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Arrêté - Arrete 26 394 06052026 Portant delegation de fonctions de presidence de la commission CCSPL a Mme Celine HECQUET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 394 06052026 Portant delegation de fonctions de presidence de la commission CCSPL a Mme Celine HECQUET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
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ARRÊTÉ N° 26 -394 ie Éanle Œ EUX AH RH
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS DE PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES
SERVICES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX — CCSPL —
À Mme Céline HECQUET, Conseillère Municipale.
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18 et L1413-1,
VU la délibération n°11 du 28 avril 2026 relative à l'installation de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux (CCSPL),
VU l'installation du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,
VU le Procès-Verbal du 20 mars 2026 relatif à l'élection du Maire et des Adjoints,
VU l'installation de Mme Céline HECQUET, en qualité de Conseillère Municipale, le 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l’administration,
CONSIDÉRANT l'utilité de déléguer certaines attributions du Maire pour la bonne marche du service public communal,
CONSIDÉRANT que Mme Céline HECQUET n’est pas membre de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux (CCSPL),
CONSIDÉRANT que pour la bonne marche de l’activité communale et plus précisément pour les
dossiers de délégation de service public, il est nécessaire de prévoir une délégation des fonctions de
présidence de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour Mme Céline HECQUET,
Conseillère Municipale, :
ARRÊTE
AK HA HRK
Article 1: Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, Mme Céline HECQUET, Conseillère
Municipale, est déléguée à la Présidence de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL).
Article 2 : Cette délégation est consentie de manière permanente pour la durée du mandat.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services départementaux au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrite sur
le registre des Arrêtés. Il sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie.
Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 6 mai 2026.
Mairé de Franconvilléila-Garenne - . 2 nt L
Conéeiller régional d’Ilé-de-France
Arrêté notifié à Céline HECQUET, le] MG #6
Signature
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication @ville-franconville.fr- www.ville-franconville.fr 01/06/2026 06:10 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-394
Acte à classer
ARR26-394
1 2 3 4
En préparation En attente retour >AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2026-05-07112-14-37.00 ( MI269638887 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20260506-ARR26-394-AI ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte: PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS DE PRÉSE jJÉ EiA
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DERSÉRVICES l'UBLICS LOCAUX - CCSPL - À MADAME
CÉLINE HECQUET SN SETUTIRE MUNICIPALE.
Conforme
Date de décision: 06/05/2026
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
5.3.4. Autres
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: HECQUET Céline - CCSPL-ARR26- Multicanal: Non
394.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 07/05/26 à 12:14 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 07/05/26 à 12:14 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 07/05/26 à 12:19