Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 069 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 103 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 030 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 066 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 024 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 096 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 085 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 135 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 063 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 103 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 112 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 112 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-112
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2020 Sommaire
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-10-28-001 - arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation
éducative, géré par l'association Reliance (3 pages) Page 3
2 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-10-28-001
arrêté portant fixation du tarif 2020 du service
d'investigation éducative, géré par l'association Reliance
fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducative, géré par l'association Reliance
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-28-001 - arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducative, géré par l'association Reliance 3 PRÉFET
DEA HAUTE-VIENNE DIRECTION INTERREGIONALE Égalité DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
Fraternité DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
Arrêté
portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducative, géré par l'Association RELIANCE
sis 31, avenue Baudin, 87000 Limoges
Le préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 25 cours Jean Pénicaud 87000 LIMOGES géré par l'Association Départementale Pour la Protection de la Jeunesse (ADPP)) ;
Vu l'arrêté préfectoral du OS avril 2019 habilitant le service d'investigation éducative, sis 31 Avenue Baudin 87000 LIMOGES géré par l'Association Départementale Pour la Protection de la Jeunesse (ADPP)J) ;
Vu la déclaration à la préfecture de la Haute-Vienne en date du 27 décembre 2019, annonce n°1830, concernant la modification de titre de l'Association Départementale Pour la Protection de la Jeunesse (ADPP]J) en Association RELIANCE ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d'investigation Educative a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2020 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires du 21 octobre 2020 transmises par courrier à l'association ;
1/3 06/04/20
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-28-001 - arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducative, géré par l'association Reliance 4 Sur rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2020, les charges et les produits prévisionnels du service d'investigation éducative, sis 31, avenue Baudin, 87000 Limoges, géré par l'Associa- tion RELIANCE sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels montants EN EU | Total en euros
Groupe 1
e 7 — —_— 33 180,70 Dépenses afférentes à l'exploitation cou-
rante
Groupe 2
594 608,68 685 677,38 Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3
u F : x 57 888,00 Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
G
roupe — 663 162,86 Produits de la tarification
Groupe 2 0.00
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation ' eZ 685 677,38
Groupe 3
Produits financiers et produits non en- 0,00 caissable
Résultat Excédent 22 514,52
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à 2 706,79 euros pour 245 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème), Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judi- ciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du service d'investiga- tion éducative géré par l'Association RELIANCE.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
2/3 06/04/20
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-28-001 - arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducative, géré par l'association Reliance 5 Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute Vienne, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminispratifs de la préfecture de la
Haute Vienne.
3/3 06/04/20
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-28-001 - arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducative, géré par l'association Reliance 6