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Compte-Rendu - CR CM 10 09 27
Document publié le Lundi 27 septembre 2010 par la commune de Puy-Sainte-Réparade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 09 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement,
Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 1/21
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2010
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
(Article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille dix et le vingt sept du mois de septembre, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.
Etaient présents : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Brigitte PANICHI, Michel REYRE,
Sergine SAÏZ-OLIVER, Gilbert ARMENGAUD, Muriel WEITMANN, Philippe FOLIOT, Lucienne
DELPIERRE, Orlane BERGE, Maryvonne PESTRE, Edmond VIDAL, Chantal LEOR, Bernard
CHABALIER, Viviane LECUIVRE, Jacqueline PEYRON, Geneviève DUVIOLS, Rodolphe
REDON, Odile IMBERT, Serge ROATTA, Alain SCANO, Patricia BORRICAND, Christian
JUMAIN, Claude AUBERT, Henri BRINGUIER.
Pouvoirs : Rémi DI MARIA à Edmond VIDAL
Michaël DUBOIS à Gilbert ARMENGAUD
Secrétaire de séance : Orlane BERGE
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès verbal du 5 juillet 2010.
Compte rendu des décisions
A. Attribution MAPA Marché de fourniture de produits d’entretien et d’hygiène 2010 ADMIN 002 Lot n°1 : Produits lessiviels
B. Attribution MAPA Marché de fourniture de produits d’entretien et d’hygiène 2010 ADMIN 002 Lot n°2 : Hygiène
C. Attribution MAPA Marché de fourniture de produits d’entretien et d’hygiène 2010 ADMIN 002 Lot n°3 : Petit équipement
D. Attribution MAPA Marché de fourniture de produits d’entretien et d’hygiène 2010 ADMIN 002 Lot n°4 : Vaisselle jetable
E. Attribution MAPA Marché de mise en souterrain des réseaux B.T(A)/F.T & E.P dans la Commune du Puy-Sainte-Réparade 2010 STECH 007
Délibérations
Développement durable du village et urbanisme
1. Approbation de la candidature, de la charte d’objectifs et du plan d’actions « Collectivité Lauréate AGIR pour l’Energie »
2. Renouvellement des conventions de déneigement par tractopelle Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 2/21
3. Intégration dans l’enquête publique de classement des voies des voiries et dépendances accessoires du lotissement Le Rousset
4. Intégration dans l’enquête publique de classement des voies des voiries et dépendances accessoires du lotissement La Durance
5. Intégration dans l’enquête publique de classement des voies des voiries et dépendances accessoires du lotissement Le Clos des Platanes
6. Intégration dans l’enquête publique de classement des voies des voiries et dépendances accessoires du lotissement Les Viaux
7. Intégration dans l’enquête publique de classement des voies des voiries et dépendances accessoires du lotissement Saint Michel
8. Intégration dans l’enquête publique de classement des voies des voiries et dépendances accessoires du lotissement Sainte Victoire
9. Transferts de propriété de portions de parcelles entre la Commune et Monsieur DEL MORO 10. Convention SMED / avenant travaux avenue du stade (tranche 2)
11. Convention SMED / avenant Intégration des ouvrages Avenue de l’ancienne poste 12. Présentation du rapport annuel du SPANC
Animation et vie du village, Accompagnement et épanouissement des personnes
13. Fixation des tarifs de restauration
14. Approbation d’une contribution financière aux administrés du Puy-Sainte-Réparade désireux de suivre des enseignements musicaux à l’école de musique de Pertuis
15. Subventions aux associations
16. Convention de partenariat culturel avec le Conseil Général des Bouches du Rhône
Finances et Administration générale
17. Budget de la Commune : Décision modificative n°1
18. Demande à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur de suspension de l’actualisation des prix d’acquisition
19. Demande de subvention à l’Agence de l’Eau pour la construction de la nouvelle station d'épuration 20. Autorisation au Maire de recourir à l’emprunt pour le financement de la construction de la station d'épuration du village
21. Sortie d’inventaire du véhicule de la Police municipale repris par Garage Peugeot 22. Modification de la délégation de compétences du Conseil municipal à Monsieur le Maire
Questions diverses
1 : Approbation de la candidature de la commune à la deuxième phase de l’appel à projet
« Collectivité Lauréate, AGIR pour l’énergie », de la charte d’objectifs et du plan d’actions.
Délib N° 2010/89
Considérant les menaces qui pèsent sur la planète du fait d’une exploitation mal contrôlée des
ressources énergétiques et des risques que cela entraîne pour les générations futures,
Considérant la fragilité de l’approvisionnement énergétique de la région PACA,
Constatant la mobilisation qui s’est opérée lors de la première année « commune en marche AGIR
pour l’énergie »,
Considérant l’appel à projets « collectivité lauréate AGIR pour l’énergie » lancé par le Conseil
régional en décembre 2008
Considérant la mobilisation des membres du groupe énergie au cours de cette année de « commune en
marche »,
Considérant la désignation de Monsieur Edmond VIDAL en tant qu’élu référent à l’énergie
Considérant les actions déjà réalisées ou engagées par la commune :
- Mise en place de chaudières moins consommatrices en énergie pour remplacer les
équipements vétustes dans les écoles, conclusion d’un contrat MTI (marché température Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 3/21
intéressement) qui incite fortement l’exploitant à tout mettre en œuvre pour la recherche d’économies
d’énergie
- Choix de techniques respectueuses de l’environnement dans le cadre de la création de la
nouvelle station d’épuration
- Remplacement progressif des équipements d’éclairage public par des systèmes à économie
d'énergie (1e phase : avenue du stade)
- Remplacement des végétaux des espaces verts municipaux par des espèces persistantes
méditerranéennes moins gourmandes en eau
- Renégociation du contrat de Délégation de service public de l’eau avec pénalité imposée au
prestataire en cas de fuites, programme de travaux sur les équipements et transfert à sa charge des
achats d’eau brute le contraignant ainsi à une gestion plus économe et optimale de la ressource
- Reprise du Schéma directeur d’assainissement avec intégration à terme des « écarts » du
village dépourvus d’assainissement collectif
- Intervention auprès du bailleur social des HLM La Roubine pour faire relier au gaz de ville les
logements
- Lancement d’une Délégation de service public pour l’aménagement d’un camping écologique,
- Réflexion pour un « cahier des charges » respectueux des normes environnementales destiné
aux futurs projets de développement urbain dans les périmètres de ZAD, dans le centre du bourg
(Cave coopérative, projet logements Les Batignoles...)
- Préférence pour des produits de fournitures administratives recyclés (papier, enveloppes)
- Sensibilisation du public : articles dans les supports d’information municipaux : Mag et Site
web, soutien au Village des éco énergies et du bio, mise en place d’actions de sensibilisation auprès
des enfants (projection de court métrages en maternelle, visite d’une expo du Conseil général des
Bouches-du-Rhône pour les CM2)...
