Compte-Rendu - 5. Compte rendu seance Mai 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 7. Compte rendu seance 7Juillet 2022

Compte-Rendu - 4. Compte rendu seance Avril 2022

Compte-Rendu - 2. Compte rendu seance Fevrier 2022

Compte-Rendu - 8. Compte rendu seance 12Juillet 2022

Compte-Rendu - 1. Compte rendu seance Janvier 2022

Compte-Rendu - 12. Compte rendu seance Decembre 2022

Compte-Rendu - 6. Compte rendu seance 11 Mai 2023

Compte-Rendu - 10. Compte rendu seance Decembre 2022

Compte-Rendu - 6. Compte rendu seance Juin 2022

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS seance du 5 12 2022

Compte-Rendu - 5. Compte rendu seance Mai 2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Lasseube. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5. Compte rendu seance Mai 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, MAIRIE DE LASSEUBE

64290 – Pyrénées-Atlantiques

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du Conseil Municipal du 02 juin 2022

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE 05/2022 DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 02 juin 2022 à 20h30

Convocation : 25 mai 2022

L’an deux mille vingt-deux et le deux du mois de juin, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en salle du Conseil Municipal de Lasseube, sous la présidence de Monsieur Laurent KELLER, Maire.

Présents : Claude BERNIARD, Aline MOUSQUÈS, Jean-Christophe DOUS-BOURDET-PEES, Michèle CAZADOUMECQ, Hervé MADÉO, Marion KELLER, Loïc LAGARDÈRE, David LAMPLE, Patricia LANTERNIER, Josiane JAEGER, Benjamin LACOURRÈGE, Serge GUILHEM, Nicolas CAPDEVIELLE.

Absents ayant donné pouvoir : Henri HONDET qui donne pouvoir à David LAMPLE, Lysiane PALACIN qui donne pouvoir à Aline MOUSQUÈS, Françoise LETAN qui donne pouvoir à Benjamin LACOURREGE, Jimmy MERCIER qui donne pouvoir à Marion KELLER, Dominique SIRÉ qui donne pouvoir à Serge GUILHEM.

Secrétaire de séance : Aline MOUSQUÈS

I-Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 mai 2022

II - Mon Village Espace de Biodiversité : Achat des panneaux des sentiers pédagogiques

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet « Mon Village Espace de Biodiversité », des sentiers de randonnée pédagogiques sont en cours d’agencement.

Monsieur le Maire indique que pour matérialiser ces sentiers et les valoriser, des panneaux indicateurs pédagogiques, ainsi qu’une table d’orientation, y seront installés.

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de la délibération n°2020/34 du 02 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué plusieurs de ses compétences au Maire, dont la prise de « décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 7 000 € HT ».

Monsieur le Maire présente ainsi les devis de l’entreprise ARTIFIX et de l’entreprise PICBOIS qui ont été sollicitées pour réaliser cette prestation.

L’entreprise ARTIFIX propose de réaliser les panneaux et la table d’orientation pour la somme de 22 830 € T.T.C. L’offre de l’entreprise PICBOIS s’élève à 27 000 € T.T.C.

Monsieur le Maire propose donc de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, à savoir le devis de l’entreprise ARTIFIX pour un montant de 22 830 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le devis de l’entreprise ARTIFIX présenté par Monsieur le Maire, ci-annexé ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.MAIRIE DE LASSEUBE

64290 – Pyrénées-Atlantiques

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du Conseil Municipal du 02 juin 2022

VOTES : 19 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

III - Acquisition columbarium

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’implanter un nouveau columbarium dans le cimetière communal, compte-tenu du nombre croissant de crémations et que le columbarium actuel ne dispose plus d’aucune case de libre. Il indique qu’il est également prévu de déplacer le jardin du souvenir à proximité de l’emplacement du nouveau columbarium.

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de la délibération n°2020/34 du 02 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué plusieurs de ses compétences au Maire, dont la prise de « décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 7 000 € HT ».

Monsieur le Maire présente ainsi les devis de l’entreprise GRANIMONT - 13/15 rue des Américains 57500 SAINT-AVOLD, de l’entreprise LASSALLE – Rue de la Chênaie 64400 LEDEUIX et de l’entreprise DARGET – 10 place de la Cathédrale 64400 OLORON-SAINTE-MARIE, qui ont été sollicitées pour réaliser cette prestation.

