Procès Verbal - PV Conseil Municipal 23 fevrier 2021

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 23 fevrier 2021 Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 23 fevrier 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, Canton d'HAUTEVILLE

Commune de Culoz

Compte-rendu

Réunion du Conseil Municipal

23 février 2021

L'an deux mille vingt et un et le vingt-trois février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, FELCI Claude, RAVIER Danielle, GUILLAND Marc, PETITE Anne-Laure, Robert VILLARD Adjoints, Christelle MARCHAND, BRAVI Nadine, GUILLERMET Sylviane, Dominique SCALMANA, CHAPMAN Katerina, VALTON Emilie, MOUTOT Mickaël, GLEYZE Déborah, DRAPIER Thierry, TREBOZ David, TRABALZA Joëlle, MONTEIRO Loïc, ROSSI Hélène, BOUVIER Christelle, Thierry CURTELIN conseillers

Absents excusés : DI PAOLO Frédéric (procuration à Monsieur Robert VILLARD), Dominique GERRA

Katerina CHAPMAN est désignée secrétaire de Séance.

Ordre du Jour :

ADOPTION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE DU 15 DÉCEMBRE 2020 :

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2020 est adopté à l'unanimité.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

+ Décision du 16 décembre 2020 - LOGITUD SOLUTIONS maintenance logiciels de gestion police municipale

Un contrat est passé avec la Société LOGITUD SOLUTIONS vu la nécessité de procéder à la maintenance des logiciels de gestion de la Police Municipale MUNICIPOL et CANIS dont l'échéance

est le 31 décembre 2020 pour un montant initial de 260,00 € HT. Ce prix sera révisé chaque année comme suit :

Formule de révision : P1=POx (S1/S0)

P1= coût de la maintenance révisée

S1= dernier indice SYNTC publié à la date de révision

P0O= Coût initial de la maintenance

S0= Indice SYNTEC initial (Août 2020 : 274,7)

Le contrat est signé pour une période allant du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021. Le contrat pourra ensuite être renouvelé tacitement.

+ Décision du 21 décembre 2020 — Travaux avenue Jean Falconnier Mission ACT

Compte-tenu de l'opportunité de réaliser des travaux de réfection de voirie sur l'Avenue Jean Falconnier, il a été demandé au maître d'œuvre d'intégrer à sa mission le renouvellement des réseaux hydrauliques sur cette avenue. Cette mission supplémentaire a entraîné une augmentation du montant des honoraires de 14 860.34 € HT (avenant n° 2) se répartissant comme suit :

AVP 3 486.24 €

PRO 2227.56 €

ACT 1771.35€

EXE 744.50 €

DET 5 455.23 €

AOR 1 175.45 €

TOTAL 14 860.34 €Le montant du marché s'élève désormais à 51 728.03 € HT soit 62 073.64 € TTC

+ Décision du 20 janvier 2021 - EUROVIA ALPES travaux aménagements de la traversée de Chatel

Un marché à procédure adaptée est passé avec l'entreprise EUROVIA ALPES — 1237 Chemin du Champ de Chaux — 01240 Certines pour les travaux visant à réaliser des aménagements de sécurité

dans la traversée de Chatel (RD 992) pour un montant de 129 952,55 € HT.

e Décision du 11 janvier 2021 —- AOSTE VIDANGE

Un contrat de prestation pour la réalisation des actions de curage et de nettoyage sur les postes de relevage et les stations d'épuration de la Commune de Culoz est passé avec la société AOSTE VIDANGE pour l'année 2021

Les tarifs du contrat sont :

- Forfait journée camion hydrocureur = 790.00 € HT

- Forfait 2 journée camion hydrocureur =415.00 € HT

- _ Acheminement et destruction des déchets en centre agréé = 67.00 € HT / m3 - Vidange gravats en décharge = 33.00 € HT / m3

+ Décision du 04 février 2021 — Indemnisation protection fonctionnelle M. Guilhem SALVAN

Dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par Monsieur SALVAN suite à une agression et, compte tenu de l'absence de solvabilité du prévenu, la commune versera l'indemnisation prévu au jugement majoré des frais d'avocat à savoir :

- 800 € au titre des dommages et intérêts,

- 600 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

- 600 € de frais d'avocat.

