une provision alors que la collectivité se
jrouve dans une des situations ci-dessus serait insincère et susceptible d’être déféré à la
chambre régionale des comptes pour déséquilibre où exposerait la collectivité à une procédure d'inscription d'office de dépense obligatoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2321-2 et R2321-3 relatifs aux provisions,
Vu les conventions entre la Communauté de Communes des Deux Rives et les Syndicats
des Eaux stipulant que les Syndicats des Eaux assurent pour le compte de la Communauté de
Communes la facturation et le recouvrement des redevances assainissement,
Considérant que sur l'exercice 2022, suite au non-paiement de factures, auprès de ces
syndicats par les redevables d'assainissement, des titres individuels ont été émis,
Considérant qu’un risque d'impayés existe quant à ces redevances assainissement,
Considérant que le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et
la commission environnement rendront un avis dans leurs séances du 29 novembre 2022. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
Le Président propose :
— de décider de constituer une provision semi-budgétaire de 30 000 € HT pour couvrir les
risques d'impayés de redevance assainissement afférents à l'exercice 2022,
- de dire que la dépense s'effectuera sur le compte 6817.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de décider de constituer une provision semi-budgétaire de 30 000 € HT pour couvrir les
risques d’impayés de redevance assainissement afférents à l'exercice 2022,
— de dire que la dépense s'effectuera sur le compte 6817.
2022D7-6-193
OBJET : DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE
COMPLÉMENT POUR SCOLARISATION DES ENFANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES DANS LES ÉCOLES EXTÉRIEURES
Lors du Conseil Communautaire du 29 Juillet 2016, il a été décidé de porter la dotation de fonctionnement des écoles à hauteur de 550 € par enfants scolarisés dans les écoles extérieures à la Communauté de Communes des Deux Rives, sous conditions fixées par le Code de l'Éducation Nationale.
Par décision du Conseil Communautaire du 08 Avril 2022, il a été décidé de poursuivre la
prise en charge des participations demandées aux communes, dans le cadre d'une scolarisation
dans des écoles publiques ou privées extérieures à la Communauté et dans la limite de 550 € /
enfant.
2 Communes ont répondu, il s'agit de :
- SAINT MICHEL pour l’année scolaire 2021-2022 (6 élèves) et l'année scolaire 2021-
2021 (2 élèves),
- PERVILLE pour l'année scolaire 2020-2021.
Le Président propose d'acter le complément de la dotation de solidarité comme suit :
Communes Forfait par Nombre enfants | Complément de dotation en €
enfant
SAINT MICHEL 550 € 8 4 400 €
PERVILLE 590 € 1 590 € Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'attribuer à la commune de SAINT MICHEL la somme de 4 400 € et à PERVILLE la somme de
550 € en complément de dotation.
2022D4-1-9-194
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENTS D'AGENTS EN MISSION
En 2015, le Conseil Communautaire a défini les conditions de prise en charge des frais de déplacement du personnel dans le cadre de leurs missions et des formations. Le principe de remboursement de ces frais est basé sur le forfait, tant pour les frais kilométriques que pour les frais d'hébergement et de repas et ce, conformément à la réglementation.
Or dans la pratique, le principe du forfait est dans certains cas bien en deçà des frais
réels engagés par l'agent, notamment pour des déplacements en région parisienne par exemple (forfait de 125 € par jour incluant la nuitée et les repas).
Aussi, l'article 7 du Décret 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat prévoit que, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'organe délibérant de la collectivité peut fixer pour une durée limitée, des règles de remboursement dérogatoires qui ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Cette possibilité de remboursement aux frais réels ne peut s'appliquer que dans le cadre de missions ponciuelles eï non de formations ou de stages.
Par ailleurs, elle doit être décidée par l'assemblée délibérante, avoir un caractère
exceptionnel, ponctuel et ne concerner qu'une période limitée dans le temps ; une délibération sera nécessaire pour chaque dérogation.
Aussi, le Président propose de déroger au principe de remboursement au forfait des
déplacements des agents en mission et de prévoir leur remboursement aux frais réels pour deux
agents du service Tourisme qui effectuent des opérations de promotions de notre territoire dans
différents salons listés ci-après :
- Salon International du Tourisme de Rennes du 27 au 29 janvier 2023 où le Tarn et
Garonne sera par ailleurs invité d'honneur,
- Salon Occ'Ygènes à Toulouse (premier salon touristiques de la région OCCITANIE) qu 31
mars au 2 avril 2023,
- Salon du Randonneur à Lyon du 24 au 26 mars 2023. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
En effei, cette décision est motivée par le caractère inadapté des taux forfaitaires
maximums, bien en deçà des frais réels d'hébergement et de repas.
Par ailleurs, il convient de prévoir la prise en charge éventuelle de frais complémentaires
occasionnés par le transport de personnes : parc de stationnement, autoroute, transport en
commun.
Le remboursement ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justificatives des
frais engagés au comptable.
Enfin, la Collectivité peut décider de consentir aux agents une avance sur les frais de
déplacement qu'il Va engager, sur sa demande: l'agent doit alors fournir un état de frais
provisoire accompagné de lordre de mission. Le montant de l'avance sera précompié sur l’ordonnance de paiement du solde émis à la fin du déplacement. La régularisation des avances devra intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées.
Le Président propose :
- d'approuver le remboursement aux frais réels des dépiacement des agents du service
Tourisme dûment missionnés pour faire la promotion touristique de noire territoire aux salons
précédemment cités,
- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget,
— de l'autoriser, où son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le remboursement aux frais réels des déplacement des agents du service Tourisme dûment missionnés pour faire la promotion touristique de notre territoire aux salons précédemment cités,
- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget,
- d'autoriser le Président où son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
2022D4-1-1-195
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
CREATION DE POSTES DE TRAVAIL
Par délibération du 12 avril 2021, le Conseil Communautaire a approuvé la création de deux emplois aidés dans le cadre des Parcours Emplois Compétences (PEC) au sein du service technique. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
Pour rappel, ce dispositif a pour but de faciliter l'insertion professionnelle de personnes
en recherche d'emploi, en leur proposant de développer leurs compétences au travers de la formation ; Un accompagnement est assuré tout au long du parcours, tant par l'employeur que par les services de Pôle Emploi avec pour objectif, l'inclusion durable dans l'emploi.
La Communauté de Communes a recours à ce type de contrats quand le besoin le justifie
et avec pour objectif la pérennisation dans l'emploi.
Aussi, compte tenu que ces deux agents ont donné satisfaction, le Président propose de
créer les postes correspondants en vue de leur prochaine nomination.
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
CONSIDÉRANT que les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; la délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des besoins de la Communauté de Communes des Deux Rives, il
conviendrait de créer des emplois permanents à temps complet ;
Le Président propose d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1°
janvier 2023 les emplois suivants :
SERVICES Nombre Cadre Neture des fonctions | Temps de travail de la d'emplois d'emploi/ Niveau de Hebdomadaire CC2R Grade recrutement
SERVICE 1 Adjoint Assistant TEMPS COMPLET TECHNIQUE Administratif Administratif
Catégorie C
SERVICE 1 Adjoint Agent Technique TEMPS COMPLET
TECHNIQUE Technique de maintenance des
bâtiments
Conformément à l'article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, et dans le
cas où ces emplois ne pourraient être pourvus par un agent titulaire, il convient de m'autoriser à
recourir à des agents contractuels pour faire face, le cas échéant, à la vacance de l'emploi pour
une durée de un an (1 an maximum renouvelable une fois).
La rémunération des emplois sera calculée en référence aux grilles indiciaires des cadres d'emplois concernés.
Le Président demande :
- d'accepter les propositions de création ci-dessus dans les conditions précitées ; Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
- de l'autoriser ou le Vice-Président en charge du PERSONNEL, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents et le cas échéant à recourir au recrutement d'un agent contractuel ;
— DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents
nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de l'établissement aux articles et
chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter les propositions de création ci-dessus dans les conditions précitées ;
— d'autoriser le Président ou le Vice-Président en charge du PERSONNEL, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents et le cas échéant à recourir au
recrutement d'un agent contractuel ;
— DE DiRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents
nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de l'établissement aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
2022D4-2-1-196
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
PERSONNEL POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ OÙ POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ — ANNEE 2023
1}- RECRUTEMENT DE PERSONNEL SAISONNIER
Comme chaque année, le recrutement de personnel saisonnier est indispensable au
fonctionnement de nos services; aussi, je vous propose de créer les emplois saisonniers
suivants eï de prévoir de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois :
- Centre de Loisirs de Gêches :
Sur la base des saisons précédentes, les prévisions de recrutement sont sensiblement les mêmes ef s'établissent comme suit :
- vacances d'hiver/vacances de printemps/vacances d'automne
- 12 adjoints territoriaux d'animation par semaine
-6 adjoints techniques territoriaux par semaine (sur 3 semaines).
- vacances d'été (huit à neuf semaines de vacances)
- 26 adjoints territoriaux d'animation pour juillet
.26 adjoints territoriaux d'animation pour août/septembre Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
.12 adjoints techniques territoriaux pour juillet
.12 adjoints techniques territoriaux pour août/début septembre
Les adjoints d'animation seront employés à temps complet et occuperont des fonctions
d'animation auprès des enfants sous la responsabilité des agents titulaires. Les adjoints techniques seront employés à temps complet pour assurer l'entretien des locaux du centre de loisirs et le service restauration, en production et au service. La rémunération de ces agents contractuels sera calculée sur la base de l'indice brut en référence au Îler échelon du grade. ‘
- Piscine d'hiver :
- 2 adjoints techniques à temps non complet 27 Heures 30/hebdomadaire sur 4 semaines en
juillet affectés à la piscine d'hiver pour réaliser les menus travaux d'entretien.
- Piscine d'été :
Du mois de mai à fin août 2023
- 1adjoint technique à temps complet en vue d'assurer la maintenance et le bon fonctionnement de cette structure en période de haute activité. La rémunération de cet agent contractuel sera calculée sur la base de l'indice brut en référence au ler échelon du grade. De la date d'ouverture de la piscine d'été (fin juin 2023) au 31 août 2023
- 10 adjoints techniques à temps complet recrutés chacun sur une période de 3 semaines afin
d'assurer l'accueil-vestiaire et l'entretien des parties communes,
- 2 adjoints techniques de caisse à temps complet sur une période de 6 semaines,
La rémunération de ces agenis contractuels sera calculée sur la base de l'indice brut en
référence au Ter échelon du grade.
- 4 éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS) à temps complet titulaires de leur
BPJEEPS-AAN (Activités aquatiques et natation) ou du BNSSA (surveillance et sauvetage aquatique) en vue d'assurer la surveillance de la piscine: équivalent 4 mois et demi ( 2 en juin/juillet et 2 en aoûi).
La rémunération de ces agents contractuels sera calculée sur la base de l'indice brut en
référence au 4ème échelon du grade d'ETAPS pour les titulaires du BNSSA ou au 6ème échelon du grade d'ETAPS pour les titulaires du BPJEEPS-AAN
- Service Valorisation de l'Environnement Communautaire :
4 adjoints techniques territoriaux à temps complet (2 en juillet et 2 en août). - Service Entretien Rivières :
2 adjoints techniques territoriaux à temps complet, un en juillet et un en août.
- Cuisine :
3 adjoints techniques à temps complet (3 semaines chacun en juillet et août).
- Services administratifs :
4 adjoints administratifs à temps complet (3 semaines chacun en juillet et en août).
- Service Technique :
1 adjoint technique à temps complet du 1er juillet au 31 août en charge de l'inventaire des ouvrages d'art.
- Déchetterie :
3 adjoints techniques à temps complet (3 semaines chacun en juillet et en août). Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
- Conservatoire de la ruralité et des Métiers d'autrefois :
3 adjoints d'animation à temps complet (3 semaines chacun en juillet/août/ septembre). 1 adjoint d'animation à temps complet pour une période de 6 mois sur l'année. — Service Tourisme
6 adjoints d'animation à temps complet, 3 en juillet et 3 en août.
La rémunération de ces agents contractuels sera calculée sur la base de l'indice brut en référence au ler échelon du grade.
Il convient de préciser que, comme chaque année, ces crédits de personnel seront prévus au Budget Primitif 2025.
1i- RECRUTEMENT DE PERSONNEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE- ANNEE 2023 :
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, il convient d'adopter la
possibilité de conclure des contrats pour faire face à des besoins occasionnels.
Le Président propose de l'autoriser à recruter des agents contractuels pour faire face à
un accroissement temporaire d'activité sans que cela ne puisse excéder 12 mois sur une période
totale de 18 mois correspondants aux grades suivants :
— Centre de Loisirs
- 4 Adjoints Techniques à temps complet en vue d'assurer l'entretien des locaux et la restauration
lors notamment d'accueil de classes découvertes et de groupes sur l'année 2023,
- 2 Adjoints techniques à temps complet en vue d'assurer l'entretien technique des bâtiments sur
une période de 3 semaines sur l'année.
= Sport/Golf
- Tadjoint technique à temps complet en charge de l'entretien de la structure et des espaces
verts d'avril à octobre.
- Cuisine
- 1 Adjoint Technique à temps complet en vue d'assurer des missions au sein des différents
secteurs de la cuisine en cas de surcroît d'activité.
— Tourisme
- Tadjoint d'animation à temps complet en vue d'assurer les missions en office de tourisme en
période de haute activité.
- Services Administratifs
- 2 adjoints administratifs à temps complet afin de faire face à un accroissement temporaire
d'activité lié d'une part à la mise en œuvre des réformes, notamment dans le cadre des
transferts de Compétence et d'autre part dans le domaine des ressources humaines. La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l'indice brut en référence à la grille indiciaire des grades.
Il convient de préciser que, comme chaque année, ces crédits de personnel seront
prévus au Budget Primitif 2023. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter les propositions ci-dessus,
- d'autoriser le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de ces
agents,
- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes de ces agents
sont inscrits au budget de la collectivité.
2022D2-1-2-197
OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H)
BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DU PLUI-H
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-6-3
et L.5214-16 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2 à L103-6, L104-1 à L104-3, 1151-17 à
L153-30, R151-1, R104-28 à R104-33, R151-4, R151-23 et R151-25, R152-1 à R153-2, ses articles R.123-1 et R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 207 ;
Vu la loi n°2021-104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de le résilience face à ses effets ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement ef
du numérique ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et notamment son
article 131 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2016 relative à la partie législative du livre | du
Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2015-1783 ou 28 décembre 2016 relatif à la partie règlementaire du livre | du Code
de l'urbanisme et à ia modernisation du contenu du Plan Locai d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental modifiant les statuts de la Communauté de communes
des Deux Rives en date du 12 novembre 201 ; Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
Vu la conférence intercommunale des Maires réunis le 13 novembre 2015 pour examiner les
modalités de collaboration avec les communes, avant la délibération du Conseil Communautaire :
Vu la délibération du 4 décembre 2015 du Conseil Communautaire prescrivant l'élaboration d'un
Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, définissent les
objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
Vu là délibération du Conseil Communautaire du 23 mars 2018 portant débat sur les orientations
générales du projet d'aménagement et de développement durable ;
Vu le délibération du Conseil Communautaire du 24 juin 2019 portant deuxième débat sur les orientations du PADD ;
Vu la conférence intercommunale des Maires réunie le T1 décembre 2019 portant sur la présentation du projet du PLUI-H avant son arrêt;
Vu le bilan de la concertation ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 2019 portant arrêt du projet de PLUi-H ;
Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale présentée au Préfet du Gers par courrier daté du 31 janvier 2020, enregistré le 3 février 2020,
Vu la décision du Préfet du Gers du 29 mai 2020 sur la demande de dérogation « constructibilité limitée » portant refus de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour certains secteurs ;
Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale présentée au Préfet du Lot et Garonne par courrier daté du 31 janvier 2020, enregistré le 3 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-6-22-001 du 22 juin 2020 portant refus de dérogaïion au
principe d'urbanisation limitée pour certains secteurs ;
Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence ierritoriale présentée au Préfet du Tarn-et-Garonne par courrier daté du 31 janvier 2020, enregistré le 4 février 2020 ;
Vu la décision du Préfet de Tarn-et-Garonne du 9 juillet 2020 portant refus de dérogation au
principe d'urbanisation limitée pour certains secteurs ;
Vu l'avis du Préfet de Tarn-et-Garonne sur le projet de PLUi-H arrêté en date du 18 mars 2020 :
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Occitanie Nouvelle-Aauitaine sur le
projet de PLUi-H arrêté en date du 09/04/2020 ;
Vu l'avis de l'institut National de l'Origine et de la Qualité sur le PLUI-H arrêté en date du 13 mars
2020 ; Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
Vu l'avis émis par le Comité Régional de l'Habitat de l'Hébergement sur le projet de PLUi-H arrêté
émis le 16 juillet 2020
Vu la délibération du 11 mars 2022 abrogeant la délibération N° 2019D2-1-2-174 du 20 décembre 2019 ARRETANT LE PROJET DE PLUi-H
Vu la réouverture de la concertation le 28 mars 2022
Vu la réunion publique du 27 novembre 2022
Vu le bilan de la concertation
Sur les objectifs poursuivis par le projet de PLUi-H
La Communauté de communes a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal valant programme local de l'habitat le 4 décembre 2015.
Les principaux objectifs poursuivis dans le cadre de cette élaboration, tels que définis par
la délibération du Conseil Communautaire, sont les suivants :
Restructurer les espaces urbanisés, revitaliser les centres urbains et ruraux ;
Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités
agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
Sauvegarder les ensembles urbains et le patrimoine bâti remarquable ;
Diversifier les fonctions urbaines et rurales ainsi que la mixité sociale dans l'habitat en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général (.), en tenant compte des objectifs de répartition géographiquement équilibrés entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacement moforisé et de développement des transports alternatifs à usage individuel de l'automobile ;
Répondre au besoin des ménages, notamment en matière d'habitat, mais aussi d'équipements et
de services et réunir toutes les conditions pour accueillir de nouvelles populations à travers un
parcours résidentiel. Le PLUi-H ayant valeur de programme local de l'habitat, il intègrera
l'évolution démographique et économique dans une perspective de répartition équilibrée et
diversifiée de l'offre de logements dans ses caractéristiques comme dans sa situation géographique. Il précise également les actions à mener pour l'amélioration de la réhabilitation du parc existant y compris en secteur rural pour éviter que les paysages soient pollués par des friches bâties ;
Renforcer l'attractivité économique et touristique pour maintenir et accroître la création
d'emplois et de richesses sur le territoire des Deux Rives ;
Renforcer l'armature des pôles de vie (Donzac, Dunes, Golfech, Lamagistère, Castelsagrat,
Auvillar, Malause) qui regroupe les services publics et privés (commerces, artisans) en lien avec la
commune centre de Valence d'Agen qui représente un quart de la population totale ; Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
Offrir un cadre de vie de qualité en portant une attention particulière à la valorisation des
ressources (naturelles, agricoles et forestières), des paysages, du patrimoine et de la maftrise de
l'urbanisation ;
Meïtre en œuvre les moyens visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de ressources renouvelables, la préservation de la qualité de l’eau, de l'air, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, la prévention des risques naïurels prévisibles, des risques technologiques mineurs, des pollutions et des nuisances de toutes natures. Il sers rappelé que le PLUI-H a été élaboré en co-construction avec les 28 communes membres. Le dispositif de coilaboration s'est constitué avec la création d'un comité communal et d'un référent au sein de chaque commune par des groupes de travail thématique constitués sein des commissions statutaires de la Communauté et par la constitution de l'instance coordinatrice du PLUIi-H, la commission urbanisme.
Sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durabies
Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ont été débatiues en séance du Conseil Communautaire du 23 mars 2018 et par les conseils
municipaux des 28 communes membres, après des phases de concertation de ces derniers ainsi
qu'une réunion avec les personnes publiques associées.
Un second débat à eu lieu lors du Conseil Communautaire du 24 juin 2019 et par les
conseils municipaux des communes membres.
Le parti aménagement traduit par le PADD est construit autour de quatre orientations
thématiques :
— Orientation 1: construire un projet de territoire cohérent et solidaire en renforçant l'armature des pôles de vie et en répondant aux besoins des ménages :
— Bâtir un projet fédérateur autour de l'accueil de populations tout en respectant les
grands équilibres et dynamiques ;
- Maintenir Un niveau de services et d'infrastructures cohérent avec la hausse
démographique prévue et mailler le territoire dans un souci d'équité ;
- Faciliter la mobilité des ménages que ce soit en matière de transporis en commun
comme de déplacements ;
— Faciliter la transition énergétique.
— Orientation 2 : Proposer une offre résidentielle cohérente et de qualité sur le territoire :
— Réfléchir le développement de l'offre résidentielle en prenant en considération les contraintes foncières ;
- _ Diversifier l'offre pour répondre à tous les besoins ;
- Améliorer la qualité des logements existants.
= Orientation 3 : Renforcer l'attractivité du territoire en préservant et mettant en valeur la qualité de son cadre de vie :
—_ S'appuyer sur la richesse patrimoniale pour valoriser et développer le territoire : Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
- _ Permeïtre des projets urbains adaptés intégrés au territoire ;
-Poursuivre la dynamique de maillage du territoire par des espaces publics de qualité ;
- Veiller à la qualification des entrées de villes ;
- Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers et éviter les problèmes de
cohabitation entre ces espaces et des zones nouvellement urbanisées ;
- Bâtir un projet de territoire intégrant les risques afin de protéger les populations vis-à-
vis des risques et permettant de gérer au mieux les ressources naturelles.
- Orientation 4 : Positionner l'économie du territoire intercommunal vis-à-vis de sa situation géographique entre plusieurs aires d'influence :
- Renforcer l'accueil des entreprises dans les espaces économiques dédiés tout en veillant à améliorer la qualité des zones d'activités ;
- Renforcer l'économie présentielle pour répondre aux besoins des habitants en
encourageant la mixité fonctionnelle dans le tissu urbain ;
- Maintenir et développer l'agriculture dans un objectif de maintien de l'économie et du
paysage agricole ;
- Promouvoir le territoire au travers du développement local et de l'activité touristique.
Sur l'arrêt n°1 du projet de PLUi-H
C'est dans ce contexte qu’au cours de sa séance du 20 décembre 2019, le Conseil
Communautaire a arrêté le projet de PLUI-H.
Ce projet a été soumis, pour avis, à l'ensemble des personnes publiques associées et
consultées.
En outre, rappelons que l'article L142-4 du Code de l'urbanisme précise que dans les communes non couvertes par un SCOT, les secteurs non constructibles des plans locaux d'urbanisme ne peuvent pas être ouveris à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration d'une révision de ce document d'urbanisme.
La Communauté de Communes des Deux Rives, dont le périmètre n'est pas couvert par
un SCOT opposable, est soumise à ces mesures dans le cadre du projet d'élaboration du PLUI-
H.
L'article L142-5 du Code de l'urbanisme mentionne la manière dont il peut être dérogé à
ce principe.
Ainsi, la Communauté de Communes des Deux Rives, par courrier en date du 31 janvier
2020, enregistré en Préfecture du Tarn-et-Garonne en date du 4 février 2020 a sollicité la dérogation relative à l'urbanisation de certains secteurs situés dans les communes du département.
De même, par un courrier daté du 31 janvier 2020, enregistré en Préfecture du Gers le 3
février 2020, la Communauté de communes des Deux Rives a sollicité la dérogation relative à
l'urbanisation de certains secteurs situés sur la commune de Saint-Antoine située dans le département du Gers.
Enfin, par courrier du 31 janvier 2020, enregistré en Préfecture du Lot-et-Garonne le 3
février 2020, la Communauté de Communes des Deux Rives a sollicité la dérogation relative à Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
Purbanisation de certains secteurs situés sur les communes de Grayssas et Clermont-Soubiran
dans le département du Lot-et-Garonne.
Suite aux avis des personnes publiques associées et à la lumière des décisions des
Préfeïs du Tarn-et-Garonne, du Gers et du Lot-et-Garonne sur les demandes de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT, un certain nombre de secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation dans le cadre du PLUI-H n'ont pas obtenu la dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT, prévue par l'article L142-5 du Code de l'urbanisme.
En outre, durant cette période de consultations, la Loi Climat et Résilience a été promulguée le 23 août 2021. Les dispositions de l'article 194 de cette Loi ont complété l'article L.
151-5 du code de l'urbanisme en imposant désormais de justifier l'ouverture à l'urbanisation
d'espaces naturels, agricoles où forestiers par une étude de densification des zones déjà
urbanisées. Ces dispositions sont immédiatement entrées en vigueur. Par conséquent, cette étude de densification est exigée pour toutes les procédures d'élaboration ou de révision de
PLUi en cours qui prévoient de nouvelles ouvertures à l'urbanisation d'espaces Naturels Agricoles
et Forestiers {NAF). I convient donc de réaliser cette étude pour justifier l'ouverture à l'urbanisation de l'ensemble des secteurs projetés.
De plus, la prise en compte d'un certain nombre d'observations ou remarques, émises tant per l'Autorité Environnementale que par le Préfet de Tarn-et-Garonne, sur le projet de PLUI-H arrêté nécessitent de réexaminer le dossier de PLUIH avec le Bureau d'Etudes en charge de son élaboration, en vue de procéder à un nouvel arrêt du projet.
Sur l'abrogation de la délibération n°2019D2-1-174 du 20 décembre 2019 portant arrêt du projet de PLUi-H et réouverture de la concertation.
La reprise de la procédure d'élaboration du PLUi-H a nécessité de procéder, au
préalable, à l'abrogaïion de la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le Conseil Communautaire a arrêté le projet de PLUi-H.
En application du principe du parallélisme des formes et des procédures, et en vertu du
principe de mutabilité posé par l'article L243-1 du Code des relations entre le public et l'administration, il s'est agi d'abroger la délibération du 20 décembre 2019 portant arrêt du PLUI- H selon délibération du 11 mars 2022.
La première conséquence de cette abrogation a été la réouverture de la concertation
avec le public dès le 28 mars 2022 et la nécessité, aux termes de celle-ci, de tirer un nouveau
bilan, comme cela avait été fait préalablement au premier arrêt du PLUI-H intervenu le 20 décembre 2019.
Il y a eu lieu, pour cette reprise de la concertation avec le public, de conserver les modalités de la concertation avec les habitants, telles qu'elles avaient été fixées par la délibération du 4 décembre 2016, lançant la procédure d'élaboration du PLUi-H.
L'arrêt n°2 du projet de PLUI-H
Tout au long de ces 5 années, l'élaboration du PLUI-H a permis d'appréhender avec les 28 communes, la modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
définition des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), du règlement écrit et graphique.
Ces objectifs ont été traduits dans la partie réglementaire du document d'urbanisme
(règlement écrit et graphique, OAP).
De plus, en concertation avec l'Architecte des Bâtiments de France, 4 communes oni
souhaité metire en place un Périmètre Délimité des Abords : Donzac pour le clocher de l'église
Saint-Barthélémy, Goudourville pour le Château et l'église Saint-Julien, Pommevic pour l'église Saint-Denis, Valence d'Agen pour les 2 lavoirs situés rue Saint-Bernard et allées des Fontaines et le monument aux Morts.
Des nouvelles demandes de dérogations à l'urbanisation limitée ont été déposées auprès des 3 préfets précités, afin d'intégrer les décisions au document avant son arrêt, et ainsi respecter le calendrier fixé. Les demandes ont été envoyées le 14 avril 2022.
Par courrier du 19 mai 2022, le Préfet du Gers a répondu favorablement à la demande de
dérogation sur la commune de Saint-Antoine, qui avait fait l'objet d'ajustements suite au premier
arrêt du 20 décembre 2019.
Le Préfet du Lot-et-Garonne a donné une réponse favorable le 16 août 2022 à la
demande de dérogation sur la commune de Grayssas.
La réponse de la Préfète de Tarn-et-Garonne a été reçue le 28 juillet 2022. Sur 138 demandes, 98 dérogations ont été accordées, ce qui représente 71 % de décisions favorables.
Aujourd'hui, les travaux d'élaboration du PLUI-H arrivent à leur terme. || s'agit donc d'arrêter le projet de PLUI-H qui sera ensuite soumis pour avis avant l'enquête publique et dans les conditions prévues aux articles L 1583-16 et R 153-16 du code de l'urbanisme, aux communes membres de l& CC2R, aux personnes publiques associées à son élaboration, aux personnes devant être consultées ainsi que celles qui en ont fait la demande.
Présentation du dossier de PLUI-H soumis à l'arrêt
Le dossier de PLUI-H est composé des documents suivants :
Le rapport de présentation est composé notamment du diagnostic, de l'explication des choix
retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'analyse des incidences du projet de PLUI-H sur l'environnement. Il explique les orientations du PADD), il justifie les objectifs de modération de la consommation de l'espace ei de lutte contre l'étatement urbain.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit les orientations
générales répondant aux besoins et enjeux de notre territoire intercommunal.
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) comprennent, en cohérence avec
le PADD, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les déplacements et relèvent de
3 catégories : des OAP (habitat, tourisme, économie) communales, une OAP (économique) située sur 2 communes, une OAP thématique commerce ef artisanat en l'absence de SCoT. Le règlement a pour vocation de définir les conditions et modalités d'occuper et d'utiliser le sol sur l'ensemble du territoire qu'il couvre. Il s'applique aux 28 communes de la communauté de communes. Le règlement écrit établit des règles communes à l'ensemble du territoire ainsi que Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le PLUI-H. Le règlement graphique (plans de zonage) permet de spatialiser ces règles en délimitant leur champ d'application territorial.
Le Programme d'Orientations et d’Actions (POA) a pour vocation à regrouper l'ensemble des informations et mesures nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'habitat.
Les annexes regroupent des dispositions particulières, indépendantes du PLUI-H mais qui ont
des effets sur le droit d'occuper et d'ütiliser le sol. ll s'agit de la prise en compte, notamment,
des risques et des nuisances (plans de prévention des risques, nuisances sonores le long des
infrastructures terrestres...) et des périmètres ayant des effets sur le droit des sols.
Les 4 dossiers de Périmètres Délimités des Abords.
2) La concertation avec le public
Dans sa délibération du 4 décembre 2015, le conseil communautaire a fixé les modalités de concertation avec les habitants et les forces vives des deux rives, afin de permettre tout au long de l'élaboration du projet de PLUI-H, d'avoir accès à l'information, d'alimenter et d'enrichir
la réflexion et formuler des observations et propositions.
Ainsi, les modalités de concertation sont les suivantes :
Utilisation de l'outil numérique le plus possible ;
Consultation du dossier du PLUI-H actualisé sur le site de la communauté de communes. Création d'une adresse de courrier électronique pour recevoir et enregistrer les remarques et réflexions de nos concitoyens.
Mise à disposition dans chaque commune et au siège de la communauté d'un registre papier de
concertation.
Lors d'un forum des associations, le stand de la communauté sera consacré au PLUI-H avec la
mise à disposition d'un registre pour recueillir les avis et suggestions.
Organisation d'une réunion publique sur le PADD.
Parutions d'articles dans la presse régionale, dans les publications communales et intercommunales.
Une 2% réunion publique a été organisée le 21 novembre 2022 au cinéma-théâtre Apollo de Valence d'Agen, suite à l’abrogaïion de la délibération du 20 décembre 2019 portant 1° arrêt du PEUI-H et la reprise de la procédure de concertation.
Au regard du bilan de la concertation annexé, la concertation a été menée tout au long de
la procédure d'élaboration du PLUI-H et les moyens d'information annoncés ont été respectés
conformément à la délibération du 4 décembre 2015.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président de la Communauté de communes
des Deux Rives ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à la majorité, Henri MARTIN, Pascal BENOIT, Pierrette CHARPENTIER,
Gérard BARROS et Daniel BOUYAT se sont abstenus,
DÉCIDE Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
- d'approuver le bilan de concertation, tel que présenté et annexé, conformément à l’article L 103-6 du code de l'urbanisme,
- d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H), tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- de donner un avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités des Abords de l'église Saint-Barthélémy à Donzac, du château et de l'église Saint-Julien à Goudourville, de l'église Saint-Denis à Pommevic, des 2 lavoirs allées des Fontaines et rue Saint-Bernard, du Monument aux morts à Valence d'Agen,
- de soumettre pour avis le projet de PLUI-H ainsi arrêté aux personnes publiques associées à
son élaboration, aux communes membres de la Communauté de Communes des Deux Rives, aux
comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement d'Occitanie et d'Aquitaine ainsi qu'à ceux et
celles qui ont demandé à être consultés sur le projet, conformément aux articles L'153-16, L'153-
17,L155-18 et R153-6 du code de l'urbanisme,
- d'autoriser le Président à engager les démarches nécessaires à la présentation de la mise à l'enquête publique du projet arrêté, qui se déroulera, suite à la consultation des personnes publiques associées, des communes membres de la Communauté de Communes des Deux Rives et des autres personnes demandant à être consultées,
- d'autoriser le Président où son représentant à signer tout document se rapportant à l'exécution
de la présente.
Conformément aux articles R153-20 et R:153-21 du Code de l'urbanisme, la présente
délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes des Deux Rives et dans la mairie de chacune des communes membres.
Mention de cet affichage sera également insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Elle sera en ouire publiée au Recueil des actes administratifs de la Communauté de communes des Deux Rives.
Interventions :
M. Terrenne rappelle que la méthode de travail, voulue par le Président, s'est faite avec la tenue de nombreuses réunions. Jusqu'à Fété dernier, les élus et les services ont beaucoup travaillé, pour aboutir à des satisfactions pour certains et pour d’autres non.
La réunion publique a permis de présenter de manière générique le sujet.
