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Document publié le Mardi 27 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260202 Conseil DELIB P11 DIR COM)
Thèmes du document : Famille, Logement, Handicap et inclusivité,
+ x er METZ MÉTROPOLE
À à Een mue mme EUROMÉTROPOLE DE METZ x M FE MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
* T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 77 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 1 101 titulaires - 42 suppléants Pouvoirs : 9 Absent(s) excusé(s) : 14
Absent(s) : 11
Date de convocation : 27 janvier 2026 Vote(s) pour : 86 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 2 février 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n° 2026-02-02-CM-11 :
Adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID).
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et son article L. 441-2-7, VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) et son article 97 qui introduit l'obligation pour les EPCI d'élaborer le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID), VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et la Citoyenneté et notamment son article 77,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, et notamment son article 11 qui impose la mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social, VU la délibération du Conseil en date du 12 octobre 2015 relative à l'instauration de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL),
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et sa demande de prorogation formulée en séance du 6 octobre 2025, Vu la délibération du Conseil en date du 17 février 2020 qui adopte la Convention Intercommunale d’Attribution (CIL),
VU la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) réunie le 9 décembre 2025 et approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID),
CONSIDERANT l'intérêt du PPGDLSID dans l’organisation destinée à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs en fonction des besoins en logement sur le territoire de Metz Métropole,
APPROUVE le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) et ses annexes dont la convention relative au Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs de logement (SIAD) et la grille de cotation, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention relative au Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs de logement (SIAD), et tous les documents afférents à l'exécution de cette délibération.
Metz, le 3 février 2026
Pour extrait conforme
Ps POUF le Président et par délégation
La Secrétairg Générale Le Secrétaire de séance
Marjorie MAFFERT-PELLAT UROMÉTROPOLE
"METZ
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET
INFORMATION AU DEMANDEUR (PPGDLSID)
Juin 2025
PROJET Cf. Géo / Metz Métropole Juin 2025
Table des matières
Introduction .….
1- Information du demandeur... 6
1-1 Modalités d'accès à l'information... 6
1-2 Le suivi de la demande...
1-3 Les modalités d’accès à l’information
2- Les conditions locales d'enregistrement de la demande de logement social.
2-1 Les lieux d'enregistrement
2-2 Le partage de la demande. 11
2-3 Le dossier partagé... 12
3- La gestion partagée de la demande
3-1 L'outil de gestion partagé .
3-2 Les informations partagées par les acteurs
3-3 La’cotation:de la: demandes 15
4- Le Service d'Information et d’Accueil du demandeur (SIAD).................................................... 18
4-1 Rappel Réglementaire. 18
4-2 Organisation du SIAD nn nsssesennnnnnenennennenenennenenenennnnennensnnnnnnnnee 18
4-3 Organisation des lieux commun d'accueil.
5- Les publics spécifiques .
5-1 Définitions des publics prioritaires
5-2 Instances de gestion des publics les plus fragiles
6- Les ménages logés dans le parc social
7- La gouvernance …
7-1 Le pilotage
7-2 Les membres associés au suivi du PPGDID
7-3 L'instance
8= ANNEXES... eenmenmennenennnennnnrennnnnnnneneenennnnnennnnrnnnnrnenaeennnenenntennnenennenennnn nan nn téennenn te 27
Annexe 1 : Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social
et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social modifié par
arrêté du 20 avril 2023.
Annexe 2 : Mentions de l’attestation d'enregistrement
.27
Annexe 3: Convention du SIADissssssiocasanennarrssnrasanannisinaneateevineen
1. Information du demandeur nn
2. Actueil des deMandelfsssssscsesnnsnmnenisnensisnnsnnrinnnarieirenssssiaiese 32
3. Enregistrement de la demande et guichets enregistreurs... 33
4. Gouvernance SIAD...
Annexe 4 : Guide de mise en œuvre de la cotation... 36
Metz Métropole Convention Intercommunale d’Attribution
Page 1 sur 42 Introduction
Lés recommandations du Portéà Connaissance de l’Etat.— juin 2024 {Volet PPGD): : L'organisation d'une > gestion plus < concértéé des politiques d'attribution et son intégration intercommunale pourra
‘ étudier v ee dé là mise enplèce de la location choisie dans E territoire pour less ménages eñ demande
de mutation: : ; ‘ :
Euro Métropole Metz / Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information du demandeur — Juin 2025
Page 2 sur 42 La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a engagé Une réforme en profondeur
de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux. Dans son article 97, celle-ci prévoit que tous
les établissements publics de coopération intercommunale (Eurométropole de Metz} doivent élaborer un plan
partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de logement social
{PPGDID).
Ce plan définit les orientations destinées à :
- Satisfaire l'information des demandeurs, avant et après le dépôt de la demande de logement social
- _ Définir le service d’information et d'accueil du demandeur
- Assurer la gestion partagée des demandes de logement social
- Mettre en place la cotation de la demande
Le Plan contribue à la mise en œuvre des orientations de la politique intercommunale d’attributions. Il est élaboré
par l’Eurométropole de Metz, avec les communes membres, l'Etat, les représentants des réservataires et les
partenaires impliqués.
Etabili et adopté pour six ans, le Plan fait l’objet d’un bilan au bout de trois ans et d’une évaluation six mois avant la
fin du Plan. Celles-ci sont transmises pour avis au Préfet et aux membres de la Conférence intercommunale du
logement (CIL) et peuvent donner lieu à des évolutions.
La réforme de la gestion des demandes et des attributions de logement social porte principalement sur :
- la possibilité pour les demandeurs de logement social d'enregistrer directement sa demande par voie
électronique et la mise en place du dossier unique de demande permettant au demandeur de ne déposer qu'en un
seul exemplaire les pièces justificatives associées à sa demande ;
- le principe d'un droit à l'information pour toute personne susceptible de demander un logement social et
pour tout demandeur de logernent social. Pour ce dernier, le droit porte notamment sur les informations en amont
du dépôt de la demande, sur l'avancement de sa demande et sur les informations sur les caractéristiques du parc
locatif social,
- la création d'un dispositif destiné à partager la connaissance et la gestion des demandes de logement social
entre les différents acteurs concernés au niveau intercommunal, ainsi que ses modalités de mise en place par
convention.
En fonction des besoins et des circonstances locales, ce plan doit définir les orientations retenues par
l'Eurométropole de Metz concernant :
- d’une part, la mise en œuvre d’un dispositif de gestion partagée de la demande, afin de permettre un traitement plus efficace et plus transparent des demandes de logements sur le territoire intercommunal ; - d'autre part, les modalités locales mises en place pour répondre aux obligations d’information renforcées prescrites par la loi.
A noter que doit figurer dans le Plan partenarial la mise en place d’un système de cotation rendu obligatoire par la
loi ELAN du 23 novembre 2018 avant le ler septembre 2021 pour les Eurométropole de Metz concernés par la
réforme des attributions.
Destiné à être rendu public, le plan se veut être un outil opérationnel. Ainsi il décrit, entre autres, les modalités
d'organisation mises concrètement en place sur le territoire, permettant de répondre aux besoins d'information
des demandeurs de logement social. | arrête également les fonctionnalités assurées par le dispositif de gestion
partagée de la demande.
Euro Métropole Metz / Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du demandeur — Juin 2025
Page 3 sur 42 Rappel du cadre réglementaire
L'article L.441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) instaure le cadre d’une politique intercommunale des attributions et créé un droit à l'information pour le demandeur de logement social. Il prévoit l'élaboration par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'informations des demandeurs (PPGD).
Il comporte notamment :
- Les modalités locales d'enregistrement de la demande de logement social et la répartition territoriale
des guichets d'enregistrement existants ou créés ultérieurement ;
- Le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l'enregistrement de
sa demande de logement social et la détermination des responsables de cette réception ; - Dans le respect des dispositions de l’article R. 441-2-15, les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, les modalités de son pilotage, ainsi que le calendrier de signature de la convention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441-2-7 et de la mise en place effective du dispositif;
- Les modalités de la qualification de l'offre de logements sociaux du territoire, les indicateurs utilisés,
l'échelle géographique à laquelle la qualification est réalisée et les moyens à mobiliser pour y parvenir;
- Les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen par typologie de logement et par secteur
géographique pour obtenir l'attribution d’un logement locatif social ;
= Les règles communes relatives au contenu de l'information prévue à l'article R. 441-2-17 et aux
modalités de délivrance de celle-ci aux demandeurs ;
- La configuration et les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service
d’information et d’accueil du demandeur de logement social prévu à l’article L. 441-2-7 et les moyens mis en commun pour créer et gérer le ou les lieux d'accueil communs prévus au deuxième alinéa du | de l’articleL.441- 2-8.
Il définit :
- la liste des organismes et services participant au service d’information et d'accueil des demandeurs de
logement ;
- la liste et la localisation des lieux d'accueil en précisant les missions minimales qu’ils doivent remplir et s'ils
sont ou non guichets d'enregistrement des demandes de logement social ;
-les missions particulières du ou des lieux d'accueil communs prévus au deuxième alinéa du | de l’article L. 441-
2-8, en précisant s'ils sont ou non guichets d'enregistrement des demandes de logement social ;
- La liste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier et la composition et les conditions de fonctionnement de l'instance chargée de les examiner; - Les moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein du parc de logements locatifs sociaux ; - Les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs d'accompagnement social favorisant l'accès et le maintien dans le logement en tenant compte des mesures arrêtées par le plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées en application du IV de l’article 4 de la loi no 90- 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - Le principe et les modalités du système de cotation de la demande si l'établissement public de coopération intercommunale. || définit notamment : le système de cotation constitue une aide à la décision participant à la mise en œuvre des objectifs mentionnés à l'article L. 441 tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux. Il s'applique de manière uniforme, dans son principe comme dans toutes ses modalités, à l'ensemble des demandes de logement social sur le territoire concerné. Toutefois, le plan partenarial de gestion peut prévoir un système de cotation spécifique aux demandes de mutation des locataires du parc social
Euro Métropole Metz / Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du demandeur -— Juin 2025
Page 4 sur 42 Chiffres clés —- demande de logements sociaux
Evolution du nombre de demandes actives et du nombre Evolution du ratio offre / demande (X demande pour 1 attrib.) d’attributions
10 602
9619 8828
04 8074 8377 825 7isi
2778 | 2556 2476 2115 2185 2016 2118 2082 1986
2014 2015 2016 2017 2018 2018 2020 201 202 2023 204
> Un marché en phase de tension; en 8 ans les demandes actives ont augmenté de 45% alors que les
attributions ont baissé de 30%
> Plus de 40% des demandeurs sont déjà logés dans le parc social
Age des demandeurs (titulaire) Composition familiale
48%
12% 16%
34° 1% s 8%
Personne _ Couple sans Couple avec Coupleà
seule enfant 1/2enfts 3enftsou+ mono.1/2 mono.3
Famille Famille
enfts enftsou+
> Une demande qui se diversifie en âge mais qui reste néanmoins marquée par les moins de 30 ans (26%)
Plus de la moitié des demandeurs sont des ménages sans enfants, 1 demande sur 5 est une famille
monoparentale
Comparaison typologie demandée et typologie dans l'offre de Comparaison niveau de ressources des ménages et niveau de loyer
logements dans l'offre de logements en QPV, hors QPV et dans le parc récent
35 33% £ns. des logements | Logements hors QPV | Logements en QPV | Logements récents
se 32% sé 27% 20 à 18% 3 87% 16% 17% « s 7m 75 75%
5 14% x 54% - as : 10% : us FA } # 7h se
n
1
72 T4 150
MDem. mPatimoux
Outre la tension qui s’accentue, deux constats :
æ L'offre de logements principalement familiale est de moins en moins adaptée à la demande qui s'oriente
en majorité sur les petits logements : une tension exacerbée sur les petites typologies
> L'offre est globalement adaptée aux ressources des ménages (niveaux de loyers) mais cela est moins le cas hors QPV et surtout dans le parc récent : des risques de spécialisation territoriale accrue
Source : SNE Déc. 2023
Euro Métropole Metz/ Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du demandeur - Juin 2025
Page 5 sur 42 1- Information du demandeur
L'un des objectifs de la loi ALUR est de simplifier considérablement les démarches du demandeur, dans le souci de le
placer au cœur du dispositif et de le rendre plus acteur de sa demande en le dotant des éléments d’information
nécessaires à la définition d’une stratégie d'accès au logement social.
Rappel cadre réglementaire
Informations à transmettre au demandeur
… concernant les modalités d'accès au parc
Le public et les demandeurs de logement
social disposent d'informations concernant
les règles générales d'accès au parc locatif
social, les procédures applicables sur
l’ensemble du territoire national, la liste des
guichets d'enregistrement sur le territoire et
le délai fixé par le préfet dans chaque
département.
