Compte-Rendu - CR CM 10 07 05

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Compte-Rendu - CR CM 10 07 05 Document publié le Lundi 5 juillet 2010 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 07 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 1/32

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2010

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille dix et le cinq du mois de juillet, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Brigitte PANICHI, Sergine SAÏZ-OLIVER, Gilbert ARMENGAUD, Muriel WEITMANN, Philippe FOLIOT, Lucienne DELPIERRE, Orlane BERGE, Edmond VIDAL, Chantal LEOR, Bernard CHABALIER, Viviane LECUIVRE, Rémi DI MARIA, Jacqueline PEYRON, Michaël DUBOIS, Rodolphe REDON, Odile IMBERT, Serge ROATTA, Alain SCANO, Patricia BORRICAND, Christian JUMAIN, Claude AUBERT, Henri BRINGUIER.

Pouvoirs : Geneviève DUVIOLS à Bernard CHABALIER

Maryvonne PESTRE à Brigitte PANICHI

Michel REYRE à Jean-David CIOT

Secrétaire de séance : Chantal LEOR

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès verbal du 12 avril 2010.

Compte rendu des décisions

A. Attribution MAPA 2009STECH012 réfection école St Canadet Lot 1 REPRESA B. Attribution MAPA 2009STECH012 réfection école St Canadet Lot 2 MATRAD C. Attribution MAPA 2010ADMIN001 fournitures administratives Lot 1 Sud Impression D. Attribution MAPA 2010ADMIN001 fournitures administratives Lot 3 LYRECO E. Attribution MAPA 2010ADMIN001 fournitures administratives Lot 4 BERGER LEVRAULT

F. Attribution MAPA 2010ADMIN001 fournitures administratives Lot 2 FIDUCIAL G. Remboursement sinistre dommages électriques et chaudière école GROUPAMA

Délibérations

Développement durable du village et urbanisme

1. Acquisition du terrain du collège auprès de l’EPF

2. Acquisition de foncier bâti pour l’installation du Centre Technique Municipal 3. Règlement du POS : rectification d’erreur matérielle

4. Révision générale du POS sur l’ensemble du territoire pour passage au Plan Local d’UrbanismeVille du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 2/32

5. Réalisation de la cession gratuite d’une parcelle du Domaine de la Tour du Puy à la Commune 6. Demande à la Communauté du Pays d'Aix de réalisation des entrées de ville du Puy-Sainte-Réparade 7. Convention avec le SMED pour renforcement BTS Poste de La Cride

8. Convention avec le SMED pour sécurisation BT Postes de St Canadet, La Glacière et La Cride, 9. Convention avec ERDF pour le raccordement de la nouvelle station d’épuration

Finances et Administration générale

10. Contrat d’assurance statutaire : mandatement du CDG 13 pour le lancement d’une procédure de marché public

11. Action sociale mutualisée : mandatement du CDG 13 pour le lancement d’une procédure de marché public négocié

12. Restauration collective : constitution du groupement de commande avec le CCAS 13. Restauration collective : approbation du choix de la CAO et autorisation de signature au Maire 14. Budget de l’eau : Décision modificative n°1

15. Budget de l’assainissement collectif : Décision modificative n°1

16. Délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement – Présentation du Rapport annuel du délégataire 2009

17. Délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement –Rapport d’information du Maire 18. Indemnité de conseil au Comptable du Trésor (changement de comptable) 19. Admission en non valeur

20. Demandes de fonds de concours à la Communauté du Pays d'Aix

21. Demande de subvention exceptionnelle auprès du Conseil Général pour l’acquisition de foncier pour la construction du collège et l’installation du Centre Technique Municipal 22. Demande de fonds de concours exceptionnel auprès de la Communauté du Pays d'Aix pour l’acquisition de foncier pour la construction du collège et l’installation du Centre Technique Municipal

23. Demande de subvention au Conseil général : travaux de sécurité routière 24. Demande de subvention à l’ADEME pour l’acquisition d’un véhicule benne électrique et d’un aspirateur de déchets urbains autotracté équipé d’un moteur électrique

25. Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation de Développement Rural 2010 26. Demande de subvention au Conseil Régional et à l’ADEME dans le cadre des dispositifs FREE et AGIR : Etude globale pour le développement des modes doux

27. Demande de subvention au Conseil Régional et à l’ADEME dans le cadre des dispositifs FREE et AGIR : pré-diagnostic de l’éclairage public

28. Demande de subvention au Conseil Régional et à l’ADEME dans le cadre des dispositifs FREE et AGIR : AMO qualité environnementale et urbaniste pour la construction d’une salle polyvalente de type BBC au hameau de Saint Canadet et la restructuration du centre du hameau

Animation et vie du village, Accompagnement et épanouissement des personnes

29. Fixation des tarifs : activités de l’été pour les enfants et les ados

30. Mise à disposition de locaux scolaires aux associations (année scolaire 2010/2011) 31. Convention d’occupation de locaux scolaires par le Conseil Général pour les consultations de PMI

32. Approbation du règlement intérieur de la restauration scolaire

33. Approbation du règlement intérieur de la restauration municipale au Foyer des Cigales 34. Deuxième répartition des subventions aux associations

35. Convention de collaboration entre la Communauté du Pays d'Aix et le Bureau Municipal de l’Emploi (PLIE) Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 3/32

Ordre du jour additionnel

36. Convention entre la Communauté du Pays d'Aix et la Commune pour la réalisation de chantiers d’insertion

37. Versement d’une aide financière aux Communes sinistrées du Var suite aux intempéries du mois de juin 2010

38. Demande d’un fonds de concours pour une participation de la Communauté du Pays d’Aix aux charges induites par le fonctionnement des équipements communaux

Questions diverses

1. Acquisition du terrain du collège auprès de l’Etablissement Public Foncier PACA. Délib n° 2010/51

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil général des Bouches-du-Rhône a décidé en concertation avec la Commune de l’implantation d’un nouveau collège de 500 élèves. Une première proposition d’implantation a été faite au sud du hameau des Goirands.

Compte-tenu des contraintes techniques en terme de sécurisation de la traversée de la route départementale pour rejoindre le village, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône et la Commune ont décidé de modifier l’implantation initiale et d’installer le collège de l’autre côté de la RD 561 au lieu dit la Roubine (parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3). La Commune a lancé la révision du POS nécessitée par cette nouvelle implantation par délibération n° 54-2008 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2008, et l’a approuvée le 16 mars 2009.

Dans le cadre de son adhésion à la convention cadre d’anticipation et d’impulsion foncière conclue le 14 mai 2008 entre la Communauté du Pays d'Aix et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte-D’azur, la Commune a demandé à l’EPF d’acquérir les parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3 d’une superficie totale de 42 441 m². L’EPF PACA les a acquises par acte notarié du 16 décembre 2008.

En vue de la construction du collège, le Conseil Général a demandé à la Commune, qui s’y est engagée, par délibérations n° 09/25 et 09/26 du 16 mars 2009, de :

- mettre à sa disposition le terrain d’assiette du collège afin qu’il puisse démarrer les travaux prochainement ;

- céder gracieusement au Conseil Général des Bouches-du-Rhône ledit terrain, dès son acquisition ; - réaliser l’ensemble des travaux de voirie et réseaux divers permettant la desserte et le bon fonctionnement du collège, ainsi que la création du parvis et des espaces de stationnement et de desserte minute.

Conformément aux dispositions de la convention cadre précitée et de la convention d’adhésion de la Commune à cette convention cadre, il convient aujourd’hui de procéder à la cession à la Commune des biens acquis par l’EPF, avant le commencement des travaux de construction du collège, et leur cession gracieuse au Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

D’après le chiffrage auquel a procédé l’EPF Provence-Alpes-Côte-D’azur, le prix de cession de ces parcelles à la Commune, s’élèvera au maximum à la somme de 400 000 euros.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition auprès de l’EPF Provence-Alpes-Côte- D’azur des parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3 d’une superficie totale de 42 441 m² pour un montant maximum de 400 000 euros, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de la cession. Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 4/32

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve l’acquisition auprès de l’EPF Provence-Alpes-Côte-D’azur des parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3 d’une superficie totale de 42 441 m² pour un montant maximum de 400 000 euros et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de la cession.

2. Acquisition de foncier bâti pour l’installation du Centre Technique Municipal Délib n° 2010/52

Monsieur le Maire rappelle que les services techniques municipaux sont implantés pour partie au Hangar dit des Pigeons s’agissant des équipes techniques, des engins et du matériel, et d’autre part dans les locaux place de l’Eglise, qui hébergent la Direction et le secrétariat des services techniques. Monsieur le Maire souligne les contraintes de fonctionnement inhérentes à cette implantation, et les problèmes de sécurité liés à la circulation de camions et engins à proximité immédiate de l’école maternelle Arc-en-ciel.

Il expose la nécessité de regrouper les services techniques municipaux en une unité fonctionnelle de préférence éloignée du centre ville, et informe l’assemblée de l’opportunité que présentent à cette fin le terrain et le foncier bâti sis ZA Les Arnajons, parcelles cadastrées n° BC 12 et BC 13, d’une superficie totale de 2 130 m², dont le propriétaire, la SCI Cassiopée sise 92, Chemin de Blida – 83000 Toulon, envisage la cession.

