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unknown - DP 16359 26 00003 FAVORABLE
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Arrêté - DP 16359 24 W0029 arrete arrete 2 1
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - DP 16359 24 W0029 arrete arrete 2 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
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DOSSIER N" DP 16359 24 W € )û29
NON OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE . il!l'IptütlîIIINi-lllptIIîn)lll!I
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Dossier déposé le 25/11/2024
Par : Monsieur Julien JOSSE
Demeurant à : 4 Chemin du Tiercon
16130 Salles-d'Angles
Pour : Installation de panneaux photovolta:ïques
Sur un terrain sis à : 4 Chemin du Tiercon
16130 Salles-d'Angles
Cadastré : F500
référence dossier
No DP 16359 24 W0029
Destination : Installation de panneaux
pbotovolta:fques
Le Maire :
Vu la déclaration préalable susvisée,
'vu le Code del'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme intercommtu'ial approuvé le 25 avril 2024, et notamment le règlement de
la zone U,
********jt******* ***** ,1HHgl'iH*******************************
:CEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA LES PRESENTS TRAV ,=kUX SONT AC
DEMANDE SUSVISEE.
Le terrain étant situé dans le périmètre de servitude aéronautique lié à la Base aérienne, le revêtement
des panneaux devra obligatoirement être mat, sans brillance.
SALLES-DANGLES,le o(4(,al'L1kî((
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues
à l'article L.213 1-2 du code général des collectivités territoriales le :
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez comrnencer les travaux autorisés dès la date à laqîelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)
suivant(s) :
Page 1 sur 2 DOSSIER Na DP 16359 24 W0029
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à Iaquelle elle a été transmise au préfet ou à
son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités ten'itoriales. Le maire ou le
président de l'établissementpublic de coopération iiïtercomrnunale doit vous infoî'mer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à
compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris
avant l'exécution des pi'esciiptions d'ai'chéologie préventive.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFTCHAGE: les travaux peuvent démar'rer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant tOute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 8ü
centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. H dûit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du per+nis,
et s'il y a lieu la super&ie du terraiü, la superficie de plancher autorisée ainsi qîie la hauteur de la constniction par rappoit axi sol naturel. n doit égatement indiquer
l'adi'esse de la maiüe oïi le dossier peut êm consîilté. L'affichage doit éga1ement memioimer qu'en cas de recoîirs administratif ou de recours contentieux d'un tiers conb'e
ccttc autorisation, Ic rccours dcvra ôtrc notifié sous pcinc d'ii'rcccvabilité à l'autoüté qui a d61ivr6 l'autorisation, ainsi qu'à son bén6ficiairc.
- DÏJREE DE VALIDrTE : L'auiorisation est périnïée si les travaux ne sont pas entrepris dans le tMlai de TROIS ans à compter de la notification de l'arrêiti. n en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompîis pendaiït un délai supérieîir à une an+ïée.
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de
validité si les prescriptions daurbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez fûrmuler vûtre demande de prorûgation sur papier libre, en joignant une copie de laautorisation que vous stnihaitez faire proroger. Votre demande en double
exemplaire doit être :
- soit adressée aîi maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposéc contrc d6chargc à la mair'c.
- DROlTS DES TlERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamtnent obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les
servitiides de vue, d'ensoleillemeni, de mitoyenneté ori de passage ; règles contractuelles figîirant aîi cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient ati destinataire
de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRLRE UNE ASSUR-ANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance dolt ëtre Sôuscrite par la perSOnne phySlque Ou morale dOntla
rcsponsabi1it6 d6ccima1c pcut êtîc cngagéc sur Ic fondcmcm dc la présomption établic pai' Ics aiticlcs T792 ct suivams du codc civil, dans lcs condiiions pi'6vucs par Ics
aiticlcs L241-1 ct suivants du codc dcs assuïanccs.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si voîis entendez contesier la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent dlin recours contentieux
dans les DEÏJX MOIS à partir de sa notificaTion. Vous pouvez également saisir d'un recoîirs gracieux l'auteur de la décisioi.i ou, lorsque la décision est déliwée au nom de
laEtat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mûis suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif cûmpétent. Le dé]ai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du
prcmicr jour d'unc p6riodc continuc dc dcux mois d'affichagc sur Ic tcrrain conforméi'ncnt aux dispositions ci-dcssus.
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