Sur le territoire de l’Eurométropole de Metz,
le public et les demandeurs disposent
également des informations concernant les
procédures applicables et les personnes
morales intervenant dans le processus
d'attribution des logements sur le territoire
de l'établissement de coopération
intercommunale, les critères de priorité
applicables sur ce territoire, les
caractéristiques et la localisation du parc
social, et les indicateurs permettant
d'estimer le délai d'attente moyen selon les
secteurs géographiques et les types de
logement ainsi que la liste des lieux d'accueil.
Le service d’information et d'accueil met en
œuvre les actions nécessaires à la mise à
disposition des informations mentionnées à
l'alinéa précédent.
La nature et le contenu de l'information
délivrée dans le cadre du service d'accueil et
d’information sont harmonisés entre les
lieux d'accueil, sans préjudice de la
possibilité pour les bailleurs sociaux et les
réservataires de logements sociaux de
donner dans leurs lieux d'accueil propres des
précisions concernant le patrimoine qu'ils
gèrent ou faisant l’objet de réservations de
leur part.
concernant les caractéristiques du parc
Les données sur les caractéristiques du parc social et le niveau de
satisfaction des demandes exprimées sur le territoire ont pour
objectif d'aider le grand public et les candidats demandeurs à
cibler leur demande par quelques éléments de cadrage.
Les informations sont fournies annuellement sur la base des
informations N-1 via un support de communication local. Les
indicateurs de cette qualification sont les suivants :
e Données de cadrage à l’Eurométropole de Metz : Nombre de
logements sociaux
- Répartition logements individuels/collectifs Taux de
vacance
- Taux de rotation
- Délai moyen d'attribution (délai entre la date de dépôt et
la date de signature du bail) Nombre de livraisons à venir
- Nombre de logements vendus en accession sociale à la
propriété Taux de satisfaction des locataires (enquête
EROQS)
e Données par commune
- Répartition logements individuels/collectifs Répartition
par typologie
- Répartition DPE Taux de rotation Taux de vacance
e Données sur les demandes et attributions par commune et
par typologie (N-1) Nombre de logements
- Nombre de demandes en attente Nombre d’attributions
- Délai moyen d'attribution (délai entre la date de dépôt et
la date de signature du bail)
-__ Viale portail grand public, le demandeur peut également
accéder, dans une moindre mesure, à des informations
sur les caractéristiques du parc :
° Données par commune
- Nombre de logements par commune Répartition par
typologie
- Répartition par bailleur
- Nombre de demandes en attente par typologie
- Nombre d’attributions par bailleur N-1
1-1 Modalités d'accès à l'information
Pour concourir à l’organisation de l'information harmonisée, l'Eurométropole de Metz a contractualisé la réalisation
de deux livrets d’information (informations générales sur la demande de logement social / information sur le parc et
les attributions de logement social du territoire) avec Arelor. Ces livrets mis à disposition des partenaires leur
permettront de garantir un même niveau d'informations harmonisées auprès des demandeurs.
Euro Métropole Metz/ Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du demandeur — Juin 2025
Page 6 sur 42 > L'Eurométropole de Metz s'engage à diffuser ces deux supports de communication à l’ensemble
du réseau formant le Service d'Information et d'Accueil du Demandeur(SiAD); Un travail avec
l'ARELOR sera engagé pour simplifier le document « Tout savoir sur la demande » où pour
compléter avec une plaquette simple à usage des demandeurs.
> L'ensemble du réseau formant le Service d'Information et d'Accueil du Demandeur (SIAD)
s'engage à utiliser ces deux documents comme unique support de communication en direction
des demandeurs. À ce titre, ils pourront le tenir à disposition des demandeurs au format papier
ou numérique.
> En complément de ces documents, des supports spécifiques pourront être fournis au réseau
formant le SIAD, c’est en particulier le cas des supports de communication d'Action Logement
portant sur la Plateforme Alin’.
> L'Eurométropole s'engage à réactualiser ces deux supports de communication tous les ans et à les
transmettre au réseau formant le SIAD. Après validation du PPGDID, une information sur la
cotation sera intégrée. Ces documents seront complétés par une liste des pièces justificatives (Cf.
Annexes).
Support de communication : Les caractéristiques du Logement social
rabat ss s eNgagqen
Nos 6 engogenents
Ô & ARANVILLERS
< G ARS-SUR-NOSELLE
Euro Métropole Metz/ Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du demandeur - Juin 2025
Page 7 sur 42 Support de communication : La demande de logement social
Is. QU'EST-CE QU'UN LOGEMENT fi 5
s COHHENT PUIS-JE DÉPOSER MA DEMANBE? LOCATIF SOCIAL ? CE
= LOCATIF SOCIAL ?
QU'EST-CE QU'UN LOGEMENT
L
1-2 Le suivi de la demande
Dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441-2-1, la personne morale ou le service
qui enregistre les demandes de logement social ou, si la demande a été faite par voie électronique, le système national d'enregistrement adresse au demandeur une attestation d'enregistrement de la demande (Article R441- 2-4 du CCH). La liste des mentions présentes sur l’attestation d'enregistrement est présentée en annexe 2.
Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date
à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée. Cette notification l'informe que le défaut
de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande et s'effectue selon les modalités
suivantes :
1) Si le demandeur n'a pas enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande directement dans le système
national d'enregistrement/fichier partagé, cette notification se fait par voie postale, et, le cas échéant, par voie
électronique lorsque le demandeur a renseigné une adresse électronique ;
2) Si le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande directement dans le système
national d'enregistrement, cette notification se fait par voie électronique ;
3) Si le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande directement dans le système
national d'enregistrement et a indiqué son souhait de recevoir cette notification par voie postale, cette notification
se fait par voie électronique et par voie postale (Article R441-2- 7 du CCH)
Une attestation d'enregistrement du renouvellement de la demande est remise au demandeur dans les conditions
prévues à l'article R. 441-2-4.
Euro Métropole Metz / Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du demandeur — Juin 2025
Page 8 sur 42 Le demandeur a la possibilité de renvoyer son coupon de renouvellement au guichet d'enregistrement de son choix
ou bien de renouveler lui-même sa demande sur le site de saisie en ligne.
Une attestation de renouvellement de la demande est remise au demandeur par le guichet d'enregistrement. A
défaut de guichet enregistreur (cas de la saisie en ligne), le demandeur reçoit son attestation de renouvellement par
mail.
En cas de non-renouvellement de la demande par le demandeur, la demande sera radiée automatiquement un
mois après sa date anniversaire. Il sera possible de la réactiver pendant un mois après sa radiation.
Une fois la demande enregistrée, le demandeur a accès au suivi de sa demande.
Le demandeur dispose à tout moment directement sur le site de saisie en ligne ou sur demande auprès d’un lieu
d'enregistrement, selon son choix, d’un accès aux données qu'il a déclarées et qui ont pu être modifiées par lui ou
par un service d'enregistrement ainsi que des principaux évènements de l'instruction de sa demande.
> Après l’enregistrement de sa demande, tout demandeur qui le souhaite peut-être reçu dans un délai
maximal de 30 jours par un lieu d’accueil physique, afin de se voir délivrer les informations relatives au
traitement de sa demande.
Liste des informations délivrées au demandeur
- les rectifications éventuelles apportées à la demande par un intervenant habilité à cet effet dans les
conditions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en fonction
des pièces justificatives fournies par le demandeur;
- le cas échéant, la mention du caractère prioritaire de la demande, soit en application de l’article L. 441-
2-3, soit au titre de l’accord collectif mentionné à l’article L. 441-1-1 ou à l’article
L. 441-1-2, soit à la suite d’une désignation prononcée par une instance partenariale créée par le plan partenarial
de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, une instance locale du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées où une instance prévue
par une convention prise en application de l’article L. 441-1-5 qui peut être l’accord collectif mentionné à l’article
L. 441- 1:
- le cas échéant, la mention du ou des contingents de réservation auxquels le demandeur est éligible ;
- les critères de cotation, les modalités de pondération, la cotation de sa demande, les éléments lui
permettant d'apprécier le positionnement relatif de sa demande par rapport aux autres demandes pour une
typologie et une localisation de logement analogues à celui demandé
à le délai d'attente constaté en fonction de la typologie et de la localisation de logement demandé
- les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont les demandes
d'informations ou de pièces justificatives, la désignation par le bailleur ou par le réservataire du demandeur
comme candidat à un logement déterminé en vue de la présentation de la demande à une commission
d'attribution, l'inscription à l’ordre du jour d’une commission d'attribution et l’examen de la demande par cette
commission ;
- le cas échéant, les visites de logements proposées et les visites de logements effectuées ;
- la décision de la commission d'attribution, le positionnement du demandeur en cas d’attribution sous
réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution sous condition
suspensive ou de refus ;
- le cas échéant, les motifs du refus du demandeur;
= la signature du bail après attribution du logement concerné.
1-3 Les modalités d'accès à l'information
Les informations générales
Cf. 1-2 — Supports de communication
Euro Métropole Metz/ Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du demandeur — Juin 2025
Page 9 sur 42 Les informations sur le suivi de la demande
Le demandeur peut obtenir des informations sur le suivi et l’avancement de sa demande :
- auprès d’un guichet enregistreur
- auprès du ou des lieu(x) d'accueil commun selon leurs fonctions ou s’il dispose d’un accès Internet
permettant au demandeur une connexion au site internet grand public
- auprès des communes si elles disposent d’un accès Internet permettant au demandeur une connexion au
site internet grand public et de l’Eurométropole de Metz
Le demandeur peut également accéder à un nombre d'informations réduit via le site internet grand public.
22
Pour accompagner les lieux d'accueil dans la mise en œuvre du PPGDID :
> L'Eurométropole de Metz s'engage à diffuser une synthèse du PPGDID et de la convention SIAD à
l'ensemble des lieux d'information et d'accueil
> L'Eurométropole de Metz organisera une réunion d'information permettant de présenter aux
personnels d'accueil les PPGDID et la Convention Intercommunale des Attributions.
2- Les conditions locales d'enregistrement de la demande de logement social
Sur le territoire de l’Eurométropole de Metz, l'enregistrement de la demande de logement social peut être fait :
- auprès des guichets d'enregistrement listés au chapitre 3 dans un délai maximum règlementaire d’un mois
entre le dépôt de la demande et l'enregistrement
- ou directement en ligne sur le site d'enregistrement en ligne des demandes https://www.demande-
logement-social.gouv.fr
La demande de logement est faite via le formulaire unique de la demande (www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R149) disponible auprès des guichets d'enregistrement, des communes de
l’'Eurométropole de Metz et de l’Eurométropole de Metz.
En cas de dépôt de la demande auprès d’un guichet d'enregistrement, celle-ci doit obligatoirement être
accompagnée de la pièce d'identité.
L'inscription d’une demande sur le site de saisie en ligne doit également être accompagnée de la pièce d'identité
numérisée ou le demandeur doit se présenter à un guichet enregistreur pour faire valider sa demande en présentant
sa pièce d'identité.
2-1 Les lieux d'enregistrement
Les lieux d'enregistrement du territoire de l’'Eurométropole sont les suivants :
- le lieu d'accueil spécifique d'Action Logement Service (ce guichet s'adresse aux salariés du secteur éligible)
Action 2 PLACE SAINT Tél. : 03 87 39 58 00 | Accueil téléphonique : Accueil physique : Logement MARTIN Lundi au vendredi : 9h- Lundi au vendredi : 8h30-12h Services 57000 METZ 18h Après midi : uniquement sur rendez-vous
- les sites référencés par les organismes de logement social listés au ci-dessous.
Euro Métropole Metz / Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du demandeur — Juin 2025
Page 10 sur 42 CENSURE LENUA
162 Rue de Pont-à-Mousson
3F Grand Est 57950 Montigny-lès-Metz
03 68 33 25 25
. ; 6 place Saint-Martin - 57000 Metz Batigère Habitat 0387 7Auu
d 1 place du Pont de Seille - 57000 Metz
CDCHabitat 03 8718 7525
L 2bis rue Lafayette 57000 Metz ICHNONNSESS 03 87 53 96 21
ñ 191 avenue André Malraux - 57000 Metz Vivest Res
Moselis 1bis rue du Pré Chaudron - 57070 Metz
03 87 55 75 00
19 rue du chanoine Collin BP 20725 - 57000 Metz
Agence Metz Centre Bellecroix
22 rue du 18 juin 40 - 57070 Metz
Agence Metz Souvenir Français
1 place du Souvenir Français 57000 Metz
Agence Metz Nouvelle 1 rue du Limousin : 57070 Metz
Agence Montigny-lès-Metz
9 rue du Général Pougin
57950 Montigny-lès-Metz
Agence Metz Patrotte Woippy
2 rue Charles Nauroy - 57050 Metz
03 87 75 03 40
Eurométropole Metz Habitat
13 rue Clotilde Aubertin - 57000 Metz
03 87 16 3360
103 rue aux Arènes - 57000 Metz
09 69 37 36 35
Batigère Habitats Solidaires
Vilogia
ETS BRENT Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h
et de 14h à 16h30
De 9h à 12h et de 14h à 17h (Mardi et
Jeudi uniquement le matin)
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h, et vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
© Du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 12h
& Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Du lundi au jeudi de gh à 12h et de 14h
à 16h30. Le vendredi sur rendez-vous
© Du lundi au jeudi de 8h à 12h
et l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Le vendredi de 8h à 12h
& Du lundi au jeudi de 9h à 12h
et de 13h à 17h
Le vendredi de 9h à 12h
© Du lundi au jeudi de 8h à 16h.