L’entreprise GRANIMONT propose de réaliser le columbarium de 12 cases et le déplacement du jardin du souvenir pour un montant de 8 518.50 € H.T, l’entreprise LASSALLE propose un devis de 7 872 € H.T pour l’installation seule du nouveau columbarium, et l’entreprise DARGET propose de réaliser la prestation totale pour un montant de 8 250 € H.T.

Monsieur le Maire propose donc de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, à savoir le devis de l’entreprise DARGET pour un montant de 8 250 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le devis de l’entreprise DARGET présenté par Monsieur le Maire, ci-annexé ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

VOTES : 19 POUR : 18 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

IV - Demande de cession au bénéfice d’un tiers désigné par la commune d’un immeuble bâti à usage

mixte de commerce et de logement sis à LASSEUBE (64290), 23 rue Louis Barthou

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé en 2021 de la mise en vente de l’immeuble bâti à usage mixte de commerce et de logement sis à LASSEUBE (64290), 23 rue Louis Barthou, cadastré section AS n°405 pour une contenance de 137 m2. Ce bien appartenait à une indivision familiale qui avait fait savoir son intention de céder ce bien, en précisant la priorité qu’elle souhaitait lui accorder au titre d’un soutien au développement de la commune. Cet immeuble accueillait récemment encore la pharmacie de Lasseube.

Monsieur le Maire rappelle également que comme de nombreuses communes rurales, le centre-bourg de Lasseube rencontre un certain nombre de difficultés pour maintenir son commerce de proximité, bien que ce dernier connaisse un certain dynamisme qu’il convient d’accompagner et de conforter. C’est donc naturellement que la municipalité s’est intéressée au bien évoqué, compte tenu de sa situation privilégiée au cœur du village et de sa proximité immédiate des équipements communaux, ainsi que du projet d’aménagement initié sur la propriété riveraine avec l’appui de l’EPFL (propriété LAVERGNE).MAIRIE DE LASSEUBE

64290 – Pyrénées-Atlantiques

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du Conseil Municipal du 02 juin 2022

Monsieur le Maire indique qu’il apparaît cohérent d’intégrer cette propriété au projet global d’aménagement initié par la commune, étant donné la fermeture du commerce exploité en rez-de- chaussée et afin de trouver une solution qui éviterait la pérennisation de ce local vacant en centre-bourg.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021/42 en date du 27 mai 2021, le Conseil Municipal de Lasseube a sollicité l’intervention de l’EPFL Béarn Pyrénées aux fins d’acquérir pour son compte, par voie amiable, l’immeuble bâti à usage mixte de commerce et de logement sis à LASSEUBE (64290), 23 rue Louis Barthou, cadastré section AS n°405 pour une contenance de 137 m2.

Le conseil d’administration de l’EPFL a fait droit à cette demande d’intervention selon délibération n°2021-23 en date du 2 juillet 2021. L’acquisition a été réalisée par voie amiable moyennant le prix principal de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000,00 €) suivant acte authentique en date du 7 octobre 2021. Une convention de portage foncier (n°0142-324-2110) a été conclue pour une durée de SIX (6) ans le 20 juillet 2021, portant la date prévisionnelle de rachat du bien par la commune au 7 octobre 2027.

Monsieur le Maire indique que récemment, des porteurs de projet ont formulé une offre d’acquisition du bien évoqué. Il s’agit de la SCI LA PYRENEA, dont les associés proposent de réhabiliter le bien pour lui redonner sa destination d’origine, avec la remise en exploitation du local commercial pour leur besoin propre et la rénovation du logement situé à l’étage, qui serait proposé à la location. Le local commercial sera aménagé en salon de coiffure et d’esthétique par transfert du salon existant « l’Hair Naturel » de madame Evelyne CLIN, artisan coiffeur.

Monsieur le Maire expose qu’étant donné que ces investisseurs souhaitent mettre en œuvre un projet conforme au projet porté par la commune, il est possible de saisir cette opportunité et de demander à l’EPFL de revendre directement le bien à leur profit, de façon anticipée par rapport au terme contractuel de l’opération de portage.

À ce jour, voici l’état du compte de portage sur ce bien :

Libellé Montant

Prix principal 120 000,00 € Frais de notaire 2 211,28 € TOTAL 122 211,28 €

Dans le dispositif d’origine, la commune de Lasseube s’est engagée à racheter les biens au prix d’acquisition

(120 000,00 €), majoré des éléments suivants :

1. Frais de notaires liés à l’acquisition des biens pour un montant de 2 211,28 €,

2. Marge de portage calculée sur la base de 2% par an, appliquée au prix d’achat + frais de notaire,

cumulée sur la durée effective du portage, soit 2 603,16 € pour une cession au 1er novembre 2022.

Le montant du stock mis en portage par l’EPFL atteint à ce jour 122 211,28 € pour le bien évoqué. Le montant prévisionnel de revente dû à l’EPFL est fixé en ajoutant la marge de portage produite à la valeur de ce stock, soit une somme de 124 814,44 € HT, pour une revente effective au 1er novembre 2022.

La cession portant sur un immeuble bâti depuis plus de cinq ans, l’opération n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière. Néanmoins, la fraction du prix correspondant aux frais de gestion (marge de portage) pour un montant de DEUX MILLE SIX CENT TROIS EUROS ET SEIZE CENTIMES

(2 603,16 €) est assujettie de plein droit à la TVA, soit un montant de TVA à acquitter de CINQ CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE-TROIS CENTIMES (520,63 €).MAIRIE DE LASSEUBE

64290 – Pyrénées-Atlantiques

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du Conseil Municipal du 02 juin 2022

Cependant, le prix de vente convenu avec les porteurs de projet atteint CENT CINQUANTE MILLE EUROS toutes taxes comprises (150 000,00 € TTC). Ce prix a été fixé au regard d’une évaluation rendue par un professionnel de l’immobilier, ainsi que des investissements consentis par la commune pour aménager les abords de l’immeuble, lui conférant une amélioration notable de son environnement. La plus-value ainsi générée ne sera pas soumise à l’impôt, et sera restituée à la commune par l’EPFL. Cette somme (24 664,93 €) sera utilisée pour contribuer au financement de l’aménagement programmé sur la propriété ex- LAVERGNE.

Le montant de revente de l’immeuble bâti porté par l’EPFL Béarn Pyrénées est ainsi fixé à CENT CINQUANTE MILLE EUROS toutes taxes comprises (150 000,00 € TTC).

La revente au bénéfice de la SCI LA PYRENEA, ou à toute personne physique ou morale qui s’y substituerait solidairement, fera l’objet d’un acte en la forme authentique, dont l’ensemble des droits, frais et taxes seront à la charge exclusive des acquéreurs. Il est précisé que conformément au code de la consommation, les acquéreurs bénéficieront d’une condition suspensive liée à l’obtention d’un financement bancaire, rendant l’opération incertaine. Le conseil municipal est ainsi appelé à délibérer pour solliciter la revente anticipée partielle au profit d’un tiers du bien porté pour son compte par l’EPFL Béarn Pyrénées.

Monsieur le Maire invite le conseil à débattre de cette proposition et de se prononcer sur le projet de délibération ci-joint.

* * * * *

VU l’article L.324-1 du code de l’urbanisme relatif aux établissements publics fonciers locaux,

VU l’article L.300-1 du code de l’urbanisme définissant les actions ou opérations d’aménagement pour lesquelles l’EPFL a compétence pour constituer des réserves foncières,

VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

VU l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,

VU l’arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l’établissement public foncier local Béarn Pyrénées et en approuvant les statuts,

VU les statuts de l’EPFL Béarn Pyrénées, et notamment l’article 15 sur les pouvoirs du conseil d’administration,

VU le programme pluriannuel d’intervention 2021-2025 de l’EPFL approuvé par le conseil d’administration le 14 décembre 2021,

VU le plan local d’urbanisme de la commune de Lasseube,MAIRIE DE LASSEUBE

64290 – Pyrénées-Atlantiques

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du Conseil Municipal du 02 juin 2022

VU la délibération n°2021/42 du conseil municipal de Lasseube en date du 27 mai 2021 sollicitant l’acquisition et le portage par l’EPFL Béarn Pyrénées, pour une durée prévisionnelle de SIX (6) ans, de l’immeuble bâti à usage mixte de commerce et de logement sis à LASSEUBE (64290), 23 rue Louis Barthou, cadastré section AS n°405 pour une contenance de 137 m2,

VU la délibération n°2022-23 du conseil d’administration de l’EPFL Béarn Pyrénées en date du 2 juillet 2021 relative à l’acquisition amiable de l’immeuble bâti à usage mixte de commerce et de logement sis à LASSEUBE (64290), 23 rue Louis Barthou, cadastré section AS n°405 pour une contenance de 137 m2,

VU la convention de portage n°0142-324-2110 en date du 20 juillet 2021 passée entre l’EPFL Béarn Pyrénées et la commune de Lasseube, relative à l’acquisition et au portage foncier pour une durée de SIX (6) ans de l’immeuble bâti à usage mixte de commerce et de logement sis à LASSEUBE (64290), 23 rue Louis Barthou, cadastré section AS n°405 pour une contenance de 137 m2,

CONSIDÉRANT que le montant total de l’opération d’acquisition est inférieur au seuil de consultation réglementaire de l’autorité compétente de l’État fixé par l’arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 à 180 000 euros, un avis du pôle d’évaluation domanial de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques n’est pas requis,

CONSIDÉRANT que la convention de portage signée entre l’EPFL et la commune de Lasseube arrivera à échéance le 7 octobre 2027,

CONSIDÉRANT que ladite convention de portage signée entre l’EPFL et la commune de Lasseube autorise la revente anticipée partielle des biens portés avant son échéance contractuelle, ce y compris au bénéfice d’un tiers désigné par la commune,

CONSIDÉRANT l’intérêt de procéder à la cession anticipée de la propriété portée par l’EPFL Béarn Pyrénées au profit d’un tiers désigné par la commune aux fins de mettre en œuvre le projet mixte à vocation d’habitat et de développement économique, pour lequel l’acquisition immobilière a été menée,

CONSIDÉRANT que la proposition formulée par la SCI LA PYRENEA correspond aux intentions qui étaient celles de la municipalité au moment de l’acquisition et que le montant de leur offre d’acquisition à hauteur de CENT CINQUANTE MILLE EUROS toutes taxes comprises (150 000,00 € TTC) est de nature à donner satisfaction à la commune,

CONSIDÉRANT l’emplacement stratégique de l’immeuble bâti à usage mixte de commerce et de logement sis à LASSEUBE (64290), 23 rue Louis Barthou, cadastré section AS n°405 pour une contenance de 137 m2 pour être réhabilité,

CONSIDÉRANT l’intérêt public d’une telle opération,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DEMANDE à l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées de bien vouloir céder la parcelle bâtie à usage mixte de commerce et de logement sis à LASSEUBE (64290), 23 rue Louis Barthou, cadastré savoir :

Section N° Lieudit ou voie Nature Contenance HA A CA

AS 405 23 rue Louis Barthou Bâti 00 01 37

TOTAL 00 01 37MAIRIE DE LASSEUBE

64290 – Pyrénées-Atlantiques

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du Conseil Municipal du 02 juin 2022

au bénéfice de la SCI LA PYRENEA, ou de toute autre personne physique ou morale qu’ils se substitueraient solidairement avec l’accord préalable de l’EPFL Béarn Pyrénées, moyennant un prix hors taxe arrêté au 1er novembre 2022 de CENT QUARANTE-NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-DIX NEUF EUROS ET TRENTE-SEPT CENTIMES (149 479,37 € HT), TVA sur frais de portage en sus pour un montant de CINQ CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE-TROIS CENTIMES (520,63 €), soit un prix toutes taxes comprises de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 € TTC), frais d’acte en sus,

PREND ACTE que le montant effectivement dû à l’EPFL au titre des dispositions de la convention de portage n°0142-324-2110 en date du 20 juillet 2021 atteindra CENT VINGT-QUATRE MILLE HUIT CENT QUATORZE EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTIMES (124 814,44 € HT) au 1er novembre 2022, date prévisionnelle de revente,

DÉCIDE de faire recette de la plus-value qui sera générée par cette cession, formée de la différence entre le prix de vente convenu avec les porteurs de projet (149 479,37 € HT) et le montant effectivement dû à l’EPFL conformément aux dispositions de la convention de portage n°0142-324-2110 en date du 20 juillet 2021

(124 814,44 € HT), soit la somme de VINGT-QAUTRE MILLE SIX CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-TREIZE CENTIMES (24 664,93 €),

PREND ACTE que cette cession, si elle se réalise, clôturera par anticipation l’opération de portage prévue par la convention de portage n°0142-324-2110 en date du 20 juillet 2021, pour une durée de SIX (6) ans, entre l’EPFL Béarn Pyrénées.