France Domaine a procédé à l’estimation de ces biens et a communiqué son avis en date du 17 juin 2010, au terme duquel leur valeur vénale a été fixée à la somme de 740 000,00 euros. Toutefois, s’agissant d’une acquisition amiable à titre onéreux, la Commune est libre d’en négocier le montant à la baisse, et les négociations menées à cette fin par la Commune auprès du propriétaire permettent d’envisager un prix maximum de cession de 650 000,00 euros.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition du terrain et du foncier bâti sis ZA Les Arnajons, parcelles cadastrées n° BC 12 et BC 13, d’une superficie totale de 2 130 m², pour un montant maximum de 650 000,00 euros, auprès de leur propriétaire, la SCI Cassiopée sise 92, Chemin de Blida – 83000 Toulon, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de cette acquisition.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (26 pour et 1 contre), approuve l’acquisition du terrain et du foncier bâti sis ZA Les Arnajons, parcelles cadastrées n° BC 12 et BC 13, d’une superficie totale de 2 130 m², pour un montant maximum de 650 000,00 euros, auprès de leur propriétaire, la SCI Cassiopée sise 92, Chemin de Blida – 83000 Toulon et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de la cession.

3. Approbation de la modification simplifiée du plan d’occupation des sols (POS) pour rectification d’erreur matérielle

Délib n° 2010/53

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’elle a approuvé :

- le 16 mars 2009, une révision simplifiée du POS ayant pour objet principal le classement en zone UD des parcelles constituant le terrain d’assise du prochain collège, - le 8 mars 2010, la modification de certains articles du règlement du POS.

Il explique que les propositions de modifications des articles du POS approuvées par le Conseil municipal le 8 mars 2010, lors de la préparation du dossier d’enquête publique, ont été portées sur un exemplaire du règlement où ne figuraient pas les mentions prescrites pour la zone UD par la révisionVille du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 5/32

simplifiée, bien qu’approuvées en Conseil municipal le 16 mars 2009 et transmises au contrôle de légalité.

Les modifications approuvées par le Conseil municipal le 8 mars 2010, l’ont donc été sur la base d’un document qui ne tenait pas compte des précisions apportées aux prescriptions du règlement de la zone UD.

Afin de rectifier cette erreur purement matérielle, toutes les modifications étant déjà approuvées par le Conseil municipal, il convient de réunir toutes ces nouvelles mentions sur un document unique, afin de constituer le règlement définitif et complet du POS.

Pour cela, une procédure de modification simplifiée est prévue par les articles 1 et 2 de la loi n° 2009- 179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

Elle suit les étapes suivantes :

• Arrêté du Maire prescrivant la modification simplifiée en date du 6 mai 2010 • Affichage de cet arrêté à compter du 11 mai 2010

• Mise à disposition du public du dossier de modification et du registre d’observations pendant un mois à compter du 19 mai 2010

• Délibération du Conseil municipal approuvant la modification simplifiée pour rectification d’erreur matérielle

L’approbation de ce projet n’entrainera pas de nouvelle modification du règlement du POS mais permettra simplement de constituer un document exhaustif regroupant toutes les mentions déjà approuvées par le Conseil municipal. Le rapport de présentation, les plans de zonage et les annexes restent inchangés.

Il est proposé au Conseil Municipal :

d'APPROUVER la modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols de la Commune pour rectification d’erreur matérielle,

de DIRE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux dispositions de l’article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie pendant un mois, d'une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

de DIRE que conformément aux dispositions de l'article L 123-10 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification simplifiée du POS, approuvée, est tenue à la disposition du public en Mairie du Puy-Sainte-Réparade,

de DIRE que, conformément à l’article L 123-12, la présente délibération sera exécutoire :

- en l’absence de SCOT dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter, ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications,

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés et notamment l’article 2 permettant de faire évoluer les dispositions du POS ou du PLU sans enquête publique lorsque la modification a pour objet la rectification d’une erreur matérielle,Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 6/32

Vu le Code de l’urbanisme : articles L 121-1 à L 121-9 et L 123-1 à L 123-20, R 123-20-1 relatif à la procédure de modification simplifiée et R 123-20-2 fixant les conditions dans lesquelles se déroule cette procédure, et R 125-25 relatif aux mesures de publicité et d’information, Vu la délibération n° 09/24 du 16 mars 2009 portant approbation de la révision simplifiée du POS en vue de l’implantation de collège,

Vu la délibération n° 2010/09 du 8 mars 2010 approuvant la modification de certains articles du règlement du POS,

Considéran t que rien ne s’oppose à la modification simplifiée du POS pour rectification d’erreur matérielle, telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal conformément aux articles L 123-10 et L 123-13 du Code de l'Urbanisme,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols de la Commune pour rectification d’erreur matérielle, dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux dispositions de l’article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie pendant un mois, d'une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dit que conformément aux dispositions de l'article L 123-10 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification simplifiée du POS, approuvée, est tenue à la disposition du public en Mairie du Puy-Sainte-Réparade, dit que, conformément à l’article L 123-12, la présente délibération sera exécutoire :

- en l’absence de SCOT dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications,

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

4. Prescription de la révision du plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire Délib n° 2010/54

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée municipale que le Plan d’Occupation des Sols de la Commune du Puy-Sainte-Réparade a été approuvé le 06 janvier 1982, révisé les 30 septembre 1983, 26 août 1986, 27 avril 1992 et 16 mars 2009, et modifié les 4 juillet 1984, 26 mars 1986, 23 janvier 1991, 8 mars 2010 et 5 juillet 2010.

Ce document de planification élaboré depuis plus de vingt huit ans, ne répond plus aux exigences actuelles de l’aménagement de la commune telles qu’elles résultent de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi SRU) et de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat », lois qui imposent la mise en place d’un nouvel instrument de planification urbaine : le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

En effet, la loi relative à la Solidarité et Renouvellement Urbain de 2000 a profondément remanié l’élaboration des documents d’urbanisme. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui remplace désormais le Plan d’Occupation des Sols, induit la prise en compte de tous les aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens : le logement, l’emploi, les transports, la sécurité, l’environnement, la culture, l’économie, etc..., en lien avec la directive territoriale d’aménagement de l’Etat qui s’impose au PLU en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale sur la Communauté du Pays d’Aix (périmètre arrêté). Le PLU implique en outre le respect des principes de rationalisation de l’utilisation du foncier et de mixité sociale.

Le PLU sera un outil d’accompagnement du développement et de la structuration de la commune du Puy-Sainte-Réparade. Il aura pour objectif de traduire pour les 15 prochaines années le projet communal sur notre territoire, en veillant notamment :Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 7/32

- à la préservation de la qualité de vie,

- au renforcement de la vie villageoise,

- à la préservation de l’agriculture et des espaces naturels,

- au développement de l’activité économique,

- au développement d’une offre de logement accessible,

- à la prise en compte des risques,

- à la mise en valeur du patrimoine de la commune.

Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose :

- de prescrire, sur l’ensemble du territoire de la Commune du Puy-Sainte-Réparade, la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 06 janvier 1982, révisé les 30 septembre 1983, 26 août 1986, 27 avril 1992 et 16 mars 2009, et modifié les 4 juillet 1984, 26 mars 1986, 23 janvier 1991, 8 mars 2010 et 5 juillet 2010, en Plan Local d’Urbanisme (PLU),

- que la concertation du public sur le projet de Plan Local d’Urbanisme se déroule dès la prescription du Plan Local d’Urbanisme jusqu’à l’arrêt du projet au sens de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite « Urbanisme et Habitat »,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L-123-1 et suivants, et R 123-1 et suivants, issus de la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et du Décret N° 2001-260 du 27 mars 2001, Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 6 janvier 1982,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée, à l’unanimité, décide

• de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R 123-1 et suivants,

• que la concertation avec le public sur le projet de PLU se déroulera dès la prescription du PLU jusqu’à l’arrêt du projet au sens de l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme et précise les modalités de concertation suivantes :

- une réunion publique, sera organisée au cours de chaque étape : diagnostic territorial, Projet d’Aménagement et de Développement Durable, projet de PLU arrêté,

- la commission extra-communale qui sera mise en place par une délibération ultérieure sera chargée du suivi de la procédure,

- un registre sera mis en place en mairie aux heures d’ouverture, dès la publication de la prescription de la révision jusqu’à l’ouverture de l’Enquête Publique,

- une édition spéciale du journal d’information municipal sera diffusée après le lancement de la procédure d’élaboration, à l’issue de la phase d’élaboration du PADD et lors de l’arrêt du PLU.

• de solliciter l’Etat pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et les frais d’études nécessaires à la révision du PLU,

• de donner autorisation au Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision du PLU, Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 8/32

• de s’engager à inscrire au budget de l’exercice considéré les crédits nécessaires destinés aux dépenses afférentes à la révision du PLU.

Conformément à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au Préfet,

- au Président du Conseil Général,

- au Président du Conseil Régional,

- au Président de la CPA,

- aux représentants des chambres consulaires (agriculture, métiers, commerce et industrie) - au Président du Parc Naturel Régional du Luberon,

- aux Maires des communes limitrophes (Pertuis, Villelaure, Saint-Estève-Janson, Rognes, Aix- en-Provence, Meyrargues, Venelles).

Conformément à l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet : - d’une mention dans un journal à diffusion départementale,

- d’un affichage en Mairie pendant un mois,

- d’une inscription au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du CGCT.

La présente délibération sera exécutoire après transmission à la Préfecture et exécution de la dernière mesure de publicité.

5. Réalisation de la cession gratuite d’une parcelle du Domaine de la Tour du Puy Délib n° 2010/55

Monsieur le Maire expose que le terrain sis au lieu dit La Bourgade, appartenant à la SCI La Bourgade, 130 avenue de Pérouse à Aix en Provence, a fait l’objet d’un permis de construire délivré le 06 août 2004 pour la réalisation d’une opération de construction de onze logements individuels.

Ledit permis de construire prescrivait notamment, dans son article 3, la cession gratuite à la Ville d’une bande de terrain d’une superficie 685 m² le long des emplacements réservés n° 23 et 33, conformément aux termes des articles L 332-6-1 et R 332-15 du Code de l’Urbanisme.