Le vendredi de 8h à 12h
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h 3 17h
Uniquement sur rendez-vous
Les demandeurs peuvent par ailleurs enregistrer leur demande sur le portail grand public du SNE.
> L'Eurométropole de Metz s'engage à mettre à
d'enregistrement.
suivre et mettre à jour la liste des lieux
2-2 Le partage de la demande
Une fois la demande enregistrée, elle est partagée et visible de tous les services enregistreurs du territoire à travers
l'outil de gestion partagé de la demande qui est le SNE.
Toutes les informations mentionnées au présent article sont enregistrées par la personne morale qui est à l’origine
de l'événement, dès la survenance de l’événement. Le dispositif comporte la date à laquelle les informations ont été
introduites, modifiées ou supprimées, ainsi que l’identification des personnes morales qui sont à l’origine de
l'événement et ont introduit l'information sur sa survenance dans le dispositif de gestion partagée.
Le traitement des informations figurant dans le dispositif de gestion partagée permet notamment :
- de déterminer, le cas échéant, le caractère prioritaire de la demande ;
- d'appliquer le système de cotation mis en œuvre par l’'Eurométropole de Metz ;
- d'identifier les demandeurs dont l'attente a atteint ou dépassé le délai fixé par le préfet en application de
l’article L. 441-1-4 qui est de 18 mois sur le département de la Moselle ;
Euro Métropole Metz/ Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du demandeur — Juin 2025
Page 11 sur 42 - d'identifier les demandeurs auxquels la commission d’attribution a attribué un logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents et auxquels le logement n’a finalement pas été attribué, et les conditions de traitement de ces demandes pour l'attribution des prochains logements disponibles adaptés à leur situation.
Les informations partagées entre les acteurs du dispositif de gestion partagé de la demande sont les suivantes :
- les rectifications éventuelles apportées à la demande par un intervenant habilité à cet effet dans les conditions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en fonction des pièces justificatives fournies par le demandeur;
- le cas échéant, la mention du caractère prioritaire de la demande, soit en application de l’article L. 441-2-3,
soit au titre de l’accord collectif mentionné à l’article L. 441-1-1 ou à l’article L. 441-1-2, soit à la suite d’une désignation prononcée par une instance partenariale créée par le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, une instance locale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ou une instance prévue par une convention prise en application de l’article L. 441-1-5 qui peut être l’accord collectif mentionné à l’article L. 441-
L
- le cas échéant, la mention du ou des contingents de réservation auxquels le demandeur est éligible ;
- les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont les demandes
d'informations ou de pièces justificatives, la désignation par le bailleur ou par le réservataire du demandeur comme
candidat à un logement déterminé en vue de la présentation de la demande à une commission d'attribution, l'inscription à l’ordre du jour d'une commission d'attribution et l'examen de la demande par cette commission ; - le cas échéant, les visites de logements proposées et les visites de logements effectuées ; - la décision de la commission d'attribution, le positionnement du demandeur en cas d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution sous condition
suspensive ou de refus:
= le cas échéant, les motifs du refus du demandeur;
- la signature du bail après attribution du logement concerné,
Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l’une des décisions suivantes :
- Attribution du logement proposé à un candidat;
- Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l’article R. 441- 10 par le ou les candidats classés devant lui ;
= Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une des conditions d'accès
à un logement social prévues par le présent code n’est pas remplie par le candidat au moment de l'examen de ia
demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l’attributaire sur le logement objet de l'attribution si la condition est remplie dans le délai fixé par la décision
d'attribution ;
- Non-attribution au candidat du logement proposé :
Toutes les décisions de refus d'attribution et d’irrecevabilité de la Commission d’Attribution de Logement sont
notifiées au demandeur par l'organisme Him par courrier en lettre simple et au plus tard 10 jours après la CAL et
devront être motivées,
Le demandeur pour lequel une décision d'attribution sous réserve du refus du ou des candidats précédents et qui ne
bénéficie pas de l'attribution du logement se voit notifier une décision de refus d'attribution au plus tard 10 jours après l’acceptation par le candidat placé devant lui, Dans ce cas, la demande sera examinée en priorité par une prochaine CAL pour un logement correspondant aux besoins et ressources du demandeur.
2-3 Le dossier partagé
Les pièces justificatives nécessaires au dépôt de la demande et à l'instruction de la demande sont numérisées dans le SNE/ fichier partagé, soit par les guichets d'enregistrement, soit directement par le demandeur via le site de saisie
en ligne.
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Page 12 sur 42 Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de la demande sont fournies par le demandeur sur demande du
bailleur pour l'instruction de la demande.
La liste des pièces justificatives est définie en annexe de l'arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de
demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement
locatif social (Cf. Annexe 1). Les demandeurs sont informés de la liste des pièces justificatives qui peuvent leur être
demandées une fois leur demande enregistrée.
La demande de logement et les pièces justificatives constituent le dossier unique. Tous les dossiers uniques
présents dans le fichier des demandes sont visibles de l’ensemble des acteurs du traitement de la demande.
Les acteurs du traitement de la demande sont conformément au décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la
procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social, les personnes ou services qui enregistrent les
demandes de logement locatif social :
- les organismes d'habitations à loyer modéré disposant d’un patrimoine locatif ;
- les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux disposant d’un patrimoine
locatif conventionné
- les services de l'Etat désignés à cette fin par le préfet ;
- le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents
lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet ;
- lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements, les employeurs, les collecteurs de la participation
des employeurs à l’effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie et les organismes à caractère
désintéressé, qui ont conclu avec le préfet la convention prévue au Ill de l’article R. 441-2-5,
- le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) mentionné à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale
et des familles et prévu par l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové.
Les pièces justificatives doivent être numérisées dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la pièce.
La gestion du dossier unique est régie par des règles locales annexée aux conventions de gestion du numéro unique
de la demande.
> L'Eurométropole de Metz en association avec l’ARELOR complétera les supports de
communication par une liste des pièces justificatives à produire par le demandeur (Cf. Annexes).
Euro Métropole Metz/ Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du demandeur -— Juin 2025
Page 13 sur 42 3- La gestion partagée de la demande
3-1 L'outil de gestion partagé
L’Eurométropole de Metz utilise comme outil de gestion partagée de la demande le système d’enregistrement
national des demandes/fichier partagé de la demande.
L'outil de gestion partagée assure la gestion partagée dans la mesure des évolutions techniques le permettant.
3-2 Les informations partagées par les acteurs
Le traitement des informations du dispositif de partage de la demande permet de :
e déterminer le caractère prioritaire de la demande ;
e identifier les demandeurs en délai dépassé (délai fixé par le préfet à 18 mois dans le département de la
Moselle) ;
e identifier les demandeurs auxquels la CALEOL a attribué un logement sous réserve du refus du candidat
précédent et le cas échéant les conditions du prochain traitement de la demande ;
e de disposer de données statistiques sur la demande.
Le partage de la connaissance et de la gestion de la demande concerne les acteurs du traitement de la demande tels
que définis au point « Les conditions locales d'enregistrement de la demande de logement social ».
Les informations partagées par les acteurs du traitement de la demande sont les suivantes :
e les informations transmises par le demandeur (enregistrement, modification de sa demande, pièces
justificatives) et rectifications apportées par un intervenant habilité ;
e le cas échéant : le caractère prioritaire de la demande (accord collectif, PDALPHD).), le(s) contingent (s) de
réservations ;
e la cotation du demandeur;
e la demande de pièces ou d'informations ;
e la désignation du demandeur sur un logement déterminé en vue de la présentation en CAL;
e l'inscription du dossier en CAL et son examen. Le cas échéant, visite du logement (visite proposée, effectuée) ;
e la décision de la CAL;
e le motif du refus du demandeur;
e la signature du bail.
L'Eurométropole de Metz réalise chaque année, avec le concours du gestionnaire du SNE (CELLANCE)
et la participation de l’ARELOR, un bilan de la demande qui sera présenté avec le bilan des
attributions et le suivi des objectifs de la Convention Intercommunale des Attributions en
Conférence Intercommunale du Logement
> L'Eurométropole de Metz s'assure que l’ensemble des communes réservataires accèdent au SNE.
Un travail conjoint avec le gestionnaire du SNE (CELLANCE) pourra être mené afin de permettre
l'accès au SNE et son utilisation.
> Les bailleurs sociaux ont engagé une harmonisation de l’outil de gestion de la demande en se
dotant d’Imhoweb. C'est une première étape vers une gestion partagée plus intégrée.
L'Eurométropole de Metz en association avec l’ARELOR animera une réflexion sur le fichier partagé
et l'intérêt / opportunité d’un passage à un fichier partagé local. Un groupe de travail associera les
bailleurs ayant du patrimoine sur le territoire.
> L'Eurométropole signe la convention cadre pour la mise en œuvre de la gestion en flux et assure
le suivi de la mise en œuvre de cette convention.
Euro Métropole Metz / Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du demandeur — Juin 2025
Page 14 sur 42 3-3 La cotation de la demande
Le cadre réglementaire
La cotation de la demande consiste à attribuer. une & note » aux demandeu rs de logerient social,-sélon des critères
pour la désignation dés: candidats que pour l'attribution des
hiérarchisation des démaridés: plus objectif et transparent,
partagés: è : La. loi: ELAN:rend obligatoire la mise. en-pläce d'un ré de’cotätion avant le ier. sep mbre 2 3021 Bôur les Eurométropole de Metz concernés par. 1 réforme des:att fributions. (tenus de..se.. doter gun. PLH soit des
Les objectifs
La cotation de la demande est ainsi l’un des outils permettant de répondre à l'inégalité de traitement observée dans
le processus d'attribution des logements sociaux. Par ailleurs, et comme il n’est pas possible de créer pour les acteurs
une obligation de s'emparer de toutes les demandes, la cotation apparaît aussi comme un moyen de détecter les
demandes « oubliées ». Plus globalement, les bénéfices attendus de la mise en place d’un tel système sont
nombreux :
. Traitement équitable et homogène de l’ensemble des demandes portant sur un même type de logement ;
. Mise en lumière des demandes « oubliées », remontant ainsi sur le haut de la pile alors qu’elles n’avaient
pas fait l’objet d'attention jusqu'alors ;
. Objectivité et transparence pour le demandeur et pour l'ensemble des partenaires sur le mode de sélection
des candidats présentés à la CAL;
. Accroissement de la lisibilité des caractéristiques de chaque demande via des critères permettant de
reconnaître son caractère prioritaire ;
. Précision des critères pouvant être pris en compte,
° Professionnalisation du processus et simplification des étapes de présélection.
Euro Métropole Metz / Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du demandeur — Juin 2025
Page 15 sur 42 Les modalités
Cf. Guide d'utilisation de la cotation p36.
Critères et pondération
La note finale du demandeur résulte de la
somme des points des différents critères
propres à sa demande.
Le système de cotation permet de valoriser
les situations légales de priorité tout en
privilégiant le lien au territoire (résidence /
travail}. Des critères complémentaires
permettent de cibler certains publics (jeunes
et personnes âgées), de tenir compte
d'évènements familiaux et des situations de
mal-logement, enfin de favoriser le
rapprochement emploi/résidence et les
situations de salariés à faibles salaires.
Le barème de la cotation est le suivant :
(en bleu les critères prioritaires au titre du
CCH article 441-1)
Critères liés à la situation personnelle
TE CES
RE
CEE
travailleurs pauvres,
ER
familiaux
DEEETS
EEE
(CSST
CEE Er
LE
LT)
Critères liés au logement ou conditions
Critère Nb pts d'habitat
Personne en situation de handicap 50 Critère Nb pts
Violence familiale ou mariage forcé 100 Sortie d'appartement de coordination 50 Viol ou agression sexuelle au domicile ou 100 thérapeutique aux abords Personnes hébergées en établissement 50 Sortie de prostitution 100 ou logement de transition Victime de traite des êtres humains ou 100 Habitat indigne 50 proxénétisme Logement non décent avec au moins un 25 Divorce ou séparation 10 mineur
Jeune de moins de 30 ans 15 Logement en Sur occupation avec au 50
Parent isolé 10 moins un mineur
Naissance attendue et logement trop 10 Personne dépourvue de logement et 50
petit d'hébergement
Pers. âgée en difficultés financières et lgt 10 Personnes hébergées par des tiers 5:
trop grand Personne menacée d'expulsion sans 25
Pers. âgée dans lgt inadapté à la perte de 5 solution de relogement
mobilité Logement bientôt démoli 50
Etudiant / apprenti 10 Habite l'EPCI 10
Habite la commune 5
Critères liés à l'emploi Logement non décent 10 Critère Nb pts Sur occupation (nb de pièces) 15
Reprise d'activité après une période de e Logementreprisoumisenivente patson | y chômage de longue durée propriétaire
Travailleur pauvre 10 Logement inadapté au handicap ou perte 5
Logement éloigné du lieu de travail 10 autonomie
Travaille dans l'EPCI 15 [Taux d'effort trop élevé 10
Travaille dans la commune 10 Sous occupation 5 Sous occupation dans le parc social 10
Loyer trop cher dans le parc social 10
Euro Métropole Metz / Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du demandeur — Juin 2025
Page 16 sur 42 Cf. Géo / Metz Métropole Juin 2025
Critères manuels
Les critères manuels ne sont pas cotés automatiquement dans le SNE mais activés manuellement par un guichet
enregistreur.
