Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 05 17 067 recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 05 11 67 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 05 11 67 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 05 23 071 recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 05 09 064 recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 17 145 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 05 17 068 recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 05 02 060 recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 05 17 068 recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 49 du 17
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 05 17 067 recueil spécial n°67 du 17 mai 2019
Document publié le Vendredi 17 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 05 17 067 recueil spécial n°67 du 17 mai 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°67 du 17 mai 2019
Agence régionale de santé Occitanie- Délégation départementale de l’Hérault (DDARS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction des territoires et de la mer (DDTM34) :
- Délégation à la mer et au littoral
- Service agriculture et forêt
- Service infrastructures éducation et sécurité routière
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité départementale de l’Hérault (DIRECCTE)
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – service régional de la forêt et du bois (DRAAFOc)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie (DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales - Bureau des finances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL)
Direction des relations avec les collectivités locales - Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL)
Direction des sécurités (PREF34 DS)
- Bureau des préventions et des polices administratives
- Bureau de la planification et des opérations
Sous-préfecture de Béziers – Bureau de la sécurité et de la réglementation (PREF34 SPBZ)
Sous-préfecture de Lodève –Pôle funéraire départemental (PREF34 SPLO) DDARS34 - Arrêté n°110153 du 17 mai 2019 portant abrogation
de l'AP captage du Stade LE CRES 3
DDPP34 - Arrêté n°2019-XIX-056 du 10 mai 2019 fermeture eaux
blanches 8
DDTM34 - Arrêté n°2019-05-10355 du 2 mai 2019 constatation
transfert propriété berges Hérault à Agde 12
DDTM34 - Arrêté n°2019-05-10375 du 14 mai 2019 modalités
exercice de la chasse à tir 2019-2020 20
DDTM34 - Arrêté n°R 19 034 0030 du 29 avril 2019 agrément ets
stages securité routière JP Gaurrand 33
DDTM34 - Liste des barèmes du 18 avr 2019 fixés par la
commission chargée de l'examen de demandes d'indemnisation
de dégats de gibiers 36
DIRECCTE - Arrêté modificatif n°19-XVIII-72 du 8 avr 2019 à l'
agrément n° SAP522990175 SARL O2 Béziers 37
DIRECCTE - Arrêté modificatif n°19-XVIII-74 du 8 avr 2019 à l'
agrément n° SAP492132691 SARL O2 Montpellier Est 39
DIRECCTE - Arrêté modificatif n°19-XVIII-80 du 15 avr 2019 à l'
agrément n° SAP523929099 SARL O2 Montpellier Ouest 41
DIRECCTE - Arrêté n°19-XVIII-76 du 8 avr 2019 portant agrément
n° SAP848780623 SASU JB Sète 43
DIRECCTE - Arrêté n°19-XVIII-78 du 15 avr 2019 retrait de
récépissé de déclaration n°SAP499415792 La Clé de Fa à Lattes 45
DIRECCTE - Arrêté n°19-XVIII-81 du 15 avr 2019 retrait d'
agrément n°SAP7923254089 Le balai enchanté de Christel 47
DIRECCTE - Arrêté n°19-XVIII-82 du 15 avr 2019 retrait de
récépissé de déclaration n°SAP538853615 Manservisi Vivien à
Mauguio 49 DIRECCTE - Arrêté n°19-XVIII-83 du 15 avr 2019 retrait de
récépissé de déclaration n°SAP534329560 EURL Les Lutins à
Agde 51
DIRECCTE - Arrêté n°19-XVIII-84 du 15 avr 2019 retrait d'
agrément n°SAP534329560 EURL Les Lutins à Agde 53
DIRECCTE - Récépissé de déclaration modificative n°19-XVIII-85
du 15 avr 2019 Esprit Tranquille Villetelle 55
DIRECCTE - Récépissé de déclaration modificative n°19-XVIII-87
du 15 avr 2019 Texier Nicolas à Margon 56
DIRECCTE - Récépissé de déclaration modificative n°19-XVIII-88
du 16 janv 2019 PS Coaching Lattes 57
DIRECCTE - Récépissé de déclaration modificative n°19-XVIII-89
du 16 avr 2019 SARL CAPITADA St Mathieu de Tréviers 58
DIRECCTE - Récépissé de déclaration modificative n°19-XVIII-90
du 16 avr 2019 Nath Services Colombiers 59
DIRECCTE - Récépissé de déclaration modificative n°19-XVIII-91
du 16 avr 2019 EURECAP Le Cres 60
DIRECCTE - Récépissé de déclaration modificative n°19-XVIII-92
du 17 avr 2019 Ruiz Verena Castelnau le Lez 61
DIRECCTE - Récépissé de déclaration modificative n°19-XVIII-93
du 17 avr 2019 Clean Bio Services Abeilhan 62
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-66 du 2 avr
2019 Groom Saveurs à Poussan 63
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-67 du 2 avr
2019 Le Lien à Vendres 64
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-68 du 2 avr
2019 Les Jardins du Golf à Baillargues 66
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-69 du 2 avr
2019 Un Pro chez vous 34 Montpellier 67 DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-71 du 8 avr
2019 SARL O2 Béziers 69
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-73 du 8 avr
2019 SARL O2 Montpellier Est 71
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-75 du 8 avr
2019 SASU JB Sete 73
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-77 du 9 avr
2019 ABELIA à Paulhan 75
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-79 du 15 avr
2019 SARL O2 Montpellier Ouest 77
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-86 du 15 avr
2019 Maddy Françoise à Montpellier 79
DRAAFOc - Arrêté du 9 mai 2019 portant approbation document
d'aménagement forêt communale d'Argelliers 2013-2022 81
DRAAFOc - Arrêté du 9 mai 2019 portant approbation document
d'aménagement forêt communale de Laroque 2012-2031 83
DRAAFOc - Arrêté du 9 mai 2019 portant approbation document
d'aménagement forêt communale de Lunel 2011-2025 85
DRAAFOc - Arrêté du 9 mai 2019 portant approbation document
d'aménagement forêt communale de Montbazin 2019-2038 87
DRAAFOc - Arrêté du 9 mai 2019 portant approbation document
d'aménagement forêt communale de Poussan 2019-2038 89
DRAAFOc - Arrêté du 9 mai 2019 portant approbation document
d'aménagement forêt communale de St Genies de Varensal 2012-
2031 91
DRAAFOc - Arrêté du 9 mai 2019 portant approbation document
d'aménagement forêt communale de Villeveyrac 2019-2038 93
DRAAFOc - Arrêté du 9 mai 2019 portant approbation document
d'aménagement forêt communale d'Olonzac 2018-2037 95 DREAL - Arrêté n°2019-01-562 du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté
2018-01-1005 relatif aux travaux de réaménagement site minier de
bauxite de Combe Rouge à Loupian 97
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-1-564 du 13 mai 2019 cessibilité
Liaison Intercantonale d'evitement nord LIEN Grabels 101
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-570 du 13 mai 2019 comosition
jury BNSSA du 18 mai 2019 106
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-580 du 10 mai 2019 portant mise
en commun des effectifs polices municipales lors du rallye moto g-
endarmerie du 19 mai 108
PREF34 SPBZ - Arrêté n°2019-II-209 du 16 mai 2019 portant régl-
ementation des manifestations sur la voie publique - Gala taurin
du 19 mai 2019 109
PREF34 SPLO - Arrêté n°2019-III-195 du 10 mai 2019 portany ren-
ouvellement habilitation pompes funèbres paulhanaises 111 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Agence régionale de santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT
Arrêté N° 1 1 0: 53
Portant Abrogation de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n° 82.41 du 31 mars 1982
Concernant le captage du Stade, implanté sur la commune du Crès
Au bénéfice de Montpellier Méditerranée Métropole
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63
le Code de l'environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général
le Code de l'expropriation
l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n° 82.41 du 31 mars 1982 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en eau potable, de dérivation d'eau souterraine et d'établissement des périmètres de protection de captage, au bénéficie du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau du Salaison
la délibération du Conseil de Métropole Montpellier Méditerranée en date du 30 juin 2016 demandant l'abrogation de la DUP du 31 mars 1982
le transfert de compétence du SIVOM du Salaison (dissous) vers Montpellier Méditerranée Métropole
le dossier fourni par le demandeur
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire oi Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr CONSIDERANT
- que le forage du Stade F1 ne participe plus à l'alimentation en eau potable de la collectivité ou
de toute autre collectivité publique
- que sur ce site existent 2 captages, forages Stade F1 et Stade F3, dont un n’est pas autorisé
-_ qu'il y a lieu de fixer les conditions de déconnexion des ouvrages y compris pour le forage
Stade F3 non autorisé et ne participant plus à l’alimentation en eau potable de la collectivité ou de toute autre collectivité publique
- la non inscription aux hypothèques des servitudes prescrites par la DUP
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 31 mars 1982 du captage du Stade implanté sur la commune du Crès est abrogé.
De ce fait, les périmètres de protection (plan joint en annexe):
" immédiate (PPI) correspondant à une partie des parcelles cadastrées section BK n°286 et n°284, (anciennement n°346 et 343 au moment de la signature de l'arrêté) "rapprochée (PPR)
ainsi que les servitudes qui leurs sont attachées
sont abrogés.
ARTICLE 2 : DECONNEXION DES OUVRAGES DE CAPTAGE
“" Forage Stade F1
Le captage du Stade, objet de l'arrêté de DUP n°82-41, est constitué d'un forage dénommé F1. Il'est implanté sur la parcelle cadastrée section BK, n° 286.de la commune du Crès, appartenant au SIVOM d’'adduction d'eau potable du Salaison.
Son code BSS est : BSS002GQSQ.
Il'exploite l’aquifère contenu dans les calcaires du Jurassique Supérieur.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du forage sont : " _X=775,536
" _Y =6282,796
" Z=.12
"profondeur = 120 m environ
L'ouvrage est déconnecté physiquement du réseau d'adduction/distribution. Afin de ne pas constituer un point d'introduction potentiel de pollution dans l’aquifère, le forage est comblé dans les règles de l’art.
“" Forage Stade F3
Le forage Stade F3 situé sur la parcelle cadastrée section BK n°284, est déconnecté physiquement du
réseau d’adduction/distribution. || peut être conservé pour l'irrigation sous réserve d'être en règle vis- à-vis de la réglementation des prélèvements. Dans la mesure où cet ouvrage ne serait plus exploité, il
devrait être comblé sans délai dans les règles de l'art. ARTICLE 3 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux
d'aménagement et de déconnexion qui doivent être finalisés dans un délai maximal de 6 mois après
signature de l'arrêté. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant
l'achèvement des travaux.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
" une mention de l'affichage en mairie du Crès, est, par les soins de Monsieur le Secrétaire
général de la préfecture, inséré dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire
“ le présent arrêté est, par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé :
- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département -__ transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions - adressé aux maires des communes de Castelnau le Lez et du Crès, en vue de la mise à jour de leur document d'urbanisme
- adressé aux services intéressés
" le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe), un extrait du présent arrêté afin de l'informer de la levée des
servitudes qui grèvent son terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux.
ARTICLE 5
Le bénéficiaire
Le Préfet de l'Hérault
Les Maires des communes de Castelnau le Lez et du Crès
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
Le Directeur départemental des territoires et la mer (STU)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 17 MAI 2019
Pde Rréfetfet, et par délégation,
étain Général
Pascal OTHEGLY
Liste des annexes :
"périmètre de protection immédiate
"périmètre de protection rapprochée
" état parcellaire MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
-Captage
Stade
Périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
Arrèk n° 110153 17 MAI 2079 LA ueqoy
epeis HddE ZA
À
L+
Loqoy
epeys
o6e101
@
apua697
fi
17 MAI 207% n° 1101S3 du
7
e Arret
(ydd)
2ay2o1dde
uor2a3o1d
ap
21219
d
epeis
98ede3-
3104OULIN
33NVHYALIQIN
Y3IT1IdLNON A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP34 – 2019 – XIX – 056
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs – palourdes...) et des coquillages du groupe 3 (bivalves filtreurs, huîtres, moules, …) en provenance de la zone des eaux blanches (zone 34-40)
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
VU les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l’Hérault ;
VU l’arrêté du premier ministre du 19 février 2013 portant nomination de Mme Caroline MEDOUS en tant que Directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault ;
VU l’arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l’Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29 novembre 2018 ;
VU l’arrêté n° DDTM34-2019-02-10153 du 19 février 2019 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l’Hérault ;
VU l’arrêté du 4 mars 2019 du Préfet de l’Hérault donnant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault ;
VU le bulletin d’alerte REMI N°19/039 niveau 2 de l’IFREMER du 10/05/2019 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par le LDV34 ont montré une contamination bactérienne des Palourdes prélevées le 09/05/2019 sur la zone de production des Eaux Blanches, au point Creusot classée B pour les groupes II à un niveau de 81000 E. coli, dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire, limite pour une zone classée B;
CONSIDERANT que ce niveau de contamination a été mesurée à un taux très supérieur au seuil sanitaire réglementaire de 46000 susceptible de ce fait d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion des coquillages;
A R R E T E :
Article 1er La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs - palourdes...) et des coquillages du groupe 3 (bivalves filtreurs – huîtres, moules...) en provenance de la zone des Eaux Blanches (zone 34-40), sont interdits à compter de la signature du présent arrêté. Article 2 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 09/05/2019 conformément au protocole de gestion de crise.
