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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 024 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 024 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-024
PUBLIÉ LE 5 MARS 2020 Sommaire
DIRECCTE
87-2020-02-20-011 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
SAMUEL CARTERON - 5 CLOS DE GORRY - 87700 SAINT PRIEST SOUS AIXE (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à la création d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit Les Planches,
commune de Tersannes et présentée par l'EARL AN ENEZENNIG (7 pages) Page 6
Prefecture Haute-Vienne
87-2020-03-05-001 - Avis n°02/2020 du 05 mars 2020 de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de la Haute-Vienne portant sur la création d'un commerce à
l'enseigne INTERSPORT d'une surface de vente de 2999 m3 situé 20 avenue Louis de
Broglie, ZI Nord à Limoges (transfert et agrandissement du commerce INTERSPORT
situé rue Frédéric Bastiat à Limoges) (5 pages) Page 14
2 DIRECCTE
87-2020-02-20-011
2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION SAMUEL CARTERON - 5 CLOS DE
GORRY - 87700 SAINT PRIEST SOUS AIXE
DIRECCTE - 87-2020-02-20-011 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SAMUEL CARTERON - 5 CLOS DE GORRY - 87700 SAINT PRIEST SOUS AIXE 3 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/841 125 560
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 841 125 560 00026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 19 février 2020 par Mr Samuel Carteron, entrepreneur individuel, dont l’établissement principal est situé 5 clos de Gorry – 87700 Saint Priest sous Aixe.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/841125560 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 87-2020-02-20-011 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SAMUEL CARTERON - 5 CLOS DE GORRY - 87700 SAINT PRIEST SOUS AIXE 4 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 20 février 2020
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice de l’Unité départementale
de la Haute-Vienne de la Direccte
Par intérim
Nathalie ROUDIER
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2020-02-20-011 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SAMUEL CARTERON - 5 CLOS DE GORRY - 87700 SAINT PRIEST SOUS AIXE 5 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-02-19-011
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à la création d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit Les Planches, commune de
Tersannes et présentée par l'EARL AN ENEZENNIG
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit Les Planches, commune de Tersannes et présentée par l'EARL AN ENEZENNIG 6 Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l’environnement,
relatives à la création d’un plan d’eau destiné à l’irrigation,
Commune de Tersannes
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidanges de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier Borrel, Directeur Départemental des territoires ;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l’environnement présenté le 17/12/2019 et complété en dernier lieu le 28/01/2020 par l’EARL ENEZENING représentée par Mrs JAUDINOT Louis et Laurent, Mme BARDET Marie-Claire et Mme BRUNIER Delphine, propriétaires, demeurant à L’Aumaillerie 87360 Tersannes, relatif à la création et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation, situé sur la parcelle cadastrée OA-108 au lieu-dit « Les Planches » sur la commune de Tersannes ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 14 février 2020 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l’agriculteur pétitionnaire justifie le caractère économique du projet ;
Considérant que le plan d’eau est réalisé dans le cadre d’une réserve de substitution, afin de minimiser le prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;
Considérant les dispositions prises pour permettre la déconnexion totale du plan d’eau du milieu aquatique pendant la période d’irrigation ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit Les Planches, commune de Tersannes et présentée par l'EARL AN ENEZENNIG 7 Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Titre I – Déclaration
Article 1-1 : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, présentée par L’EARL AN ENEZENNIG représentée par Mrs JAUDINOT Louis et Laurent, Mme BARDET Marie-Claire et Mme BRUNIER Delphine, propriétaires, concernant la création d’un plan d’eau destiné à l’irrigation de superficie 0.40 ha, au lieu-dit « Les Planches » sur la parcelle cadastrée OA-108 dans la commune de Tersannes.
Le plan d’eau sera enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87012846.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° dont la superficie est supérieur à
0,1 ha mais inférieur à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.4.0 Autres vidanges de plans d’eau, de superficie supérieure à 0,1 ha Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
Titre II – Prescriptions techniques
Article 2-1 : Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit Les Planches, commune de Tersannes et présentée par l'EARL AN ENEZENNIG 8 • mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux,
• réaliser le plan d’eau destiné à l’irrigation et la totalité des ouvrages.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-2 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-3 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Titre III - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 3-1 : Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes ...) par un entretien régulier.
Article 3-2 : Ouvrage de vidange
Le plan d’eau est équipé d’une vanne aval et d’une canalisation de vidange.
Article 3-3 : Gestion des sédiments
La gestion des sédiments est réalisée par un dispositif de décantation aval.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau récepteur.
Article 3-4 : Évacuateur de crue
Il est conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche de 0,50 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir de crue et son chenal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit Les Planches, commune de Tersannes et présentée par l'EARL AN ENEZENNIG 9 Article 3-5 : Ouvrage de récupération du poisson et crustacés
Le plan d’eau doit être aménagé pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d’éviter leur passage dans le cours d’eau récepteur, trié et géré. A cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place en sortie de vidange. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 3-6 : Entretien
L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Titre IV – Dispositions relatives à l’irrigation
Article 4-1 : Les prélèvements d’eau, par deux forages, permettant le remplissage du plan d’eau d’un volume de 25 000 m³ pour l’irrigation sont réglementés au titre de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Ils feront l’objet d’une procédure spécifique. Le dispositif d’irrigation devra notamment être équipé d’un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes d’eau prélevés mensuellement et annuellement pour l’irrigation. Les justificatifs de la présence du compteur volumétrique devront être transmis au service police de l’eau avant le démarrage de la 1ʳᵉ campagne de prélèvement.
