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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 069 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 069 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-069
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2020 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-07-01-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique (son numéro interne 2020 est le n° 0000101) 1er juillet 2020 (5 pages) Page 3
87-2020-06-23-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées (son numéro interne 2020 est le n° 0000100) 23 juin 2020 (3 pages) Page 9
87-2020-07-01-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne :horaires d'ouverture des services pour la trésorerie des Hôpitaux de la
Haute-Vienne, la trésorerie de la Basse Marche, la trésorerie de Saint Léonard de Noblat et
le CDFIP de Bellac. (son numéro interne 2020 est le n° 0000102) 1er juillet 2020 (2
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87-2020-06-25-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la
Faculté de Lettres et de Sciences Humaines (FLSH), d’un immeuble situé 39 rue Camille
Guérin, à Limoges. Convention D’UTILISATION n° 087-2020-0005 (son numéro interne
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87-2020-06-25-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de
l’université de Limoges d’un terrain à usage de parking, situé, allée de la Cornue à
Limoges. Convention D’UTILISATION n° 087-2020-0006 (son numéro interne 2020 est
le n° 0000104) 25 juin 2020 (6 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires 87
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annuel 2020 (39 pages) Page 30
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transportant du bois rond et ses 2 annexes (5 pages) Page 70
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-06-09-005 - 20100120 (1 page) Page 76
87-2020-06-09-004 - 20190176 (1 page) Page 78
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actions simplifiées SEVIA (4 pages) Page 87
2 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-07-01-001
Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique
(son numéro interne 2020 est le n° 0000101)
1er juillet 2020 Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (son numéro interne 2020 est le n° 0000101) 1er juillet 2020
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-07-01-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (son numéro interne 2020 est le n° 0000101) 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er juillet 2020.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-07-01-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (son numéro interne 2020 est le n° 0000101) 4 Décide :
Article 1er : La délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division secteur public local :
- M. Franck CAZENAVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division secteur public local , avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division,
- Mme Agnès BESANCON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division secteur public local, pour les actes relatifs à la gestion du secteur des collectivités locales et responsable du Service d’appui au Réseau (S.A.R.)
- M. Jean-Luc FANTON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division SPL (secteur public local) , pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale.
1.1. Service Collectivités et Établissements Publics Locaux (CEPL)
- Mme Marie-Agnès CLAVAUD, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, à l’exception des décisions d’apurement sur comptes de gestion, saisines de contrôle de légalité, dénonciations de gestion de fait et mise en débet des comptables du Trésor et des régisseurs.
1.2. Transformations du réseau
- Mme Marie-Agnès CLAVAUD, inspectrice des finances publiques, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises financières et restructurations des collectivités.
1.3. Service d’appui au Réseau (S.A.R.)
- Mme Sylvie DONGAY, inspectrice des finances publiques, fiabilisation des états de l’actif, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.
- Mme Évelyne VENNAT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, référente Hélios pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.
1.4. Inventaire et appui Hélios
- Mme Évelyne VENNAT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, référente Hélios pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.
1.5. Analyses financières
- M. Karim EL HARZI, inspecteur des finances publiques, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières.
1.6. Dématérialisation et moyens de paiement
- Mme Agnès BESANCON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, correspondante dématérialisation et moyens modernes de paiement pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.
2
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-07-01-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (son numéro interne 2020 est le n° 0000101) 5 1.7. Fiscalité directe locale
- M. Jean-Jacques SKAPSKI, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études fiscales et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc FANTON.
2. Pour la division État :
- M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division ainsi que les chèques sur le Trésor,
- M. Jean COQUILLAUD, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, adjoint au responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division, ainsi que les chèques sur le Trésor.
2.1. Le contrôle et le règlement de la dépense et le service facturier (SFACT)
- Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service « contrôle et règlement de la dépense » et responsable du service facturier, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- Mme Emmanuelle TOURTE, inspectrice des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole FAURE, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sylvie BLANCHETON, contrôleuse des finances publiques et M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode SFACT,
- Mme Catherine FAYE, contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques et Mme Viviane KASEK, contrôleuse des finances publiques, Mme Catherine CALVET, agente administrative principale des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode classique,
- Mme Marie-Pierre DEMAISON, contrôleuse des finances publiques, pour le suivi des immobilisations en cours.
2.2. Le service liaison-rémunérations
- M. Alain DEVERS, inspecteur des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements,
- Mme Isabelle DUPUY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVERS, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements,
- Mme Marie-Christine PUIVIF, contrôleuse des finances publiques, et M. Philippe PENIGOT, contrôleur des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVERS et de Mme Isabelle DUPUY, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris de la validation des ordres d’exécution des paiements.
2.3. Le centre de gestion des retraites
- M. Jean COQUILLAUD, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable du service par intérim, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- Mme Corinne DORCET, inspectrice des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean COQUILLAUD pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
3
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-07-01-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (son numéro interne 2020 est le n° 0000101) 6 2.3.1. Courriers de gestion administrative courante des pensionnés :
Mme Emmanuelle PECH, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Mireille BERNARD, contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine MARSAC, contrôleuse des finances publiques, responsables d’unité de gestion, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean COQUILLAUD et de Mme Corinne DORCET, pour tous les actes suivants :
- actes de mise en paiement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d’invalidité, des retraites du combattant, des légions d’honneur et des médailles militaires / décision d’assujettissement ou de non-assujettissement aux précomptes de cotisations sociales / accords ou rejets des compléments de retraite réglementairement assujettis au revenu fiscal de référence / relance de demande d’avis d’imposition pour contrôle ressources / bordereau d’envoi / demandes de renseignement aux mairies / demande de renseignement aux banques / demandes de RIB ou de déclaration préalable lors de la 1ère liquidation / relance de demande d’attestation CAF pour contrôles / envoi de dossier de pension de réversion / renvoi pour attribution / lettres d’accompagnement et de justification de titre de perception / demande d’autorisation de cumul de pensions.
2.3.2. Actes de gestion comptable des pensionnés :
M. Pascal MANDON, contrôleur principal des finances publiques et Mme Arlette BEYRAND, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean COQUILLAUD et de Mme Corinne DORCET, pour tous les actes suivants :
- validation des ordres d’exécution des paiements échéances et hors échéances / signature des ordres de paiement / mainlevée sur oppositions / accusés réception d’avis à tiers détenteur / accusés réception de mise en paiement de pension alimentaire / accusés réception de mise en paiement de saisie des rémunérations / lettres d’information des oppositions formulées à l’encontre des débiteurs / renvois pour attribution / bordereaux d’envoi.
2.4. L’autorité de certification des fonds européens
- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service,
- M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la cellule de gestion des fonds européens, à l’exclusion des appels de fonds et de tous documents valant certification des opérations.
2.5. Le service comptabilité et autres opérations de l’État
- Mme Stanislava BOSSOUTROT, inspectrice des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des habilitations BDF/CCP AD, des chèques sur le Trésor, ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État,
- Mme Joëlle GAVINET, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État,
- Mme Nathalie DUPUYTRENT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- M. Axel DE MOHRENSCHILDT, contrôleur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la comptabilité patrimoniale de l’État,
- M. Yves LATHIERE et Mme Pascale BONNET, contrôleurs principaux des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT, pour les actes du secteur « dépôts de fonds ».
4
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-07-01-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (son numéro interne 2020 est le n° 0000101) 7 - Mme Évelyne CHOPINAUD, agente administrative principale des finances publiques du service comptabilité de la DDFIP, caissière titulaire, pour la signature des quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par les prestataires transporteurs de fonds,
- M. Nicolas COULON, agent administratif des finances publiques, Mme Joëlle CREPIN, agente administrative principale des finances publiques, M. Axel DE MOHRENSCHILDT, contrôleur principal des finances publiques, M. Julien DEVAUTOUR, agent administratif principal des finances publiques, Mme Maryse LAUDOUZE, agente administrative principale des finances publiques, Mme Marine LEYSSENNE, agente administrative des finances publiques, Mme Marie-Claude LABAT, agente administrative principale des finances publiques, Mme Michelle NOUGIER contrôleuse 1ère classe des finances publiques, caissiers suppléants, pour la signature des quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par les prestataires transporteurs de fonds.
3. Pour la division Domaine :
- Mme Josette SAUVIAT, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service, pour les actes relatifs à la gestion du service local du domaine (SLD) et du pôle d’évaluation domaniale (PED) et de la politique immobilière de l’État.
Service local du domaine (SLD)
- M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer tous documents courants et bordereaux d’envois relevant de la mission de gestion domaniale et de la politique immobilière de l’État.
- Mme Patricia LARATTE, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Serge BLANC, contrôleur des finances publiques, à l’effet de signer tout document courant ou bordereau d’envoi en matière de gestion domaniale
Pôle d’évaluation domaniale (PED)
- M. Philippe GOUTORBE, inspecteur des finances publiques,
- M. Stéphane LABROUSSE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Nadine LEBRAUD, inspectrice des finances publiques,
- M. Vincent MARTAGEIX, inspecteur des finances publiques,
- Mme Murielle RICHEFORT, inspectrice des finances publiques,
à l’effet de signer tous documents courants et bordereaux d’envoi relevant de leur mission, hors avis d’évaluation
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
5
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-07-01-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (son numéro interne 2020 est le n° 0000101) 8 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-06-23-001
Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
(son numéro interne 2020 est le n° 0000100)
23 juin 2020
Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
(son numéro interne 2020 est le n° 0000100)
23 juin 2020
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-23-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 9 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 23 juin 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31,rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du19 juin 2010 portant création de la direction régionale du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-23-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 10 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale maîtrise des risques - Cellule de Qualité Comptable : :
- Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission maîtrise départementale des risques et audit
- M. Christophe MARTIN, inspecteur des finances publiques,
- M. Hugues BEAUDONNET, inspecteur des finances publiques,
Délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie BINET et à M. Hugues BEAUDONNET à l’effet de valider le plan départemental de contrôle interne (PDCI) et ses avenants.
2. Pour la mission départementale d’audit :
- Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission maîtrise départementale des risques et audit
- Mme Sandrine DOLLEANS, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Catherine FAUCHER, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Claire PERICHON, inspectrice principale des finances publiques,
3. Pour la mission Action économique – Surendettement - commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF) - comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
• Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission Action économique
• Mme Agnès PACQUEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
• M. Christophe MARTIN, inspecteur des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-23-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 11 4. Pour la mission politique immobilière de l’État :
- Mme Josette SAUVIAT, administrateur des finances publiques adjoint, correspondante départementale de la politique immobilière de l’État (PIE)
5. Pour le secrétariat général et la mission communication :
- Mme Julie RENAUX, inspectrice des finances publiques.
6. Pour le Service Liaison Recouvrement
Une délégation spéciale de signature au titre du Service Liaison Recouvrement et des affaires qui s’y rattachent est accordée à Mme Florence RABAUTE, inspectrice divisionnaire, responsable du service.
En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du Service Liaison Recouvrement sont conférés à Mme Sylvie VILARD, inspectrice.
Article 2 : Cette décision prend effet le 23 juin 2020.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-23-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 12 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-07-01-002
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au
public des services de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne :horaires
d'ouverture des services pour la trésorerie des Hôpitaux de
la Haute-Vienne, la trésorerie de la Basse Marche, la
trésorerie de Saint Léonard de Noblat et le CDFIP de
Bellac.
(son numéro interne 2020 est le n° 0000102)
1er juillet 2020
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :horaires d'ouverture des services pour
la trésorerie des Hôpitaux de la Haute-Vienne, la trésorerie de la Basse Marche, la trésorerie de
Saint Léonard de Noblat et le CDFIP de Bellac.
(son numéro interne 2020 est le n° 0000102)
1er juillet 2020
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-07-01-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :horaires d'ouverture des services pour la trésorerie des Hôpitaux de la Haute-Vienne, la 13 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er juillet 2020.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I LLE R
8 7 0 4 3 LI M O G E S C e d e x
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public
des services de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2020-03-23-002 du 23 mars 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : À compter du 1er juillet 2020, les services de la trésorerie des hôpitaux de Haute-Vienne, 2, avenue Martin Luther King à Limoges seront ouverts :
• les lundi, mercredi et vendredi de 9 h à 13h, fermeture l’après-midi.
• les mardi et jeudi de 9 h à 12 h et 13h à 16h
Article 2 : À compter du 1er juillet 2020, les services de la trésorerie de la Basse-Marche 9, place de la République à Magnac-Laval seront ouverts :
• les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9 h à 12h, fermeture l’après-midi.
• les vendredi de 9 h à 13 h, fermeture l’après-midi.
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-07-01-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :horaires d'ouverture des services pour la trésorerie des Hôpitaux de la Haute-Vienne, la 14 Article 3 : À compter du 1er juillet 2020, les services de la trésorerie de Saint Léonard de Noblat 1 bis, avenue Raymond Poulidor à Saint-Léonard-de-Noblat seront ouverts :
• les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h45 à 12 h, fermeture l’après-midi.
Article 4 : À compter du 1er juillet 2020, les services du Centre des Finances Publiques de Bellac, site regroupant le SIP de Bellac et la Trésorerie municipale de Bellac, situé au 1, rue Thiers à Bellac seront ouverts :
Jour Horaires Type d'accueil
Lundi 12h30 - 16h30 Accueil exclusivement sur RDV
Mardi 8h45 -12h00
13h15 - 16h00
Accueil physique / Accueil sur RDV
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Vendredi Fermé
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés aux articles 1 à 4.
Fait à Limoges, le 1er juillet 2020.
Par délégation du Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-07-01-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :horaires d'ouverture des services pour la trésorerie des Hôpitaux de la Haute-Vienne, la 15 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-06-25-004
Convention d’utilisation et mise à disposition pour les
besoins de la Faculté de Lettres et de Sciences Humaines
(FLSH), d’un immeuble situé 39 rue Camille Guérin, à
Limoges.
Convention D’UTILISATION n° 087-2020-0005
(son numéro interne 2020 est le n° 0000103)
25 juin 2020
Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la Faculté de Lettres et de
Sciences Humaines (FLSH), d’un immeuble situé 39 rue Camille Guérin, à Limoges.
Convention D’UTILISATION n° 087-2020-0005
(son numéro interne 2020 est le n° 0000103)
25 juin 2020
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-25-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la Faculté de Lettres et de Sciences Humaines (FLSH), d’un immeuble situé 39 rue Camille Guérin, à Limoges. 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2020-0005
Limoges, le 25 juin 2020
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 23 mars 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L’université de Limoges, représentée par Monsieur Alain CÉLÉRIER en qualité de Président de l’université de Limoges, dont les bureaux sont à Limoges, 33 rue François Mitterrand, autorisé par délibération du Conseil d’administration réunie en séance plénière en date du 25 avril 2016, ci-après dénommé l’utilisateur,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à LIMOGES, 39 rue Camille Guérin.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-25-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la Faculté de Lettres et de Sciences Humaines (FLSH), d’un immeuble situé 39 rue Camille Guérin, à Limoges. 17 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Faculté de Lettres et de Sciences Humaines (FLSH) l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, 39 rue Camille Guérin, d’une superficie totale de 36140 m², cadastré NM-10 et NM-86, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 162978/332023 (annexe 2).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
2
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-25-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la Faculté de Lettres et de Sciences Humaines (FLSH), d’un immeuble situé 39 rue Camille Guérin, à Limoges. 18 Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.