Article 3 En application de l’article 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots de coquillages fouisseurs du groupe 2 et les coquillages filtreurs du groupe 3 en provenance de la zone des Eaux Blanches (zone 34-40) récoltés ou pêchés et commercialisés ou mis sur le marché à compter du 9 mai 2019 doivent faire l’objet de mesures de retrait par leur expéditeur.
Article 4 Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement ( CE ) 1069/2009 du 21 octobre 2009.
Article 5 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, les maires des communes concernées,, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l’agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Sète, le 10/05/2019
Pour le Préfet de l’Hérault, par délégation,
La Directrice départementale de la protection des
populations de l’Hérault,
Caroline MEDOUS Ampliations :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation :
- DGAL
- DPMA
- Préfecture de l’Hérault
- Direction de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
- Direction départementale de la Protection des Populations
- Direction Interrégionale de la Mer - Marseille
- Laboratoire côtier IFREMER de Sète
- Comité Régional de la Conchyliculture en Méditerranée (et pour diffusions aux syndicats conchylicoles ) - Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins
- Prud’homies :
- Sète-Etang
- Mairies :
- Sète
- Balaruc-les-Bains
- Frontignan
- Bouzigues
- Poussan
- Loupian
- Mèze
- Marseillan
- DDTM/ ULAM 34/30
- Gendarmerie maritime de Sète
- Gendarmerie nationale
Groupement départemental de l’Hérault EX % a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n° DDTM 34 – 2019 – 05 – 10355
portant constatation du transfert de propriété d’une portion des berges de l’Hérault accordé au département de l’Hérault
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l’État, des collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU l'arrêté préfectoral n°85-I-I95 du 24 janvier 1985 constatant le transfert du port de pêche au département de l’Hérault à compter du 1er février 1985 ;
VU l'arrêté préfectoral n°86-I-1266 du 16 mai 1986 autorisant le transfert de gestion de dépendances du domaine public à Agde et son plan annexé ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1989 approuvant l’avenant n°1 au transfert des berges de l’Hérault à la commune d’Agde ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2008 approuvant l’avenant n°2 au transfert des berges de l’Hérault à la commune d’Agde ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VU l'arrêté préfectoral n° 2009-I-303 du 27 janvier 2009, approuvant la limite transversale de la mer à l’embouchure du fleuve Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2015-02-04692 du 26 février 2015, approuvant le transfert en pleine propriété du domaine public portuaire du port de pêche au Département de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-001 du 02 janvier 2017, portant délégation de compétence au préfet de l’Hérault en matière de décentralisation du domaine public fluvial de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2017-02-08067 du 16 février 2017, portant transfert en pleine propriété au Département de l’Hérault, des éléments du domaine public fluvial concourant au fonctionnement du port de pêche d’Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-07-09648 du 13 juillet 2018 portant avenant n°3 au transfert de gestion des berges de l’Hérault à la commune d’Agde ;
VU la circulaire n°2005-51 du 02 août 2005 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences prévues dans le domaine des ports maritimes par l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la délibération du conseil départemental n° AD/180917/E/5 du 18 septembre 2017, relative à la demande de transfert à titre gratuit d’une parcelle du domaine public fluvial et son intégration au domaine portuaire départemental du grau d’Agde;
VU la délibération du conseil municipal n°15 du 4 juillet 2017, approuvant la modification du périmètre du transfert de gestion des berges de l’Hérault à la commune d’Agde ;
VU l’avis du directeur de Voies navigables de France, direction territoriale sud-ouest du 02 janvier 2018;
VU la décision de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault - Division du domaine du 22 février 2018 ;
VU les documents d’urbanisme applicables à la commune d’Agde;
VU la note du directeur départemental des territoires et de la mer du 08 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT les dysfonctionnements identifiés par le gestionnaire du port, notamment ceux liés aux accès du périmètre portuaire de la criée d’Agde ainsi que la sécurité de la piste cyclable longeant le domaine portuaire.
CONSIDÉRANT le projet par porté par le Département de l’Hérault relatif à la mise en sécurité des accès au site et le déplacement de la piste cyclable.
CONSIDÉRANT que ce transfert simultané des éléments du domaine public fluvial de l’Hérault est indispensable à la cohérence hydraulique de la section transférée, comme stipulé à l’article L.3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques et tel que rappelé par le préfet coordonnateur de bassin dans sa note de transmission de l'arrêté de délégation de compétence du 02 janvier 2017.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE :
ARTICLE 1. OBJET DU TRANSFERT
Le transfert des dépendances du domaine public fluvial, constituant pour partie une piste cyclable, situées au droit du port de pêche d’Agde, rive gauche du fleuve Hérault, est constaté par le présent arrêté.
ARTICLE 2. PÉRIMÈTRE TRANSFÉRÉ
Le périmètre transféré en pleine propriété est défini par les points repérés 10000 à 10005 du polygone tel que figuré au plan annexé au présent arrêté (3.2 : Plan de détail).
La surface transférée a une contenance de 780 m².
ARTICLE 3. DATE DE VALIDITÉ
Le département de l’Hérault devient propriétaire des immeubles domaniaux transférés et en a la jouissance. Le transfert de propriété de la portion de piste cyclable sera effectif à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 4. PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché pendant un délai d’un mois, à compter de sa réception au siège de la commune d’Agde, en tous lieux accoutumés à cet effet. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 5. VOIES ET RECOURS
Le bénéficiaire d’une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 6. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur de Voies navigables de France, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Département de l’Hérault par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 02 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé Pascal OTHEGUY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le
à
Liberté
+ Égalité
+ Fratermté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Direction
départementale
des
territoires et de la mer
Délégation
à la mer
et au littoral
Unité
cultures
marines
et
littoral
au
Département
de
l'Hérault
I
3-2:
Plan
annexé
à l'arrêté
préfectoral
Transfert
de
propriété
d'une
portion
de
la piste
cyclable
Montpellierle,
2
MAI
2019
Par
délégation
du
Préfet
coordonateur
de
bassin
Rhône
- Méditerranée
Le
Préfet
de
l' Hérault
Pour
le Préfit
et
nar
délécation
Pascal
OTHEGUY
PR
POP
RE
mnt7 7—gr 7 7——
L'HERAULT
CFLEUVE)
Pt
PS
OFFRE
PR
D
ET
=
<<
RP
A
OO
CO
TC
7
PP
TT
TT
DO
TR
TT
y
A
TT
LOS
7
né
D
PT
TL
CRD
2
y
CD
—
2
—
=
—
—
—
ed
D
D
D
D
7
SABGBR
0
0
0
0
+
—
=
"1
:
:
:
E
ET
a
mé
ge
7%
-
7
7
nu
|
A
|
:
/
—
=
11
Le
sonsnesnsnsnns
Perimètre
administratif
historique
du
Port
du
Grau
d'Agde
grerenrrnenanns .«
Arrêté
préfectoral
n°
2015057-0005
du
06/03/2015
approuvant
le
transfert
Î
ÿ
en
pleine
propriété
du
domaine
public
portuaire
du
port
de
pêche
fnornoneraonene *
et
de
la
criée
d'Agde
au
Département
de
l'Hérault
Limite
du
Domaine
Public
Fluvial
(D.P.F.)
(tangente
extérieure
entre
borne
75
et
100)
li
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM34
-2017-02-08067
portant
transfert
en
pleine
propriété
au
Département
de
l'Hérault
“des
éléments
du
domaine
public
fluvial
concourant
au
fonctionnement
du
port
de
pêche
d'Agde.
[_]
LOTC
: Terre-plein:
970
m?-
Plan
d'eau:
4348
nv
soit
5318
m°
EMMA
LOTD
: Partie de la piste cyclabe : 780 m2
X
Y
1736337.36
2232567.80
1736334.88
2232569.55
1736376.65
NOTA
: Le
rivellement est rattaché
au
NGF-IGN
69
de coordonn:
RGE
2
{roi
ccd3
[
n
|
=
%
[=
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
#7
nn
COMMUNE
D'AGDE
|
Géomètres
- Experts
|
Bureau
d'études
VRD
Cabinet
d'Etudes
d'Aménagement
et
d'Urbanisme
Port
de
pêche
d'Agde
a
nn
Me
Agde _- 04
87 94
13 04- agde@csauifr
Lodève
- 04 67 44
35
00-
lodeve@csau.fr
Ref.17093
GEQOMETRE-EXPERT CONAEILLER
VALORISER
OARANTIR CONVENTION DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
D’UNE PORTION DE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Entre nous,
Monsieur Pierre Pouëssel, préfet de l’Hérault agissant au nom de l’État,
D’une part,
Et
Monsieur Kléber Mesquida, président du Conseil départemental agissant au nom du département de l’Hérault,
D’autre par,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements pris pour l’application, d’une part, de l’article 56 de la loi n° 699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et, d’autre part, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, détermine les modalités de transfert du domaine public fluvial de l’État aux collectivités territoriales ;
Vu la délégation de signature du préfet coordonnateur de bassin du 2 janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil départemental de l’Hérault n°AD/180917/E/5 du 18 septembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°15 du 4 juillet 2017 de la commune d’Agde ;
Vu l’avis favorable de la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France du 2 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Direction départementale des finances publiques de l’Hérault ;
Il est convenu ce qui suit : Article 1er- Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément à l’article 13 du décret du 16 août 2005 susvisé, de préciser les modalités du transfert de propriété du domaine public fluvial constitué par une portion de domaine public fluvial, située rive gauche du fleuve Hérault, dans sa partie comprise entre le port de pêche et la criée d’Agde et la voirie communale et ses dépendances telle que décrite à l’annexe 1 de la présente convention.
Article 2 - Transfert des bâtiments et du patrimoine
En application de l’article 1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le domaine public fluvial et les biens meubles et immeubles qui en dépendent sont transférés en pleine propriété, à titre gratuit, au profit de la collectivité ou du groupement bénéficiaire du transfert.
Conformément à l’article 10 du décret du 16 août 2005 susvisé, l’État demeure propriétaire des biens appartenant au domaine public fluvial qui sont nécessaires à l’exécution des missions qu’il continue d’exercer.
Les bâtiments qui n’appartiennent pas au domaine public fluvial mais qui sont nécessaires à sa gestion ou à son exploitation, sont mis à la disposition de la collectivité ou du groupement bénéficiaire du transfert. (article 104 II de la loi du 13 août 2004).
L’annexe 2 décrit les biens du domaine public fluvial affectés aux besoins des services de la navigation et transférés en pleine propriété à la collectivité ou au groupement de collectivités, les biens mis à disposition de celle-ci et ceux qui ne sont pas transférés.
Article 3 - Cohérence hydraulique
La cohérence hydraulique est garantie par les règlements d’eau mentionnés ci-après et joints à la présente convention.
Article 4 - Contrats en cours et autorisations (uniquement si le bénéficiaire n’était pas gestionnaire du domaine transféré)
Le bénéficiaire est substitué à l’État dans les contrats, conventions et marchés publics dont la liste figure en annexe 3 à la présente convention.
Article 5 - Servitudes
La collectivité ou le groupement jouira des servitudes actives et passives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’immeuble transféré, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’État, sans pouvoir dans aucun cas, appeler l’État en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer soit à la collectivité ou le groupement soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
Un inventaire des servitudes connues affectant le domaine public fluvial est dressé à l’annexe 4 à la présente convention. (uniquement si le bénéficiaire n’était pas gestionnaire du domaine transféré) Article 6- Le périmètre des missions transférées avec la propriété du domaine est délimité comme suit :
Missions transférées :
- missions d’entretien et d’exploitation effectuées sur la voie d’eau transférée ;
- missions de modernisation et développement ;
- mission d’ingénierie pour compte propre ;
- mise en œuvre de la sécurité et de la sûreté des infrastructures ;
- gestion du domaine public fluvial (pour compte propre, concession) et notamment tutelle des ports concédés sous réserve de transfert des ports à la même collectivité ;
- mission de police de la conservation du domaine ;
- perception et contrôle des péages, des taxes (le cas échéant) et des redevances.