1-_ MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL :

Madame Danielle RAVIER, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Sociales et à la petite enfance, informe l'assemblée, qu'afin de tenir compte des diverses remarques du contrôle de la Caisse d'Allocations Familiales, il est nécessaire de soumettre un nouveau règlement de fonctionnement du multi-accueil à l'approbation du conseil municipal.

Il'est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver ce nouveau document.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal à l'unanimité,

APPROUVE la modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil.

2- MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE :

Madame Anne-Laure PETITE, Adjointe aux affaires Scolaires informe l'assemblée qu’une modification du règlement intérieur de la restauration scolaire doit intervenir afin de modifier les délais de réservation et/ou d'annulation des repas afin de fluidifier le service dans un contexte de plus en plus tendu (hausse importante de la demande).

Par ailleurs, il conviendra d'ajouter la possibilité de régler par Carte Bancaire puisque le service est équipé d'un terminal CB depuis le 1er février 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le règlement intérieur de la restauration scolaire annexé à la présente délibération.

3- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 :

A/ BUDGET GÉNÉRALLe Maire donne la parole au premier adjoint, qui présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2020 du budget général de la Commune qui s'établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

Chapitre Montant Chapitre Montant

011 (charges à caractère général) 866 564,99 € | 013 (atténuation de charges) 29 593,77 € 012 (charges de personnel) 1 678 859,78 € | 70 (Produits des services, du 509 612,81 € domaine et ventes diverses)

042 (opération d'ordres) 225,33 €

014 (atténuations de produits) 53 403,00 € | 73 (Impôts et taxes) 2712394,11€ 65 (Autres charges de gestion 378 613,01 € | 74 (Dotations, subventions et 302 932,09 € courante) participations)

66 (Charges financières) 67 355,83 € | 75 (Autres produits de gestion 146 039,95 € courante)

67 (Charges exceptionnelles) 0,00 € | 76 (Produits financiers) 0.00 €

042 (op d'ordres — dotations aux 270 398,29 € | 77 (Produits exceptionnels) 179 152,30 € amortissements)

Total dépenses 3 315 194,90 € | Total recettes 3 879 950,36 €

Résultat de la section Fonctionnement : + 564 755.46 €

Section d'investissement :

Dépenses Recettes

Chapitre Montant Chapitre Montant

040 (opération d'ordre de transfert 225,33 € | 040 (opération d'ordres — 270 398.29 € entre sections) dotations aux amortissements) _

16 (emprunt et dettes assimilées) 155 378,78€ | 10 (dotations, fonds et 845 548,15 € réserves)

20 (immobilisations incorporelles) 69 162,89 € | 13 (subventions 187 500,60 €

d'investissement)

204 (subventions d'équipement 2 805,09 € | 204 (subvention d'équipement 0,00 € versées) versées)

21 (immobilisations corporelles) 264 429,76 € | 16 Emprunts et dettes 0,00 €

assimilées

23 (Immobilisations en cours) 159 294,22 €

Total dépenses 651 296,07 € | Total recettes 1 303 447,04 €

Résultat de la section Investissement : + 652 150,97 €

Restes à réaliser dépenses : - 402 251,00 €

Compte tenu du résultat de clôture d'investissement en 2019 (- 328 179,36€), de l'affectation du résultat en 2020 (+ 800 000 €), le résultat de clôture 2020 s'établit comme suit : - Investissement : + 323 971,61 €

- Fonctionnement : + 1 170 217,91€

Monsieur le Maire ne prend pas part aux débats ni au vote et est invité à quitter la salle.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2020 du budget général tel que présenté ci-

dessus.