VOTES : 19 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

V- Acquisition de la parcelle AS 466 « Indivision Saliou-Serramoune »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle cadastrée section AS n°466 (1a 03ca) appartenant à Messieurs Claude SALIOU et Michel SERRAMOUNE, au prix de 80€ le mètre carré, soit pour un montant (hors frais d’actes) de 8 240 €.

Monsieur le Maire précise que les frais relatifs à cette acquisition seront supportés par la commune, et que l’acte sera passé devant Maître FAYOLLE, notaire à Oloron-Sainte-Marie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section AS n°466 appartenant à Messieurs Claude SALIOU et Michel SERRAMOUNE au prix de 80 € le mètre carré, soit 8240 € ;

PRÉCISE que les frais relatifs à cette acquisition seront supportés par la commune ;

PRÉCISE que ces sommes sont prévues au budget de l’exercice.

VOTES : 19 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

VI- Subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de subvention faite par l'Association P.O.U.R. (Piémont Oloron Urgence Réfugiés) qui œuvre pour l’accueil des réfugiés sur le Haut Béarn depuis 2018.

Il indique que l’association POUR accompagne les réfugiés suivis par l’OGFA et France HORIZON, en collaboration avec les services publics d’Oloron Sainte Marie sur :MAIRIE DE LASSEUBE

64290 – Pyrénées-Atlantiques

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du Conseil Municipal du 02 juin 2022

- L’enseignement de français, maths et code de la route.

- Lors d’ateliers : informatique, cuisine, vélo, sport afin d’aider à l’insertion une fois obtenu le titre de séjour.

- Un soutien personnalisé par les bénévoles référents et parrains.

Monsieur le Maire rajoute que depuis l’arrivée de réfugiés ukrainiens sur le territoire du Haut Béarn, l’association organise des ateliers spécifiques d’apprentissage du français pour des personnes volontaires.

Monsieur le Maire indique que dans le contexte actuel et vu l’afflux important de réfugiés ukrainiens, la commune souhaite accompagner cette association locale dans cette démarche.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE l'attribution d'une contribution d'un montant de 1 000 euros,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont inscrits à l’article 65888 du Budget de la commune pour l'année 2022.

VOTES : 19 POUR : 18 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

VII- Programme "Rénovation EP (SDEPA) - Rénovation 2021 Approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 21REP105

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Rénovation de l'Eclairage public : Luminaires vétustes (tranche 2)

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT CEGELEC - BETT.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"Rénovation EP (SDEPA) - Rénovation 2021", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution

des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 63 098,10 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 6 309,82 €

- frais de gestion du SDEPA 2 629,09 €

TOTAL 72 037,01 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat 21 000,00 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt du SDEPA 48 407,92 €

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds

libres)

2 629,09 €

TOTAL 72 037,01 €MAIRIE DE LASSEUBE

64290 – Pyrénées-Atlantiques

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du Conseil Municipal du 02 juin 2022

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d'énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

VOTES : 19 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

VIII- Programme "Rénovation EP (SDEPA) - Rénovation 2022 Approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 21REP100

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Rénovation de l'Eclairage public : Plan de relance – Centralisation de la gestion de l’éclairage public

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT CEGELEC - BETT.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"Rénovation EP (SDEPA) - Rénovation 2022", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution

des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 80 081,24 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 8 008,13 €

- frais de gestion du SDEPA 3 336,72 € TOTAL 91 426,09 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation Syndicat 21 000,00 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt du SDEPA 67 089,37 €

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds

libres)

3 336,72 €

TOTAL 91 426,09 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.MAIRIE DE LASSEUBE

64290 – Pyrénées-Atlantiques

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du Conseil Municipal du 02 juin 2022

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d'énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

VOTES : 19 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h29