- Sensibilisation du personnel municipal
- Mise en place d’un outil de suivi des consommations énergétiques et d’eau de l’ensemble des
bâtiments municipaux
- Intégration des paramètres environnementaux lors de la prescription de la révision générale du
POS en PLU
- Lancement d’une étude pour l’élaboration d’un schéma de circulation pour les modes doux sur
le village
- Intégration de voies dédiées aux modes doux dans les réfections des entrées de ville
- ...
Considérant la délibération déjà prise pour affirmer la volonté de la municipalité de s’engager dans
« l’appellation collectivité lauréate AGIR pour l’énergie »,
Considérant sa volonté de poursuivre et renforcer sa politique pour la protection et la valorisation de
l’environnement et de s’inscrire dans une démarche cohérente, globale et durable de lutte contre le
réchauffement climatique au quotidien par une meilleure maîtrise de l’énergie sur son territoire,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la candidature de la commune à la deuxième phase de
l’appel à projet « Collectivité Lauréate, AGIR pour l’énergie », la charte d’objectifs et le plan
d’actions ; d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention triennale tripartite (Commune,
ADEME et Région) « Collectivité lauréate AGIR pour l’énergie », si la candidature de la commune
était retenue après la sélection par le comité d’experts, le comité de gestion du CPER et le vote de
l’Assemblée plénière régionale ; d’autoriser Monsieur Le Maire, si la candidature de la commune était
retenue, à confier une mission d’accompagnement du Groupe Energie pendant la première année de la
convention « Collectivité Lauréate, AGIR pour l’énergie » à un facilitateur, à solliciter la subvention
prévue au titre du FREE selon les modalités prévues dans l’appel à projets ; d’autoriser Monsieur Le Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 4/21
Maire à engager les dépenses et solliciter les partenaires financiers, l’ADEME et la Région
notamment, pour toutes les actions prévues dans le cadre de ce projet.
Vu la charte d’objectifs et le plan d’actions, le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et
après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la candidature de la commune à la
deuxième phase de l’appel à projet « Collectivité Lauréate, AGIR pour l’énergie », la charte
d’objectifs et le plan d’actions, autorise Monsieur le Maire à signer la convention triennale tripartite
(Commune, ADEME et Région) « Collectivité lauréate AGIR pour l’énergie », si la candidature de la
commune était retenue après la sélection par le comité d’experts, le comité de gestion du CPER et le
vote de l’Assemblée plénière régionale ; si la candidature de la commune était retenue, à confier une
mission d’accompagnement du Groupe Energie pendant la première année de la convention
« Collectivité Lauréate, AGIR pour l’énergie » à un facilitateur, à solliciter la subvention prévue au
titre du FREE selon les modalités prévues dans l’appel à projets ; à engager les dépenses et solliciter
les partenaires financiers, l’ADEME et la Région notamment, pour toutes les actions prévues dans le
cadre de ce projet.
2 : Convention de déneigement – Entreprise EURO TRACTO
Délib N° 2010/90
En application de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est
chargé d’assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques. En cas d’épisode
neigeux, il doit donc faire procéder au déneigement des voies publiques dont la commune a la charge.
Afin d’organiser un service hivernal doté de moyens efficaces, en l’absence de moyens municipaux
adaptés pour procéder au déneigement des voies publiques, des collaborations peuvent être prévues
avec des prestataires privés.
Des prestations de tracto pelle étant nécessaires pour déneiger les voies en cas de chutes de neige, une
convention a été signée avec l’entreprise EURO TRACTO afin de prévoir les modalités de son
intervention pour la saison hivernale 2008 / 2009, renouvelée pour un an par tacite reconduction pour
l’hiver 2009/2010.
Il est proposé à l’assemblée de signer une nouvelle convention, pour la prochaine saison hivernale
2010/2011, dont les principales dispositions sont les suivantes :
La Commune communique à l’entreprise un plan de déneigement qui distingue différents circuits en
fonction du trafic supporté et des objectifs de déneigement. Elle se réserve le droit de modifier les
prestations demandées, de façon à réorienter les moyens sur les sections jugées prioritaires
L’entreprise effectue le déneigement avec un tracto pelle équipé d’une lame ou d’un DROP (godet se
transformant en lame sans les dents), par simple poussée de la neige sur les bords de voies et par
recoupages successifs des bourrelets créés.
Au vu des prévisions météorologiques et en cas d’annonce de chutes de neige, la Commune s’engage à
notifier à l’entreprise son intention de mobiliser ses services en la prévenant 24 heures à l’avance par
fax.
Cet ordre de service entraîne dans tous les cas la facturation par l’entreprise d’un forfait de
rapatriement de son matériel, variant de 180€ HT à 640 € HT selon la zone géographique où se trouve
son matériel au moment de la demande de la Commune. La convention fixe en outre le tarif horaire
d’utilisation du tracto pelle comme suit :
Indemnité d’astreinte pour immobilisation du matériel :56.25 € HT / heure
Rémunération horaire pour déneigement (Tracto pelle équipé de lame) : 75.00€ HT / heure.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature par les deux parties. Elle
est renouvelable pour une durée d’un an par tacite reconduction. Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 5/21
LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main
levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention de déneigement avec l’entreprise EURO
TRACTO, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de déneigement avec l’entreprise EURO
TRACTO, impute la dépense au budget de fonctionnement.
3 : Convention de déneigement – Entreprise Provence Travaux Publics 2000
Délib N° 2010/91
En application de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est
chargé d’assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques. En cas d’épisode
neigeux, il doit donc faire procéder au déneigement des voies publiques dont la Commune a la charge.
Afin d’organiser un service hivernal doté de moyens efficaces, en l’absence de moyens municipaux
adaptés pour procéder au déneigement des voies publiques, des collaborations peuvent être prévues
avec des prestataires privés.
Des prestations de tracto pelle étant nécessaires pour déneiger les voies en cas de chutes de neige, une
convention a été signée avec l’entreprise Provence Travaux Publics 2000 afin de prévoir les modalités
de son intervention pour la saison hivernale 2008 / 2009, renouvelée pour un an par tacite
reconduction pour l’hiver 2009/2010.
Il est proposé à l’assemblée de signer une nouvelle convention, pour la prochaine saison hivernale
2010/2011 dont les principales dispositions sont les suivantes :
La Commune communique à l’entreprise un plan de déneigement qui distingue différents circuits en
fonction du trafic supporté et des objectifs de déneigement. Elle se réserve le droit de modifier les
prestations demandées, de façon à réorienter les moyens sur les sections jugées prioritaires
L’entreprise effectue le déneigement avec un tracto pelle équipé d’une lame ou d’un DROP (godet se
transformant en lame sans les dents), par simple poussée de la neige sur les bords de voies et par
recoupages successifs des bourrelets créés.
Au vu des prévisions météorologiques et en cas d’annonce de chutes de neige, la Commune s’engage à
notifier à l’entreprise son intention de mobiliser ses services en la prévenant 24 heures à l’avance par
fax.
La convention fixe le tarif d’utilisation du tracto pelle comme suit :
Location du matériel avec chauffeur : 300€ HT la journée.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature par les deux parties. Elle
est renouvelable pour une durée d’un an par tacite reconduction.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main
levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention de déneigement avec l’entreprise Provence
Travaux Publics 2000, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de déneigement avec
l’entreprise Provence Travaux Publics 2000, impute la dépense au budget de fonctionnement.