Cette bande de terrain dont la valeur vénale est estimée à 27 400€, constitue une partie de la parcelle cadastrée AN 174.

Les onze logements ont été vendus, achevés et livrés depuis avril 2007. La société ART PROMOTION, Constructeur du Domaine de la Tour du Puy, souhaitant procéder à la clôture de liquidation de la SCI, presse la Commune de réaliser la cession gratuite non pas sur une bande de terrain de 685 m², mais sur l’ensemble de la parcelle AN 174, pour une superficie de 1486 m². Ce qu’elle confirme dans son courrier du 2 juin 2010.

Il est donc proposé au Conseil municipal, d’acquérir gratuitement la parcelle AN 174 appartenant à la SCI La Tour du Puy, pour une superficie de 1486 m², telle que figurée sur le plan parcellaire et le plan de cadastre, pour l’incorporer au domaine public communal, de prendre en charge les frais occasionnés par l’opération d’acquisition et relatifs à la réalisation du document d’arpentage et d’autoriser le Maire à poursuivre la procédure en signant notamment l’acte authentique de vente qui sera passé en la forme notariée devant Maître SARTOUS, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte- Réparade.

Le Conseil municipal,

Vu le permis de construire n° PC 013 080 004 M0037 délivré le 06 août 2004,Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 9/32

Vu l’accord de la Société ART PROMOTION et de la SCI La Tour du Puy en date du 2 juin 2010 pour céder gratuitement à la commune la totalité de la parcelle cadastrée AN 174 d’une superficie de 1486 m²,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide d’acquérir gratuitement la parcelle AN 174 appartenant à la SCI La Tour du Puy, pour une superficie de 1486 m², telle que figurée sur le plan parcellaire et le plan de cadastre, pour l’incorporer au domaine public communal, de prendre en charge les frais occasionnés par l’opération d’acquisition et relatifs à la réalisation du document d’arpentage et d’autoriser le Maire à poursuivre la procédure en signant notamment l’acte authentique de vente qui sera passé en la forme notariée devant Maître SARTOUS, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade.

6. Demande à la Communauté du Pays d'Aix la réalisation des entrées de ville du Puy-Sainte- Réparade .

Délib n° 2010/56

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Communauté du Pays d'Aix, dans le cadre de sa compétence facultative relative à la programmation et aux travaux d’aménagement des Entrées de Ville du Pays d’Aix, a réalisé une étude de définition des enjeux d’entrée de Ville sur plusieurs sites du Puy-Sainte-Réparade.

Cette étude, lancée en octobre 2008, a été confiée au BET BATTIER.

Un diagnostic a été établi par le bureau d’études en juillet 2009, et a permis d’identifier onze sites nécessitant des aménagements afin de donner plus de sécurité aux piétons, et d’inciter les automobilistes à réduire leur vitesse. Il amorce l’étude de solutions d’aménagements envisageables pour améliorer la sécurité des usagers tout en préservant le caractère paysager des sites.

Toutefois, bien que le BET BATTIER n’ait pas terminé son étude de définition, le marché conclu entre la Communauté du Pays d'Aix et le BET BATTIER a été soldé et le prestataire réglé. La Commune ne dispose donc pas de proposition de programme de travaux et de chiffrage de ceux-ci.

Cependant, la nécessité d’aménagement et de sécurisation des entrées de ville de la Commune, dont aucune n’a été traitée à ce jour, est avérée, et justifie une demande de prise en compte des travaux des entrées de ville du Puy-Sainte-Réparade et leur inscription dans le dispositif « Entrées de Ville » de la Communauté du Pays d'Aix, malgré l’absence de descriptif et d’estimatif détaillé des travaux envisagés.

Les onze sites sont précisément les suivants, repérés sur le plan de situation établi figurant dans le diagnostic établi par le BET BATTIER :

1. Entrée RD 561 B Depuis St Estève Janson

2. Entrée Bd de La Libération D 561 b

3. Entrée D13 Depuis St Canadet

4. Entrée D15 Depuis Rognes

5. Entrée Chemin du Moulin

6. Entrée Chemin de Chènerilles

7. Entrée nord de Saint Canadet

8. Entrée sud de Saint Canadet

9. Entrée nord de La Cride

10. Entrée sud de La Cride

11. Entrée des Goirands par le rond point Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 10/32

Ils pourraient être aménagés de la manière suivante :

Un canevas type d’aménagement (matériaux, largeur de voirie...) serait décliné à grande échelle sur une ou deux entrées principales et à petite échelle sur tous les autres accès, les lieux concernés ayant souvent la même configuration (fossé, platanes, route étroite).

Un terre-plein central devra impérativement être associé à des chicanes, et des aménagements végétaux (arbres longs et fins avec cyprès et oliviers alternés, plantés rapprochés pour accroitre la sensation de rouler vite) et minéraux (pierres calcaires, béton désactivé). Un changement de matériau au sol marquera l’entrée de ville. Les bords des parties de voirie concernées (trottoirs...) et les modes doux devront être traités.

Des éclairages discrets seront intégrés à des murets de bordure (balisage LED). Le mobilier urbain sera de ligne très sobre.

Afin de permettre à la Communauté du Pays d’Aix d’entamer la phase de maîtrise d’œuvre et de réalisation des travaux, il est demandé aux membres du Conseil municipal de confirmer la demande de la Commune pour la prise en charge par la Communauté du Pays d'Aix de l’aménagement des entrées de ville du Puy-Sainte-Réparade.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à

l’unanimité, confirme la demande de la Commune pour la prise en charge de l’aménagement des

entrées de ville du Puy-Sainte-Réparade et leur inscription dans le dispositif « Entrées de Ville » de la

Communauté du Pays d'Aix.

7. Convention avec le SMED sur le financement des travaux de renforcement des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique - programme 2010

Délib n° 2010/57

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 30 novembre 2004, la commune du Puy-Sainte-Réparade a voté le transfert de la maîtrise d’ouvrage au Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du Rhône (SMED 13), des travaux de premier établissement, de renforcement, d’amélioration et de renouvellement des Ouvrages de Distribution Publique d’Energie Electrique.

Les modalités précises du transfert de compétence, et la répartition financière des charges correspondantes sont définies par convention approuvée par délibération du Comité du SMED 13 et du Conseil municipal.

Une subvention a été accordée à la Commune, au titre du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification, pour financer les travaux de renforcement BTS poste « La Cride ». Cette subvention représente 65% du montant TTC de l’opération estimée à 102 000 €.

Plan de financement :

Fonds d’Amortissement des Charges d’électrification (65 %), soit 66 300 € TTC Commune : 35 700 € TTC

étant précisé que la TVA sera reversée directement par ERDF au Syndicat.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention SMED 13 sur le financement de travaux au titre du programme 2010 de renforcement du poste précité, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention de financement de travaux Commune / SMED 13 pour permettre le renforcement BTS poste « La Cride » et impute la dépense au budget de la Commune, section d’investissement. Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 11/32

8. Convention avec le SMED sur le financement des travaux de sécurisation des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique - programme 2010

Délib n° 2010/58

Par délibération en date du 30 novembre 2004, la commune du Puy-Sainte-Réparade a voté le transfert de la maîtrise d’ouvrage au Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du Rhône (SMED 13), des travaux de premier établissement, de renforcement, d’amélioration et de renouvellement des Ouvrages de Distribution Publique d’Energie Electrique.

Les modalités précises du transfert de compétence, et la répartition financière des charges correspondantes sont définies par convention approuvée par délibération du Comité du SMED 13 et du Conseil municipal.

Une subvention a été accordée à la Commune, au titre du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification, pour financer les travaux de sécurisation BT des postes « Saint Canadet », « Glacière » et « la Cride » RD 14 Sud-Ouest. Cette subvention représente 65% du montant TTC de l’opération estimée à 64 250 €.

Plan de financement :

Fonds d’Amortissement des Charges d’électrification (65 %), soit 41 763 € TTC Commune : 22 488 € TTC

étant précisé que la TVA sera reversée directement par ERDF au Syndicat.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention SMED 13 sur le financement de travaux au titre du programme 2010 de sécurisation des postes précités, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention de financement de travaux Commune / SMED 13 pour permettre la sécurisation BT des postes « Saint Canadet », « Glacière » et « la Cride » RD 14 Sud-Ouest et impute la dépense au budget de la Commune, section d’investissement.

9. Convention avec ERDF pour le raccordement de la nouvelle station d’épuration. Délib n° 2010/59

Monsieur le Maire aux membres du conseil municipal que la construction de la nouvelle station d'épuration du Puy-Sainte-Réparade nécessite le raccordement au réseau public de distribution d’électricité basse tension pour une puissance nominale de 212 KVA.

A cette fin, ERDF a soumis à la Commune un projet de convention détaillant les conditions particulières de raccordement pour cette puissance nominale. Cette convention indique toutes les caractéristiques et prescriptions techniques de conception de l’installation de consommation, les caractéristiques des ouvrages de raccordement, l’indication des travaux de raccordement, la contribution au coût de raccordement, les modalités de règlement, la préparation de la mise en service de l’installation et la résiliation de la convention. La contribution de la Commune au coût de raccordement s’élève à la somme de 27 648.00€ TTC.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention avec ERDF en vue du raccordement au réseau public de distribution basse tension de la nouvelle station d'épuration, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention avec ERDF en vue du raccordement au réseau public de distribution basse tension de la nouvelle station d'épuration et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 12/32

10. Mandat au centre de gestion des Bouches du Rhône pour la mise en concurrence du Contrat d’assurance groupe des risques statutaires

Délib n° 2010/60

Monsieur le Maire expose que de nombreuses collectivités du département ont souscrit, dans le cadre d’un contrat groupe géré par le CDG 13, un contrat d’assurance couvrant les risques statutaires de leurs agents (décès, invalidité, maladie ...), garantissant les frais laissés à leur charge.