Article 5
Ratio d’occupation
- sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
3
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-25-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la Faculté de Lettres et de Sciences Humaines (FLSH), d’un immeuble situé 39 rue Camille Guérin, à Limoges. 19 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
4
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-25-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la Faculté de Lettres et de Sciences Humaines (FLSH), d’un immeuble situé 39 rue Camille Guérin, à Limoges. 20 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet-
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
- sans objet -
5
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-25-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la Faculté de Lettres et de Sciences Humaines (FLSH), d’un immeuble situé 39 rue Camille Guérin, à Limoges. 21 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.
Le Président de l’Université Par délégation Alain CELERIER Josette SAUVIAT Inspectrice Principale
des Finances Publiques
p/Le préfet,
le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
6
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-25-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la Faculté de Lettres et de Sciences Humaines (FLSH), d’un immeuble situé 39 rue Camille Guérin, à Limoges. 22 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-06-25-005
Convention d’utilisation et mise à disposition pour les
besoins de l’université de Limoges d’un terrain à usage de
parking, situé, allée de la Cornue à Limoges.
Convention D’UTILISATION n° 087-2020-0006
(son numéro interne 2020 est le n° 0000104)
25 juin 2020
Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de l’université de Limoges d’un
terrain à usage de parking, situé, allée de la Cornue à Limoges.
Convention D’UTILISATION n° 087-2020-0006
(son numéro interne 2020 est le n° 0000104)
25 juin 2020
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-25-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de l’université de Limoges d’un terrain à usage de parking, situé, allée de la Cornue à Limoges. 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2020-0006
Limoges, le 25 juin 2020
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 23 mars 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L’université de Limoges, représentée par Monsieur Alain CÉLÉRIER en qualité de Président de l’université de Limoges, dont les bureaux sont à Limoges, 33 rue François Mitterrand, autorisé par délibération du Conseil d’administration réunie en séance plénière en date du 25 avril 2016, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un terrain à usage de parking, situé à Limoges, allée de la Cornue.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-25-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de l’université de Limoges d’un terrain à usage de parking, situé, allée de la Cornue à Limoges. 24 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de stationnement sur le site universitaire de Vanteaux, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Limoges, d’une superficie totale de 2794 m², cadastré NM- 69, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 164366/326574/3
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
- sans objet -
Article 5
Ratio d’occupation
2
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-25-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de l’université de Limoges d’un terrain à usage de parking, situé, allée de la Cornue à Limoges. 25 - sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi
3
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-25-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de l’université de Limoges d’un terrain à usage de parking, situé, allée de la Cornue à Limoges. 26 de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
4
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-25-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de l’université de Limoges d’un terrain à usage de parking, situé, allée de la Cornue à Limoges. 27 - Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
- sans objet -
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-25-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de l’université de Limoges d’un terrain à usage de parking, situé, allée de la Cornue à Limoges. 28 d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le Président de l’Université chargée du domaine Alain CELERIER Par délégation Josette SAUVIAT
Inspectrice Principale
des Finances Publiques
p/Le préfet,
le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
6
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-25-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de l’université de Limoges d’un terrain à usage de parking, situé, allée de la Cornue à Limoges. 29 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-26-001
ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de
contrôle annuel 2020
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 30 Délégation de la Haute-Vienne
PROGRAMME D'ACTIONS 2020
le délégué local adjoint de l’Anah dans le département
Limoges, le 26/06/2020
SIGNE
Didier BORREL
L’entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée à la
date de parution au recueil des actes administratifs
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 31 Sommaire
PRÉAMBULE.......................................................................................................................................3
1 LES PRIORITÉS D’INTERVENTION ET LES CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS.......5
1.1 Les objectifs 2020...................................................................................................................................................5
1.2 Les priorités 2020....................................................................................................................................................5
1.3 Les règles et critères d’éligibilité..........................................................................................................................6
1.3.1 Les règles générales.........................................................................................................................................6 1.3.2 L’évaluation énergétique (http://fr.calameo.com/read/0035882540bbd58399793)..........................................7 1.3.3 Les propriétaires occupants (PO).....................................................................................................................7 1.3.4 Les propriétaires bailleurs (PB).........................................................................................................................9 1.3.5 Le conventionnement sans travaux.................................................................................................................11
2 LES MODALITÉS FINANCIÈRES D’INTERVENTION....................................................................11
3 LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNÉS........................................................12
4 ÉTAT DES PROGRAMMES EN COURS ET PROJECTION 2020..................................................13
4.1 Les programmes locaux.......................................................................................................................................13
4.1.1 L’OPAH-RU multisite de Limoges...................................................................................................................13 4.1.2 L’OPAH revitalisation centre-bourg du Pays de Saint-Yrieix..........................................................................13 4.1.3 La communauté de communes de Noblat......................................................................................................13
4.2 Projection 2020 du financement de l’ingénierie.................................................................................................14
5 LES CONDITIONS DE SUIVI, D’ÉVALUATION ET DE RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE.............................................................................................................................14
ANNEXES..........................................................................................................................................15
Annexe 1 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les propriétaires occupants. 16
Annexe 2 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les propriétaires bailleurs....18
Annexe 3 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les copropriétés – aides applicables aux syndicats des copropriétaires........................................................................................................20
Annexe 4 : Liste des communes éligibles................................................................................................................21
Annexe 5 : Carte des communes prioritaires...........................................................................................................22
Annexe 6 : Lexique des sigles utilisés......................................................................................................................23
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2020 Page 2 sur 23
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 32 PRÉAMBULE
Rappel
Le programme d’actions est établi par le délégué de l’agence dans le département, après consultation de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) compétente. L’article A du règlement général de l'Anah contient toutes les dispositions réglementaires utiles, en particulier en ce qui concerne le contenu et les modalités d'application (publication, date d'effet) du programme d'actions. Le programme d’actions précise notamment les conditions particulières locales d’attribution des aides de l’Anah.
Après avis de la CLAH, le programme d’actions et ses modifications successives font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Rôle et pouvoirs du délégué local de l’Anah dans le département
Le pouvoir décisionnaire d’attribution ou de rejet des demandes de subvention est dévolu au délégué de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le département.
Ses décisions sont prises dans la limite des autorisations d’engagement notifiées par le délégué de l’Agence dans la région sur les critères fixés par le programme d’actions et suivant les modalités du règlement intérieur de la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH).
Le pouvoir de décider en fonction de l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet reste acquis. Par conséquent, en cas d’absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide de l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Orientations nationales 2020
Conformément à la circulaire du 10 février 2020, les priorités de l’Anah pour 2020 s’inscrivent dans la continuité des années précédentes et s’articulent autour des trois missions suivantes :
─ la lutte contre la précarité énergétique : le programme Habiter Mieux se poursuit avec un objectif national de traitement de 60 000 logements. Dans une volonté d’ancrer la politique de massification de la rénovation énergétique, une nouvelle prime de transition énergétique est créée (MaPrimeRénov), une bonification du programme Habiter Mieux est mise en place permettant d’accentuer la lutte contre les passoires énergétiques. ;
─ la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite de la revitalisation des centres bourgs. Le plan « Action cœur de ville » piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires entre dans une phase opérationnelle avec les 224 collectivités ayant signé une convention-cadre. L’action sur la requalification de l’habitat privé doit être une composante importante des opérations de revitalisation du territoire (ORT) élaborées par les collectivités. En périmètre ORT, de nouveaux outils d’intervention sur l’habitat privé seront disponibles dans le courant de l’année 2020. Les OPAH centre-bourgs pourront être transformées en ORT si les enjeux et le projet de territoire le justifient. Sur ces territoires, des procédures coercitives doivent permettre la requalification de l’habitat le plus dégradé. ─ la lutte contre les fractures sociales en visant à répondre aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus modestes et de maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. • la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé : le travail de détection de ces logements par les opérateurs doit être prioritaire, ainsi que l’accompagnement des propriétaires. Les procédures coercitives doivent être mobilisées chaque fois que nécessaire ;
• le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap : l’intervention de l’Anah reste un axe fort avec un objectif annuel de 25 000 logements. Cet enjeu s’accompagne de la recherche d’un impact durable de l’adaptation des logements. Compte-tenu de la diversité des sources de financement, une évolution du régime d’aides est engagée ;
• le plan « Logement d’abord » : l’État souhaite accentuer la mobilisation du parc privé à travers l’intermédiation locative, en s’appuyant sur des outils existants tels que le conventionnement, l’humanisation des structures d’hébergement, l’appui à la maîtrise d’ouvrage d’insertion permettant de créer des logements accessibles aux plus modestes. Ces actions seront priorisées sur les territoires
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 33 couverts par des programmes d’initiative nationale. Un plan national de lutte contre la vacance des logements sera lancée au cours du 1er semestre 2020 ;
─ la prévention et le redressement des copropriétés : dans le cadre du plan « Initiative copropriétés » lancé en octobre 2018 pour une durée de 10 ans, cette priorité s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’accélérer la prévention des difficultés et le traitement des copropriétés. Le plan est entré dans une phase opérationnelle en 2019. De nouveaux outils ont été mis en oeuvre, ils seront essentiels pour consolider les opérations de redressement et de transformation
Contexte départemental
Le département de la Haute-Vienne compte 375 000 habitants (INSEE 2016) dont plus de la moitié est regroupée sur le territoire de Limoges Métropole. Le marché y est considéré comme peu tendu.
Une majorité de propriétaires de maisons individuelles
La Haute-Vienne compte 219 000 logements dont 180 700 résidences principales (source INSEE 2016). Sur ce total, l’habitat individuel est prédominant. Il représente 2/3 des résidences principales, sauf sur la ville de Limoges où cette répartition est inversée. Les ménages propriétaires sont majoritaires : ils représentent deux tiers des résidences principales, soit 10 points de plus que la moyenne nationale.
À noter que ces proportions sont différentes en ce qui concerne la communauté urbaine de Limoges Métropole (47 % de maisons individuelles et 51 % de propriétaires) ce qui augmente encore les taux correspondants en zone rurale.
Un parc ancien
Le parc est plutôt ancien (58 % des résidences principales ont été construites avant 1975 et 33 % avant 1949).
Le parc privé potentiellement indigne représente près de 9 700 logements soit 6,2 % du nombre de résidences principales du parc privé (source FILOCOM 2015). Ce taux peut atteindre plus de 15 % dans certains territoires ruraux.
Des logements vacants
Le département compte une part importante de logements vacants (9,8 %), soit près de 2 points de plus qu’au niveau national.
Des propriétaires âgés et modestes
Environ 42 500 ménages propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’Anah (résidences de plus de 15 ans et ressources modestes ou très modestes) soit plus de 38 % des propriétaires occupants (2,5 points de plus qu’au niveau national).
Pour les propriétaires occupants très modestes, l’âge moyen de la personne de référence est élevé avec près de 12 000 ménages dont la personne de référence a 75 ans ou plus, ce qui représente près de 44 % des ménages très modestes. Pour l’ensemble des propriétaires occupants, ce sont plus de 16 000 ménages dont la personne de référence a 75 ans ou plus (37 % des ménages).
Des copropriétés nombreuses et concentrées sur Limoges
2 309 copropriétés regroupent 27 993 résidences principales, soit une moyenne d’environ 12 logements par copropriété. Ce parc est d’un volume légèrement supérieur au parc du logement social.
83 % de ces copropriétés sont situées à Limoges, commune dans laquelle la proportion de logements en copropriété atteint 37 %. Sur Limoges Métropole, une étude de repérage montre que près de 12 % de ces copropriétés peuvent être identifiées comme potentiellement fragiles.
Avec un parc privé important en pourcentage, ancien, dégradé et des ménages, propriétaires comme locataires, modestes, l’amélioration du parc privé répond à des besoins importants en Haute-Vienne notamment en matière de lutte contre la précarité énergétique et d’éradication du logement indigne et dégradé.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 34 1 LES PRIORITÉS D’INTERVENTION ET LES CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
1.1 Les objectifs 2020
Le budget général de l’Anah s’élève à 963 M€ d’aides directes pour l’année 2020.
La dotation allouée à la région Nouvelle-Aquitaine s’élève pour la part travaux et ingénierie à 80,33 M€ (en légère baisse de 1,4 % par rapport à 2019).
La dotation initiale de la Haute-Vienne s’élève à 3 307 998 € pour les travaux et l’ingénierie (qui représente 9,1 % de l’enveloppe). Cette dotation initiale est en baisse de 30,7 % par rapport à l’année précédente.
Les objectifs chiffrés 2020 pour la Haute-Vienne, sont :
Propriétaires occupants (PO) Propriétaires bailleurs (PB) Copropriétés fragiles
Indignes ou
Très dégradés Autonomie* Énergie
Indignes ou
Très dégradés Dégradés Énergie Energie
12 60 149 Pas de distinction par produit 15 Total PO : 221 Total PB : 43 Total CF : 15 *augmention prévue en cours d’année en lien avec l’évolution du régime d’aides
1.2 Les priorités 2020
En Haute-Vienne, l’articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l’agence et les besoins exprimés par les territoires conduit pour 2020 à recentrer les moyens d’intervention sur les trois priorités suivantes : ─ la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux », ─ l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour l’adaptation de leur logement,
─ le traitement de l’habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans le département.
Par ailleurs, compte-tenu des objectifs alloués pour le financement de dossiers de propriétaires bailleurs, l’action sera priorisée comme suit :
1. projets éligibles présentés dans le cadre d’une opération programmée (OPAH-RU) ;
2. en secteur diffus, uniquement pour les dossiers de logements très dégradés ou d’habitat indigne : 1. projets éligibles situés en zone B (cf. annexes 3 et 4) ;
2. projets éligibles dans les centres-bourgs des bassins de vie (cf. annexes 3 et 4) ; 3. projets éligibles dans les centres-bourgs des pôles de vie, hors zones prioritaires définies ci-dessus.
Dans le cadre du partenariat conclu entre Action Logement et l’Anah, une réservation de logements subventionnés par l’Anah doit être mise en œuvre au profit des salariés des entreprises cotisantes, en contrepartie de la contribution financière d’Action Logement au budget de l’Anah. Cette captation de logement se poursuit jusqu’en 2020. Cette disposition sera précisée à tous les propriétaires bailleurs dont les logements correspondent aux besoins d’Action Logement sur le territoire.