4 : Convention de déneigement – Entreprise Represa.
Délib N° 2010/92
En application de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est
chargé d’assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques. En cas d’épisode
neigeux, il doit donc faire procéder au déneigement des voies publiques dont la commune a la charge. Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 6/21
Afin d’organiser un service hivernal doté de moyens efficaces, en l’absence de moyens municipaux
adaptés pour procéder au déneigement des voies publiques, des collaborations peuvent être prévues
avec des prestataires privés.
Des prestations de tracto pelle étant nécessaires pour déneiger les voies en cas de chutes de neige, une
convention a été signée avec l’entreprise Represa afin de prévoir les modalités de son intervention
pour la saison hivernale 2008 / 2009, renouvelée pour un an par tacite reconduction pour l’hiver
2009/2010.
Il est proposé à l’assemblée de signer une nouvelle convention, pour la prochaine saison hivernale
2010/2011, dont les principales dispositions sont les suivantes :
La Commune communique à l’entreprise un plan de déneigement qui distingue différents circuits en
fonction du trafic supporté et des objectifs de déneigement. Elle se réserve le droit de modifier les
prestations demandées, de façon à réorienter les moyens sur les sections jugées prioritaires
L’entreprise effectue le déneigement avec un tracto pelle équipé d’une lame ou d’un DROP (godet se
transformant en lame sans les dents), par simple poussée de la neige sur les bords de voies et par
recoupages successifs des bourrelets créés.
Au vu des prévisions météorologiques et en cas d’annonce de chutes de neige, la Commune s’engage à
notifier à l’entreprise son intention de mobiliser ses services en la prévenant 24 heures à l’avance par
fax.
Cet ordre de service entraîne dans tous les cas la facturation par l’entreprise d’un forfait de transport
de son matériel (aller/retour 50 km), de 170€ HT pouvant évoluer à la hausse selon la zone
géographique où se trouve son matériel au moment de la demande de la Commune, de 35€ HT par
tranche de 10km supplémentaire.
La convention fixe en outre le tarif horaire d’utilisation du tracto pelle comme suit :
immobilisation du matériel avec chauffeur, sans intervention :56.40 € HT / heure
Rémunération horaire pour déneigement (Tracto pelle équipé de lame) : 74.20€ HT / heure
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature par les deux parties. Elle
est renouvelable pour une durée d’un an par tacite reconduction.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main
levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention de déneigement avec l’entreprise Represa,
autorise Monsieur le Maire à signer la convention de déneigement avec l’entreprise Represa, impute
la dépense au budget de fonctionnement.
5 : Prise en compte des voies du lotissement « La Durance » à intégrer dans le domaine public communal, dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale .
Délib N°2010/93
Monsieur Jean-Claude MARTINEZ, Représentant du Syndic des Copropriétaires de l’immeuble du Quartier de La Roubine a formé une demande tendant à l’intégration des voies du lotissement La Durance dans le domaine public communal.
Il est proposé à l’assemblée de mettre en œuvre la procédure d’incorporation des voies du lotissement
cité ci-dessus et de leurs dépendances accessoires dans le domaine public communal et de prendre en
compte cette intégration dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale prescrite lors
de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2009, tout en conditionnant l’intégration définitive
des voies et dépendances concernées au bon état de celles-ci, soit à l’absence de désordres ou à la
réalisation préalable de travaux de remise en état, état satisfaisant ou conformité des travaux qui Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 7/21
devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à
l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main
levée à l’unanimité, décide :
- de mettre en œuvre la procédure d’intégration des voies du lotissement La Durance dans le domaine public communal,
- de prendre en compte cette intégration dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale prescrite lors de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2009, - de conditionner l’intégration définitive des voies et dépendances concernées au bon état de celles-ci, soit à l’absence de désordres ou à la réalisation préalable de travaux de remise en état, état satisfaisant ou conformité des travaux qui devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.
6 : Prise en compte des voies du lotissement « le Clos des Platanes » à intégrer dans le domaine public communal, dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale .
Délib N° 2010/94
La SCI de Construction de La Basse Durance a formé une demande tendant à l’intégration des voies du lotissement Le Clos des Platanes dans le domaine public communal.
Il est proposé à l’assemblée de mettre en œuvre la procédure d’incorporation des voies du lotissement
cité ci-dessus et de leurs dépendances accessoires dans le domaine public communal et de prendre en
compte cette intégration dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale prescrite lors
de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2009, tout en conditionnant l’intégration définitive
des voies et dépendances concernées au bon état de celles-ci, soit à l’absence de désordres ou à la
réalisation préalable de travaux de remise en état, état satisfaisant ou conformité des travaux qui
devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à
l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main
levée à l’unanimité, décide :
- de mettre en œuvre la procédure d’intégration des voies du lotissement Le Clos des Platanes dans le domaine public communal,
- de prendre en compte cette intégration dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale prescrite lors de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2009, - de conditionner l’intégration définitive des voies et dépendances concernées au bon état de celles-ci, soit à l’absence de désordres ou à la réalisation préalable de travaux de remise en état, état satisfaisant ou conformité des travaux qui devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.
7 : Prise en compte des voies du lotissement « Le Rousset » à intégrer dans le domaine public communal, dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale .
Délib N°2010/95
Monsieur Jean-Mathieu VIGOUROUX, Président de l’Association du Lotissement du Rousset a formé une demande tendant à l’intégration des voies de leur lotissement dans le domaine public communal.
Il est proposé à l’assemblée de mettre en œuvre la procédure d’incorporation des voies du lotissement
cité ci-dessus et de leurs dépendances accessoires dans le domaine public communal et de prendre en
compte cette intégration dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale prescrite lors
de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2009, tout en conditionnant l’intégration définitive
des voies et dépendances concernées au bon état de celles-ci, soit à l’absence de désordres ou à la
réalisation préalable de travaux de remise en état, état satisfaisant ou conformité des travaux qui Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 8/21
devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à
l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main
levée à l’unanimité, décide :
- de mettre en œuvre la procédure d’intégration des voies du lotissement Le Rousset dans le domaine public communal,
- de prendre en compte cette intégration dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale prescrite lors de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2009, - de conditionner l’intégration définitive des voies et dépendances concernées au bon état de celles-ci, soit à l’absence de désordres ou à la réalisation préalable de travaux de remise en état, état satisfaisant ou conformité des travaux qui devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.
8 : Prise en compte des voies du lotissement « Les Viaux » à intégrer dans le domaine public communal, dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale .
Délib N°2010/96
L’Association Syndicale Libre du lotissement Les Viaux a formé une demande tendant à l’intégration des voies de leur lotissement dans le domaine public communal.