A l’occasion de la renégociation du contrat, la Commune a l’opportunité

-d’adhérer au service d’assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion, pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics (application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale) ;

- de mandater le Centre de gestion en vue de la souscription, pour son compte, d’une convention d’assurance la garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affilés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité,

• Agents non affilés à la CNRACL : accident du travail, maladie grave, maladie ordinaire, maternité,

Pour chacune des catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

La convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :

• Régime du contrat : Capitalisation.

• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1 er janvier 2011

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mandater le CDG 13

pour la mise en concurrence du Contrat d’assurance groupe des risques statutaires. Cette décision ne

constituera pas un engagement pour la collectivité, mais simplement l’expression de l’intérêt pour

cette démarche entreprise par le CDG 13.

Au terme de la consultation, si les conditions obtenues s’avéraient moins avantageuses que celles de

l’actuel contrat venant à échéance au 31 décembre 2011, la Commune pourra choisir de ne pas adhérer

à ce nouveau contrat.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 4) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à mandater le centre de gestion pour la mise en concurrence du Contrat d’assurance groupe des risques statutaires et se réserve la faculté d’adhérer ou non à ce contrat en fonction des conditions obtenues. Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 13/32

11. Mandat au centre de gestion des Bouches du Rhône pour le lancement d’une procédure dans le cadre de l’action sociale mutualisée.

Délib n° 2010/61

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion des Bouches du Rhône a réalisé une enquête auprès des collectivités territoriales du département, dont les résultats ont mis en évidence le souhait de bénéficier d’une mutualisation dans le domaine de l’action sociale afin de lutter contre les inégalités, la précarité et l’exclusion des agents lors d’accidents de la vie.

Soucieux de soutenir les collectivités, le CDG 13 a décidé de lancer un marché public négocié en mars 2010, dans le domaine de la complémentaire santé (lot 1), des garanties contre les accidents de la vie (maintien de salaire et capital décès – lot 2) et de la dépendance (lot 3). Il s’agit de faire bénéficier les collectivités et leurs agents, des avantages d’une mutualisation et d’une mise en concurrence.

Il est proposé au Conseil municipal de mandater le CDG 13 pour la mise en concurrence précitée pour les trois lots.

Cette décision ne constituera pas un engagement pour la collectivité, mais simplement l’expression de l’intérêt pour cette démarche entreprise par le CDG 13.

En effet ce mandatement est nécessaire pour légitimer la démarche du CDG 13 et lui permettre de signer un contrat-cadre avec les prestataires retenus. La collectivité pourra ensuite choisir d’adhérer ou non au dispositif, soit pour l’ensemble des lots soit pour une partie seulement.

Cette adhésion permettra aux agents de bénéficier des prestations proposées par le CDG 13, sans participation financière de la commune, sans minimum du nombre d’adhésions et sans questionnaire de santé dans les premiers mois d’adhésion. Les agents pourront bénéficier de tarifs préférentiels et d’une plus grande lisibilité des prestations offertes.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20,70 et 71,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25 te l’article 88-1,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 9,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, charge le CDG 13 de négocier pour son compte, un contrat-cadre ouvert à adhésion facultative et se réserve la faculté d’y adhérer, auprès d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance, d’une entreprise d’assurance agréée ou de tout organisme agréé et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.

Les caractéristiques du contrat-cadre négocié par le CDG 13 seront communiquées à la Commune au terme de la procédure de marché public négocié engagée par le CDG 13 pour lui permettre de décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.

12. Marché de restauration collective : convention constitutive d’un groupement de commande entre la Commune du Puy-Sainte-Réparade et le CCAS

Délib n° 2010/62

La commune et le CCAS du Puy Sainte Réparade doivent passer un marché pour satisfaire leurs besoins en matière de restauration collective à destination des usagers, enseignants et personnels de l’école maternelle et des deux écoles primaires, du centre aéré ainsi que des personnes âgées pour lesquelles le CCAS assure la fourniture des repas, au sein du Foyer des Cigales et par le biais d’un portage à domicile.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 14/32

Il est plus intéressant pour ces deux collectivités, en termes d’économie d’échelle, de recourir à une procédure unique de consultation des entreprises qui pourrait prendre la forme d’un marché à bons de commande. A cette fin, la solution du groupement de commandes parait la plus appropriée.

La commune pourrait en être le coordonnateur chargé de l’ensemble de la procédure, de la signature, de la notification du marché, et de son exécution.

La Commission d’Appel d’Offres de la Commune du Puy Sainte Réparade pourrait tenir lieu de Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande et émettre en cette qualité tous avis ou décisions pour lesquels la loi ou le règlement lui attribue compétence, au titre de la présente consultation.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale du Puy- Sainte-Réparade et d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil municipal,

Vu le code des marchés publics et notamment son article 8 VII 1° relatif aux groupements de commandes,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité approuve les termes de la convention constitutive de groupement de commande entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale du Puy-Sainte-Réparade, dont le projet est joint en annexe et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

13. Attribution du marché de restauration collective : approbation de la décision de la Commission d’Appel d’Offres

Délib n° 2010/63

La commune et le CCAS du Puy Sainte Réparade ont lancé un marché pour satisfaire leurs besoins en matière de restauration collective à destination des usagers, enseignants et personnels de l’école maternelle et des deux écoles primaires, du centre aéré ainsi que des personnes âgées pour lesquelles le CCAS assure la fourniture des repas, au sein du Foyer des Cigales et par le biais d’un portage à domicile.

Ce marché à bons de commande (article 77 du Code des marchés publics) a pour objet de confier à un seul titulaire le service de restauration collective.

Il sera conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1 er septembre 2010 et sera reconductible 3 fois, par périodes d'un an, par reconduction expresse de la collectivité.

L’avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 26 avril 2010 à la Direction des Journaux Officiels pour publication au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne.

Il a été publié au BOAMP le 29 avril 2010 dans l'édition B No. 0083 de l'année 2010 annonce no. 133, et au JOUE le 28 avril 2010 annonce no. 2010/S82-123359.

Il a été publié le 26 avril 2010 sur les sites internet de la Communauté du Pays d'Aix, de la Ville du Puy-Sainte-Réparade, et sur le site du profil d’acheteur de la Ville du Puy-Sainte-Réparade, www.klekoon.com . L’intégralité des pièces du Dossier de consultation des Entreprises était téléchargeable sur le profil d’acheteur de la Ville. Les offres ont été réceptionnées jusqu'au 7 juin 2010 à 15 heures.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 15/32

A la date du 7 juin 2010 à 15 heures, 2 offres ont été reçues dans les délais requis, présentées par les sociétés Provence Plats et SOGERES PROVENCE.

La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 25 juin 2010 en vue de l’analyse, du classement des offres et de l'attribution du marché. Après examen du rapport d’analyse des offres établi par le Cabinet Roland ASSIE, chargé d’assister le maître de l’ouvrage dans cette consultation, au regard des critères de jugement définis dans le règlement de la consultation, la commission a procédé à l’analyse, à la notation et au classement des offres, puis a proposé d'attribuer le marché à la société SOGERES PROVENCE (467 avenue du Prado – 13008 Marseille).

Le marché dont il est proposé d’entériner l’attribution par la Commission d’Appel d’Offres à la société SOGERES est un marché à bons de commandes, avec un minimum annuel de 50 000 repas et un maximum annuel de 90 000 repas. Compte tenu du bordereau de prix unitaires sur lequel s’engage la société SOGERES aux termes de l’acte d’engagement, le coût estimatif annuel du marché hors option est de 289 566 euros TTC pour une moyenne d’environ 70 000 repas servis.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer afin :

- d'approuver la décision d'attribution du marché prise par la Commission d'Appel d'Offres, en séance du

25 juin 2010,

- d'approuver l’acte d'engagement présenté par la société SOGERES PROVENCE (467 avenue du Prado – 13008 Marseille),

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la passation de ce marché.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l'unanimité, approuve la décision d'attribution du marché « Restauration collective », prise par la Commission d'Appel d'Offres en séance du 25 juin 2010, à la société SOGERES PROVENCE (467 avenue du Prado – 13008 Marseille), approuve l’acte d'engagement présenté par la société et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la passation de ce marché.

14. Budget de l’eau – Décision modificative n°1

Délib n° 2010/64

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à des régularisations suite à des ajustements de crédits d’un chapitre à un autre. Pour cela, il est nécessaire de proposer une décision modificative car ces régularisations interviennent sur des écritures budgétaires initiales.

Ces modifications interviennent selon les tableaux ci-dessous :

Désignation Dépenses

Diminution

de crédits

Dépenses

Augmentation

de crédits

EXPLOITATION

Chapitre 022

Dépenses imprévues de fonctionnement

7 391.77€

Chapitre 023

Virement à la section d’investissement

7 391.77€

Total 7 391.77€ 7 391.77€

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative présentée.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 16/32

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 au budget de l’eau 2010, telle que présentée ci- dessus.

15. Budget de l’assainissement collectif – Décision modificative n°1

Délib n° 2010/65

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à des régularisations suite à des ajustements de crédits d’un chapitre à un autre. Pour cela, il est nécessaire de proposer une décision modificative car ces régularisations interviennent sur des écritures budgétaires initiales.

Ces modifications interviennent selon les tableaux ci-dessous :

Désignation Recettes

Diminution

de crédits

Recettes

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

Chapitre 16

Emprunts et dettes assimilées

43.20€

Chapitre 021

Virement de la section de fonctionnement

43.20€

Total 43.20€

43.20€

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative présentée.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 au budget de l’assainissement 2010, telle que présentée ci-dessus.

16. Délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement - présentation du rapport annuel 2009 du délégataire

Délib n° 2010/66

Conformément à l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire produit chaque année avant le 1 er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.

« Dés la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».

Monsieur Bernard CHABALIER, Conseiller municipal délégué à l’environnement, les déchets, l’eau et l’assainissement, présente donc le rapport du délégataire des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour l’exercice 2009.

Le Conseil municipal, prend acte de la présentation du rapport du délégataire des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour l’exercice 2009. Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 17/32

17. Délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement - rapport d’information du Maire

Délib n° 2010/67

Selon l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, complété par le décret 2007- 675 du 2 mai 2007, le Maire présente au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et de l’assainissement, destiné à l’information des usagers.

Monsieur Bernard CHABALIER, Conseiller municipal délégué à l’environnement, les déchets, l’eau et l’assainissement, présente donc ce rapport d’information du Maire.

Le Conseil municipal, prend acte de la présentation du rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et de l’assainissement, destiné à l’information des usagers.

18. Attribution de l’indemnité de conseil au Receveur Municipal

Délib n° 2010/68

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

L’article 3 de cet arrêté précise qu’une nouvelle délibération doit être prise lors de changement de comptable du Trésor.

Monsieur Philippe DAUMANT ayant pris ses fonctions en janvier 2010, à la suite de Madame MICCOLI, il est proposé au Conseil municipal :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil, - de lui accorder l’indemnité de conseil au taux maximum,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Philippe DAUMAND

Le Conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, et aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide : - de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil, - de lui accorder l’indemnité de conseil au taux maximum,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Philippe DAUMAND Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 18/32

19. Admission en non valeur de certains titres de recette

Délib n° 2010/69

Afin de permettre l’apurement de ses comptes, le Comptable Public de la Commune a dressé les états de produits irrécouvrables relatifs aux exercices 2002, 2005 et 2009 car inférieurs au seuil de poursuite, et sollicite pour chaque créance, l’admission en non-valeur du titre de recette correspondant.

Référence du

titre

Objet Montant

2002/139

2002/439

2005/19

2005/343

2005/357

2005/359

2009/173

TOTAL

Tickets cantine

Tickets cantine

Tickets cantine

Tickets cantine

Tickets cantine

Tickets cantine

Loyer 3ème trimestre

16.10€

23,00€

18,72€

18,72€

16,38€

7,02€

0,01€

99,95€

Monsieur le Maire propose de faire droit à la requête du Comptable public et d’admettre en non valeur ces différents produits irrécouvrables.

La dépense sera imputée au budget 2010, au compte 654 – créances irrécouvrables.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, admet en non valeur les différents produits irrécouvrables présentés dans le tableau ci- dessus pour une valeur totale de 99,95€ et impute la dépense au budget 2010, au compte 654 – créances irrécouvrables.

20. Demande de fonds de concours à la Communauté du Pays d'Aix pour diverses opérations d’investissement.

Délib n° 2010/70

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’il convient de réaliser des investissements afin d’améliorer la qualité du cadre de vie des administrés du Puy-Sainte-Réparade, la propreté et la sécurité du Village.

A cette fin, la Commune doit acquérir du foncier pour la réalisation d’opérations d’aménagement public, entreprendre de nombreux travaux sur ses bâtiments publics, infrastructures, voiries, et réseaux et se doter des moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Monsieur le Maire expose que la Communauté du Pays d'Aix propose des modalités d’intervention financière dont les règles ont été adoptées par la délibération n°02_1_02 du conseil communautaire du 8 avril 2010, qui fixe le cadre des Fonds de concours globalisés d’investissement que la CPA peut verser à ses communes membres.

La Communauté du Pays d'Aix peut accorder 50 % du montant hors taxes de l’investissement restant à la charge de la commune sans dépasser 40 % du montant total de l’opération. Toutefois, sur proposition de la Commission des Finances, ce dernier taux pourra être porté à 50% en fonction de circonstances particulières.

Il est proposé de solliciter auprès de la Communauté du Pays d'Aix un Fonds de concours pour la réalisation des opérations d’investissement suivantes : Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 19/32

Détail des opérations Montant € HT

Equipements micro-tracteur porte-outil 8700

Acquisition de matériels techniques 56000

Acquisition véhicule benne électrique polyvalent 24000

Acquisition d'un aspirateur de déchets urbains autotracté équipé d'un moteur électrique 15900 Acquisition véhicules roulants utilitaires 20000

Acquisition défibrillateurs 4000

Acquisition logiciel informatique marchés publics 9100

Etudes opérationnelles 59800

Sécurisation jeux d'enfants 20000

Réfection de bâtiments municipaux 30000

équipements de communication des ERP de la Commune 22000

Travaux de Voirie 130000

Sonorisation village 25000

Extension du cimetière : AMO et travaux + surcoût terrain 190000

étude aménagement sortie Place L.Philibert 2500

signalétique des chemins ruraux et voies communales 14000

TOTAL 631000

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite de la Communauté du Pays d'Aix un Fonds de concours globalisé d’investissement au taux le plus élevé possible pour la réalisation des travaux, acquisitions et équipements ci-dessus listés, précise que la part d’autofinancement communale sera imputée au budget principal de 2010, section investissement et autorise Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et la Communauté du Pays d'Aix correspondant à ces demandes de Fonds de concours.

21. Demande de subvention exceptionnelle auprès du Conseil général pour l’acquisition de foncier pour la construction du collège et l’installation du Centre Technique Municipal Délib n° 2010/71

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal vient d’approuver

- l’acquisition auprès de l’EPF Provence-Alpes-Côte-D’azur, des parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3 d’une superficie totale de 42 441 m² pour un montant maximum de 400 000 euros, en vue de la construction du collège, afin de pouvoir mettre à disposition ce terrain au Conseil général dés le démarrage des travaux,

- des parcelles cadastrées n°BC 12 et BC 13, d’une superficie totale de 2 130 m², pour un montant maximum de 650 000,00 euros, auprès de leur propriétaire, la SCI Cassiopée sise 92, Chemin de Blida – 83000 Toulon, pour y regrouper et installer les services techniques municipaux en une unité fonctionnelle de préférence éloignée du centre ville.

Compte tenu du montant total de ces acquisitions, Monsieur le Maire expose la nécessité de solliciter auprès du Conseil général l’attribution d’une subvention exceptionnelle au taux le plus élevé possible.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil général l’attribution d’une subvention exceptionnelle au taux le plus élevé possible pour l’acquisition du terrain d’assiette du collège et du Centre Technique Municipal, charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur Le Président du Conseil général, précise que la part d’autofinancement communal de l’opération sera imputée au budget principal de 2010, section investissement et autorise Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil général correspondant à cette demande de dotation.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 20/32

22. Demande de fonds de concours exceptionnel auprès de la Communauté du Pays d'Aix pour l’acquisition de foncier pour la construction du collège et l’installation du Centre Technique Municipal

Délib n° 2010/72

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal vient d’approuver

- l’acquisition auprès de l’EPF Provence-Alpes-Côte-d'Azur, des parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3 d’une superficie totale de 42 441 m² pour un montant maximum de 400 000 euros, en vue de la construction du collège, afin de pouvoir mettre à disposition ce terrain au Conseil Général dés le démarrage des travaux,

- des parcelles cadastrées n° BC 12 et BC 13, d’une superficie totale de 2 130 m², pour un montant maximum de 650 000,00 euros, auprès de leur propriétaire, la SCI Cassiopée sise 92, Chemin de Blida – 83000 Toulon, pour y regrouper et installer les services techniques municipaux en une unité fonctionnelle de préférence éloignée du centre ville.

Compte tenu du montant total de ces acquisitions, Monsieur le Maire expose la nécessité de solliciter auprès de la Communauté du Pays d'Aix l’attribution d’une subvention exceptionnelle au taux le plus élevé possible.

Pour compléter le plan de financement à venir, une aide exceptionnelle est également sollicitée auprès du Conseil général des Bouches du Rhône, le solde étant apporté par la Commune dans le cadre légal et règlementaire prévu au CGCT.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Communauté du Pays d'Aix l’attribution d’une subvention exceptionnelle au taux le plus élevé possible pour l’acquisition du terrain d’assiette du collège et du Centre Technique Municipal, charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Madame Le Président de la Communauté du Pays d'Aix, précise que la part d’autofinancement communal de l’opération sera imputée au budget principal de 2010, section investissement et autorise Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et la Communauté du Pays d'Aix correspondant à cette demande de dotation.

23. Demande de subvention au Conseil général : travaux de sécurité routière Délib n° 2010/73

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le Conseil général des Bouches-du- Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif de subvention au titre des travaux de sécurité routière, afin d’aider les Communes au financement d’opérations routières nécessaires à la sécurité des véhicules et/ou des piétons.

Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil général pour les opérations suivantes de travaux de sécurité routière :

- mise en sécurité du carrefour des Taillades

- réalisation d’un ralentisseur Chemin du Moulin

- réalisation d’un coussin berlinois avenue des Anciens Combattants devant l’école élémentaire - réalisation d’un coussin berlinois boulevard de la Coopérative à l’arrière des écoles - réalisation de deux coussins berlinois boulevard de la Coopérative au niveau de la crèche - réalisation d’un plateau traversant devant l’école de Saint Canadet. Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 21/32

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite une dotation financière du Conseil général au taux le plus élevé possible pour la réalisation des opérations ci-dessus détaillées, précise que la part d’autofinancement communal de 20 % minimum du montant hors taxes de l’opération sera imputée au budget principal de 2010, section investissement et autorise Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil Général correspondant à cette demande de dotation.

24. Demande de subvention à l’ADEME pour l’acquisition de véhicules et engins électriques Délib n° 2010/74

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l’ADEME soutient financièrement les communes dans leurs projets d’équipements en véhicules propres.

Afin d’améliorer et d’optimiser le nettoyage et l’entretien de la voirie communale, par un travail mécanisé efficace, Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’acquérir un véhicule benne électrique polyvalent et un aspirateur de déchets urbains autotracté équipé d’un moteur électrique.

L’ADEME propose des aides financières pour l’acquisition de véhicules électriques spécifiques homologués ADEME de 4 000 € à 6 000 € selon leur charge utile.

Il est donc proposé de solliciter une subvention auprès de l’ADEME pour l’acquisition de ces véhicules électriques spécifiques.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite une dotation financière de l’ADEME la plus élevée possible, pour l’acquisition d’un véhicule benne électrique polyvalent et d’un aspirateur de déchets urbains autotracté équipé d’un moteur électrique et autorise Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil général correspondant à cette demande de dotation.

25. Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation de Développement Rural pour la mise en place d’une plateforme télécom et réseaux

Délib n° 2010/75

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que, par circulaire du 6 mai 2010, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a notifié à la Commune son éligibilité à la Dotation de Développement Rural (DDR) au titre de l’exercice 2010.

Aux termes de ladite circulaire, peuvent être subventionnés par l’Etat des projets ayant pour objectif le maintien et le développement des services publics en milieu rural, et notamment « les nouvelles technologies de l’information et de la communication ».

La Commune envisage de mettre en place une plateforme Telecom et Réseaux afin de centraliser les ressources téléphoniques et réseaux entre les principaux établissements municipaux recevant du public, dans le but d’améliorer le service auprès des utilisateurs et de diminuer les coûts de fonctionnement inhérents à l’infrastructure actuelle. Ceci implique le câblage des sites distants, la création de VPN Voix-Data pour sécuriser les liens intersites avec des modems routeurs avec ports POE, l’installation de postes IP et des cartes et licences dans l’IPBX existant.

C’est pourquoi il est proposé de solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Développement Rural au taux le plus élevé possible.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite une dotation financière de l’Etat au titre de la Dotation de Développement RuralVille du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 22/32

au taux le plus élevé possible pour la réalisation de l’opération ci-dessus détaillée, précise que la part d’autofinancement communal de l’opération sera imputée au budget principal de 2010, section investissement et autorise Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et l’Etat correspondant à cette demande de dotation.

26. Demande de subvention au Conseil Régional et à l’ADEME dans le cadre des dispositifs FREE et AGIR : Etude globale pour le développement des modes doux

Délib n° 2010/76

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la Commune s’est engagée dans une démarche de développement durable. A cet effet, elle s’est portée candidate au dispositif « collectivité lauréate AGIR pour l’Energie », un appel à projet lancé par le Conseil Régional Provence- Alpes-Côte-D’azur visant à aider les communes à structurer une politique énergétique globale et durable sur les territoires et mettre en œuvre des actions de maîtrise de l’énergie.

Sa candidature, approuvée par délibération n°09-75 du conseil municipal le 29 juin 2009, a été retenue au mois de septembre 2009 par la Région qui l’a élue « Commune en marche ».

Elle s’est ainsi engagée, au travers d'une convention d'un an avec la Région, à mettre en œuvre des mesures et des actions permettant de maîtriser l'énergie au quotidien. Le plan d’actions à l’élaboration duquel élus et services municipaux travaillent comprend notamment la planification durable des transports, des déplacements et des aménagements, pour tenter de remédier à la prépondérance de la circulation routière par la proposition de scenarii alternatifs.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire rappelle que les modes doux, pour l’heure inexistants sur le Village, permettent de développer la part du vélo et de la marche à pied en complémentarité avec les transports collectifs, et de réduire ainsi les rejets de CO² dans l’environnement.

Monsieur le Maire confirme la volonté de la municipalité de les développer sur le territoire communal, afin de diminuer la production de gaz à effets de serre, d’améliorer l’accessibilité des voies et de sécuriser les déplacements des usagers.

Deux études d’intégration de voies spécifiques cyclables et piétonnes sont d’ores et déjà engagées sur les projets de desserte du futur collège et d’aménagement de l’avenue du stade.

La Commune souhaite aujourd’hui conduire une démarche globale, qui viserait à établir un schéma directeur des modes doux. Ce dernier permettrait aux piétons, scolaires, personnes à mobilité réduite et cyclistes de se déplacer aisément et en toute sécurité entre les principaux lieux et équipements publics (administratifs, sportifs, de loisirs, culturels et scolaires) et les commerces du village.

Considérant que dans le cadre du programme FREE (Financement Régional pour l’environnement et l’énergie), la Région et l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) proposent des subventions à hauteur de 60% du coût global HT des études permettant de développer les modes doux, et que les Communes inscrites dans le dispositif AGIR peuvent obtenir une bonification de 10% de ce taux de subvention, il est proposé de solliciter une subvention auprès de la Région et de l’ADEME pour la réalisation d’une étude globale pour le développement des modes doux sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade, au taux de 70% du montant HT du projet.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite une subvention auprès de la Région et de l’ADEME pour la réalisation d’une étude globale pour le développement des modes doux sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade, au taux de 70% du montant HT du projet et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes entre la Commune, le Conseil régional Provence-Alpes-Côte-D’azur et l’ADEME, se rapportant à ce projet.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 23/32

27. Demande de subvention au Conseil régional et à l’ADEME dans le cadre des dispositifs FREE et AGIR : Pré-diagnostic de l’éclairage public

Délib n° 2010/77

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la Commune s’est engagée dans une démarche de développement durable. A cet effet, elle s’est portée candidate au dispositif « collectivité lauréate AGIR pour l’Energie », un appel à projet lancé par le Conseil Régional Provence- Alpes-Côte-D’azur visant à aider les communes à structurer une politique énergétique globale et durable sur les territoires et mettre en œuvre des actions de maîtrise de l’énergie.

Sa candidature, approuvée par délibération n°09-75 du conseil municipal le 29 juin 2009, a été retenue au mois de septembre 2009 par la Région qui l’a élue « Commune en marche ».

Elle s’est ainsi engagée, au travers d'une convention d'un an avec la Région, à mettre en œuvre des mesures et des actions permettant de maîtriser l'énergie au quotidien. Le plan d’actions à l’élaboration duquel élus et services municipaux travaillent comprend des mesures concrètes permettant de gérer efficacement au quotidien le patrimoine communal et d’en maîtriser la consommation énergétique.

Ne disposant actuellement d’aucun inventaire technique de ses installations d’éclairage public ni d’outil de suivi des consommations et des dépenses d’électricité qui y sont liées, elle a prévu de confier la mise en place de l’outil de suivi des consommations et des dépenses à son économe de flux (Conseil en Energie Partagé porté par le CPIE d’Aix) mais souhaite au préalable confier à un bureau d’étude la réalisation d’un inventaire technique de ces installations d’éclairage public. Ce dernier permettra d’évaluer le potentiel d’économie d’énergie et de définir les pistes d’amélioration des performances énergétiques.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire, dans ce contexte, de faire procéder à un pré-diagnostic complet de l’éclairage public qui devra comporter les missions suivantes :

• Inventaire technique de l'existant.

• Inventaire financier de l'existant par l'analyse des dépenses d'investissement et de fonctionnement sur les trois dernières années entières (ce critère permettant de mesurer les incidences financières des solutions proposées ci-après).

• Schéma directeur de rénovation chiffré en « Coût global » (Investissement + Fonctionnement + économies d'énergie); (Afin d'éviter le choix d'investissements à moindre coût mais dont l'exploitation s'avèrerait trop onéreuse).

• Comparatif des avantages techniques et/ou financiers en regard de la situation actuelle.

Considérant que dans le cadre du programme FREE (Financement Régional pour l’environnement et l’énergie), la Région et l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) proposent des subventions à hauteur de 80% du coût global HT de l’étude de pré-diagnostic de l’éclairage public, il est proposé de solliciter une subvention auprès de la Région et de l’ADEME pour la réalisation d’une étude de pré-diagnostic de l’éclairage public, au taux de 80% du montant HT du projet.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite une subvention auprès de la Région et de l’ADEME pour la réalisation d’une étude de pré-diagnostic de l’éclairage public, au taux de 80% du montant HT du projet et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes entre la Commune, le Conseil régional Provence-Alpes- Côte-D’azur et l’ADEME, se rapportant à ce projet. Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 24/32

28. Demande de subvention au Conseil régional et à l’ADEME dans le cadre des dispositifs FREE et AGIR : AMO qualité environnementale et urbaniste pour la construction d’une salle polyvalente de type BBC au hameau de Saint-Canadet et la restructuration du centre du hameau

Délib n° 2010/78

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la Commune s’est engagée dans une démarche de développement durable. A cet effet, elle s’est portée candidate au dispositif « collectivité lauréate AGIR pour l’Energie », un appel à projet lancé par le Conseil régional Provence- Alpes-Côte-D’azur visant à aider les communes à structurer une politique énergétique globale et durable sur les territoires et mettre en œuvre des actions de maîtrise de l’énergie.

Sa candidature, approuvée par délibération n°09-75 du conseil municipal le 29 juin 2009, a été retenue au mois de septembre 2009 par la Région qui l’a élue « Commune en marche ».

Elle s’est ainsi engagée, au travers d'une convention d'un an avec la Région, à mettre en œuvre des mesures et des actions permettant de maîtriser l'énergie au quotidien. Le plan d’actions à l’élaboration duquel élus et services municipaux travaillent comprend des mesures concrètes permettant d’intégrer l’optimisation énergétique dans tous les programmes de construction neuve ou de réhabilitation.

Monsieur le Maire expose la nécessité au hameau de Saint-Canadet de réaliser sur le plateau supérieur proche de l’école élémentaire une salle polyvalente de type Bâtiment Basse Consommation, afin d’offrir un lieu de réunion et de rencontre aux associations, CIQ et habitants du hameau de Saint- Canadet.