Missions non transférées :
- police de l’eau ;
- police de la navigation ;
- utilisation de l’énergie hydraulique ;
- mission d’ingénierie effectuée pour compte de tiers.
Article 7 - Conditions financières du transfert de l’infrastructure
Le transfert de propriété de la portion du domaine public fluvial au profit du département de l’Hérault de la part de l’État, est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, ou honoraire.
Les parcelles, objets du présent transfert, seront affectées au service public portuaire. Si une de ces parties devait faire l’objet, dans les vingt ans suivants ce transfert, d’un déclassement du domaine public portuaire, le produit de cession de ces emprises foncières ou la valeur des terrains déclassés, en cas d’absence de cession, devra intégralement être reversé au budget général de l’État.
Article 8 - Calendrier de transfert en pleine propriété
La collectivité ou le groupement de collectivité devient propriétaire des immeubles domaniaux transférés. Le transfert de propriété sera effectif à la date de signature de l’ arrêté pris par le préfet de l’Hérault. Cet arrêté fera l’objet d’une publication foncière dans les services de publicité foncière.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé Pascal OTHEGUY
Fait à Montpellier, le 02 mai 2019
Le président du conseil départemental
Signé Kléber MESQUIDA ANNEXES
Annexe 1 : Consistance du domaine public fluvial transféré et de ses dépendances
ADRESSE REF. CAD. SUPERFICIE ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
N° TGPE
Sect. N°
Rive gauche de l’Hérault Port
de Pêche et criée d’Agde Lot D 780 m²
État–Domaine
public fluvial
Annexe 2 : Biens du domaine public fluvial transférés en pleine propriété
Le bien transféré est délimité par les points 10000 à 10005 définis par le géomètre expert CEAU dont les coordonnées sont rattachées au système de coordonnées planes RGF93 Zone 2 (projection CC43) conformément au plan 3.1 Plan de situation.
Biens du domaine public fluvial non transférés
La piste cyclable située en amont et en aval de l’emprise transférée, reste compris dans le périmètre du transfert de gestion accordée à la commune d’Agde par arrêté préfectoral n° 86-I-1266 du 16 mai 1986.
Bien du domaine public de l’État mis à disposition
Sans objet
Annexe 3 : Contrats en cours et autorisations
Néant
Annexe 4 : Servitudes
Une servitude de passage et d’accès aux quais est instaurée au bénéfice des services de l’État exerçant des missions régaliennes. Il s’agit pour ces services, notamment dans le cadre de l’entretien des ouvrages et établissements de signalisation maritime (ESM), de la police et de la sécurité, de pouvoir accéder librement aux quais qui sont mis à leur disposition et autres ouvrages par la voie terrestre et maritime. Il en sera de même pour les accès aux équipements de lutte contre les pollutions marines.
Ce site n’est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
Unité Forêt Chasse
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2019-05-10375
relatif aux dates d’ouverture et de clôture et modalités d’exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2019-2020.
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L 424-2 à L 424-5 du Code de l’environnement,
Vu les articles R 424-1 à R 424-9, R 424-17 à R 424-18 et R 425-18 à R 425-20 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces chassables, Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois, Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-04-10338 du 12 avril 2019 relatif à l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Hérault pour la période 2019-2025, Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-01–10191 du 1er mars 2019 relatif à l’usage des armes à feu, Vu le protocole d’accord du 05 avril 2018relatif à la gestion du sanglier et l’indemnisation des dégâts de grand gibier,
Vu le Plan Départemental de Maîtrise du Sanglier,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l’avis de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 18 avril 2019, Vu la consultation du public réalisée du 19 avril au 10 mai 2019 sur le site Internet des services de l'Etat de l’Hérault et l’absence d’observations au cours de celle-ci,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département de l’Hérault, du 08 septembre 2019 au 29 février 2020 inclus.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, et sauf dispositions plus restrictives fixées aux articles 3, 4 et 7, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après peuvent être chassées pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques suivantes :
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/13 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 GIBIER SEDENTAIRE
ESPECE GIBIER ET
CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
DATES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE
SANGLIER 1 er
juin 2019
au
29 février 2020
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, à partir du 1
er
juin 2019, la chasse dans les vignes est autorisée sous réserve du consentement de l'exploitant sur des popu-
lations de sangliers mettant en danger les récoltes.
Affût/ approche
•
Du 1
er
juin 2019 au 07 septembre 2019
:
Tous les jours, sur autorisation préfectorale individuelle (cf. modèle de demande en annexe 1) dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles sur l’ensemble des communes du département. Modalités à respecter
: * Port du gilet orange fluorescent obligatoire,
* les tirs sont réalisés dans les cultures agricoles et jusqu’à une distance de 30mètres de celles-ci ; jusqu’à l’enlèvement des récoltes (prairies non concernées par la mesure sur l’enlèvement des récoltes), * liste nominative de 15 tireurs maximum proposés par le détenteur du droit de chasse, en privilégiant les agriculteurs chasseurs, * sans chien, * transmission obligatoire à la FDC34 et à la DDTM34 d’un bilan des animaux prélevés via courriel, au soir du 15 septembre 2019.
•
Du 08 septembre 2019 au 31 janvier 2020
:
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
Battues
•
Du 1
er
juin 2019 au 14 août 2019
:
Tous les jours, sur autorisation préfectorale, dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles sur l’ensemble des communes du dé- partement, sur les territoires dont le détenteur du droit de chasse détient un carnet de battue, délivré par la fédération des chasseurs.
•
Du 15 août 2019 au 29 février 2020
:
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés*.
Transmission obligatoire à la FDC34 d’un bilan à mi-saison via internet (au
soir du 17 novembre 2019. Conformément aux dispositions du SDGC 2019-2025, la chasse en battue ne peut se pratiquer qu’à partir de 2 personnes, sous la direction du dé- tenteur du droit de chasse ou de son délégué, qui doit être en mesure de présenter à toute réquisition un carnet de battue obligatoire délivré par la FDC34.
Tir individuel de
rencontre
•
Du 08 septembre 2019 au 31 janvier 2020
:
* Tous les jours, sauf le mardi, dans les UG de plaine (annexe 2) * Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés dans le reste du département.
Pour la chasse à l'affût, à l'approche et en battue ainsi que dans le cadre du tir à la rencontre du sanglier, les tirs sont autorisés une heure avant le lever du soleil jusqu’à une heure après le coucher du soleil (heure légale au chef-lieu de département). Les tireurs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la campagne de chasse en cours et valable pour l’espèce sanglier. Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
2 ESPECE GIBIER ET
DATES
D’OUVERTURE ET DE FERMETURE
CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
MOUFLON
1 er
septembre 2019
au
29 février 2020
1 septembre 2019
29 février 2020
Chasse à l'affût ou à l'approche accompagné d'un guide agréé par la fédération départementale des chasseurs sur propositions du GIEC Caroux-Espinouse pour ses associations adhérentes, ou par l’ONF à l’exception des terrains domaniaux en chasse dirigée. Chasse en battue autorisée les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
Transmission obligatoire (courrier ou saisie Internet) à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault des constats de tir à mi- saison (au soir du 17 novembre 2019) et des constats de tir ou des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce. Tir à balle obligatoire - Arc de chasse autorisé.
CHEVREUIL 1 er
juin 2019 au
29 février 2020
1 juin 2019
7 septembre
2019
Chasse du seul brocard, exclusivement à l'affût ou à l'approche accompagné d'un guide agréé par la fédération départementale des chasseurs ou par l'office national des forêts à l’exception des terrains domaniaux en chasse dirigée.
8 septembre 2019
29 février 2020
Chasse sans distinction de sexe, en battue*, à l'affût ou à l'approche. * uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
Pour la saison 2020 - 2021,
ouverture par anticipation le 1
er
juin 2020
Dans les conditions spécifiques prévues du 1
er
juin au 07 septembre 2019.
Transmission obligatoire (courrier ou saisie Internet) à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault des constats de tir à mi- saison (au soir du 17 novembre 2019) et des constats de tir ou des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce. Tir à balle obligatoire – Arc de chasse autorisé
CERF
1 septembre 2019
29 février 2020
Chasse en battue*, à l'affût ou à l'approche.
3 ESPECE GIBIER ET
DATES
D’OUVERTURE ET DE FERMETURE
CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
1 er
septembre 2019 au 29 février 2020
* uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés. Tir à balle obligatoire – Arc de chasse autorisé Transmission
obligatoire
(courrier
ou
saisie
Internet)
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs de l’Hérault des constats de tir et des photos des animaux prélevés conformément à l’article 3 de la décision Plan de Chasse, à deux périodes :
-
à mi-saison (au soir du 17 novembre 2019)
-
dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce (transmission également des dispositifs de marquage non utilisés)
RENARD
1 er
juin 2019 au
29 février 2020
1 er
juin 2019
7 septembre
2019
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil (brocard) ou le sanglier à partir du 1
er
juin 2019
peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques pour le chevreuil et pour le sanglier.
8 septembre 2019
31 janvier 2020
Tir à balle ou à plomb d'un diamètre égal ou inférieur à 4 mm.
1 février 2020
29 février 2020
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil, le cerf, le mouflon ou le sanglier peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant ci-dessous. Chasse
autorisée
seulement
les
mercredis,
samedis
et
dimanches,
en
battue
organisée
comportant
un
minimum
de
2
personnes
conformément
aux
dispositions
du
schéma
départemental de gestion cynégétique, sous la direction du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, après déclaration préalable en début de période en mairie, à la gendarmerie et au service départemental de l'ONCFS. Pour les battues spécifiques au renard, tir uniquement à plomb d'un diamètre égal ou inférieur à 4 mm.
Pour la saison 2020 - 2021,
ouverture par anticipation le 1
er
juin 2020
Dans les conditions spécifiques prévues du 1
er
juin 2019 au 07 septembre 2019.
LIEVRE
08 septembre 2019 au 25 décembre 2019
Tout le département
FAISAN
Tout le département
4 ESPECE GIBIER ET
DATES
D’OUVERTURE ET DE FERMETURE
CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
08 septembre 2019 au 31 janvier 2020 PERDRIX ROUGE
6 octobre 2019
au 24 novembre 2019
Tout le département
LAPIN
08 septembre 2019 au 31 janvier 2020
Tout le département
CORNEILLE NOIRE,
PIE BAVARDE, ETOURNEAU SANSONNET 08 septembre 2019 au 29 février 2020
1 février 2020
29 février 2020
Durant la période du 1
er
février 2020 au 29 février 2020, la chasse de ces espèces n'est
autorisée qu’au poste (affût construit de la main de l'homme) le fusil démonté ou sous étui à l'aller comme au retour, chien tenu en laisse pour se rendre au poste et utilisé uniquement pour le rapport, déplacement pendant lequel il sera accompagné par son maître.
5 GIBIER D’EAU ET OISEAUX DE PASSAGE
ESPECE GIBIER
DATES
CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES (selon arrêtés ministériels)
Ouverture
F ERMETURE
CAILLE DES BLES,
ALOUETTE DES CHAMPS,
BECASSE DES BOIS, PIGEON RAMIER,
PIGEON BISET,
PIGEON COLOMBIN,
TOURTERELLE DES BOIS, TOURTERELLE TURQUE,
GRIVE DRAINE, GRIVE LITORNE, GRIVE MAUVIS,
GRIVE MUSICIENNE,
MERLE NOIR,
GIBIER D'EAU ET AUTRES OISEAUX
DE PASSAGE
6 ARTICLE 3 :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :
- Les mardis non fériés, la chasse à tir est interdite sauf :
- celle du gibier soumis au plan de chasse (uniquement à l’approche ou à l’affût),
- celle du gibier d’eau et du gibier de passage (à l’exception de la bécasse des bois) pratiquée au poste (affût construit de la main de l’homme), le chien n’étant utilisé que pour le rapport,
- celle du sanglier et du renard du 1er juin au 07 septembre 2019 à l’affût et à l’approche et du 1er juin au 14 août 2019 en battue,
- Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, la tenue du carnet de prélèvements délivré par la fédération départementale des chasseurs est obligatoire pour toutes les espèces de petit gibier et de migrateurs ainsi que pour les sangliers prélevés dans le cadre de tir individuel. Pour la saison cynégétique 2019-2020, le carnet de prélèvements prendra la forme d’une fiche « bilan des prélèvements » que recevra chaque chasseur au cours du mois de juin 2019. Cette fiche sera obligatoirement complétée et retournée à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 juin 2020.
- Pour la bécasse, le prélèvement maximal suivant est autorisé pour le département de l’Hérault :
- 3 bécasses maximum par chasseur et par jour,
- 6 bécasses maximum par chasseur et par semaine.
