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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 1 Annexe RAI SARL Deuza
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 1 Annexe RAI SARL Deuza)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Annexe 1
CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
La SARL DEUZA
Vu les articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales relatifs à l’octroi
des aides aux entreprises,
Vu l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la
Commission permanente,
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2024-2026,
Vu le Régime cadre notifié N° SA. 111668 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la
période 2024-2026,
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
en date du 21 mai 2022, approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu la délibération n°9 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
en date du 21 mai 2022, approuvant la convention de délégation de l’octroi des aides à
l’investissement immobilier d’entreprise entre le Département et la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Vu la délibération du n°04-007 de la Commission permanente du Conseil départemental du 3 juin
2022, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 9 juin 2022 approuvant le conventionnement
entre le Département et la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération n°04-010, adoptée par l’Assemblée départementale le 28 mars 2024 relative au
vote du budget primitif 2024,
Il est convenu ce qui suit ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle
PARGADE, agissant en vertu de la délibération du Conseil permanent du
ET
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques
LASSERRE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° de la Commission
Permanente du 18 octobre 2024, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le
AVEC
La SARL DEUZA située 18 rue Garat, 64500 Saint Jean de Luz, représentée par son gérant, Monsieur
Pierre ELGORRIAGA
ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise
L’entreprise
La maison DEUZA, véritable institution luzienne, a été fondée en 1920 par Pierre Amezpil et Laurent
Althabe. Depuis plus de 100 ans, l’activité de torréfaction de café et l’élaboration de recettes de thés,
sont situées au centre de la ville de Saint Jean de Luz, rue Garat.
Pierre Elgorriaga a repris l’entreprise en 2014, et l’activité de celle-ci a connu une croissance
significative avec le développement de la boutique, l’ouverture d’un site marchand et l’essor de
l’activité auprès des professionnels (bureaux, cafés, hôtels, restaurants etc..).
L’entreprise avait démarré en 2014 avec une personne pour un CA de 113 K€, et s’est développée
avec 7 personnes qui permettent de réaliser 1 000 K€ de CA en 2022.
Cette année, l’atelier devrait torréfier 42 tonnes de cafés vert contre 7 tonnes en 2014.
L’activité principale est la torréfaction de café selon la méthode originelle. L’atelier est la seule
torréfaction artisanale à avoir une certification BIO (Ecocert) pour 8 cafés sur 12.
La maison DEUZA fait partie de l’association TTF (Torréfacteur Tradition France) dont le but est de
mutualiser les achats de ses membres pour pouvoir acheter des micro-lots directement aux petites
coopératives et producteur d’Amérique Latine.
La maison DEUZA élabore et assemble également ses propres recettes de thés dans son atelier.
Le local actuel de 125 m² situé en centre-ville, n’est plus adapté à l’activité qui nécessite des
réceptions hebdomadaires de palettes de sacs de café, des expéditions quotidiennes pour livrer les
clients professionnels et surtout l’impossibilité d’installer un nouveau torréfacteur de plus grande
capacité, et de stocker des marchandises et emballages qui doivent être répartis dans deux autres
garages.
Par ailleurs, la rue Garat sera partiellement piétonne à partir de 2024 ce qui compliquera d’autant
plus le fonctionnement quotidien.
Projet immobilier
Depuis deux ans, la SARL DEUZA est à la recherche de foncier dans le secteur privé comme public.
C’est alors que la SARL DEUZA a sollicité la CAPB pour son besoin de foncier. Le comité de pilotage des ZAE du Pôle Sud Pays Basque a décidé de proposer à Monsieur Elgorriaga,
l’implantation de son unité de production sur le lot 6 de la ZA LARRE LORE à Ascain, avec un
engagement via bail à construction de 50 ans.
Suite à l’acceptation de ces modalités de commercialisation, le projet d’implantation de l’entreprise a
reçu un avis favorable en comité de pilotage.
Ainsi le lot 6 de la ZA LARRE LORE, d’une superficie de 2 987 m², est mis à disposition de 3 entreprises
agro-alimentaire, qui vont construire chacune leur laboratoire après obtention du permis de
construire valant division. La surface de plancher du bâtiment de production de la maison DEUZA est
de 293 m² pour un budget bâtiment d’environ 330 00 €.
Cet investissement va leur permettre d’augmenter la capacité de production avec un torréfacteur de
nouvelle génération, d’avoir une unité de stockage unique, d’ouvrir une unité de SAV machines, de
disposer de bureaux, d’une salle de réunion, de dégustation et un espace détente pour l’équipe.
Le nouveau site permettra d’implanter un torréfacteur électrique de grande capacité (30 kg), ce qui
améliorera la capacité de production, la fiabilité de cuisson et engendrera des économies d’énergie.