En partenariat avec le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, la délégation veillera particulièrement aux thèmes suivants :
─ logement et santé : saturnisme, ventilation des locaux notamment,
─ logement et sécurité : sécurité des installations électriques et gaz notamment.
Neuf quartiers prioritaires ont été déterminés sur la ville de Limoges. Parmi eux, deux quartiers bénéficieront d’investissements importants dans le cadre des projets d’intérêt national du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) : il s’agit de Beaubreuil et du Val de l’Aurence sud. Une attention particulière sera portée à ces territoires (quartiers anciens, prévention et traitement des copropriétés, rénovation énergétique).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 35 1.3 Les règles et critères d’éligibilité
1.3.1 Les règles générales
Les dispositions prévues par le présent programme d’actions sont applicables sous la réserve des disponibilités financières de la délégation locale de la Haute-Vienne.
Sauf dispositions différentes expressément prévues par le présent programme d’actions, les conditions de financement d’un dossier de demande de subvention sont celles définies par le règlement général de l’Anah en vigueur au jour de son agrément.
Conformément aux principes généraux d’attribution des subventions par l’Anah, une subvention de l’agence n’est jamais de droit. La décision est prise par le délégué local dans le département avec, ou non, l’avis de la CLAH en fonction de l’intérêt économique, social ou environnemental de l’opération, des priorités de l’Agence et des crédits disponibles, et des critères d’éligibilité adoptés dans le programme d’actions.
Les taux de subvention de l’Anah sont des taux maximums, ils peuvent donc être minorés.
Les engagements rectificatifs suite à une demande supplémentaire de subvention ne sont autorisés qu’en cas de travaux non prévisibles à l’engagement initial de la subvention.
Dossiers en instance avant la publication du présent programme d’actions (PA)
Les dossiers complets en instance avant la publication du présent PA, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO), seront engagés sur la base des critères de priorité de l’ancien PA, sous réserve de la réglementation applicable au 1er janvier de l’année.
Les dossiers ayant donné lieu à un avis de principe ou préalable seront engagés sur la base des critères en vigueur au moment de leur engagement.
Rappel : le dépôt de dossier consécutif à un avis préalable doit être postérieur à la notification de l’avis de principe.
Les dossiers incomplets en instance à la publication du présent PA, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO), complétés dans le courant de l’année, seront engagés sur la base des critères de priorité du PA en vigueur à la date de complétude.
Les dossiers listés prioritaires sont soit agréés, soit stockés pour l’année suivante. En cas de constitution de stock, les dossiers déposés sont valables pendant 6 mois et seront traités suivant l’ordre de priorité et non l’ordre chronologique.
Détermination des cas où un avis préalable du délégué local est requis :
─ division, regroupement de logements ou transformation d’usage ;
─ demande concernant des travaux de réhabilitation lourde suite à arrêté d’insalubrité ou avec rapport d’analyse de l’insalubrité dans le cas où la grille fait apparaître un coefficient d’insalubrité entre 0,3 et 0,4 ;
─ dossiers de plus de 75 000 € de subvention ;
─ dossiers de 5 logements ou plus ;
─ examen des dérogations aux règles locales (voir conditions dans le chapitre suivant « règles locales ») : • dossiers logements vacants PO (hors dossier d’acquisition-amélioration non subventionné), • dossiers logements vacants PB dont la localisation n’est pas dans la liste des communes éligibles et hors centre bourg des pôles de vie.
Ces dossiers devront être présentés avec un rapport pour justifier la dérogation aux règles locales. La décision est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique.
L’avis du délégué local pourra être sollicité sur toutes autres demandes dont les critères n’auraient pas été définis dans le programme d’actions ou dans les cas cités ci-dessus.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 36 1.3.2 L’évaluation énergétique (http://fr.calameo.com/read/0035882540bbd58399793)
Il est rappelé que les projets (à l’exception de ceux traitant de la perte d’autonomie) doivent faire l’objet d’une évaluation énergétique permettant de mesurer le gain énergétique réalisé après travaux.
Par ailleurs les travaux d’isolation thermique des parois opaques (y compris planchers des combles et sous- pentes) peuvent être subventionnés sous réserve de répondre aux exigences du crédit d’impôt développement durable. Une souplesse dans l’application demeure possible en cas d’impossibilité technique démontrée ou de renforcement de l'isolation intérieure de parois déjà isolées mais avec une épaisseur insuffisante.
Valeur du coefficient de résistance thermique « R » :
─ planchers de combles perdus : R supérieur ou égal à 7 m2K/W
─ rampants de toiture et plafonds de combles : R supérieur ou égal à 6 m²K/W ─ toiture-terrasse : R supérieur ou égal à 4,5 m2K/W
─ planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : R supérieur ou égal à 3 m²K/W ─ murs en façade ou en pignon : R supérieur ou égal à 3,7 m2K/W
En Haute-Vienne le patrimoine ancien (d’avant 1948) représente plus du tiers des logements qui à terme se doivent de respecter ces objectifs. Pour les propriétaires occupants très modestes éligibles aux aides de l’Anah ce sont 53 % des logements qui ont été construits avant cette date .
Le bâti ancien, défini dans les dispositifs réglementaires comme le bâti construit avant 1948, doit participer pleinement aux économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, ses qualités naturelles sont trop souvent ignorées. Avant d’envisager ou d’entreprendre tous travaux d’amélioration, il est nécessaire de mieux le connaître.
Les fiches « ATHEBA », élaborées par Maisons Paysannes de France avec le concours du ministère indiquent l’essentiel de ce qu’il faut savoir avant d’agir.
Ces documents sont consultables sur le site du ministère : http://www.territoires.gouv.fr/l-amelioration- thermique-du-bati-ancien
1.3.3 Les propriétaires occupants (PO)
L’objectif est de favoriser les travaux qui permettent au propriétaire :
─ de réhabiliter un logement indigne ou très dégradé,
─ d’améliorer la sécurité et la salubrité de l’habitat,
─ de lutter contre la précarité énergétique,
─ d’améliorer l’autonomie de la personne dans son logement.
Les « autres travaux », ne rentrant pas dans ces priorités, n’ont pas vocation à être subventionnés, sauf cas particuliers détaillés ci-dessous. Les modalités de financement sont décrites, par type de dossier éligible, dans le tableau synthétique en annexe 1.
Par ailleurs, il est souhaitable d’être vigilant concernant l’acquisition de biens dégradés par des primo- accédants.
Règles locales applicables à l’ensemble des dossiers éligibles
L’habitat indigne
Les projets de réhabilitation d’un logement vacant suite à un achat sont subventionnés uniquement dans les centres-bourgs des secteurs couverts par une opération programmée.
En dehors de ces secteurs, un délai de 3 ans minimum à partir de la date d’acquisition ou d’occupation du bien sera exigé pour prendre en compte la situation au titre des travaux lourds avec fourniture d’une grille d’insalubrité.
Autonomie
Le couplage des interventions d’adaptation des logements et de rénovation thermique doit être recherché autant que possible.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 37 Si les objectifs alloués à la délégation devaient être dépassés, une sélectivité des dossiers sera mise en place en fonction des situations d’urgence et du degré d’autonomie du ménage.
Les ressauts des receveurs de douche installés dans le cadre des dossiers d’adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap ne devront pas excéder une hauteur de 4 cm, sauf impossibilité technique démontrée, conformément aux préconisations du centre technique et scientifique du bâtiment (CSTB) dans son guide des salles d’eau accessibles à usage individuel dans les bâtiments d’habitation.
Locataires
Les travaux subventionnables sont plafonnés à 10 000 € HT, au taux de 35 % maximum. Si les travaux semblent d’un coût anormalement élevé, un deuxième devis pourra être demandé.
Autres travaux
Les dossiers « autres travaux » ne permettant pas l'éligibilité au programme Habiter Mieux n'ont pas vocation à être subventionnés. En revanche, pourront être pris en compte les travaux suivants en ciblant les ménages très modestes :
─ travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l’Agence de l’eau, attribué directement ou par l’intermédiaire d’une collectivité ;
─ travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives ;
─ travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficultés ;
─ travaux de rénovation électrique s’ils sont préconisés à la suite d’un diagnostic électricité qui montre une situation de danger, en complément d’un projet éligible. Le montant subventionnable de ces travaux ne pourra pas excéder 1 500 €.
Montant maximum de fourniture subventionnable
Détails Maximum subventionnable
Fourniture de carrelage 30 €/m² Fourniture et pose de carrelage ou panneaux muraux 70 €/m² Fourniture d’un meuble vasque y compris la robinetterie 500 €
Auto-réhabilitation
Les travaux réalisés par les propriétaires occupants dans le cadre d’une opération dite d’auto réhabilitation encadrée sont admis. Dans ce type de cas, une subvention peut être attribuée au propriétaire sous réserve d’un encadrement technique durant l’exécution des travaux et de la production de justificatifs des dépenses engagées (article R321-18 du code de la construction et de l’habitation). L’encadrement technique est obligatoirement effectué par un opérateur s’engageant à respecter une charte élaborée par l’Anah portant en particulier sur les obligations relatives à la transparence du montage financier, à la sécurisation de l’opération ainsi qu’aux garanties.
Les coûts pris en compte dans la dépense subventionnée sont les suivants : ─ dans la limite du plafond de travaux :
• le montant des travaux subventionnables par l’Anah, réalisés le cas échéant par des entreprises, • pour la partie de travaux réalisés en auto réhabilitation encadrée : le coût d’achat des matériaux, de petits matériels et de location éventuelle de matériel pour le chantier.
─ hors du plafond de travaux :
• le montant des éventuelles missions de diagnostic, maîtrise d’œuvre ou autres études techniques relevant de prestations intellectuelles,
• le montant de l’encadrement technique : la part de la subvention consacrée à l’encadrement technique étant plafonnée à 1 500€.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 38 Demande de pièces particulières : pour les travaux touchant à la sécurité du bâtiment, les compétences de la personne effectuant les travaux seront obligatoirement justifiées au dépôt du dossier.
Listes des travaux / dossiers non subventionnés
Ne sont pas subventionnés pour les propriétaires occupants :
─ la réfection de la toiture, sauf présence d’une grille de dégradation ou d’un arrêté d’insalubrité ou de péril,
─ le remplacement des portes de garage,
─ le remplacement de volets seuls et porte d’entrée seule,
─ les pompes à chaleur air/air,
─ les systèmes producteurs d’énergie,
─ les cabines de douche,
─ les receveurs de douche extra-plats dont une dimension est < à 0,80 m et/ou la surface < à 0,80 m², ─ les transformations d’usage sauf pour les dossiers permettant la création d’un logement à destination d’une personne en situation de handicap, et à l’exception des secteurs couverts par une opération programmée,
─ la redistribution du logement pour convenance personnelle,
─ le traitement préventif ou curatif contre les termites,
─ le traitement préventif ou curatif contre les autres insectes xylophages.
Rappel et précisions des règles générales de l’Anah :
─ les travaux d’embellissement des façades (type ravalement) ne seront pas financés, ─ les revêtements souples ne sont pas recevables sauf dans le cadre de l’adaptation au handicap (ils doivent répondre à des caractéristiques techniques spécifiques comme être antidérapant), ─ les travaux d’électricité dans les caves et les greniers seront financés uniquement si le projet consiste en une réhabilitation globale du bâtiment,
─ toute dépense concernant des travaux considérés comme somptuaires est non recevable. Sont considérés comme somptuaires les travaux mettant en œuvre des matériaux particulièrement onéreux relevant plus de l’ornement que du confort ou qui aboutissent à un suréquipement du logement.
1.3.4 Les propriétaires bailleurs (PB)
Le développement d’un parc privé de logements locatifs à loyer et charges maîtrisés est une priorité de l’Agence.
Les bailleurs ne pouvant prétendre à une subvention peuvent, néanmoins, s’engager dans le cadre d’un conventionnement Anah sans travaux afin de bénéficier du dispositif fiscal (sous réserve du respect de certaines conditions indiquées page 11).
Rappel : tous les logements devront être conformes au règlement sanitaire départemental. Par dérogation, tous les logements devront avoir une hauteur sous plafond de 2,30 m minimum.
Les modalités de financement sont décrites, par type de projet éligible, dans le tableau synthétique en annexe 2.
Recommandations sur la sécurité électrique pour les propriétaires bailleurs
Les installations électriques peuvent être dangereuses, même si elles respectent les règles de sécurité de leur époque. L’observatoire national de la sécurité des installations électriques annonce qu’en France 7 millions de logements présentent des risques électriques. L’habitat existant est soumis, si elles existent, aux réglementations en vigueur lors de sa construction. Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières. Dans ce contexte, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations, pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat existant.
Pour en savoir plus, consulter le site PROMOTELEC :
https://particuliers.promotelec.com/fiche-habitat/comment-savoir-si-votre-installation-electrique-est-en- securite-6-points-a-verifier/
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 39 Règles locales applicables à l’ensemble des dossiers éligibles
Localisation
Selon les règles de priorité indiquées en préambule, les logements occupés sont éligibles à un financement quelle que soit leur localisation. Les projets concernant les logements vacants sont éligibles en opération programmée, en zone B et zone C « bassins de vie ». En dehors de cette localisation les projets seront soumis à un avis préalable avec argumentaire.
Les primes éventuelles
─ la prime de « réduction du loyer » : le département de la Haute-Vienne ne se trouvant pas dans un secteur tendu du marché du logement, cette prime ne peut être appliquée.
─ la prime liée à un dispositif de réservation : cette prime de 2 000 € par logement faisant l’objet d’une réservation est mise en place lorsque le logement est effectivement attribué, dans le cadre d’un dispositif opérationnel, à un ménage prioritaire. Le bailleur signe une convention de réservation et s’engage à pratiquer un loyer de niveau très social.
Dispositions relatives aux travaux induits
Quel que soit le thème d’éligibilité d’un dossier PB, les travaux induits, permettant de rendre le logement décent, notamment la mise en sécurité électrique, pourront être pris en compte dans la limite d’un montant faible au regard du montant des travaux prioritaires et en tout état de cause inférieur à ce dernier (cf. décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains).
Montant maximum de fourniture subventionnable
Détails Maximum subventionnable
Fourniture de carrelage 30 €/m² Fourniture et pose de carrelage ou panneaux muraux 70 €/m² Fourniture d’un meuble vasque y compris la robinetterie 500 €
Dispositions relatives aux économies d’énergie
Les travaux d’économie d’énergie sont obligatoires pour les propriétaires bailleurs. À ce titre, il sera exigé pour tous les dossiers la réalisation d’une évaluation énergétique avant et après travaux.