Il est proposé à l’assemblée de mettre en œuvre la procédure d’incorporation des voies du lotissement
cité ci-dessus et de leurs dépendances accessoires dans le domaine public communal et de prendre en
compte cette intégration dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale prescrite lors
de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2009, tout en conditionnant l’intégration définitive
des voies et dépendances concernées au bon état de celles-ci, soit à l’absence de désordres ou à la
réalisation préalable de travaux de remise en état, état satisfaisant ou conformité des travaux qui
devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à
l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main
levée à l’unanimité, décide :
- de mettre en œuvre la procédure d’intégration des voies du lotissement Les Viaux dans le domaine public communal,
- de prendre en compte cette intégration dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale prescrite lors de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2009, - de conditionner l’intégration définitive des voies et dépendances concernées au bon état de celles-ci, soit à l’absence de désordres ou à la réalisation préalable de travaux de remise en état, état satisfaisant ou conformité des travaux qui devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.
9 : Prise en compte des voies du lotissement « Saint Michel » à intégrer dans le domaine public
communal, dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale .
Délib N°2010/97
La Société Dumas Lattaque a formé une demande tendant à l’intégration des voies du lotissement Saint Michel dans le domaine public communal.
Il est proposé à l’assemblée de mettre en œuvre la procédure d’incorporation des voies du lotissement
cité ci-dessus et de leurs dépendances accessoires dans le domaine public communal et de prendre en
compte cette intégration dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale prescrite lors
de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2009, tout en conditionnant l’intégration définitive
des voies et dépendances concernées au bon état de celles-ci, soit à l’absence de désordres ou à la
réalisation préalable de travaux de remise en état, état satisfaisant ou conformité des travaux qui Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 9/21
devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à
l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main
levée à l’unanimité, décide :
- de mettre en œuvre la procédure d’intégration des voies du lotissement St Michel dans le domaine public communal,
- de prendre en compte cette intégration dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale prescrite lors de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2009, - de conditionner l’intégration définitive des voies et dépendances concernées au bon état de celles-ci, soit à l’absence de désordres ou à la réalisation préalable de travaux de remise en état, état satisfaisant ou conformité des travaux qui devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.
10 : Prise en compte des voies du lotissement « Sainte Victoire » à intégrer dans le domaine public communal, dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale .
Délib N°2010/98
L’Association Syndicale Libre a formé une demande tendant à l’intégration des voies du lotissement Sainte Victoire dans le domaine public communal.
Il est proposé à l’assemblée de mettre en œuvre la procédure d’incorporation des voies du lotissement
cité ci-dessus et de leurs dépendances accessoires dans le domaine public communal et de prendre en
compte cette intégration dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale prescrite lors
de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2009, tout en conditionnant l’intégration définitive
des voies et dépendances concernées au bon état de celles-ci, soit à l’absence de désordres ou à la
réalisation préalable de travaux de remise en état, état satisfaisant ou conformité des travaux qui
devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à
l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main
levée à l’unanimité, décide :
- de mettre en œuvre la procédure d’intégration des voies du lotissement Sainte Victoire dans le domaine public communal,
- de prendre en compte cette intégration dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale prescrite lors de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2009, - de conditionner l’intégration définitive des voies et dépendances concernées au bon état de celles-ci, soit à l’absence de désordres ou à la réalisation préalable de travaux de remise en état, état satisfaisant ou conformité des travaux qui devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.
11 : Transfert de propriété des portions de parcelles entre Monsieur DEL MORO et la
Commune.
Délib N°2010/99
Vu la difficulté de circuler à la Cride, sur le chemin du Plateau qui dessert plusieurs habitations et
terrains à bâtir, un projet d’élargissement est à l’étude pour la partie nord la plus étroite, nécessitant de
régulariser l’emprise dans la partie sud, le tracé d’origine ayant été déporté au fur et à mesure des
passages.
A ces fins, Monsieur DEL MORO, propriétaire riverain de ce chemin a accepté de céder
gracieusement à la Commune les portions de parcelles nécessaires à ces aménagements, soit : Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 10/21
- 74 m² issus de la parcelle cadastrée section CC n° 54 pour l’élargissement, - 306 m² issus de la parcelle cadastrée section CC n° 56 pour régularisation de l’emprise.
Monsieur DEL MORO a souhaité, en contrepartie, pouvoir acquérir gracieusement la portion de la
parcelle appartenant à la Commune, cadastrée section CC n° 52, longeant sa propriété, pour une
superficie de 450 m².
Un plan délimitant toutes les parties de parcelles concernées a été établi par Monsieur FRITZ,
géomètre à Venelles. La Commune n’est pas tenue de requérir l’estimation de leur valeur vénale à
France Domaine, les montants restant inférieurs à 75 000 €.
Afin de mener à terme les projets d’aménagement du chemin du Plateau, il est proposé au Conseil
municipal :
- de décider de l’acquisition à titre gratuit des 380 m² issus des parcelles ci-dessus mentionnées, appartenant à Monsieur DEL MORO,
- de consentir à la cession gracieuse à Monsieur DEL MORO, des 450 m² longeant sa propriété, - de dire que les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage définitif, nécessaire à la réalisation de ces cessions mutuelles, seront laissés à la charge de Monsieur DEL MORO, - de dire que chaque partie prendra en charge les frais du notaire chargé de l’établissement de l’acte de cession,
- de désigner Maître SARTOUS notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété,
- d’autoriser le Maire à accomplir les formalités nécessaires et à signer toutes pièces concourantes à la concrétisation de ces transferts.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main
levée à l’unanimité, décide l’acquisition à titre gratuit des 380 m² issus des parcelles CC N° 54 et 56,
appartenant à Monsieur DEL MORO, consent à la cession gracieuse à Monsieur DEL MORO, des 450
m² de la parcelle CC n° 52, longeant sa propriété, dit que les frais relatifs à l’établissement du
document d’arpentage définitif, nécessaire à la réalisation de ces cessions mutuelles, seront laissés à la
charge de Monsieur DEL MORO, dit que chaque partie prendra en charge les frais du notaire chargé
de l’établissement de l’acte de cession, désigne Maître SARTOUS notaire associé, domicilié au Puy-
Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété, autorise Monsieur le Maire à accomplir
les formalités nécessaires et à signer toutes pièces concourantes à la concrétisation de ces transferts.
12 : Avenant à la convention de financement de travaux d’intégration dans l’environnement des
ouvrages de distribution publique d’énergie électrique, avenue du stade Délib N°2010/100
La Commune et le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône, maître
d’ouvrage, ont signé une convention de financement de travaux, approuvée par délibération du Conseil
municipal le 29 juin 2009.
Cette convention a pour objet le renforcement BT du poste piscine (tranche 2) avenue du stade.
Il est proposé par le SMED 13 de signer un avenant à cette convention, afin de pouvoir coordonner les
travaux de mise en souterrain des réseaux électriques et des réseaux de télécommunications.
Le Conseil Général, en Commission permanente du 23 juillet 2010, a décidé d’allouer à la Commune
une subvention de 10 375€ pour la partie génie civil/matériel représentant 30% du montant
prévisionnel HT.