B/ BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Le Maire donne la parole au premier adjoint, qui présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2020 du budget Eau et Assainissement de la Commune qui s'établit comme suit :

Section d'exploitation :

Dépenses Recettes

Chapitre Montant Chapitre [__ Montant

011 (charges à caractère général) 108 555,87 € | 013 (atténuation de charges) 39 553,67 €

012 (charges de personnel) 204 938,19 € | 70 (Produits des services, vente 744 273,38 €

d'eau)

014 (atténuations de produits) 65 863,00 € | 74 (subvention d'exploitation) 19 319,68 €

65 (Autres charges de gestion 16 624,51 € | 75 (Autres produits de gestion 3,77€

courante) courante)

66 (Charges financières) 37 378,18 € | 777 (subventions d'investissement | 17 823,78 €

virées au résultat)

67 (Charges exceptionnelles) 329,70 € | 77 (produits exceptionnels) 20,45€

042 (opération d'ordres — dotations 196 419,14 €

aux amortissements)

Total dépenses 630 108,59 € | Total recettes 820 994,73 € Résultat de la section Fonctionnement : + 190 886,14 € Section d'investissement :

Dépenses Recettes

Chapitre Montant Chapitre Montant

20 (Frais d'études, de recherche, de 34 497,53 € | 040 (opération d'ordres — 196 419,14 € développement et frais d'insertion) dotations aux amortissements)

16 (emprunts et dettes assimilées) 29 601,58 € | 041 (Opérations patrimoniales) 9 627,64 € 21 (matériel spécifique 44 019,75 € | 10 — (1068 « autres réserves ») 23 306,07 € d'exploitation)

23 (constructions) 359 296,60 € | 13 (Subventions d'équipement) 126 551,00 €

040 (Subventions d'équipement) 17 823,78 €

041 (Opérations patrimoniales) 9 627,64 €

Total dépenses 494 866,88 € | Total recettes 355 903,85 €

Résultat de la section Investissement : - 138 963,03 €

Restes à réaliser dépenses : 318 435 € Compte-tenu du résultat de clôture d'investissement en 2019 (305 107,93 €), de l'affectation du résultat en 2020 (23 306,07 €), le résultat de clôture 2020 s'établit comme suit : - Investissement : 166 144,90 € - Fonctionnement : 479 702,32 € Monsieur le Maire ne prend pas part aux débats ni au vote et est invité à quitter la salle. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité : APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2020 du budget Eau et Assainissement tel que présenté ci-dessus.

4- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 (TOUS BUDGETS) :

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l'exercice 2020 du budget Général et du Budget Eau et Assainissement.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. CONSIDERANT que tout est exact,

DECLARE à l’unanimité que les Comptes de Gestion des budgets de la commune, à savoir le

budget Général et le budget Eau et Assainissement dressés pour l’exercice 2020, par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

5- RAPPORT ANNUEL 2019 SEMCODA — ARTICLE L 1524-5 DU CGCT :

Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article L1524-5 al.14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le rapport de gestion de la SEMCODA qui a été présenté à l'assemblée spéciale des communes actionnaires le 24 septembre 2020.

Le rapport d'activité de l'exercice 2019 réalisé par la SEMCODA (société d'économie mixte) dont la Commune est sociétaire puisqu'elle dispose de 1552 actions est joint en annexe de la présente convocation.

Après lecture faite du rapport, le Conseil Municipal :

PREND ACTE du résumé du rapport d'activité 2019 de la SEMCODA et n’émet aucune observation,

PRECISE que ce rapport sera consultable au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

6- CRISE SANITAIRE : REMISE SUR LOYER COMMERCIAL BAR LE RENGERSS :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée, que dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, les activités commerciales et notamment les commerces de bouche sont fortement impactés économiquement.

Le Bar « Le RENGER'S » dont les murs appartiennent à la commune de Culoz est véritablement pénalisé par la crise sanitaire et notamment par les multiples fermetures administratives visant à limiter la propagation du virus.

Le commerce avait bénéficié d'un abattement de loyers de 1100 € pour les deux mois de confinement du printemps 2020. Le conseil municipal avait en effet délibéré en ce sens le 13 octobre 2020.

Depuis novembre 2020, une forte recrudescence des cas de COVID-19 a contraint le gouvernement à reconduire la fermeture des établissements de type bars. Aussi, les gérants du bars Le Renger's ont dû cesser leur activité depuis cette date.