- 30 bécasses maximum par chasseur pour la saison.
Le prélèvement devra être consigné dans le carnet de prélèvement national (CPB) prévu à cet effet, en cochant la date correspondante et en apposant le système de marquage sur une des pattes de l'oiseau préalablement à tout transport. Le CPB est à présenter à tous les agents chargés de la police de la chasse, mentionnés au 1er de l’article L. 428-20 du Code de l’environnement. Il devra être retourné, utilisé ou non, à la fédération départementale des chasseurs qui l’a délivré, à la fin de chaque saison de chasse et avant le 30 juin 2020.
- Pour les anatidés, un plan quantitatif de gestion est instauré pour le département de l’Hérault :
- 25 anatidés maximum par installation de chasse de nuit déclarée sur une période de 24 heures,
- sont comptabilisés les anatidés tirés à moins de 30 mètres de l’installation, - le prélèvement sera consigné dans le carnet de hutte.
- La chasse de la bécasse, des grives et du merle noir est autorisée uniquement durant la demie-heure qui précède le lever du soleil jusqu’à la demie-heure qui suit le coucher du soleil (heure légale à Montpellier, chef-lieu de département).
- Sur l’ensemble des communes listées en annexe 3 :
- du 08 septembre 2019 au 6 octobre 2019, la chasse du gibier sédentaire hors espèces soumises à un plan de chasse ne sera ouverte que le mercredi, samedi et dimanche ;
ARTICLE 4 :
La chasse dans les vignes n’est pas autorisée avant le 6 octobre 2019, sauf sur les populations de sangliers mettant en péril les récoltes, sous réserve du consentement de l’exploitant concerné.
7 ARTICLE 5 :
La chasse en temps de neige est interdite, sauf :
- pour le gibier d’eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, marais non asséchés et dans la zone de chasse maritime, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé,
- pour les espèces soumises au plan de chasse et pour le sanglier en battue uniquement selon les conditions spécifiques précisées à l’article 2.
ARTICLE 6 :
La chasse à l’arc à l’approche ou à l’affût du chevreuil et du mouflon se pratique en chasse dirigée à distance sous l’autorité d’un guide agréé par la fédération départementale des chasseurs pendant la période où la présence d'un guide est obligatoire, à l’exception des terrains domaniaux en chasse dirigée.
ARTICLE 7 :
Pour la saison de chasse 2020-2021, la chasse à l’approche et à l’affût du chevreuil et du renard sera ouverte par anticipation le 1er juin 2020, dans les mêmes conditions spécifiques prévues du 1er juin 2019 au 07 septembre 2019 par l'article 2.
Pour la saison 2020-2021, la chasse en battue et le tir individuel à l'affût ou à l'approche du sanglier pourront être ouverts par anticipation le 1er juin 2020.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de la publication.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et les agents énumérés aux articles L 428-20 à 23 du Code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont des copies seront adressées : - aux sous-préfets de BEZIERS et LODEVE,
- au directeur interdépartemental des affaires maritimes,
- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au chef du service départemental de l’ONCFS,
- au directeur de l’agence interdépartementale de l’ONF,
- aux lieutenants de louveterie,
- au président de la fédération départementale des chasseurs,
- au président de l’association des gardes chasse particuliers de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 mai 2019
SIGNE par
Pierre POUËSSEL
8 ANNEXE 1
DEMANDE D’AUTORISATION DE CHASSE A L’AFFÛT OU A L’APPROCHE DU SANGLIER
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUIN AU 07 SEPTEMBRE 2019
CAMPAGNE 2019– 2020
- Textes de référence : article R.424-8 du code de l’environnement, article 8 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture anticipée et aux modalités d'exercice de la chasse à tir du sanglier pour la campagne cynégétique 2018-2019
Je soussigné (nom, prénom) détenteur du droit de chasse : …………………………………………………
Agissant en qualité de président de l'ACCA/ Société communale de :
Agissant en tant que chasse privée de : ..................…………………………………………………………..
Barrer les mentions inutiles
demeurant (adresse, téléphone, télécopie, @) : ………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………...……..
…………………………………………………………………………………………………………………….…
sollicite une autorisation de chasse à l’affût et/ou à l’approche du sanglier pour la période du 1er juin 2019 au 7 septembre 2019, dans les conditions ci-après :
- Commune(s) : … ………………………………………………………………………………………………
- Lieu(x)-dit(s) : ………………………………………………………………………………..………….…….…
Je demande l’autorisation de m’adjoindre …… tireurs pour ces tirs :
Identité (NOMS et Prénoms) Adresses Agriculteur (Oui/Non)
Commentaires justifiant la demande de réalisation de tirs à l’affût et/ou à l’approche du sanglier pour la prévention des dégâts aux cultures agricoles (préciser les types de cultures) :
……………………………………………………………………………………………………………………… ……....
……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………...
Fait à …………………………………………….. le
SIGNATURE DU DEMANDEUR,
DÉTENTEUR DU DROIT DE CHASSE
9 Cadre réservé à l’administration :
Avis FDCH : favorable – défavorable
Commentaires éventuels :
Date : …………..……signature :
……………………..
Avis ONCFS : favorable – défavorable
Commentaires éventuels :
Date : …………..……signature :……………………..
IMPRIMÉ À ADRESSER PAR COURRIER EN 1 EXEMPLAIRE AU SERVICE CHASSE, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'HÉRAULT – BÂTIMENT « OZONE » - PLACE ERNEST GRANIER – CS 60 556 - 34 064 MONTPELLIER CEDEX 02
10 ANNEXE 2
Unités de Gestion de plaine
n°7
AGDE
AUMES
BESSAN
BEZIERS
BOUJAN SUR LIBRON
BOUZIGUES
CAPESTANG
CASTELNAU DE GUERS
CAZOULS LES BEZIERS
CERS
COLOMBIERS
FLORENSAC
LESPIGNAN
LOUPIAN
MARAUSSAN
MARSEILLAN
MAUREILHAN
MEZE
MONTADY
MONTAGNAC
MONTBLANC
MONTELS
NISSAN LEZ ENSERUNE
PINET
POILHES
POMEROLS
PORTIRAGNES
POUSSAN
PUISSERGUIER
ST PARGOIRE
ST PONS DE MAUCHIENS
ST THIBERY
SAUVIAN
SERIGNAN
SETE
VALRAS PLAGE
VENDRES
VIAS
VILLENEUVE LES BEZIERS
VILLEVEYRAC
n°8
BALARUC LES BAINS
BALARUC LE VIEUX
CANDILLARGUES
CASTELNAU LE LEZ
CLAPIERS
COURNONSEC
COURNONTERRAL
LE CRES
FABREGUES
FRONTIGNAN
GIGEAN
GRABELS
JACOU
JUVIGNAC
LANSARGUES
LATTES
LAVERUNE
MARSILLARGUES
MAUGUIO
MIREVAL
MONTBAZIN
MONTPELLIER
n°8
PALAVAS LES FLOTS
PEROLS
PIGNAN
ST AUNES
ST JEAN DE VEDAS
SAUSSAN
TEYRAN
VENDARGUES
VIC LA GARDIOLE
VILLENEUVE LES MAGUELONNE
LA GRANDE MOTTE
n°9
ABEILHAN
ALIGNAN DU VENT
BASSAN
CORNEILHAN
COULOBRES
ESPONDEILHAN
LIEURAN LES BEZIERS
LIGNAN SUR ORB
MAGALAS
MARGON
NEZIGNAN L'EVEQUE
PAILHES
POUZOLLES
PUIMISSON
PUISSALICON
SERVIAN
THEZAN LES BEZIERS
TOURBES
VALROS
n°16
BELARGA
BRIGNAC
CAMPAGNAN
CANET
CAZOULS D'HERAULT
CEYRAS
PAULHAN
PLAISSAN
LE POUGET
PUILACHER
ST ANDRE DE SANGONIS
ST FELIX DE LODEZ
TRESSAN
USCLAS D'HERAULT
11 n°17
BAILLARGUES
BEAULIEU
BOISSERON
CASTRIES
LUNEL
LUNEL-VIEL
MUDAISON
RESTINCLIERES
ST BRES
ST CHRISTOL
ST DREZERY
ST GENIES DES MOURGUES
n°17
ST HILAIRE DE BEAUVOIR
ST JEAN DE CORNIES
ST JUST
ST NAZAIRE DE PEZAN
ST SERIES
SATURARGUES
SAUSSINES
SUSSARGUES
VALERGUES
VERARGUES
VILLETELLE
12 ANNEXE 3
COMMUNES DU GIEC DU
CAROUX-ESPINOUSE
CAMBON ET SALVERGUES
CASTANET LE HAUT
COLOMBIÈRES SUR ORB
COMBES
MONS LA TRIVALLE
LE POUJOL SUR ORB
ROSIS
SAINT ETIENNE D’ESTRECHOUX
SAINT GENIÈS DE VARENSAL
SAINT GERVAIS SUR MARE
SAINT JULIEN
SAINT MARTIN DE L'ARÇON
SAINT VINCENT D'OLARGUES
TAUSSAC LA BILLIÈRE
13 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routière
ARRETE N° R 19 034 0003 0 DDTM
portant délivrance d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre GAURRAND en date du 01 avril 2019 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1er
Monsieur Jean-Pierre GAURRAND, né le 04 novembre 1951 à MARSEILLE (13) est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 034 0003 0 , un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé JBE FC nom commercial enseigne JBE RESSOURCES – SYLVAN sis 13 Boulevard Clemenceau – Centre Hermès – BP 95 à DRAGUIGNAN (83300) ;
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante ;
– HOTEL EUROCIEL – 1 Avenue du Pont Juvénal – 34000 MONTPELLIER
Article 4
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6
Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant ; Article 9
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Jean-Pierre GAURRAND.
Article 10
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 29 avril 2019
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le Chef des Unités CAE et EPC
signé
M. Jean Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision) BAREMES FIXES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE DE L’EXAMEN DES DEMANDES D’INDEMNISATION DE DEGATS DE GIBIER
Ces barèmes sont valables jusqu’à l’adoption d’un nouveau barème début 2020.
(Barèmes validés lors de la commission départementale spécialisée en matière de dégâts de gibier, en date du 18 avril 2019)
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
- Manuelle : 19.30 €/heure - Herse (2 passages croisés) : 82.00 €/ha - Herse à prairie, étaupinoir : 62.00 €/ha - Herse rotative ou alternative (seule) : 83.00 €/ha - Herse rotative ou alternative + semoir : 119.00 €/ha - Broyeur à marteaux à axe horizontal : 87.00€/ha - Rouleau : 34.00 €/ha - Charrue : 123.00 €/ha - Rotavator : 87.00 €/ha - Semoir : 62.00 €/ha - Semence : 165.00 €/ha - Traitement : 46.00 €/ha
Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationale d’Indemnisation d’octobre ; dès lors que les conditions de production des prairies pour l’année 2019 seront globalement connues. Avant l’adoption de ces barèmes, aucun dossier d’indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être réglé. Toutefois, la remise en état, dès lors qu’elle est réalisée, doit être réglée à l’agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
PERTE DE RECOLTE PAILLE
Le barème de la perte de récolte paille sera voté en même temps que le barème céréales lors de la formation spécialisée indemnisation dégâts agricoles d’octobre 2019.
CAS PARTICULIER DES ALPAGES ET DES PARCOURS
Avant l’adoption des barèmes en octobre 2019, aucun dossier d’indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être réglé.