Les logements financés dans le cadre du régime d'aides PB doivent atteindre un niveau de performance après travaux correspondant au minimum à l’étiquette D. Toutefois, l’autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n° 2013-08 du Conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2013, conditionner l'octroi de l'aide à l'atteinte de l’étiquette E. Le champ d'application et les possibilités de dérogation à la règle d'éco-conditionnalité sont identiques à ceux prévus au 8° de la délibération n° 2013-08 du 13 mars 2013.
Règle locale : cas des projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, des projets de travaux d’amélioration pour réhabiliter un logement dégradé, des projets de travaux d’amélioration de la performance énergétique et des projets de transformation d’usage ; les logements financés dans ce cadre doivent atteindre un niveau de performance après travaux correspondant à l’étiquette C pour les logements construits à partir de 1975 ou D pour les logements construits avant 1975, sauf impossibilité technique démontrée.
Transformation d’usage
Les travaux de transformation d’usage au titre de la réglementation sont réservés à des logements situés en centre-bourg des opérations programmées afin de créer une offre nouvelle en zone tendue ou pour concourir à la maîtrise de l’étalement urbain.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 40 Chauffage électrique :
Pour le chauffage électrique (sauf pompes à chaleur), il sera demandé en plus, la présence d’une VMC, l’installation d’un programmateur et d’un délesteur d’énergie (ce dernier équipement est exigé à partir du logement de type 3).
Pour les logements sans chauffage central, le calcul de la consommation énergétique dans le diagnostic avant travaux sera réalisé en prenant comme hypothèse que le logement est chauffé à l’électricité même si ce n’est pas le cas.
Travaux non subventionnés
─ les pompes à chaleur air/air,
─ les systèmes producteurs d’énergie,
─ le traitement préventif ou curatif contre les termites,
─ le traitement préventif ou curatif contre les autres insectes xylophages,
─ la création et l’aménagement de placards.
1.3.5 Le conventionnement sans travaux
Les propriétaires bailleurs peuvent conclure un conventionnement sans travaux avec l’Anah au moment de la signature d’un bail ou lors de son renouvellement afin de bénéficier du dispositif fiscal du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts appelé « louer abordable » (Cosse ancien) consistant en une déduction spécifique sur les revenus fonciers de 15 à 85 % selon le type de loyer appliqué. Pour pouvoir obtenir ce conventionnement, les logements devront répondre aux exigences définies ci-dessous.
Performance énergétique
Lors d’une demande de conventionnement, il est demandé aux propriétaires bailleurs de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Les logements devront répondre aux exigences définies ci-dessous : ─ le classement au minimum en lettre D sera exigé pour les logements construits à partir de 1975, sauf impossibilité technique justifiée,
─ le classement au minimum en lettre E sera exigé pour les logements construits avant 1975.
Si l’étiquette n’est pas atteinte, le logement ne sera pas conventionné.
Diagnostics techniques
Lors d’une demande de conventionnement d’un logement de plus de 15 ans, il est demandé aux propriétaires bailleurs de fournir un état des installations intérieures de gaz et d’électricité.
Restriction de localisation
Les dossiers éligibles pour le conventionnement sans travaux devront se situer en zone B et en zone C dans les centres-bourgs des bassins de vie (voir annexe 4).
Les autres demandes qui présenteraient un intérêt social (réponse qualitative à un besoin particulier) devront être argumentées et feront l’objet d’une étude avant validation.
Contrôle
Un contrôle des dossiers de conventionnement sans travaux est mis en place avec une visite systématique des logements avant la validation de la convention.
2 LES MODALITÉS FINANCIÈRES D’INTERVENTION
cf. annexes 1 et 2.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 41 3 LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNÉS
Les demandes de conventionnement réceptionnées par l’Anah depuis le 1er février 2017 se voient appliquer le dispositif fiscal « louer abordable » (dit Cosse ancien).
Les demandes de conventionnement déposées avant cette date sont soumises au dispositif fiscal « Borloo ancien ».
Les plafonds de loyers conventionnés sont arrêtés tous les ans par le ministère du logement ; ils s’avèrent souvent supérieurs aux loyers de marché constatés sur les secteurs ruraux. Cette observation est surtout valable pour les grands logements, beaucoup moins lorsqu’il s’agit de petits logements. Pour fixer les loyers locaux, la délégation locale a subdivisé le département en 4 zones :
─ Limoges, avec classement des logements en deux catégories, fonction des surfaces habitables dites fiscales : jusqu’à 65 m² et au-delà de 65 m²
─ Zone B : 11 communes de l’agglomération de Limoges dont 8 soumises à l’article 55 de la loi SRU ─ Zone C :
• pôles de vie : les communes classées en pôles principaux et secondaires de la démarche collective territorialisée (DCT) et certaines communes autour de Limoges (53 communes), • hors pôle de vie (rural) : les communes non comprises dans les zones précédentes (136 communes).
La liste des communes par zone est annexée (annexe 3).
Rappel des règles de révision des loyers
Pour le secteur locatif intermédiaire (communes concernées) le loyer maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, à partir de la date de signature de la convention, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). L’IRL utilisé pour cette réactualisation est l’indice du 2e trimestre publié au mois de juillet de chaque année.
Pour le secteur locatif social, le loyer maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, à partir de la date de signature de la convention, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). L’IRL utilisé pour cette réactualisation est l’indice du 2e trimestre de l'année précédente.
Calcul des loyers plafonds pour le conventionnement à loyer intermédiaire (sans travaux)
Le plafond de loyer d’un logement varie en fonction de sa surface habitable fiscale, par application d’un coefficient multiplicateur. Ce coefficient multiplicateur est calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S (S étant la surface habitable fiscale du logement)
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,20.
Ainsi, la détermination du loyer plafond applicable (L) aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 se fera suivant le calcul ci-après :
L = P x (0,7+19/S)
P = plafond national de la zone considérée
Soit : P = 10,44 € pour la commune de Limoges
P = 9,07 € pour les 11 communes de la zone B2
En application de l’instruction n°2007-03 du 31 décembre 2007, le délégué de l’Agence, après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) fixe les loyers plafonds du conventionnement à partir des niveaux de loyer du marché local. Il conviendra donc d’appliquer la plus basse des deux valeurs entre, d’une part, le plafond maximal calculé pour la zone considérée après application du coefficient multiplicateur et, d’autre part, le plafond de la grille du programme d’actions pour la même zone.
Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au 1° du I de l’article terdecies D de l’annexe III du code général des impôts.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2020 Page 12 sur 23
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 42 Grille des loyers 2020
GRILLE DE LOYERS
HAUTE-VIENNE 2020
applicable à compter de la date de
publication au recueil des actes
administratifs
Commune de Limoges
(zone B1)
Communes
éligibles de
la CU de
Limoges M.
cf. annexe 4
Zone C**
logements
< 65 m²*
logements
≥ 65 m²*
bassins de
vie
hors
bassins de
vie
SANS
TRAVAUX
Loyer intermédiaire 8,07 €/m² 7,67 €/m²
Loyer conventionné social 7,01 €/m² 6,66 €/m² 6,19 €/m² 5,55 €/m² 5,27 €/m²
AVEC
TRAVAUX
Loyer conventionné social 7,01 €/m² 6,66 €/m² 6,19 €/m² 5,55 €/m² 5,27 €/m²
Loyer conventionné très social 6,11 €/m² 5,82 €/m² 5,59 €/m² 5,01 €/m² 4,75 €/m²
* en surface habitable dite « fiscale » ; **tous logements
4 ÉTAT DES PROGRAMMES EN COURS ET PROJECTION 2020
4.1 Les programmes locaux
4.1.1 L’OPAH-RU multisite de Limoges
La convention d’OPAH-RU multisite de la ville de Limoges a été signée le 27 octobre 2016 et a débuté le 1er novembre 2016 pour une durée de 5 ans. Elle comporte un double périmètre : un périmètre « centre- ancien » et le périmètre communal. Le périmètre d’intervention sur le centre ancien permettra de conforter la dynamique de réhabilitation initiée par les opérations précédentes, essentiellement à destination des propriétaires bailleurs. Le périmètre communal permettra le maintien d’un parc attractif sur la commune, en adaptant les logements au vieillissement de la population et avec une prise en compte du volet énergétique.
4.1.2 L’OPAH revitalisation centre-bourg du Pays de Saint-Yrieix
La convention de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire valant OPAH-RU de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix a été signée le 13 février 2017. Toutes les thématiques de l’Anah seront traitées dans cette opération et particulièrement l’habitat indigne ou très dégradé avec un double périmètre :
─ un périmètre de revitalisation du centre-bourg de Saint-Yrieix, où les dossiers seront prioritaires, pour inverser la spirale de déqualification et de dévitalisation avec notamment un enjeu social et de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé. Sur ce territoire, la lutte contre la vacance demeure un enjeu important pour enrayer l’affaiblissement démographique de la ville. Le dispositif doit permettre de diversifier l’offre de logements et les statuts d’occupation du centre-ville en adaptant l’offre aux besoins de la population et en adaptant le parc ancien aux modes de vie contemporains.
─ à l’échelle du territoire, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie des habitants représente un potentiel important en lien avec le vieillissement de la population. Concernant la lutte contre la précarité énergétique, les besoins et la demande de réhabilitation du parc ancien, globalement énergivore, sont significatifs et constituent donc un enjeu majeur. Sur ce périmètre, la résorption de la vacance reste également un enjeu sur les centralités.
4.1.3 L’OPAH-RU de la communauté de communes de Noblat
La convention d’OPAH-RU de la communauté de communes de Noblat a été signé le 4 novembre 2019 pour une durée de 5 ans. Elle comporte un double périmètre : un périmètre « centre-bourgs » concernant trois communes (Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Paul et Sauviat-sur-Vige) et le périmètre communal. Cette opération vise à mettre en œuvre un projet de territoire global en améliorant les conditions d’habitat sur le territoire et en confortant son attractivité résidentielle. Les trois centre-bourgs identifiés dans un périmètre
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2020 Page 13 sur 23
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 43 spécifique feront l’objet d’une approche urbaine et foncière par la mise en œuvre d’outils adaptés au traitement des situations (incitations des propriétaires, mise en œuvre d’outils coercitifs si besoin, engagement des collectivités pour l’amélioration du cadre de vie).
4.2 Projection 2020 du financement de l’ingénierie
Le tableau ci-dessous fait apparaître les coûts prévisionnels estimés de l’ingénierie concernant les dispositifs programmés. Ces coûts sont globaux et comprennent la part fixe et la part variable du financement.
Détails Ingénierie Anah 2020
OPAH-RU Limoges 137 000 € + Action Cœur de Ville : financement chef de projet 34 000 € OPAH revitalisation centre-bourg Saint-Yrieix 84 000 € OPAH-RU CC de Noblat 89 000 € Etude pré opérationnelle PIG départemental 50 000 € TOTAL 339 000 €
5 LES CONDITIONS DE SUIVI, D’ÉVALUATION ET DE RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS
MISES EN ŒUVRE
Lors de chaque CLAH, un bilan des engagements est présenté pour assurer le suivi des priorités du programme d’actions.
Conformément à l’article R 321-10 du code de la construction et de l’habitation, la délégation présente chaque année un bilan annuel s’appuyant sur le tableau récapitulatif des objectifs et résultats obtenus.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 44 ANNEXES
─ Annexe 1 : Tableau synthétique des modalités financières
d’intervention pour les propriétaires occupants
─ Annexe 2 : Tableau synthétique des modalités financières
d’intervention pour les propriétaires bailleurs
─ Annexe 3 : Tableau synthétique des modalités financières
d’intervention pour les copropriétés – aide au syndicat
des copropriétaires
─ Annexes 4 et 5 : Liste et carte des communes éligibles
─ Annexe 6 : Lexique des sigles utilisés
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2020 Page 15 sur 23
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 45 Annexe 1 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les propriétaires occupants
Attention : pour tous les types de travaux, sont exclues les demandes de subvention d’occupants à titre gratuit dont le propriétaire a des revenus supérieurs aux plafonds
Type de travaux Ménages éligibles Taux maximum de subvention
Plafond des
travaux
subventionnables
Conditions
Travaux lourds
pour réhabiliter un
logement indigne
ou très dégradé
très modestes
modestes 50 % 50 000 € HT
Conditions générales :
- existence d’un arrêté d’insalubrité,
- existence d’un arrêté de péril,
- existence avérée d’une situation d’insalubrité
(grille d’évaluation de l’insalubrité supérieure à 0,40),
- existence avérée d’une situation de dégradation très importante
(grille de dégradation supérieure à 0,55).
- obligation d’évaluation énergétique
Conditions locales :
- les dossiers avec une grille d’insalubrité comprise entre 0,3 et 0,4 devront être présentés en avis de principe à la délégation locale pour validation.
- les dossiers concernant des logements occupés seront financés prioritairement.
Travaux pour la
sécurité et la
salubrité de
l’habitat
très modestes
modestes 50 %
20 000 € HT
Conditions générales :
- existence d’une grille d’insalubrité supérieure à 0,3 avec insalubrité ponctuelle et avec la présence d’un élément de danger avéré sur la grille,
- existence d’un arrêté d’insalubrité,
- existence d’un arrêté de péril,
- existence d’une notification de travaux de suppression du risque saturnin, - d’un constat de risque d’exposition au plomb (CEP)
Conditions locales :
- les dossiers avec une grille d’insalubrité comprise entre 0,3 et 0,4 devront être présentées en avis de principe à la délégation locale pour validation.
Travaux
d’améliorations de
la performance
énergétique :
« Habiter Mieux
Sérénité »
très modestes 50 %
Définis comme des travaux d’économie d’énergie permettant l’octroi de la prime Habiter Mieux (prime maximale de 1 600 € ou 2 000 € : voir tableau ci-dessous)
Conditions générales :
- amélioration d’au moins 25 % de la performance énergétique du logement après travaux, démontrée par une évaluation énergétique modestes 35 %
Travaux de sortie
de précarité
énergétique
très modestes 50%
30 000 € HT
Définis comme des travaux d’économie d’énergie permettant l’octroi de la prime Habiter Mieux (prime maximale de 2 000 € ou 4 000 € : voir tableau ci-dessous)
Conditions générales :
- amélioration d’au moins 35 % de la performance énergétique du logement après travaux, démontrée par une évaluation énergétique
- état initial du logement correspondant à une étiquette G ou F
- saut de deux étiquettes énergétiques après travaux modestes 35 %
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 46 Type de travaux Ménages éligibles Taux maximum de subvention
Plafond des
travaux
subventionnables
Conditions
Travaux pour
l’autonomie de la
personne
très modestes 50 %
20 000 € HT
Conditions générales :
- fournir un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie et un rapport technique permettant de vérifier l’adéquation des travaux concernés modestes 35 %
Autres situations /
autres travaux
très modestes 50 % Rappel : voir conditions page 8
Modestes 35 %
Prime Habiter Mieux
Type de travaux Ménages éligibles Montant maximal de l’aide Conditions
Amélioration de la
performance
énergétique d’au
moins 25 %
très modestes 4 000 € - accompagnement du ménage par un opérateur (SOLIHA sur le secteur diffus ou opérateur chargé du suivi animation si OPAH)
- exclusivité de l’Anah pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par le projet
(modalités particulières dans le cas de travaux en parties communes de copropriété) modestes 2 000 €
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 47 Annexe 2 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les propriétaires bailleurs
Pour tous travaux : production obligatoire d’une évaluation énergétique et conventionnement obligatoire : voir conditions en bas de tableau
Type de travaux Inconditionnalité Taux de subvention
Plafond des
travaux
subventionnables
Conditions d’éligibilité
Travaux lourds
pour réhabiliter un
logement indigne
ou très dégradé
Conditions
« Travaux lourds »
Étiquette
C (après 1975)
ou D (avant 1975)
sauf impossibilité
technique
étiquette E
minimum
35 %
1 000 € HT/m²
dans la limite de
80 m² par logement
(soit 80 000 €/lgt).