Titre V – Dispositions piscicoles
Article 5-1 : La présence piscicole est interdite dans le plan d’eau. La mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires du plan d’eau est interdite.
Article 5-2 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res nullius ».
Article 5-3 : Les espèces présentes dans le plan d’eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Titre VI – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 6-1 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 6-2 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit Les Planches, commune de Tersannes et présentée par l'EARL AN ENEZENNIG 10 Article 6-3 : Période
La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 6-4 : Suivi de l’impact
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité . La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 6-5 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 1er mai au 31 octobre.
Titre VII – Renouvellement de l’autorisation
Article 7-1 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R181-49 du code de l’environnement.
Titre VIII – Retrait de l’autorisation
Article 8-1 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit Les Planches, commune de Tersannes et présentée par l'EARL AN ENEZENNIG 11 Article 8-2 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Titre IX - Dispositions diverses
Article 9-1 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 9-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 9-3 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration.
Article 9-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9-5 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9-6 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Tersannes reçoit copie du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Tersannes pendant au moins un mois ;
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité est dressé par le maire de la commune ;
3° Ces documents sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale de six mois ;
6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit Les Planches, commune de Tersannes et présentée par l'EARL AN ENEZENNIG 12 4° Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9-7 : Recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivants la réponse.
Article 9-8 : Exécution
La sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, Le directeur départemental des territoires, le maire de Tersannes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 19 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Didier BORREL
7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-19-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit Les Planches, commune de Tersannes et présentée par l'EARL AN ENEZENNIG 13 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-03-05-001
Avis n°02/2020 du 05 mars 2020 de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de la
Haute-Vienne portant sur la création d'un commerce à
l'enseigne INTERSPORT d'une surface de vente de 2999
m3 situé 20 avenue Louis de Broglie, ZI Nord à Limoges
(transfert et agrandissement du commerce INTERSPORT
situé rue Frédéric Bastiat à Limoges)
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-03-05-001 - Avis n°02/2020 du 05 mars 2020 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Vienne portant sur la création d'un commerce à l'enseigne INTERSPORT d'une surface de vente de 2999 m3 situé 20 avenue Louis de Broglie, ZI Nord à 14 1/6
PRÉ FET DE LA HAUT E-VIE NNE
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales et de
l’utilité publique
Secrétariat de la commission départementale de
l’aménagement commercial
AVIS CDAC n°02/2020
AVIS
de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la création d’un commerce à l’enseigne INTERSPORT d’une surface de vente de 2999 m², situé 20 avenue Louis de Broglie, ZI Nord à Limoges (transfert et agrandissement du commerce INTERSPORT situé rue Frédéric Bastiat à Limoges).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 27 février 2020, prises sous la présidence de Monsieur Jérôme DECOURS, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, représentant Monsieur le Préfet empêché ;
VU le code de commerce, notamment son livre VII, titre V ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et L2122-25 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites e ntreprises, notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-03-05-001 - Avis n°02/2020 du 05 mars 2020 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Vienne portant sur la création d'un commerce à l'enseigne INTERSPORT d'une surface de vente de 2999 m3 situé 20 avenue Louis de Broglie, ZI Nord à 15 VU l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2018-037 du 22 mars 2018 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2019-132 du 21 octobre 2019 modifiant la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
VU la demande de permis de construire n°PC08708519C0247 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée à la mairie de Limoges en date du 30 octobre 2019 par la SAS BCMP, dont le siège social est situé 2 rue François Chénieux à Limoges, représentée par Monsieur Alain BESSON, en vue de la création d’un commerce, à l’enseigne « INTERSPORT », d’une surface de vente de 2999 m², situé 20 avenue de Louis de Broglie à Limoges ;
VU le projet présenté par la société BCMP et retiré le 26 décembre 2019 ;
VU l’enregistrement du dossier susvisé complet au secrétariat de la commission départementale de l’aménagement commercial, le 31 janvier 2020 ;
VU l’information, en date du 03 février 2020, des maires des communes limitrophes de la commune d’implantation du projet, de la réception du dossier complet de demande d’autorisation d’exploitation commerciale en préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2020-021 du 13 février 2020 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne appelée à statuer sur une demande de création d’un commerce d’articles de sport de secteur n° 2 d’une surface de vente totale de 2999 m², pour l’enseigne INTERSPORT, situé 20 rue Louis de Broglie, zone industrielle nord à Limoges ;
VU le rapport d’instruction du 17 février 2020 présenté par la direction départementale des territoires ;
VU le résultat des votes ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission assistés de Madame Muriel JARRY, représentant la direction départementale des territoires, en sa qualité de rapporteur ;
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, était atteint ;