FRAIS DE RÉENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES - Herse rotative ou alternative + semoir : 119.00 €/ha - Semoir : 62.00 €/ha - Semoir à semis direct : 71.00 €/ha - Traitement : 46 .00€/ha - Semence certifiée de céréales : 119.00 €/ha - Semence certifiée de maïs : 205.00 €/ha - Semence certifiée de pois : 229.00 €/ha - Semence certifiée de colza : 110.00 €/ha
BAREME FIGUE : 210€/Quintal
1 DX =’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté modificatif n° 19-XVIII-72 à l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP522990175
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu le renouvellement d’agrément accordé à la SARL O2 BEZIERS à compter du 7 juillet 2016;
Vu la demande de modification d'agrément concernant les enfants de moins de trois ans en mode mandataire présentée le 14 février 2019 et complétée le 3 avril 2019, par Madame Agnès GALLIER DE SAINT SAUVEUR en qualité de Responsable d'Agence ;
Le préfet de l'Hérault
Arrête :
Article 1er
L’article 2 est modifié comme suit :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous suivant le mode d’intervention et le département suivant :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (34)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 8 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr DX =’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté modificatif n° 19-XVIII-74 à l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP492132691
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu le renouvellement d’agrément accordé à la SARL O2 MONTPELLIER EST à compter du 7 juillet 2016;
Vu la demande de modification d'agrément concernant les enfants de moins de trois ans en mode mandataire présentée le 13 février 2019 et complétée le 3 avril 2019, par Madame Stéphanie PHILIPPON en qualité de Responsable d'Agence ;
Le préfet de l'Hérault
Arrête :
Article 1er
L’article 2 est modifié comme suit :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous suivant le mode d’intervention et le département suivant :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (34)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 8 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté modificatif n° 19-XVIII-80 à l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP523929099
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu le renouvellement d’agrément accordé à la SARL O2 MONTPELLIER OUEST à compter du 14 avril 2019;
Vu la demande de modification d'agrément concernant les enfants de moins de trois ans en mode mandataire présentée le 25 février 2019 et complétée le 3 avril 2019, par Mademoiselle Christelle BOUTIN en qualité de Responsable d'Agence ;
Le préfet de l'Hérault
Arrête :
Article 1er
L’article 2 est modifié comme suit :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous suivant le mode d’intervention et le département suivant :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (34)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 15 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE DX =’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 19-XVIII-76 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP848780623
N° SIREN 848780623
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 28 février 2019 et complétée le 29 mars 2019, par Mademoiselle Julie BERTOT en qualité présidente pour la SASU JB SETE dénommée PETIT-FILS;
Le préfet de l'Hérault
Arrête :
Article 1er
L'agrément de la SASU JB SETE dénommée PETIT-FILS, dont l'établissement principal est situé 2 boulevard Chevalier de Clerville - boite 68 - 34200 SETE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 avril 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (34)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 8 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté N° 19-XVIII-78
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP499415792
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-106 délivré depuis le 24 février 2015 concernant l’entreprise de Monsieur Alexandrino LIVRAMENTO BRITO dénommée LA CLE DE FA, située 47 plan du mas de Sardan – 34970 LATTES.
Vu la mise en demeure en date du 11 mars 2019,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Monsieur Alexandrino LIVRAMENTO BRITO dénommée LA CLE DE FA, n’a pas fourni le TSA/bilan 2017 et les statistiques trimestrielles de janvier 2017 à décembre 2018.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP499415792 délivré depuis le 24 février 2015 à l’entreprise de Monsieur Alexandrino LIVRAMENTO BRITO dénommée LA CLE DE FA, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 15 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté N° 19-XVIII-81
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP792325409
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 16-XVIII-15 délivré depuis le 7 mai 2013 concernant l’entreprise de Madame BERTRAND Christel dénommée le Balai Enchanté de Christel, située 100 chemin Pierre Claris – 30260 QUISSAC.
Vu la mise en demeure en date du 11 mars 2019,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, concernant l’entreprise de Madame BERTRAND Christel dénommée le Balai Enchanté de Christel, n’a pas fourni le TSA/bilan 2017 et les statistiques trimestrielles d’avril 2018 à décembre 2018.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP792325409 délivré depuis le 7 mai 2013 à l’entreprise de Madame BERTRAND Christel dénommée le Balai Enchanté de Christel, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 15 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté N° 19-XVIII-82
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP538853615
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-56 délivré depuis le 23 janvier 2012 concernant l’entreprise de Monsieur MANSERVISI Vivien, située 110 rue Paul Valéry – 34130 MAUGUIO,
Vu la mise en demeure en date du 11 mars 2019,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Monsieur MANSERVISI Vivien, n’a pas fourni le TSA/bilan 2017 et les statistiques trimestrielles d’octobre 2017 à décembre 2018.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP538853615 délivré depuis le 23 janvier 2012 à l’entreprise de Monsieur MANSERVISI Vivien, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 15 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté N° 19-XVIII-83
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP534329560
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 16-XVIII-158 délivré depuis le 26 mai 2016 concernant l’EURL LES LUTINS – LA COMPAGNIE DES FAMILLES, située Centre d’Affaire – 2 rue du Grand Cap – 34300 AGDE,
Vu la mise en demeure en date du 4 mars 2019,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’EURL LES LUTINS – LA COMPAGNIE DES FAMILLES, n’a pas fourni le TSA/bilan 2017 et les statistiques trimestrielles de juin 2018 à décembre 2018 .
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP534329560 délivré depuis le 26 mai 2016 à l’EURL LES LUTINS – LA COMPAGNIE DES FAMILLES, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 15 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE EZ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
ARRETE N° 19-XVIII-84
DE RETRAIT D’AGREMENT
SERVICES A LA PERSONNE
AGREMENT
N° SAP534329560
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-XVIII-159 portant agrément de l’EURL LES LUTINS – LA COMPAGNIE DES FAMILLES, située Centre d’Affaire – 2 rue du Grand Cap – 34300 AGDE,
Vu la mise en demeure en date du 4 mars 2019 retournée par la poste avec la mention « avisée et non réclamée »,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’EURL LES LUTINS – LA COMPAGNIE DES FAMILLES, n’a pas fourni le TSA/bilan 2017 et les statistiques trimestrielles de juin 2018 à décembre 2018.
- que l’EURL LES LUTINS – LA COMPAGNIE DES FAMILLES a cessé de remplir les conditions et de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
DECIDE :
Article 1 :
L’agrément n° SAP534329560 délivré le 15 septembre 2016 à l’EURL LES LUTINS – LA COMPAGNIE DES FAMILLES est retiré à la date du 15 avril 2019.
Article 2 :
En application de l'article R.7232-14 du code du travail, l'organisme LES LUTINS en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Hérault publiera aux frais de l'organisme LES LUTINS sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 15 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 19-XVIII-85
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP811346428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-127 concernant l’entreprise de Monsieur MERALO Jannick dénommée ESPRIT TRANQUILLE dont le siège
social était situé 107 route de Saturargues – 34400 VILLETELLE,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l’entreprise de Monsieur MERALO Jannick dénommée ESPRIT TRANQUILLE à compter du 1er janvier 2019,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de l’entreprise de Monsieur MERALO Jannick dénommée ESPRIT TRANQUILLE est modifiée comme suit :
- 221 chemin des Amandiers apt 4 – 34400 LUNEL – numéro SIRET : 81134642800030.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 15 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 19-XVIII-87
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP810163725
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-108 concernant l’entreprise de Monsieur TEXIER Nicolas dont le siège social était situé 11 rue Perdigal –
34320 NIZAS,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l’entreprise de Monsieur TEXIER Nicolas à compter du 1er janvier 2019,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de l’entreprise de Monsieur TEXIER Nicolas est modifiée comme suit : - 5 rue Auguste Geniès – 34320 MARGON – numéro SIRET : 81016372500023.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 15 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 19-XVIII-88
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP521198952
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 2015-104-0066 concernant la micro-entreprise de Monsieur SCHMIT Pierre dénommée PS COACHING dont le siège social
était situé 551 avenue de la Pinède – le Grand Hunier n° 44 – 30240 LE GRAU DU ROI,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la micro-entreprise de Monsieur SCHMIT Pierre dénommée PS COACHING à compter du 28 janvier 2019,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de la micro-entreprise de Monsieur SCHMIT Pierre dénommée PS COACHING est modifiée comme suit :
- 77 plan de New York – la Movida B004 -34970 LATTES – numéro SIRET :.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 16 janvier 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 19-XVIII-89
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP821918133
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 16–XVIII-156 concernant la SARL CAPITADA dont le siège social était situé 86 avenue Guillaume Pellicier Terre
Olivade apt 112C – 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la SARL CAPITADA à compter du 1er août 2018,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de la SARL CAPITADA est modifiée comme suit : - REUSSITE – 12 rue Joseph Lopez – 34270 ST MAHTIEU DE TREVIERS.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 16 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 19-XVIII-90
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP539159624
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-54 concernant l’entreprise de Madame MORA Nathalie dénommée NATH SERVICES dont le siège social est
situé 102 avenue de Montady – 34440 COLOMBIERS,
Vu l’extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers en date du 4 avril 2018 justifiant du changement de statut de l’entreprise de Madame MORA Nathalie dénommée NATH SERVICES en EIRL
Le Préfet de l’Hérault,
Le statut de l’entreprise de Madame MORA Nathalie dénommée NATH SERVICES est modifiée comme suit :
- A la place d’auto-entrepreneur, substituer l’EIRL NATH SERVICES.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 16 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 19-XVIII-91
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP789129384
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 18-XVIII-12 concernant la micro-entreprise de Mademoiselle SIGNAT Sylvie dénommée EURECAP dont le siège social
était situé 1 rue du Château – 34920 LE CRES,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la micro-entreprise de Mademoiselle SIGNAT Sylvie dénommée EURECAP à compter du 11 mars 2019,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de la micro-entreprise de Mademoiselle SIGNAT Sylvie dénommée EURECAP est modifiée comme suit :
- 31 rue de Gignac Bat B apt 86 – 34080 MONTPELLIER.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 16 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 19-XVIII-92
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP828963074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 17-XVIII-175 concernant l’entreprise individuelle de Madame Véréna RUIZ dont le siège social était situé 1 avenue du
Jeu de Mail apt 4 – 34170 CASTELNAU LE LEZ,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l’entreprise individuelle de Madame Véréna RUIZ à compter du 17 mars 2019,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de l’entreprise individuelle de Madame Véréna RUIZ est modifiée comme suit :
- 501 route de la Pompignane – Bat Riva Castella apt B23 – 34170 CASTELNAU LE LEZ.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 17 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 19-XVIII-93
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP829776400
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 17-XVIII-126 concernant la micro-entreprise de Madame BAT Emilie dénommée CLEAN BIO SERVICES dont le siège
social était situé 39 rue Pierre Ronsard Villa 4 – 34290 ABEILHAN,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la micro-entreprise de Madame BAT Emilie dénommée CLEAN BIO SERVICES à compter du 2 février 2019,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de la micro-entreprise de Madame BAT Emilie dénommée CLEAN BIO SERVICES est modifiée comme suit :
- 6 rue Clément Ader – 34290 ABEILHAN.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 17 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-66
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847922507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 27 mars 2019 par Monsieur Nicolas BARNABE en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme GROOM SAVEURS dont l'établissement principal est situé 9, chemin des Fossés - 34560 POUSSAN et enregistré sous le N° SAP847922507 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -x
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-67
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849431580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 1er avril 2019 par Madame Fabienne MONTROT en qualité de gérante, pour l'organisme LE LIEN dont l'établissement principal est situé 47 rue de la Tramontane-34350 VENDRES et enregistré sous le N° SAP849431580 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-68
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849244793
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 2 avril 2019 par Monsieur Thierry BOISSONNADE en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme LES JARDINS DU GOLF dont l'établissement principal est situé 2 avenue des Espaliers - Domaine du Golf - 34670 BAILLARGUES et enregistré sous le N° SAP849244793 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-69
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849499207
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 30 mars 2019 par Monsieur Franck RETAMOSA en qualité d’associé, pour la Société Coopérative d’Artisans UN PRO CHEZ VOUS 34 dont l'établissement principal est situé 73 allée de Kléber – Boulevard de Strasbourg - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP849499207 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-71
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522990175
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 7 juillet 2011 et son arrêté d’agrément modificatif en date du 3 novembre 2015 transformés en autorisation et attribués à la SARL O2 BEZIERS;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 14 février 2019 et complétée le 3 avril 2019 par Madame Agnès GALLIER DE SAINT SAUVEUR en qualité de Responsable d'Agence, pour la SARL O2 BEZIERS dont l'établissement principal est situé 3 avenue du 22 août 1944 - 34500 BEZIERS et enregistré sous le N° SAP522990175 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 8 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-73
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492132691
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 7 juillet 2011 et son arrêté d’agrément modificatif en date du 25 novembre 2015 transformés en autorisation et attribués à la SARL O2 MONTPELLIER EST;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 13 février 2019 et complétée le 3 avril 2019 par Madame Stéphanie PHILIPPON en qualité de Responsable d'Agence, pour la SARL O2 MONTPELLIER EST dont l'établissement principal est situé 418 rue du Mas de Verchant - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP492132691 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 8 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-75
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848780623
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 28 février 2019 et complétée le 29 mars 2019 par Mademoiselle Julie BERTOT en qualité de présidente, pour la SASU JB SETE dénommée PETIT-FILS dont l'établissement principal est situé 2 boulevard Chevalier de Clerville - boite 68 - 34200 SETE et enregistré sous le N° SAP848780623 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 8 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-77
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP485041297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 28 mars 2019 par Mademoiselle Melisa MARTINEZ en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme ABELIA dont l'établissement principal est situé 19 avenue Voltaire 34230 PAULHAN et enregistré sous le N° SAP485041297 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 9 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-79
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523929099
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 25 février 2019 et complétée le 3 avril 2019 par Mademoiselle Christelle BOUTIN en qualité de Responsable d'Agence, pour la SARL O2 MONTPELLIER OUEST dont l'établissement principal est situé 1350 avenue Albert Einstein - Parc d'activité du millénaire Bat 2 - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP523929099 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr - En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 15 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-86
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849024815
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 15 avril 2019 par Mademoiselle Françoise MADDY en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 41 allée Simon Vouet - 34080 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP849024815 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 15 avril 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T D E L A R E G I O N O C C I T A N I E
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la forêt et du bois
Département : HERAULT
Forêt communale d’ARGELLIERS
Contenance cadastrale : 568,5143 ha
Surface de gestion : 568,51 ha
Révision d'aménagement 2013-2032
Arrêté
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Argelliers
pour la période 2013-2032
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 03/06/1994 réglant l’aménagement de la forêt communale de ARGELLIERS pour la période 1992 - 2012 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l’Office national des forêts le 11/06/2018 ;
VU la délibération d’ARGELLIERS en date du 29/10/2012, déposée à la sous-préfecture de Lodève le 02/11/2012, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale d’ARGELLIERS (HERAULT), d’une contenance de 568,51 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 486,39 ha, actuellement composée de chêne vert (85%), Arbousier (7%), chêne pubescent (7%), pin noir d'Autriche (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis (T) sur 545,33 ha, futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 8,86 ha,
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pubescent (6,40ha), le chêne vert (545,33ha), le pin noir d'Autriche (2,46- ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’ac - compagnement. Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2013 – 2032) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration, d’une contenance de 8.86 ha, qui sera parcouru par des coupes avec une rotation de 10 ans ;
Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 545.33 ha, qui fera l'objet de coupes avec une rotation de 50 ans ;
Un groupe hors sylviculture d’intérêt écologique général d’une contenance de 14,32 ha, qui sera laissé en évolution naturelle,
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune d'ARGELLIERS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as- surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La mise en œuvre des coupes et travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devra prendre en compte l’évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d’incendies.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Toulouse, le 9 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T D E L A R E G I O N O C C I T A N I E
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la forêt et du bois
Département : HERAULT
Forêt communale de LAROQUE
Contenance cadastrale : 199,9670 ha
Surface de gestion : 199,97 ha
Révision d'aménagement 2012-2031
Arrêté
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale de Laroque
pour la période 2012-2031
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L141-4 et R141-12 du code forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20/10/1993 réglant l’aménagement de la forêt communale de LAROQUE pour la période 1992 - 2011 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l’Office national des forêts le 19/06/2018 ;
VU la délibération de LAROQUE en date du 29/11/2011, déposée à la sous-préfecture de Lodève le 12/12/2011, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de LAROQUE (HERAULT), d’une contenance de 199,97 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 197,73 ha, actuellement composée de chêne vert (69%), chêne pubescent (31%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis (T) sur 197,73 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pubescent (61,30 ha), le chêne vert (136,43 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement. Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2012 – 2031) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
Un groupe de taillis au repos, d’une contenance totale de 197,73 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture en évolution naturelle, d’une contenance totale de 2,24 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de LAROQUE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as - surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de LAROQUE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructure, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR 9101388 « Les Gorges de L'Hérault », instaurée au titre de la Directive européenne «Habitats naturels» ;
Article 5 : La mise en œuvre des coupes et travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devra prendre en compte l’évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d’incendies.