Conditions générales :
- existence d’un arrêté d’insalubrité,
- existence d’un arrêté de péril,
- existence avérée d’une situation d’insalubrité
(grille d’évaluation de l’insalubrité supérieure à 0.40)
- existence avérée d’une situation de dégradation très importante
(grille de dégradation supérieure à 0.55)
Conditions locales :
- les dossiers avec une grille d’insalubrité comprise entre 0.3 et 0.4 devront être présentés en avis de principe pour validation,
- restriction de localisation pour les logements vacants
- les logements occupés seront financés en priorité quelle que soit leur localisation. Le propriétaire devra s’engager au maintien du locataire dans les lieux (fournir le courrier adressé au locataire).
Travaux pour la
sécurité et la
salubrité de
l’habitat
Conditions
« Petite LHI »
Étiquette D
sauf impossibilité
technique
étiquette E
minimum
dérogation
exceptionnelle dans
l’intérêt de
l’occupant des lieux
35 %
750 € HT/m²
dans la limite de
80 m² par logement
(soit 60 000 €/lgt)
Conditions générales :
- existence d’une grille d’insalubrité supérieure à 0.3 avec insalubrité ponctuelle et avec la présence d’un élément de danger avéré sur la grille,
- existence d’un arrêté d’insalubrité,
- existence d’un arrêté de péril,
- existence d’une notification de travaux de suppression du risque saturnin, - d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Conditions locales :
- les dossiers avec une grille d’insalubrité comprise entre 0.3 et 0.4 devront être présentés en avis préalable pour validation,
- les logements occupés seront financés en priorité quelle que soit leur localisation. Le propriétaire devra s’engager au maintien du locataire dans les lieux (fournir le courrier adressé au locataire).
Travaux pour
l’autonomie de la
personne
Conditions
« petite LHI » 35 %
750 € HT/m²
dans la limite de
80 m² par logement
(soit 60 000 €/lgt)
Conditions générales :
- uniquement pour les logements occupés,
- fournir un justificatif de handicap et un rapport technique.
Travaux pour
réhabiliter un
logement dégradé
Conditions
« travaux lourds »
25% 750 € HT/m²
dans la limite de
80 m² par logement
(soit 60 000 €/lgt)
Conditions générales :
- existence avérée d’une situation de dégradation « moyenne »
(grille de dégradation comprise entre 0.35 et 0.55).
Conditions locales :
- restriction de localisation pour les logements vacants
- les logements occupés seront financés en priorité quelle que soit leur localisation. Le propriétaire devra s’engager au maintien du locataire dans les lieux (fournir le courrier adressé au locataire).
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 48 Type de travaux Inconditionnalité Taux de subvention
Plafond des
travaux
subventionnables
Conditions d’éligibilité
Travaux
d’amélioration de
la performance
énergétique
Conditions
« travaux lourds » 25 %
Définis comme des travaux d’économie d’énergie permettant l’octroi de la prime Habiter Mieux
Conditions générales :
- Production obligatoire d’une grille de dégradation inférieure à 0.35.
- Gain de performance énergétique > 35 %
Travaux suite à une
procédure
« règlement
sanitaire
départemental »
(RSD) ou un
contrôle de
décence
Conditions
« petite LHI » 25 %
Conditions générales :
- situation de non-conformité au RSD ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la disparition des causes de non-conformité,
- situation de non-décence mise en évidence à la suite d’un contrôle diligenté par la CAF ou la MSA ou pour leur compte.
Travaux de
transformation
d’usage
Conditions
« travaux lourds » 25 %
Conditions locales :
- le dossier devra être présenté pour avis préalable
- priorité sera donnée aux projets relevant de l’adaptation au handicap.
Conventionnement
─ Obligation de conventionner en social ou très social pour 9 ans au minimum. ─ Le logement doit être décent.
─ Le loyer ne peut excéder un loyer maximal (voir page 13 du PA).
─ Le PB s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources en vigueur.
Prime Habiter Mieux
Type de travaux Inconditionnalité Montant maximal de l’aide Conditions
Amélioration de la
performance
énergétique d’au
moins 35 %
Idem aide Anah
correspondante 2 000 €
─ accompagnement du projet par un opérateur (SOLIHA sur le secteur diffus ou opérateur chargé du suivi animation si OPAH)
─ exclusivité de l’Anah pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par le projet
(modalités particulières dans le cas de travaux en parties communes de copropriété)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 49 Annexe 3 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les copropriétés – aides applicables aux syndicats des copropriétaires
Type de travaux Taux de subvention Plafond des travaux subventionnables Conditions d’éligibilité
Tous type de travaux
35 % ou 50 % si
déplafonnement
150 000 € par
bâtiment + 15 000 €
par lot d’habitation
principale
Conditions générales :
- périmètre d’une OPAH « copropriétés dégradées »,
- volet « copropriétés dégradées » d’une opération programmée,
- opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD)
50 % Pas de plafond
Conditions générales :
- existence d’un plan de sauvegarde
50 % Pas de plafond
Conditions générales :
- mesures prescrites au titre de la lutte contre l’habitat indigne (insalubrité, saturnisme, péril, sécurité des équipements communs)
- travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou mettre fin à la situation d’habitat indigne
50 % Pas de plafond
Conditions générales :
- Administration provisoire et administration provisoire renforcée : travaux nécessaires au fonctionnement de la copropriété
Travaux permettant
l’accessibilité de l’immeuble 50 %
20 000 €
par accès à l’immeuble
modifié et rendu
adapté
Travaux d’amélioration des
performances énergétiques 25 %
15 000 € par lot
d’habitation
principale
Conditions générales :
– dispositif d’aide aux copropriétés fragiles : copropriété présentant des signes de fragilité identifiés à la suite d’actions de repérage et de diagnostic
– assistance à maîtrise d’ouvrage subventionnable : taux de 30 %, plafond de 600 € de dépenses par lot d’habitation principale
Prime Habiter Mieux
Type de travaux Montant de l’aide Conditions
Amélioration de la
performance énergétique d’au
moins 35 %
1 500 € par lot d’habitation principale /
2 000 € si cofinancement d’une collectivité
territoriale ou sortie de précarité énergétique
─ exclusivité de l’Anah pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par le projet
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 50 Annexe 4 : Liste des communes éligibles
Communes éligibles de la CU de Limoges Métropole
Boisseuil, Bosmie l’Aiguille, Chaptelat, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Feytiat, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Panazol, Rilhac-Rancon, Verneuil-sur-Vienne.
Zone C « bassins de vie »
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Châteauponsac, Le Dorat, Eymoutiers, Nexon, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Yrieix-la- Perche.
Zone C « pôles de vie »
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Arnac-la-Poste, Bellac, Bersac-sur-Rivalier, Bessines-sur-Gartempe, Bonnac-la- Côte, Bujaleuf, Bussière-Poitevine, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Châteauponsac, Compreignac, Cieux, Cussac, La Croisille-sur-Briance, La Jonchère-Saint-Maurice, Laurière, Le Dorat, Linards, Lussac-les- Églises, Eyjeaux, Eymoutiers, Magnac-Bourg, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nedde, Nexon, Nieul, Oradour-sur-Glane, Oradour-sur-Vayres, Peyrat-le-Château, Pierre-Buffière, Razès, Rochechouart, Saint-Gence, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Junien, Saint-Just-le-Martel, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint- Léonard-de-Noblat, Saint-Mathieu, Saint-Priest-Taurion, Saint-Sulpice-Laurière, Saint-Sulpice-les-Feuilles, Saint-Yrieix-la-Perche, Saint-Sornin-Leulac, Sauviat-sur-Vige, Solignac, Sussac, Veyrac, Le Vigen.
L’éligibilité des communes a été déterminée en se basant :
─ Pour la CU LM, sur les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, incluant la zone B définie dans l’arrêté du 1er août 2014 relatif à l’évolution du zonage, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014. ─ En zone C, bassins de vie, sur les pôles principaux établis sur les critères de définition des pôles de services intermédiaires* au sens de l’INSEE
─ En zone C, pôles de vie, sur :
• les communes de la deuxième couronne du SCOT
• les pôles principaux établis sur les critères de définition des pôles de services intermédiaires* au sens de l'INSEE
• les communes classées en pôles secondaires de la DCT**
Les zonages relatifs au conventionnement « louer abordable » :
─ Zone B1 : Limoges
─ Zone B2 : Boisseuil, Bosmie l’Aiguille, Chaptelat, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Feytiat, Isle, Le Palais- sur-Vienne, Panazol, Rilhac-Rancon
─ Zone C : toutes les communes du département hors zones B1 et B2
* Pôles de services intermédiaires
Les commerces et services offerts par les communes ont été regroupés en 4 gammes : gamme de base, gamme de proximité, gamme intermédiaire, gamme supérieure.
Pour une gamme donnée, on affecte chaque commune non équipée à la commune qui l'attire pour le plus grand nombre d'équipements de la gamme. Ce faisant, on détermine des pôles de services qui se définissent comme des communes équipées et attirantes, avec l'aire d'influence associée, ainsi que des communes bien équipées (mais non attirantes).
La "gamme intermédiaire" est constituée de commerces et services ni quotidiens ni très rares. Elle comprend : des commerces, des services financiers, des services locaux de l'État et des professions de santé.
**La démarche collective territorialisée (DCT)
a pour objet de développer le commerce, l'artisanat et les services sur les pays de la Haute-Vienne.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2020 Page 21 sur 23
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 51 Annexe 5 : Carte des communes prioritaires
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2020 Page 22 sur 23
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 52 Annexe 6 : Lexique des sigles utilisés
ADIL agence départementale d’information au logement
AMO assistance maîtrise d’ouvrage
Anah agence nationale de l’habitat
ARS agence régionale de santé
ASE aide de solidarité écologique
CAF caisse d’allocations familiales
CARSAT caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
CEE certificat d’économie d’énergie
CLAH commission locale d’amélioration de l’habitat
CLE contrat local d’engagement
CNSA caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
CNAV caisse nationale d’assurance vieillesse
CREP constat de risque d’exposition au plomb
CU LM Communauté urbaine de Limoges Métropole
DCT démarche collective territorialisée
DDT direction départementale des territoires
DGI direction générale des impôts
DPE diagnostic de performance énergétique
FART fonds d’aide à la rénovation thermique
FILOCOM fichier des logements par communes
FSL fonds solidarité logement
HLM habitation à loyer modéré
INSEE institut national de la statistique et des études économiques
IRL indice de référence des loyers
LI loyer intermédiaire
LCS loyer conventionné social
LCTS loyer conventionné très social
MDPH maison départementale pour les personnes handicapées
MOUS maîtrise d’œuvre urbaine et sociale
MSA mutualité sociale agricole
OPAH opération programmée d’amélioration de l’habitat
OPAH RU opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain
PA programme d’actions
PB propriétaire bailleur
PDALHPD plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
PO propriétaire occupant
PPPI parc privé potentiellement indigne
PIG programme d’intérêt général
RGA règlement général de l'Anah
RHI résorption de l’habitat insalubre
RSD règlement sanitaire départemental
SCOT schéma de cohérence territorial
SRU solidarité et renouvellement urbains
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 53 Délégation de la Haute-Vienne
Bilan 2019
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 54 Table des matières Table des matières
1 RAPPEL DES PRIORITÉS 2019.......................................................................................................... 3
2 BILAN BUDGÉTAIRE........................................................................................................................... 3
3 BILAN D’ACTIVITÉS............................................................................................................................ 3
Les propriétaires bailleurs.................................................................................................................................4
Les propriétaires occupants..............................................................................................................................4
Le conventionnement.........................................................................................................................................5
Les programmes en cours sur le département................................................................................................6
Les contrôles.......................................................................................................................................................7
La communication...............................................................................................................................................8
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2019 – Annexe au programme d’actions 2020 2/13
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 55 Bilan 2019 Bilan 2019
1 RAPPEL DES PRIORITÉS 2019
Les priorités pour la délégation de la Haute-Vienne, au titre de l'année 2019, ont été les suivantes :
le traitement de l’habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales,
la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux »,
l’adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie de leur occupant.
2 BILAN BUDGÉTAIRE
En 2019, la dotation de la délégation locale de Haute-Vienne était initialement de 4 850 382 € répartie ainsi :
- 4 421 627 € pour les dossiers de subvention aux propriétaires
- 428 755 € pour l’ingénierie, soit 8,8 %
Début décembre, la dotation a été réactualisée à 5 704 406 €.
Au 20 décembre 2019, 92,24 % de l’enveloppe totale actualisée a été engagée. Le reliquat a été redéployé au niveau national, ce qui permet à la délégation d’avoir un solde à zéro au 31 décembre 2019.
Dotation 2018 Consommation 2018 Dotation 2019 Consommation 2019
Propriétaires Occupants (PO) 2 919 970 € 1 775 206 € 4 394 406 € 4 112 575 €
Propriétaires Bailleurs (PB) 662 200 € 323 469 € 970 000 € 871 977 €
Ingénierie 421 660 € 246 602 € 340 000 € 284 249 €
TOTAL 4 003 830 € 2 345 277 € 5 704 406 € 5 268 801 €
3 BILAN D’ACTIVITÉS
L’année 2019 a été marquée par une très forte croissance du programme Habiter Mieux « agilité », en lien avec l’opération « Coup de Pouce chauffage » lancée par le gouvernement en janvier 2019. Comme au niveau national, la majorité des dossiers de la délégation ont été engagés au titre de ce programme (77%).
Au 31 décembre 2019, les engagements financiers hors ingénierie s’élèvent à 4,98 M€, alors qu’à la même période l’an dernier, ils s’élevaient à 2,1 M€, ce qui constitue une augmentation d’environ 138 %.