Depuis Ascain, seront réalisées les préparations et livraisons des clients B to B ; également pourra
être initiée la formation de groupes au monde du café et de la torréfaction.
La boutique historique, vitrine de la maison DEUZA continuera à le rester avec la torréfaction de
cafés d’exception.
Eco-conditionnalité
La Communauté d’Agglomération et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et, en particulier, dansla réduction de leur impact environnemental. Les deux collectivités souhaitent donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière, en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
L’entreprise a choisi, dans le cadre de son projet immobilier, la mise en place d’une ossature/charpente bois ainsi que l’installation de panneaux photovoltaïques. L’investissement global est de 380 K€ HT.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Conseil départemental 64 accompagnent le projet (dépenses éligibles) à hauteur de 30 %, soit 15 % par collectivité.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
éligibles retenues
Immobilier 297 007,89 € 297 007,89 € Communauté d’Agglomération Pays B asque 53 340 €
VRD 42 617,15 € 42 037,15 € Département 64 53 340 €
Etudes 16 551,74 € 16 551,74 €
TOTAL ASSIETTE
ELIGIBLE IMMOBILIER
355 596,78 € Emprunt 318 617,78 €
Panneaux
photovoltaiques
15 781,00 €
TOTAL PROJET SANS
MATERIEL
371 957,78 € TOTAL PROJET 371 957,78 €
ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique Le Département et la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engagent, dans la limite de leurs
capacités budgétaires d’intervention au titre du développement économique et conformément à
l’application de la Loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015, et de la délibération n°04-007 Aide à
l’immobilier d’entreprises par convention de délégation de la compétence entre la Communauté
d’agglomération Pays basque et le Département, à verser à la SARL DEUZA, une aide à
l’investissement immobilier.
L'aide octroyée par la Communauté d’agglomération Pays basque est une subvention de 53 340 €, soit 15 % de la dépense éligible de 355 596,78 €.
L'aide octroyée par le Département est une subvention de 53 340 €, soit 15 % de la dépense éligible de 355 596,78 €.
ARTICLE 3 : Délais de réalisation
Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la
signature de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
Les deux subventions seront versées selon les modalités de chaque collectivité, dans la limite des
capacités budgétaires du Département et de la Communauté d’agglomération Pays basque.
La subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des
Pyrénées-Atlantiques à la SARL DEUZA en deux versements, selon les modalités suivantes :
- un 1er acompte, calculé au prorata des dépenses effectuées au moment de la demande
d’acompte, qui pourra aller jusqu’à 50% de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le
maître d'ouvrage ;
de la photo du panneau ou autre support sur lequel il est fait mention, de manière
visible sur le lieu du chantier, de la participation du Département des Pyrénées-
Atlantiques et de la Communauté d’agglomération Pays basque au financement de ce
programme ;
d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic) ;
d’un état récapitulatif intermédiaire des premières dépenses effectuées, certifié
conforme par l’expert-comptable ;
des copies des factures acquittées correspondantes.
- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié
conforme par l’expert-comptable ;
d’une copie des factures acquittées,
de l'attestation de fin des travaux ;
de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction
d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore
minimal de 5. L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à
une visite in situ de la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et
actions liés à l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des investissements remettant en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le
bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des acomptes déjà perçus.
A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures
acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.
Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-
comptable et validés par le Département des Pyrénées-Atlantiques d'une part, par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque d'autre part, seront respectivement transmis à la Payeuse
départementale et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces
justificatives pour le paiement des subventions publiques.
ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions
La SARL DEUZA s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son activité
dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise
adressera au Département et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque annuellement et
pendant ces cinq années, une copie de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une
attestation d’occupation établie par le dirigeant.
En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser à la Payeuse départementale, pour le
compte du Département, et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l'aide
visée à l’article 2.
ARTICLE 6 : Information sur procédure collective
La SARL DEUZA s’engage à informer le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, le plus rapidement possible et sous un délai maximum de 10 jours, de
toute modification concernant son activité, et en particulier de l’ouverture d’une procédure
collective (plan de sauvegarde, redressement, liquidation).
ARTICLE 7 : Publicité
L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la
participation du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque au financement de ce programme pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute
communication du chef d’entreprise (médias, témoignages, etc…).
Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique
par la Communauté d’agglomération Pays basque et le Département des Pyrénées Atlantiques.
ARTICLE 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement
compétent. Fait à Pau, le Fait à Bayonne, le
(En 3 exemplaires originaux)
Pour le Département des Pyrénées-
Atlantiques,
Le Président du Conseil départemental,
Jean-Jacques LASSERRE
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Isabelle PARGADE
Pour la SARL DEUZA,
Le Gérant,
Pierre ELGORRIAGA