Article 6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de L’Hérault.
Toulouse, le 9 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T D E L A R E G I O N O C C I T A N I E
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la forêt et du bois
Département : HERAULT
Forêt communale de LUNEL
Contenance cadastrale : 146,1461 ha
Surface de gestion : 147,38 ha (surface issue de la
cartographie)
Révision d'aménagement 2011-2025
Arrêté
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale de Lunel
pour la période 2011-2025
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central, arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14/01/2000 réglant l’aménagement de la forêt communale de LUNEL pour la période 1996 - 2010 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l’Office national des forêts le 26/04/2018 ;
VU la délibération de LUNEL en date du 30/01/2013, déposée à la préfecture de Montpellier le 05/02/2013, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de LUNEL (HERAULT), d’une contenance de 147,38 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 123,63 ha, actuellement composée de pin parasol (pin pignon) (76%), pin d'Alep (13%), cyprès (6%), autres feuillus (3%), cèdre du Liban (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 118.46 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin parasol (pin pignon) (95,27 ha), les autres feuillus (4,04 ha), le cyprès (2,55 ha), le cèdre du Liban (2,21 ha), le pin d'Alep (14,39 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2011 – 2025) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration d’une contenance de 11,66 ha ;
Un groupe d’amélioration jeunesse d’une contenance de 66,33 ha ;
Un groupe de repos momentané d’une contenance de 40,47 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture en évolution naturelle, d’une contenance totale de 23,75 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture d'accueil du public (zone parc), soit 5,17 ha hors gestion forestière traditionnelle.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de LUNEL de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de LUNEL, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructure au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR 9101391 « Le Vidourle », instaurée au titre de la Directive européenne «Habitats naturels» ;
Article 5 : La mise en œuvre des coupes et travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devra prendre en compte l’évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d’incendies.
Article 6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Toulouse, le 9 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T D E L A R E G I O N O C C I T A N I E
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la forêt et du bois
Département : HERAULT
Forêt communale de MONTBAZIN
Contenance cadastrale : 192,1820 ha
Surface de gestion : 192,18 ha
Révision d'aménagement 2019-2038
Arrêté
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale de Montbazin
pour la période 2019-2038
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24/05/2005 réglant l’aménagement de la forêt communale de MONTBAZIN pour la période 2004 - 2018 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l’Office national des forêts le 05/03/2019 ;
VU la délibération de MONTBAZIN en date du 29/01/2019, déposée à la -préfecture de L’Hérault le 01/02/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de MONTBAZIN (HERAULT), d’une contenance de 192,18 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 100,33 ha, actuellement composée de pin parasol (pin pignon) (48%), chêne vert (23%), cèdre de l'Atlas (22%), cyprès toujours vert (7%) et frêne commun .
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 69.31 ha, taillis (T) sur 30.46 ha,
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin parasol (pin pignon) (49,62ha), le chêne vert (30,46ha), le cèdre de l'Atlas (19,69ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 69,59 ha ;
Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 30,46 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture en évolution naturelle, d’une contenance totale de 7,55 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec possibilité d’intervention, d’une contenance totale de 84,58 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de MONTBAZIN de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as - surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de MONTBAZIN, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructure, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR 9101393 "Montagne de la Moure et Causse d'Aumelas", instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
Article 5 : La mise en œuvre des coupes et travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devra prendre en compte l’évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d’incendies.
Article 6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de L’Hérault
Toulouse, le 9 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T D E L A R E G I O N O C C I T A N I E
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la forêt et du bois
Département : HERAULT
Forêt communale de POUSSAN
Contenance cadastrale : 178,6994 ha
Surface de gestion : 178,70 ha
Révision d'aménagement 2019-2038
Arrêté
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale de Poussan
pour la période 2019-2038
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20/02/2004 réglant l’aménagement de la forêt communale de POUSSAN pour la période 2004 - 2018 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l’Office national des forêts le 26/02/2019 ;
VU la délibération de POUSSAN en date du 18/02/2019, déposée à la préfecture de L’Hérault le 20/02/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de POUSSAN (HERAULT), d’une contenance de 178,70 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 53,98 ha, actuellement composée de pin parasol (pin pignon) (42%), pin d'Alep (26%), chêne vert (20%), cyprès (9%) et cèdre de l'Atlas (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 44,2 ha, taillis (T) sur 9,12 ha,
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne vert (9,12 ha), le cyprès de l'Arizona (3,54 ha), le pin parasol (pin pignon) (25,41 ha) et le pin d'Alep (15,25 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif as - sociées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 2,52 ha, au sein duquel 2,52 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 2,52 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 41,68 ha ;
Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 9,12 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture en évolution naturelle, d’une contenance totale de 116,16 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec possibilité d’intervention, d’une contenance totale de 9,22 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de POUSSAN de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures néces - saires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assu - rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolu - tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de POUSSAN, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructure, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR 9101393 "Montagne de la Moure et Causse d'Aumelas", instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
Article 5 : La mise en œuvre des coupes et travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devra prendre en compte l’évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d’incendies.
Article 6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de L’Hérault.
Toulouse, le 9 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T D E L A R E G I O N O C C I T A N I E
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la forêt et du bois
Département : HERAULT
Forêt communale de SAINT-GENIÈS DE
VARENSAL
Contenance cadastrale : 89,1970 ha
Surface de gestion : 89,20
Révision d'aménagement 2012-2031
Arrêté
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale
de Saint-Geniès De Varensal
pour la période 2012-2031
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L141-4 et R141-12 du code forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central, arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14/01/2000 réglant l’aménagement de la forêt communale de SAINT-GENIÈS DE VARENSAL pour la période 1997 - 2011 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l’Office national des forêts le 11/06/2018 ;
VU la délibération de SAINT-GENIÈS DE VARENSAL en date du 13/12/2011, déposée à la sous- préfecture de Béziers le 30/01/2012, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de SAINT-GENIÈS DE VARENSAL (HERAULT), d’une contenance de 89,20 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 79,31 ha, actuellement composée de hêtre (48%), pin laricio de Corse (24%), sapin de Nordmann (12%), douglas (10%), épicéa commun (6%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 74,96 ha,
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin de Nordmann (9,76ha), le douglas (8,36ha), l’épicéa commun (4,55ha), le hêtre (36,79ha), le pin laricio de Corse (15,50ha). Les autres essences seront maintenues comme es - sences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2012 – 2031) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 54,15 ha ; qui sera parcouru par des coupes avec une rotation de 8 à 15 ans ;
Un groupe d’amélioration au repos, d’une contenance totale de 20,81 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture en évolution naturelle, d’une contenance totale de 14,24 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT-GENIES- DE-VARENSAL de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la fo - rêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de SAINT-GENIÈS DE VARENSAL, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructure, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR 9101419 « Les crêtes du mont de Marcou et des monts de Mare », instauré au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
Article 5 : La mise en œuvre des coupes et travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devra prendre en compte l’évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d’incendies.
Article 6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Toulouse, le 9 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T D E L A R E G I O N O C C I T A N I E
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la forêt et du bois
Département : HERAULT
Forêt communale de VILLEVEYRAC
Contenance cadastrale : 245,8573 ha
Surface de gestion : 245,86 ha
Révision d'aménagement 2019-2038
Arrêté
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale de Villeveyrac
pour la période 2019-2038
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L141-4 et R141-12 du code forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14/04/2005 réglant l’aménagement de la forêt communale de VILLEVEYRAC pour la période 2004 - 2018 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l’Office national des forêts le 11/03/2019 ;
VU la délibération du conseil municipal de VILLEVEYRAC en date du 20/02/2019, déposée à la préfecture de l’Hérault le 25/02/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation NATURA 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de VILLEVEYRAC (HERAULT), d’une contenance de 245,86 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 100,52 ha, actuellement composée de pin parasol (pin pignon) (67%), pin d'Alep (15%), cyprès toujours vert (6%), cèdre de l'Atlas (5%), chêne vert (1%) et d’autres résineux (6%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 100,52 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin parasol (pin pignon) (69,31 ha), le cyprès toujours vert (4,53 ha), le pin d'Alep (23,05 ha), le pin Eldarica (2,31 ha) et le chêne vert (1,32 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 100,52 ha ;
un groupe hors sylviculture avec interventions possibles, d’une contenance de 2,87 ha ;
un groupe hors sylviculture laissé en évolution naturelle, d’une contenance totale de 142,47 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de VILLEVEYRAC de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de VILLEVEYRAC, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de nature des travaux exclus, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative aux ZPS n°9112037 « Garrigues de la Moure et d'Aumelas » et n°9112021 « Plaine de Villeveyrac-Montagnac » instaurées au titre de la Directive européenne « Oiseaux» ;
Article 5 : La mise en œuvre des coupes et travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devra prendre en compte l’évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d’incendies.
Article 6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Toulouse, le 9 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T D E L A R E G I O N O C C I T A N I E
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la forêt et du bois
Département : HERAULT
Forêt communale de OLONZAC
Contenance cadastrale : 21,4700 ha
Surface de gestion : 21,47 ha
Premier aménagement 2018-2037
Arrêté
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Olonzac
pour la période 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l’Office national des forêts le 05/03/2019 ;
VU la délibération d’OLONZAC en date du 27/11/2017, déposée à la sous-préfecture de BEZIERS le 11/12/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté.
