Déliberation - MA DEL 2022 045 TEOM 2022

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Déliberation - MA DEL 2022 045 TEOM 2022 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Perpezac-le-Noir. Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2022 045 TEOM 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE de PERPEZAC LE NOIR

L'an deux mil vingt-deux, le trente septembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de PERPEZAC LE NOIR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérôme SAGNE, Maire.

Étaient présents : M. Jérôme SAGNE, Mme Delphine BOUDET, Mme Hélène HERCOUËT, M. Franck LEJEUNE, Mme Séverine CHAZAL, Mme Anne-Marie CESSAC, M. Emmanuel DENIS, Mme Julie VIEILLARD, M. Nicolas PENYS.

Étaient absents excusés : M. Laurent MERGEY, M. Sébastien VIALLARD, Mme Elodie PILLAULT.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. Laurent MERGEY en faveur de M. Jérôme SAGNE, M. Sébastien VIALLARD en faveur de M. Emmanuel DENIS, Mme Elodie PILLAULT en faveur de Mme Delphine BOUDET.

Secrétaire : Mme Hélène HERCOUËT.

OBJET : LOGEMENTS ET BATIMENTS COMMUNAUX – TAXE ORDURES MENAGERES (7.10)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU le rapport de du maire, M. Jérôme SAGNE par lequel il expose ce qui suit : la Commune de PERPEZAC-LE-NOIR a réglé, au titre des impôts fonciers 2022, la Taxe des ordures ménagères des bâtiments ou logements communaux, pour un montant total de 1235€. Ce montant comprend la part fixe qui correspond au produit de la base fiscale par le taux 2022 de 5,01%, et la part incitative. Je vous rappelle que les bâtiments publics, tel que l’école par exemple, s’ils sont également concernés par cette taxe, ils n’apparaissent pas dans ce montant total. Je vous propose de récupérer une partie de cette taxe, au titre des charges récupérables, pour les bâtiments ou logements loués suivants :

 Mairie - Appt 1 - 49 rue principale 19410 PERPEZAC-LE-NOIR,

 Mairie - Appt 3 - 49 rue principale 19410 PERPEZAC-LE-NOIR,

 Appt - 3 rue des Ecoles 19410 PERPEZAC-LE-NOIR,

 Appt - 5 rue des Ecoles 19410 PERPEZAC-LE-NOIR,

 Maison Mergnat - Appt 1 - 1 Place de l'Eglise 19410 PERPEZAC-LE-NOIR,

 Maison Mergnat - Appt 2 - 1 Place de l'Eglise 19410 PERPEZAC-LE-NOIR,

 Maison Mergnat - Appt 3 - 1 Place de l'Eglise 19410 PERPEZAC-LE-NOIR,

 Maison Mergnat - Appt 4 - 1 Place de l'Eglise 19410 PERPEZAC-LE-NOIR,

 ancien presbytère - Appt 1 - 85 rue Principale 19410 PERPEZAC-LE-NOIR

 ancien presbytère - Appt 2 - 3 Place du Champ de Foire 19410 PERPEZAC-LE-

NOIR,

Département de la Corrèze

Nombre de membres :

Afférents au conseil Municipal : 15

En exercice : 12

Qui ont pris part à la délibération : 12

Dont pouvoirs : 3

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Date de la convocation : 24/09/2022

Date de publication sur le site internet de la

Commune : 04 octobre 2022

DELIBERATION N° MA-DEL-2022-045 bâtiment - 35 rue Principale 19410 PERPEZAC LE NOIR (local professionnel –

kiné),

 bâtiment - 35 rue Principale 19410 PERPEZAC LE NOIR (local professionnel –

dentiste) ;

 ancien bureau de poste - 31 rue principale 19410 PERPEZAC LE NOIR (local

professionnel – notaire),

 ancien bureau de poste - Appt - 33 rue principale 19410 PERPEZAC LE NOIR.

Je vous présente un état récapitulant le calcul et le montant de la Taxe des ordures ménagères qui pourrait être récupéré (1071€ au total), par bâtiments ou logements communaux loués ci-dessus mentionnés, et pour les locataires ou occupants désignés, au titre de l’année 2022. Je vous précise que le détail de la part incitative a été fourni par le SIRTOM de BRIVE.

VU le Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

VU l’avis d’impôt 2022 – Taxes Foncières détaillant le calcul des cotisations par adresses ;

VU le détail de la facturation 2022 « part incitative » établie par le SIRTOM de BRIVE-LA- GAILLARDE pour les redevables concernés ;

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

APPROUVE la proposition ;

APPROUVE l’état récapitulatif présenté ;

CHARGE M. le Maire d’émettre les titres de recette correspondants à la récupération de cette taxe fiscale, au titre des charges récupérables, dont le montant sera inscrit à l’article 70878 du budget de l’exercice en cours.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Acte rendu exécutoire après transmission au

représentant de l'Etat dans le département et

publication ou affichage ou notification aux intéressés

Pour extrait certifié conforme

Le Maire, M. Jérôme SAGNE