> Trois critères sociaux spécifiques sont activés manuellement par les guichets :
o Viol ou agression sexuelle au domicile ou aux abords
o Sortie de prostitution
o Victime de traite des êtres humains ou proxénétisme
Les critères et justificatifs sont déterminés dans le PDALHPD.
> Relogement rendu nécessaire par une opération publique (démolition ou intervention lourde nécessitant un
relogement). Ce critère permet d'identifier les demandes de ménages à reloger dans le cadre d'opérations de
démolition. Ce champ ne concerne pas les opérations ANRU qui font l’objet d’une demande spécifique, la
demande de logement social - rénovation urbaine (DLS-RU). Les justificatifs possibles sont :
o Permis de démolir ou dossier d'intention de démolir (DID) pour le parc social ;
o Document cadre d'opérations publiques de requalification ou de renouvellement du parc ancien : Pacte
territorial, OPAH-RU, ORCOD, … ;
o Document cadre d'opération de résorption de l'habitat ;
o Arrêtés de péril et tous actes administratifs nécessitant un relogement.
La liste des ménages concernés sera, le cas échéant, transmise à un bailleur qui aura la charge d'activer le champ
dans le SNE.
Modalités d'évaluation
Le système de cotation sera évalué tous les ans, à l’aide des indicateurs :
- Note des demandeurs
- Note des ménages ayant bénéficié d’une attribution
Cette analyse sera menée par réservataires.
L'évaluation devra permettre de mesurer si la grille arrêtée permet d'atteindre les objectifs d'accueil des publics
prioritaires et l’ensemble des orientations de la CIL en matière d'attribution.
Si certaines défaillances sont constatées, un amendement de la grille et du PPGDID pourra être réalisé dans le cadre
d’un avenant.
Modalités d'informations du demandeur
Concernant la cotation, les informations suivantes sont communiquées aux demandeurs :
En amont de l’enregistrement de la demande : les critères de cotation et les modalités de pondération.
Après l’enregistrement : la cotation de sa demande, éléments statistiques sur la cotation des ménages auxquels ont
été attribués des logements (par typologie et localisation), le délai d'attente moyen constaté pour une typologie et
une localisation de logements analogues à celui demandé.
L'information sur la cotation est intégrée dans les documents d’information. Les demandeurs peuvent connaitre leur
note via le portail grand public du SNE.
L'Eurométropole de Metz s'engage à réaliser un bilan annuel de la cotation
Les réservataires et bailleurs s'engagent à utiliser la cotation territoriale comme outil d'aide à la
décision pour la désignation des candidats
> L'Eurométropole s'engage à réaliser un document de synthèse sur la mise en œuvre de la cotation
(Cf. Guide de la cotation p. 36)
Metz Métropole Convention Intercommunale d’Attribution
Page 17 sur 42 4- Le Service d'Information et d'Accueil du demandeur (SIAD)
4-1 Rappel Réglementaire
Rappel du cadre réglementaire
Le SIAD met en œuvre les actions nécessaires à la mise à disposition du grand public et des demandeurs des
informations générales ainsi que celles spécifiques au territoire (Décret n°2015-523 du 12 mai 2015).
Ce service donne lieu à une organisation commune entre les partenaires de l'information du demandeur pour
mettre en place toute les actions nécessaires à la mise à disposition du grand public et des demandeurs les
informations auxquelles ils ont droit.
Ce service comporte au moins un lieu d'accueil des demandeurs de logement social, au fonctionnement duquel
concourent les organismes bailleurs, l'Etat et les autres réservataires de logements sociaux. La nature et le contenu
de l'information délivrée dans le cadre du service d'accueil et d’information sont harmonisés entre les lieux d'accueil. Dans ce cadre, devront notamment être définis :
- la liste des organismes et services participant au SIAD
- la liste et la localisation des lieux d’accueil en précisant les missions minimales qu'ils doivent remplir et
s’ils sont ou non guichets d'enregistrement des demandes de logement social - les missions particulières du ou des lieux d’accueil communs en précisant s'ils sont ou non guichets d'enregistrement des demandes de logement social
Une convention entre les différents partenaires devra expliciter la configuration et les conditions de création,
d'organisation et de fonctionnement du service d’information et d'accueil des demandeurs dont les moyens mis
en commun pour créer et gérer le ou lieux communs.
Alors que les démarches liées à la gestion de la demande vont être de plus en plus fréquemment dématérialisée,
le service d'accueil et d’information organise l’accueil physique du demandeur pour l’informer des démarches à accomplir, l’orienter, le conseiller et le cas échéant, l’aider dans ses démarches en fonction de l’ambition de ce service.
4-2 Organisation du SIAD
Le SIAD est un réseau qui réunit l’ensemble des guichets les lieux d’accueils comprenant les guichets enregistreurs
(Bailleurs et Action Logement Services), les communes. Il est piloté par l’Eurométropole de Metz.
4-3 Organisation des lieux commun d'accueil
L'objectif de ces lieux d'accueil est que le demandeur dispose d’une visibilité des guichets d'enregistrement et des
lieux d'accueil existant sur le territoire de l’Eurométropole de Metz. L'ensemble de ces lieux délivrent une
information harmonisée sur le territoire, quel que soit l’acteur qui reçoit le demandeur.
Les lieux d'accueil ont été définis selon 3 niveaux, dont les engagements évoluent graduellement en fonction du
niveau. Les lieux d'accueil de type 2 et 3 sont des lieux communs d'accueil avec des prestations renforcées (conseil,
aide aux démarches) et une information mutualisée et harmonisée.
Les trois types de lieux d'accueil
TYPE 1 : Informations générales
Les communes de l’Eurométropole de
Metz ou leur CCAS, l’ADIL, Action
Logement Services, un réseau
associatif
Euro Métropole Metz/ Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du demandeur — Juin 2025
Page 18 sur 42 Les missions des différents types d'accueil
TYPE 1:
Informations
générales
1 — Apporter 1° niveau d’information : règles d'accès et processus x
d'attribution
2 - Informer le ménage sur l’existence du Portail Grand Public X
3 — Fournir informations : caractéristiques du parc et satisfaction x
de la demande
X
x
Type
1
4 - Information succincte sur l'existence d’un système de cotation
5 - Informer et orienter vers les lieux d'accueil type 2 et les guichets
enregistreurs
Les prérequis pour les différents types d'accueil
TYPE 1:
Informations
générales
1 - Présence d’un ordinateur accès internet en libre-service (pour : S X
des connexions au portail grand public
2 - Mise à disposition de documents d’information harmonisés et x mutualisés
3 - Sensibilisation du personnel du lieu d'accueil à la thématique
du logement social Type
1
X
Euro Métropole Metz / Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du demandeur -— Juin 2025
Page 19 sur 42 Les documents à disposition des lieux d'accueil
1 - Cerfa de la demande.
2 - Les deux supports de communication de l’Eurométropole de Metz comprenant le liste des lieux d'accueil sur
le territoire (avec adresse et horaires) et une liste des pièces justificatives.
3 - Plaquettes d’information mises à disposition par le GIP SNE.
L'Eurométropole anime le réseau du SIAD et organise notamment une réunion annuelle de
l’ensemble des lieux d'accueil
Les communes s'engagent à déterminer le niveau d’accueil qu’elles souhaitent assurer. Par défaut,
elles sont du type 1.
Les lieux formant le réseau du SIAD devront signer la convention SIAD annexée au PPGDID
L'Eurométropole de Metz s'engage à transmettre l’ensemble des supports de communication
partagés par l’ensemble des partenaires
L'Eurométropole de Metz organise une réunion d’information des lieux d'accueil (en particulier
des communes) pour présenter le PPGD et la cotation.
d
4
%
vÉ
Euro Métropole Metz/ Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du demandeur — Juin 2025
Page 20 sur 42 5- Les publics spécifiques
Rappel du cadre réglementaire
Le plan partenarial définit :
- la liste des situations de demandeurs qui justifient un examen particulier
- la composition et le fonctionnement de l'instance chargée de les examiner
= les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs
d'accompagnement social favorisant l'accès et le maintien de ces ménages dans le logement, en tenant compte des mesures arrêtées par le PDALHPD (Plan d'Action Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées)
L'objectif du dispositif collectif est de pouvoir apporter des réponses à des ménages demandeurs qui restent
sans solution.
Il ne s’agit pas nécessairement de créer une nouvelle instance. Il est possible de s’adosser à un dispositif existant
dans le cadre du PDALHPD.
Les partenaires du Plan partenarial pourront également rechercher des moyens d'accompagnement social, qu’il
s'agisse de mesures liées au Fonds de Solidarité Logement géré par le Conseil Départemental, de mesures AVDL
(Accompagnement Vers et Dans le Logement) financées par l'Etat, ou tout autre dispositif proposé par les
communes, bailleurs sociaux et associations.
5-1 Définitions des publics prioritaires
Les publics prioritaires sont déterminés par la Loi ils comprennent d’une part les ménages reconnus prioritaires et
urgents au titre du DALO et d'autre part les catégories de ménages listées à l’article 441-1 du CCH.
En sus de cette définition nationale, deux dispositifs dont l'application est territorialisée assurent la gestion des
publics les plus fragiles :
- le PDALHPD co-présidé par l’Etat et la Conseil Départemental qui est l'instance partenariale départementale
dédiée à ce public. A noter que c’est à travers ce document qu'il est recherché une cohérence d'intervention des
différents acteurs en mobilisant, en particulier le Fonds de soutien au logement.
- le contingent préfectoral, volume de logements mobilisés par Mr le Préfet, délégué dans sa gestion aux
organismes Him. L'Etat est réservataire de droit de logements sociaux. Le contingent préfectoral est fixé au maximum
à 25 % du total des logements attribués de chaque organisme. L'objectif de ce contingent est de loger les personnes
prioritaires qui ne parviennent pas à accéder au logement locatif social par le circuit de droit commun d'attribution.
A noter également que les ménages reconnus prioritaires par la Commission sont intégrés dans les contingents
préfectoraux et demeurent la priorité absolue de relogement.
Afin de préserver une cohérence entre les territoires et assurer un accompagnement efficace et partenarial, il est
proposé que l’intercommunalité adopte, en matière de définition des publics les plus fragiles sur son territoire, les
définitions retenues :
e Sans domicile (sans abri ou logé chez un tiers non soumis à l'obligation
alimentaire);
e Menacé d'expulsion sans solution de relogement;
e Hébergé dans une structure d'hébergement ;
Publics prioritaires au e Logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère
titre du DALO dangereux ou insalubre ;
e Handicapé ou vivant avec une personne handicapée ou une personne mineure
dans un logement inadapté ou trop petit;
e Enattente d’un logement social dépassant un délai anormalement long, cumulé
avec un autre critère de difficulté (18 mois)
Euro Métropole Metz / Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du demandeur -— Juin 2025
Page 21 sur 42 Publics prioritaires au
titre du PDALHPD
e Ménages prioritaires pour l'accès au logement (article L 441-1 du CCH)
Le PDALHPD est le document de référence pour ces définitions. En cas de réactualisation de ce
document le PDALHPD en vigueur sera la référence.
a) Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en
situation de handicap;
b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés]
particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions
d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion
sociale ;
à savoir, les ménages du 1° quartile des demandeurs de logements sociaux relogés hors|
quartiers politique de la ville (QPV)
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement
de transition ;
le) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
> et dont l'emploi est trop éloigné du domicile (plus de 30km, ou temps de trajet en
transports en commun supérieur à une heure)
ff) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
> après avis favorable d'un membre du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indignel
let non-décent (ARS, CAF, service d'hygiène, …)
B) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant
de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que lel
conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location]
au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de
mariage forcé.
> ces situations peuvent également être constatées par un travailleur social.
\& bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords,
lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie où condamnée et
pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs]
des interdictions suivantes :
o Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans]
certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
o une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et]
professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement]
suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
> à l'exception des ménages hébergés par un tiers soumis à l'obligation alimentaire]
[ascendant ou descendant)
|) Personnes menacées d'expulsion sans relogement
> à l'exception de ceux qui ont refusé un accompagnement par la Commission
départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
lAu titre de la LOI n° 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Im) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant
leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à
l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier
jour de cette prise en charge.
Euro Métropole Metz / Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du demandeur — Juin 2025
Page 22 sur 42 e Priorité 1 : ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation DALO
e Priorité 2 : ménages sortants de structures d'hébergement et ménages bénéficiant
d’un glissement de bail de l'Etat ou du PDALHPD et ménages sortant d’un appartement
de coordination thérapeutique. Ces demandes sont identifiées par le SIAO.
° Priorité 3 : ménages identifiés par le Préfet ou ses services, ou identifiés par les bailleurs
sociaux, inéligibles au contingent d'Action Logement et répondant à l’un des critères
DALO sans qu'il soit nécessaire d'attendre la décision de la Commission de Médiation, à
savoir :
o Ménage dans un logement reconnu insalubre ou indigne ;
o Ménage menacé d'expulsion par un jugement ;
o Ménage du parc privé dont le handicap reconnu nécessite un relogement ;
o Ménage hébergé chez un tiers non soumis à l'obligation alimentaire.
° Priorité 4 : demandes de logement social de ménages en situation particulière identifiées
par le Préfet ou ses services :
© Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité
justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, et personnes
menacées de mariage forcé ;
o Personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle ;
© Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
o Personnes dont le relogement a été décidé en commission des situations
atypiques.
Précision : pour le
contingent préfectoral,
certaines catégories de
ménages prioritaires
sont recherchées
5-2 Instances de gestion des publics les plus fragiles
Par mesure d’efficience et d'optimisation de la gestion des publics les plus fragiles, à l'instar d’une homogénéité souhaitée de leur définition, l'Eurométropole de Metz s’adosse aux différents dispositifs opérationnels opérant à l'échelle du département.
Ainsi, la prise en charge de ces publics est assurée à un premier niveau par les organismes Him à travers leur politique
d'attribution ou de maintien dans les lieux des publics les plus fragiles. En ce sens, ils répondent à l'obligation du
DALO, s'inscrivent dans les objectifs du PDALHPD et rendent compte à travers les bilans du contingent préfectoral.
Un autre niveau d'intervention a été construit, dans le temps, par l’ensemble des partenaires intervenants dans le
domaine du logement des publics spécifiques.
Des temps d'échanges et de bilans s’opèrent à travers les comités responsables du PDALHPD, auxquels sont conviés
les intercommunalités avec la compétence politique locale de l'habitat.
Des instances plus opérationnelles se réunissent à fréquences régulières afin de trouver des solutions pragmatiques
pour ces publics. Elles assurent l'identification des ménages les plus en difficultés. Les modes d'organisation diffèrent
selon les départements.
ROM es Statut sur le caractère prioritaire dessaisines DALO, pour
un logement ou hébergement
Pilote, valide et suit les orientations opérationnelles du Plan.
Pilotage Etat / CD (voire CAF)
Partage le diagnostic social des ménages concernés et
définit un plan d’actions de relogement sur mesure, piloté
par la DDETS
Euro Métropole Metz / Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du demandeur - Juin 2025
Page 23 sur 42 Valide la liste de proposition de ménages éligibles à l’un
des deux dispositifs financés par le conseil départemental
ou l'Etat
| Facilite l’accès au logement des personnes issues de
l'hébergement, après évaluation
SE Permet le suivi en temps réel des ménages prioritaires au
logement, piloté par la DDETS
Enfin, pour le territoire à l'issue de chaque COMED est réunie une instance pour échanger sur les cas et dispatcher
les ménages prioritaires entre les différents bailleurs. Cette instance restera l'instance principale de gestion partagée
des publics prioritaires. Elle est pilotée par les bailleurs.
> Les bailleurs s'engagent à poursuivre le travail mené au sein du Comité Territorial Interbailleurs.
Cette instance pourra déterminer des mesures spécifiques d'accompagnement.
> L'Eurométropole de Metz réalisera un bilan des attributions en faveur des ménages prioritaires
(localisation, bailleur, communes) dans le cadre du suivi de la Convention Intercommunale des
Attributions.
> L'Eurométropole de Metz outille les communes pour leur permettre de labelliser leurs
demandeurs prioritaires.
> L'Eurométropole réalise un bilan annuel de la demande prioritaire et des attributions en faveur
des ménages prioritaires. Ce bilan est réalisé dans le cadre du suivi de la Convention
Intercommunale des Attributions, il est présenté en Conférence Intercommunale du Logement.
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Page 24 sur 42 6- Les ménages logés dans le parc social
A l'échelle du territoire l’Eurométropole de Metz, les demandeurs de mutations représentent plus de 40% de la
demande de logement locatif social. Au cours de ces dernières années, le Mouvement HLM s’est engagé à faciliter la
mise en œuvre de la mobilité résidentielle au travers de différents accords et projets.
Le cadre règlementaire de la mobilité a été renforcé : la loi DALO ouvre le recours contentieux aux demandeurs de
mutations en situation de délais anormalement long, la loi du 25 mars 2009 dite Mile fixant des obligations en matière
de : sous-occupation, dépassement de plafonds de ressources, présence de ménages ne présentant pas de handicap
dans un logement adapté, dispositions dans le cadre des opérations de démolition, la loi Alur réformant les modalités
de gestion de la demande. La loi ELAN a également renforcé les mesures visant à favoriser la rotation. Depuis le 1er
janvier 2019, dans les territoires tendus, le bailleur examine tous les trois ans les conditions d'occupation des
logements. Les dossiers des locataires sont examinés par la Commission d'attribution et d'examen de l'occupation
des logements
Les enjeux du parcours résidentiels dans le parc social sont importants pour éviter une inadéquation croissante entre
les caractéristiques des logements et leurs occupants. Le vieillissement des occupants génère notamment une forte
augmentation de la sous-occupation.
Le volet « évolution de l'occupation » des CALEOL, oblige les bailleurs à examiner la situation des occupants et de à
repérer les ménages devant faire l’objet d’un accompagnement pour une mutation. Ces dispositions prévoient trois
cas de figures : le dépassement des plafonds (200%), les ménages occupants un logement PMR sans personne en
situation de handicap dans le ménage, enfin les ménages en sous-occupation
Cependant compte tenu de la forte tension sur les petites typologies, il n’est pas souhaitable d’activer le volet
mobilité des CALEOL qui permet de susciter des mobilités pour des ménages de moins de 65 ans (et hors QPV) sauf
pour les ménages qui en font la demande et ceux qui sont en situation d’impayés ou en difficultés financières. La
Convention Intercommunale des attributions fixera les objectifs et les ménages ciblés prioritairement. Elle fixera
également une règle commune concernant le loyer des ménages qui mutent vers un logement plus petit.
L'Eurométropole de Metz déterminera des objectifs d’attributions en faveur des demandeurs de
mutations dans la Convention Intercommunale des Attributions en cours d'actualisation et des
règles partagées pour la priorisation (cotation) et les attributions.
> Les bailleurs s'engagent à *: Article L442-3-1 (CH © Appliquer des principes communs pour les loyers des ménages £h Cas de sous-occupation du qui mutent vers un logement plus petit (CCH art. 442-3-1) logement (...). le bailleur propose o Poursuivre le travail de repérage des situations d’inadaptation au locataire un nouveau logement du logement à la situation du ménage (taille, loyer, lieu de correspondant à ses besoins, (...). travail, handicaps...) ; Le loyer principal du nouveau
o Repérer des situations bloquées de demandeurs de mutation /ogement doit être inférieur à celui (notamment liée au défaut d'offre) et à transmettre 4u/ogement d'origine. l'information sur ces ménages à l’ensemble des bailleurs (CTIB).
o Promouvoir des parcours vers l'accession dans le cadre des politiques locales de l’habitat;
o Inscrire la thématique mutation dans les statistiques sur la demande et le bilan annuel des
attributions;
* Ces actions sont déjà mises en œuvre par les bailleurs.
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Page 25 sur 42 7- La gouvernance
7-1 Le pilotage
L'Eurométropole de Metz assure le pilotage du PPGDID et le suivi de sa mise en œuvre.
Un bilan annuel est réalisé et présenté lors d’une Conférence Intercommunale du Logement. Ce bilan comprend
(volet demande) :
Un bilan de la demande
> L'évaluation annuelle de la cotation
> Le bilan du suivi de l’activité du SIAD
7-2 Les membres associés au suivi du PPGDID
La mise en œuvre du PPGDID est collective. L'ensemble des parties prenants sont donc associées à la mise en œuvre
et au suivi du PPGDID. Il s’agit :
De l'Etat
De l’ensemble des lieux d'accueil et d’information du SIAD soit l’ensemble des bailleurs ayant du
patrimoine sur le territoire et l’ensemble des communes de l’Eurométropole de Metz
Des réservataires : Action logement, Département de la Moselle,
De l’ARELOR et du gestionnaire du SNE V4
vYy
7-3 L'instance
L'instance de pilotage du PPGDID est la Conférence Intercommunale du Logement.
Un bilan annuel de sa mise en œuvre est présenté. Il peut faire l’objet d'échanges entre les partenaires et le cas
échéant d’avenant au présent PPGDID.
> L'Eurométropole de Metz s'engage à réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre du PPGDID
comprenant une évaluation de la cotation. Ce bilan est présenté en Conférence Intercommunale
du Logement à l’occasion du bilan annuel de la Convention Intercommunale des Attributions.
> Chaque lieu d'accueil et d’information formant le réseau du SIAD participe au bilan en produisant
un bilan d'activité :
o Nombre de ménages traités (par téléphone / présentiel / mail)
o Objet de la demande :
“ Enregistrement demande
" Pièces justificatives
" Renouvellement demande
“Informations sur une demande en cours
"Cotation
“ Autre demande
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Page 26 sur 42 8- Annexes
Annexe 1 : Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de
logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de
logement locatif social modifié par arrêté du 20 avril 2023
Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux.
L - Pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure appelée
à vivre dans le logement pour l'instruction
A. - Identité et régularité du séjour
a) Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à loger ou, pour
les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance ;
b) Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ;
c) Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération helvétique, les pièces nécessaires à la vérification du respect des
conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
d) Pour les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union
européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle, la justification
d'un droit au séjour attesté par l'un des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en application de l'article R.
441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation ;
e) Pour les membres de famille des ressortissants visés au c et au d, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat
tiers, la justification d'un droit au séjour attesté par l'un des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en
application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation ;
f) Pour les personnes de nationalité étrangère autres que celles visées aux c, d, e l'un des titres de séjour
mentionnés par l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation.
B. - Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme vivant au
foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation) Il s'agit du revenu pris en compte pour
déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l'accès au logement social.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
a) Avis d'imposition de l'avant-dernière année (N - 2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ;
b) Lorsque tout ou partie des revenus perçus l'avant-dernière année (N-2) n'a pas été imposé en France mais dans
un autre Etat ou territoire, il conviendra de produire un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu
d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale
de cet Etat ou territoire ;
c) Si l'avis d'imposition, français ou étranger, comporte les revenus des deux membres du couple marié ou pacsé,
les seuls revenus du demandeur peuvent être pris en compte dans les situations et à condition de fournir les pièces
suivantes :
- divorce intervenu postérieurement : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de
divorce par consentement mutuel
- dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance ;
- instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux
affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par
consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur, ou, en cas de situation d'urgence, décision
Metz Métropole Convention Intercommunale d’Attribution
Page 27 sur 42 du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge
aux affaires familiales en application du titre XIV du livre ler du même code ;
- séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration ;
- violence au sein du couple : production du récépissé du dépôt d'une plainte par la victime ;
- décès du conjoint intervenu postérieurement : production du certificat de décès ou du livret de famille.
d) En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un document mentionné au a) ou au b), la présentation d'une
attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, le cas échéant, du ou des
employeurs pourra être admise.
e) Les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois
précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant,
qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés sur les documents
mentionnés au a) ou b). Le demandeur est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui
doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus
déclarés par le ménage.
f) Les demandeurs qui ne sont pas tenus de faire une déclaration de revenus pourront voir leurs ressources
évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois démontrées par tous moyens de preuve,
en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous intitulée « montant des ressources mensuelles », à
l'exception d'attestation sur l'honneur.
Cas particuliers :
g) Français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence attestée : l'examen des ressources
s'effectue sur la base de l'attestation de situation d'indigence visée par le ministère des affaires étrangères ;
h) Les titulaires d'une protection internationale accordée par l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire
et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d'imposition français ont uniquement à justifier des ressources
perçues après la date de leur entrée sur le territoire français, indiquées sur leur récépissé constatant la
reconnaissance d'une protection internationale ou sur leur carte de résident ou leur carte de séjour temporaire.
Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire justifieront de leur statut en fournissant la décision de
l'OFPRA ou de la CNDA les concernant. Les ressources pourront être évaluées sur la base des revenus perçus
depuis les douze derniers mois ou, le cas échéant, depuis l'entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens
de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous « montant des ressources mensuelles », à
l'exception d'attestation sur l'honneur;
Il. - Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander
Situation familiale :
Document attestant de la situation indiquée :
- marié (e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;
- pacte civil de solidarité (PACS) : attestation d'enregistrement du PACS;
- enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ;
Situation professionnelle :
Un document attestant de la situation indiquée :
Mêmes documents que ceux justifiant du montant des ressources mensuelles (rubrique suivante), sauf si les cases
cochées dans le formulaire sont :
- étudiant : carte d'étudiant ;
- apprenti : contrat de travail ;
- autre : toute pièce établissant la situation indiquée.
Montant des ressources mensuelles :
Tout document justificatif des revenus perçus :
- s'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou
à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ;
- salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l'employeur;
Metz Métropole Convention Intercommunale d’Attribution
Page 28 sur 42 - non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout
document comptable habituellement fourni à l'administration ;
- retraite ou pension d'invalidité : notification de pension ;
- allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ;
- indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
- pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;
- prestations sociales et familiales (allocation d'adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations
familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation
de la Caisse d'allocations familiales (CAF) /Mutualité sociale agricole (MSA) ; - étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.
Logement actuel :
Un document attestant de la situation indiquée :
- locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à
jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
- hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;
-en structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement où du gestionnaire du
logement-foyer ;
- camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
- sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
- propriétaire : acte de propriété, plan de financement.
Motif de votre demande :
Un document attestant du motif invoqué :
- sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre
document démontrant l'absence de logement ;
- logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment
ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant
sur l'indécence du logement, d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du
logement ;
- logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel
du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal,
attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté
préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il
s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de
l'immeuble ;
- local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du
bâtiment où une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté
préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le
caractère impropre à l'habitation ;
- logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant
la résiliation du bail ;
- procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant
l'expulsion ou commandement de quitter les lieux ;
- violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257
du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de
dépôt de plainte ;
- coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;
- handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission
départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel,
commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale ;
- raisons de santé : certificat médical ;
- divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ;
Metz Métropole Convention Intercommunale d’Attribution
Page 29 sur 42 - dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance ;
- En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux
affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par
consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur.
- regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;
- assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément;
- mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur ;
- accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un
travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;
- rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur.
Situation patrimoniale : Déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine afin de permettre l'estimation des aides
personnelles au logement qui pourraient être obtenues
Annexe 2 : Mentions de l'attestation d'enregistrement
a) Les nom, prénom et adresse du demandeur;
b) L'indication des nom et adresse du service qui a procédé à l'enregistrement;
c) Le numéro unique national ;
d) La date de réception de la demande et, le cas échéant, de celle de son dernier renouvellement ;
e) La liste des bailleurs disposant de logements sociaux dans les communes demandées ;
f) Les cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie ;
8) La date à partir de laquelle le demandeur peut saisir la commission de médiation et l'adresse de cette
commission ;
h}) La durée de validité de la demande, les modalités de son actualisation et de son renouvellement et les conditions
de radiation ;
0] Les modalités selon lesquelles il pourra obtenir ultérieurement de l'information sur l'état d'avancement de sa
demande.
Le résumé de la demande et la description des étapes à venir du traitement de la demande sont joints en annexe de
l'attestation.
Une annexe à l'attestation indique les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l'instruction de la demande et
les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Metz Métropole Convention Intercommunale d’Attribution
Page 30 sur 42 Annexe 3 : Convention du SIAD
CONVENTION « Système d’information et d’accueil de
demandeurs »
Table des matières
sessirrrseuss Information du demandeur
seen Accueil des demandeurs
ses Enregistrement de la demande
srnrssemnsasnennnerianeres Gouvernance SIAD
A Erreur |! Signet non défini.
31
32
33
35
En vertu de l’article R. 441-2-16 du CCH, la mise en place du Service d'Accueil et d'Information des demandeurs
(SIAD) du territoire de l'Eurométropole de Metz doit permettre :
- d’harmoniser la nature et le contenu de l'information délivrée aux ménages demandeurs, tout en
maintenant la possibilité pour les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux de donner,
dans leurs lieux d'accueil, des précisions concernant le patrimoine qu'ils gèrent ou celui faisant l’objet
de réservations de leur part ;
- d’assurer la mise à disposition des informations, générales et individuelles, dont doivent pouvoir
bénéficier le public et les demandeurs de logement social et de s'assurer que le demandeur ait accès à
tout moment, directement ou sur demande, aux informations contenues dans sa Demande de
Logement Social (DLS).
1. Information du demandeur
Les obligations légales d’information des demandeurs sont
remplies en utilisant les deux documents de communication
réalisés par l’ARELOR pour l’'Eurométropole de Metz.
L'ensemble des lieux d'accueil formant le Système d’information et
d'Accueil des Demandeurs (SIAD) s'engagent à utiliser et diffuser
ces documents aux demandeurs.
Ces deux documents sont complétés par une liste des critères de la
cotation comprenant la liste des pièces justificatives que le
demandeur doit déposer sur le Système d’Enregistrement de la
Demande (SNE). Les lieux d'accueil disposent également de
documents sur la plateforme Alin’ (Action Logement Services) et
d'éventuels documents produits par le GIP-SNE (enregistrement de
la demande).
Metz Métropole
Page 31 sur 42
Les caractéristiques La demande de
logement social du Logement social
EUROMÉTROPOLE
Convention Intercommunale d’Attribution 2. Accueil des demandeurs
Sur le territoire de l’Eurométropole le Système d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) est formé par
la mise en réseau des trois types de lieux d'accueil déterminés dans le Plan Partenarial de Gestion de la Demande
de Logement Social et d’information des demandeurs (PPGDLSID).
L'accueil est assuré par l’ensemble des lieux d'accueil qui forment le Système d'Information et d'Accueil des
Demandeurs (SIAD).
Les trois types de lieux d'accueil
TYPE 1 : Informations générales
Les communes de l’Eurométropole de
Metz ou leur CCAS, l’ADIL, Action
Logement Services, un réseau associatif
Les missions des différents types d'accueil
TYPE1:
Informations O
générales
1 — Apporter 1* niveau d’information : règles d'accès et processus PR X X X
d'attribution
2 - Informer le ménage sur l'existence du Portail Grand Public X X X
2 3 — Fournir informations : caractéristiques du parc et satisfaction de la x x x
> demande
4 - Information succincte sur l'existence d’un système de cotation X x X
5 - Informer et orienter vers les lieux d'accueil type 2 et les guichets x x x
enregistreurs
Metz Métropole Convention Intercommunale d’Attribution
Page 32 sur 42 3. Enregistrement de la demande et guichets enregistreurs
Enregistrement de la demande
La demande de logement est faite via le formulaire unique de la demande (www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R149) disponible auprès des guichets d'enregistrement, des communes de l’Eurométropole
de Metz et de l’Eurométropole de Metz.
En cas de dépôt de la demande auprès d’un guichet d'enregistrement, celle-ci doit obligatoirement être accompagnée de la
pièce d'identité.
L'inscription d’une demande sur le site de saisie en ligne doit également être accompagnée de la pièce d'identité numérisée
ou le demandeur doit se présenter à un guichet enregistreur pour faire valider sa demande en présentant sa pièce d'identité.
Liste des informations délivrées au demandeur
- les rectifications éventuelles apportées à la demande par un intervenant habilité à cet effet dans les conditions
de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en fonction des pièces
justificatives fournies par le demandeur;
- le cas échéant, la mention du caractère prioritaire de la demande, soit en application de l’article L. 441-2-3, soit
au titre de l’accord collectif mentionné à l’article L. 441-1-1 ou à l’article
L. 441-1-2, soit à la suite d’une désignation prononcée par une instance partenariale créée par le plan partenarial de
gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, une instance locale du plan départemental
d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ou une instance prévue par une convention prise
en application de l’article L. 441-1-5 qui peut être l’accord collectif mentionné à l’article L. 441- 1;
- le cas échéant, la mention du où des contingents de réservation auxquels le demandeur est éligible ;
- les critères de cotation, les modalités de pondération, la cotation de sa demande, les éléments lui permettant
d'apprécier le positionnement relatif de sa demande par rapport aux autres demandes pour une typologie et une
localisation de logement analogues à celui demandé
- le délai d'attente constaté en fonction de la typologie et de la localisation de logement demandé - les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont les demandes d'informations ou de pièces justificatives, la désignation par le bailleur ou par le réservataire du demandeur comme candidat à un logement déterminé en vue de la présentation de la demande à une commission d'attribution, l'inscription à l’ordre du jour d’une commission d'attribution et l’examen de la demande par cette commission ; - le cas échéant, les visites de logements proposées et les visites de logements effectuées ; - la décision de la commission d'attribution, le positionnement du demandeur en cas d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d’attribution sous condition suspensive ou de refus ;
- le cas échéant, les motifs du refus du demandeur;
- la signature du bail après attribution du logement concerné.
Dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441-2-1, la personne morale ou le service qui
enregistre les demandes de logement social ou, si la demande a été faite par voie électronique, le système national
d'enregistrement adresse au demandeur une attestation d'enregistrement de la demande (Article R441-2-4 du CCH). La
liste des mentions présentes sur l'attestation d'enregistrement est la suivante :
a) Les nom, prénom et adresse du demandeur;
b) L'indication des nom et adresse du service qui a procédé à l'enregistrement;
c) Le numéro unique national ;
d) La date de réception de la demande et, le cas échéant, de celle de son dernier renouvellement ;
e) La liste des bailleurs disposant de logements sociaux dans les communes demandées ;
Metz Métropole Convention Intercommunale d’Attribution
Page 33 sur 42 f) Les cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie ;
g) La date à partir de laquelle le demandeur peut saisir la commission de médiation et l'adresse de cette
commission ;
h) La durée de validité de la demande, les modalités de son actualisation et de son renouvellement et les
conditions de radiation ;
i) Les modalités selon lesquelles il pourra obtenir ultérieurement de l'information sur l'état d'avancement
de sa demande.
Le résumé de la demande et la description des étapes à venir du traitement de la demande sont joints en annexe
de l'attestation.
Une annexe à l'attestation indique les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l'instruction de la demande et
les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à
laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée. Cette notification l'informe que le défaut de
renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande et s'effectue selon les modalités suivantes :
1) Si le demandeur n'a pas enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande directement dans le
système national d'enregistrement/fichier partagé, cette notification se fait par voie postale, et, le cas échéant, par
voie électronique lorsque le demandeur a renseigné une adresse électronique ;
2) Si le demandeur a enregistré où renouvelé au moins une fois sa demande directement dans le système
national d'enregistrement, cette notification se fait par voie électronique ;
3) Si le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande directement dans le système
national d'enregistrement et a indiqué son souhait de recevoir cette notification par voie postale, cette notification
se fait par voie électronique et par voie postale (Article R441-2- 7 du CCH)
Une attestation d'enregistrement du renouvellement de la demande est remise au demandeur dans les conditions prévues
à l'article R. 441-2-4.
Le demandeur a la possibilité de renvoyer son coupon de renouvellement au guichet d'enregistrement de son choix ou bien
de renouveler lui-même sa demande sur le site de saisie en ligne.
Une attestation de renouvellement de la demande est remise au demandeur par le guichet d'enregistrement. À défaut de
guichet enregistreur (cas de la saisie en ligne), le demandeur reçoit son attestation de renouvellement par mail.
En cas de non-renouvellement de la demande par le demandeur, la demande sera radiée automatiquement un mois après
sa date anniversaire. Il sera possible de la réactiver pendant un mois après sa radiation.
Une fois la demande enregistrée, le demandeur a accès au suivi de sa demande.
Le demandeur dispose à tout moment directement sur le site de saisie en ligne ou sur demande auprès d’un lieu
d'enregistrement, selon son choix, d’un accès aux données qu’il a déclarées et qui ont pu être modifiées par lui ou par un
service d'enregistrement ainsi que des principaux évènements de l'instruction de sa demande.
> Après l’enregistrement de sa demande, tout demandeur qui le souhaite peut-être reçu dans un délai maximal
de 30 jours par un lieu d'accueil physique, afin de se voir délivrer les informations relatives au traitement de sa
demande.