Toutefois, l’implantation de ce projet et son articulation urbanistique et architecturale avec le reste du hameau ne sont pas arrêtées. De plus, d’autres aménagements sont programmés, concernant la voirie et les espaces publics du hameau, et doivent impérativement être mis en cohérence avec ce projet.

C’est pourquoi il est indispensable de faire appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage de type AMO Qualité environnementale du Bâtiment et AMO urbaniste, afin de :

- améliorer la qualité urbaine et architecturale du site,

- gérer les flux piétons et véhicules avec intégration des principes modes doux, - projeter la reconstruction de sanitaires en vue d’une création d’un plateau sportif proche de l’école élémentaire, et restructurer les abords intégrant les cibles Haute Qualité Environnementale (HQE),

- projeter la construction d’une salle polyvalente de type BBC aux abords du plateau sportif, - procéder à l’aménagement paysager extérieur, intégrant l’éclairage et le mobilier urbain et respectant les principes HQE.

Considérant que dans le cadre du programme FREE (Financement Régional pour l’environnement et l’énergie), la Région et l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) proposent des subventions à hauteur de 80% du coût global HT d’une prestation AMO Qualité Environnementale du Bâtiment et urbaniste, il est proposé de solliciter une subvention auprès de la Région et de l’ADEME pour une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une salle polyvalente de type BBC au hameau de Saint-Canadet et la restructuration du centre du hameau, au taux de 80% du montant HT du projet.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite une subvention auprès de la Région et de l’ADEME pour une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une salle polyvalente de type BBC au hameau de Saint- Canadet et la restructuration du centre du hameau, au taux de 80% du montant HT du projet et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes entre la Commune, le Conseil régional Provence-Alpes- Côte-D’azur et l’ADEME, se rapportant à ce projet.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 25/32

29. Tarifs des activités et séjours pendant les vacances d’été 2010 pour les enfants (6-10 ans) et les adolescents (10-17 ans)

Délib n° 2010/79

Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité a souhaité développer les loisirs pour les enfants de 6 à 10 ans et les jeunes de 11 à 17 ans. Un programme varié d’activités sportives, culturelles et de loisirs leur est proposé cet été, dont il convient de fixer les tarifs.

Monsieur le Maire précise les dates, montants et modalités des activités et séjours prévus :

Pour les enfants

Dates Activité ou séjour Tarif

proposé

Semaine du 5 au 9 juillet Stage poney à St Canadet (matin) 70€

Du 19 au 23 juillet Stage multisports en partenariat avec le

BBC et le BOP (arts martiaux et basket)

50€

Le 20 juillet Journée Théâtre au Festival Off d’Avignon 15€

Du 26 au 30 juillet Stage sports et culture en partenariat avec le

Centre socio-culturel et le BOP

60€

Du 2 au 6 août Stage de tir à l’arc en nature (matinées) en

partenariat avec First Texas Cavalry à St

Canadet

60€

Du 2 au 6 août Stage moto à Pertuis (matinées) 100€

Du 9 au 13 août Stage poney à St Canadet 125€

Pour les ados

Dates Activité ou séjour Tarif

proposé

Semaine du 5au 10 juillet Séjour en montagne à St Bonnet en

Champsaur

250€

Le 19 juillet Journée Théâtre au Festival Off d’Avignon 15€

Les 21, 22 et 23 juillet Journées à la mer (kayak à Cassis, sports de

plage à la Couronne et randonnée aquatique

dans le Var)

90€

Le 26 juillet Journée à Aquacity à Plan de Campagne 15€

Le 27 juillet Matinée tir à l’arc en partenariat avec First

Texas Cavalry en nature à St Canadet

10€

Le 30 juillet journée à la mer, plage de la Couronne 15€

Le 2 août Journée à Aquacity à Plan de Campagne 15€

Le 5 août Journée de karting au Rove et multisports 15€

Le 9 août Journée Laser Ball à la Roque d’Antheron 10€

Le Conseil municipal, entendu l’exposé son Président et après avoir délibéré, vote à main levé à l’unanimité, approuve les tarifs des activités et séjours pour les jeunes et les adolescents organisésVille du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 26/32

pendant les vacances d’été 2010, tels que définis ci-dessus et impute la recette au budget de la Commune.

30. Mise à disposition de locaux scolaires aux associations

Délib n° 2010/80

Monsieur le Maire expose que certaines associations ont sollicité la mise à disposition de locaux scolaires pour leurs activités.

Il s’agit de :

- L’Association des parents d’élèves de St Canadet pour utiliser les locaux en tant que siège, ponctuellement pour les réunions

- Le Centre socio-culturel pour l’activité théâtre le mercredi matin

- Le Bouts d’Choux pour des animations/rencontres des assistantes maternelles, tous les mercredis matins de l’année scolaire et tous les matins des vacances scolaires

Conformément au Code de l'Education relatif à la loi du 23 février 2005, sur l'utilisation des locaux scolaires et après l'avis favorable du Conseil d'école, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser ces associations à occuper les locaux scolaires de St Canadet et d’autoriser le Maire à signer les conventions d'utilisation correspondantes.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande d’occupation des locaux présentée par les associations,

Vu le projet de convention,

Vu l’avis favorable du Conseil d’école de St Canadet,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise les associations ci-dessus mentionnées à occuper les locaux scolaires de St Canadet, et autorise le Maire à signer les conventions d'utilisation correspondantes.

31. Approbation de la convention d’occupation de locaux municipaux par le Conseil général des Bouches du Rhône, pour les consultations de PMI

Délib n° 2010/81

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de ses missions réglementaires, la Direction de la PMI et de la Santé du Conseil général organise des consultations de pédiatrie. Afin d’intervenir au plus près des usagers, ces consultations sont parfois autorisées dans des locaux mis à disposition par des communes.

Afin de faciliter ces missions, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Département à occuper les locaux situés Boulevard des Ecoles, en vue d’y tenir des permanences pour les consultations de PMI, d’approuver les termes de la convention définissant les modalités d’occupation de ces locaux et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande d’occupation des locaux présentée par le Conseil général des Bouches du Rhône, Vu le projet de convention,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise le Conseil général des Bouches du Rhône à occuper les locaux situés Boulevard des Ecoles, en vue d’y tenir des permanences pour les consultations de PMI, approuve les termes de la convention définissant les modalités de cette occupation et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 27/32

32. Approbation du règlement intérieur de la restauration scolaire.

Délib n° 2010/82

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le nouveau contrat de restauration collective prévoit que la gestion des effectifs scolaires sera assurée par la Ville, qui aura en charge les inscriptions et le pointage quotidien des enfants (préinscription annuelle).

La Ville communiquera au Titulaire un prévisionnel annuel des effectifs et lui confirmera chaque jour, le nombre prévisionnel de repas du surlendemain, par télécopie ou courriel. Le Titulaire facturera mensuellement à la Ville le nombre de repas scolaires ajustés chaque jour et la ville assurera la facturation et l’encaissement des repas aux convives.

Ce nouveau fonctionnement entre la ville et le titulaire du nouveau contrat de restauration entraine une modification des modalités d’accès et de paiement des services de restauration scolaire, comme par exemple la nécessité de mettre en place un dispositif d’inscription annuelle des enfants au service de restauration scolaire et d’établir des règles de réservation ou d’annulation de repas par les parents.

Il propose à l’assemblée un projet de règlement intérieur portant principalement sur le fonctionnement du service de restauration scolaire, l’établissement des menus, les inscriptions au service de restauration, la gestion des absences et les annulations de repas, la réservation des repas, les modalités de facturation et de règlement, les litiges relatifs au non paiement des factures et enfin la discipline.

Le Conseil municipal,

Vu le projet de règlement intérieur de la restauration scolaire,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, approuve le règlement intérieur de la restauration scolaire présenté par le Maire et dit qu’il sera envoyé aux familles des enfants usagers du service de restauration scolaire.

33. Approbation du règlement intérieur de la restauration municipale au Foyer des Cigales. Délib n° 2010/83

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le nouveau contrat de restauration collective prévoit que la gestion de l’effectif des convives sera assurée par la Ville.

La Ville communiquera au Titulaire un prévisionnel mensuel des effectifs et lui confirmera chaque jour, le nombre prévisionnel de repas du surlendemain.

Le Titulaire facturera mensuellement à la Ville le nombre de repas servis au foyer des Cigales, ajustés chaque jour et la ville assurera la facturation des repas aux convives ainsi que l’encaissement.

Ce nouveau fonctionnement entre la ville et le titulaire du nouveau contrat de restauration entraine une modification des modalités d’accès et de paiement des services de restauration municipale, comme par exemple la nécessité de mettre en place un dispositif d’inscription hebdomadaire pour le service de restauration du Foyer des Cigales et du service de portage des repas à domicile et d’établir des règles de réservation ou d’annulation des repas par les convives.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée un projet de règlement intérieur portant principalement sur le fonctionnement du service de restauration municipale, l’établissement des menus, les inscriptions hebdomadaires au service de restauration, les délais de réservations occasionnelles et d’annulations de repas, les modalités de facturation et de règlement et les litiges relatifs au non paiement des factures.