L’opérateur France Télécom assure l’étude technique préliminaire, la maîtrise d’ouvrage des réseaux
de câblage, de dépose des appuis non communs, et leur prise en charge financière. Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 11/21
Le montant de la participation communale sera de 30 986€ TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main
levée à l’unanimité, approuve l’avenant à la convention de financement de travaux Commune / SMED
13 pour permettre l’enfouissement concomitant des réseaux électriques et de télécommunication,
avenue du Stade, autorise Monsieur le Maire à signer celui-ci, impute la dépense au budget de la
Commune, section d’investissement.
13 : Avenant à la convention de financement de travaux d’intégration dans l’environnement des
ouvrages de distribution publique d’énergie électrique, avenue de l’Ancienne Poste Délib N° 2010/101
La Commune et le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône, maître
d’ouvrage, ont signé une convention de financement de travaux, approuvée par délibération du Conseil
municipal le 14 décembre 2009.
Cette convention a pour objet l’intégration dans l’environnement des ouvrages de distribution publique
d’énergie électrique, avenue de l’Ancienne Poste.
Il est proposé par le SMED 13 de signer un avenant à cette convention, afin de pouvoir coordonner les
travaux de mise en souterrain ou de dissimulation en façade des réseaux de communication avec ceux
d’intégration dans l’environnement des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique, avenue
de l’Ancienne Poste.
Le montant de la participation communale sera de 35 314€ TTC (le Conseil Général, en Commission
permanente du 23 juillet 2010, n’ayant pas accordé de subvention pour la partie génie civil/matériel).
L’opérateur France Télécom assure l’étude technique préliminaire, la maîtrise d’ouvrage des réseaux
de câblage, de dépose des appuis non communs, et leur prise en charge financière.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main
levée à l’unanimité, approuve l’avenant n°1 à la convention de financement de travaux Commune /
SMED 13 pour permettre l’enfouissement concomitant des réseaux électriques et de
télécommunication, avenue de l’Ancienne Poste, autorise Monsieur le Maire à signer celui-ci, impute
la dépense au budget de la Commune, section d’investissement.
14 : Avis du Conseil municipal sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service
public d’assainissement non collectif pour l’exercice 2009.
Délib N°2010/102
Le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) a été mis en place le 1er janvier 2004 et a
fait l’objet d’un transfert de compétence à la Communauté du Pays d’Aix.
L’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales impose à l’établissement public de
coopération intercommunale exploitant ce service public de produire à son assemblée délibérante un
rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif
(S.P.A.N.C.) destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport a été présenté en conseil de communauté le 24 juin dernier.
Il doit également être présenté aux assemblées délibérantes des Communes faisant partie de la
Communauté du Pays d’Aix dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. A cet Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 12/21
effet, la Communauté du Pays d’Aix a transmis à la Commune du Puy-Sainte-Réparade ce rapport,
afin qu’il soit présenté au Conseil municipal.
En ce qui concerne plus particulièrement la Commune, 639 installations ont été recensées, et 588 ont
été visitées ; en 2009, 26 dossiers ont été instruits par les services du SPANC communautaire, dont 7
pour des constructions neuves, 1 pour des constructions d’extensions, et 18 pour des réhabilitations.
Sur les 588 installations qui ont fait l’objet de diagnostics de bon fonctionnement, 42% sont classées
en priorité 1, 37% en priorité 2 et 21% en priorité 3.
Il appartient à l'assemblée municipale de prendre connaissance dudit rapport. Il est donc proposé aux
membres du Conseil municipal d’en prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL, prend acte du rapport d’activité annuel d’activité sur le prix et la qualité
du service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.) pour l’exercice 2009.
15 : Fixation des tarifs de la restauration collective municipale.
Délib N°2010/103
Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de
l’enseignement public prévoit que les prix sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Les prix des repas de la cantine scolaire et des repas servis au Foyer des Cigales ou portés à domicile
n’ont pas été modifiés depuis septembre 2004.
Jusqu’au 31 août 2010, les repas étaient préparés par deux prestataires différents, avec lesquels la
Commune avait conclu deux marchés distincts de restauration collective, l’un avec la société
SODEXHO pour la fourniture des repas au foyer des Cigales et le portage à domicile, et l’autre avec
PROVENCE PLATS pour la fourniture des repas des écoles, de la crèche et du centre aéré.
Considérant que le contrat avec SODEXHO est arrivé à échéance le 31 décembre 2005, et que celui de
PROVENCE PLATS se renouvelle tacitement depuis 25 ans, la commune a décidé de remettre en
concurrence ces prestations comme l’exige le Code des Marchés publics, soutenue dans sa démarche
par les fréquentes plaintes concernant la qualité des repas servis émanant des différents
consommateurs.
Par délibération du 5 juillet 2010, le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité la décision prise par
la Commission d’Appel d’Offres en séance du 25 juin 2010 d’attribuer à la société SOGERES le
marché lancé par la commune et le CCAS du Puy-Sainte-Réparade pour satisfaire leurs besoins en
matière de restauration collective à destination des usagers, enseignants et personnels de l’école
maternelle et des deux écoles primaires, du centre aéré, du Foyer des Cigales ainsi que des personnes
âgées pour lesquelles le CCAS assure un service de portage des repas à domicile.
Ce marché a été conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 2010 et est
reconductible 3 fois, par périodes d'un an, par reconduction expresse de la collectivité.
Compte tenu de la forte augmentation du coût des denrées et du prix des matières premières depuis
2004, et de l’absence de révision des tarifs depuis lors, le nouveau marché public conclu avec la
société SOGERES prévoit inévitablement, en adéquation avec la réalité économique actuelle, des
tarifs plus élevés que ceux pratiqués par les anciens prestataires, plus bas mais ayant nécessairement
des incidences sur la qualité. Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 13/21
Des améliorations très sensibles de la qualité des repas servis résultent de la conclusion de ce nouveau
marché en raison d’un cahier des charges très strict imposé au prestataire :
S’agissant des matières premières, SOGERES offre une transparence totale sur les catégories, origines
et labels, souvent en haut de gamme, et propose un menu complet par trimestre entièrement réalisé à
partir de produits issus de l’agriculture biologique et portant le label bio.
L’offre comprend des crudités 100% fraîches, des légumes verts surgelés hors saison exclusivement de
la marque Bonduelle, des potages maison, des vinaigrettes et sauces maison, des entremets et
pâtisseries maison.
SOGERES propose des menus équilibrés, agrémentés de présentations ludiques pour favoriser la
consommation de fruits et légumes.
La prestation de SOGERES est adaptée à chaque catégorie de convives :
- pour les enfants des écoles et du centre de loisirs, des menus à cinq composantes présentant le
double choix de l’entrée, du laitage et du dessert
- pour les seniors au Foyer et en portage à domicile, une restauration privilégiant les recettes
traditionnelles : blanquette de veau à l’ancienne, pot au feu, bœuf bourguignon, riz au lait, pain
perdu..., des menus à cinq composantes avec vin, double choix de l’entrée et du dessert au foyer.