Comme cela a été fait pour le premier confinement, il sera proposé au conseil municipal d'accorder une réduction sur le loyer du commerce de 550 € pour les mois concernés par la fermeture administrative à savoir novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021 et février 2021.

Thierry CURTELIN précise qu'il est favorable à aider les professionnels frappés par la crise de la COVID-19 mais regrette toutefois que seuls les commerces hébergés dans les locaux communaux bénéficient d'une aide. Il s'inquiète de la situation délicate des restaurateurs de Culoz qui doivent honorer leur charges fixes et précise qu'il existe des initiatives locales partout en France. Monsieur le Maire précise que dans ce cadre, le choix a été fait cette année, de faire des bons d'achats pour le noël des anciens à utiliser uniquement dans les commerces de la DACC. L'initiative a été appréciée des commerçants puisque cela leur a donné un coup de pouce.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité avec deux abstentions :

APPROUVE la réduction sur le loyer du commerce Le Renger’s correspondant aux 4 mois de fermeture administrative de l'établissement soit 2 200 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte qui se réfère à cette délibération.

7- AUTORISATION CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) :Familiales de l'Ain d'un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), qui se termine le 31 décembre 2021. Le CEJ permet le financement du multi-accueil et de l'ALSH. Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible pour une collectivité territoriale, de renouveler ou de signer un Contrat enfance jeunesse (CEJ) avec sa Caisse d'allocations familiales (CAF). Il a été remplacé par la Convention Territoriale

Globale.

La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle se concrétise par la signature d'un accord entre la CAF et une commune ou une communauté de communes. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adaptées. En mobilisant l'ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d'interventions.

La CTG permet, au-delà des actions enfance-jeunesse comprise dans le CEJ, le financement des actions dans les domaines de l'animation, logement, l'amélioration du cadre de vie, l'accompagnement de la parentalité, l'accès aux droits aux services et l'inclusion numérique. L'enjeu de la CTG est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.

Ce nouveau cadre contractuel et l'évolution des modalités de financement doivent permettre de : > Formaliser un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé entre la Caf et les élus du territoire permettant de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des familles ;

Renforcer le pilotage des projets territoriaux ;

> Harmoniser les financements octroyés en complément des prestations de service ; > Alléger les charges de gestion des partenaires et des Caf par la simplification des règles de

financement ;

1N

La CTG implique une forte mobilisation des élus locaux, de la direction et du conseil d'administration de la CAF dans la conduite et le suivi de la démarche. Un comité de pilotage est mis en place, il fait

le lien entre le projet global du territoire et les différents comités thématiques. Ces comités associent les acteurs locaux dans la mise en œuvre de cette dynamique sur le territoire. Afin de pouvoir bénéficier du soutien de la CAF dès 2022, il est proposé au conseil municipal de s'inscrire dans cette démarche et d'autoriser le Maire à signer la convention territoriale Globale qui sera travaillée au niveau du territoire de Bugey Sud.

Après en avoir délibéré à la majorité avec deux abstentions, le Conseil Municipal :

DECIDE de s'inscrire dans la démarche de la Convention Territoriale Globale dès 2021,

PRECISE que la convention territoriale globale remplacera la CEJ au 1er janvier 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à co-signer la Convention Territoriale Globale CCBS 2021 et les avenants qui pourraient en découler.

8- VOTE DES TARIFS 2021 :

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée les différents tableaux des tarifs pour les différents services de la commune :

TARIFS DIVERS

Ï 2021

Commerçants abonnés MI 1.00 €

Droits-marché Commerçants occasionnels MI 1.50 €

Branchement électrique Forfait 1.30 €

Droits-taxis I Forfait annuel [ [ 250.00 €

Concession Concession nouvelle Forfait 30 ans 425.00 €

cimetière (pleine Reronvelementcoonceseion Forfait 15 ans 200.00 € terre ou caveau) Forfait 30 ans 425.00 €

coumbarun | Nues ces AAIRRE | GUN cimetière Renouvellement cases Forfait 30 ans 640 00 €

Vacations

funéraires 25:00€

Moins de 200 m? Forfait 150.00 €

: : Caution 150.00 €

Ghepitenus-cirqus À partir de 200 m2 Forfait 350.00 €

Caution 350.00 €

Les autres tarifs en vigueur dans la collectivité restent inchangés.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ADOPTE le tableau des tarifs 2021 ci-dessus présenté.

9- APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BUGEY SUD :

Monsieur le maire expose que l'évolution des statuts de la Communauté de Communes est nécessaire pour permettre la continuité de l'activité touristique des Vélos Rails du Bugey, et pour laquelle la CCBS doit signer avec SNCF Réseau une convention de transfert de gestion d'une ligne du réseau ferré national pour une exploitation touristique.

Cette modalité de conventionnement est inscrite dans l'article 20 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, modifié par le décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017. La signature de cette convention implique pour la CCBS de prendre la compétence « Aménagement, entretien, gestion et exploitation à des fins touristiques de la ligne de voie ferrée n°904 000 de Pressins à Virieu le Grand, entre le PK 116+132 et le PK 118+752 ». Celle-ci s'insérera dans les compétences listées à l'article 7 (équipement et développement

touristique) au 1.5 des statuts de la CCBS.

L'article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales précise qu'à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. En outre, conformément aux dispositions de l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales, la décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre, pour une communauté de communes, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département intéressé.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment en son article 5 211-20.

VU la délibération n°D-2021-05 du conseil communautaire en date du 28 janvier 2021.

APPROUVE le projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes Bugey-Sud, tel qu’annexé à la présente délibération.

PRECISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète afin qu’il prenne la décision de modification par arrêté.10- CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS COMPLET : RÉGIE DES EAUX :

Monsieur le Maire rappelle que le système d'assainissement de la commune, tout comme celui de l'adduction d'eau potable ne cessent d'évoluer. La mise en conformité du réseau d'eaux usées initiée en 2016 permet de gagner en performance. Malgré un réseau renouvelé, les opérations de maintenance sont la clé de la bonne qualité du service public et du maintien des objectifs qualitatifs

en matière de respect environnemental.

Afin d'entretenir le réseau, et d'optimiser sa durée de vie, il convient de renforcer le service Eau et Assainissement de la commune. Aussi, il est proposé de créer un nouveau poste d’adjoint technique à temps complet.

Au regard de ce besoin permanent, le Maire précise qu'il convient de créer un nouveau poste

d’adjoint technique à temps complet.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints technique territoriaux ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la création d’un poste dans le cadre d'emploi des adjoints techniques à temps complet à compter du 1er mars 2021,

PRECISE que cette modification emporte modification du tableau des effectifs,

PREVOIT d'inscrire au budget aux chapitre et articles prévus à cet effetles crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé(e).

11- AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION DES SCHEMAS DIRECTEURS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Considérant que les communes membres se sont engagées à transférer la compétence eau et

assainissement à la Communauté de communes Bugey Sud au 1er janvier 2022 ;

Vu la délibération n°D-2019-126 du 18 juillet 2019 par laquelle l'assemblée communautaire Bugey Sud a acté l'extension des compétences de la communauté de communes à l'eau et à l'assainissement à effet différé au 1er janvier 2022 ;

Vu la délibération par laquelle l'assemblée communautaire a décidé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation des schémas directeurs d'eau potable et d'assainissement sur l'ensemble du territoire communautaire et autorisé la signature de la convention constitutive du groupement ;

Vu la délibération n° 20-16 du 20 février 2020 par laquelle le conseil municipal a décidé d'adhérer au groupement de commandes créé par la Communauté de Communes Bugey Sud, par délibération n°D-2020-03 du 16 janvier 2020, pour la réalisation des schémas directeurs d'eau potable et d'assainissement sur l'ensemble du territoire communautaire et autorisé la signature de la convention constitutive du groupement ;