La dotation budgétaire notifiée était initialement de 4 421 627 (hors ingénierie), puis a été révisée en fin de gestion à hauteur de 5 704 406 €. La dotation a été consommée selon la répartition suivante : 4 112 575 € pour les PO et 871 977 € pour les PB.
Globalement, 899 logements ont été subventionnés (+175 % par rapport à 2018), dont 870 PO et 29 PB. Plus de 90 % des logements financés relèvent du programme Habiter Mieux (avec ou sans prime). Le montant moyen de subvention est de 4 727 € pour les PO et 17 051 € pour les PB privés. Concernant les dossiers PB avec maîtrise d’ouvrage d’insertion, le montant moyen de subvention s’élève à 58 996 €.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 56 En ce qui concerne les paiements, 499 opérations ont été envoyées à l'Agence comptable, correspondant à 420 dossiers, pour un montant total de 2 378 824 €.
État des dossiers agréés en 2019 par programme
Secteurs et
programmes
Nb de
dossiers
Lgts
subven-
tionnés
Dont
LC
Lgt indigne
ou très
dégradé
(PO et PB)
Lgt Habiter
Mieux
avec prime
Lgt Habiter
Mieux
tvx simples
Lgt
autonomie
Travaux
subven-
tionnés
Subvention
Anah
Ensemble 883 898 29 15
785
121 10 954 948 € 4 984 552 €
178 607
Diffus 737 743 13 7 71 603 70 8 478 565 € 3 848 197 €
OPAH-RU multisite de
la ville de Limoges 103 112 14 7 73 4 41 1 721 397 € 767 776 €
OPAH CC du Pays de
Saint-Yrieix 41 41 0 0 32 0 10 561 903 € 288 279 €
OPAH-RU de la CC de
Noblat 2 2 2 1 2 0 0 116 036 € 38 617 €
Les propriétaires bailleurs
Les objectifs nationaux étant contraints, il n’est tenu compte que des opérations programmées pour déterminer l’objectif. L’objectif initial de 55 logements a été actualisé à la baisse en novembre 2019 : il a été arrêté à 39 logements pour l’année 2019. Il convient de signaler que les objectifs ne sont pas déclinés par thématique, la notification des objectifs est globale.
Compte-tenu de la faiblesse du nombre de dossiers déposés dans le cadre des programmes animés, et au vu de la qualité des projets, six dossiers ont été subventionnés dans le secteur diffus, dont deux dossiers avec maîtrise d’ouvrage d’insertion (9 logements).
Priorités Objectifs
Nombre de
dossiers
subventionnés
Nombre de
logements
subventionnés
% de
réalisation
Montant des
subventions
accordées
Lutte contre l'habitat indigne ou
très dégradé - 8 15 - 436 188 €
Réhabilitation logement dégradé - 5 10 - 401 882 €
Energie (Habiter Mieux) - 2 4 - 22 906 €
Autonomie - 0 0 - 0 €
Prime intermédiation locative (PIL) - 4 11 - 11 000 €
TOTAL 39 15 29 74 %* 871 977 € *hors PIL, sans objectifs affectés
Les propriétaires occupants
Le lancement des primes « Coup de Pouce chauffage » en janvier 2019 a fortement impacté le programme Habiter Mieux de l’Anah. Pour rappel, ce programme propose aux propriétaires occupants deux offres, l’une relative à des travaux simples (un seul type de travaux réalisés) et l’autre avec une condition de gain énergétique de 25 % permettant un bouquet de travaux et l’attribution de l’aide de solidarité écologique.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 57 Ainsi, les dossiers avec une thématique « énergie » (seule ou associé à une autre thématique) constituent plus de 87% des dossiers, les aides financières étant importantes sur cette thématique. Les particuliers peuvent en effet cumuler les aides de l’Anah, le crédit d’impôt pour la transition énergétique et les primes « Coup de Pouce ».
Au titre de la thématique autonomie, ce sont 121 dossiers qui ont été financés, dont 7 ont aussi été éligibles aux aides du programme Habiter Mieux. 58 % des dossiers autonomie ont été financés en diffus.
Aucun dossier relatif à la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé n’a été financé, ce qui interroge quant aux actions de repérage menées sur les opérations programmées en cours.
Les objectifs initiaux ont été actualisés en novembre 2019 notamment pour tenir compte de la forte croissance des dossiers Habiter Mieux et de l’absence de dossiers à cette date pour ce qui concerne l’habitat indigne.
Priorités Objectifs
Nombre de
dossiers
subventionnés
Nombre de
logements
subventionnés
% de
réalisation
Montant des
subventions
accordées
Lutte contre l'habitat indigne
ou très dégradé 6 0 0 0 % 0 €
Autonomie* 129 114 114 88 % 321 060 €
Énergie (Habiter Mieux) 507 755 759 150 % 3 791 103 €
Dont travaux simples 606 607 2 435 242 €
TOTAL 642 869 873 136 % 4 112 575 € *sans double compte
Le conventionnement
En 2019, 40 conventions ont été validées par la délégation locale de l’Anah. Ces conventions sont réparties de la manière suivante entre les trois types de loyer et selon leur type :
- loyer intermédiaire (LI) : 0 %
- loyer social (LCS) : 100 %
- loyer très social (LCTS) : 0 %
LCTS LCS LI TOTAL
Avec travaux 0 11 0 11
Sans travaux 0 40 0 40
TOTAL 0 51 0 51
La prime relative à l’intermédiation locative (1 000 €) a été attribuée à 4 propriétaires bailleurs en complément de leur engagement de conventionnement à loyer social (8 logements).
En ce qui concerne l'activité de la délégation de l'Anah en 2019, l'accueil du public a enregistré 2191 appels téléphoniques et 421 accueils physiques, soit plus du double par rapport à l’année précédente (pour mémoire : 1075 appels téléphoniques et 178 accueils physiques en 2018).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 58 Les programmes en cours sur le département
L’année 2019, tout comme l’année précédente, a été marquée par un secteur essentiellement en diffus sur le département.
Une nouvelle convention d’OPAH-RU portée par la communauté de communes de Noblat a été signée le 4 novembre 2019 pour une durée de 5 ans.
Les résultats de ces programmes sont détaillés ci-après.
Une étude relative à un PIG départemental porté par le Conseil Départemental est en cours d’élaboration, ce qui permettrait à terme, en y associant les EPCI, d’augmenter sensiblement le nombre de réhabilitations énergétiques à destination des ménages modestes et de mieux consommer l’enveloppe financière allouée à notre département par l’Anah.
L'OPAH Renouvellement Urbain multisite de la ville Limoges
Signée le 27 octobre 2016 pour 5 ans, elle comporte un double périmètre : un périmètre « centre-ancien » et le périmètre communal. Le périmètre d’intervention sur le centre ancien permettra de conforter la dynamique de réhabilitation initiée par les opérations précédentes, essentiellement à destination des propriétaires bailleurs. Le périmètre communal permettra le maintien d’un parc attractif sur la commune, en adaptant les logements au vieillissement de la population et avec une prise en compte du volet énergétique.
Objectifs
totaux 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Périmètre centre-ancien
P. Bailleurs Toutes thématiques 150 0 18 13 14
P. Occupants Logements indignes ou très
dégradés 20 0 0 0 0
Précarité énergétique 55 0 8 8 7
Autonomie 25 0 3 7 11
Total PO 100 0 11 15 18
Périmètre communal
P. Occupants Précarité énergétique 125 1 36 42 31
Autonomie 250 1 13 36 45
Total PO 375 2 49 78 76
TOTAL GENERAL 625 2 78 106 108
L'OPAH Centre Bourg de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix
Signée le 13 février 2017 pour 6 ans, elle s’inscrit dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres-bourgs annoncé à l’automne 2013 par le Premier Ministre. Les problématiques identifiées dans l’étude concernant les différentes thématiques montrent que deux échelles de projet s’imposent : un projet de territoire et de rénovation de l’habitat à l’échelle de l’intercommunalité et un projet urbain multi thématique dans la commune de Saint- Yrieix-la-Perche. Il s’agit d’inverser durablement la spirale de déqualification sur les centre-bourgs, et s’agissant de l’habitat, de lutter contre toute forme de mal-logement.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2019 – Annexe au programme d’actions 2020 6/13
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 59 Objectifs
totaux 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Périmètre centre-bourg de Saint-Yrieix-la-Perche
P. Bailleurs Toutes thématiques 75 2 2 0
P. Occupants Logements indignes ou très
dégradés, sécurité et
salubrité de l’habitat
25 0 0 0
Précarité énergétique 76 12 4 5
Autonomie 36 3 0 0
Total PO 137 17 4 5
Objectifs
totaux 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Périmètre intercommunal
P. Bailleurs Toutes thématiques 13 0 0 0
P. Occupants Logements indignes ou très
dégradés, sécurité et
salubrité de l’habitat
5 0 1 0
Précarité énergétique 19 9 17 27
Autonomie 9 4 10 9
Total PO 33 14 28 36
TOTAL GENERAL 170 13 34 41
L'OPAH Renouvellement Urbain de la Ccommunauté de communes de Noblat
Signée le 4 novembre 2019 pour 5 ans, elle comporte un double périmètre : un périmètre « centre-bourgs » concernant trois communes (Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Paul et Sauviat-sur-Vige) et le périmètre communal. Cette opération vise à mettre en œuvre un projet de territoire global en améliorant les conditions d’habitat sur le territoire et en confortant son attractivité résidentielle. Les trois centre-bourgs identifiés dans un périmètre spécifique feront l’objet d’une approche urbaine et foncière par la mise en œuvre d’outils adaptés au traitement des situations (incitations des propriétaires, mise en œuvre d’outils coercitifs si besoin, engagement des collectivités pour l’amélioration du cadre de vie).
Objectifs
totaux 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Périmètre centre-bourgs
P. Bailleurs Toutes thématiques 23 2
P. Occupants Logements indignes ou très
dégradés 5 0
Précarité énergétique 25 0
Autonomie 15 0
Total PO 45 0
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2019 – Annexe au programme d’actions 2020 7/13
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 60 Objectifs
totaux 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Périmètre communautaire
P. Occupants Logements indignes ou très
dégradés 5 0
Précarité énergétique 150 0
Autonomie 70 0
Total PO 225 0
TOTAL GENERAL 293 2
Les contrôles
Les contrôles ont été réalisés selon les principes de l’instruction du 6 février 2017. Ils portent sur trois niveaux :
- le contrôle hiérarchique interne,
- les visites sur sites,
- les contrôles des engagements des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs.
Pour l’année 2019, 25 visites (14 PO, 11 PB) ont été effectuées sur site.
Les visites avaient pour objet de contrôler la conformité des travaux subventionnés sur l'ensemble du territoire dans le cadre des OPAH et du secteur diffus avant paiement d’acompte ou de solde, et de vérifier la décence des logements pour le conventionnement sans travaux (CST). Quelques visites ont été réalisés avant l’engagement du dossier notamment pour vérifier l’état des lieux, qui permet dans certains cas de majorer des subventions.
De façon globale, ces contrôles sont satisfaisants car l'ensemble des travaux exécutés correspond aux projets subventionnés. Une visite a conduit au classement sans suite de la demande, car il est apparu que les travaux envisagés ne permettait pas de résoudre les besoins liés à la perte d’autonomie de l’occupant.
Proportion de logements : PO PB CST
______________________________________________________________________________________
– contrôlés sur place avant engagement 5 2 s/o – contrôlés sur place avant paiement d’un acompte 0 4 s/o
– prévus au plan comme étant à contrôler avant paiement
de solde ou validation 4 % 90 % 100 % – effectivement contrôlés sur place avant paiement
de solde ou validation 3,9 % 120 % 86,8 %
Explication des écarts : la délégation a assuré les contrôles sur place autant que possible, dans le respect du plan de contrôle. Tous les dossiers où un doute était présent ont été contrôlés. Les dossiers identifiés « sensibles » ont tous été contrôlés. Concernant les conventions sans travaux, il est à noter que les dossiers sur la commune de Limoges sont systématiquement visités par l’opérateur chargé du suivi animation de l’OPAH, un rapport de visite avec photos est établi, la délégation ne fait pas donc de visite de contrôle.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2019 – Annexe au programme d’actions 2020 8/13
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 61 Le contrôle interne a été réalisé : 71 dossiers de propriétaires occupants ont été contrôlés de manière approfondie avec établissement d’une fiche de synthèse (soit 10 % des dossiers), tous les dossiers Habiter Mieux Agilité ont été examinés avant engagement conformément aux demandes de l’Anah (prévention des fraudes). La totalité des dossiers de propriétaires bailleurs ont été examinés. Les dossiers de conventionnement sans travaux sont systématiquement vérifiés avant validation.
Le contrôle hiérarchique a été réalisé conformément au plan de contrôle 2019 : 10 dossiers ont été contrôlés (avant engagement, avant paiement, conventionnement sans travaux).
La communication
Une réunion à destination des professionnels adhérents de la CAPEB s’est tenue le 13 mars 2019. Elle avait pour objectifs de présenter les nouvelles aides de l’Anah, et particulièrement le programme Habiter Mieux Agilité par le biais de cas concrets.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2019 – Annexe au programme d’actions 2020 9/13
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 62 ZOOM SUR LE PROGRAMME HABITER MIEUX
La lutte contre la précarité énergétique est une priorité du plan Climat, qui vient à la suite des plans précédents consacrés à la rénovation énergétique de l'habitat. Une nouvelle ambition est donnée au programme Habiter mieux élargi à de nouveaux publics et doté d'aides renforcées.
Le programme Habiter Mieux, lancé en 2011, est conforté dans le cadre du plan Climat, lancé en 2017 conjointement par les Ministres de la Transition Ecologique et Solidaire et de la Cohésion des Territoires. Un objectif national de 75 000 logements par an sur la période 2018/2022 est affiché. C’est désormais le budget de l’Anah qui finance l’intégralité des subventions : aides aux travaux et primes.
L’objectif 2019 était initialement de 397 logements de propriétaires occupants ou bailleurs, révisés à 507 logements en octobre 2019. Finalement 785 logements ont été financés, soit près du double des objectifs initiaux. A noter que 607 de ces logements ont été éligibles au programme Habiter Mieux Agilité : aucun gain énergétique n’est mesuré.
Les tableaux ci-dessous récapitulent l'avancement du programme depuis le début de sa mise en oeuvre en Haute-Vienne
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2019 – Annexe au programme d’actions 2020 10/13
0
500
1000
1500
2000
2500
0
20
40
60
80
100
120
140
EVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS FINANCES
Nombre de logts financés cumul
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 63 Depuis le début du programme, ce sont donc 2 177 ménages de
Haute-Vienne qui se sont engagés dans un projet de rénovation de
leur logement, pour un montant total de travaux de 38,420 M€.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2019 – Annexe au programme d’actions 2020 11/13
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 64 PROGRAMME HABITER MIEUX
Etat d’avancement annuel – 2019
* * *
785 ménages se sont engagés dans un projet de travaux de rénovation thermique de leur logement en 2019.
Les subventions de l’Anah accordées en 2019 au titre de ce programme correspondent à 9,86M€ de travaux.
La répartition entre type de bénéficiaires est la suivante :
Nombre de dossiers engagés
Propriétaires occupants 759
Dont dossiers sans prime ASE
= pas de gain énergétique exigé 607
Propriétaires bailleurs* 26
Total 785
* Ils bénéficient du programme Habiter mieux depuis le 1er juin 2013.
FOCUS SUR LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS EN 2019 DOSSIERS AVEC PRIME ASE
Une véritable action de résorption des passoires thermiques
Le gain énergétique moyen conventionnel obtenu à l’issue des travaux est de 30 %, à rapporter au seuil des 25 % exigés dans le cadre du programme pour les propriétaires occupants.
Si le montant moyen des travaux est d’environ 15 000 € lorsque le gain énergétique est inférieur à 35 %, il s’élève à près de 22 500 € lorsque le gain est supérieur à 50 %.
Gain énergétique Nombre de logements engagés Montant moyen des travaux
25 à 35 % 76 15 300 €
35 à 50 % 50 17 661 €
+ de 50 % 27 22 490 €
TOTAL 152 17 263 €
La part des logements d’avant 1949 représente 39 % des logements rénovés et 20 % des logements concernés ont été construits après la 1ère réglementation thermique datant de 1975.
90% des logements aidés gagnent au moins une étiquette de classe énergétique
Les gains d’étiquettes sont significatifs : après travaux, 10 % restent à la même étiquette, 60 % gagnent une étiquette, 25 % deux étiquettes et 5 % au moins trois étiquettes.
Evaluation énergétique - propriétaires occupants
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2019 – Annexe au programme d’actions 2020 12/13
Après travaux Avant travaux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 65 La totalité des travaux réalisés va générer une économie conventionnelle de 3,461 GWh/an.
FOCUS SUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS EN 2019
Le gain énergétique moyen conventionnel obtenu à l’issue des travaux est de 66 %, à rapporter au seuil des 35% exigés dans le cadre du programme pour les propriétaires bailleurs. Il s’agit donc de travaux lourds de réhabilitation qui dépassent le seul aspect de l’amélioration énergétique, dont le montant s’élève à plus de 58 000 €.
Gain énergétique Nombre de logements engagés Montant moyen des travaux
35 à 50 % 5 57 189 €
+ de 50 % 21 58 607 €
TOTAL 26 58 334 €
Après travaux, plus aucun logement n’est en étiquette G ou F
Evaluation énergétique – propriétaires bailleurs
85 % des logements rénovés étaient vacants avant les travaux
Les subventions de l’Anah pour les propriétaires bailleurs sont conditionnées au conventionnement de leur logement, c'est-à-dire à pratiquer un loyer modéré (social, très social ou intermédiaire) et à louer leur logement à des ménages sous plafonds de ressources.
Type de conventionnement Total Zone A Zone B Zone C Loyer social 20 0 14 6 Loyer très social 6 0 0 6 Loyer intermédiaire 0 0 0 0
Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d’Azur. Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en lisière de l’agglomération parisienne, certaines communes littorales et frontalières. Zone C : toutes les autres communes.
La totalité des travaux réalisés va générer une économie conventionnelle de 0,577 GWh/an.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2019 – Annexe au programme d’actions 2020 13/13
Avant travaux Après travaux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 66 1
Département de la Haute-Vienne
Plan de contrôle annuel 2020
Circulaires du 6 mai 1997, n°98-01, et n°2000-01
Instruction n°I. 2003-01 du 7 février 2003
Instruction sur les contrôles du 6 février 2017
I - LE CONTRÔLE EXTERNE
A – Le conventionnement sans travaux
Les logements seront systématiquement visités avant la validation de la convention. De plus, tout signalement auprès de la DDT ou de la CAF d’un manquement aux engagements d’une convention, sera suivi d’un contrôle sur pièces et/ou d’une visite.
Indicateur : proportion de logements contrôlés CST = 100 %
B – Dossiers propriétaires bailleurs
Les contrôles avec visite seront systématiques pour tous les soldes et pour tout versement d’un acompte concernant :
les subventions supérieures à 10 000 €,
les dossiers de propriétaires entrepreneurs.
Ils se feront à l’engagement et lors de tout paiement :
pour toute opération supérieure à 100 000 € HT de travaux,
en cas de doute ou en cas d’incompréhension concernant le projet ou les travaux réalisés.
Chaque contrôle donnera lieu à un compte-rendu écrit, daté et signé.
Pour les propriétaires bailleurs, la délégation prévoit la visite de l’ensemble des dossiers arrivés au paiement.
Indicateur : proportion de logements contrôlés PB avant paiement final = 90 %
C – Dossiers propriétaires occupants
La délégation met en œuvre un contrôle avec visite portant sur environ 4 % des dossiers. Ces dossiers peuvent porter sur l’année en cours ou sur des années antérieures.
Les contrôles seront systématiques pour tous les soldes des dossiers en insalubrité avérée ou en dégradation importante avérée.
Ils se feront pour un tiers des dossiers engagés en insalubrité ponctuelle (grille supérieure à 0,3), en cas de doute ou en cas d’incompréhension concernant le projet ou les travaux réalisés.
Indicateur : proportion de logements contrôlés PO avant paiement final = 4 %
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 67 2
II – LE CONTRÔLE INTERNE
II.1 – Le contrôle de premier niveau
Ce contrôle s’exerce avant les décisions d’engagement, de paiement (acompte ou solde) des dossiers, dans la limite du pourcentage de dossiers à contrôler défini comme objectif.
Il s’agit de dossiers devant être contrôlés par le responsable du service instructeur, avec trace écrite, datée et signée dans le dossier papier, et saisie dans Opal, selon la trame jointe à l’instruction du 6 février 2017.
A – Dossiers conventionnement sans travaux
Indicateur : proportion de dossiers contrôlés CST = 10 %
B – Dossiers propriétaires bailleurs
Indicateur : proportion de dossiers contrôlés PB = 10 %
C – Dossiers propriétaires occupants
Indicateur : proportion de dossiers contrôlés PO = 10 %
II.2 – Le contrôle hiérarchique
Ce contrôle s’exerce à n’importe quel stade de l’instruction par le responsable hiérarchique direct du responsable du service instructeur. Le nombre de contrôles est fixé dans le plan de contrôle annuel.
Chaque dossier contrôlé fera l’objet d’une trace écrite, datée, signée dans le dossier papier, avec saisie dans Opal, selon la trame jointe à l’instruction du 6 février 2017. A l’issue des contrôles, le responsable rédige un compte-rendu global mettant en évidence les forces et les faiblesses de l’instruction, les suites à donner éventuelles, selon la trame jointe à l’instruction sus-mentionnée.
A – Dossiers conventionnement sans travaux
Indicateur : nombre de dossiers contrôlés CST = 4
B – Dossiers propriétaires bailleurs
Indicateur : nombre de dossiers contrôlés PB = 4
C – Dossiers propriétaires occupants
Indicateur : proportion de dossiers contrôlés PO = 10
III – MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION PAR LA CLAH
1 - Bilan annuel des contrôles sur pièces des engagements concernant les dossiers soldés au cours de l’année N-1.
2 - Compte-rendu du tableau de suivi des visites.
Le présent document est annexé au Programme d’Actions 2020 signé le par le délégué local adjoint de l’Anah.
Le président de la Commission, Un membre de la Commission,
SIGNÉ SIGNÉ
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 68 3
Dominique GENOUDET Sandrine SEVE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-26-001 - ANAH Programme d'actions 2020 ; Bilan 2019 ; Plan de contrôle annuel 2020 69 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-29-012
Arrêté portant règlementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond et ses 2 annexes
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-29-012 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et ses 2 annexes 70 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-29-012 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et ses 2 annexes 71 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-29-012 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et ses 2 annexes 72 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-29-012 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et ses 2 annexes 73 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-29-012 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et ses 2 annexes 74 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-29-012 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et ses 2 annexes 75 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-06-09-005
20100120
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-09-005 - 20100120 76 Limoges, le 9 juin 2020
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection 4 rue de la Révolution à SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) – Société Générale ;
VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée le 16 janvier 2020 par le gestionnaire des moyens de la Société Générale ;
CONSIDERANT que l’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 31 décembre 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.
Article 4 – Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gestionnaire des moyens de la Société Générale - Société Générale, 1 avenue Jean Jaurès, 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE.
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Jérôme DECOURS
1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-09-005 - 20100120 77 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-06-09-004
20190176
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-09-004 - 20190176 78 Limoges, le 9 juin 2020
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Place de Beaubreuil – Centre Commercial La Coupole à LIMOGES – Crédit Agricole du Centre Ouest (local de repli) ;
VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration le 31 mars 2020 par le Directeur Ressources Humaines, Communication, Logistique et Transformation ;
CONSIDERANT que l’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 17 mars 2020 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.
Article 4 – Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur des ressources humaines et logistique, 29 boulevard de Vanteaux à LIMOGES – Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest.
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Jérôme DECOURS
1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-09-004 - 20190176 79 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-07-01-003
Arrêté fixant le nombre de délégués et suppléants pour les
communes de la Haute-Vienne pour l'élection des
sénateurs du 27 septembre 2020 et précisant le scrutin.
Arrêté fixant le nombre de délégués et suppléants pour les communes de la Haute-Vienne pour
l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020 et précisant le scrutin.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-07-01-003 - Arrêté fixant le nombre de délégués et suppléants pour les communes de la Haute-Vienne pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020 et précisant le scrutin. 80 Article 1er : Les conseils municipaux devront être réunis le vendredi 10 juillet 2020, date impérative pour l’élection des délégués supplémentaires et des suppléants en vue de l’élection des sénateurs. En l’absence de quorum, les nouvelles élections devront avoir lieu le mardi 14 juillet 2020. Le lieu et la date de la réunion seront fixés et notifiés par les soins du maire à tous les membres du conseil municipal en exercice.
Article 2 : Dans toutes les communes, les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres du collège sénatorial, ni participer à l’élection des délégués supplémentaires et des suppléants .
Dans les communes de 9000 habitants et plus, les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l’élection municipale. Dans le cas où il ne peut pas être fait appel aux suivants de liste, les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne sont pas remplacés.
Article 3 : Les procès-verbaux des séances des conseils municipaux devront être transmis à la préfecture de la Haute-Vienne le vendredi 10 juillet 2020 avant 22 heures.
Article 4 : Le nombre des délégués, délégués supplémentaires et des suppléants à élire et le mode de scrutin sont indiqués ci-après :
NOMBRE DE DELEGUES TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS A ELIRE
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
Communes de moins de 500 habitants : 1 délégué – 3 suppléants
Arrondissement de Bellac :
- Azat le Ris - Mortemart
- Balledent - Nouic
- La Bazeuge - Oradour St Genest - Berneuil - Rancon
- Blanzac - Saint Bonnet de Bellac - Breuilaufa - Saint Georges les Landes - Le Buis - Saint Hilaire la Treille - La Croix sur Gartempe - Saint Junien les Combes - Cromac - Saint Léger Magnazeix - Dinsac - Saint Martial sur Isop - Dompierre les Eglises - Saint Martin le Mault - Droux - Saint Ouen sur Gartempe - Folles - Saint Sornin la Marche - Gajoubert - Tersannes
- Les Grands Chézeaux - Vaulry
- Jouac - Verneuil Moustiers - Mailhac sur Benaize - Villefavard
- Montrol Sénard
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-07-01-003 - Arrêté fixant le nombre de délégués et suppléants pour les communes de la Haute-Vienne pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020 et précisant le scrutin. 81 Arrondissement de Limoges :
- Augne - Rempnat
- Beaumont du Lac - Rilhac Lastours - Les Billanges - Roziers St Georges - Le Chalard - Saint Amand le Petit - Le Chatenet en Dognon - Saint Gilles les Forêts - Cheissoux - Saint Julien le Petit - Domps - Saint Léger la Montagne - Eybouleuf - Saint Méard - Jabreilles les Bordes - Saint Vitte sur Briance - Lavignac - Saint Yrieix sous Aixe - Masléon - Sainte Anne St Priest - Moissannes - Surdoux
- Nedde - Sussac
- Saint-Nicolas-Courbefy (commune associée à
Bussière Galant)
Arrondissement de Rochechouart :
- La Chapelle Montbrandeix - Saint Bazile
- Chéronnac - Sainte Marie de Vaux - Gorre - Les Salles Lavauguyon - Maisonnais sur Tardoire - Videix
- Pensol Milhaguet (commune associée à Marval)
Communes de 500 à 999 habitants : 3 délégués – 3 suppléants
Arrondissement de Bellac :
-Arnac la Poste - Lussac les Eglises - Blond - St Amand Magnazeix - Chamborêt - St Sornin Leulac - Cieux - Thouron
- Fromental
Arrondissement de Limoges :
- Bersac sur Rivalier - Pageas
- Beynac - La Porcherie - Bujaleuf - La Roche l'Abeille - Burgnac - Royères
- Les Cars - St Bonnet Briance - Champnetery - St Denis des Murs - Château Chervix - St Genest sur Roselle - La Croisille sur Briance - St Hilaire Bonneval - La Geneytouse - St Hilaire les Places - Glandon - St Jean Ligoure - Glanges - St Laurent les Eglises - Janailhac - St Martin le Vieux - La Jonchère St Maurice - St Martin Terressus - Laurière - St Priest Ligoure - Meilhac - St Sulpice Laurière - Meuzac - St Sylvestre
- La Meyze - Sauviat sur Vige - Neuvic Entier
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-07-01-003 - Arrêté fixant le nombre de délégués et suppléants pour les communes de la Haute-Vienne pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020 et précisant le scrutin. 82 Arrondissement de Rochechouart :
- Champagnac la Rivière - Saillat sur Vienne - Champsac - St Auvent
- Dournazac - St Cyr
- Javerdat - St Martin de Jussac - Marval - Vayres
COMMUNES DE 1 000 A 8 999 HABITANTS
Communes de 1 000 à 1 499 habitants : 3 délégués – 3 suppléants
Arrondissement de Bellac :
- Peyrat de Bellac - St Sulpice les Feuilles - Razès
Arrondissement de Limoges :
- Aureil - Magnac Bourg - Bussière Galant - Peyrat le Château - Coussac Bonneval - Peyrilhac
- Eyjeaux - Pierre Buffière - Flavignac - St Germain les Belles - Jourgnac - St Maurice les Brousses - Ladignac le Long - St Paul
- Linards - Vicq sur Breuilh
Arrondissement de Rochechouart :
- Chaillac sur Vienne - Cussac
- Cognac la Forêt - St Mathieu
Communes de 1 500 à 2 499 habitants : 5 délégués – 3 suppléants
Arrondissement de Bellac :
- Châteauponsac - Magnac Laval - Compreignac - Nantiat
- Le Dorat
Arrondissement de Limoges :
- Bonnac la Côte - Solignac
- Châlus - Saint Gence - Chaptelat - Saint Jouvent - Châteauneuf la Forêt - Saint Priest sous Aixe - Eymoutiers - Veyrac
- Nieul - Le Vigen
- Séreilhac
Arrondissement de Rochechouart :
- Oradour sur Glane - Saint Laurent sur Gorre - Oradour sur Vayres - Saint Victurnien - Saint Brice sur Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-07-01-003 - Arrêté fixant le nombre de délégués et suppléants pour les communes de la Haute-Vienne pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020 et précisant le scrutin. 83 Communes de 2 500 à 3 499 habitants : 7 délégués – 4 suppléants
Arrondissement de Bellac :
- Bessines sur Gartempe
Arrondissement de Limoges :
- Boisseuil - Saint Just le Martel - Bosmie l’Aiguille - Saint Priest Taurion - Nexon
Communes de 3 500 à 8 999 habitants : 15 délégués – 5 suppléants
Arrondissement de Bellac
- Bellac
Arrondissement de Limoges
- Aixe sur Vienne - Le Palais sur Vienne - Ambazac - Rilhac Rancon - Condat sur Vienne - Saint Léonard de Noblat - Feytiat - Saint Yrieix la Perche - Isle - Verneuil sur Vienne
Arrondissement de Rochechouart
- Rochechouart
COMMUNES DE 9 000 A 30 799 HABITANTS
Tous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit.
