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Compte-Rendu - SMairie Neu24010214190 2 Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Neuville-Bosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - SMairie Neu24010214190 2)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Compte-rendu de la Réunion du Conseil Municipal du 06 janvier 2023 De la commune NEUVILLE-BOSC

Séance Ordinaire du 06 janvier 2023

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 29 décembre 2022 s’est réuni au nombre prescrit par la loï, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Annie LEROY, Maire.

Etaient présents : Mmes DECAMP, LEJEUNE, LEROY, LESCA, OUGHLIS-HENRY et Mrs CATTELOIN, COUTELET, DUJARDIN, GOMES, FLEURY, SAINT POL. Absents excusés : Mme MEYER donne pouvoir à M. CATTELOIN M. DUPUY donne pouvoir à Mme LEROY

Absent : M. RAYNAUD

Secrétaire de séance : Madame Virginie DECAMP

Assistait également au Conseil Municipal : Madame Sabine HERBELIN, secrétaire de mairie

Ouverture de séance : 20h00.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 novembre 2022, préalablement porté à la connaissance des Conseillers Municipaux par mail, est adopté à l’unanimité.

1/ POINT DE SITUATION :

Site internet : Madame le Maire informe que la migration du site « Réseau des Communes vers ADICO » est terminée et donc que le nouveau site est en ligne avec intégration, entre autre, des plus soit des délibérations et du PLU.

Elle remercie Romain COÛUTELET et Sabine HERBELIN pour leur investissement dans cette procédure.

Uue grille d’audit comprenant les recommandations de mise en accessibilité reste à analyser.

Subventions : Madame le Maire présente le tableau de suivi des subventions, tableau où figurent les différentes étapes de chaque dossier avec les dates d'avancement et l’imputation comptable correspondante.

Cette méthode de travail permet un suivi précis dans le temps.

Vœux : Madame le Maire prévoit la présentation des Vœux aux Administrés le samedi 28 janvier 2023 à 17h00 avec partage de la Galette.

Chaque foyer sera informé par boîtage avec le présent 2023 : un bloc-notes personnalisé avec le blason de la Commune.

Vente des parcelles : La signature de la promesse de vente est prévue le vendredi 13 janvier chez Maître CAHOUET, Méru.IL BUDGET : Suivi des investissements

Pour assurer une continuité des procédures, Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget 2023 lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessous.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 au chapitre 20 est de 60 200.00 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 15 050.00 €, soit 25% de 60 200.00 €. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

+ Travaux et frais d’études préalables (recherche amiante, plomb, études structures), frais de contrôles techniques et honoraires d’architecte pour :

- la réhabilitation d’un logement de fonction en bibliothèque (art. 2031) - l'aménagement de l'étage de la Mairie (du bureau du Maire, de la secrétaire et de la salle du conseil) et accessibilité sanitaires (art. 2031}

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'accepter la

proposition de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

La notion de reste à réaliser pourra être également envisagée.

ITH/ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE : ADTO

Madame le Maire présente le déroulé des différentes phases à envisager pour l'avancement des travaux « Bibliothèque et Mairie » et la nécessité d’avoir recours à une Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour la gestion des différentes phases administratives réglementaires telles que : mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation des marchés publics pour la mise en ligne des consultations des entreprises (DCE)...

Madame le Maire propose les services de l'ADTO-SAO en s'appuyant sur le fait que : - Le Département de l'Oise, actionnaire majoritaire de la Société ADTO-SAO, entend utiliser l'expérience et les compétences de cette dernière pour

l'accompagner dans sa mission d’assistance technique aux communes et à leursgroupements, telle que définie par les articles L 3232 et R 3232 du code général des collectivités territoriales. À cet égard, il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficiaires de l’assistance technique départementale (ATD) comptent, selon l’estimation faite :

- 526 communes sur les 679 situées dans le département de l'Oise, soit 604

communes de moins de 2.000 habitants et 21 communes de plus de 2.000 et moins de 5.000 habitants appartenant à une unité urbaine de moins de 5.000 habitants, sous déduction des 99 communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,3 la moyenne de ce potentiel financier pour les communes de moins de 5.000 habitants,

- 9 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur les 21 du département ont une population de moins de 40.000 habitants dont la moitié provenant pour plus de la moitié de communes éligibles.

- 175 autres établissements publics de coopération intercommunale sur les 243 du département ont une population de moins de 40.000 habitants provenant pour plus de la moitié de communes éligibles.

Il est présenté l’adhésion et l'abonnement comme suit :

Par décision des assemblées générales extraordinaires du 16 décembre 2020, les sociétés ADTO et SAO ont fusionné en une société publique locale (SPL) dénommée ADTO- SAO. Le siège de P'ADTO-SAO est fixé à BEAUVAIS, 36 Avenue Salvador Allende — Bâtiment A.