Vu la convention du 28 mai 2020 constitutive d’un groupement de commandes entre la CCBS, les communes membres et les syndicats du territoire communautaire, pour la réalisation des schémas directeurs d'eau potable et d'assainissement ;Contrairement à ce qui était prévu dans la convention initiale, compte tenu de l'impossibilité d'imputer comptablement l'opération en investissement pour les membres du groupement, compte

tenu également de l'impossibilité faite à la communauté de communes de facturer uniquement le reste à charge de l'opération aux membres du groupement, et enfin pour tenir compte des modifications liées au montage des marchés (allotissement technique et géographique) , il est proposé de conclure un avenant n°1 à la précédente convention de groupement de commandes, annexé à la présente délibération ;

VU l'exposé du rapporteur, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention du 28 mai 2020 constitutive d’un groupement de commandes entre la CCBS, les communes membres et les syndicats du territoire communautaire, pour la réalisation des schémas directeurs d’eau potable et d'assainissement.

12- TRAVAUX DE MODERNISATION DU RÉSEAU AEP ET EP DE L'AVENUE JEAN FALCONNIER : ÉTABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC MADAME VAROUX FANNY POUR L'AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVÉ :

Monsieur Claude FELCI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, travaux, voirie et sécurité informe l'assemblée que dans le cadre de la modernisation des réseaux humides, des travaux de modification du tracé de la canalisation d’eau potable et d'eau pluviale de l’Avenue Jean Falconnier doivent être exécutés.

Les travaux consistent en la mise en œuvre une canalisation d'assainissement des eaux pluviales en béton de diamètre 500 avec rejet dans la lône du Rhône et la mise en œuvre d'une canalisation d’adduction d'eau potable en fonte de diamètre 150 en la création d'un massif béton en limite de propriété afin de supporter la poutre d'encorbellement au-dessus de la Lône.

Ce nouveau tracé permet de rendre les conduites plus accessibles tout en limitant les contraintes en terrain privé.

Les canalisations devront toutefois passer en terrain privé et il est nécessaire de signer une convention de servitude avec Madame FANNY VAROUX propriétaire.

La servitude de tréfond concerne les parcelles suivantes :

Références cadastrales Adresse et Nature Ouvrage Prévu

Commune | Section n° | Surface Nom de la Nature du | Longueur Nature cadastrale en m? voie ou lieudit terrain (environ)

Avenue Jean Canalisation

CULOZ AO 397 | 255 m° : Sol 6m fonte @ 150 Falconnier mm

Avenue Jean Sol Canalisation

CULOZ AO 397 | 255 m° F é 6m Béton @ 500 alconnier mm

Avenue Jean Sol Canalisation

CULOZ AO 399 | 399 m? F ; 3m fonte @ 150 alconnier

mm

Avenue Jean Sol Canalisation

CULOZ AO 399 | 399 m2 ; 3m Béton @ 500 Falconnier him

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération. 13- TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT ET DE SÉCURISATION DE L’AVENUE JEAN FALCONNIER :

AUTORISATION DE DÉPOT D'UN PERMIS D’AMENAGER : Monsieur Claude FELCI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, travaux, voirie et sécurité informe l'assemblée que dans le cadre des travaux d'embellissement et de sécurisation de l'avenue Jean Falconnier, le secteur du carrefour avec la Rue du Stade est compris dans le périmètre ABF du Château.

Afin de pouvoir réaliser des aménagements dans ce périmètre, l'architecte des bâtiments de France nous a informé qu'il est nécessaire de déposer un permis d'aménager.

Le Conseil Municipal doit donc autoriser le maire à déposer un permis d'aménagement dans le cadre de ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un permis d'aménager dans le cadre de ce projet de travaux,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

14- ÉCLAIRAGE PUBLIC: MISE EN PLACE DE 13 POINTS LUMINEUX DANS DE L'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX SECS DE L’AVENUE JEAN FALCONNIER :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d'enfouissement des

réseaux secs de l'avenue Jean Falconnier, il convient de remplacer 13 points lumineux (11 souterrains et 2 aériens).

