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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 395 06052026 Portant delegatiin de fonction de presidence CAO Mme SENSE)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
rRANSMIS LE À bYJAE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REQULE 7 [OS1 26
- LE 7 (071 C1 6
PUBLIÉ LE + {051046 FXÉCUTOIRE
L (051700 6 FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Secrétariat Général
XM/DB/FS
ARRÊTÉ N° 26 -395
AK AK OK
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS DE PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
- CAO - à Mme Nadine SENSE.
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,
VU l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la composition de la
Commission d'Appel d'Offres (CAO),
VU l'installation du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,
VU le Procès-Verbal du 20 mars 2026 relatif à l’élection du Maire et des Adjoints,
VU la délibération n°12 du 28 avril 2026, relative à l’élection des membres de la Commission d'Appel
d'Offres,
VU l'élection de Mme Nadine SENSE en qualité de 9°"° Adjointe au Maire par le Conseil Municipal de
la commune de Franconville-la-Garenne, réuni en séance le 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT que la commune de Franconville-la-Garenne a institué une Commission d'Appel
d'Offres, par la délibération n° 12 du 28 avril 2026, et dont la présidence revient à Monsieur le Maire
ou à son représentant, désigné par arrêté municipal,
CONSIDÉRANT que Mme Nadine SENSE n’est pas membre de la Commission d’Appel d'Offres,
CONSIDÉRANT que pour la bonne marche de l’activité communale et plus précisément des opérations
liées à la commande publique, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonctions de présidence
de la Commission d’Appel d'Offres à Mme Nadine SENSE, Adjointe au Maire,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre un arrêté pour cette nomination,
ARRETE
OR OK OK RE
Article 1 - Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, Mme Nadine SENSE, Adjointe au Maire,
reçoit délégation pour présider les séances de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).
Article 2 - En cette qualité, elle reçoit tous pouvoirs pour l'exercice de cette fonction et la signature
des actes afférents. Elle en rend compte à Monsieur le Maire.
Article 3 - Cette délégation est consentie de manière permanente pour la durée du mandat.
Article 4 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services départementaux
au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrite sur
le registre des Arrêtés. Il sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie.
Article 5 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 6 mai 2026.
7 Signature Ç
+ 5
Arrêté notifié à Nadine SENSE, le à MU _ CC es
A D \ f) LL
Hôtel de VillezT rue dé la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Æ RE : communication@ville-franconville.fr- www.ville-franconville.fr
| Î 07/05/2026 11:58 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR26-395
ARR26-395
1
En préparation
Acte à classer
2 3 4
En attente retour Classé
Préfecture
> AR reçu <
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
ASCL_2_2026-05-07711-49-48.00 ( MI269637210 )
095-219502523-20260506-ARR26-395-AI ( Voir l'accusé de réception associé )
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS DE PRÉS#
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - CAO - À MAD NADINE.
SENSE. UJ\ Certifié
06/05/2026 Conforme
Actes individuels
5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
5.3.4. Autres
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
SENSE Nadine - CAO - ARR 26- Multicanal : Non
395.PDF
DGS
Par SADEQ Fatiha Date 07/05/26 à 11:49
Par SADEQ Fatiha Date 07/05/26 à 11:49
Date 07/05/26 à 11:55
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6050529844389755595&exchangeTypeld=acte 111