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale d’OLONZAC (HERAULT), d’une contenance de 21,47 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 21,47 ha, actuellement composée de pin d'Alep (100%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 21,47 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin d'Alep (21,47ha). Les autres essences seront maintenues comme essences ob- jectif associées ou comme essences d’accompagnement. Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) :
- La forêt sera divisée en un groupe de gestion :
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 21,47 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune d'OLONZAC de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures néces - saires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assu - rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolu - tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La mise en œuvre des coupes et travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devra prendre en compte l’évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d’incendies.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Toulouse, le 9 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN Liberté
«
Liberté» Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
520,
Allée
Henri
Il de
Montmorency
CS
69007
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
ARRETE
PREFECTORAL
N°
20 A9 LoA
[ ser
OBJET
:
Code
Minier
Société
SODICAPEI
- Site
de
Combe
Rouge
- Concession
Villeveyrac
polygone
Il
Arrêté
préfectoral
modifiant
l'arrêté
n°2018/01/1005
de
deuxième
donner
acte
relatif
aux
travaux
de
réaménagement
réalisés
sur
les
terrains
du
site
minier
de
bauxite
de
Combe
Rouge
sur
la
commune
de
Loupian
dans
le
département
de
l'Hérault.
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
Code
minier,
notamment
ses
articles
L163-1
à
L163-12
;
Vu
le
décret
du
2
mai
1963
instituant
la
concession
de
mines
de
bauxite
de
Villeveyrac
(Hérault)
au
profit
de
la
Compagnie
de
Produits
Chimiques
et
Electrométallurgiques
PECHINEY:
Vu
le
décret
n°
2006-649
du
2 juin
2006
modifié
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockage
souterrain
et
à
la
police
des
mines
et
des
stockages
souterrains
(Article
46);
Vu
le
décret
du
12
décembre
1996
autorisant
la
mutation
partielle
de
la
concession
de
mines
de
bauxite
de
Villeveyrac
dans
le
département
de
l'Hérault
au
profit
de
la
Société
d'investissement
et
de
commercialisation
de
l'association
de
parents
d'enfants
inadaptés
de
Frontignan:
Vu
l'arrêté
n°
2000-1-2457
du
3
août
2000
autorisant
la
société
SODICAPEI
à
entreprendre
des
travaux
d'exploitation
de
la
mine
de
bauxite
à
ciel
ouvert
sur
le
site
de
Combe
Rouge
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Loupian;
Vu
l'arrêté
n°
2004-1-2602
du
19
octobre
2004
modifiant
les
conditions
d'exploitation
de
l'arrêté
n°
2000-1-2457
du
3
août
2000
autorisant
la
SODICAPEI
à
entreprendre
des
travaux
d'exploitation
de
la
mine
de
bauxite
à
ciel
ouvert
sur
le
site
de
Combe
Rouge
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Loupian:;
Vu
l'arrêté
n°
2013-01-2371
du
19
décembre
2013
modifiant
le
périmètre
et
les
conditions
de
remise
en
état
de
la
mine
exploitée
par
la
société
SODICAPEI
sur
le
site
de
Combe
Rouge
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Loupian
;
SODICAPEI
- Site
de
Combe
Rouge
1/4
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www. herault
gouv.fr Vu
l'arrêté
n°2018/01/1005
du
13
septembre
2018
de
deuxième
donner
acte
relatif
aux
travaux
de
réaménagement
réalisés
sur
les
terrains
du
site
minier
de
bauxite
de
Combe
Rouge
sur
la
commune
de
Loupian
dans
le
département
de
l'Hérault
;
Vu
le
courrier
en
date
du
5
mars
2018,
par
lequel
Monsieur
le
Directeur
Général
de
la
société
SODICAPEI
a
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Hérault,
le
mémoire
descriptif
des
travaux
de
réaménagement
réalisés
pour
l'ensemble
du
site
minier
de
Combe
Rouge
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Loupian;
Vu
le
procès
verbal
de
récolement
des
travaux
en
date
du
10
juillet
2018;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
de
la
Direction Régionale:
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
en
Occitanie
en
date
du 10 juillet
2018;
med
EI
Considérant
que
les
obligations
réglementaires
dans
le
cadre
de
l'arrêt
définitif
des
travaux
et
d'utilisation
d'installations
minières
et
de
stockage
portant
sur
les
terrains
du
site
minier
de
bauxite
de
Combe
Rouge,
situés
sur
la
concession
de
Villeveyrac
portant
pour
partie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Loupian
dans
le
département
de
l'Hérault,
ont
été
respectées
par
la
société
SODICAPEI
;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
n°2018/01/1005
du
13
septembre
2018
nécessite
d'être
modifié
afin
d'acter
formellement
l'exécution
des
mesures
prévues
par
la
société
SODICAPEI
dans
le
cadre
de
cet
arrêt
définitif
des
travaux,
et
mettre
fin
pour
ces
travaux
et
installations
à
l'exercice
de
la
police
des
mines
selon
l'article
L163-9
du
code
minier.
La
société
SODICAPEI
entendue
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture ;
Arrêté
ARTICLE
1 :
L'article
1°’ de
l'arrêté
n°2018/01/1005
du
13
septembre
2018
est
remplacé
par
les
articles
1 et
1bis
suivants
:
Article
1
: Donner
acte
Il est
donné
acte
à
la
société
SODICAPEI
dont
l'adresse
du
siège
social
est,
Mine
des
Usclades
|,
34560
Villeveyrac,
de
la
déclaration
d'arrêt
définitif
des
travaux
et
d'utilisation
d'installations
minières
et de
stockage
pour
le site
de
Combe
Rouge
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Loupian,
et de
l'arrêt
définitif
des
travaux
et
d'utilisation
d'installations
minières
mettant
fin
à
l'exercice
de
la
police
des
mines
conformément
à
l’article
L163-9
du
Code
minier.
SODICAPEI
- Site
de
Combe
Rouge
2/4
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.
gouv.fr ARTICLE
1bis
: Emprise
cadastrale
Les
terrains
concernés
par
la
fin
de
l'exercice
de
la
police
des
mines
mentionnée
à
l'article
1er
sont
ceux
listés
dans
le
tableau
suivant :
Section
N°actuel
Correspondance
avec
l'arrêté
préfectoral
du
03/08/2000
A
95
95
A
126
133
pp
A
127
133 pp
A
128
133
pp
A
129
133 pp
A
130
133 pp
A
131
133
pp
A
132
132
A
134
134
A
135
pp
135
pp
A
136
pp
136
pp
A
137
137
A
138
138
A
139
139
A
140
140
A
141
141
A
142
142
A
144
824 pp
A
145
146 pp
A
146
pp
146
pp
A
147
147
A
148
148
A
149
149
A
150
150
A
151
pp
151
pp
A
152
pp
152
pp
A
153
pp
153
pp
A
154
pp
154
pp
A
155
pp
155
pp
A
235
pp
235
pp
A
236
pp
236
pp
A
241
241
A
495
pp
495
pp
|
A
496
pp
496
pp
A
497
pp
497
pp
SODICAPEI
- Site
de
Combe
Rouge
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault.
gouv.fr
3/4 Section
N°actuel
Correspondance
avec
l'arrêté
préfectoral
du
03/08/2000
A
498
pp
498
pp
[
A
499
pp
499
pp
A
500 pp
500 pp
A
501
pp
501
pp
A
775
237
pp
A
824
pp
824
pp
A
825
pp
825
pp
A
827
pp
Chemin
rural n°2
pp
A
1026
133
pp
A
1039
240-242-243
pp
A
1066
237
pp
A
Chemins
ruraux
Chemins
ruraux
ARTICLE 2
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
pétitionnaire
par
voie
administrative
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
réglementations
applicables.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
3 :
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
*
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
auprès
de
la
mairie
de
Loupian
et
pourra
y être
consultée,
+
cet
arrêté
accompagné
de
la
mention
selon
laquelle
cet
arrêté
peut
être
consulté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
est
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
cette
mairie
et
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la
Préfecture.
ARTICLE
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault,
le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
la
région
Occitanie
le
Maire
de
Loupian,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
est
notifiée
administrativement
ainsi
qu'au
pétitionnaire.
délégation
D
Pré
Pour
le Prété® et le
Secréf
4
3 MAL
2018
Pascal
OTHEGUY
SODICAPEI
- Site
de
Combe
Rouge
4/4
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.
gouv.fr ?
Es
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
2019-I-564
portant
cessibilité
en
urgence
des
immeubles
bâtis
et non
bâtis,
concernant
les
travaux
nécessaires
au
projet
de
Liaison
Intercantonale
d’Évitement
Nord
(L.IL.E.N.)
entre
l’A750
à Bel Air
et la RD986
au
nord
de
Saint-Gély-du-Fesc
sur
la
commune
de
Grabels,
par
le Département
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-1-339
du
9
mars
2015
prononçant
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
et
l’urgence
des
travaux
nécessaires
au
projet
de
Liaison
Intercantonale
d’Évitement
Nord
(L.LE.N.)
entre
l’A750
à
Bel
Air
et
la
RD986
au
nord
de
Saint-Gély-du-Fesc
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
Plans
d’Occupations
des
Sols
(POS)
des
communes
de
Combaïillaux,
Saint-Clément-de-
Rivière
et
Saint-Gély-du-Fesc,
et
des
Plans
Locaux
d’Urbanisme
(PLU)
des
communes
de
Grabels
et de
Les
Matelles,
avec
le projet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-1-754
du
22
mai
2015
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
parcellaire
en
urgence
concernant
les
travaux
nécessaires
au
projet
de
Liaison
Intercantonale
d’Évitement
Nord
(L.LE.N.)
entre
l°A750
à
Bel
Air
et
la
RD986
au
nord
de
Saint-Gély-du-Fesc
sur
les
communes
de
Combaillaux,
Grabels,
Saint-Clément-de-Rivière
et
Saint-Gély-du-Fesc
;
VU
le
courrier
du
30
avril
2019
par
lequel
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l’Hérault
sollicite
la prise
d’un
arrêté
de
cessibilité
sur
la commune
de
Grabels
afin
de
poursuivre
la finalisation
de
l’opération
mentionnée
ci-dessus
; SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Sont
déclarés
cessibles,
en
urgence,
au
profit
du
Département
de
l’Hérault,
maître
d’ouvrage,
les
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
dont
l’acquisition
est
nécessaire
au
projet
de
Liaison
Intercantonale
d’Évitement
Nord
(L.LE.N.)
entre
l°A750
à
Bel
Air
et
la
RD986
au
nord
de
Saint-Gély-du-Fesc
sur
la commune
de
Grabels
et qui
sont
désignés
à l’état
parcellaire
annexé
au présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Le
Département
est
autorisé
à poursuivre
la procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
ARTICLE
3 :
Si
l’expropriation
est
nécessaire
à l’exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six mois
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4:
Notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés
sera
faite
également
en
vue
de
l’application
des
articles
L311-1
à L311-3
et R311-1
à R311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
dispositions
de
l’article
L311-1
à
L311-3
sont
les
suivantes
:
« En
vue
de
la fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit l'ordonnance
d'expropriation.
Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de faire
connaître
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L311-1
et L
311-2
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l'expropriant,
à défaut
de
quoi
ils sont
déchus
de
tous
droits
à
indemnité
»
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
est transmis
à la commune
de
Grabels
:
-
en
vue
de
son
insertion
dans
les
documents
d’urbanisme,
-
pour
affichage
pour
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Le
maire
en
justifiera
par
un
certificat
d’affichage,
qui
sera joint
au
dossier,
- pour
sa
conservation
en
mairie
qui
devra
le délivrer
à toute
personne
qui
en
fera
la demande.
2/3 ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
individuelle
faite
aux
intéressés.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
également
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault,
le Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Grabels,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
de
l'Hérault.
Fait à Montpellier,
le
1
4
MAI
2019
Pour
le Préfet
et/fjar délégation,
Le
Secrétfire
général
/ l
“I
Pascal
OTHEGU
3/3 é à
arrété n° ZIK du {3
MAI
2019
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétäire
général
JU
Pascal
OTHEŒUY
ETAT
PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
RD
68
LIEN
-
Section
Bel
Air/Nord
de
St
Gély
du
Fesc
UNITE
FONCIERE
: 90
COMMMUNE
: GRABELS
Origine
de
propriété
:
Acte
du
18
janvier
1984
de
Me
Vialla
Observation:
la
BO29
correspond
à
l'ancienne
BO10
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
(Propriétaire) L'établissement
dénommé
GROUPEMENT
FONCIER
AGRICOLE
DE
MONTREDON
identifié
au
Registre
du
Commerce
sous
le n°
RCS
D
339680415
Dont
le
siège
social
est
à
GRABELS
(34790)
Domaine
de
Matour
Gérant
M.