Arrondissement de Limoges
- Couzeix : 29 délégués – 8 suppléants
- Panazol : 33 délégués – 9 suppléants
Arrondissement de Rochechouart :
- Saint Junien : 33 délégués – 9 suppléants
COMMUNES DE 30 800 HABITANTS ET PLUS
Communes de 100 000 à 149 999 habitants :
Tous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit.
Limoges
– nombre de délégués de droit : 55
– nombre de délégués supplémentaires à élire : 127
– nombre de suppléants à élire : 39
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-07-01-003 - Arrêté fixant le nombre de délégués et suppléants pour les communes de la Haute-Vienne pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020 et précisant le scrutin. 84 COMMUNES NOUVELLES
Arrondissement de Bellac
Saint-Pardoux-le-Lac : 5 délégués – 3 suppléants
Val d’Issoire : 5 délégués – 3 suppléants
Val-d’Oire-et-Gartempe : 7 délégués – 4 suppléants
MODE DE SCRUTIN
Dans les communes de moins de 1 000 habitants (article L.288 du code électoral)
L’élection des délégués titulaires et celle des suppléants ont lieu séparément. Le conseil municipal procède à celle des suppléants aussitôt après l’élection des délégués. Les candidats peuvent se présenter isolément ou sur une liste complète ou non. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.
Le vote a lieu sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus (article L.289 du code électoral)
Les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. Les délégués supplémentaires et suppléants sont élus sur une même liste parmi les électeurs de la commune et selon le mode de scrutin évoqué au paragraphe précédent.
Dans les communes nouvelles
Le mode de scrutin dépend, comme en droit commun, de la taille de la commune nouvelle :
- si la commune nouvelle a moins de 1 000 habitants, il convient d’appliquer l’article L.288. - si la commune a plus de 1 000 habitants, il convient d’appliquer l’article L.289.
Article 5 : En application des articles L.287 et L.445 du code électoral, les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux, ne peuvent pas être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseillers municipaux dans lesquels ils siègent. Un remplaçant leur est désigné, sur leur présentation, par le maire.
Article 6 : Les déclarations de candidatures sont obligatoires. Les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire. Les listes peuvent comprendre un nombre inférieur ou égal au nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. La période pendant laquelle les listes de candidats peuvent être reçues s’étend de la publication du décret convoquant les électeurs jusqu’à l’ouverture de la séance, le jour du vote (article R.137 du code électoral).
Article 7 :
Pour les communes pour lesquelles le premier tour de scrutin des élections organisées le 15 mars dernier a été conclusif :
- le présent arrêté devra être affiché sans délai à la porte des mairies et notifié par écrit le jour même par les soins du maire à tous les conseillers municipaux de nationalité française. Le maire indiquera le lieu de la réunion et en fixera l’heure.
Pour les autres communes :
- le présent arrêté sera notifié ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion de désignation des délégués à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, lors de la première réunion du conseil municipal suivant le second tour de scrutin, après l‘élection du nouveau maire de la commune.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-07-01-003 - Arrêté fixant le nombre de délégués et suppléants pour les communes de la Haute-Vienne pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020 et précisant le scrutin. 85 Article 8 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans les trois jours suivant la publication du tableau des électeurs sénatoriaux, soit le lundi 20 juillet à minuit ou le vendredi 24 juillet si désignation le 14 juillet.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, les maires du département de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 1er juillet 2020
Signature : Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-07-01-003 - Arrêté fixant le nombre de délégués et suppléants pour les communes de la Haute-Vienne pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020 et précisant le scrutin. 86 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-06-29-013
Arrêté DL-BPEUP du 29/06/2020 portant agrément pour le
ramassage des huiles usagées sur le département de la
Haute-Vienne de la société par actions simplifiées SEVIA
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-29-013 - Arrêté DL-BPEUP du 29/06/2020 portant agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la Haute-Vienne de la société par actions simplifiées SEVIA 87 Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté DL-BPEUP n° 2020-061 DU 29 juin 2020
portant agrément pour le ramassage des huiles usagées
sur le département de la Haute-Vienne
de la société par actions simplifiée SEVIA
sise Z.I. Du Petit Parc – Voie C – Rue des Fontenelles
78920 ECQUEVILLY (Yvelines)
----------------------
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement parties législative et réglementaire et notamment son livre V, titres Ier et IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées modifié notamment par les arrêtés interministériels des 23 septembre 2005, du 24 août 2010 et 8 août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral DCE BPE n° 2015-017 du 6 février 2015 portant renouvellement de l’agrément de la société par actions simplifiée SEVIA, sise Z.I. Du Petit Parc – Voie C – Rue des Fontenelles – 78920 ECQUEVILLY (Yvelines), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles (SIREN 775 721 392) ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément datée du 6 août 2019, adressée par la société par actions simplifiée SEVIA, pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la HAUTE-VIENNE ;
Vu le dossier accompagnant la demande du 6 août 2019 susvisée et en particulier l’acte d’engagement sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, signé le 6 août 2019 par Madame Aline FUSSIEN, agissant en qualité de responsable qualité, hygiène, sécurité et environnement la société par actions simplifiée SEVIA, mentionnant, notamment, l’enlèvement de tout lot supérieur à 600 litres « dans un délai maximum de 15 jours » ;
Vu le rapport et les propositions de l’Inspection des Installations Classées (Service Instructeur : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, Groupe des unités départementales du Limousin) en date du 18 juin 2020 ;
Considérant que le service « CCRF » au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, n’a formulé aucune observation dans le délai fixé par le courrier de consultation du 13 août 2019 ;
Considérant que ni le directeur régional Nouvelle-Aquitaine à POITIERS et ni la directrice régionale déléguée « Limousin » à LIMOGES, de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, n’ont formulé d’observation dans le délai fixé par le courrier de consultation du 13 août 2019 ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément du 6 août 2019 susvisée et le dossier d’accompagnement de la société par actions simplifiée SEVIA, comportent l’ensemble des pièces et renseignements requis par le titre Ier de l’annexe à l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées susvisé ;
1, rue de la Préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Téléphone 05 55 44 18 00 - Télécopie 05 55 44 17 54
e-mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr
internet : www.haute-vienne.pref.gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-29-013 - Arrêté DL-BPEUP du 29/06/2020 portant agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la Haute-Vienne de la société par actions simplifiées SEVIA 88 Considérant que les conditions de ramassage des huiles usagées, telles que la société par actions simplifiée SEVIA, les décrit dans le dossier accompagnant sa demande de renouvellement d’agrément du 6 août 2019 susvisée, respectent les prescriptions de l’annexe à l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées susvisé ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’agrément sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
La société par actions simplifiée SEVIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° B 775 721 392, et dont le siège social est sis Z.I. Du Petit Parc – Voie C – Rue des Fontenelles – 78920 ECQUEVILLY (Yvelines) est agréée dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées sur le département de la Haute-Vienne.
L’agrément est accordé à la société par actions simplifiée SEVIA, pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Il se substitue alors à l’agrément précédent délivré par l’arrêté préfectoral DCE BPE n° 2015-017 du 6 février 2015 susvisé, prorogé jusqu’à la notification du présent arrêté en application de l’article 5 de l’annexe à l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées. L’arrêté préfectoral du 6 février 2015 susvisé est abrogé dès la notification du présent arrêté.
Toute demande de renouvellement de l’agrément délivré par le présent arrêté devra être formulée au moins six mois avant la date d’expiration.
Article 2 :
Les opérations de ramassage et de stockage s’effectueront conformément au cahier des charges figurant au dossier et constitué :
- du titre II « obligations du ramasseur agréé » de l’annexe à l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, sans préjudice de modifications ultérieures des textes législatifs et réglementaires relatifs à la collecte et au stockage d’huiles usagées, - des prescriptions de l’arrêté préfectoral DCE BPE n° 2017-013 du 22 février 2017 autorisant la société SEVIA à poursuivre l’exploitation d’un centre de transit et de regroupement d’huiles usagées, de liquides de refroidissement et de filtres à huile usés situé au 10, allée des Gravelles – Z.I. Nord à LIMOGES (Haute-Vienne),
- des prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 940190 du 28 janvier 1994 autorisant la Compagnie des Huiles Usagées (COHU) à exploiter une station de transit et de regroupement d’huiles usagées située ZI Le Moulin Rouge à TERRASSON-LA-VILLEDIEU (Dordogne), et dont le bénéfice a été transféré successivement à la CRHD, à la SRRHU, à SEVIA-SRRHU et en dernier lieu à SEVIA,
- de la description des moyens mis en œuvre pour la collecte des huiles usagées.
À ce titre, la société par actions simplifiée SEVIA adressera au Préfet du Département de la Haute- Vienne une copie de tout arrêté qui modifierait les prescriptions applicables à ses installations de TERRASSON-LA-VILLEDIEU ou se substituerait à l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé, dans un délai de quinze jours suivant la notification de cet arrêté par la préfecture de la Dordogne.
Par ailleurs, la société par actions simplifiée SEVIA informera le Préfet du Département de la Haute- Vienne en cas de modifications notables des dispositions organisationnelles et matérielles des opérations de collecte et de stockage en apportant les éléments d’appréciation.
Ces modifications notables incluent les changements des éléments relatifs à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ainsi que le cas échéant les décisions prises en cas de procédure collective.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-29-013 - Arrêté DL-BPEUP du 29/06/2020 portant agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la Haute-Vienne de la société par actions simplifiées SEVIA 89 Article 3 :
La société par actions simplifiée SEVIA doit justifier en permanence des provenances, natures, volumes et destinations des huiles usagées collectées et des conditions de collecte et notamment :
➢ conserver et tenir à disposition des autorités administratives compétentes en matière de
contrôle des conditions de collecte et de valorisation ou d’élimination des huiles usagées :
un double de tous les bons d’enlèvement d’huiles usagées, les résultats des analyses pratiquées sur les échantillons d’huiles usagées et en particulier des dosages de PCB-PCT,
les justificatifs de valorisation ou d’élimination des huiles usagées dans une installation autorisée et/ou agréée soit sur le territoire national, soit dans un autre état-membre de l’Union Européenne,
les copies des actes ou documents justifiant de l’autorisation et/ou de l’agrément de chaque installation de destination par les autorités compétentes, les copies des contrats liant le titulaire du présent agrément : aux exploitants des installations de destination (éliminateurs, valorisateurs), le cas échéant, aux ramasseurs situés dans un autre état membre de l’Union Européenne,
aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l’état, aux exploitants d’installations de tri, transit et regroupement de déchets mettant à sa disposition, même temporairement, des capacités de stockage d’huiles usagées,
aux personnes « agissant sous son contrôle et sa responsabilité » (conformément à l’article R. 543-7 du code de l’environnement) aux services desquelles il recourt pour effectuer, même temporairement, tout ou partie de son activité de ramassage d’huiles usagées sur le département de la Haute-Vienne,
➢ conserver et tenir à disposition des mêmes autorités les doubles des transmissions à
l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie des renseignements cités à l’article 13 de l’annexe à l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, ainsi que des renseignements transmis.
Article 4 :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de la présente autorisation s’expose aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la société par actions simplifiée SEVIA.
Article 6 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l’agrément est délivré, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale, diffusés dans tout le département de la Haute-Vienne .
Les frais de la publication sont à la charge de la société par actions simplifiée SEVIA.
Par ailleurs, en vue de l’information des tiers :
L’arrêté complet est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d’un mois.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-29-013 - Arrêté DL-BPEUP du 29/06/2020 portant agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la Haute-Vienne de la société par actions simplifiées SEVIA 90 Article 7 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par la société par actions simplifiée SEVIA, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit acte lui a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) Des formalités mentionnées au premier alinéa de l’article 6 du présent arrêté ; b) La publication de l’arrêté complet sur le site internet de la préfecture prévue à l’avant-dernier alinéa du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
● au siège de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Nouvelle Aquitaine (DREAL Nouvelle Aquitaine), 15 rue Arthur Ranc – CS 60539 – 86020 POITIERS CEDEX,
● au siège du groupe d’unités départementales du Limousin de la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle Aquitaine, Site de Limoges « GRUD »),
22, rue des Pénitents Blancs, CS 53218 – 87032 LIMOGES CEDEX 1, et à l’unité départementale de la Haute-Vienne à la même adresse,
● à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
service « CCRF », 39 avenue de la Libération – CS 33918 – 87039 LIMOGES CEDEX 1.
En outre une copie sera adressée pour information :
● à Monsieur le directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l’agence de l’environnement
et de la maîtrise de l’énergie, 60 rue Jean Jaurès – CS 90452 – 86011 POITIERS CEDEX, ● à Madame la directrice régionale déléguée « Limousin » de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, 38 ter avenue de la Libération – BP 20259 – 87007 LIMOGES CEDEX 1,
● à Monsieur le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne,
délégation Atlantique-Dordogne, Unité territoriale Brive – 94, rue du Grand Prat – 19600 SAINT-PANTALÉON-DE-LARCHE,
● à Monsieur le directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, délégation Poitou-
Limousin
7, rue de la goélette – CS 20040 – 86282 SAINT-BENOÎT CEDEX.
Limoges, le 29 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Jérôme DECOURS
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