S’agissant des animations, SOGERES apporte de la cohérence entre la prestation de restauration et les
aspects éducatifs, en privilégiant, notamment pour la restauration scolaire, des animations
pédagogiques visant à l’éducation au goût.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal de réévaluer les tarifs de la restauration
collective qui n’ont pas évolué depuis 6 ans, pour les usagers, enseignants et personnels de l’école
maternelle et des deux écoles primaires, du centre aéré, et du Foyer des Cigales.
L’augmentation proposée est voisine de celle qui aurait résulté de la formule de révision annuelle
assise sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation et de l’indice des prix « repas restaurant
scolaire et universitaire » si elle avait été appliquée chaque année depuis 2004 aux tarifs pratiqués
actuellement.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs ci-après à compter du 18 octobre 2010 pour les différentes catégories d’usager du service de restauration collective municipale :
Catégorie de convives Prix unitaire €
TTC
Ecoles maternelles et écoles primaires : enfants 2,70
Ecoles maternelles et écoles primaires :
personnel adulte intervenant dans les écoles
3,40
Centre aéré : enfants. 2,80
Centre aéré : personnel adulte intervenant au
centre aéré.
3,40 Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 14/21
Catégorie de convives Prix unitaire €
TTC
Foyer « Les Cigales » : Pensionnaires
permanents
(+ de 4 repas par semaine)
5,95
Foyer « Les Cigales » : Pensionnaires
occasionnels
(- de 4 repas par semaine)
6,85
Foyer « Les Cigales » : Invités 9,90
Foyer « Les Cigales » : Personnel Mair ie 5,95
Foyer « Les Cigales » : Enfants 4,80
Foyer « Les Cigales » : Aide Légale 1,87
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la fixation des tarifs de la restauration collective comme détaillée dans le tableau ci-dessus, dit que les tarifs fixés par la présente délibération seront applicables à compter du 18 octobre 2010.
16 : Approbation d’une contribution financière aux enfants du Puy-Sainte-Réparade désireux de suivre des enseignements musicaux à l’école de musique de Pertuis
Délib N°2010/104
Le conservatoire municipal de musique de Pertuis, issu de la restructuration de l’ancienne école de musique de la Ville de Pertuis, est un équipement de rayonnement communautaire. Il accueille des élèves des communes voisines et notamment du Puy-Sainte-Réparade, désireux de suivre un enseignement musical complet de haut niveau comprenant formation musicale dont solfège, pratique d’un instrument, chant/chorale, participation à des orchestres et ensembles de musique de chambre.
Les tarifs pratiqués par le conservatoire pour l’inscription des non Pertusiens ont été modifiés pour tenir compte de la possible obtention d’un fonds de concours de la Communauté du Pays d'Aix de participation aux frais de fonctionnement de l’équipement. En conséquence, un tarif préférentiel peut être pratiqué aux élèves non pertusiens sous réserve que leur commune de résidence soit membre de la Communauté du Pays d'Aix et qu’elle verse une contribution de 200 euros par élève et par trimestre.
Considérant que les enfants du Puy-Sainte-Réparade n’ont pas accès sur le territoire de la Commune à un cursus musical complet tel que proposé par le conservatoire municipal de musique de Pertuis, il est proposé aux membres du Conseil municipal de participer financièrement aux frais d’inscription des enfants puéchens désireux de s’inscrire au conservatoire de Pertuis, en versant une contribution de 200 euros par élève et par trimestre.
Il est toutefois proposé d’assortir cette aide d’une obligation d’assiduité aux enseignements du conservatoire municipal de musique de Pertuis et précisé que cette aide pourra être retirée après deux absences non justifiées.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, approuve l’institution d’une contribution financière de 200 euros par trimestre et par enfant puéchen inscrit au conservatoire municipal de musique de Pertuis, conditionne cette participation à une obligation d’assiduité des bénéficiaires, dit que cette participation pourra être retirée à tout moment après deux absences non justifiées des bénéficiaires, impute la dépense au budget fonctionnement de la Commune. Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 15/21
17 : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations (troisième répartition) Délib N°2010/105
Monsieur Le Maire présente la liste des associations ayant sollicité une subvention et sur la demande desquelles le conseil municipal ne s’est pas prononcé lors des précédentes attributions faites en séance du 12 avril et du 5 juillet 2010. Il précise le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles pour l’exercice 2010.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction budgétaire M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2010 et de délibérer sur cette troisième répartition des subventions entre les associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, Monsieur SCANO, Président d’une association concernée, n’ayant pas pris part à ce vote, approuve l’attribution de subventions aux associations, pour 2010, telles que définies dans le document annexé pour la troisième répartition, impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.
18 : Convention de partenariat culturel avec le Conseil Général des Bouches-du- Rhône Délib N°2010/106
Dans le cadre de sa politique de partenariat culturel, le département des Bouches-du Rhône reconduit cette année encore, son concours technique et financier aux communes de moins de 20 000 habitants qui souhaitent établir leur programmation annuelle de spectacles par l’intermédiaire du dispositif « SAISON 13 ».
Afin de bénéficier de ce concours, pour la saison culturelle allant du 1 er octobre 2010 au 30 septembre 2011, il convient de conclure une convention de partenariat culturel avec le Conseil Général.
Cette convention précise l’obligation pour la commune de programmer au moins 3 spectacles inscrits au catalogue « SAISON 13 ».
La participation départementale sera faite sur la base du prix de vente du spectacle conventionné, tel qu’il est arrêté dans le catalogue, à hauteur de 50% pour notre commune (modulation en fonction du nombre d’habitants).
Afin d’obtenir cette participation, le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la conclusion de cette convention, et de l’autoriser à signer celle-ci.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention de partenariat culturel avec le Conseil Général et autorise le Maire à signer celle-ci.
19 : Budget principal 2010 - Décision modificative n°1
Délib N°2010/107
A la suite des pointages effectués par le Trésorier de la Commune sur les amortissements du budget communal pour les exercices de 2005 à 2010, celui-ci propose des corrections qu'il conviendrait de comptabiliser afin de rectifier des erreurs d’imputation.
Par ailleurs, il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits d’un chapitre à un autre.
Il convient de prendre une décision modificative car ces régularisations interviennent sur des écritures budgétaires initiales. Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 16/21
Ces modifications interviennent selon les tableaux ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Compte Dépenses Recettes
Chapitre 011
Charges à caractère général
6042 Achats de prestations de services 65 000,00 €
617 Etudes et recherches 9 000,00 €
Chapitre 012
Charges de personnel
6453 Cotisations aux caisses de retraites 50 000,00 €
Chapitre 042
Opérations d’ordre entre
sections
6811 Dotations aux amortissements des
immobilisations incorporelles et
corporelles
8 023,16 €
7811 Reprises sur amortissements des
immobilisations incorporelles et
corporelles
8 023,16 €
Chapitre 013
Atténuations de charges
6419 Remboursements sur
rémunérations du personnel
25 000,00 €
Chapitre 70
Produits des Services
7067 Redevances et droits des services
périscolaires et d’enseignement
25 000,00 €
Chapitre 74
Dotations et participations
7472 Participations Régions 10 000,00 €
7473 Participations Départements 14 000,00 €
74751 Participations du GFP de
rattachement
50 000,00 €
TOTAL 132 023,16
€
132 023,16
€
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Dépenses Recettes
Chapitre 040
Opérations d'ordre entre
sections
28184 Amortissements des
immobilisations corporelles : mobilier
3 282,00 €
281578 Amortissements des
immobilisations corporelles : autre
matériel et outillage de voirie
4 741,16 €
28183 Amortissements des
immobilisations corporelles : matériel de
bureau et matériel informatique
3 282,00 €
281571 Amortissements des
immobilisations corporelles : matériel
roulant
4 741,16 €
TOTAL 8 023,16 € 8 023,16 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative présentée. Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 17/21
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 au budget principal 2010, telle que présentée ci-dessus.