Le Conseil municipal,

Vu le projet de règlement intérieur de la restauration municipale du foyer des Cigales, Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, approuve le règlement intérieur de la restauration municipale du foyer des Cigales présenté par le Maire et dit qu’il sera envoyé aux usagers de ce service. Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 28/32

34. Attribution de subventions de fonctionnement aux associations (deuxième répartition) Délib n° 2010/84

Messieurs Edmond VIDAL et Rémi DI MARIA présentent la liste des associations ayant sollicité une subvention et sur la demande desquelles le Conseil municipal ne s’est pas prononcé lors de la première attribution faite en séance du 12 avril 2010. Ils précisent le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles pour l’exercice 2010.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction budgétaire M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2010 et de délibérer sur cette deuxième répartition des subventions entre les associations.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé des conseillers municipaux délégués aux associations, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, Messieurs VIDAL, DI MARIA, JUMAIN et FOLIOT, membres de Bureaux d’associations concernées n’ayant pas pris part à ce vote, approuve l’attribution de subventions aux associations, pour 2010, telles que définies dans le document annexé pour la deuxième répartition et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

Associations Président

Accordée en

2010

ACTI RECRE (jeux

de société et chant) Roger LIEVRE 300,00 €

ADAR (services et

aide à la personne) JL DAUSMENIL 400,00 €

ALEGRIA Joséphine VALERO 500,00 €

AMICALE CCFF Sylvie HANICOTTE 1 000,00 €

AMIS DU

JUMELAGE

Joséphine

VALERO 500,00 €

AMICALE

DONNEURS DE

SANG

Denis

DELPIERRE

1 800,00€

ART ET

CULTURE EN

PAYS d'AIX

(festival théâtre

provençal)

Jean-Pierre

CAVALLO 300,00 €

BIBLIOTHEQUE

du CSC Danny JULLIEN 500,00 €

BOUTS DE

CHOUX Daniele CORSO 1 470,00 €

HORIZON (CAT-

ESAT)

Stéphane

BRONDINO 700,00 €

IMAGINE (CAT -

ESAT)

Sylvain

SCAMARONI 700,00 €

CENTRE

SOCIOCULTUREL Dany JULLIEN 5 700,00 €

CIQ SAINT-

CANADET Jacques JOUVE 400,00 €

CLUB DES

CIGALES André GAUTIER 400,00 €

CLUB Chantal 350,00 €Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 29/32

PHILATELIE GAUTIER

CROIX ROUGE Danielle MARTIN 500,00 €

ENSEMBLE FETE

DE L'ESPOIR

Bertrand

RENIER 150,00 €

ESPOIR 13 Marcelle PRESSARD 800,00 €

FCPE

PEYROLLES

Marie France

GUALDE 200,00 €

PARENTS

D'ELEVES ST

CANADET

Valérie JOUVE 500,00 €

PREVENTION

ROUTIERE

D. DEMEESTER

et B. CERVEAU 200,00 €

RESPELIDO Edmond VIDAL 1 000,00 €

SECOURS

CATHOLIQUE Alain MAILLOT 500,00 €

TERRES

PROVENCE

QUEBEC

Janine GIRAUD

HERAUD 600,00 €

UNC Christian JUMAIN 1 400,00 €

VIE LIBRE (lutte

contre l'alcoolisme) Gérard PAVIE 800,00 €

ZESTE

D'ARTISTES Karine BOURHY 1 300,00 €

Clubs sportifs

3A Anne LOQUIN- ROGRIGUEZ 400,00 €

ARCHERS DU

ROY RENE

Thomas

RAMOGNINO 500,00 €

BBC Olivier TOURY 5 000,00 €

BOP BASKET &

FUTSALL

Benjamin

PANICHI 6 000,00 €

BOULE

INDEPENDANTE Isabelle BURLE 4 000,00 €

CLUB CANOE

KAYAK Vincent DUPRAT 500,00 €

CLUB NAUTIQUE Jean-Marc GAUTIER 2 500,00 €

JSP Lionel ROCHET 4 500,00 €

KILOMETRE 610 Rémi DI MARIA 1 200,00 €

RANDO NATURE Thierry ARNAL 300,00 €

SOCIETE DE

CHASSE Pierre ABONEM 1 500,00 €

TEAM LDM

Boxing Club du Puy

Patrice

GIANNONE 1 000,00 €

VALLONS ET

COLLINES

Jean-Marie

RAFFALLI 500,00 €

Associations

hors du Puy

FORESTIERS

SAPEURS

(Amicale)

Alfred POLI 500,00 € Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 30/32

35. Plan Local pour l'Insertion par l'Emploi. Convention avec la CPA.

Délib n° 2010/85

Monsieur le Maire expose que la Communauté du Pays d'Aix et la Commune collaborent à la mise en œuvre commune du Plan Local pour l'Insertion par l'Emploi.

Afin de contractualiser leurs engagements respectifs, il convient de signer une convention entre la Communauté du Pays d'Aix et le Bureau Municipal de l'Emploi, en tant que prescripteur et lieu d'accueil des bénéficiaires de ce programme. Cette convention prévoit le versement à la Commune du Puy-Sainte-Réparade d'une subvention de 2000 € (deux mille euros) au titre des services rendus aux bénéficiaires du PLIE par le Bureau Municipal de l'Emploi, pour l'année 2010

Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le versement de cette subvention est conditionné par la consultation préalable de l'assemblée délibérante de la commune décidant signature et mise en œuvre de la convention.

Monsieur le maire propose donc au Conseil municipal de signer et de mettre en œuvre cette convention pour l’exercice 2010.

Le Conseil municipal,

Vu le projet de convention,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes du projet de convention de collaboration, autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature et inscrit le montant de la subvention au budget de la commune,

36. Convention avec la Communauté du Pays d'Aix pour la mise en place de chantiers d’insertion Délib n° 2010/86

Monsieur le Maire expose que la Communauté du Pays d’Aix a décidé de financer la réalisation de chantiers d’insertion pour l’entretien et la protection des espaces forestiers sur le Pays d’Aix.

Chaque année, ce sont trois équipes de neuf personnes qui interviennent sur les espaces naturels communaux de la CPA dans le cadre de travaux forestiers.

Dans la continuité des chantiers d’insertion déjà engagés, il est proposé de réaliser des actions de protection de la forêt contre l’incendie et de valorisation du patrimoine dans les zones embroussaillées sensibles aux départs de feux et fréquentés par le public, sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade.

Dans ce cadre, il est demandé à la Commune d’apporter une aide logistique et matérielle aux travaux comprenant l’accueil des équipes (local technique, restauration, vestiaires ...), et l’évacuation des déchets qui pourraient être trouvés sur le chantier.

Il est donc proposé au Conseil municipal de signer une convention avec la Communauté du Pays d’Aix pour la mise en œuvre de ces chantiers pendant la période estivale.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve le principe de la convention avec la CPA pour la mise en œuvre de chantiers d’insertion et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 31/32

37. Versement d’une aide financière aux Communes sinistrées du Var suite aux intempéries du mois de juin 2010

Délib n° 2010/87

Suite aux inondations qui ont durement touché de nombreuses Communes du département du Var, l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône en appelle à la solidarité des Communes pour aider les collectivités sinistrées à faire face à la catastrophe qui les a touchées.

Il est donc proposé au Conseil municipal de participer à cette action de solidarité par le versement d’une aide financière d’un montant de 1 000€.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide de participer à cette action de solidarité par le versement d’une aide financière d’un montant de 1 000€ afin d’aider les collectivités sinistrées du Var à faire face à la catastrophe qui les a touchées, dit que ce montant sera versé sur le compte spécial ouvert par l’Union des Maires et impute la dépense au budget fonctionnement de la Commune.

38. Demande d’un fonds de concours pour une participation de la Communauté du Pays d’Aix aux charges induites par le fonctionnement des équipements communaux.

Délib n° 2010/88

Monsieur le Maire expose que la Communauté du Pays d’Aix a mis en place un dispositif de fonds de concours destiné à apporter une contribution aux charges de fonctionnement d’équipements communaux d’animation sportive, touristique ou culturelle.

L’aide financière de la Communauté du Pays d’Aix, plafonnée à 50 000.00€ par an et par commune, représente au maximum 50% des charges nettes de fonctionnement des équipements municipaux.

La base de calcul étant celle de l’exercice N-1, le compte administratif 2009 fait apparaître les charges nettes suivantes pour les équipements communaux ci-après listés :

Equipement Produits de

l’équipement

Charges de

l’équipement

Coût réel de

fonctionnement

Bibliothèque 0,00 € 2 602,88 € 2 602,88 €

Boulodrome 0,00 € 1 755,58 € 1 755,58 €

Centre aéré 0,00 € 82 363,85 € 82 363,85 €

Cinéma 0,00 € 8 354,39 € 8 354,39 €

Crèche 0,00 € 193 783,38 € 193 783,38 €

Eglise 0,00 € 3 910,73 € 3 910,73 €

Foyer des Cigales 0,00 € 27 770,72 € 27 770,72 €

Gymnase COSEC 0,00 € 41 335,64 € 41 335,64 €

Gymnase scolaire 0,00 € 3 661,73 € 3 661,73 €

Mille Club 3 250,00 € 5 553,20 € 2 303,20 €

Salle des Fêtes 5 986,00 € 39 337,26 € 33 351,26 €

Stade 0,00 € 14 580,20 € 14 580,20 €

Tennis 0,00 € 11 416,98 € 11 416,98 €

TOTAL 9 236,00 € 436 426,54 € 427 190,54 €

Au vu de ce qui précède le fonds de concours de la Communauté du Pays d’Aix pour l’exercice 2010 pourrait être de 50 000.00 €.

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter un fonds de concours de 50 000.00 € auprès de la Communauté du Pays d’Aix pour une aide aux charges de fonctionnement des équipements de laVille du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 05/07/10 – Compte rendu – page 32/32

Commune du Puy-Sainte-Réparade, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite un fonds de concours de 50 000.00 € à la Communauté du Pays d’Aix pour une aide aux charges de fonctionnement des équipements communaux de la Commune du Puy-Sainte- Réparade et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir.

Fait au Puy-Sainte-Réparade, le 6 juillet 2010

Jean-David CIOT

Maire