Les actionnaires ont approuvé les Statuts, le règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement et ont procédé à la nomination des membres du conseil d’administration.

La société mutualise désormais des compétences techniques, réglementaires et financières dans des domaines variés répondant très largement aux besoins exprimés par les actionnaires, et notamment ceux relevant des missions d’assistance technique départementale que le Département a confié à la société par convention.

Compte tenu de l’intérêt des services proposés par la société, je vous propose que notre commune en devienne actionnaire par l'acquisition d’au moins une action d’une valeur nominale de 150€, auprès d’un des actionnaires cédants.

Après délibération du vendeur et paiement du prix, un ordre de mouvement établi par la société constatera le transfert d’action(s).

Le montant de l’action étant en section d’investissement, le Conseil Municipal prend l’engagement d’inscrire les dépenses au compte 261 en M14.

Il est précisé qu'il est fait application des dispositions de l’article 1042 du CGI. Cette transaction ne donnc lieu à aucune perception au profit du Trésor.

La prise de participation au capital emporte adhésion aux Statuts et au règlement intérieur.La qualité d’actionnaire permet de recourir aux services de PPADTO-SAO, aux conditions définies au sous chapitre 1 du règlement intérieur, sous réserve d’avoir acquitté l’abonnement annuel dû à la société.

L'abonnement est facturé de droit en début d’année civile pour l’année complète et ce pour toutes les collectivités éligibles à l’Assistance technique départementale. Il se calcule au prorata temporis la première année. Il est basé sur la population municipale, telle qu’elle ressort du dernier décret publié par l'INSEE lors de l'établissement de la facture.

Le montant a été fixé en tenant compte de La participation départementale et en fonction de la population municipale calculé par tranches telles que définies comme suit :

Pour la part de 0 à 10.000 hab. 1€ AT /habitant

Pour la part de 10.001 à 50.000 COLLECTIVITES hab 0,10 € HT /habitant

Pour la part de 50.001 et au-delà 0,01 € HT /habitant

En qualité d’actionnaire, notre collectivité sera appelée à siéger aux assemblées

spéciales des actionnaires minoritaires et aux assemblées générales d’actionnaires de la

société et il convient d'en désigner ses représentants

Je vous propose, en ma qualité de Maire, de représenter la collectivité au sein de

l'assemblée spéciale des actionnaires minoritaires et des assemblées générales et de

désigner Jean-Pierre CATTELOIN en qualité de suppléant à ces fonctions.

Le conseil municipal approuve :

L'entrée au capital de la société publique locale ADTO-SAO par l’achat d’au moins une action d’une valeur nominale de 150 € auprès d’un actionnaire « cédant ».

Approuve les Statuts, le règlement intérieur qui s’imposent à chaque actionnaire.

Approuve le versement annuel d’un abonnement calculé, en tenant compte de la participation du département au titre de l’assistance technique départementale, sur la base de la population.

Désigne Madame Annie LEROY, le Maire, en qualité de représentant aux assemblées spéciales et assemblées générales de fa société.

Désigne Monsieur Jean-Pierre CATTELOIN, 1% adjoint au Maire, en qualité de suppléant aux assemblées spéciales et assemblées générales de la société.

IV/TRAVAUX : AVANCEMENT BIBLIOTHEQUE ET MAÏRIE

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée les différentes délibérations prises en juin 2022 et novembre 2022 concernant les études de faisabilité et les études préliminairesnécessaires dans le cadre des travaux d'aménagement d’un logement de fonction en Bibliothèque et d’agencement de l’étage de la Mairie ainsi que les demandes de subventions associées.

Pour la gestion de l’avancement de ces travaux, Madame le Maire sollicite l’ Assemblée quant à l’autorisation de demander une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise, de la Préfecture (au titre de la DETR) et de la Communauté de Communes des Sablons concernant les travaux proprement dits étant inclus les frais d’études préalables (recherche amiante, plomb, études structures), les frais de contrôles techniques et honoraires d’architecte.

Les Conseillers Municipaux y sont favorables à l’unanimité.

V/ QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe les membres du conseil que, compte tenu des remarques émises, ce jour, par Olivier PONT, Inspecteur Divisionnaire des Fiances, SGC Méru, concernant la clôture des comptes, il convient de prendre la décision modificative N°= comme suit :

FONCTIONNEMENT

6535/65 +700.00 €

678/67 -700.00 €

Les Conseillers Municipaux acceptent cette Décision Modificative à l’unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levéc à 21h15.