20 : Demande à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur de suspension de l’actualisation des prix d’acquisition
Délib N° 2010/108
Dans le cadre de son adhésion à la convention cadre d’anticipation et d’impulsion foncière conclue le 14 mai 2008 entre la Communauté du Pays d'Aix et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte-D’azur, la Commune a demandé à l’EPF Provence-Alpes-Côte-d'Azur d’acquérir les parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3 d’une superficie totale de 42 441m² pour la construction du collège par le Conseil général des Bouches-du-Rhône.
L’EPF PACA a acquis ces parcelles par acte notarié du 16 décembre 2008.
Par délibération n°2010/51 du 5 juillet 2010, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition par la Commune auprès de l’EPF Provence-Alpes-Côte-D’azur des parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3 d’une superficie totale de 42 441m² pour un montant maximum de 400 000 euros.
Dans le cadre de l’examen des modalités et de la détermination exacte du prix de cession, la Commune a pris connaissance d’une décision du Conseil d’Administration de l’EPF PACA prise en novembre 2009 afin de faciliter la production de logements dans notre région, touchée par la crise immobilière depuis l’été 2008, et visant à suspendre l’actualisation des prix d’acquisition pour une durée de trois ans, par simple avenant aux conventions en vigueur, à conclure avec les collectivités concernées en font la demande.
L’application de cette disposition représenterait pour la Commune, si elle en fait la demande, une réduction de 12 079 euros du prix d’acquisition des parcelles précitées.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de demander à l’EPF Provence-Alpes-Côte-D’azur la suspension pour trois ans de l’actualisation du prix d’acquisition des parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3 d’une superficie totale de 42 441m² et d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de cette demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la demande à l’EPF Provence-Alpes-Côte-D’azur la suspension pour trois ans de l’actualisation du prix d’acquisition des parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3 d’une superficie totale de 42 441m², autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de cette demande.
21 : Demande de subvention à l’Agence de l’Eau pour la construction d’une nouvelle station d’épuration.
Délib N° 2010/109
Par délibération du 14 décembre 2007, le Conseil municipal a décidé la construction d’une nouvelle station d’épuration, suite à l’arrêté préfectoral du 24 août 2007 mettant en demeure la commune de réaliser les travaux nécessaires à une mise en conformité de son système d’assainissement.
Il a également délibéré le 14 décembre 2009 afin de permettre à Monsieur le Maire de signer la convention avec l’Etat et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse sur la mise en conformité des équipements de la Commune du Puy-Sainte-Réparade vis-à-vis de la Directive européenne sur les Eaux Résiduaires Urbaines (ERU).
Aux termes de la délibération du 14 décembre 2009 et de la convention ERU précitées, la Commune a sollicité auprès de l’Agence de l’Eau un concours financier le plus élevé possible.
Suite aux échanges avec l’Agence de l’Eau et au vu de l’avancée du projet, il convient désormais de déposer une demande de subvention auprès l’Agence de l’Eau en indiquant le montant du projet retenu. Ville du Puy-Sainte-Réparade
Conseil municipal du 27/09/10 – Compte rendu – page 18/21
La consultation lancée par la Commune du Puy-Sainte-Réparade pour le marché de travaux de construction de la station d'épuration est toujours en cours, et le futur attributaire n’est pas encore choisi. Le montant exact des travaux n’est donc pas encore connu. Toutefois, d’après le rapport d’avant projet définitif établi par le Maître d’œuvre, le Cabinet SOGREAH, le coût total de l’opération est estimé à 2 900 000 € HT qui se décompose de la façon suivante :
• Etudes et travaux préparatoires chantier 280 000 € HT
• Travaux file eau 900 000 € HT
• Travaux file boues 165 000 € HT
• Désodorisation 40 000 € HT
• Aménagements généraux et réseaux 240 000 € HT
• Bâtiment 260 000 € HT
• Electricité – automatisme 140 000 € HT
• Autres postes (acquisition, viabilisation terrain) 35 000 € HT
• Sécheur solaire (tranche conditionnelle) 460 000 € HT
• Maîtrise d’œuvre et AMO 180 000 € HT
• Divers et imprévus 200 000 € HT
TOTAL STEP 2 900 000 € HT
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter auprès de l’Agence de l’Eau : - l’attribution d’une subvention au taux le plus élevé possible pour la construction de la nouvelle station d’épuration,
- une dérogation pour que la Commune soit autorisée à débuter les travaux avant la décision de l’Agence de l’Eau prévue le 2 décembre 2010,
et de charger Monsieur le Maire de signer tout document visant à concrétiser cette demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite auprès de l’Agence de l’Eau l’attribution d’une subvention au taux le plus élevé possible pour la construction de la nouvelle station d’épuration, et une dérogation pour que la Commune soit autorisée à débuter les travaux avant la décision de l’Agence de l’Eau prévue le 2 décembre 2010, charge Monsieur le Maire de signer tout document visant à concrétiser cette demande et de notifier la présente délibération à l’Agence de l’Eau.
22 : Construction d’une nouvelle station d’épuration – Autorisation donnée au Maire de recourir à l’emprunt
Délib N° 2010/110
Par délibération du 14 décembre 2007, le Conseil municipal a décidé la construction d’une nouvelle station d’épuration, suite à l’arrêté préfectoral du 24 août 2007 mettant en demeure la commune de réaliser les travaux nécessaires à une mise en conformité de son système d’assainissement.
Il a également délibéré les 16 mars 2009, 14 décembre 2009 et 12 avril 2010 afin de permettre à Monsieur le Maire de solliciter au nom de la Commune des subventions ou fonds de concours auprès de l’Etat, du FEDER, du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur, du Conseil général des Bouches-du-Rhône, de la Communauté du Pays d'Aix-en-Provence et de l’ADEME.
Suite à la remise par le Maître d’œuvre de son rapport final sur les études préliminaires, ainsi que l’avant projet définitif, le coût du projet s’établit à la somme de 2 900 000 euros HT.
Le Conseil municipal, dans sa séance du 12 avril 2010, a inscrit au budget primitif de l’assainissement pour la réalisation de cette opération les recettes suivantes :
- 131 Subventions d’investissement : 1 504 000 euros Ville du Puy-Sainte-Réparade
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- 1641 Emprunt en euros : 1 910 000 euros
Ces inscriptions budgétaires initiales ont été modifiées lors de l’adoption par le Conseil municipal d’une décision modificative n°1 le 5 juillet 2010, diminuant de 43,20 euros les recettes inscrites au compte 1641.