Le SIEA a procédé à l'étude détaillée de l'opération et a transmis un plan de financement qu'il convient d'approuver. Celui-ci se décompose comme suit :

Montant des travaux inscrits au programme TTC 35 500,00 €

Soit montant HT 29 583,33 €

Dépense subventionnable résultant des prix plafonds HT du Syndicat 16 323,00 €

Soit :

Participation du SIEA 5 773,97 €

FCTVA 5 823,42 €

Dépense prévisionnelle restant à la charge de la commune 23 902,61 € (à inscrire au compte 6554 — section de fonctionnement)

Total 35 500,00 €

Il sera demandé à la commune le versement d'une participation financière égale à 85% de la dépense prévisionnelle à charge de la commune. La régularisation, sur la base de la dépense réellement engagée par le Syndicat pour le compte de la commune, interviendra à la clôture du programme et donnera lieu, suivant le cas, à un appel de fonds complémentaires où à un versement du trop-perçu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

VALIDE le plan de financement de la mise en place de ces points lumineux du SIEA tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces en ce sens,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Belley.

15- CONVENTION ADHÉSION A LA CENTRALE D'ACHAT RÉGIONALE :

Monsieur le Maire informe que la commune a fait le choix de poursuivre AMPLIVIA 2016 pour l'accès internet des écoles et de basculer sur AMPLIVIA 2020 suite à la consultation lancée par la Région. Pour bénéficier d'AMPLIVIA 2020, il convient d'adhérer à la centrale d'achat de Région.La centrale d'achat régionale est un outil efficace d’achat permettant de répondre aux enjeux de facilitation de l'acte d'achat, de sécurisation, d'optimisation des dépenses, et de facilitation de l'accès aux marchés publics. L'acheteur reste libre de recourir ou non à la Centrale d'achat régionale pour tout ou partie de ses besoins à venir.

L'adhésion à la centrale intervient après signature d'une convention définissant les modalités de fonctionnement de la centrale d'achat, sa durée et la participation financière.

Pour la commune, dont la population est de 3109 habitants, le forfait d'adhésion à 500 €. Le Maire

précise en outre que les missions confiées à la Centrale d'achat régionale donnent lieu à participation aux frais liés à chaque contrat. Elle est calculée par un pourcentage applicable aux prestations facturées transitant par la Centrale pour le compte de l’Acheteur défini lors de la commission permanente de juin 2019 (Tarification différenciée AMPLIVIA). Elle fera l’objet d’un titre de recettes, en année N pour les commandes facturée de l’année N-1.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE d’adhérer à la centrale d’achat régionale,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la Région Auvergne Rhône-Alpes et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette délibération.

16- QUESTIONS DIVERSES :

- Projet de commune nouvelle : suite à la délibération de principe prise lors du conseil du 15 décembre 2020, les maires de Lavours et Béon ont porté le projet devant leurs conseils municipaux respectifs. Ils ont souhaité que des représentants de Culoz (Franck ANDRE- MASSE, Marc GUILLAND, Sébastien VALLA) viennent à leur rencontre pour répondre aux nombreuses interrogations et lever les principaux doutes. Nous sommes à ce jour dans l'attente de la suite que les conseils municipaux donneront à ce projet.

Monsieur CURTELIN demande si la commune de Ceyzérieu a été associée à la démarche ? Le Maire répond que Ceyzérieu n’a pas été consultée et ce, pour diverses raisons et notamment la non volonté de cette collectivité de travailler avec la commune de Culoz par le passé. Par ailleurs, le projet a été largement évoqué dans la presse et la commune de Ceyzérieu n'a pas émis le souhait d'être associée à la démarche.

- Démarrage début mars (le 03/03/2021) des travaux de sécurisation de la traversée de Chatel.

- Démarrage des travaux de la rue Rancot début mars.

- Christelle BOUVIER demande où en est l'acquisition du fonds de commerce de la fleuriste. La délibération est exécutoire et le dossier est dans les mains du notaire.

- _ Reprise de la boucherie : Marc GUILLAND discute avec trois porteurs de projets qui chiffrent chacun un projet. Il est demandé aux porteurs de projets de fournir un cahier des charges afin d'aider au choix final.

- Prochain conseil communautaire le 25 février 2021. Le point sur le choix entre la rénovation de la piscine existante ou la création d'un nouveau centre nautique au lieu-dit « La Poterie » à Belley sera porté au vote.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire

Franck ANDRE-MASSE