Considérant que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d’évaluation énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant que le projet susvisé est situé en zone UE, pôle économique du plan local d’urbanisme de la commune de Limoges permettant la réalisation d’un équipement commercial de ce type sur les parcelles MO n°6 et n°7 ;
Considérant que le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires relève que le projet est en cohérence avec son environnement immédiat ;
Considérant que le projet n’induit aucun coût indirect pour la collectivité en matière d’infrastructures et de transports ;
Considérant que le transfert de l’enseigne permet la suppression d’une friche industrielle existante faisant suite au départ de l’imprimerie « Moderne » ;
Considérant que la localisation du projet se situe à proximité directe d’axes de circulation majeurs de l’agglomération limougeaude, et que ce dernier bénéficie également d’une desserte en transports en
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-03-05-001 - Avis n°02/2020 du 05 mars 2020 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Vienne portant sur la création d'un commerce à l'enseigne INTERSPORT d'une surface de vente de 2999 m3 situé 20 avenue Louis de Broglie, ZI Nord à 16 commun suffisante, notamment du fait de l’implantation d’un arrêt de bus TCL à une distance de 50 à 100 mètres à « vol d’oiseau » dudit projet ;
Considérant que le projet permet pour les consommateurs les achats groupés sur le même site ;
Considérant que la réalisation du projet contribuera à l’amélioration de l’offre commerciale de la zone artisanale Nord de Limoges, notamment par le développement de la variété des produits proposés ainsi que l’installation d’un point de retrait des achats en ligne ;
Considérant que la qualité environnementale du projet est notamment garantie par la création d’une toiture végétalisée ainsi que l’installation d’un dispositif de récupération des eaux pluviales dédiée à l’arrosage des espaces verts du site ;
Considérant que l’insertion paysagère et architecturale est assurée par le choix de matériaux en bardage métallique recyclable, ainsi que par l’aménagement d’espaces végétalisés ;
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d’aménagement commercial émet un avis favorable à la majorité absolue de ses membres votants (10 votes favorables, 1 vote défavorable) à la demande de permis de construire n°PC08708519C0247 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée à la mairie de Limoges en date du 30 octobre 2019 par la SAS BCMP, dont le siège social est situé 2 rue François Chénieux à Limoges, représentée par Monsieur Alain BESSON, en vue de procéder à la création d’un commerce, à l’enseigne « INTERSPORT », d’une surface de vente de 2999 m², situé 20 avenue de Louis de Broglie à Limoges.
Cette décision sera notifiée à la mairie de Limoges et au bénéficiaire dans le délai de dix jours à compter de la date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Dans le même délai, un extrait de cette décision sera également publié dans deux journaux locaux à l’initiative du préfet et aux frais du demandeur.
• Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :
-M. Christian UHLEN, conseiller municipal, représentant le maire de Limoges ; -M. Gaston CHASSAIN, maire de Feytiat, représentant le président de la communauté urbaine Limoges Métropole ;
-M. Ludovic GERAUDIE, représentant le président du syndicat intercommunal d’études et de programmation de l’agglomération de Limoges ;
-M. Arnaud BOULESTEIX, conseiller départemental, représentant le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;
-M. Alain DELHOUME, maire de Saint-Gence, représentant les communes au niveau départemental ; -M. Jean-Michel LARDILLIER, président de la communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
-M. Roland BOULET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
-M. Jean-Jacques MALOUBIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
-Mme Isaëlle CORNUAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
-M. Ludovic JOMIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-03-05-001 - Avis n°02/2020 du 05 mars 2020 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Vienne portant sur la création d'un commerce à l'enseigne INTERSPORT d'une surface de vente de 2999 m3 situé 20 avenue Louis de Broglie, ZI Nord à 17 • A siégé à la commission et à voté défavorablement au projet :
-Mme Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES, conseillère régionale, représentant le président du conseil régional Nouvelle-Aquitaine ;
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A Limoges, le 5 mars 2020
Le Préfet,
Pour le préfet
le directeur de Cabinet
Orignal signé
Georges SALAUN
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-03-05-001 - Avis n°02/2020 du 05 mars 2020 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Vienne portant sur la création d'un commerce à l'enseigne INTERSPORT d'une surface de vente de 2999 m3 situé 20 avenue Louis de Broglie, ZI Nord à 18 Voies et délais de recours
Conformément à l’article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial à l’adresse suivante :
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service du Tourisme, du Commerce, de l’Artisanat et des Services (STCAS) Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et de la restauration (SDCAR) Commission Nationale d’Aménagement Commercial
Bureau de l’Aménagement Commercial
Secrétariat
Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES
61, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Conformément à l’article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de l’avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code précité, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19 dudit code.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Conformément à l’article R752-32, si cet avis fait l’objet d’un recours, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation de l’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d’aménagement commercial.
Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, la saisine de la commission nationale est un préalable au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, à peine d’irrecevabilité.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-03-05-001 - Avis n°02/2020 du 05 mars 2020 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Vienne portant sur la création d'un commerce à l'enseigne INTERSPORT d'une surface de vente de 2999 m3 situé 20 avenue Louis de Broglie, ZI Nord à 19