L’ensemble des collectivités et organismes sollicités par la Commune pour contribuer financièrement à la réalisation de ce projet n’a pas encore répondu.
La consultation lancée par la Commune pour les travaux de construction de la station d'épuration est en cours, et devrait aboutir prochainement au choix de l’entreprise attributaire après audition des candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes.
C’est pourquoi il convient à présent d’autoriser Monsieur le Maire à recourir à l’emprunt pour le financement de l’opération de construction de la station d'épuration, et de porter la limite introduite par délibération du 2 juin 2008 plafonnant à 100 000 euros le montant que le Maire est autorisé à emprunter, à 900 000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, porte la limite introduite par délibération du 2 juin 2008 aux délégations de compétences consenties par le Conseil municipal à Monsieur le Maire, au 3° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, de 100 000 à 900 000 euros s’agissant du montant que le Maire est autorisé à emprunter, pour le financement de la construction de la nouvelle station d'épuration, autorise Monsieur le Maire à recourir à l’emprunt pour le financement de la construction de la nouvelle station d’épuration, à concurrence des crédits inscrits au budget annexe de l’assainissement, section investissement, au chapitre 16, Emprunts, et dans la limite de 900 000 euros.
23: Réforme et sortie d'inventaire d’un véhicule municipal.
Délib N° 2010/111
Le véhicule de marque Peugeot, modèle 205, immatriculé immatriculé 7936 SJ 13 mis en circulation le 16/01/1995 et utilisé par la Police Municipale, est en très mauvais état général.
L’achat d’un nouveau véhicule affecté au service de Police municipale a donné lieu à la reprise dudit véhicule.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la sortie d’inventaire du véhicule Peugeot susvisé et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives et signer les pièces afférentes à la cession pour destruction.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE la sortie d’inventaire du véhicule Peugeot 205, immatriculé 7936 SJ 13 mis en circulation le 16/01/1995
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives et signer les pièces afférentes à la cession pour destruction.
24 : MODIFICATION DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Délib N° 2010/112
Par délibération n°08/16 du 7 avril 2008, complétée par les délibérations n°08/44 du 2 juin 2008 et n°09/82 du 29 juin 2009, le Conseil municipal a décidé de déléguer au Maire pour la durée du mandat les attributions énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
La délibération modifiée du 7 avril 2008, actuellement en vigueur, confie actuellement au maire le soin de prendre :
« toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant Ville du Puy-Sainte-Réparade
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leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Ce faisant, elle reprend, dans la rédaction alors applicable, les dispositions de l'article L. 2122-22. 4°du Code général des collectivités territoriales.
Le seuil était alors fixé par le décret n°2008-171 du 22 février 2008 à 206 000 euros HT.
Cette rédaction a été modifiée par l'article 100 de la loi n°2009-176 du 17 février 2009 et le décret n°2008-171 du 22 février 2008 a été abrogé.
De sorte que le 4° de l'art 2122-22 du CGCT dispose désormais que le Maire peut être chargé par le conseil municipal de :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Cette rédaction permet désormais au Conseil municipal de déléguer au Maire sa compétence pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres quel qu’en soit le montant. Pour autant, Monsieur le Maire propose de limiter la délégation de compétences aux marchés d’un montant inférieur au seuil des marchés à procédure adaptée.
A la date de la délibération du 7 avril 2008, le seuil de 206 000 euros HT correspondait au seuil des procédures formalisées pour les marchés de services, de fournitures et de travaux. Désormais, le seuil des marchés à procédure adaptée est de 193 000 euros HT pour les marchés de services et de fournitures et 4 845 000 euros HT pour les marchés de travaux.
La délégation ayant été donnée par le conseil municipal au regard du droit applicable antérieurement, il est nécessaire de reprendre la délégation pour tirer les conséquences du changement de contenu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire propose de fixer sa compétence au seuil des Marchés à procédure adaptée au seuil des Marchés à procédure adaptée, soit 193 000 euros HT pour les marchés de services et de fournitures et 4 845 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
• De se prononcer à nouveau pour compléter la délibération n°08/16 du 7 avril 2008, complétée par les délibérations n°08/44 du 2 juin 2008 et n°09/82 du 29 juin 2009, et lui déléguer les compétences suivantes énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions définies ci-après concernant celles dont les limites sont à préciser par le Conseil municipal :
- le 1° : Le Maire est chargé d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
- le 2° : Le Maire est chargé de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, dans la limite d’un plafond de 1000 euros, tous les autres droits prévus au profit de la Commune restant de la compétence du Conseil Municipal (Article L 2122-22 du CGCT),
- le 3° : Le Maire est chargé de la réalisation des emprunts à concurrence des montants inscrits au budget et dans la limite d’un plafond de 100 000 euros ;
- le 4° : Le Maire est chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des Marchés à procédure adaptée soit 193 000 euros HT pour les marchés de services et de fournitures et 4 845 000 euros HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, Ville du Puy-Sainte-Réparade
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- le 5° Le Maire est chargé de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
- le 6° : Le Maire est chargé de passer les contrats d’assurance et d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
- le 7° : Le Maire est autorisé à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
- le 8° : Le Maire est chargé de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
- le 9° Le Maire est chargé d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
- le 11° : Le Maire est chargé de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
- le 14° : Le Maire est autorisé à fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,
- le 15° : Le Maire est chargé de manière générale d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme que la Commune en soit titulaire ou délégataire, pour des acquisitions limitées à 200 000 euros, et de déléguer l’exercice de ses droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues par le même code, - le 16° : Le Maire est autorisé d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau notamment :
les procédures en demande ou en défense en responsabilité délictuelle,
les procédures relatives aux marchés passés par la Commune,
les procédures en diffamation touchant la Commune, ses élus ou ses agents, les procédures pénales en défense ou comme partie civile,
les procédures administratives (contentieux de la légalité du personnel, de l’urbanisme, responsabilité)
- le 17° : Le Maire est chargé de régler de manière générale les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 20 000 euros,
- le 18° : Le Maire est autorisé à donner, en application de l’Article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
- le 19° : Le Maire est autorisé à signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’Article L 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’Article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux, - le 20° Le Maire est chargé de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 euros ;
- le 22° : Le Maire est chargé d’exercer de manière générale le droit de priorité défini par l’Article L 240-1 du Code de l’Urbanisme
• D’autoriser le Maire à subdéléguer cette délégation de pouvoir à un adjoint • D’autoriser le Maire à subdéléguer cette délégation de pouvoir au Directeur général des services,
• De dire qu’en cas d’empêchement du Maire et de son délégué, il sera fait application de l’Article L 2122-17 pour l’exercice de la suppléance.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, décide de compléter la délibération du 7 avril 2008 par les dispositions ci-dessus définies.
Fait au Puy-Sainte-Réparade, le 28 septembre 2010
Jean-David CIOT
Maire