Liste des guichets enregistreurs
Les lieux d'enregistrement du territoire de l’Eurométropole sont les suivants :
- le lieu d'accueil spécifique d'Action Logement Service (ce guichet s'adresse aux salariés du secteur éligible)
Action 2 PLACE SAINT Tél. : 03 87 39 58 00 | Accueil téléphonique : Accueil physique : Logement MARTIN Lundi au vendredi : 9h- Lundi au vendredi : 8h30-12h
Services 57000 METZ 18h Après midi : uniquement sur rendez-vous
Metz Métropole Convention Intercommunale d’Attribution
Page 34 sur 42 - les sites référencés par les organismes de logement social listés ci-dessous :
CONS EL LAE
162 Rue de Pont-à-Mousson
3F Grand Est 57950 Montigny-lès-Metz
03 68 3325 25
; . 6 place Saint-Martin - 57000 Metz Batigère Habitat Sun
: 1 place du Pont de Selle - 57000 Metz CDCHabitat Ness
ss 2bis rue Lafayette : 57000 Metz ICF Nord-Est tres
; 191 avenue André Malraux - 57000 Metz Vivest 09 77 42 57 57
: 1bis rue du Pré Chaudron - 57070 Metz
DAS 03 87 55 75 00
10 rue du chanoine Collin BP 20725 - 57000 Metz
Agence Metz Centre Bellecroix
22 rue du 18 juin 40 - 57070 Metz
Agence Metz Souvenir Français
1 place du Souvenir Français 57000 Metz
, . Agence Metz Nouvelle Eurométropole Metz Habitat Je du Limousin - 57070 Metz
Agence Montigny-lès-Metz 9 rue du Général Pougin
57950 Montigny-lés-Metz
Agence Metz Patrotte Woippy 2 rue Charles Nauroy - 57050 Metz
03 87 75 03 40
13 rue Clotilde Aubertin - 57000 Metz 03 87 16 33 60
103 rue aux Arènes
09 69 37 36 35
Batigère Habitats Solidaires
57000 Metz Vilogia
4. Gouvernance SIAD
Bilan annuel du fonctionnement du SIAD
TS es | Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h
et de 14h à 16h30
De 9h à 12h et de 14h à 17h (Mardi et
Jeudi uniquement le matin)
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h, et vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
© Du lundi au vendredi de 8h à 18h
et le samedi de 8h à 12h
© Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h
à 16h30. Le vendredi sur rendez-vous
® Du lundi au jeudi de 8h à 12h
et l'après-midi uniquernent sur rendez-vous
Le vendredi de 8h à 12h
& Du lundi au jeudi de gh à 12h
et de 13h à 17h
Le vendredi de 9h à 12h
© Du lundi au jeudi de 8h à 16h
Le vendredi de 8h à 12h
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Uniquement sur rendez-vous
L'Eurométropole de Metz pilote le Système d'Information et d'Accueil des Demandeurs. Elle organise au moins une réunion
annuelle avec l’ensemble des lieux d'accueil (tous types).
Cette réunion permet:
- de faire le bilan de l’accueil sur le territoire
- la présentation des supports d'informations actualisés ;
- l'information sur des éventuelles évolutions réglementaires ;
- d'organiser des échanges avec l’ensemble des lieux d'accueil.
Bilan annuel du fonctionnement du SIAD
L'ensemble des lieux d'accueil s'engagent à suivre leur activité comprenant a minima :
- le nombre de demandeurs accueillis (par type d'accueil : physique, téléphone, mail, ….)
- les motifs de la demande :
Enregistrement d’une demande
Mise à jour d’une demande
©
©
©
Oo
©
Renseignements sur la cotation.
Signatures des partenaires du SIAD
Metz Métropole
Pièces justificatives (dépôt notamment)
Renseignements sur la demande et son traitement
Convention Intercommunale d’Attribution
Page 35 sur 42 Annexe 4 : Guide de mise en œuvre de la cotation
* k o = =
1; EUROMÉTROPOLE Guide de mise en Œuvre de
à = 1 / la Cotation
projet
Le présent guide vise à appuyer les services en charge de l’enregistrement et/ou de l'instruction des demandes de logement
social et de l'attribution des logements lors du déploiement du dispositif de cotation dans le territoire de l’Eurométropole de
Metz.
Ce présent document est à destination des professionnels. L'Eurométropole de Metz Métropole met par ailleurs à disposition
des documents « grand public » visant à informer les demandeurs de logement social sur le dispositif de cotation.
Sur le territoire de l’Eurométropole de Metz, la cotation est intégrée au « module cotation » développé dans le Système
national d'enregistrement de la demande (SNE). Des documents relatifs au bon fonctionnement du SNE et à l’utilisation du
module cotation sont également disponibles sur le site des professionnels du SNE :
http://sne.info.application.logement.gouv.fr/
Quelles sont les demandes de logement social concernées par le dispositif de cotation ?
Toutes les demandes de logement social portant sur une commune du
territoire de l’Eurométropole de Metz se voient attribuer une note à Exception: les demandes spécifiques
partir du barème de cotation validé en CIL pour ce territoire. «renouvellement urbain» (dites « DLS
Si un ménage demande plusieurs communes de l’Eurométropole de ANRU»}) créées dans le cadre des
Metz, sa note peut être différente en fonction des communes relogements de projets ANRU ou ORCOD, ne demandées: des points complémentaires sont attribués si le ménage sont pas intégrées à la cotation. habite et/ou travaille dans la commune souhaitée.
Sur le portail grand public, le ménage a connaissance de la note attribuée pour chaque typologie et commune demandée.
Rappel : dans l'hypothèse d’un ménage ayant émis des souhaits sur des communes appartenant à différents EPT, il disposera
de notes relevant de plusieurs barèmes distincts.
Comment est calculée la cot:
Pour chaque demande de logement social, une note est calculée
automatiquement par le module cotation du SNE en fonction du barème /nformation demandeur : le demandeur est validé en CIL. informé de sa note, et des notes maximum et
La note est calculée à partir des éléments déclarés dans la demande de Médianes pour des demandes similaires (mise logements social. La note évolue : à jour hebdomadaire). - Avec la mise à jour des informations et pièces justificatives Le SNE calcule également un délai d'attente enregistrées. moyen des demandes similaires : ce calcul est réalisé annuellement, sur la base des - Le cas échéant, par l’application de points négatifs (voir ci- P: PP P 8 D UE ÿ ss attributions de l’année précédente. après).
Comment les es justificatives sont-elles prises en compte
L'Eurométropole de Metz a validé le principe d’une cotation liée aux pièces justificatives. Les points attribués aux critères
sont donc activés uniquement lorsque le ménage a déposé la pièce justificative attendue. Pour les critères « Prioritaire et
Urgent DALO » et « ancienneté de la demande », aucun justificatif n’est nécessaire.
Le Système National d’Enregistrement détecte la présence d’une pièce justificative mais ne peut évaluer sa validité. C'est
cette détection qui déclenche les points. Toutefois, les pièces justificatives sont vérifiées au moment de l'instruction du
dossier. Le cas échéant une demande d'actualisation ou de complément peut-être faire. Si la pièce n'est pas valide, le guichet
dispose d’un champ spécifique permettent d’invalider la pièce ce qui déclenche automatiquement le retrait des points (Cf.
Schéma ci-dessous).
Metz Métropole Convention Intercommunale d’Attribution
Page 36 sur 42 Si critère avec justificatif
Vérification automatique :
Présence de la pièce +
date validité renseignée
par Demandeur
Vérification complète au
MOTIF COCHES
(14 0)2 ENS AU
ELA ET Tu ETC
dépôt de pièces) ou au
moment de l'instruction
DETTE)
des points
> Au moment de l'instruction, les dossiers sélectionnés sur la base d’une note élevée mais pour laquelle les pièces
justificatives ne sont pas validées seront écartées pour la désignation en CALEOL.
Quels sont les critères act (AE Tes
Trois critères sociaux spécifiques sont activés manuellement par les guichets :
Le système de cotation sera évalué tous les ans, à l’aide des indicateurs :
o Viol ou agression sexuelle au domicile ou aux abords
o Sortie de prostitution
o Victime de traite des êtres humains ou proxénétisme
Un critère local est créé pour identifier les demandes de ménages à reloger dans le cadre d'opérations de démolition. Ce
champ manuel est activé par le bailleur en charge de l’opération concernée et permet d'identifier tous les ménages devant
être relogés.
Quel impact du statut prioritaire DALO ou au titre du CCH sur la cotation ?
La reconnaissance du statut Prioritaire et Urgent au titre du
DALO entraine automatiquement la prise en compte des
points dès que le ménage est intégré dans le fichier SYPLO
Critères de priorité :
L'article L441-1 du CCH prévoit 14 critères prioritaires
pour l'attribution d’un logement social. Ces critères sont
repris dans le Plan Départemental d’Actions pour le
Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées.
Des notes distinctes sont associées à chaque critère, Les
différences de pondération permettent de faire plus
fortement ressortir les ménages qui présentent un enjeu
particulier pour le territoire et les situations d'urgence
(enregistrement des ménages prioritaires).
La reconnaissance du caractère prioritaire des ménages
relevant des caractéristiques définies à l’article L441-1 du CCH
implique une forte mobilisation des lieux d'accueil et acteurs
de l'accompagnement social des ménages. Tous les critères de
priorités prévus par la Loi sont des critères pris en compte dans
la cotation. Toute identification d’un ménage prioritaire
notamment reconnu au titre des critères du PDALHPD
conduira à s'assurer que les points correspondants à la situation du ménage sont bien activés dans sa demande.
L'instruction du dossier : quel impact sur la note du candidat ?
L'instruction du dossier peut faire évoluer la note du candidat et donc potentiellement son positionnement :
- Soit en identifiant des critères cochés par le ménage mais qui ne correspondent pas à sa situation réelle ;
> Dans ce cas, il est possible d'alerter le ménage et lui demander de mettre à jour sa demande pour qu’elle
corresponde à sa situation réelle.
- Soit en identifiant des pièces qui ont été validées, mais qui ne correspondent pas où plus au périmètre
règlementaire (date de validité caduque...)
> La pièce est invalidée, et le ménage perd des points. Il est possible d’alerter le ménage pour lui demander de
corriger la pièce justificative.
Si un candidat a une note initialement élevée qui ne s’avère pas justifiée au moment de l'instruction du dossier, le service
instructeur met le dossier de ce ménage en attente de complétude (demande de transmission de justificatifs...) et privilégie
pour l’envoi en CALEOL le dossier d’un ménage dont la note est moins élevée, mais dont l'instruction est complète et fiable.
Metz Métropole Convention Intercommunale d’Attribution
Page 37 sur 42 EXC UNTER
La cotation est un outil pour aider à la désignation des candidats en classant l’ensemble de la demande. Elle assure à des
ménages ayant des critères réglementaires de priorités (DALO / CCH) ou relevant de priorités locales d’être bien notés.
Toutefois, le réservataire, le bailleur ou le cas échéant la CALEOL tiennent compte d’autres critères :
e adaptation de la typologie du logement au ménage
° capacité financière du ménage au regard du type de financement du logement (Plafonds PLAI / PLUS / PLS)
e souhait de localisation du ménage
e vivier privilégié du réservataire, par ex. ménage prioritaire pour l'Etat.
e recherche d’un ménage demandeur de mutation.
Par ailleurs, le réservataire, le bailleur ou le cas échéant la CALEOL tiennent compte de la situation de la résidence dans
laquelle est située le logement pour choisir le profil le mieux adapté conformément aux objectifs de la Convention
Intercommunale des Attributions. C'est pour cette raison que le barème de la cotation a été élaboré de manière à faire
« remonter » avec des notes élevées une diversité de profil tant en terme de statut (prioritaire ou non) que de profil (âge,
ressources, …). Dans tous les cas, les points liés au territoire (Commune et territoire intercommunal) assurent de favoriser
les demandes locales.
De ce fait, l’ordre des ménages obtenus avec la cotation n’est qu'indicatif. Néanmoins, les ménages désignés seront dans la
plupart des cas à rechercher parmi des ménages ayant une note élevée. L'évaluation annuelle de la cotation permettra
d'examiner la note des ménages ayant bénéficié d’une attribution.
Comment prendre en compte les des ménages positionnés non attributaires (« Poulidor ») ?
En principe, le système de cotation assure à ces ménages un positionnement qui leur permettra d’être de nouveau parmi
les ménages les mieux côtés pour un typologie et une localisation similaire. Il n’est donc pas prévu de modalité particulière
de gestion des ménages positionnés. Néanmoins, le réservataire pourra favoriser le classement en première position pour
l'avis de congés suivant.
Comment la cotation est-elle utilisée dans un contexte de location
CIO
Une partie des logements du contingent « Action logement Services »
sont attribués dans un cadre de location choisie, à partir de la plate-
forme AL'IN.
Dans ce cadre, Action logement ne recherche pas de candidat: à la
réception de l'avis de congé, les informations relatives au logement sont
inscrites sur AL'IN, et les différents demandeurs du contingent Action
Logement indiquent s'ils sont candidats pour une attribution sur ce
logement. Dans ce cadre, la cotation est utilisée pour classer les 3
candidats qui seront proposés à la CALEOL après prise en compte des
priorités propre à Action Logement.