GUIZARD
Romain
Henry
William
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
N°
Nature fisc |
Lieudit ou
adresse
Surface
plan |
ne
Surface
N°
Surface
BV
1
Lande
|
Lande
de
la Soucarède
255565]
12
23
40
968|
24
22
854
25.
191
743
BT
3
Lande
Reclux
458218]
13
206
47
901|
207
24
067
208
383
980
BT
2
Lande
Reclux
27
921
14
204
13
100|
205
14
821
BT
4
Terre
Reclux
11969]
15
209
2378|
210
9
591
BS
5
Lande
Murailleltes
193877|
19
58.
36915]
59
966
60
8614
61
58
655
62
73
873
63
14
854
BS
2
Lande
Muraillettes
14671
22
56
349|
57
14
322
BS
7
Terre
Muraillettes
29073]
25
64
18819]
65
10
254,
BO
3
Terre
Richauda
27528]
29
42
13631|
43
10
419
44
3 478
BO
1
Lande
Mocitéetoit
252
192
30
36
202]
37
216
897
Futaie
32
35
29297|
38
5
796
BO
4
Terre
Montredon
13174]
31
45)
9567|
46
1 532
47
2075
BO
9
terrain
Montredon
2459|
33
39
609]
40
1
124
41
886
BO
29
Ter.
Lande
Montredon
25470]
34
48
9332|
49]
16
138
BO
25
Bois
Montredon
132
061
35
50.
33619]
51
52
982
52
45
460
page
n°1 Document
annexé
à
l'arrêté
n°
20141
S64
au
13
MAI
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétair
général
Pascal
OTHEGUY
ETAT
PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
RD
68
LIEN
-
Section
Bel
Air/Nord
de
St
Gély
du
Fesc
UNITE
FONCIERE
: 110
COMMMUNE
: GRABELS
Origine
de
propriété
:
GUIZARD
Laurent
François
Alfred
né
le 04/12/1969
à MONTPELLIER
(34)
Demeurant
Mas
de
Matour-
34790
GRABELS
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
(Propriétaire) Acte
de
donation
du
29
décembre
1995
de
Me
Lhote
Volle,
publié
le 28
février
1996
vol
1996P
n°
2908
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.|
N°
Nature fisc |
Lieudit ou
adresse
Surface
plan |
ne
Surface
N°
Surface
5
94
BW
1
Lande
la Soucarède
50
407
ï
14
45
001
page
n°2 Préfecture CABINET
4
me
|
Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2019
- 01
- 5190
portant
composition
d’un
jury
d’examen
du
Brevet
National
de
Vu
Considérant Considérant
Sécurité
et de
Sauvetage
Aquatique
le
18
mai
2019
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
D
322
—
11,
D
322
—
14,
À
322
-8
et
A
322-11; l’arrêté
interministériel
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
;
l’arrêté
interministériel
du
5
septembre
1979
modifié
portant
agrément
des
associations
en
vue
de
la
préparation
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique ; Parrêté
du
8 juillet
1992,
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
l’arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
en
matière
de
premiers
secours
;
l'arrêté
du
24
août
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétence
de
sécurité
civile
relatif
à
l’enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1 »
(PSE)
;
arrêté
préfectoral
n°
2019-01-427
du
25
avril
2019,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Mahamadou
DIARRA
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Hérault ;
l'arrêté
préfectoral
n°2019-01-204
du
26
février
2019
portant
composition
d’un
jury
d’examen
du
Brevet
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Aquatique
le
18
mai
2019
;
la
demande
formulée
par
les
organismes
formateurs
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
dans
le département
de
l'Hérault ;
la nécessité
de
remplacer
Monsieur
Alexis
MELZASSARD
désigné
membre
du jury,
empêché
pour
raison
professionnelle
de
participer
à
la
session
d’examen
prévue
le
samedi
18
mai
2019
;
Sur
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault ;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE
:
Article 1
:
L’article
2
de
l’arrêté
n°
2019
—
01
—
204
du
26
février
2019
portant
composition
d’un
jury
d’examen
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
le
18
mai
2019
est
modifié
comme
suit
:
M.
Guillaume
DECHAVANNE,
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale,
est
nommé
président
du jury,
en
qualité
de
représentant
du
Préfet
de
l'Hérault.
Pour
la session
1, sont
désignés
en
qualité
de
membre
du jury
:
- Monsieur
Sven
BAZE,
- Madame
Anne
ESCALES,
- Madame
Corinne
SANTAMARIA,
Pour
la session
2,
sont
désignés
en
qualité
de
membre
du jury
:
- Monsieur
Eric
COMA,
- Monsieur
Sébastien
DOMERGUE,
- Madame
Barbara
FRANCOIS.
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
n°
2019
— 01
— 204
du
26
février
2019
demeurent
inchangées.
Article
2
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
, le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
département
de
l’Hérault,
les
présidents
des
associations
formatrices
au
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
concernées,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Faït
à Montpellier,
le
1
&
MAI
2019
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Liberté
« Égalité
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
sécurités
bureau
planification
et opérations
pôle
prévention
de
la délinquance
Arrêté
N°
2019/01/580
Portant
mise
en
commun
des
effectifs
et
des
moyens
des
polices
municipales
des
communes
de
Montpellier,
Castrie,
Vendargues,
Saint
Jean
de
Védas,
Fabrègues
et
Cournontéral,
lors
du
«
rallye
sécurité
moto
gendarmerie
34
»,
du
19
mai
2019.
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.512-3
;
Vu
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
Directeur
de
cabinet
;
Vu
la
demande
de
l'association
organisatrice
concernant
la
mise
en
commun
des
effectifs
et
moyens
des
polices
municipales
lors
du
« rallye
sécurité
moto
gendarmerie
34
», du
19
mai
2019. :
Vu
l'accord
des
Maires
de
Castrie,
Vendargues,
Saint
Jean
de
Védas,
Fabrègues
et Cournontéral
;
Vu
l’avis
favorable
du
Maire
de
Montpellier ;
Vu
la demande
du
Maire
de
Montpellier
en
date
du
13
mai
2019
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRETE
Article
1”
:Est
autorisée
la
mise
en
commun
des
effectifs
et
moyens
des
polices
municipales
de
Montpellier
et
de
ceux
des
communes
de
Castrie,
Vendargues,
Saint
Jean
de
Védas,
Fabrègues
et
Cournontéral
aux
heures
fixées
ci-après,
exclusivement
en
matière
de
police
administrative,
dans
le
cadre
du
«
rallye
sécurité
moto
gendarmerie
34
»,
du
19
mai
2019. Article
2
:Les
effectifs
et
moyens
mis
à
disposition
par
la
police
municipale
de
Montpellier
sur
les
communes
de
Castrie,
Vendargues,
Saint
Jean
de
Védas,
Fabrègues
et
Cournontéral
pour
cette
manifestation
sont
fixés
comme
suit
:
>
Effectifs
:4
policiers
municipaux
(dont
la
liste
nominative
est
conservée
par
la
mairie
de
Montpellier
et
communiquée
aux
mairies
concernées)
>
dates
:
19
mai
2019
>
Horaires
:de
7h
à
18h
>
Moyens
matériels:
4
motos
sérigraphiées
« police
municipale
»
>
Moyens
de
défense
:
liaison
radio,
gilet
pare
balles,
bâton
de
défense
type
tonfa,
1 revolver
par
agent.
Article
3:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
Article
4:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
Maires
de
Montpellier,
Castrie,
Vendargues,
Saint
Jean
de
Védas,
Fabrègues
et
Cournontéral,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
PHérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
Montpellier,
le
16
mai
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
dijecteur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr 4
US
|
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Sous-préfecture
de Béziers
Bureau
de
la sécurité
et
de
la
réglementation
Béziers,
le
16
mai
2019
Arrêté
n°
2019
— II - 209
portant
réglementation
des
manifestations
sur
la voie
publique
aux
abords
des
arènes
de
Béziers
à l’occasion
d'une
manifestation
taurine
qui
sera
organisée
le dimanche
19
mai
2019.
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
l'ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le code
de
la
sécurité
intérieure,
et notamment
ses
articles
L.
211-1
et suivants
;
le code
pénal,
et notamment
ses
articles
431-3
et suivants
et R.
610-5
;
VU VU VU
les
articles
L.
2214-4
et
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi
n°55-385
du
3 avril
1955
modifiée
relative
à l'état
d'urgence;
VU
la
loi
n°2016-1767
du
19
décembre
2017
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à l'état d'urgence;
VU
la
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme; VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-1-622
du
8 juin
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
POUGET,
Sous-Préfet
de
Béziers;
CONSIDERANT
que
la
ville
de
Béziers
est
une
cité
à
forte
implantation
tauromachique
, relevant
d’une
tradition
locale
ininterrompue
;
CONSIDERANT
que
le Gala
taurin
générera
la venue
d’un
publie
important;
CONSIDERANT
que
toute
manifestation
organisée
dans
le
périmètre
des
arènes
est
susceptible
de
créer
des
troubles
à l’ordre
public
et à la sécurité
des
biens
et des
personnes
;
CONSIDERANT
qu’il
y a lieu
de
veiller
à la commodité
du
passage
pour
accéder
aux
arènes
;
CONSIDERANT
que
les
effectifs
des
forces
de
l’ordre
disponibles
seront
mobilisées
à la sécurisation
de
l'événement
et qu’il
appartient
au
Préfet
de
veiller
au
maintien
du
bon
ordre,
de
prévenir
tout
risque
de
débordement
et incident
aux
abords
de
l’arène
durant
cette journée;
ses
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
— 34500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http;/Avww.herault.souv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public:
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30 CONSIDERANT
que,
dans
ces
circonstances,
l'institution
d’un
périmètre
d’interdiction
de
manifestation
est
de
nature
à
prévenir
efficacement
les
troubles
à
l’ordre
public
susceptibles
d'intervenir
;
SUR
proposition
de
Madame
la secrétaire
générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers;
ARRET E :
Article
1”:
Toute
manifestation
ou
rassemblement
ayant
pour
objet
de
protester
contre
la
tenue
de
corridas
pendant
la manifestation
taurine,
le
dimanche
19
mai
2019
est
interdite
aux
abords
des
arènes
de
Béziers
et dans
un
rayon
de
500
mètres
autour,
de
8 heures
à 22
heures.
Article
2:
L’occupation
abusive
et
prolongée
du
domaine
public
de
nature
à
entraver
la
libre
circulation
des
personnes
ou
des
biens
portant
atteinte
à
l’ordre
public
et
à
la
tranquillité
publique,
ainsi
que
la
station
assise
ou
allongée,
lorsqu’elle
est
constitutive
d’une
entrave
à
l’ordre
public,
sont
interdites
dans
le périmètre
défini
à l’article
1 du
présent
arrêté
le dimanche
19
mai
2019
de
8 heures
à
22
heures.
Article
3
:
L’usage
de
dispositifs
sonores
portatifs
ou
émanant
de
véhicules
non
dûment
autorisés
est
interdit
sur
l’ensemble
du
périmètre
défini
à
l’article
1 du
présent
arrêté
le
dimanche
19
mai
2019
de
8 heures
à 22
heures.
Article
4:
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
Béziers
et
aux
abords
immédiats
du
périmètre
énoncé à
l’article
1°
Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
par
tout
officier
de
police
judiciaire
ou
agent
de
la
force
public
habilité
à
dresser
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Tout
contrevenant
à
cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
431-9
et R.
610-5
du
code
pénal.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
:
d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
département
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur).
L’absence
de
réponse
de
l’administration
pendant
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif. - d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier.
Article
7
: Le
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Hérault,
le Commissaire,
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Béziers,
la secrétaire
générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
est
notifié
à M.
le Maire
de
Béziers.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-préfet
de
Béziers
MA Christian POUGET
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
— 34500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http;/Avww.herault.souv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du public:
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à 12h30 ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z z
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE FUNÉRAIRE DÉPARTEMENTAL
Arrêté n° 19-III-195 portant renouvellement pour six ans
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée «Pompes Funèbres Paulhanaises»
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-01-1001 du 30 mai 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise exploitée par Monsieur Didier MAFFRE, sous l’enseigne «Pompes Funèbres Paulhanaises» ;
VU la demande de renouvellement en date du 24 avril 2019, formulée par Monsieur Didier MAFFRE, gérant de l’entreprise susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’entreprise de Pompes Funèbres dénommée «Pompes Funèbres Paulhanaises», exploitée par Monsieur Didier MAFFRE dont le siège social est situé 8 rue Victorien Negrou à Paulhan (34230) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière ;
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
organisation des obsèques ;
soins de conservation ; (activité sous-traitée par STM – Pascal LA-VAN-MANH) fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 19-34-295.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans, à compter du 30 mai 2019.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 10 mai 2019
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jérôme MILLET.