Toutes les satisfactions souhaitées ne sont pas remplies mais l'élaboration de ce document
présente un enjeu majeur. || porte sur l'aménagement de notre territoire (écologie, voirie..), il
permet de travailler sur le présent mais aussi l'avenir.
C'est un document d'urbanisme qui pourra être réactualisé. Cependant, au titre des enjeux, il
serait opportun de l’acter.
M. Renaud souligne et remercie le travail effectué.
Ilindique qu'il n'est pas satisfait du document final mais qu'il joue collectif car il est nécessaire de
se doter d’un outil pour le territoire. Il sera vigilent pour que les années suivantes de façon à ce
que l'on puisse revenir sur le contenu. POUR INFORMATION
DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT L'ensemble de ces décisions concerne des marchés inférieurs à 40 000€ HT, passés en procédure adaptée ou de marchés relancés après avoir été déclarés sans suite et dont le Code de ls commande publique permet désormais une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables,
TRAVAUX
Numéro de décision Objei Titulaire Montent KT Noïification
Relance du lot 22 «Électricité /
Ventilation », suite à l'infructuosité pour le
118 8 marché Programme de travaux dans les AIDELEC 01/07/22 Z2DPMAR-T-T-8-8 écoles 2022 (Castelsagrat, Lamagistère.| 82400 VALENCE D'AGEN 95 990,00 & Donzac, Golfech, Dunes, Pierre Perret à
Valence d'Agen et Auvillar).
SAS BLANCO
Re! des lots 2 et 3 cl d CONSTRUCTION 25 860,00€ 04/08/22 1e elance des lots 2 e U programme de 82400 PERVILLE 22DPMAR-1-1-8-12 travaux écoles 2022 CARRELAGE JOSÉ
82400 VALENCE D'AGEN | 073200 € 02/08/22
22DPMARI-1-1-8-31 Création d'un espace buveïte au SARL MH.M — M. MUNOZ conservatoire de la ruralé de Donzac 24100 CREYSSE 2295000 € 12/12/2022
22DPMARI-1-1-8-33 | Rénovation du sol du conservatoire de la DUPIN Yoan ruralité 47000 AGEN 25 481,00 € 30/1/22
Rénovation énergétique de la déchetterie 22DPMARI-1-1-8-34 à nn AIDELEC 01/12/22 de Mesplès à Lamagistère 82400 VALENCE D'AGEN 16 62935 € Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
C'est un document d'urbanisme qui pourra être réactualisé. Cependant, au titre des enjeux, il
serait opportun de l’acter.
M. Renaud souligne et remercie le travail effectué.
Il indique qu'il n'est pas satisfait du document final mais qu'il joue collectif car il est nécessaire de se doter d'un outil pour le territoire. || sera vigilent pour que les années suivantes de façon à ce que l’on puisse revenir sur le contenu.
M. Martin indique être frustré par le résultat. Un bon travail a été réalisé en décembre avec le service urbanisme et la carte produite reflétait le travail. Cependant, lors de la commission
urbanisme, les documents et la carte ne correspondaient plus.
M. Terrenne précise que dans l'intervalle, la CDPENAF a rendu des décisions.
M. Baylet indique que le premier document remis était un document de travail qui entre temps s'est plié aux avis de l'architecte des bâtiments de France, notamment du fait de problèmes liés
au château.
M. Martin souligne que les projets constitués depuis un an pourraient tomber à l’eau. Tout ce qui avait été demandé avait été ajusté mais le petit changement porte sur le développement
touristique.
M. Brajoux mentionne que le projet de développement comporte deux éléments défavorables pour lesquels un avis préfectoral négatif a ensuite été délivré. Pour l'instant, ce projet ne
comporte aucun début de commencement, il faut donc en profiter pour monter le dossier.
M. Terrenne précise que tant que le commissaire enquêteur n’a pas rendu son avis, ainsi que la
population, les choses peuvent bouger, et ce dans les deux sens.
M. Barros émet quelques réserves et a bien conscience du travail effectué mais a déjà
mentionné que sa commune n'est pas le poumon vert de Valence. Après en avoir déféré à ses conseillers, même si au départ, il envisageait de voter contre, il s’abstiendra.
M. Dousson indique qu'il tient à souligner et remercier le travail effectué par Jean-Paul Terrenne
ef les équipes. La feuille de route est très importante et ce qu'il faut souligner, c'est que tous les
5 ans, le document peut être révisé. || y a moyen d'être vigilant et la copie rendue n'est pas si mal.
5 abstentions : Pascal BENOIT, Pierrette CHARPENTIER, Henri MARTIN, Gérard BARROS et Daniel
BOUYAT. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 5 décembre 2022
ANNEXE A LA DELIBERATION
N°2022D2-1-2-197
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H)
BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE PLUI-H
"Compte-tenu du volume trop important du fichier électronique, le dossier du PLUI-H arrêté est
déposé ce jour, en version papier, à la Sous-Préfecture”.
La secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de
Maire de Communes des Deux Rives
Guy MERIE Jean Michel BAYLET
KE KE EX
La séance est clôturée à 19 heures 00