Point de vigilance: pour appuyer Action
Logement dans le choix des candidats, il est
recommandé au bailleur de transmettre la
fiche résidence issue du «référentiel
résidence » avec l'avis de congé (Convention
Intercommunale des Attributions A minima,
il est important de signaler le classement de
la résidence dans la Convention
Intercommunale des attributions.
A quel moment prend-on en compte l’adéquation entre les ressources du ménage et le coût du logement ?
Lors de la réception de l'avis de congés, le réservataire ou bailleur
recherche un candidat dont les ressources sont inférieures au plafond de
ressource applicable pour ce logement. Les ménages dont les ressources
sont trop faibles par rapport au loyer ne sont pas écartés.
L'instruction du dossier permet d’objectiver la situation des ménages et
de stabiliser leur note. C'est en particulier à ce moment qu'une
simulation de l’APL doit être réalisée afin de s’assurer de la solvabilité du
ménage.
Metz Métropole
Page 38 sur 42
Situation particulière: pour les logements
PLS, on recherche prioritairement les
ménages aux notes les plus élevées parmi
les ménages dont les ressources sont entre
les plafonds PLS et les plafonds PLUS.
Convention Intercommunale d’Attribution Synthèse pour la sélection de candidats lors d’une libération de logements ?
Yriitres :
- Ménages aux ressources inférieures aux plafonds pour ce
logement
- Commune souhaitée
Ne pas intégrer les ménages ne souhaitant pas le quartier
(informations complémentaires du cerfa)
- Composition familiale adaptée (et non typologie Jouhattés)
- Si logement « PMR », recherche de ménages en situation de
mobilité réduite
Analyse caractéristiques
logement:
- Type de financement
(PLUS/PLAI/PLS...)
-_ Commune/quartier
- Typologie
- Adaptation
PMR/étage/ascenseur
Filtre :Ÿ e é ue
- Si Q@PVet ménage primo- -demandeur : fire sur GURLUIÉS 2, 3et
4 (sauf urgence) é : ;
- Sirésidence en vigilance forte et Fodétée filtre sur ressources |
_ supérieures à 40% des plafonds PPLUS, et hoe
l'emploi ou retraités
- Autre localis tion. il est de na pas appliquer de filtre
£ ux ressources en amont de la désigna n afin d'assurer pour
k tous ee ménages la prise en compte des APL
Recherche des candidats aux notes les plus élevées dans la liste ra
demandeurs suite à l'application des filtres.
a — —
Instruction des dossiers et vérification des notes (si note non justifiée,
le dossier est écarté)
Analyse caractéristiques
résidence :
Cf. «référentiel résidence »
utilisé à partir du n° RPLS :
- Situation QPV/hors QPV
-__ Niveau de vigilance
Choix des 3 candidats à transmettre à la CALEOL en fonction :
De la note finale
De l'occupation de la résidence (à notes équivalentes, privilégier les profils permettant un
équilibre socio-démographique de la résidence)
Préconisatioi ransmission à la CAL du positionnement « cotation » des candidats désignés
(après filtres)
Metz Métropole Convention Intercommunale d’Attribution
Page 39 sur 42 UROMÉTROPOLE Cotation de la demande : pue
: ETZ quels justificatifs ?
projet
Ce document sera utilisé pour compléter les supports de communication de l’Eurométropole de Metz à usage des
demandeurs.
Pour qu'une demande bénéficie des points correspondants aux critères de la cotation, il est nécessaire de déposer sur le
Système National d'Enregistrement (SNE) les justificatifs. Le demandeur peut déposer ces pièces justificatives à partir de la
plateforme du SNE ou auprès d’un lieu d'accueil (Type 2 ou 3).
Pour l'ancienneté et le statut prioritaire DALO, le demandeur n’a pas de justificatif à déposer.
© DALO=100 points
© Ancienneté = 10 points pour les demandes d’au moins 1 an, 20 points à partir du 18è"° mois
d'ancienneté.
justificatifs obligatoires à déposer dans tous les cas :
> Carte nationale d'identité ou titre de séjour valide
> Avis d'imposition
Tous les critères dans les cases bleues peuvent donner droit à la reconnaissance d’un statut prioritaire.
justificatifs pour les critères liés à la situation personnelle
Critère Nb pts | Justificatifs
Carte d'invalidité ou décision de commission administrative
Personne en situation de handicap 50 | compétente OU Justificatif des besoins d'adaptation (certificat
médical ou autre document)
Décision du juge ou récépissé du dépôt de plainte ou ordonnance
Violence familiale ou mariage forcé 100 | de protection OU Dépôt de plainte ou main courante pour
violences conjugales
Viol ou agression sexuelle au domicile ou 100
aux abords
Sortie de prostitution 100 | Auprès d’un guichet enregistreur (Cf. PDALHPD)
Victime de traite des êtres humains ou 100
proxénétisme
4 à : Jugement de divorce OU ordonnance de non-conciliation OÙ autres Divorce ou séparation 10 . "
jugements familiaux
Jeune de moins de 30 ans 15 | Carte d'identité OU passeport OU titre de séjour
Parent isolé 10 | Livret de famille OU acte d'État civil OU Certificat de grossesse
Naissance attendue et logement trop 10 Certificat de grossesse ET Contrat de location/ justificatif de
petit propriété
Pers. âgée en difficultés financières et lgt 10 Quittance OU tout autre justificatif de loyer à jour ET Contrat de
trop grand location OU justificatif de propriété
Pers. Pere dans let inadapté à la perte de 5 Pièce d'identité ET justificatif des besoins d'adaptation mobilité
Etudiant / apprenti 10 | Carte d'étudiant OU Contrat de travail
Metz Métropole Convention Intercommunale d’Attribution
Page 40 sur 42 Justificatifs pour les critères liés au logement ou conditions d'habitat
Critère Nb pts justificatifs
Sortie d'appartement de coordination À ; 50 |Attestation d'hébergement OÙ de domiciliation
thérapeutique
Personnes hébergées en établissement 50 Rapport d’un travailleur social OU Attestation d'hébergement OU
ou logement de transition de domiciliation
Arrêté d'interdiction d'habitation OÙ Arrêté de péril OU Arrêté
A d’insalubrité OU Analyses plombémie / diagnostic plomb OÙ
Hebratinaiene 30 amiante OÙ Rapport d’un travailleur social OU Autre justificatif de
situation
Logement non décent avec au moins un 25 Rapport d’un travailleur social/autre justificatif de situation et livret
mineur de famille / acte d’état civil
Logement en Sur occupation avec au 50 Contrat de locatif OÙ justificatif de propriété ET livret de famille / moins un mineur acte d'état civil
Personne dépourvue de logement et 50 Rapport d’un travailleur social OU Attestation d'hébergement ou de d'hébergement domiciliation
Personnes hébergées par des tiers 5 Rapport d'un travailleur social OÙ Attestation d'hébergement ou de domiciliation
P ée d' Isi ersonne menacée d'expulsion sans 2 lee neo uen solution de relogement
Relogement lié aux opérations publiques 50 |Tous justificatifs des opérations publiques.
Habite l'EPCI 10 | Contrat de location / justificatif de propriété OU Attestation
bi d'hébergement ou de domiciliation OU Reçu d'hôtel OU Rapport
Habite là commune à d’un travailleur social
Logement non décent 10 | Rapport d’un travailleur social OÙ autre justificatif de situation
Sur occupation [nb dé pièces] 15 Contrat de location / justificatif de propriété ET livret de famille ou
acte d'état civil
L : :
ogement FERRÉ QU MI EN VEN BAT SON 10 |Lettre de congé du propriétaire propriétaire
Logement iiSdsbté au Handidip où Here justificatif des besoins d'adaptation (certificat médical ou autre
aUaromie p poup 5 document) OÙ Carte d'invalidité ou décision de commission
administrative compétente (MDPH . )
| x ne À n Taux d'effort trop élevé 10 Fiche de paie OÙ]ustificatif de ressources. OU Attestation CAF ET
quittance ou autre justificatif de loyer à jour
Sous occupation 5 . | . hu .. _ Contrat de location ET livret de famille OÙ acte d'état civil Sous occupation dans le parc social 10
; Fiche de paie OÙ Justificatif de ressources OÙ Attestation CAF ET Loyer trop cher dans le parc social 10 —
quittance ou autre justificatif de loyer à jour
justificatifs pour les critères liés à l'emploi
Critère Nb pts Justificatifs
Reprise d'activité après une période de À À 50 | Attestation de formation OU autre justificatif de situation
chômage de longue durée
Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de son conjoint et de
Travailleur pauvre 10 | chaque codemandeur et des personnes à charge OU justificatif de
ressources OÙ Attestation CAF ET Contrat de travail
Logement éloigné du lieu de travail 10 | Contrat de location/ justificatif de propriété ET Contrat de travail
Travaille dans l'EPCI 15 ë - Contrat de travail
Travaille dans la commune 10
Metz Métropole Convention Intercommunale d’Attribution
Page 41 sur 42 AMANVILLERS
ARS-LAQUENEXY
ARS SUR MOSELLE
AUGNY
CHATEL ST GERMAIN
CHESNY
CHIEULLES
COIN LES CUVRY
COIN SUR SEILLE
CUVRY
FEY
GRAVELOTTE
JURY
JUSSY
LA MAXE
LAQUENEXY
LE BAN ST MARTIN
LESSY
LONGEVILLE LES METZ
LORRY LES METZ
LORRY MARDIGNY
MARIEULLES-VEZON
MECLEUVES
MEY
MONTIGNY LES METZ
MOULINS LES METZ
NOISSEVILLE
NOUILLY
PELTRE
PLAPPEVILLE
POUILLY
POURNOY LA CHETIVE
RONCOURT
ROZERIEULLES
ST JULIEN LES METZ
ST PRIVAT LA MONTAGNE
STE RUFFINE
SAULNY
SCY-CHAZELLES
VANTOUX
VANY
VAUX
VERNEVILLE
WOIPPY
FE Choix Types :
8F Grand Est
8F Résidences
ACTION LOGEMENT
ADOMA CDC Habitat
BATIGERE Habitat
BATIGERE Habitat solidaire
ICF Habitat Nord-Est
MOSELIS
Société d'Economie Mixte Eurométrople de Metz Habitat - SEM EMH
VILOGIA
VIVEST GRILLE DE COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENTS SOCIAUX
EURO-METROPOLE DE METZ
Critères liés à la situation personnelle Critères liés au logement ou conditions d'habitat
Critère Nb pts Critère Nb pts
Personne en situation de handicap 50 Sortie d'appartement de coordination 50
Violence familiale ou mariage forcé 100 thérapeutique a A D Personnes hébergées en établissement où Viol où agression sexuelle au domicile ou aux se 50
100 logement de transition abords Fe
RER Habitat indi 50 Sortie de prostitution 100 SoNAEIn eu -
Re e = : n décent ave Victime de traite des êtres humains ou LOSément NON GÉANT AVES #8 MOIns.un 25
ee 100 mineur proxénétisme = r
= = - Logement en Sur occupation avec au moins 50 Divorce ou séparation 10 Un mineur
Jeune de moins de 30 ans 15 Personne dépourvue de logement et A
Parent isolé 10 d'hébergement
Naissance attendue et logement trop petit 10 Personnes hébergées par des tiers 5
Pers. âgée en difficultés financières et lgt Personne menacée d'expulsion sans solution 25 trop grand 10 de relogement
Pers. âgée dans lgt inadapté à la perte de , Logement bientôt démoli 50 mobilité Habite l'EPCI 10 Etudiant / apprenti 10 Habite la commune 5
Logement non décent 10 us RE NE ï
Critères liés à l'emploi Sur occupation (nb de pièces) 15
Gritére Nb pts Logement repris ou mis en vente par son 10 Reprise d'activité après une période de 50 propriétaire
chômage de longue durée Logement inadapté au handicap ou perte s Travailleur pauvre 10 autonomie
Logement éloigné du lieu de travail 10 Taux d'effort trop élevé 10
Travaille dans l'EPCI 15 Sous occupation 5
Travaille dans la commune 10 Sous occupation dans le parc social 10
Loyer trop cher dans le parc social 10 Résumé de l'acte
057-200039865-20260202-2026-02-DC11-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2026-02-DC11
lundi 2 février 2026
DE
Adoption du Plan Partenarial de Gestion de la
Demande de Logement Social et d'Information des
Demandeurs (PPGDLSID).
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
04/02/2026
057-200039865-20260202-2026-02-DC11-DE
99_DE-11.pdf
Historique .
04/02/26 08:56 En cours de création
04/02/26 08:57: : En préparation Catherine DELLES
04/02/26 10:54:
04/02/26 10:55
04/02/26 11:00
04/02/26 11:07
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu